Déliberation - 06 28 JUIN

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Déliberation - 06 28 JUIN Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Déliberation - 06 28 JUIN)Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Transports, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-deux et le vingt-huit juin à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

✓ ARTHUR Caroll Abs FIDANZA Ingrid ✓ PAULY Sandrine

Abs BLANCHONG Stéphanie ✓ FLOURAUD Eric ✓ PIOVESAN Cyril

Abs BLONDEY Luc ✓ HAUTESSERRES Angélique Abs POCO Marie

✓ BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge

✓ CONTOUX Georges ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie

Abs DEODATO Jean-Paul Abs MARES Marcel Abs WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : Jean-Paul DEODATO à Christine GALVANI, Ingrid FIDANZA à Caroll ARTHUR et Marcel MARES à Christine GALVANI.

Madame WEGENER a été élue secrétaire de séance.

OBJET : PROJET DE LA MAGNANERIE – LHAB REALISATION

POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1

Considérant le projet de réhabilitation du bâtiment communal « LA MAGNANERIE » par la société LHAB REALISATIONS,

Considérant la promesse unilatérale de vente en date du 11 mai 2021,

Considérant la procédure de Vente d’Immeuble à Rénover [VIR],

Considérant que la Garantie Financière d’Achèvement obtenue par l’ACQUEREUR permettra le non- paiement des sommes dues à la Mairie sur le compte centralisateur,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de l’autoriser à signer l’avenant N° 1 dont un exemplaire est joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la promesse unilatérale de vente, rédigée en date du 11 mai 2021, auprès de l’Etude Notariale CASSABEL-ARSAGUET MARIE-SOPHIE et LEVY DAVID basée au 35 Grand Rue – 31450 à Montgiscard,

o donne pouvoir au Notaire du programme afin que les mainlevées partielles du privilège de VENDEUR soient autorisées après chaque vente réalisée par LHAB REALISATIONS sur le programme de LA MAGNANERIE.

OBJET : RICOH – EQUIPEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL D’UN ECRAN NUMERIQUE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la fréquence de réunions en visio-conférence,

Considérant la sollicitation des intervenants extérieurs pour projeter certains documents, Considérant l’intérêt du service urbanisme de visualiser en grand format les plans des autorisations du droit du sol numérisés,

Convocation : 20/06/2022

Affichage : 20/06/2022

Membres en exercice : 19

Membres présents : 12 Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’équiper la salle du Conseil Municipal en écran numérique.

L’étude réalisée par la société RICOH en termes de besoins a permis de vérifier qu’un écran numérique de 65 pouces équipé d’une barre de son permettrait de satisfaire nos attentes. L’offre financière proposée s’élève à la somme de 5 109,53 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte la proposition financière de la société RICOH dont le montant s’élève à la somme de 5 109,53 € H.T,

• accepte d’ouvrir une OPERATION en section d’Investissement et de couvrir le montant par un prélèvement sur les dépenses imprévues de la même section,

• sollicite du Conseil Départemental une aide financière nécessaire à l’équilibre de l’opération budgétaire,

• autorise Madame le Maire à signer, dans le cadre de cet investissement, tous les documents s’y rapportant.

OBJET : SDEHG – GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE - RENOUVELLEMENT

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code d e l a C o m m a n d e p u b l i q u e notamment son article 1 1 1 1 - 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité des membres présents : - d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion,

- d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés,

accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

OBJET : SICOVAL – PISTE CYCLABLE : CONVENTION TRI-PARTITE COMMUNE – SICOVAL –

DEPARTEMENT

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le schéma directeur cyclable entre le SICOVAL et POMPERTUZAT concernant la création

d’une piste cyclable le long de l’Avenue du Lauragais (RD 813),

Considérant les autorisations de travaux signées par les propriétaires SYLPHI [LEBRETON] et

CHARRIN, Le SICOVAL, dans le cadre de sa politique cyclable assure les études et la réalisation des travaux du

réseau cyclable.

Considérant que le schéma directeur cyclable du SICOVAL a fait l’objet d’une délibération à la date

du 06 janvier 2020 fixant les grandes orientations et l’engagement de la collectivité à programmer un

montant de travaux de l’ordre de 10 M€ sur la période 2021 – 2030 pour sa mise en œuvre. Ce

montant de travaux correspond aux investissements pour la création d’itinéraires cyclables (niveau 1

d’intervention), pour lesquels le SICOVAL finance 75 % du reste à charge du coût des travaux, après

déduction du FCTVA et des éventuelles subventions, la Commune s’engageant pour sa part à payer

au SICOVAL le solde des dépenses engagées, soit les 25% complémentaires (hors acquisitions

foncières et éclairage public, à la charge de la Commune le cas échéant).

Pour l’année 2022, il est convenu d’aménager une piste cyclable sur la Commune de POMPERTUZAT,

le long de l’Avenue du Lauragais (RD 813).

Pour ce faire, il convient de signer une convention tripartite entre le SICOVAL, la Commune et le

Département. Cette dernière a pour objet de :

o confier au SICOVAL la charge d’accomplir pour la Commune la prestation définie ci-dessous,

o de réaliser l’aménagement d’une piste cyclable sur l’emprise de la route départementale

n° 813 (du PRO 28+250 au PRE 28+800) sur le territoire de la Commune par autorisation

conférée au SICOVAL par le Conseil Départemental,

Dans le cadre du règlement de voirie du SICOVAL, la Commune de POMPERTUZAT doit formellement

solliciter le SICOVAL pour la réalisation des travaux ci-après et pour lui confier la maîtrise d’ouvrage

et la maîtrise d’œuvre :

o Objet : schéma directeur cyclable – secteur axe Nord,

o Lieu : RD 813, du PRO 28+250 au PRE 28+800,

o Financement : 75 % financé par le SICOVAL et 25 % par la Commune après déduction du

FCTVA et subventions éventuelles.

Afin de permettre au SICOVAL d’assurer sa mission, la Commune doit fournir une délibération faisant

référence à cette opération.

Cet aménagement étant inscrit au schéma directeur cyclable, le SICOVAL assurera son entretien et

exécutera les menus travaux tels que le nettoyage (balayage), le fauchage, le débroussaillage,

maintiendra la signalisation horizontale et verticale de police en bon état et procédera aux travaux

de grosses réparations.

Le SICOVAL va délibérer dans le but :

o d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux pour la réalisation de

l’aménagement cyclable relevant du schéma directeur cyclable du secteur axe Nord, sur la

RD 813, du PRO 28+250 au PRE 28+800 sur le territoire de la Commune de Pompertuzat,

o de passer une convention tripartite avec la Commune, le Conseil Départemental et le

SICOVAL définissant les conditions administratives, techniques et financières de l’opération,

o d’approuver la signature des conventions d’autorisation des travaux avec les propriétaires

concernés par l’exécution de ceux-ci,

o d’autoriser le président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,

Il convient donc de permettre à Madame le Maire d’accepter cette convention passée entre le

SICOVAL, la Commune et le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à :

▪ récupérer dans le domaine communal les parcelles situées dans l’emprise de la piste

cyclable,

▪ signer les actes de cession chez Maître BAYLE, Notaire à CASTANET TOLOSAN,

▪ signer cette convention tripartite dont un exemplaire est joint en annexe,

o accepte de céder au SICOVAL à l’euro symbolique les parcelles communales concernées par le

projet cité en objet.OBJET : ADHESION AU SERVICE EMPLOI - MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA

HAUTE-GARONNE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire fait part de l’existence au Centre de Gestion du service emploi – missions

temporaires, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce service opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités et établissements

territoriaux qui le demandent du personnel compétent pour :

o recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 3 de la loi

84-53 modifiée) ;

o effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer

leur fonction à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé (article 3-1 de la loi 84-53

modifiée).

Pour chaque demande de mission temporaire, le Centre de Gestion établira une convention de mise

à disposition de personnel entre la collectivité et ce dernier.

Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de

rémunération.

Le Centre de Gestion sera l’employeur de l’agent remplaçant et établira un contrat de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o d’adhérer au service emploi – missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-

Garonne ;

o de mandater le Maire pour la signature des conventions ponctuelles ;

o d’inscrire au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application des dites

conventions. DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 28 JUIN 2022

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

✓ ARTHUR Caroll 2 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs BLANCHONG Stéphanie 6 rue Les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

Abs BLONDEY Luc 7 Impasse des Argonautes 31450 POMPERTUZAT

✓ BRESSAN Céline 3 avenue du Vallon 31750 ESCALQUENS

✓ CONTOUX Georges 42 ter Avenue du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

Abs DEODATO J-Paul 5 Impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

Abs FIDANZA Ingrid 9 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT Procuration à ARTHUR C.

✓ FLOURAUD Eric 47 rue Les Jardins de Lucie 31450 POMPERTUZAT

✓ GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

✓ HAUTESSERRES Angélique 2 chemin de l’Escoulier 31450 POMPERTUZAT

✓ JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

✓ LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 9 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT Procuration à C. GALVANI

✓ PAULY Sandrine 14 Impasse Le Bellevue 31450 POMPERTUZAT

✓ PIOVESAN Cyril 9 chemin du Cammas 31450 POMPERTUZAT

Abs POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

✓ TONON Serge 15 rue Coustou Valette 31450 POMPERTUZAT

✓ WEGENER Emilie 6 Impasse Les Chênes 31450 POMPERTUZAT

Abs WILLEMOT René-Marc 3 résidence Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT