Déliberation - 2024.2.52 groupement de commande restauration 1

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CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 24 juin 2024

Délibération n°2024/2/52 Nomenclature : 1-1

OBJET : 1°/ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2023/3/98 DU 18 DECEMBRE 2023 PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE ET LA PREPARATION, CONDITIONNEMENT DES REPAS DESTINES AU PORTAGE A DOMICILE

2°/CONSTITUTION D’UN NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA PREPARATION, AU CONDITIONNEMENT ET A LA LIVRAISON DES REPAS DESTINES A LA RESTAURATION COLLECTIVE ET AU PORTAGE À DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L 2113-1, L 2113-6 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023/3/98 du 18 décembre 2023, reçue des services préfectoraux le 20 décembre 2023, portant constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché de restauration collective, la préparation et le conditionnement des repas destinés au portage à domicile ;

Monsieur le Maire informe ses collègues du sinistre survenu courant avril dernier, au sein du bâtiment communal sis avenue de la Fraternité à Marquette-lez-Lille et accueillant notamment la cuisine centrale de la Commune et le réfectoire du Groupe Scolaire Cousteau Van Hecke.

Il s’avère que la charpente a subi des dommages structurels suite à la casse de plusieurs éléments tels que des arbalétriers. De ce fait, la structure en cause, présente, en l’état, une instabilité et une fragilité avec un risque d’effondrement et de danger pour la sécurité de toute personne amenée à pénétrer au sein du bâtiment.

Au regard des risques présentés, toute activité a été suspendue au sein de ce bâtiment, lequel n’est ainsi plus utilisé, ni occupé aux fins de cuisine centrale ou réfectoire scolaire.

L’arrêté municipal n°2024/RSJ/1/293 du 25 avril 2024, a ainsi prononcé la fermeture et l’interdiction d’accès à la cuisine centrale et au réfectoire du groupe scolaire Cousteau Van Hecke jusqu’à nouvel ordre, avec mise en place de mesures et d’un périmètre de sécurité.

Compte-tenu de ces éléments, le marché public relatif à la restauration municipale actuellement en cours, notifié le 23 juin 2020 à la société DUPONT RESTAURATION S.A.S, qui devait prendre fin le 5 juillet 2024, a été prolongé jusqu’au 31 août 2024, par la voie d’un avenant pour circonstances imprévues, avec reprise de la production de repas livrés dès le 22 avril 2024.

Du fait de l’indisponibilité de la cuisine centrale pendant plusieurs mois, le temps des travaux de rénovation, le lieu et le mode de production des repas de la restauration collective initialement prévus dans le cadre du groupement de commande constitué par ladélibération n°2023/3/98 du 18 décembre 2023 susvisée, s’en trouvent modifiés ainsi que la définition du besoin de cette future consultation, laquelle n’avait pas encore fait l’objet d’une publication.

Par conséquent, le besoin et les délais ayant été modifiés, et s’agissant d’éléments essentiels du groupement de commandes constitué par la délibération susvisée du 18 décembre 2023, mais dont la consultation n’a pas encore été publiée, il convient d’annuler ladite délibération et par voie de conséquence le groupement de commandes constitué.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce marché transitoire relatif à la réalisation des nouvelles prestations précitées, à savoir en liaison froide et avec une production externalisée. Ce groupement de commandes va concerner la Commune de Marquette-lez-Lille, le Centre Communal d’Action Sociale de Marquette-lez- Lille et le Centre Social l’Atelier situé à Marquette-lez-Lille.

Ce groupement de commandes permettra en outre de mutualiser les achats et de massifier les volumes en jeu afin d’obtenir de meilleures conditions de prix et d’exécution.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter (jointe en annexe composée de 3 feuillets).

Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, la Commune de Marquette-lez-Lille assurera les fonctions de coordonnateur-mandataire du groupement et sera chargée de procéder dans le respect des règles de la commande publique à l’organisation des opérations de mise en concurrence et de sélection du cocontractant, de signer, de notifier le marché et de passer les avenants éventuels (acte d’engagement commun à tous les membres) au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’assurera de l’exécution du marché conformément aux dispositions définies dans la convention.

Ce marché transitoire sera conclu pour une période d’environ 10 mois, à compter de sa date de notification (envisagée le 23 août 2024) jusqu’au 5 juillet 2025, reconductible 1 fois de manière expresse pour une durée d’un an, soit une date de fin maximale au 5 juillet 2026. Les prestations démarreront le 2 septembre 2024.

Ce marché est estimé, reconduction comprise, à 740 000 € H.T. Pour ce qui concerne la Commune, il est estimé à environ 510 000 €, les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre 011).

Les prestations objet du marché appartenant à la catégorie des services de restauration, la passation du marché s’effectuera selon une procédure adaptée, conformément à l’article R2123-1 du code de la commande publique et à l’avis du Conseil d’Etat du 1er avril 2019, relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

A titre indicatif, les besoins du groupement de commandes sont estimés à ce jour et répartis de la manière suivante, soit pour la première année du marché :Membre

Préparation, conditionnement et

livraison des repas de la

restauration collective

Préparation et

conditionnement des repas

portés à domicile

Quantité Mini Quantité Maxi Quantité Mini Quantité Maxi Marquette-lez-

Lille 65 000 100 000 - - Centre Social

l’Atelier 3 000 8 000 - -

CCAS - - 9 000 16 000

Pour l’éventuelle année de reconduction :

Membre

Préparation, conditionnement et

livraison des repas de la

restauration collective

Préparation et

conditionnement des repas

portés à domicile

Quantité Mini Quantité Maxi Quantité Mini Quantité Maxi Marquette-lez-

Lille 85 000 130 000 - - Centre Social

l’Atelier 4 000 9 000 - -

CCAS - - 11 000 19 000

La Commission Interne d’Achats de la Commune de Marquette-lez-Lille sera celle du groupement.

Le marché prendra effet à la date de sa notification à l’ensemble des membres constitutifs du groupement ainsi qu’au titulaire du marché.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’annuler la délibération n°2023/3/98 du 18 décembre 2023, reçue des services préfectoraux le 20 décembre 2023, portant constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de restauration collective et la préparation et le conditionnement des repas destinés au portage à domicile, consultation dont la publication n’avait pas encore été lancée,

- d’autoriser la constitution d’un nouveau groupement de commandes auquel participeront la Commune de Marquette-lez-Lille, le CCAS et le Centre Social l’Atelier, pour la passation d’un marché de services tel que mentionné ci-avant et relatif à la préparation, au conditionnement et à la livraison des repas destinés à la restauration collective et au portage à domicile pour les personnes âgées,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- de l’autoriser à publier le marché pour les prestations de préparation, conditionnement et livraison des repas,

- d’accepter que la Commune de Marquette-lez-Lille soit désignée comme coordonnateur-mandataire du groupement ainsi formé,

- de désigner la Commission Interne d’Achats (CIA) compétente comme celle du coordonnateur,- d’autoriser le Vice-président du CCAS, le Président du Centre Social l’Atelier ou son représentant à assister à la CIA compétente,

- de l’autoriser à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d’exécution liées à l’approbation de cette convention constitutive,

- de l’autoriser, à signer le futur marché et à prendre toutes les mesures d’exécution qui en découlent.

LE CONSEIL