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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 06 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2013 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil dix-neuf et le dix-sept juin à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

 AUBERT Sophie Abs HANCART Jean-Pierre Abs NARDONE Norbert

 BLONDEY Luc  JOIGNEAUX Christine Abs PAILLOUX Olivier

Abs COSTES Guillaume  LAMARQUE Maud Abs PAULY Sandrine

Abs DELAHAY Bernard Abs LEGOURD Michel  PLANTE Florence

 DEODATO J-Paul Abs MARES Marcel  POCO Marie

 GLIZIERES Alain Abs MERCIER M-Christine  ROUQUETTE Magali

Ont donné procuration : HANCART J-Pierre à PLANTE Florence, LEGOURD Michel à DEODATO J-Paul, MARES Marcel à GALVANI Christine et MERCIER M-Christine à GLIZIERES Alain. Monsieur DEODATO a été élu secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le code de l'urbanisme ; notamment ses articles L153-21 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2013 prescrivant l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 26 septembre 2016 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 14 mai et 11 juin 2018 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la notification aux Personnes publiques Associées au projet de PLU en date du 19 juin 2018 et les résultats de cette consultation qui ne remettent pas en cause le projet de PLU mais nécessitent quelques ajustements du dossier ;

Vu l'arrêté municipal n° 71 en date du 07 décembre 2018 prescrivant l'enquête publique du Plan Local d’Urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis Favorable sur le projet de PLU assorti de 2 recommandations et 7 réserves de corrections ou d’harmonisation ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du Plan Local d’Urbanisme ; [mémoire en réponse aux avis des PPA joint en annexe] ;

Considérant que le dossier de Plan Local d’Urbanisme est déposé sur la table du Conseil Municipal ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté à l’assemblée délibérante est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o décide d'approuver le Plan Local d’Urbanisme prenant en compte les ajustements cités ci-dessous, tel qu'il est annexé à la présente ;

 AJUSTEMENTS SUIVANT LES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

N° 01 [cf. : rapport page 100]

Convocation : 11/06/2019

Affichage : 11/06/2019

Membres en exercice : 19

Membres présents : 10

Approfondir la réflexion sur l’amélioration REALISTE des déplacements et leur sécurisation au sein de la commune par une étude plus globale et qui dépasserait les seules OAP dont il est question dans ce PLU :

 Les réflexions sur l’amélioration des déplacements et leur sécurisation sont menées de

façon continue en lien avec le développement de la commune et vont se poursuivre avec

les futurs projets de développement urbain.

N° 02 [cf. : rapport page 100]

Rectifier l’aspect formel des documents du PLU : points listés dans le document ci-après intitulé « Enumérations des points, page par page, qui constituent des recommandations de correction ou d’harmonisation »

 Les corrections listées dans le rapport du commissaire enquêteur ont été analysées et

intégrées.

 AJUSTEMENTS SUIVANT LES RESERVES EMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR :

N° 01 [cf. : rapport page 100]

Harmoniser jusqu’à un état final JUSTE et COHERENT, l’ensemble des chiffres de superficies pour chaque zone identifiée du PLU.

 L’ensemble des chiffres a été harmonisé.

N° 02 [cf. : rapport page 100]

Corriger les incohérences d’écriture sur l’ensemble des documents du PLU où elles ont été signalées y compris graphiques.

 Les incohérences d’écriture soulevées ont été corrigées.

N° 03 [cf. : rapport page 100]

Mettre à jour les dates des différentes règlementations applicables et citées.  Les dates des règlementations ont été mises à jour.

N° 04 [cf. : rapport page 100]

Actualiser les données chiffrées (démographie, effectifs scolaires).

 Les données chiffrées ont été mises à jour.

N° 05 [cf. : rapport page 100]

Compléter les documents du PLU sur les notions de prise en compte du passé archéologique de la commune.

 Le passé archéologique a été intégré.

N° 06 [cf. : rapport page 100]

Justifier davantage l’urbanisation en zone Np et le report en secteur de projet de la zone Ap.  Les zones Np et Ap sont précisées.

N° 07 [cf. : rapport page 100]

Profiter du signalement en cours auprès du service Police de l’eau DDT, pour vérifier et valider la cartographie du chevelu hydraulique sur la commune, incorrecte à ce jour.  La cartographie sur le chevelu hydraulique a été vérifiée. Il est reporté conformément à

la carte IGN. Il n’a pas à être signalé auprès du service Police de l’eau de la DDT.

 AJUSTEMENTS SUIVANT LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :

 Suite aux avis des Personnes Publiques Associées, il est précisé que les modifications qui

ont été apportées au dossier arrêté du Plan Local d’Urbanisme sont annexées à la

présente délibération.

o d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente ;

o dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

o dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de POMPERTUZAT. La présente délibération sera exécutoire :

1. dès réception par le Préfet et,

2. après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

OBJET : SICOVAL – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Contexte

Le produit de la fiscalité perçu par le SICOVAL est partiellement reversé aux communes sous forme

d’Attribution de Compensation (AC) et de Dotation de solidarité Communautaire (DSC) par douzième

dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibération du Conseil de

Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Calcul des AC 2019:

Les AC présentées en annexe 5 au titre de l’année 2019 correspondent aux AC de 2011, desquelles sont

retranchés :

- le coût des services communs constaté en 2018 (délibération du 12 décembre 2011). Ce

prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville, Castanet-Tolosan, Deyme, Labège,

Lauzerville, Montlaur, Vieille-Toulouse,

- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes

membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite

enfance,

- la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols, présentée en annexe 4,

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des

gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane,

Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville,

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et

stationnement d’intérêt communautaire (délibération du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet

des précisions décrites ci-après.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de

définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Le tableau ci-joint annexe 3 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

- du choix réalisé par chacune des communes sur le montant des enveloppes d’investissement éligibles

au financement « pool routier » du Conseil Départemental ou non éligibles à ces financements (dites

« hors pool routier » pour la période 2019-2020 et sur le mode de financement de cet investissement,

- des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de

fonctionnement de la voirie (mutualisation),

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur

le linéaire d voiries communales pondéré suivant le trafic,

- des travaux de balayage et de fauchage

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de

fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de balayage et fauchage calculée sur la moyenne des

prestations effectuées de 2012 à 2015.

Par délibération du 08 octobre 2018, le Conseil de Communauté a décidé que :

- la retenue au titre des travaux de fauchage et balayage entrant dans le calcul de l’AC 2018 serait

ajustée sur le réalisé 2017, ce qui a donné lieu à une modification de l’AC votée en avril 2018,

- la retenue 2018 au titre des travaux de fauchage et de balayage, basée sur l’estimation voté par

le conseil de communauté en mars 2017 (délibération S20103111), serait régularisée en 2019

sur la base du réel 2018. L’annexe 1 présente cette régularisation.

Par délibération du 08 avril 2019 (délibération S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir

de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement

annuel de compensation pour le fauchage et le balayage.

L’annexe 2 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27

mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 08 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 3.

Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du SICOVAL concernées par le

financement du budget annexe « équipements intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur

les versements mensuels d’AC et de DSC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes tels

qu’ils apparaissent en annexe 1,2 et 3 ;

- approuve les montants de la retenue relative au service commune d’autorisation du droit des sols tels

que présentés en annexe 4 ;

- approuve les montants des AC 2019 tels qu’ils apparaissent en annexe 5 ;

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

Le versement de l’attribution de compensation 2019 s’effectuera par douzième.

OBJET : CONTRAT DE DERATISATION – GROUPE SCOLAIRE

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la prolifération de rongeurs sur le site du groupe scolaire,

Considérant les missions de salubrité publique qui incombent au Maire,

Considérant qu’il convient de lutter contre les animaux nuisibles dans le respect de l’environnement

suivant la norme NFU 43-500,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat de dératisation avec la société STOP

NUISIBLES 31 installée à TOULOUSE 31300 – 17 allée Charles de Fitte dont le montant annuel s’élève à

la somme de 720 € T.T.C.

OBJET : ECOLE MATERNELLE - CHAUFFAGE DE DEUX CLASSES - OPERATION 062019 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Les deux salles de classe maternelle exposées côté NORD connaissent depuis de nombreuses années de

gros écarts de température qu’il est impossible de gérer avec le système de chauffage actuel.

Plusieurs solutions ont été recherchées et celle qui semble la plus adaptée consiste à installer une

pompe à chaleur.

La proposition financière la mieux placée est proposée par la société SOS FROID CLIM installée à

LABASTIDE CLERMONT 31370 au prix de 9 000 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte le devis présenté par la société SOS FROID CLIM dont le montant s’élève à la somme de 9 000

€ H.T,

o demande au Conseil Départemental de bien vouloir subventionner cette dépense au taux si possible

maximum applicable en la matière.

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Par délibération en date du 12 septembre 1995 le Conseil Municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans les Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable en 2020 a été fixé à 21,10 € le m².

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019 – n° 02 relative à la tarification 2019 qu’il convient de mettre à jour,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

o accepte d’actualiser les tarifs de la TLPE et d’appliquer sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2020 le tarif de 21,10 € le m².

OBJET : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en accord avec la directrice de l’école élémentaire

l’association ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN est venue présenter un partenariat pour créer une boucle

botanique à proximité du groupe scolaire.

Considérant l’intérêt de sensibiliser les plus jeunes au rôle de l’arbre dans le paysage et au niveau

environnemental,

Considérant l’intérêt de signer une convention avec l’association ARBRES ET PAYSAGE D’AUTAN installée

20 route de Ticaille – 31450 AYGUESVIVES dont la mission s’élèvera à la somme de 1 500 € T.T.C.,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à signer la convention dont un

exemplaire est joint en annexe.

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME – DECISION MODIFICATIVE N° 01 – OPERATION 022017 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Afin de pouvoir rémunérer le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif sur le PLAN

LOCAL D’URBANISME, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de passer des

écritures comptable sur l’opération 022017 pour un montant de 2 800 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à procéder à un virement de

crédits de 2 800 € sur l’opération 022017. La somme de 2 800 € sera prélevée sur le compte « dépenses

imprévues ».

OBJET : AVANCEMENT DE GRADE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe pour

assurer principalement les missions d’agent spécialisé en urbanisme.

Vu la délibération du 22 janvier 2008 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis du comité technique paritaire,

Vu l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en sa séance du 21 février 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide de :

o supprimer à compter du 1er juillet 2019 le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps

complet affecté au service urbanisme

o créer à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif

Principal 1ère classe.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET : AVANCEMENT DE GRADE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe pour

assurer principalement les missions d’agent des écoles maternelle et d’entretien des bâtiments

communaux.

Vu la délibération du 22 janvier 2008 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis du comité technique paritaire,

Vu l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en sa séance du 21 février 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide de :

o supprimer à compter du 1er juillet 2019 le poste d’Adjoint Technique à temps complet affecté

principalement à l’école maternelle et sur l’entretien des bâtiments communaux,

o créer à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique

Principal 2ème classe.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET : AVANCEMENT DE GRADE – CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal

de 1ère classe pour assurer principalement les missions d’assistance du personnel enseignant des classes

maternelles.

Vu la délibération du 22 janvier 2008 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis du comité technique paritaire,

Vu l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en sa séance du 21 février 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide de :

o supprimer à compter du 1er juillet 2019 le poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal

2ème Classe à temps non complet [31,50 h] affecté principalement à l’école maternelle,

o créer à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet [31,50 h] d’Agent

Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 1ère Classe.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET : SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RD 813 ET DU COFFRET DE COMMANDE P9 L’ESPITALER

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/04/19 concernant la rénovation Eclairage RD 813 et du Coffret de Commande P9 l'ESPITALET, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :

Descriptif travaux:

Remplacement de 31 lanternes SHP 150W sur la RD 813.

Fourniture et pose de 31 lanternes esthétique similaire à l'existant.

Lanternes de type décorative équipée d'un bloc Leds, puissance 40 W environ. Température de couleur 3000°K.

Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.

La commune pratique la coupure de l'éclairage public de 23h30 à 6h du matin sur tout le territoire de la Commune.

La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans. Remise aux normes du coffret de commande P9 L'ESPITALET (suppression de l'abaisseur de tension. Les mâts (PHILIPS-METRONOMIS) et les consoles (PHILIPS-ZRP556) seront conservés ; la lanterne devra s'adapter aux supports existants.

Conservation du réseau éclairage public existant.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 8 120€

 Part SDEHG 33 000€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 443€

Total 51 563€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve l’Avant Projet Sommaire présenté,

 décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres. Les

crédits nécessaires sont inscrits au budget communal en section de fonctionnement à l’article 6554.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 17 JUIN 2019

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

 AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT

 BLONDEY Luc 7 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

Abs COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT ----------------------

Abs DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT -----------------------

 DEODATO J-Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

 GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT

Abs HANCART J-Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT Procuration à PLANTE F.

 JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT Procuration à DEODATO J-P.

Abs MARES Marcel 1 rue Valette – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

Abs MERCIER M-Christine 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT Procuration à GLIZIERES A.

Abs NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT -----------------------

Abs PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT -----------------------

Abs PAULY Sandrine 3 impasse Chabrou 31450 POMPERTUZAT ---------------------

 PLANTE Florence 23 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT

 POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

 ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valette 31450 POMPERTUZAT