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Procès Verbal - pv 06 03
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Ordre du jour
1- Approbation procès-verbal du 1er avril 2025
2- Élection secrétaire de séance
2025-20 Tarif concessions trentenaire cimetière
2025-21 Remboursement bon achat départ agent BERTRAND
2025-22 Signature du traité d'adhésion LGV EST
2025-23 Convention Archiviste centre de gestion
2025-24 Mise en Copropriété immeuble rue de l'église
2025-25 Vote taux imposition 2025
2025-26 Demande de modification PLU
3- Divers
OBJET : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Tarifs des concessions trentenaire du Cimetière
DCM2025-20
Monsieur le maire rappelle les tarifs en vigueurs concernant les concessions disponibles au cimetière communal :
- DCM du 9 novembre 2006 : Concession trentenaire tombe simple (2mX1m) : 150.00€ - DCM du 9 novembre 2006 : Concession trentenaire tombe double (2mX2m) : 275.00€ - DCM2015-35 du 15 septembre 2015 : Concession trentenaire une case colombarium : 850.00€
Il rappelle au conseil municipal l’acquisition de 5 cavurnes qui ont été mises en place au mois de février 2025. Ces cavurnes ont une dimension de 50X50X40cm et peuvent contenir chacune jusqu’à 4 urnes de taille standard, cependant, les tailles des urnes étant très variables nous ne pouvons garantir aux administrés que 4 urnes pourront y être déposées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour tous les tarifs des concessions du cimetière comme suit :
- Concession trentenaire tombe simple (2mX1m) : 200 €
- Concession trentenaire tombe double (2mX2m) : 350 €
- Concession trentenaire une case colombarium : 900 €
- Concession trentenaire d’une cavurne : 960 €
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
SAVERNE
_______
Commune de Saint-
Jean-Saverne
Procès-verbal
des
délibérations du Conseil Municipal
_______
Date de convocation du 27 mai 2025
Séance du 03 juin 2025
Sous la présidence de M. GOETZ Jean, Maire
Secrétaires de séance : BERNERT Angèle et TERTRAIN Hélène
Elus : 15 - En fonction : 14 - Présents ou représentés : 14
Présents : M GOETZ Jean, le Maire ; Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Adjointes au Maire ; Mme Bernadette KUGEL, Mme Hélène TERTRAIN, Mme Nadège LUTZ, M. Pascal COMTE, M. Laurent FREY, M. Benoît GERBER, M. Jean- Michel LORENTZ, M. Christophe JOSEPH, M. Charles SOLLER, conseillers municipaux.
Absents : Mme Sabrina MAURER donne pouvoir à Madame LUTZ Nadège. M GROSS Joseph donne pouvoir à M COMTE Pascal. Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les tarifs des concessions du cimetière communal comme suit :
- Concession trentenaire tombe simple (2mX1m) : 200 €
- Concession trentenaire tombe double (2mX2m) : 350 €
- Concession trentenaire une case colombarium : 900 €
- Concession trentenaire d’une cavurne : 960 €
Unanimité
OBJET : 7.10 Divers
Remboursement bon achat départ agent BERTRAND
DCM2025-21
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les détails relatifs au paiement du bon cadeau ILLICADO d’une valeur de 450.00€ offert à Madame BERTRAND Chantal, secrétaire générale de mairie, à l’occasion de son départ de notre Commune. Il explique qu’il n’a pas été possible d’effectuer ce paiement par voie administrative. En conséquence, les frais ont été pris en charge personnellement par lui-même, en date du 30 avril 2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au remboursement des frais engagés par :
- Monsieur GOETZ Jean
- valeur : 450.00€ TTC
- imputation comptable : c/6238
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- DECIDE de rembourser Monsieur GOETZ Jean pour les frais avancés, à hauteur de 450.00€ TTC - DIT que cette dépense sera comptabilisée au C/6238.
Abstention : 1 Pour : 13
OBJET : 7.10 Divers
Traité adhésion LGV EST
DCM2025-22
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le mail du 17 avril 2025 de Madame Jordane THUEUX, Consultante Foncier à SYSTRA, expliquant qu’à l’issue des travaux effectués par la SNCF Réseau pour la ligne LGV EST, plusieurs parcelles de la Commune n’ont pas fait l’objet d’indemnisation suite à l’expropriation et qu’une promesse d’acte d’adhésion à expropriation est à signer dans les 18 mois pour percevoir l’indemnisation.
Ci-dessous, les parcelles et l’indemnisation proposé : Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette offre et de l’autoriser à signer tous documents afférents à cette décision.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l’offre d’indemnisation des parcelles pour un montant de 26 108.46€ (vingt-six mille €uros et quarante-six centimes),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
Unanimité
OBJET :1.4 Autres contrats
Intervention de l'archiviste itinérant
DCM2025-23
Monsieur le Maire explique qu'en date du 15 avril 2025 Mme Amélie DUPREY archiviste itinérante du Centre de Gestion du Bas-Rhin s'est déplacée à la mairie de Saint Jean Saverne pour y faire un bilan de la situation des archives.
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour mettre en ordre les archives, l'archiviste itinérante propose une intervention de 7 journées.
Il précise pour les exercices 2026, 2027 les frais d'intervention sont de 360 € par jour.
Il précise qu’une convention est en place avec la communauté de Communes du pays de Saverne et qu’ils prennent en charge 1 journée par an lorsque les archivistes du centre de gestion interviennent dans un commun membre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ 7 jours ;
AUTORISE le Maire à signer les actes afférents ;
PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif de l’exercice 2026 et 2027.
Unanimité
OBJET :1.4 Autres contrat
Mise en copropriété immeuble 26 rue de l’Église
DCM2025-24
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune a réceptionné plusieurs offres d’achat concernant le bien immobilier situé au, 26 rue de l’église. Toutefois, ces offres sont nettement inférieures au prix de vente souhaité et ont donc été refusées.
Il propose au conseil municipal d’envisager la vente du bien sous forme de lots, en procédant à la division en appartement.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de créer une copropriété et de formaliser cette décision devant notaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la mise en vente par lot d’appartement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette décision et notamment l'esquisse d'étage du géomètre et le règlement de copropriété.
Unanimité OBJET :7.2 Fiscalité
Taux imposition 2025
DCM2025-25
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que le bureau des finances locales, en charge du contrôle de l’égalité des délibérations est revenu vers nous le 16 mai 2025 concernant le DCM2025-13 statuant sur le taux d’imposition pour l’exercice 2025 voté comme suit :
- Taxe Foncier bâti 27,13 %
- Taxe Foncier non bâti 61,13 %
Il nous est demandé d’indiquer systématiquement, même s’il n’est pas modifié, le taux d’imposition sur les résidences secondaires (THRS).
Monsieur le Mairie propose de maintenir le taux de THRS voté en 2024 soit :
- THRS 10.70%
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux d’imposition 2025 comme suit :
- Taxe Foncier bâti 27,13 %
- Taxe Foncier non bâti 61,13 %
- THRS 10.70%
Unanimité
OBJET :8.4 Aménagement du territoire
Modification PLU communal
DCM2025-26
Monsieur le Maire rappelle la DCM2024-36 du 18 juin 2024, il précise que pour toute demande de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, afin de faire valoir des souhaits de la commune auprès de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, qui détient la compétence en matière d’urbanisme.
Il informe également avoir assisté à une réunion de la commission d’urbanisme qui s’est tenue le 20 mai 2025 au sein de la communauté de Commune du pays de Saverne. Lors de cette réunion plusieurs points à réviser concernant notre commune ont été recensés :
- Rendre les cœurs d’îlots protégés (UBj) constructibles ;
- Reclasser le site concernant le projet de plate-forme logistique situé en zone AUL en zone agricole (A) ; - Autoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la moitié supérieure des toitures ; - Permettre les pergolas et serres dans toutes les zones urbaines ;
- Autoriser tous types de matériaux en couverture des pergolas ;
- Limiter à 30 m2 la surface des pergolas ;
- Autoriser la construction de carports avec toit plat ;
- Rue des Jardins : élargir la zone UBa existante à hauteur d’une dizaine de mètre pour se conformer au bâti existant et permettre le rajout de quelques éléments d’urbanisme (piscine, cabane de jardin …) ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
ACCEPTE les points énumérés ci-dessus ;
SOLLICITE par la présente délibération, la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour l’engagement d’une procédure de modification de son document d’urbanisme des points susnommés,
Unanimité Le Maire,
Jean GOETZ
Les secrétaires de séance,
Mme Angèle BERNERT Mme Hélène TERTRAIN