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Acte Administratif - 2023 377 ODP T Fermeture pont la minoterie
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 377 ODP T Fermeture pont la minoterie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Réf
: 2023-377
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
snterritoire sus
RÉGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
À PARTIR
DU
19 JUIN
POUR
UNE
DUREE
DE
6 SEMAINES
AU
LIEU-DIT
LA
MINOTERIE
Le
Maire
de
la Commune
d’HÉRIC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
la
Route;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
n° 82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation
du
livre
ler de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
première
partie
(Généralités)
et
quatrième
partie
(Signalisation
de
prescription)
;
Considérant
la
demande
de
la
Société
LANSAIS
ANDRE
domicilié
ZI
de
l’érette
44810
Héric,
sollicitant
la
fermeture
du
pont
situé
au
lieu-dit
la
Minoterie
pour
des
travaux
sur
l'infrastructure
à compter
du
19
juin
2023
pour
une
période
de
6 semaines allant
jusqu’au
31
juillet
;
Considérant
qu’il
convient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
temporairement
l'occupation
du
domaine
public
au
lieu-dit
la
Minoterie
à
Héric,
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
des
travaux
et
de
garantir
la sécurité
des
usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
au
lieu-dit
la
Minoterie
par
la société
Landais,
la commune
va
condamner
l'accès
au
pont
permettant
la traversée
du
canal
de
Nantes
à
Brest
à compter
du
19 juin
2023. ARTICLE 2
:
La
société
Landais
est
chargée
de
mettre
en
place
tous
les
dispositifs
d’information,
de
déviation
et de
protection
ad
hoc
autour
de
la zone
d'occupation
du
domaine
public
A
PR
RP
SES
EP
ea
Hôtel
de
Ville
- 2 rue
Saint
Jean
—
B.P
13
— 44810
HÉRIC
Tel
: 02
40
57
96
10
—
Email
: contact.mairie@heric.fr
Mis en ligne le 09.06.2023 ARTICLE 3 : La
société
Landais
devra
maintenir
en
état
de
fonctionnement
le
dispositif
mis
en
place
jusqu’à
la fin
de
l'occupation
du
domaine
public
et devra
afficher
l’arrêté
sur
le
lieu.
ARTICLE
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêtée
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l’intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à :
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d’HÉRIC,
e
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
NORT-SUR-ERDRE,
e
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.