Déliberation - 2025.5.97 projet groupement de commandes restauration

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Déliberation - 2025.5.97 projet groupement de commandes restauration Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2025.5.97 projet groupement de commandes restauration)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 15 décembre 2025

Délibération n°2025/5/97 Nomenclature : 1-1

OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE ET DE PREPARATION ET CONDITIONNEMENT DE REPAS DESTINES AU PORTAGE À DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L 2113-1 à L 2113-8 ainsi que l’article R 2123- 1- 3°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024/2/52 du 24 juin 2024, reçue des services préfectoraux le 27 juin 2024, portant constitution d’un groupement de commande pour le précédent marché de restauration actif entre juillet 2024 et juillet 2026,

Vu l’information du Centre Social L’Atelier en date du 17 novembre relative à l’intégration du groupement de commande pour l’offre de restauration collective.

Suite au sinistre sur la toiture et aux travaux de la cuisine Centrale située au sein de l’école Cousteau, avenue de la Fraternité, rendant le lieu inexploitable, la production des repas pour la restauration collective a été externalisée par le biais d’un marché public passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et le Centre Social l’Atelier, courant 2024. Le marché en cours actuellement prend fin le 5 juillet 2026.

Les travaux de réfection se terminant à la fin de l’année 2025, il y a lieu de poser les contours du futur marché de restauration.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce marché, entre la Commune, le CCAS et le Centre Social l’Atelier, qui aura pour objets, la préparation des repas de la restauration collective au sein de la cuisine centrale en liaison froide avec les satellites de la commune et le Centre Social l’Atelier, la préparation et le conditionnement des repas destinés au portage à domicile.

Ce groupement de commandes permettra, en outre, de mutualiser les achats et de massifier les volumes en jeu, afin d’obtenir de meilleures conditions de prix et d’exécution.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter (jointe en annexe composée de 3 feuillets).

Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, la Commune de Marquette-lez-Lille assurera les fonctions de coordonnateur-mandataire du groupement et sera chargée de procéder dans le respect des règles de la commande publique à l’organisation des opérations de mise en concurrence et de sélection du cocontractant, de signer, de notifier le marché et de passer les avenants éventuels (acte d’engagement commun à tous les membres) au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’assurera de l’exécution du marché conformément aux dispositions définies dans la convention.

Le marché sera notifié à l’ensemble des membres constitutifs du groupement, ainsi qu’au titulaire du marché et sera ainsi applicable, à ces derniers, dès sa date de notification.Ce marché sera conclu pour une période d’un an, à compter du 6 juillet 2026 jusqu’au 5 juillet 2027, reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée d’une année scolaire, soit une date de fin maximale fixée au dernier jour de l’année scolaire 2029/2030. L’estimation annuelle du marché est de 509 000 € H.T, dont environ 421 000 € H.T pour la Commune. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre 011).

Les prestations objets du marché appartenant à la catégorie des services de restauration, la passation du marché s’effectuera selon une procédure adaptée, conformément à l’article R2123-1 du code de la commande publique et à l’avis du Conseil d’État du 1er avril 2019, relatifs aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

La Commission Interne d’Achats de la Commune de Marquette-lez-Lille sera celle du groupement, les membres du groupement y seront conviés.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser la constitution d’un nouveau groupement de commandes auquel participeront la Commune de Marquette-lez-Lille, le CCAS et le Centre Social l’Atelier, pour la passation d’un marché de services tel que mentionné ci-avant et relatif à la préparation, au conditionnement et à la livraison des repas destinés à la restauration collective et au portage à domicile pour les personnes âgées,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- de l’autoriser à publier le marché pour les prestations de préparation, conditionnement et livraison des repas,

- d’accepter que la Commune de Marquette-lez-Lille soit désignée comme coordonnateur-mandataire du groupement ainsi formé,

- de désigner la Commission Interne d’Achats (CIA) compétente comme celle du coordonnateur,

- d’autoriser le Vice-président du CCAS, le Président du Centre Social l’Atelier ou son représentant à assister à la CIA compétente,

- de l’autoriser à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d’exécution liées à l’approbation de cette convention constitutive,

- de l’autoriser à signer le futur marché et à prendre toutes les mesures d’exécution qui en découlent.

LE CONSEIL