Procès Verbal - PV 2026 09 30

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Procès Verbal - PV 2026 09 30 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 09 30)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Ordre du jour

1- Approbation procès-verbal du 28 août 2026

2- Élection secrétaire de séance

3-

DCM2026-32 Revalorisation du traitement grade rédacteur territorial contractuel

DCM2026-33 Cession parcelle 531, section 03 à l’entreprise ZWIEBEL

DCM2026-34 Approbation clé de répartition RPI 2026/2027

DCM2026-35 Autorisation signature convention trentenaire GRDF

DCM2026-36 Instauration Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)

DCM2026-37 Plan départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées Alsace

4- Divers

Election des secrétaires de séance : Mme TERTRAIN Hélène

Approbation du procès-verbal du 28 août – approuvé à l’unanimité.

Monsieur François DONTAINE est arrivé pour la DCM2026-32.

OBJET :4.2 Personnel contractuel

Revalorisation du traitement grade rédacteur territorial contractuel

DCM2026-32

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8 (7°) et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelle indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (dispositions communes de la catégorie B)

Vu la délibération 2025-32 du Conseil municipal en date du 16 septembre portant création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de Saint-Jean-

Saverne

Procès-verbal

des

délibérations du Conseil Municipal

_______

Date de convocation du 23 septembre 2026

Séance du 30 septembre 2026

Sous la présidence de M. Jean-Michel LORENTZ, Le Maire

Secrétaires de séance : Mme TERTRAIN Hélène

Elus : 15 - En fonction : 15 - Présents ou représentés : 15

Présents : M Jean-Michel LORENTZ, Le Maire ; M Christophe JOSEPH,

1er Adjoint ; Mme Anaïs BOUAZIZI, M Baptiste BLAS, Mme Nadège

LUTZ, M Pascal COMTE, M François DONTAINE, Mme Sabrina MAURER,

Mme Aurélie RUCK, Mme Hélène TERTRAIN, Mme Évelyne TROESCH,

conseillers municipaux.

Absents : Mme Anne MARTIN donne pouvoir à Mme Sabrina MAURER.

M Laurent FREY donne pouvoir à M Christophe JOSEPH. M Pascal

WERLE donne pouvoir à M Baptiste BLAS. M Charles SOLLER donne

pouvoir à M Pascal COMTE.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 DÉCIDE qu’à compter du 14 octobre 2026 la rémunération de rédacteur territorial contractuel est

révisée comme suit :

- Anciens indices : brut : 431 majoré : 386

- Nouveaux indices : brut : 478 majoré : 420

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Cession parcelle 531/389, section 03 ZWIEBEL

DCM2026-33

Monsieur le Maire présente au conseil, le parcelle 531/389 section 03, qui se situe à côté de l’entreprise ZWIEBEL. Après plusieurs mois de recherches avec le livre foncier, son numéro a été retrouvé. Nous pouvons ainsi la proposer à la vente, comme les parcelles adjacentes vendues au l’euro symbolique, pour poursuivre le projet de l’ancienne mandature.

Considérant qu’elle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que la valeur de ce bien ne nécessite pas la consultation du service des Domaines.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder la parcelle 531/389 d’une superficie de 1.44 m2 à l’euro symbolique à l’entreprise ZWIEBEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder la parcelle 531/389 d’une superficie de 1.44 m2 à l’euro symbolique à l’entreprise ZWIEBEL.

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Unanimité

OBJET :1.4 Autres contrats

RPI Saint-Michel Fixation clé de répartition pour l'année scolaire 2026-2027

DCM2026-34

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le mail du 21 septembre 2026 de Monsieur BURCKEL Frédéric, directeur enseignant du RPI Saint-Michel. Il présente la répartition des élèves des différentes communes membres du RPI afin de fixer la clé de répartition des frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2026-2027. Les enfants non domiciliés ne sont pas inclus dans la clé de répartition.

Répartition 2026-2027 PS-MS GS CP CE1-CE2 CM1-CM2 total

ECKARTSWILLER 3 3 3 4 13

SAINT JEAN SAVERNE 5 10 6 7 28

ERNOLSHEIM 5 5 10 9 29

13 18 19 20 70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 FIXE la clé de répartition comme suit :

- Elèves domiciliés à SAINT-JEAN-SAVERNE 28/70

- Elèves domiciliés à ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 29/70

- Elèves domiciliés à ECKARTSWILLER 13/70

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les écritures comptables efférentes à cette décision.

UnanimitéOBJET :1.1 Marchés publics

Autoriser la signature de la nouvelle convention trentenaire avec GRDF

DCM2026-35

VU les statuts de SAINT-JEAN-SAVERNE approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement SAINT- JEAN-SAVERNE en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,

VU les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

VU les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre SAINT-JEAN-SAVERNE et GRDF, qui a pris effet le 26 janvier 1999, pour une durée de 30 ans,

VU l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

 précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

 préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de SAINT-JEAN-SAVERNE;

VU le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel SAINT-JEAN- SAVERNE concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que SAINT-JEAN-SAVERNE souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

 La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du

concessionnaire ;

 Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un

partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;  Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

 La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste

la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;

 Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le

concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la

convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer

le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

 AUTORISE le maire de SAINT-JEAN-SAVERNE à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire

 PRÉCISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis d’attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

Unanimité

OBJET :7.2 Fiscalité

Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH)

DCM2026-36

Le maire de SAINT-JEAN-SAVERNE expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire expose, les raisons pour instituer la TVLH sur notre commune :

1. Un levier d’incitation fort pour débloquer le marché immobilier local

La TVLH n’a pas une vocation purement punitive, mais un objectif incitatif fort. En taxant les logements volontairement laissés vides depuis au moins deux ans (durée légale hors zone tendue), nous envoyons un signal clair aux propriétaires inertes. Cette mesure les pousse à faire un choix : engager des travaux pour louer, ou vendre leur bien. L'augmentation de l'offre de biens disponibles permettra d'attirer de nouveaux acheteurs, souvent découragés par le manque de biens sur le marché.

2. Favoriser l'installation d'administrés permanents

Le renouvellement de notre population est vital pour maintenir nos infrastructures (écoles, services publics, commerces). En remettant ces logements vacants sur le marché, nous permettons à de nouvelles familles et à de jeunes ménages de s’installer durablement dans la commune. Ces administrés permanents participeront activement à la vie locale tout au long de l'année, contrairement à une logique de résidences secondaires à l'occupation intermittente.

3. Donner un second souffle et revitaliser le centre-village

Le phénomène de "biens abandonnés" dégrade le paysage urbain et l'attractivité esthétique de notre centre- ville. Forcer la mutation ou la rénovation de ces logements va permettre de requalifier l'habitat ancien, de sécuriser des bâtisses parfois dégradées et de redonner de la valeur à notre patrimoine communal. C’est une opportunité majeure pour redynamiser l’économie locale en faisant travailler les artisans de la commune.

4. Une ressource fiscale locale dédiée au logement

Contrairement aux anciens dispositifs, le produit de la TVLH est intégralement perçu par le bloc local (commune ou EPCI). Les recettes générées pourront ainsi être directement fléchées vers des politiques locales de l’habitat, le soutien à la rénovation énergétique ou des projets de revalorisation des espaces publics du centre-village.

Pour l'ensemble de ces raisons, et afin de donner un second souffle à notre territoire, il vous est proposé d'adopter l'institution de la TVLH sur le territoire de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 DÉCIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

 CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

UnanimitéOBJET :4.2 Personnel contractuel

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace

DCM2026-37

VU l'article L.361-1 du Code de l'environnement ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)

VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime, VU l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28/07/2026, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d'un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l'Alsace.

Pour cela, elle envisage d'adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l'échelle de l'Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée. La mise en œuvre de ce plan s'appuie sur une logique de partenariat :

 La Collectivité européenne d'Alsace est le maître d'ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs

des sports de nature à travers les différents réseaux qu'elle anime et les outils qu'elle met à

disposition des partenaires ;

 Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l'offre et la gestion des grands itinéraires

structurants ;

 Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une

politique de développement locale d'offre d'itinérance, de développement touristique, de

protection de l'environnement, de mobilités, d'aménagement du territoire... ; elles assurent la

cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau

des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d'un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l'offre du réseau de randonnée.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l'itinéraire en cas de suppression ou d'aliénation d'un chemin rural inscrit au dit plan.

L'adoption de ce plan par la Collectivité européenne d'Alsace nécessite une consultation obligatoire de l'ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l'être.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que selon l'article L.361-1 du Code de l'environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant que le projet de PDIPR à l'échelle de l'Alsace porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d'un outil de dialogue pour l'aménagement du territoire ;

Considérant qu'en acceptant d'inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l'affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis défavorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et Randonnée à l'échelle de l'Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d'Alsace dont une

cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu'une extraction decartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la

date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ;

 Emet un avis défavorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la

Collectivité européenne d'Alsace ;

 N’accepte pas le principe de la participation de la Commune de SAINT-JEAN-SAVERNE pour

l'inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

 Prend acte que la présente délibération n'équivaut en aucun cas à un accord définitif sur

l'inscription au plan de(s) l'itinéraire(s) traversant la Commune et que cette inscription, dont la

demande relève des acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les

intercommunalités), devra faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil municipal portant

autorisation de passage sur les chemins ruraux propriété communale ;

 Prend acte que la Collectivité européenne d'Alsace informera la commune de l'inscription de tout

itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

 Concernant les chemins ruraux qui feraient l'objet d'une future inscription au PDIPR Alsace et dans

l'attente de cette inscription au plan, la commune s'engage :

o à ne pas les aliéner,

o à leur conserver un caractère ouvert et public,

o à accepter leur balisage,

o à conventionner leurs modalités d'entretien, selon les termes d'une convention qui lui sera

proposée lors de la procédure d'inscription ;

 a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en application de

l'article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que,

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu'un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n'a toutefois pas d'effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l'arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé ;

 N’accepte pas d'accompagner les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace ;