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Séance - seance 09 04 2018 02 transfert a la capb excedent budget spanc
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 09 04 2018 02 transfert a la capb excedent budget spanc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Transfert à
la CAPB de
l’excédent de
fonctionnement de
clôture du budget
annexe SPANC
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU) CGONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU O9 AVRIL 2018
DELIBERATION N° 2
L'an deux mil dix-huit, le neuf avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 30 mars 2018
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P. ACEDO,
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, C. ORDONNES, M. EVENE, MA THEBAUD, JD
BONNOME, S. PUYO, M. LORDON, G. ELGART, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N.
DAUGA, J. DARRIGADE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. LOUSTALET, C. MARTIN,
F. MARTINEZ, F. DUPLASSO,
Membres __excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), Guy MOSCHETTI (pouvoir à J. BONNOME), Aude LECHEVALLIER
(pouvoir à C. DUFOUR), JM BAGNERES PEDEBOSCQ (pouvoir à A. VALOT), M}
ESPIAUBE (pouvoir à J. DUBOURDIEU)
Secrétaire de séance : L. DARRIBEROUGE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le 1e janvier 2018, la
compétence assainissement, comprenant l'assainissement autonome (SPANC) et
collectif, a été transférée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le budget du SPANC est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les
articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.
L'application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives à
ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance
acquittée par les usagers. C’est pourquoi, les résultats de clôture du budget
annexe communal sont à transférer à la CAPB pour lui permettre de financer les
charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter
une somme qui a été déjà financée par l’usager.
Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la CAPB et de la
Commune concernée.
Vu les articles L2224-1, L2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
. Vu le compte administratif et le compte de gestion 2017 du SPANC, . Vu la délibération n° 1 du 9 avril 2018 par laquelle le résultat d'exploitation
2017 du budget annexe SPANC a été reporté dans le budget principal de la
Commune de la manière suivante :
- en recette de fonctionnement au compte 002 le résultat excédentaire de
fonctionnement d’un montant de 622,80 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. décide de transférer le résultat d'exploitation 2017 du budget SPANC à la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
. dit que le transfert de l’excédent de fonctionnement s'effectue via l'émission
d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 622,80 € :
. dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats
susvisés sont inscrits au budget primitif 2018 de la Commune.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 10 avril 2018
Le Maire,
Francis GONZALEZ
| \
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 1124/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 11/04/2018