Procès Verbal - PV 2026 08 28

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Procès Verbal - PV 2026 08 28 Document publié le Vendredi 28 août 2026 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 08 28)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Ordre du jour

1- Approbation procès-verbal du 5 juin 2026

2- Élection secrétaire de séance

3-

DCM2026-29 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par ONF

DCM2026-30 Fourniture de bons alimentaires

DCM2026-31 Autoriser le Maire à signer convention ONF / GRDF

4- Divers

Election des secrétaires de séance : Mme TERTRAIN Hélène

Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026 – approuvé à l’unanimité.

Monsieur FREY Laurent est arrivé à 19h45 pour le vote de la DCM2026-31.

OBJET : 1.1 Marchés publics

Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

DCM2026-29

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de […] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de Saint-Jean-

Saverne

Procès-verbal

des

délibérations du Conseil Municipal

_______

Date de convocation du 13 août 2026

Séance du 28 août 2026

Sous la présidence de M. Jean-Michel LORENTZ, Le Maire

Secrétaires de séance : Mme TERTRAIN Hélène

Elus : 15 - En fonction : 15 - Présents ou représentés : 15

Présents : M Jean-Michel LORENTZ, Le Maire ; M Christophe JOSEPH,

1er Adjoint ; M Baptiste BLAS, M Pascal COMTE, Mme Anne MARTIN, M

François DONTAINE, Mme Sabrina MAURER, Mme Hélène TERTRAIN,

M Charles SOLLER, Mme Évelyne TROESCH, M Pascal WERLÉ, Mme

RUCK Aurélie, conseillers municipaux.

Absents : Mme Anaïs BOUAZIZI donne pouvoir à M Pascal COMTE.

Mme Nadège LUTZ donne pouvoir à Mme Sabrina MAURER. M Laurent

FREY donne pouvoir à M Christophe JOSEPH.Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

 AUTORISE le Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Unanimité

OBJET :8.2 Aide sociale

Demande aide d’un administré

DCM2026-30

Le Maire expose au Conseil municipal la situation d’un administré de la commune ayant sollicité une aide en raison de difficultés financières liées à sa situation personnelle et professionnelle.

Considérant que la commune ne dispose plus de Centre communal d’action sociale (CCAS) ;

Considérant que la demande a fait l’objet d’un examen par la commune ;

Considérant qu’au regard des éléments dont dispose le Conseil municipal, il apparaît nécessaire que l’intéressé soit orienté vers les services sociaux compétents afin que sa situation puisse être examinée et qu’il puisse être informé des dispositifs d’accompagnement et d’aide auxquels il pourrait éventuellement prétendre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 DE NE PAS ACCORDER, à ce stade, d’aide financière ou alimentaire au demandeur ;  D’INVITER l’intéressé à se rapprocher d’une assistante sociale ou des services sociaux compétents afin que sa situation puisse être examinée ;

 DIT que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé sollicite les dispositifs d’aide sociale auxquels il pourrait être éligible.

Unanimité

OBJET : 1.1 Marchés publics

Convention d’occupation temporaire forêt indivise par GRDF

DCM2026-31

Dans le cadre du projet de maillage du réseau de distribution de gaz entre les communes de Saverne et de Phalsbourg (Bas-Rhin et Moselle), GRDF demande à l’ONF l’autorisation de poser une conduite de gaz souterraine dans différentes forêts (3 500 mètres en forêt indivise de Saint-Jean -Saverne et 250 mètres en forêt domaniale de Phalsbourg).

La présente convention porte sur le linéaire projeté en forêt indivise de Saint-Jean-Saverne.VU La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par le Bénéficiaire de Terrains situés en forêt indivise, domaine privé des communes et de l'Etat, relevant du régime forestier et gérés par l'Office national des forêts (ONF) en vertu de l'article L.221-2 du code forestier. VU L’activité autorisée sur le(s) Terrain(s) géré(s) par l’ONF ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale. VU Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du code de commerce sont inapplicables en l’espèce.

VU La présente convention ne constitue pas non plus une concession au sens de l’ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique

VU Le Bénéficiaire de la convention n’a aucun droit réel sur les Constructions ou aménagements immobiliers qu’il réalisera sur le(s) terrain(s) de l’Etat gérés par l’ONF.

VU Le Bénéficiaire ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdites Constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des Constructions et aménagements immobiliers réalisés par le Bénéficiaire est interdite. VU Le droit d’occupation du Bénéficiaire est précaire et révocable. L’ONF et les communes se réservent le droit de résilier la convention pour un motif impératif lié aux contraintes de gestion des forêts de l’ONF et listé à l’article 21.2§1 des Conditions générales.

Situation géographique : Section 6 parcelle 6 – Section 0D parcelles 11, 13, 14, 15, 204, 205, 213, 215, 220, 230 et 232

Travaux autorisés : Exploitation, surveillance, entretien d’une canalisation de gaz souterraine de 3500 ml /Réalisation des travaux nécessaires à l'implantation de cette canalisation : Extraction et évacuation des matériaux /Pose de dispositifs de protection /Pose d’une canalisation de 3500 ml à une profondeur minimale de 80 cm /Reconstitution de sol selon les prescriptions prévues en annexes 3 (plan technique).

Durée :14 ans et 9 mois - Date de fin 31/12/2040

Redevance annuelle (hors champ de TVA) : 40 425 € (quarante mille quatre cent vingt-cinq euros) à répartir entre les indivisaires.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 AUTORISE le Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Unanimité