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Arrêté - Prefet ComCom
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Prefet ComCom)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
EE =
Lüurté » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Bastia, le 22 août 2023
Réf : 580-Corte-2023
LR AR n° 1A 185 617 1830 2
Le Préfet
à
Monsieur le Président de la communauté de
Communes Pasquale Paoli
Site Prumetei - Francardo
20236 OMESSA
Objet : Communauté de communes Pasquale Paoli
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023
En application de l’article L.1612-5 du CGCT, j’ai saisi la
Chambre Régionale des Comptes pour une absence d'équilibre réel
du budget 2023 du budget annexe déchets de la communauté
de communes de Pasquale Paoli.
Par l'avis n°2023-0005 du 20 juin 2023, la chambre régionale
des comptes a constaté que le budget primitif de la Communauté
de communes PASQUALE PAOLI n'avait pas été adopté
en équilibre réel.
Le conseil communautaire de la communauté de Communes
PASQUALE PAOLI a délibéré le 19 juillet 2023 sur les
modifications à apporter au budget primitif 2023 concernant
le budget
Par l'avis n°2023-0005 bis du 1° août 2023, la chambre régionale
des comptes a jugé que les délibérations prises par le conseil
communautaire en date du 19 juillet 2023 ne comportaient
pas de mesures de redressement suffisantes pour
rétablir l'équilibre du budget 2023 de la communauté
de communes PASQUALE PAOL| et m'a proposé de régler et
de rendre exécutoire le budget de la communauté de communes
PASQUALE PAOLI pour l’exercice 2023.
Vous trouverez en pièce jointe copie de cet arrêté.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de HautecloqueStandard,
20401 Bastia cedex 09 TELEPHONE : 04.95.34.50.00 — Courriel
:prefecture« haute-corse.souv.fr
Site Internet de l'Etat : www.haute-corse, couv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et
de 13h30 à 15h30