Procès Verbal - 06 10 JUIN 1

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Compte-Rendu - CR SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020

Procès Verbal - 06 10 JUIN 1 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 10 JUIN 1)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUIN 2024

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L’an deux mil vingt-quatre et le dix juin à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

 ARTHUR Caroll Abs FIDANZA Ingrid  PAULY Sandrine

 BLANCHONG Stéphanie Abs FLOURAUD Eric  PIOVESAN Cyril

Abs BLONDEY Luc  GUITTARD Alain  POCO Marie  BRESSAN Céline  HAUTESSERRES Angélique  TONON Serge

 CONTOUX Georges  JOIGNEAUX Christine  WEGENER Emilie

 DEODATO Jean-Paul  LEGOURD Michel  WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : BLONDEY Luc à DEODATO Jean-Paul, FIDANZA Ingrid à ARTHUR Caroll et FLOURAUD Eric à GALVANI Christine.

Madame BLANCHONG Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

DCM 2024-04/19

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Par délibération en date du 12 septembre 1995 le Conseil Municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans les Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable en 2025 a été fixé à 24,40 € le m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

o accepte d’actualiser les tarifs de la TLPE et d’appliquer sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2025 le tarif de à 24,40 € le m².

DCM 2024-04/20

OBJET : SICOVAL – CONVENTION ET TARIFICATION PRESTATION CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la prestation de contrôle des poteaux incendie [mesures débit-pression] est assurée pour le compte des communes depuis 2012 par le SICOVAL. La Commune compte 42 poteaux. Depuis le 07 mars 2016, le Conseil de Communauté a porté le prix du contrôle à 40,23 € H.T par poteau.

Suite à des évolutions sur les modalités de réalisation et de périodicité des mesures sur les poteaux incendie, il est nécessaire de résilier les conventions actuelles afin d’en établir de nouvelles. La délibération du 07 mars 2016 a été abrogée par le SICOVAL.

2024-18

Convocation : 04/06/2024

Affichage : 04/06/2024

Membres en exercice : 19

Membres présents : 16Par conséquent, les nouveaux tarifs applicables sont les suivants :

o missions assurées par le SICOVAL dans le cadre d’une campagne de mesure : 52,30 € H.T. o demande ponctuelle hors campagne de mesure : 86,70 € H.T.

o dans le cas où une pesée ne peut être effectuée :

o dans le cadre d’une campagne de mesure : 26,10 € H.T.

o demande ponctuelle hors campagne de mesure : 43,35 € H.T.

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027 et prendra effet au jour de sa signature par les parties. Elle est renouvelable deux fois pour une durée totale de 6 ans par accord des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention actualisée dont un exemplaire est annexé à la présente.

DCM 2024-04/21

OBJET : SICOVAL – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose à l’Assemblée

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme

d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux

compétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour

2024 (délibération S202404013).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du

Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.

Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de

fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.

Calcul des AC 2024 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux montants d’AC

résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :

d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie

et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait

l’objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des

gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-

Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,

- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport

adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22

septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des

autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma

directeur. Elle est détaillée en annexe 2.

d’autre part, les coûts des services communs :

- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique

constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan,

Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,

- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations

du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.

2024-19Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence

voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de

financement par retenue sur l’AC.

Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la

voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux

communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de

compensation d’investissement.

Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024,

ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence

en 2012.

Cette méthode consiste en :

- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la

prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,

- l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement

complémentaires, sans montant plafonné,

- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de

l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.

L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à

2023.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

 du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes d’investissement :

éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou

non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)

et

 des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux

de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée

sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine,

campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le

diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

- des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à

partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de

prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur

la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par

an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

2024-20L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27

mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.

-----------------

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget

annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.

-----------------

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609

nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé

de l’AC.

Madame le Maire/Monsieur le Maire propose :

o d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils

apparaissent en annexe 4 ;

o d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le

fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

o d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale

antérieure à 2023 en annexe 6 ;

o d’approuver les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

o d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DCM 2024-04/22

OBJET : SALLE GAROCHE – REVISION DES PRIX DE LOCATION

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’examiner le prix de location de la salle communale GAROCHE.

Pour rappel, en 2016 une tarification uniforme entre Pompertuziens et personnes extérieures à la Commune avait été arrêtée.

De plus, le Conseil Municipal dans sa délibération n° 52 du 18 septembre 2017 avait fixé les tarifs des salles comme suit :

SALLES TARIFS CAUTION POMPERTUZIENS EXTERIEURS

FELIX VERDUN 500 € 600 € 700 € GAROCHE 180 € 200 € 400 €

La salle GAROCHE étant régulièrement louée par des administrés d’autres Communes et après étude des demandes de location pour répondre au mieux aux attentes de nos administrés, il convient de modifier le tarif de la salle GAROCHE.

Au cours de la séance, le Conseil Municipal propose de réexaminer le tarif de location de la salle FELIX VERDUN.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

o décide de maintenir une tarification différenciée de location entre usagers de la Commune et des communes extérieures,

o accepte d’appliquer à compter d’aujourd’hui les tarifs ci-dessous indiqué (à noter que le tarif des réservations déjà actées ne sera pas révisé mais prendra effet dès la prochaine demande de location) :

SALLES TARIFS CAUTION POMPERTUZIENS EXTERIEURS

FELIX VERDUN 500 € 750 € 700 € GAROCHE 200 € 300 € 400 €

2024-21DCM 2024-04/23

OBJET : CHALLENGE DU SOUVENIR ET DE LA PAIX – SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la délibération n° 15 du 09 avril 2024 votée par le Conseil Municipal définissant les montants accordés aux différentes Associations de la Commune.

Celle-ci précisait qu’aucun dossier n’était parvenu dans les temps à la Commission « Associations » et que la demande d’aide financière de l’Association du Challenge du Souvenir et de la Paix ferait l’objet d’un vote ultérieur.

Après étude du dossier de demande de subventions déposé, le Conseil Municipal accepte, de verser au titre de l’année 2024, le montant suivant :

o Challenge du Souvenir et de la Paix : 500 €

DCM 2024-04/24

OBJET : PERSONNEL – OUVERTURE D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ATSEM [Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles] ;

Le Maire propose à l’Assemblée :

o la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet,

o à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATSEMS au grade d’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE relevant de la catégorie hiérarchique C,

o l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

 ASSISTER l'enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants (aide pédagogique),  ASSURER la propreté des locaux et du matériel de la classe (aide technique), o la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

2024-22Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

o de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de la Commune, un poste d’ATSEM au grade d’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des ATSEMS à raison de 33 heures.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DCM 2024-04/25

OBJET : TRAVAUX – PROJET DE RENOVATION DES TOILETTES DE L’ECOLE MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION ET VALIDATION

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de repenser l’aménagement des toilettes de l’Ecole Maternelle, ce sujet a été abordé au cours de la séance du 25 mars 2024, Comme exposé dans le procès-verbal de cette réunion, lors d’un Conseil d’Ecole de la Maternelle, il a été abordé le sujet des sanitaires et l’Intimité des enfants dans ceux-ci (ces toilettes sont un lieu de passage vers la cour de récréation). Des sociétés du métier sont intervenues afin de réaliser un audit et de déterminer ce qu’il a lieu de faire pour améliorer cette pièce. De plus, il est également demandé à la Commune de réaliser une douche dans cette aile de l’Ecole.

Les différentes entreprises au niveau électricité, matériaux et plomberie ont été reçues afin de répondre au projet et d’établir une proposition financière. Le projet a été présenté aux enseignants de cette Ecole ainsi qu’aux Parents d’Elèves afin de respecter les demandes de chacun.

Il convient donc d’accepter les différentes propositions financières transmises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte les devis des différentes sociétés dont le montant s’élève à la somme de 26 524,55 € H.T soit :

ADECOTHERM installée à TOULOUSE 16 762,20 € HT, ENTREPRISE DE PEINTURE ET D’ENDUIT installée à AUTERIVE 9 500,00 € HT, V2A ENERGIE installée à PUYDANIEL 262,35 € HT. o accepte la décision modificative n° 01 pour créer l’opération en section d’investissement, o sollicite du Conseil Départemental une aide financière nécessaire à l’équilibre financier de cet investissement,

o autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces indispensables au bon déroulement de cette opération.

DCM 2024-04/26

OBJET : SALLE DE SPORTS – CHOIX DES ENTREPRISES

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29 du 14 septembre 2023 autorisant Madame le Maire à

lancer le marché de travaux des SALLE DE SPORTS,

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur LA DEPECHE DU MIDI le 1er mars 2024 précisant la

date de remise des offres au plus tard le 28 mars 2024 – 12 heures ainsi que la possibilité de consulter,

télécharger le dossier de consultation des entreprises et déposer les plis sur http://www.ladepeche-

marchespublics.fr,

2024-23Vu le règlement de consultation qui détermine les 17 lots et fixe les critères de jugement des offres -

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous

avec leur pondération :

1. 60 % : valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique,

2. 40 % : prix

Il a été procédé à l’ouverture des 68 [soixante-huit] plis le 29 mars 2024 à 9 heures en présence de

Madame GALVANI Christine, Maire et de Messieurs DEODATO Jean-Paul, LEGOURD Michel et

WILLEMOT René-Marc.

Considérant que le lot n° 04 a été déclaré infructueux au motif de budget trop élevé par rapport à

l’estimation de base, le marché a été relancé le 11 avril 2024.

L’ensemble des plis ont ensuite été remis à l’équipe de maitrise d’œuvre pour analyse.

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’analyse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION »

décide :

o d’attribuer les marchés relatifs à la construction de la SALLE DE SPORTS aux

entreprises énumérées ci-après pour un montant global H.T de : 2 560 774,65 €

LOT DESIGNATION ENTREPRISES RETENUES H.T.

1 VRD - ESPACES VERTS - ESTIMATION

SARL BARDOU ET FILS TP

218 805,81 € 81580 CAMBOUNET SUR LE

SOR

2 GROS-OEUVRE

GENERALE DE BATIMENT

MIDI PYRENEES 957 425,40 €

31170 TOURNEFEUILLE

3 CHARPENTE/COUVERTURE ECO ET AVENIR BOIS 332 985,00 € 31390 CARBONNE

4 ETANCHEITE SAS EUROTIP 72 000,00 € 82170 POMPIGNAN

5 MENUISERIES EXTERIEURES/SERRURERIE LABASTERE 31 129 900,00 € 31190 AUTERIVE

6 CLOISONS/DOUBLAGE/FAUX-PLAFOND

SARL PAGES ET FILS

84 973,00 € 31290 VILLEFRANCHE

LAURAGAIS

7 MENUISERIES INTERIEURES ETS TEANI 70 370,86 € 32200 GIMONT

8 CARRELAGE/FAÏENCES

SARL LACAZE CARRELAGE

ET CHAPE FLUIDE 31 999,75 €

82000 MONTAUBAN

9 PEINTURE LORENZI 29 379,00 € 65420 IBOS

10 SOL SOUPLE/SOL SPORTIF

LACAZE CARRELAGE ET

CHAPE FLUIDE 47 525,00 €

82000 MONTAUBAN

11 EQUIPEMENTS SPORTIFS URBASPORT 36 000,00 € 31330 MERVILLE

12 SIGNALETIQUE

COMPTOIR NATIONAL DE

DIFFUSION 5 530,00 €

31700 BLAGNAC

13 COURANTS FORTS/COURANTS FAIBLES ALIBERT ET FILS 120 000,00 € 31800 ESTANCARBON

2024-2414 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRE BIO-ENERGIES DIFFUSION 268 646,00 € 31320 CASTANET-TOLOSAN

15 ASCENSEUR

NOUVELLE SOCIETE DES

ASCENSEURS - NSA 21 000,00 €

86280 SAINT BENOIT

16 INSTALLATION CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE TOUSOLAR 76 089,00 € 31140 FONBEAUZARD

17 STRUCTURE D'ESCALADE ARTIFICIELLE ALTISSIMO SARL 58 145,83 € 31400 TOULOUSE

TOTAL H.T. 2 560 774,65 €

o d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de

l’opération « SALLE DE SPORTS » et notamment les marchés de travaux avec les entreprises

retenues.

o la dépense est inscrite en section d’investissement du Budget Primitif 2024 – OPERATION

BUDGETAIRE n° 032021.

DCM 2024-04/27

OBJET : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION ADEME

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le projet phare de la Municipalité pour cette mandature est la construction d’une

salle de sports au cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,

Vu la délibération n° 10 en date du 08 mars 2022 relative au choix de l’architecte.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29 du 14 septembre 2023 autorisant Madame le Maire à

lancer le marché de travaux des SALLE DE SPORTS,

Vu la délibération n° 48 en date du 10 octobre 2022 relative au choix du cabinet QUALICONSULT pour

la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé.

Vu la délibération n° 63 en date du 21 novembre 2022 relative à la demande de subvention à l’ADEME.

Par ailleurs, avant tout commencement de démarches, Madame le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire de réaliser les demandes de subventions auprès des différents financeurs (ADEME,

Région, Département et Etat…).

Compte tenu que le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de : 2 560 775,42 € H.T.

suivant la répartition ci-après :

TRAVAUX

TOTAL 2 560 775,42 € H.T

LOT GEOTHERMIE

MONTANT TRAVAUX 268 646,00 € H.T

LOT PHOTOVOLTAIQUE

MONTANT TRAVAUX 76 089,00 € H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o maintient les décisions prises dans la délibération n° 63 du 21 novembre 2022, o maintient la sollicitation de l’ADEME [Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie] une subvention au titre de « Fonds Chaleur » pour le système de chauffage par de la géothermie ainsi qu’une aide pour les panneaux photovoltaïques,

2024-25o sollicite une aide financière à l’ADEME sur le poste des « sondes supplémentaires », o maintient l’autorisation donnée à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à l’aboutissement du projet précité.

POINTS DIVERS ABORDES EN FIN DE SEANCE

o Madame le Maire demande aux Conseillers Municipaux leur disponibilité pour la tenue des bureaux de vote pour les scrutins des 30 juin et 07 juillet.

o Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des Déclarations d’Intention d’Aliéner signées par délégation depuis la dernière séance et pour lesquelles la Commune n’a pas usé de son droit de préemption.

o Marie POCO, Conseillère Municipale en charge des « Associations », aborde un point déjà évoqué lors de la précédente séance, l’Association « BRIDGE » sollicite une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un écran dans la salle qui leur est dédiée. Aucune décision n’a été prise.

o Comme chaque année et suite à la réception de l’Arrêté portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2025, le Conseil Municipal a désigné une personne qui a tiré au sort 6 électeurs parmi la liste électorale afin que ceux-ci figurent sur cette liste.

ORDRE DU JOUR

o DCM 2024-04/19 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025

o DCM 2024-04/20 : SICOVAL – CONVENTION ET TARIFICATION PRESTATION CONTROLE DES

POTEAUX INCENDIE

o DCM 2024-04/21 : SICOVAL – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

o DCM 2024-04/22 : SALLE GAROCHE – REVISION DES PRIX DE LOCATION

o DCM 2024-04/23 : CHALLENGE DU SOUVENIR ET DE LA PAIX – SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

o DCM 2024-04/24 : PERSONNEL – OUVERTURE D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET

o DCM 2024-04/25 : TRAVAUX – PROJET DE RENOVATION DES TOILETTES DE L’ECOLE

MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION ET VALIDATION

o DCM 2024-04/26 : SALLE DE SPORTS – CHOIX DES ENTREPRISES

o DCM 2024-04/27 : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION ADEME

Le Secrétaire de séance,

Stéphanie BLANCHONG

Le Président de séance,

Madame le Maire,

Christine GALVANI

2024-26