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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.52 groupement de commande restauration convention 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Concurrence,
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de service liées à la préparation, au conditionnement et à la livraison des repas destinés à la restauration collective et au portage à domicile de repas pour les personnes âgées
Convention passée en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
ENTRE
La Commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son Maire, Monsieur Dominique LEGRAND, dûment habilité par la délibération n°2024/2/….. du 24 juin 2024 reçue par les services préfectoraux le ……………….
ET
Le CCAS de Marquette-lez-Lille, représenté par Monsieur Boumediene MIMOUN, Vice-Président du CCAS, dûment habilité par la délibération n°2024/………………. du Conseil d’Administration du……………………….. reçue par les services préfectoraux le ………………………..
ET
Le Centre Social l’Atelier de Marquette-lez-Lille, domicilié 1 bis rue Saint Exupéry à Marquette-lez-Lille, représenté par Monsieur Rachid BECHKER, Président du Centre Social, dûment habilité.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique, le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un marché de prestations de service pour la préparation, le conditionnement et la livraison des repas destinés à la restauration collective et au portage à domicile pour les personnes âgées. Ladite prestation s’opère donc en liaison froide et avec une production externalisée.
Article 2 : Durée du groupement de commandes
La présente convention entre en vigueur dès sa notification par le coordonnateur- mandataire à l’ensemble des membres du groupement. Elle se termine à la fin du marché, prévue le 5 juillet 2025, ou si le marché est reconduit pour une période d’un an, le 5 juillet 2026.
Article 3 : Désignation du coordonnateur-mandataire
Le coordonnateur-mandataire du groupement désigné est la Commune de Marquette-lez- Lille, représentée par son Maire, Dominique Legrand.
En qualité de coordonnateur-mandataire, la Commune de Marquette-lez-Lille agit au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Le financement de la consultation et les coûts liés à l'organisation de la consultation, notamment, les frais de publicité, seront à la charge du coordonnateur.
Le statut de coordonnateur-mandataire ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord par les parties par le biais d’un avenant à la présente convention. Page 2 sur 3
Article 4 : Mission du coordonnateur-mandataire
Le coordonnateur-mandataire est chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection du/des contractant(s) pour le marché visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur-mandataire est chargé des opérations suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Publier l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ;
- Réceptionner les candidatures et les offres ;
- Convoquer une Commission Interne d’Achats ;
- Elaborer le rapport d’analyses des offres ;
- Le cas échéant, informer les candidats non retenus ;
- Le cas échéant, déclarer infructueuse ou sans suite la procédure ; - Signer le marché ;
- Transmettre le marché au représentant de l’Etat dans le Département pour contrôle de légalité ;
- Notifier le marché au(x) titulaire(s) ;
- Publier l’avis d’attribution ;
- Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- Le cas échéant, conclure un ou des avenants avec le(s) titulaire(s) ; - Le cas échéant, reconduire le marché ou informer le(s) titulaire(s) de la non- reconduction.
Article 5 : Missions des membres du groupement
Chacun des membres s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur- mandataire ;
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins ; - Informer le coordonnateur-mandataire de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
Article 6 : Règlement du marché
Chaque membre du groupement règle au prestataire la part du marché qui lui incombe.
Article 7 : Engagement du groupement
Le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles établies par le code de la commande publique.
Article 8 : Procédure de consultation
Le coordonnateur-mandataire réalisera la consultation sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1-3° du code de la commande publique et à l’avis du Conseil d’Etat du 1er avril 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet les services sociaux et autres services spécifiques. Page 3 sur 3
Article 9 : Composition de la commission interne d’achats
La présidence de la Commission Interne d’Achats est assurée par le représentant du coordonnateur-mandataire.
La Commission Interne d’Achats est celle du coordonnateur-mandataire, les représentants des membres du groupement ainsi que toute personne qualifiée y est invitée.
Article 10 : Modification de la présente convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS
Dominique LEGRAND Boumediene MIMOUN
Le Président du Centre Social l’Atelier
Rachid BECHKER