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Déliberation - SEPTEMBRE 28
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Pompertuzat.
Lien du pdf (Déliberation - SEPTEMBRE 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : OPERATION PA03142920S0001 – SECTION AH – PARCELLE N° 36 PARTICIPATION ENEDIS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Permis d’Aménager référencé n° 03142920S0001 a été transmis auprès d’ENEDIS par le service instructeur du SICOVAL pour l’étude du raccordement électrique de la zone.
L’avis délivré par ENEDIS précise que l’opération nécessite la création d’un poste de distribution dont la contribution communale a été estimée à la somme de 54 429,86 € H.T.
La parcelle cadastrée Section AH – n° 36 étant classée en zone constructible sur le Plan Local d’Urbanisme et de ce fait raccordable au réseau électrique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la participation financière réclamée à la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o accepte le montant de la participation financière estimée à la somme de 54 429,86 € H.T.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
Séance 28/09/2020
Délibération n° 43
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17
2020-58 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : SUBVENTION CCAS 2020
Pour mettre en œuvre sa politique sociale auprès des populations les plus fragiles, Madame le Maire
informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser une subvention au Centre Communal d’Action
Sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser la somme de 2 500 € sur le budget du
CCAS au titre de l’année 2020.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
Séance 28/09/2020
Délibération n° 44
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17
2020-59 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : SIRENE D’ALERTE SAIP
Considérant la déclaration préalable accordée le 16 juillet 2020 pour l’installation sur le bâtiment de la
Mairie d’un système d’alerte SAIP [Système d’Alerte et d’Information des Populations],
Considérant que les travaux de raccordement électrique à la charge de la commune ont été réalisés,
Considérant la nécessité de signer la convention avec les services de l’Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention dont un
exemplaire est joint à la présente. Celle-ci fixe les obligations respectives entre l’Etat et la Commune
dans le cadre de l’installation et du raccordement de la sirène.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
Séance 28/09/2020
Délibération n° 45
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17
2020-60 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine ✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril ✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge ✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : SDEHG – RENOVATION SIGNALETIQUE SUR LES FEUX TRICOLORES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 24 janvier 2020
concernant la rénovation de la signalétique sur les feux tricolores du carrefour, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet
Sommaire de l’opération suivante :
- La commune de POMPERTUZAT a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de la signalétique sur les feux
tricolores des 2 carrefours,
- Il est proposé de remplacer les signalétiques existantes vétustes par des signalétiques à LEDS,
- Les mats avec les potences et les potelets seront conservés ; 1 seul potelet et 2 mâts de 3,5 m seront
remplacés,
- La vétusté a été relevée sur les feux, les répartiteurs et les figurines piétons,
- Remplacement des feux LEDS 3x300 RVJ avec kit de fixation, pose de signaux LEDS 3x200 RVJ, pose de
répétiteurs LEDS 3x100 RVJ,
- Les blocs seront en aluminium,
- Mise en place de nouveaux répartiteurs et figurines piétons,
- Les signalétiques LEDS présentes sur le terrain seront conservés.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme
suit :
• TVA [récupérée par le SDEHG] 6 279 €
• Part SDEHG 15 950 €
• Part restant à la charge de la commune [ESTIMATION] 17 646 €
TOTAL : 39 875 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan
d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire
présenté et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte
6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
2020-61
Séance 28/09/2020
Délibération n° 46
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ECOLE MATERNELLE – MISE EN CONFORMITE – TRAVAUX ELECTRIQUES
Considérant les conclusions du bureau de contrôle sur les installations électriques de l’Ecole Maternelle,
Considérant l’obligation pour la Collectivité de mettre en conformité les installations,
Considérant le cahier des charges établi,
Vu les propositions commerciales présentées suivant le cahier des charges,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière du Conseil
Départemental,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o accepte le devis proposé par la Société EELEC GENERALE installée à QUINT FONSEGRIVES arrêté
à la somme de 11 094 € H.T
o sollicite du Conseil Départemental, une subvention nécessaire à l’équilibre de l’opération.
o autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
2020-62
Séance 28/09/2020
Délibération n° 47
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : SICOVAL – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
Madame le Maire expose à l’Assemblée
Le produit de la fiscalité perçu par le SICOVAL est partiellement reversé aux communes sous forme
d’Attribution de Compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux
compétences transférées.
Le SICOVAL a délibéré le 10 juillet 2020 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour
2020 (délibération S202007013 du conseil communautaire).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du
Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.
Calcul des AC 2020 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2020 correspondent aux montants d’AC de
2011, desquelles sont retranchés :
- le coût des services communs constaté en 2019 (délibération du 12 septembre 2011 du conseil
communautaire). Ce prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville-Tolosane, Castanet-
Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes membres
déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance,
- la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols, présentée en annexe 2,
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage (délibération S201712016 du conseil communautaire). Les communes concernées sont Auzeville-
Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
Séance 28/09/2020
Délibération n° 48
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17
2020-63 - la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et
stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012 du conseil
communautaire) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de
définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Le tableau joint en annexe 3 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :
• du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2019-2020 :
- pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)
- sur le mode de financement de cet investissement.
• des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de
fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de
compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur
le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à
partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de
prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
L’annexe 4 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27
mars 2017 du conseil communautaire) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019
du conseil communautaire).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 3.
Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du SICOVAL concernées par le
financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur
les versements mensuels d’AC et de DSC.
Madame le Maire propose :
o d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC
correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexes 3 et 4 ;
o d’approuver les montants de la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des
sols tels que présentés en annexe 2 ;
o d’approuver les montants des AC 2020 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
o d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
2020-64 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS [CCID]
Le Conseil Municipal,
Vu la correspondance du Directeur Régional des finances publiques instituant conformément à l’article 1650-1 du code général des Impôts une commission communal des impôts directs (CCID) au nombre de 8 titulaires et 8 suppléants,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : propose, à l’unanimité, pour être nommés Commissaires de la Commune de POMPERTUZAT les contribuables désignés ci-après en nombre double, pour la période comprise entre ce jour et la date de la fin du mandat des membres du Conseil municipal, soit 32 membres :
CIVILITE NOM PRENOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE
Mme BAUDRIN Dominique
M. CIPRIAN René
M. DANIELLI Marc
M. DHELLEMMES Dominique
M. DEMANZE Francis
M. DEODATO Jean-Paul
M. DOU Denis
Mme DUBOIS dit LAROY Amélie
M. FLOURAUD Eric
Mme GIGNIER Patricia
M. GROLLEAU Jean-Claude
M. HANCART Jean-Pierre
M. JOIGNEAUX Paul
Mme JOIGNEAUX Christine
Mme LAMARQUE Maud
M. LEGOURD Michel
M. MARES Marcel
M. MERCIER Jacques
M. MIRALLES Gérald
Mme PAULY Sandrine
M. PAULY Serge
M. PECHOU Antoine
2020-65
Séance 28/09/2020
Délibération n° 49
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17 M. PINEL Raymond
M. PINNA Jean-Claude
Mme PLANTE Florence
Mme POCO Marie
M. RICHARD Robert
M. SAFFON Marc
M. SAUX Alain
M. TONON Serge
Mme TROUART Claire
M. WEIL Jean-Pierre
charge Monsieur le Directeur Régional des Finances de désigner 8 membres Titulaires et 8 membres Suppléants parmi les contribuables proposés ci -dessus pour former la Commission Communale des Impôts Directs.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
2020-66 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE POMPERTUZAT
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.
Etaient présents :
✓ ARTHUR Caroll ✓ DEODATO Jean-Paul ✓ PAULY Sandrine
✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PIOVESAN Cyril
✓ BLONDEY Luc ✓ FLOURAUD Eric ✓ POCO Marie
Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge
✓ CHESNEL Angélique ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie Abs CONTOUX Georges ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc
Ont donné procuration : BRESSAN Céline à JOIGNEAUX Christine.
Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.
OBJET : SITE WEB
Considérant que le contrat du site WEB arrive à échéance en décembre 2020,
Considérant que le site actuel ne répond plus aux attentes du service de communication,
Considérant les propositions commerciales étudiées par le service de communication mettant en avant
avantages et inconvénients pour chacune d’entre elles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
o accepte la proposition technique et financière de la Société COSIWEB installée à RAMONVILLE
SAINT AGNE arrêtée à la somme de 7 150 € H.T
A ce prix des prestations concernant la maintenance et l’assistance seront ajoutés la première
année à hauteur de 1 660 € H.T
o autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette
opération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le………………………………………..
Publication du …………………………………….
Affichage du ……………………………………….
Le Maire,
C. GALVANI
Séance 28/09/2020
Délibération n° 50
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Convocation : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17
2020-67 DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
COMMUNE POMPERTUZAT
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE
✓ ARTHUR Caroll 2 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT
✓ BLANCHONG Stéphanie 6 rue Les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT
✓ BLONDEY Luc 7 Impasse des Argonautes 31450 POMPERTUZAT
Abs BRESSAN Céline 1 rue Valette – Bat D – Apt 511 31450 POMPERTUZAT Procuration à JOIGNEAUX C.
✓ CHESNEL Angélique 2 chemin de l’Escoulier 31450 POMPERTUZAT
Abs CONTOUX Georges 42 ter Avenue du Lauragais 31450 POMPERTUZAT -----------------------
✓ DEODATO J-Paul 5 Impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT
✓ FIDANZA Ingrid 9 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT
✓ FLOURAUD Eric 47 rue Les Jardins de Lucie 31450 POMPERTUZAT
✓ GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT
✓ JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT
✓ LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT
✓ MARES Marcel 9 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT
✓ PAULY Sandrine 14 Impasse Le Bellevue 31450 POMPERTUZAT
✓ PIOVESAN Cyril 9 chemin du Cammas 31450 POMPERTUZAT
✓ POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT
✓ TONON Serge 15 rue Coustou Valette 31450 POMPERTUZAT
✓ WEGENER Emilie 6 Impasse Les Chênes 31450 POMPERTUZAT
✓ WILLEMOT René-Marc 3 résidence Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT
2020-68