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Procès Verbal - pv cm 07.10.2024 partie 2
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07.10.2024 partie 2)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Transports,
53
2024DELIBO1OI - PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE À HAUTEUR DE 35 000 € - OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4
LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU & GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE
PAR VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire
Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a fait l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble sis 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry sur Marne. L'immeuble ayant été construit en 1930, ces 4 logements vont être réhabilités [amélioration de la performance thermique, réfection de l'intérieur des logements et des parties communes, révision de la toiture, rénovation des caves... La durée des travaux est estimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requaliier ces 4 logements en logements sociaux {1 12 et 3 T3]
Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU} en disposant sur son territoire de 25 % de logements sociaux, la ville s'est pré-engagée à verser une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat— OPH du Vai-de-Mame, Cet accord de subvention sera suivi d'une garantie d'emprunts contractés auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignaïions (CDC) afin de permettre à Valophis Habitat l'acquisition de 4 logements au 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-surMame, de les réhabiliter et de les requaliier en logements sociaux.
Ainsi, le Conseil municipal doit délibérer afin d'octroyer une subvention {parficipation à la surcharge foncière] d'un montant de 35 000 € à verser en une fois.
En contrepartie du versement de cette surcharge foncière, la ville deviendra réservataire d'un {1} logement T3 PLS (contingent Ville). De plus, en garantissant les prêts, la ville pourra être réservataire également d'un {1} logement supplémentaire {12 PLAI]. Ainsi, la ville disposera de 50% des logements locatifs aidés du projet, soit 2.
Par ailleurs, il sera proposé lors de ce Conseil Municipal d'accorder la garantie d'emprunt & Valophis Habitat — OPH du Val-de-Mame pour le prêt contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations et d'approuver la convention de réservation correspondante.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la parficipation de la ville à Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne pour un montant de 35 000 € à verser en une fois pour le programme
d'acquisilion-amélioralion de 4 logements au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-surMarne.
Discussions :
Madame Béatrice MAZZOCCHI : Les trois prochaines délibérations sont liées, elles vont faire l'objet d'un exposé commun. Il s'agit de l'opération d'acquisition-amélioration de qualre logements locatifs aidés au 6 Grande Rue par VALOPHIS HABITAT, VALOPHIS HABITAT a fait l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble 6 Grande Rue Charles-de-Gaulle à Bry. L'immeuble ayant été construit en 1930, ces quatre logements vont être réhabiltés. La durée des travaux est eslimée à douze mois et ceux-ci devraient démarrer ce dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requalifier ces quatre logements en logements sociaux. Un T2 et trois T3. Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux disposiions de la loi SRU, elle s'est pré engagée à verser une subvention de 35 000 euros à VALOPHIS HABITAT. En contrepartie, elle deviendra réservataire d'un T3 PLS, Cet accord de subvention est ensuite suivi d'une garantie d'emprunt contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, atin de permettre à VALOPHIS l'acquisition de quatre logements au 6 Grande Rue, de les réhabiliter et de les requaîfier en logements sociaux. En garantissant les prêts, la Ville pourra être également réservalaire d'un logement supplémentaire. un T2 PLAI. 54
D'ailleurs. à ce sujel. il y a une erreur matérielle qui s'est glissée sur l'exposé de la délibération sur la garantie d'emprunt. I s'agit d'un logement T3 PLS et non T2 PLAI dont nous serons réservalaires. ILest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la parlicipalion de la ville pour un montant de 35000euros en surcharge foncière: d'accorder la garantie d'emprunt à VALOPHS; d'approuver la convention de convention de réservation correspondante:
Monsieur le Maïre : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions à ce propos 2 Sachant que la
délibération n° 17 a été modifiée sur une erreur matérielle, mais vous avez tout sur table. La 16, 17
et 18 concement le même sujet, la même adresse. Je précise qu'Anne-Sophie DUGUAY ne prend
pos part au vote, considérant la situation personnelle pour pas qu'il y ait de confits d'intérêts.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil.
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loï du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot}.
Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS concemant notamment la gestion en flux,
Vu le projet d'acquisifion-amélioration de Valophis Habital - OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marné,
Vu le pré-engagement pris par la vile en date du 22 janvier 2024 en vue, d'une part, de verser une subvention [surcharge foncière] de 35 000 € en contreparie d'un {1} logement 13 PLS], et, d'autre parl, de garantir également l'emprunt que Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d'un {1} logement social [12 PLAI
Vu les crédits inscrits au Budget 2024
Vu l'avis de la commission { Vie sociale / Vie assacialive / Santé / Handicap / Seniors du 26 septembre 2024,
Considérant qu'en contreparlie de la subvention de 35 000 € salicitée par Valophis Habitat - OPH
du Val-de-Marne la ville pourra bénéficier, sur son contigent, d'un {1} logement {T3 PLS) pour une durée de 15 ans à compter de la première notification de mise en location adressée à la ville,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour
répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et de la
loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligatians de production de logement social [loi Dulio!],
Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vole,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
Arlicue 19 : ACCORDE sa parlicipalion à la réalisation du projet d'acquisition-amélioration de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, par Valophis Habitat- OPH du Val-de-Marne, par le versement d'une subvention de 35 000 € à verser en une {1] fois.
ArniGie 2 : PkECISE qu'en contreparlie de la subvention Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne réserve, au litre du contingent communal, un [1] logement social T3 PLS pour une durée de 15 ans à compler de la première notification de mise en location adressée à la ville.
ARniciE 3 : Dir que les crédits comespondants sont inscrits au budget 2024. 55
2024DEUB0102 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE SUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION
DE4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-
MARNE POUR UN MONTANT TOTAL DE 785 038 €
EXPOSÉ DE Madame Béatice MAHOCCHI Adjointe au Maire
Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a fait l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble
sis 6 Grande rue Charles de Gaule à Bry-sur-Marne. L'immeuble ayant été construit en 1930, ces 4
logements vont être réhabiités (amélioration de la performance thermique, réfection de l'intérieur
des logements et des parlies communes, révision de la toiture, rénovation des caves... La durée
des travaux est esimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer au dernier trimestre 2024. Cette
opération vise à requaliier ces 4 logements en logements sociaux {1 T2 et 3 T3)
Comple tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) en disposant sur son territoire de 25 % de logements
sociaux, la vile s'est pré-engagée à verser une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat - OPH du
Val-de-Mame, Cet accord de subvention sera suivi d'une garantie d'emprunts contractés auprès
de la Caisse des Dépôts el Consignations (CDC) afin de permettre à Valophis Habitat l'acquisition
de 4 logements au 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, de les réhabiliter et les requaliier en logements sociaux
La commune souhaîte, en accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% à Valophis Habitat
- OPH du Val-de-Marne, pouvoir être réservataire d’un {1} logement social {1 T2 PLAI) pour la durée
du prêt d'un montant lolal de 785 038 €, le versement de la surcharge foncière lui permettant
également d'être réservataire d'un (1] logement T3 PLS
Ainsi, Valophis Habitat a signé un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignalions {te
au'annexé à la présente] prévoyant 5 lignes de prêt au total
IL est donc demandé au Conseil municipal de garantir l'emprunt contracté par Valophis Habitat —
OPH du Val-de-Mame d'un montant total de 785 038 € dans le cadre de l'opération d'acquisition-
amélioration de 4 logements sociaux au é Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne pour un droit d'attribution à la vile d'un {1} logement 12 PLAI
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vules articles L2252-1 et 2252-2 du Code général des calleclivités temitoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2008 el la loi du 18janvier 2013 relative à la mobiisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des cbigations de production de logement social [loi Duflot],
Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 ef la loi n°2022-217 au 21 février 2022 dite loi 3DS concemant nolamment la gestion en flux
Vu le projet d'acquisition-amélioration de Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne,
Vu la demande de Valaphis Habitat - OPH du Val-de-Marne de garantir leur emprunt n°160318, pour un montant total de 785038 €, signé le 23 mai 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Valophis en contrepartie de la requalification de 4 logements en logement sociaux (dont 1 logement social réservé à la ville]. 56 Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 22 janvier 2024 en vue, d'une part, de verser une
subvention (surcharge foncière] de 35 000 € en conlreparlie d'un {1} logement T3 PLS, el, d'autre part, de garantir également l'emprunt que Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a contracté
en contrepartie de la réservation pour la ville d'un {1} logement social (T2 PLAI, Vu les 5 lignes de prêts n° 5556276/5556275/5556274/5556273/5556426 en annexe, signés entre
Valophis Habitat - OPH du Val de Mare, ci-après l'Emprunteur, el la Caise des Dépôts et Consignations (CDC}, d'un montant total de 785 038 €,
Vu l'avis de la commission 1 Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26
septembre 2024.
Considérant que la CDC octroie, pour le prêt, 5 lignes de prêt d'un montant total de 785 088 €, en contrepartie d'un droit d'attribution à la ville d'un (1] logement social T2 PLAI,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la construction de logements sociaux ou la transformation de logements en logements locatifs aidés [acquisilion-améloralion], notamment pour répandre aux objectifs, d’une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d'autre par, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobiïsation du foncier public en faveur du logement el au renforcement des obligations de production de logement social {Loi Dutlot], et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas par! au vote.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARIICLE1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d'un montant tolal de 785038 € souscrit par Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne, l'Emprunteur, auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du financement de l'opération d'acquisilion- amélioration de quatre [4) logements en logements sociaux, situés au 6 Grande rue Charles de
Gaulle à Bry-surMame, selon les caractérisliques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°160318, constitué de 5 lignes de Prêts se décomposant comme suit
° FLAI 116 636 € pour une durée de 40 ans
“_ PLAÏ foncier: 217 058 € pour une durée de 60 ans
. Pis 72 843 € pour une durée de 40 ans
* PLS Foncier: 253 209 € pour une durée de 60 ans
+ CPLS complémentaire au PLS 2023 : 125 792 € pour une durée de 40 ans
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Aencue 2 : PaeCE les conditions suivantes la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne réserve, en contrepartie, au fitre du contingent communal, un [1] logement social 12 PLAI, en sachant que celu-ci sera intégré en 2025 dans le Caleul des droits de réservation de la ville
-sur nofiication de l'impayé par lettre smple de la Caisse des dépôts et Consignations, la
collectvilé s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement
ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant loule la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêl. 57
2024DELIB0103 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE POUR
L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6
GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-MARNE
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire
Valophis Habitat- OPH du Val-de-Marne à fail l'acquisition par voie de préemplion de l'immeuble sis 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-su-Marne. L'immeuble ayant été construit en 190, ces 4 logements vont être réhabiités [amélioration de la performance Ihermique, réfection de l'intérieur des logements et des parties communes, révision de la toilure, rénovation des caves... La durée des travaux est estimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer au dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requaliier ces 4 logements en logements sociaux {1 T2 et 3 T3]
Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux disposilions de la loi relalive à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU} en disposant sur son terriloire de 25 % de logements sociaux, le Conseil municipal a accordé lors de celte séance, d'une parl, le versement d'une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne et, d'aulre part, la garantie des emprunts contractés par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôls el Consignations. En contrepartie, la commune sera réservalaire de 2 logements sociaux, 1 T2 PLAI et 1 T3 PLS,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec Valophis Habitat - OPH du Val-de-Mame précisant les condifions de réservations de ces ? logements.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal
Vues articles L 22521 et L 2252-2 du Code général des calleclivités terriloriales, Vu l'arlicle 2298 du Code civil
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement el au renforcement des
obligations de production de logement social [loi Duflot} Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS
concemant notamment la gestion en flux Vu le projet d'acquisifion-amélioration de Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne de 4 logements
sociaux au 6 Grande rue Chaïles de Gaulle à Bry-sur-Marne:
Vu le pré-engagement pris par la vile en date du 22 janvier 2024 en vue, d'une part, de verser une subvention {surcharge foncière] de 35 000 € en contrepartie d'un {1} logement T3 PLS]. et, d'autre part, de garantir également l'emprunt que Valophis Habitat - OPH du Val-de-Mame a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d'un {1} logement social (T2 PLAI),
Vu la convention de garantie d'emprunt et de surcharge foncière de l'opéralion telle qu'annexée. Vu l'avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniorsn du 26 septembre 2024
Considérant que le Conseil Municipal a accordé sa participation pour un montant de 35 000 € en contrepartie de la réservalion d'un {1} logement locatif aidé sur l'opération d'acquisition- amélioration du 6 grande rue Chaïles de Gaulle à Bry-sur-Marne,
Considérant que le Conseil municipal a accordé une garantie d'emprunt à Valophis Habitat— OPH du Val-de-Marne pour le prêt qu'elle devra contracter en contrepartie d'un aroit d'attribution d'un {1} logement locatif aïdé, 58
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la construction de logements localifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [Loi Duflot},
Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 14: APPROUVE la convention tel qu'annexée à conclure avec Valophis Habitat - OPH du Val- de-Marne dans le cadre de l'opération d'acauisilion-amélioration du 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne et suite à l'engagement pris par la ville, à savoir - Le versement d'une subvention [surcharge foncière) de 35 000 € en contreparlie d'un {1} logement 13 PLS.
- et la garantie d'emprunt que Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d'un {1} logement social T2 PLAI.
ARCLE2 : AUTORSE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération dès que celle-ci sera exécutoire.
2024DEUB0104 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE À LA SOCIÉTÉ LOGIREP
POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU
230 BOULEVARD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 461 470 €
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire
La société Logirep a fait l'acquisifion en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 2 logements locatifs aidés [PLS} au 230 bld Pasteur à Bry-sur-Marne, Ainsi, celle-ci a sollicité la commune afin de garantir son emprunt afin de réaliser celle acquisition indispensable à la ville au regard de ses obligations légales.
La commune souhaite, en accordant sa garantie d'emprunt à la société Logirep. pouvoir être
réservalaire d'un des 2 logements sociaux pour une durée de 40 ans. En contrepartie, la vile pourra bénéficier sur son contingent d'un logement 15 PLS.
La ville devra s'engager à garantir le prêt d'un montant total de 461 470 € à hauteur de 100%.
Ainsi, celte demière vient de signer le contrat de prêt n°160013 avec la Caisse des Dépôts et Consignalions tel qu'annexé à la présente. prévoyant 3 lignes de prêt au total.
ILest donc demandé au Conseil municipal, d'une part, de garantir l'emprunt contracté par la
sociélé Logirep dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 2 logements locatifs aidés au 230 bld Pasteur à Bry-sur-Marne et, d'autre part, d'approuver la convention entre la ville et la société
Logirep telle qu'annexée pour un droit d'attribution à la ville d'un {1} logement T5 PLS.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales. Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la réalisation en VEFA par la société Logirep de 2 logements locatifs aidés sis 230 bld Pasteur à Bry-sur-Mame, 59
Vu la demande du 22 novembre 2022 de la sociélé Logiep de garantir leur emprunt en contrepartie de celte acquisition de deux [2 logements avec la réservation d'un {1} logement social à la ville.
Vu le pré-engagement pris par la ville le 26 décembre 2022 de garantir les emprunts que la sociét Logirep aura contractés en contrepartie de la réservation pour la vile de ce logement social (1 TS PLS]
Vu le Contrat de Prêt n° 140013 en date du 15 maï 2024 en annexe, signé entre la société Logirep, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts el Consignations (CDC) d'un montant total de 41 470 €,
Vue projet de convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Logirep tel qu'annexé, Vu l'avis de la commission « Vie sociale / Vie associalive / Santé / Handicap / Seniors» du 26 septembre 2024,
Considérant que la CDC octioie 3 lignes de prêt d'un montant lotal de 461 470 €
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs, d'une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Uibain du 13 décembre 2000, d'autre part, la loi du 18 janvier 2018 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot}, et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évalulion du logement, de l'aménagement et du numérique.
Après en avoir délibéré, et par 40 voix pour
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d'un montant de 461 470 € souscrit par la société Logirep, l'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières el aux charges et conditions du Contrat de: Prêt n°160013, constitué de 6lignes de Prêts se décomposant comme suit PLS- PLSDD 2023 34 634 € pour une durée de 40 ans
+ PLS Foncier - PLSDD 2023 259 754 € pour une durée de 80 ans
+ CPLS complémentaire au PLS 2023 167 082 € pour une durée de 40 ans
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération:
ARTICLE 2 : PRECHE les conditions suivantes
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont i ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilté
= sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement
ARNGLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARncue 4 : APPROUVE la convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Logirep telle au'annexée à la présente délibération, Celle-ci précise qu'en contrepartie de la garantie du prêt
d'un montant total de 461 470 €, un droit d'attribution d'un {1] logement {15 PLS] sera accordé à la vile pour une durée de 40 ans. 60
2024DELIB0105 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 1
RUE DE LA PASSERELLE ET 71 TER/75 AVENUE DE RIGNY POUR UN
MONTANT TOTAL DE 7 841 000 € - APPROBATION DE LA
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ENTRE IMMOBILIÈRE 3F ET LA
VILLE
EXPOSÉ DE Madame Béalrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire
Le bailleur social Immobilière 3F a fait l'acquisition en VEFA [Vente en l'Elal Futur d'Achèvement| de 47 logements locatifs au 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny.
Ainsi, Immobilière 3F a sollicité la commune afin de garantir son emprunt afin de réaliser celte opération de logements sociaux indispensables à la ville au regard de ses obligations légales. À ce
projet s'ajoutent celui d'une pension de familles de 24 logements {soit un lotal de 73 logements
sociaux) et, dans un second temps, de 17 logements sociaux et de 32 LLI [logements locatifs intermédiaires) rue des Ormes/avenus de Rigny.
La commune souhaïte, en accordant sa garantie d'emprunt à la sociélé Immobilière 3F, pouvoir être réservataire sur ces 49 logements [6 PLAI/22 PLUS/21 PLS] de 10 logements sociaux pour une durée de 45 ans, En contrepartie, la ville pourra bénéficier sur son contingent de ces 10 logements répartis comme suit = 2PLAI(I 13.114
A PLUS (271, 1 T2 et 1 T3):
APLS (I TI, 1 12, 273]
La ville devra s'engager à garantir le prêt d'un montant total de 7 841 000 € à hauteur de 100%
Ainsi, cette demière vient de signer le contrat de prêt n°161030 avec la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu'annexé à la présente, prévoyant é lignes de prêt au total
I est donc demandé au Conseil municipal, d'une par, de garantir l'emprunt contracté par la société Immobilière 3F dans le cadre du programme de construction de 4 logements locatifs aidés au 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny à Bry sur Marne, el, d'autre part d'approuver la convention entre la ville et la société Immobilière 4F telle qu'annexée pour un droit d'attribution à la ville de 10 lagements.
Discussions :
Madame Béalrice MAZOCCHI: C'est une garantie d'emprunt accordée à I3F, Immobiière SF, pour la consiruction de 49 logements locatifs au 1 Rue de la Passerelle el 71 ler/75 Avenue de Rigny, pour un montant de 7 841 euros et d'approuver la convention. Le bailleur social I8F a fait l'acquisition en VEFA de 49 logements locatifs au 1 Rue de la Passerelle et 71 ter/75 Avenue de Rigny. Il a solicité la commune afin de garantir son emprunt, afin de réaliser cette opération de logements sociaux indispensable à la Ville, au regard de ses obligations légales. À ce projet s'ajoute celui d'une pension de famille de 24 lagements, dont au total 73 logements sociaux. La commune souhaite, en accordant sa garantie d'emprunt à la société immobilière 3F, pouvoir être réservataire sur ces 49 logements de 10 logements sociaux pour une durée de 45 ans. C'est la même chose, il y a eu une erreur du bailleur dans les logements proposés dans les délibérations que vous avez. Cela a été modifié et je vais vous donner la répartilion. La Ville pourra bénéficier sur son contingent de ces 10 logements, de 2 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS avec différentes typologies. La Ville devra s'engager à garantir le prêt d'un montant total de 7 841 000 euros à hauteur de 100 %. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'une part de garanti l'emprunt, et d'autre part,
d'approuver la convention entre la Ville et la société immobilière 3 F 61
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur ONGHENA.
Monsieur Robin ONGHENA : Je profite de la dernière délibération sur le sujel pour faire une remarque générale. La première, cela fait beaucoup de garanties d'emprunis et beaucoup plus de logements sociaux. Beaucoup de plus de logements sociaux, je pense que c'est une bonne nouvelle parce que c'est non négligeable manifestement des logements cumulés et additionnels sociaux. Est-ce que cela permet à la Ville d'augmenter son pourcentage. (coupure)
Monsieur le Maire : Sur le premier, la réponse est oui et non. Ces logements sociaux on! déjà intégré notre triennal. Donc le iiennal précédent. Ce qui nous a permis de ne pas êlre carencés. Au sens du PereuxsurMarne, Sainl-Maur-des-Fossés, etc. C'esl déjà acé par la préfecture et ce dossier-à avait été travaillé très rapidement après notre arivée avec la prélecture. Cela prend toujours beaucoup de temps, il y a beaucoup d'inertie dans la production de logements sociaux, mais pour vous répondre, cela intégrait déjà le triennal précédent, Quant aux garanties d'emprunts c'est un sujet que mormême j'ai abordé à votre place, je vous l'ai dit plusieurs fois, je ne comprenais pas comment les Villes faisaient pour octroyer autant de garanties d'emprunts. Mais enfin, c'est comme cela que le système fonctionne, les bailleurs, el pas seulement, ne produisent pas de logements sociaux si les Villes et les collectivités ne viennent pas en garantie d'emprunt. C'est le système qui est ainsi fait. Je crois même qu'il y avait la Caisse des Dépôts el Consignation dans l'affaire qui l'exigeait. C'est-à-dire que si le bailleur n'a pas la garantie d'emprunt, i n'y a pas d'emprunt. Ce qui est insoluble. C'est un débat que l'on va avoir pendant des mois et des années et j'espère que l'on va Irauver des solutions. Vous voyez là un cfisposiif légal imposé par en haut, les Villes s'y plient, puisque la loi dit que le bailleur ne peut pas produire de logements saciaux s n'a pos la garantie d'emprunt, et que c'est à la Ville de la garanti, ces dernières le font, mais prennent un risque. Puisque loules les Villes de France fonl ces garanties d'emprunt pour produire le logement social imposé par l'État, ce dernier nous impose de produire du social. Si demain, cela se casse la figure, est-ce que c'est l'État qui va venir nous dire « Monsieur le Maire de Bry, je vais payer pour vous.n Non. Je vous rejoins intellectuellement, cela pose vraiment question. Pratiquement, je suis obligé de le faïre, Pour vous reprendre voire expression de fout à l'heure, c'es un peu le serpent qui se mord la queue. I faudrait que cela cesse.
Monsieur Robin ONGHENA : Et malhématiquement ? Vous avez exposé voire obligation, le risque, maïs ma question était d'ordre mathémalique, où en esl-on dans la colonne des plus et des moins 2 Vous avez répondu côté logements sociaux, mais pour la garantie d'emprunt ?
Monsieur le Maire : Je n'ai pas le délaillà, vous l'avez 2
Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Je ne l'ai pas non plus mais on pourra vous le donner facilement. Mais comme chaque année, on est obligé de la produire dans les annexes du budget. Sur le budget 2024, dans les annexes, vous avez le montant précis hors les demières garanties qui sont accordées ce soir. Sachant que la Cour des comptes a précisé que ce sont des garanties qui normalement n'amènent pas de risque pour les collectivités. Mais ce genre de propos n'engage qu'eux.
Monsieur le Maire : Vous allez voir dans les documents du dernier budget et pour le prochain, on aura aussile même exercice, Madame LALANNE.
Madame Sandrine LALANNE : Là, on n'est pas intervenus, parce que ce sont des discussions que l'on a eues en Commission, et c'est exactement la question que j'ai posée. Mais ce qui est
incroyable en termes de remarque, c'est que finalement, il n'y a aucun plafond de garantie d'empruni qui exéle. Cela veut dire que l'on a une exposition aux risques absolument pas
mesurée, C'est cela ? 62
Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Pour les garanties d'emprunt, on a uni plafond imposé aux collectivités, quand il s'agit de garantir parfois des prêts paur des entreprises où des associations. Il y a Un montant que l'on ne peut pas dépasser au regard des capacités de: la Ville. Par contre, pour le logement social, c'est totalement déplafonné, on pourrait avoir trois fois Plus que ce que nous avons aujourd'hui, et certaines Villes ont beaucoup plus. Toutes celles qui auront plus de logements sociaux que Bry mathématiquement ont forcément des garanlies d'emprunts beaucoup plus importantes que les autres.
Madame Sandrine LALANNE : J'imagine Le Perreux
Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Oui, ou des Villes qui ant 35 ou 40 % de logements sociaux
Madame Sandrine LALANNE : Champigny non, maïs le Perreux
Monsieur le Maire : Exactement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vues articles L2282-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités temitoriales.
Vu l'arlicle 2298 du Code civil,
Vu le projet de construction en cours d'achèvement de la société Immobilière 3F de 49 logements locatifs aidés sis 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny à Bry-sur-Marne,
Vu la demande de la société Immobilière 3F de garantir leur emprunt en contrepartie de la
réalisation de ce programme de 4 logements et de la réservation de 10 logements sociaux à la ville.
Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 27 décembre 2022 de garantir les emprunts que la société Immobilière 3F aura contractés en contrepartie de la réservation pour la ville de 10
logements sociaux (2 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS), Vu le Contrat de Prêt n° 161030 en date du 13 juin 2024 en annexe, signé entre la sociél
immobiière 3F, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôls et Consignaïions (CDC d'un
montant total de
7 841 000 €,
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Immobiière 3F tel qu'annexé,
Vu l'avis de la commission « Vie sociale / Vie associaïive / Santé / Handicap / Seniors n du 26 septembre 2024,
Considérant que la CDC octroie 6 lignes de prêt d'un montant total de 7 841 000 €, Considérant qu'il y a leu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour
répondre aux objectifs, d'une part, de la Loi Solidarité el Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d'autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobisalion du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social {Loi Dullot}, el, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évalulion du logement, de l'aménagement el du
numérique 63
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARncie1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d'un montant de 7 841 000 € souscrit par la société Immobilière 3F, l'Emprunleur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignaliens, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°161030, constitué de 6lignes de Prêts se décomposant comme suit
+ PLA: 347 000 € pour une durée de 40 ans
+ PLAIFoncier: 638 000 € pour une durée de 60 ans
° PLUS: 1 254 000€ pour une durée de 40 ans
+ PLUSFoncier: 1 994 000 € pour une durée de 60 ans
+ PLSPLSDD 2024: 2 439 000 € pour une durée de 40 ans
. CPS complémentaire au PLS 2024: 1 169 000 € pour une durée de 40 ans
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération:
Amicue 2 : PReC&E les conditions suivantes
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée lolale du Prêt el jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont i ne se serait pas acquitté à la date d'exigibiité :
= sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts el Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion el sans jamaïs opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Amicue 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Immobilière 3F telle qu'annexée à la présente délibération. Celle-ci précise qu'en contreparlie de la garantie du prêt d'un montant total de 7 841 000 €, un droit d'attribution de 10 logements (2 PLAI {1 13, 1 T4). 4 PLUS f2TI, 1 T2, 1 T3] et 4 PLS [1 TI, 1 T2, 2 T3]] sera accordé à la ville pour une durée de 45 ans.
ARTICLE 5: AUTORKE le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
2024DELIB0106 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire
Conformément aux dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, les écoles privées sous contrat d'associalion avec l'Etat reçoivent de la commune une participation aux dépenses de fonctionnement équivalente à celle consacrée aux élèves des écoles publiques.
Actuellement, une école est concemée sur le territoire communal, l'institut Saint- Thomas de Vileneuve, qui est un établissement privé ayant conclu un contrat d'associalion avec l'Etat le 3 février 1972
Cet établissement comprend acluellement 32 enfants bryards en classes matemelles et 112 enfants bryards en classes élémentaires, 64
Par une dernière délibération n°2023DELIB0082 du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 1211 euros par enfant scolarisé en matemelle et à 766 euros par enfant scolarisé en élémentaire pour l'année scolaire 2023/2024.
En application de la réglementation actuelle et depuis l'année scolaire 2022/2023, la commune
inclut dans le calcul du forfait communal la rémunération des Agents Teritoriaux Spécialisés des
Ecoles Maternelles (ATSEM] impliquant une distinction entre le forfait pour les élèves de matemelle
de celui des élémentaires.
Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025, sur la base du compté administratif 2028, le coût d'un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s'élève à
= 1379 € pour un élève scolarisé en maternelle = 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire.
I est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement sur la base de 1379 € par enfant bryard scolarisé dans une classe de maternelle et 930 € euros par enfant bryard scolarisé dans une classe d'élémentaire pour l'année scolaire 2024/2025
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal.
Vue Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducalion et, notamment, l'article L 442-5 prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l'enseignement public,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance, a abaïssé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes matemelles publiques, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération n°2023DELI80082 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé lai
participation communale à 1211 € par enfant scalarisé en matemel et à 766 € par enfant scolarisé
en élémentaire pour l'année scolaire 2023/2024
Vu le compte administratif 2023,
Vu le coût d'un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Mare évalué à 1379 € pour un
enfant scolarisé dans une classe de matemelle et 930 € euros pour enfant scolarisé dans une classe
d'élémentaire pour l'année scolaire 2024/2025,
Vu l'avis de la Commission Pelite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1 octobre 2024,
Considérant que la commune est lenue d'assurer, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d'association situées sur son lerriloïe, la prise en charge des dépenses de fonclionnement dans les mêmes condilions que celles des classes correspondantes à l'enseignement public,
Après en avoir délibéré. et par 30 voix pour
Arnicue 1 : FE à 1379 euros par enfant en classe de matemelle la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association pour l'année scolaire 2024/2025.
Arnicie 2 : Fixe à 930 euros par enfant en classe d'élémentaire la participation communale relative
aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association pour l'année scolaire 2024/2025. 65
ARNICLE 3 : PRECE que ce coût sert de base pour le versement de la participation communale aux dépenses de lonctionnement des écoles privées sous contrat d'association.
ARTICLE 4 : PRECIE que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours et au budget de l'année suivante aux chapitre et article comespondants.
2024DELIB0107 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2024/2025 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES
SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire
Selon l'article L 212-8 du Code de l'Education, les communes de résidence des élèves sont
appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles publiques malemeles et élémentaires de la commune d'accueil sous certaines condilions
En eftet, cet article prévoit «qu'une commune esi fenue de parficiper financièrement à la scolarisation d'entants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des molifs trés de contraintes liées
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement où indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes matemelles agréées : 2° A l'inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
3° À des raisons médicales ».
De plus, l'article L 212-8 du Code de l'Education précise que 1 pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est fenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil Les dépenses à prendre en compte à ce fitre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
Par la délibération n°2023DELI80081 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la fixalion des frais de scolarité pour l'année 2023/2024 à 1211 euros pour Un élève de malemelle el à 766 € pour un élève d'élémentaire ou bénéficiant du dispositif ULIS (Unité Local pour l'inclusion Scolaire.
En application de la réglementation actuelle et depuis l'année scolaire 2022/2023, la commune
inclus dans le caleul du forfait communal la rémunération des Agents Temitoriaux Spéciaisés cles Ecoles Matemelles (ATSEM] impliquant une distinction entre le forfait pour les élèves de matemelle
de celui des élémentaires.
Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025, sur la base du compte administratif 2023, le coût d'un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s'élève à
- 1379 € pour un élève scolarisé en malemelle
- 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire.
De plus, il est précisé que le coût d'un élève non bryard scolarisé dans la classe dite (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire » {ULIS) de l'école élémentaire Henri Cahn est également évalué à 930 euros. 66
Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du compte administratif 2023, de fixer à 1379 € pour un élève scolarisé en matemelle el 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire pour l'année scolaire 2024/2025 les montants de la parlicipalion demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en classes matemelles et élémentaires à Bry-sur-Marne,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu du Code de l'éducation et notamment l'arlicle L 212-8
VU la loi n°2019-791 du 26 juilet 2019 dite « pour une école de la confiance », qui a abaissé l'âge
de l'instruclion obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes
maiemelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques,
Vu la délibération n°2023DELIBO081 en date du 25 septembre 2023 relative aux frais de scolarité
pour l'année 2023-2024,
Vu le compte administratif établi au titre de l'exercice budgétaire 2023.
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse au 1# octobre 2024,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des parlicipalions à demander aux communes de
résidence des élèves scolarisés en classes matemelles el élementaires à Bry-sur-Mame pour l'année
scolaire 2024/2025,
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la
commune, eu égard au compte administratif de l'exercice 2023, s'élève à 1379 € pour un élève
scolarisé en matemelle el 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE LER : Fixe à 1379 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicié hors du territoire de Bry-
sur-Marne pour l'année scolaire 2024/2025, le montant de la parficipaïion demandée aux
communes de résidence desdits élèves.
Arnicue 2 : Fixe à 930 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry
sur-Mame pour l'année scolaire 2024/2025, le montant de la participation demandée aux
communes de résidence desdits élèves.
Arnicue 3 : FIXE à 930 € par élève scolarisé en classe dite «Unité Locaïsée pour l'inclusion Scolaire #
{ULIS) de l'école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Mame pour l'année
scolaire 2024/2025, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits
élèves.
ArniciE4 : MANDAIE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes
concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être
abaïssé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant
dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50% de la participation fixée aux articles 1 et 2
du présent arrêté, c'est-à-dire sans toutefois pouvoir être respectivement inférieure au seuil de 689,50 € pour un élève de matemelle et 465 € pour un élève en élémentaire.
ARriGLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de
résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARtiGLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans
ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire: 67 ARricue 7 : Di que la dépense et la recelte seront inscrites au budget primitif aux chapitres et articles
correspondants.
2024DELB0108 - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE MILLE EUROS PAR LA « MSA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE» AU SERVICE PETITE ENFANCE
PERMETTANT L'ORGANISATION DES ATELIERS ENFANTS PARENTS POUR
L'ANNÉE 2024
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETII Adjoint au Maire
Le service petite enfance de la ville de Bry-sur-Mane mène depuis plusieurs années, des actions de
soutien à la fonction parentale destinées aux familles de la commune. Dans ce cadre, à la rentrée 2021, Un sondage avait été réalisé auprès des parents afin de connafre les besoins des bryards en lerme d'accompagnement à la parentalité. La référente pédagogique, sur le fondement de ce sondage, propose depuis février 2022 des actions dirigées de iype: ateliers parents-enfants, rencontres parents, conférences, ateliers à thème, etc.
Par ailleurs, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne participe financièrement à la réalisation et le suivi des projets du Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement aux Parents {REAAP}, mis en place par les collectivités locales.
La Muluelle Sociale Agricole (MSA} nous propose une aide financière à hauteur de 1000 euros pour soutenir l'action des ateliers enfants parents pour l'année 2024 pour la troisième année consécutive.
En contrepartie, le partenaire s'engage à démarrer l'action financée durant l'année 2024, et à produire, avant le 31 juilet 2025 un bilan quantitatif, qualitatif el financier de l'action conduite. Le porlenaire s'engage également à mentionner l'aide apportée par la « MSA IDF» Mutuelle Sociale Agricole lle de France dans toute action de communication concernant le projet en apposant notamment le loge MSA IDF sur les supports qui pourraient être réalisés dans ce cadre
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver el de signer l'accord de mise en œuvre afin
de percevoir la somme de 1 000 euros allouée par lat MSA
scussions :
Monsieur Étienne RENAULT: Juste à propos de mutuelle. I ne devait pas y avoir une mutuelle proposée au mois de septembre ? Non, j'ai peut-être raté une marche |
Monsieur le Maire : Il y avait eu la réunion publique la semaine dernière, c'était vendredi dans lai salle de l'Hôtel de Ville qui était bondée, avec plus de 90 Bryards présents.
Monsieur Étienne RENAULT : Mon Dieu, j'ai raté ça alors!
Monsieur le Maire : Oui | On verra, maïs cela a l'air de bien fonctionner pour le départ
Monsieur Étienne RENAULT : D'accord. Béatrice, tu peux me faire passer éventuellement le compte
rendu, que je sois «in the loupe 1 !
Monsieur le Maire : Il n'y a pas de compte rendu de celte réunion publique, mais on peut vous
envoyer les éléments qui ont été rendus publics.
Monsieur Élienne RENAULT : Avec plaisir, merci se DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vule Code général des collectivités territoriales,
VU la proposition de la Mutualité Saciale Agricole d'Ile de France 1 MSA IDF » d'une aide financière au profit de la commune à hauteur de 1000 euros pour soutenir l'action des ateliers enfants parents pour l'année 2024, Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1* octobre 2024
Considérant que la Ville de Bry-sur-Mame souhaîte organiser des ateliers enfants parents à
destination des familles bryardes, Considérant qu'une aide financière peut être attribuée pour permeltre l'organisation de ce projet
par la Mutuelle Sociale Agricole dans le cadre du « REAAP 1 Le Réseau d'Ecoute, d'Appui el d'Accompagnement à la Parentalité du département du Val-de-Marne,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARniGLE1 : D'APPROUVER ET SIGNER la proposition d'aide financière d'un montant de 1000 [mille] euros de la Mutuaïté Sociale Agricole d'Ile de France « MSA IDF » sise 131, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentily dans le cadre de l'organisation des aleliers enfanis parents par le service petite enfance.
ARnicie 2 : PRECIE qu'en contrepartie de celte aide la commune s'engage à présenter, avant le 31 ivilet 2025 un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'action conduite, et également à mentionner l'aide apportée par lat MSA IDF Mutuelle Sociale Agricole lle de France dans toute action de communication concemant le projet en apposant notamment le logo MSA IDF sur les supports qui pourraient être réalisés dans ce cadre.
ARNICLE 3 : PRECISE que la recette corespondante sera alleclée au budget principal 2024.
2024DELIB0109 - CÉRÉMONIE DE RÉCOMPENSES 2024 AUX BACHELIERS BRYARDS TITULAIRES D'UNE MENTION BIEN OU TRÈS BIEN
EXPOSÉ DE Monsieur Stefano TEILLET Conseiller municipal
Le baccalauréat est le diplôme qui marque la fin des études secondaires el ouvre l'accès à l'enseignement supérieur
La réussite à cet examen est une étape cruciale dans le parcours des lycéens et les jeunes lauréats
vont s'engager dans un cursus scolaire déterminant pour leur avenir professionnel. Il est donc proposé par la vile de Bry-sur-Marne pour la deuxième année consécutive de valoriser et
d'honorer les bacheliers 2024 bryards titulaires de la mention «Bien» ou «Très bien» en leur
octroyant une carte cadeau d'une valeur de 50€ pour la mention « Bien » et d'une valeur de 100€
pour la mention t Très bien n.
Les jeunes bacheliers titulaires de l'une de ces deux mentions du baccalauréat devront s'inscrire auprès du service Jeunesse el Spor! dès l'annonce de ce dispositif et fournir une pièce d'identité ainsi que l'attestation de réussite au baccalauréat précisant la mention obtenue.
ls recevront une invitation à la cérémonie de récompenses aux bacheliers qui se déroulera idéalement avant les vacances de la Toussaint afin de venir retirer leur carte cadeau. 69
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les récompenses qui seront octroyées aux bacheliers bryardhs titulaires d'une mention 4 Bien 1 ou « Très bien » pour la session du baccalauréat 2024.
Discussions :
Monsieur le Maire : Merci. Je précise que j'ai entendu une remarque qui avait été faite l'an dernier. sur la façon de présenter le sujet qui est admis un peu partout, très répandu et très apprécié
évidemment des élèves concemés et des familles, Et au-deià, philosophiquement, qui me va bien
de féliciter et d'encourager la réussite. L'an demier, on avait utlisé le terme de «bachelier méritant ». Et 1 avait été dit ici, je crois, à juste fire, que quelqu'un d'excellent scolairement, et
moins méritant parfois sur le travail foumi qu'un enfant en difficulté, parce que situation familiale ou personnelle compliquée, qui aura son bac à l'arrache, voire qui ne l'aura pas, mais qui aura fourni
beaucoup d'efforts. Là, l'enjeu est de féliciter et d'encourager la réussite, on sort d'une période de Jeux Olympiques où on valorise la réussite, vous avez un podium avec le n°1, le n°2, le n° 3, la
médaile d'or, d'argent et de bronze, c'est parfaitement sain. Mais le terme « méritant » était à
juste tire mal uflisé dans ce cas, nous l'avons donc retiré pour ne pas dévoyer l'esprit qui est le nôlre. Je voulais souligner cette modification substantielle dans la forme.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse du O1 octobre 2024.
Considérant le souhaît de la municipaïté de gratifier les bacheliers 2024 litulaires d'une mention Bien ou Très bien lors de la cérémonie de récompenses.
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les récompenses qui seront attibuées aux dits bryardks
Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour, 1 abstention (Robin ONGHENA] et 2 voix contre (Serge GODARD, Sandrine LALANNE]
ARniCLE 1 : APPROUVE l'altiibulion de récompenses {cartes cadeau d'une valeur de 50€ pour la mention Bien et d'une valeur de 100€ pour la mention Très bien au profit des bacheliers bryards titulaires de la mention Bien où Très bien loules filières confondues au lire la session du baccalauréat 2024]
ARTICLE 2 : PRECIE que les bacheliers litulaires du baccalauréat loules fiières confondues au litre de la session 2024 doivent s'inscrire auprès de la municipalté en fournissant une pièce d'identité et l'attestation de réussite au baccalauréat accompagnée de la mention Bien ou Très bien
ARIICLE 3 : Dir que les crédits relatifs & ces dépenses sont inscrits au budget 2024 aux chapitre, nature et fonction corespondants, 70
2024DELIB0110 - CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN
VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN
ATELIER ARTISTIQUE
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire
Dans le cadre du partenariat tiparlite établi entre la Ville de Bry-sur-Mame avec le Centre hospitalier 1 Les Murets n et l'association # Vivre en Ville » qui vise à mettre à disposition un local ainsi qu'un professeur de la Maison des Arts Elienne Audfray dans le but de proposer un alelier poterie en direction des patients suivis en psychiahie, compte tenu de la volonté du Centre hospitalier de réitérer les termes de la convention 2023-2024 au bénéfice des patients de son établissement, et compte tenu de la satisfaction des preslalions fournies par la Commune, il est demandé de porter une nouvelle convention parlenariaie avec les Hôpitaux de Paris Est Val de Marne (HPEVM] nouvelle entité sociale due à la fusion/absoprtion des Hépitaux de Saint Maurice el du Centre Hospitalier « Les Murets » depuis le Ter janvier 2024.
L'association « Vivre en Ville n quant à elle, apporte son soulien financier depuis de nombreuses années en prenant en charge une partie du coût de cel atelier.
Ce partenariat vise à mettre à disposition un local, un professeur de la Maison des Arts Etienne Audiray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie estimé à 500 € TIC, en direction des patients suivis en psychiatrie, moyennant une contreparie financière de 3 342 € TTC au profit de la Commune. Cette recette communale est repartie de la manière suivante entre les partenaires à la convention
. 2 121 € TIC concemant l'association « Vivre en Ville » qui apporte son soutien financier depuis de nombreuses années en prenant en charge Une partie du coût de cet atelier,
. 1 721 €TTC concemant les Hépitaux Paris Est Val-de-Marne [HPEVM] pour une autre part Une convention tripartite pour la saison 2024-2025 doit être approuvée par le Conseil Municipal afin de préciser les modalités de mise à disposition par la Commune d'un lacal, d'un professeur el du matériel nécessaire lé à l'activité de poterie, ainsi que le cadre de la participation financière des stuclures susmentionnées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention tripartite enre la Commune, les Hépitaux Paris Est Val de Marne et l'association « Vivre en ville » dans le cadre des activités de la Maison des Arts Etienne Audfray pour la saison 2024/2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à celte convention
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29.
Vu les termes de la convention tipartite entre la Commune, les Hôpitaux Paris Est Val de Marne sis, 12/14 rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice, représentés par sa Directrice, Madame Nathalie
PEYNEGRE, et l'association « Vivre en ville », sise, 66, rue de Coulmiers - 94130 Nogent-sur-Marne représentée par son Président, Monsieur Quentin VERGRIETE, dans le cadre des activités de la Maison des Arts Etienne Audiray pour la saison 2024/2025,
Vu l'avis de la commission Culture du 2 octobre 2024, 71
Considérant la demande partenariale des Hôpitaux Paris Est Val-de-Mame et de l'association 4 Vive en Ville » pour la mise à disposilion par la commune de Bry-sur-Mame d'un local, un prolesseur de la Maison des Arls Etienne Audfray et du matériel lié à l'activité, dans l'objectif de proposer un atelier hebdomadaire de poterie du 10 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, en direction de patients suivis en psychiatrie.
Considérant qu'il convient de définir les modalités de l'organisation de cet atelier comprenant la mise à disposition par la ville d'un local, d'un professeur qualifié et l'achat de fournitures, ainsi que les conditions de la parlicipation financière des Hôpilaux de Paris Est Val de Mame et de l'association « Vivre en ville n,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 14 : APPROUVE les termes de la convention liparlite, tel qu'annexé à la présente délibération. entre la commune de Bry-sur-Mamne, Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne situé au 12/14 rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice, représentés par sa Diectice, Madame Nathalie PEYNEGRE el l'association « Vivre en ville 1, sise, 66, rue de Coulmiers - 94130 Nogent-sur-Marne, représentée par son Président, Monsieur Quentin VERGRIETE, relatif à l'organisation d'un atelier hebdomadaire de polerie en direction de patients suivis en psychiatrie, dans le cadre des activités de la Maison des Aris Etienne Audfray, pour un total de 34 séances d'une durée de 2 heures réparties sur l'année 2024/2095, entre le 10 septembre 2024 el le 30 juin 2025
ARniCLE 2 : PaECISE que le montant de la participation financière des parlenaires au profit de la Commune s'élève à un montant total de 3 342 € TTC, dont 1 721 €TTC à la charge des Hôpitaux de Paris Esi Val de Marne, comprenant pour la commune la mise à disposition d'un local. un professeur de la Maison des Arts Elienne Audiray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie, el 2 121 € TIC à la charge de l'association « Vivre en ville», comprenant le mise à disposition d'un local, un professeur de la Maison des Arts Elienne Audfray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relalifs à ladite convention dès que la
présente délibération sera exécutoire
ARniGuE 4 : PRECIE que les recettes ratlachées à ce partenariat sont inscrites au budget 2024 et seront réinscrits au budget 2025, aux chapitre et article correspondants.
2024DELIBO111 AVENANT N°1 À LA CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY- SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE ET
L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE
PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE 2023-2024
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adiointe au Maire
Le partenariat tripartite établi par voie de Convention annuelle pour la saison 2023/2024, par le Conseil Municipal du ? juin 2023, entre la Ville de Bry-sur-Marne, le Centre hospitalier 4 Les Murets 1 et l'associalion « Vivre en Ville » vise à mettre à disposition un local ainsi qu'un professeur de la Maison des Arls Etienne Audiray dans le but de proposer un atelier polerie en direction des patients suivis en psychiatrie, du 12 septembre 2023 au 30 juin 2024. 72
Dans le cadre de cette convention, une réparlition des montants de facturations est inifiaement renseignée. Ces montants correspondent au coût salarial du professeur, à la mise à disposition des locaux ainsi qu'au coût du matériel nécessaire à l'activité polerie et sont ainsi répartis
+ 2121 € (1771 € de coût salarial du professeur, mise à disposition des locaux + 350 € matériel poterie] à la charge de l'association « Vivre en vile », correspondant à la première période de septembre à décembre 2023.
+ 1721€ (1571 € de coût salarial du professeur, mise à disposition des locaux + 150 € matériel poterie] à la charge du Centre hospitalier« Les Murets » pour la seconde période de janvier à juin 2024
Par courriel en date du 5 sepiembre 2024, la Ville a été informée de la fusion des Hôpitaux de Saint-
Maurice et du Centre Hospitalier « Les Murets », devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Depuis le = janvier 2024, les Hépitaux de Saint-Maurice et le Centre hospitalier 4 Les Murels » situé à
la Queue-er-Brie, forment Un même établissement public de santé nommé Les Hôpitaux de Paris
Est Val-de-Marne (HPEVM.
Celte fusion modifiant les lermes conventionnels établis pour la saison 2023/2024, il convient par
conséquent de considérer la nouvelle dénomination Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne [HPECM) en
lieu el place du Centre Hospitalier « Les Murets n, dans l'ensemble de sa rédaction:
Le partenaire associatif « Vivre en Ville n reste inchangé.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'acter la fusion entre les Hépitaux de Saint-Maurice et le Cenire Hospitalier «Les Murelsn devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne et d'approuver les modifications prévues à l'avenant n°1 de Convention annuelle 2023/2024 entre la ville de Bry-sur- Marne, le Centre hospitalier «Les Murels » et l'association « Vivre en ville », approuvée par la délibération n° 2028DELIB0051, permettant ainsi l'émission du titre de receltes pour la période de janvier à juin 2024 d'un montant de 1771 €, au profit de la Commune.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités leriloriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la déibération n° 2023DELIB0051 du ? juin 2023 fixant les modalités de la convention de partenariat entre la ville de Bry-sur-Marne, le Centre hospitalier « Les Murets 1 et l'association 4 Vivre en Ville, Vu le courrier de Madame Da Graca, Gestionnaire juridique et patrimonial de la Direction des
Affaires Générales et Juridiques de Territoire, en date du 5 septembre 2024, informant de la fusion des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre Hospitalier (Les Murets n devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne, dont l'adresse est 12/14 rue du Val d'Osne - 94410 Saint Maurice, représenté par Madame Peynegre, Directrice.
Vu l'avis de la commission Culture du 2 octobre 2024,
Considérant que depuis le 1*' janvier 2024, les Hépitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier
Les Murels ont fusionné pour devenir les Hépitaux Paris Est Val de Marne (HPEVM]
Considérant que la Commune de Bry-su-Marne s'associe avec les Hôpitaux de Paris Est Val de
Mame afin de proposer un atelier hebdomadaire de polerie, hrs vacances scolaires, en direction
de patients suivis en psychiatrie,
Considérant qu'au file de la convention 2023/2024, les preslalions mises en place par la
commune ont pour conire partie le paiement par le Centre hospitalier « Les Murets » d'une part, et
par l'association «Vivre en Vilen d'autre part, i convient ainsi de considérer le nouveau
destinataire des titres de recettes à émettre pour la période de janvier à juin 2024 à Madame
Peynegre, Directrice des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne, 12/14 rue du Val d'Osne - 94410 Saint
Maurice. 73
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTGLE 19 : ACTE FT APPROUVE l'avenant n°1 de la convention tripartite, tel qu'annexé à la présente délibération, entre la commune de Bry-sur-Marne, Les Hôpitaux de Paris Est Val de Mae situé au 12/14 rue du Val d'Osne, 94410 Sainl-Maurice, représentés par sa Directrice, Madame Nalhalle PEYNEGRE, en lieu et place du Centre hospitalier 4 Les Murets n,
ARTICLE 2 : PRICE que le montant s'élève à un montant total 1 771 € à la charge des Hépitaux de Paris Est Val de Marne, pour la période de janvier à juin 2024.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes afférents au présent avenant dès que la présente délibération sera exécutoire.
Annicie 4 : Prrcise que les receltes rallachées à ce partenariat sont inscrites au budget 2024 aux chapitre et article correspondants.
2024DELIB0112 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'HÔTEL DE MALESTROIT ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ
AINSI QUE DE LA MAISON DES ARTS ETIENNE AUDFRAY À COMPTER
DU 14 OCTOBRE 2024
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire
Aïn de clarifier et d'apporler des changements aux règlements intérieurs acluels de l'Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des anis Etienne Audray, il est proposé la nouvelle rédaction de certains articles comme suit
= L'aricle 2 règlement intérieur de l'Hôtel Malestroit mentionne
ARTICLE 2 - Pour être enregisirés, les dossiers doivent comporter le bulletin d'insciplion ou de réinscription dûment rernpli
Pour bénéficier du tarif Bryard , joindre au bulletin d'inscription :
un justificatif de domicile datant de moins de trois mois [hors facture de téléphone portable} une photocopie de la carte d'étudiant ou de l'attestation Assedic en cours de validité pour la réduction sur le tarif « Adulte ».
Toute inscription ne sera prise en compte que lorsque le dossier sera complet.
Une carte d'élève personnelle est délivrée sur demande à chaque inscrit. Elle permet l'inscription gratuite à la Médiathèque municipale Jules Verne. Cette carte ne sera valable que si elle est complétée par la photo de l'élève et sa signalure.
Il est proposé afin de clarifier le fonctionnement des tarifs la rédaction suivante :
Aricte 2 - Pour être enregistrés, les dossiers doivent comporter le bulletin d'inscription où de réinscription dûment rempli.
Pour bénéficier du tarif 8ryard , joindre au bulletin d'inscription : - un justificatif de domicile datant de moins de Irois mois {hors facture de téléphone portable), - une photocopie de la carte d'étudiant ou de l'attestation Assedic en cours de validité ou du justificatif attestant la perception du Revenu de Solidarité Active «RSA 1.
Toute inscription ne sera prise en compte que lorsque le dossier sera complet.
Une carte d'élève personnelle est délivrée sur demande à chaque inscrit. Elle permet l'inscription gratuite à la Médiathèque municipale Jules Veme. Cetle carte ne sera valable que si elle est complétée par la photo de l'élève et sa signature. 74
Création de l'article 27 dans le règlement de l'Hôtel de Malestroï
est proposé la rédaction comme suit
ARnce 27 - La Direction du Conservatoire Hector Berlioz à Rayonnement Communal [CRC] s'engage à être vigilant en veillant à la prévention des Risques Physiques et Psychiques susceptibles de survenir au sein de son établissement: fant pour son personnel que pour les élèves qui le fréquentent. Pour ce faire la direction reste ouverte à toutes demandes d'entretiens de la part de son personnel
comme de ses élèves.
Modification de l'article 2.1 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector
Berlioz L'article actuel mentionne
2.1 Composition du Conseil d'Etablissement
2.1.1 Membres de doi = Le Maïre ou un de ses représentants
= L'élule délégué à la culture - Le directeur général des services de la ville ou la directrice général adjointe du service
culturelle. = Le directeur du conservatoire de musique:
“Il est proposé que cet article soit rédigé à l'identique dans le dif règlement et dans le projet d'Elablissement
2.1 Composition du Conseil d'Etablissement
2.1.1 Membres de droit
+ Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la culture le représentant
- Le direcleur général des services ou la directrice générale adjointe ou la directrice du pôle des services à la population
Le directeur du conservatoire à rayonnement communal Hector Berlioz.
- Modification de l'aicle 16 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector Berlioz comme suit
L'aicle 16.1 reste inchangé
L'aicle 16.2 devient: Formation continue ou complémentaire et reste inchangé dans son contenu
L'aricle16.3 devient : Parcours adultes
L'anicle18.3 .1 devient: Parcours adultes débutants en cours individuels instrumentaux et est rédigé comme suit :
+ En cursus général
Les adultes désirant se présenter aux évalualions de lin de cycle suivent le cursus général Cours instrumental, Formation musicale et Pratique colective
Une dérogation est possible si le niveau en formation musicale est déjà acquis.
+ Entthors cursus: Les aduites ont 30 minutes de cours instumental pendant 5 ans et peuvent parliciper à
toutes pratiques collectives et concerts publics Au-delà des 5 ans du hors cursus, la personne adulte pourra continuer à suivre des cours de
pralique instrumentale. en fonction des places laïssées disponibles à l'inscriplion par les enfants ou de nouveaux élèves adultes, et ce pour l'année scolaire {réinscription examinée
à chaque renirée scolaire]
S'il ne lui est plus possible de continuer le cours de pratique instrumentale, faute de place
dispanible, la personne adulte peut toutefois s'inscrire en pratique collective. 75
* Formation Musicale pour les adultes :
ILexiste 3 niveaux
= Adultes débulants
= Adultes intermédiaires ;
= Adultes confirmés.
Temps de cours est de 1h
+ Parficipalion à une pratique collective recommandée à partir de la 3ème année
paricipalion possible avant, en fonction du niveau ef sur avis du professeur
responsable de la pratique colleclive et participation dès que possible aux
Audition/concert.
% Si la personne adulte whors cursusn en fait la demande et avec l'accord du
professeur, elle peut se présenter au Concert fin de cycle 1 où aux examens
départementaux de fin de cycle 2 et 3.
Les amicles 18.3.2 à 16.4 restent inchangés
Ainsi IL est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les règlements intérieurs de l'Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des
ar Etienne Audfroy et ainsi annexés à la présente, applicables à compter du 14 octobre 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération 2023DELIB0089 du 25 septembre 2023 relative à l'approbation de la modification du règlement intérieur de la Maison des Arls Etienne Audray 2023-2024 et du règlement intérieur de l'Hôtel Malestroit et du Conservatoire de musique Hector Berioz 2023-2024
Vu l'avis de la Commission Culture du 2 octobre 2024,
Considérant l'intérêt d'actualser les règlements intérieurs actuels de l'Hôtel de Malestroït et du conservatoire de musique Heclor Berlioz ainsi que de la Maison des anis Etienne Audiray, à compter du 14 octobre 2024
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération 2023DELIB0089 du 25 septembre 2023 relative à l'approbation de
la modification du règiement intérieur de la Maison des Arts Etienne Audfray 2023-2024 et du
règlement intérieur de l'Hôtel Malestroit et du Conservatoire de musique Hector Berlioz 2023-2024 à
compter du 13 octobre 2024
ARTICLE 2 : AFPROUVE les règlements intérieurs de l'Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray à compler du 14 octobre 2024 tels qu'annexés. 76
ARnicie 3: PRECSE que les règlements intérieurs de l'Hôtel de Malestroït et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray sont à la disposition du public {du lundi au vendredi aux heures d'ouverture du secrétariat du Conservatoire] au 2 Grande rue Chares de Gaulle 94360 Bry-surMarne et celui de la Maison des arts Etienne Audfray est à la disposition du public {du lundi au vendredi aux heures d'ouverture du secrétariat de de la Maison des ris] au 2 rue du 136ère de Ligne 94360 Bry-sur-Mame:
2024DELIBO113 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INSTAURATION DE LA
LIMITATION DE VITESSE À 30KM/H, AVEC AXES DÉROGATOIRES SUR
TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL ET L'INTERDICTION DES VÉHICULES
SUPÉRIEURS À 3,5 TONNES
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'élaboration du plan vélo, la Ville de Bry-sur-Mamne souhaîte instaurer la limitation de la vitesse à 30km/h sur tout le territoire, à l'exception de quelques axes
La réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d'améliorer la sécurité des usagers, notamment les PIUS vulnérables. Selon le bilan 2022, les accidents en agglomération contribuent pour 32 % des
lués, 45 % des blessés graves et 59 % des blessés légers. Laréduction de la vitesse diminue le nombre d'accidents et leur gravité pour les raisor
+ Le champ de vision est augmenté d'environ 30°, + La distance d'arrêt est réduite de moitié,
+ La violence du choc est diminuée [équivalent à la chute d'un étage au lieu de Iris).
suivantes
Aussi, la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d'améliorer le cadre de vie avec un meilleur partage de l'espace public permettant de redynamiser la vie locale, de favariser les mobiités actives et d'améliorer la fluidité du trafic:
Dans les zones avec une vilesse des véhicules limitée à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par arrêté.
Les entrées et sorties de ces zones seront annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
Considérant ces avantages, il a été décidé de limiter la vitesse à 30km/h sur tout le territoire communal, à l'exception des voies listées ci-dessous. qui resteront limitées & 50km/h
1] Les voies départementales +_Le Pont de By el la Place Daguerre
+_La Rue du Four / rue du 4ème Zouaves / Place de la Gare/ rue Henri Cahn - DI20
+_Le Boulevard Pasleur- D233
+ L'Avenue Georges Clemenceau - D75
+ L'Avenue du Général Leclerc — D130
+ _Le Boulevard Georges Méliès - D3
2} Les voies communales suivantes : «Avenue de Rigny
+_ Boulevard du Général Galliéni, à partir de l'intersection avec larue du Maréchal Foch
et à l'exception des tronçons déjà limilés à 30 km/h (devant l'établissement scolaire
Henri Cahn}
+ Le Boulevard Jean Monnet 77
Et dans un premier temps, les voies intercommunales
+ Rue de la Passerelle
Rue des Aulneltes
Rue des Clotais
Rue des Gilbardes
Rue des Marais
Rue des Ormes Rue du 26 août 1944 - tronçon compris entre le quai Adrien Mentienne et la rue de la
République
Les Viles de Noisy-le-Grand et Champigny-surMarne seront solicitées pour prendre en arrêté limitant également ses rues à 30km/h, permettant probablement d'intégrer ses rues uitérieurement
Considérant l'inclinaison et la visibilité réduite dans certaines voies municipales, certaines voies seront interdites au double-sens cyclable.
La circulation de véhicules d'un poids supérieur à 3,5t sera interdite dans les voies limitées à
30km/h, sauf desserte locale et à l'exception de véhicules de service public ou transport collectif
Le Conseil Municipal est ainsi invité à prendre acte de cette décision, qui prendra la forme d'un
arrêté municipal signé par Monsieur le Maire.
Discussions :
Monsieur Robin ONGHENA : Quand on a un 4x4 de 2,5 tonnes qui ne tient pas le 30 km/h en
première, est-ce que l'on est condamné à le laisser au garage 2
és du Maire. Monsieur le Maire : Vous êtes condamné à respecter la loi et les arrê
Madame Sandrine LALANNE : Hannèlement, je trouve cela ès très bien et je suis complètement pour de limiter la vitesse, surlaut en centre-ville. Ma queslion repose sur les conirôles, parce que
c'est une très bonne décision, maintenant, es-ce que l'on a franchement les moyens el comment on va contrôler que la vitesse soil respectée ? C'était ma première question. Après, je ne sais pas si
on lancera un débat sur les véhicules en ville entre nous sur les inciviités, i y en a de plus en plus Puisque l'on parle un peu de la sécurité.
On parie de la limitation à 30 km/h, par contre, il y a eu plusieurs remontées de riverains, et je parle de la rue Léon Menu qui avait demandé la mise en place de dos d'âne qui avail été refusée, juste
au niveau de la crèche. Je ne voudrais pas que l'on soit à deux vitesses, il y a des sujels de sécurité à By liés aux voitures et je voudrais que l'on puisse regarder d'autres sujets comme celuià, et
d'autres inciviités de voitures, ce seraït bien que l'on puisse en discuter comme aujourd'hui. On remarque de plus en plus des voilures en stationnement, moteur allumé. Peut-être que l'on pourrait
faire une campagne d'information.
Monsieur le Maire : Sur le dernier point, je ne savais pas, el je raisonne à voix haute, maïs peul-êlre que c'est aussi lié à notre plan de stationnement. Et dans la mesure où on ne peut pos rester aussi longtemps qu'avant, peut-être que les gens font en sorte de rester moleur allumé. Je ne sais pas. Mais en tout cas, je prends le point. Sur le contrôle. Évidemment, une interdiction de cette nalure
n'a de sens que si l'on contrôle, On l'a intégré dans nolre plan de charge de la Police municipale avec un enjeu qui est lié, mais on y viendra à la fin parce que la question m'a été posée, sur les
recettes du parking du RER qui sont conséquentes el qui vont nous permettre de réinvestir dans la Police municipale. C'est-à-dire de faire en sorte que la recette serve la cause. On considère souvent, même à juste titre, que l'État ponctionne beaucaup à travers les contraventions. Bon nombre d'entre elles ne vant pas dans les caisses de la Vile el pour celles qui y vont, sont réemployées à 100 % dans la sécurité routière et la Police municipale pour plus de contrôles de
stationnement et de vitesse, On lera en sorte que ce plan 30 km/h soil appliqué. 78
Les 3,5 tonnes également avec un biais différent. Il faut que WAZE et l'ensemble de ces outils de GPS puissent indiquer à ces chauffeurs routiers qui très souvent ne reviennent pos, ils sont de passage dans la commune, que celle-ci est interdite aux 3,5 tonnes. Cela va prendre du temps J'ai pour exemple une vile Val-de-Mamaïse qui a mis en place les 30 km/h dans toutes les zones pavillonnaïres, comme nous le faisons, et l'ensemble des axes plutôt routiers el passants resteront à 50 km/h. Et dans le même temps, l'interdiction des 3,5 tonnes. La ville que j'ai en tête a pris deux ans pour obtenir un eflet, et au bout de deux ans, vous avez véritablement une baisse significative du passage des 3,5 tonnes sur le territoire communal. l'y crois et cela s'insère aussi dans notre grande réflexion du plan Vélo. parce qu'aucun ne tient si an peut rouler n'importe comment dans la commune et si l'on n'abaisse pas la circulation. On essaie d'être cohérents, mais vous avez mille fois raison, si on ne contrôle pas, tout cela n'est que du vent. On fera en sorte, ave Rodolphe CAMBRESY el la Police municipale. de contrôler.
Madame Sandrine LALANNE : Je reviens sur cette histoire de dos d'âne rue Léon Menu, puisque j'y
suis passée encore récemment et c'est incroyable. Les voilures descendent de la grande
descente de l'hôpital Marne-la-Vallée, il y a un stop, et elles accélèrent comme des dingues, |Ly a
toule la crèche el des maisons avec des enfants. Je sais que le dos-d'âne a été refusé, je ne sais
pas quand.
Monsieur le Maire : Je me permels d'intervenir, c'est plutôt l'inverse. C'est que nous avons accepté et déjà installé, devant el après la crèche, je vous aisure.
Madame Sandrine LALANNE : Rue Léon Menu ?
Monsieur le Maire : Bien sûr.
Madame Sandrine LALANNE : Je peux dire que non, il n'y a pas de dos d'âne, il y a juste par terre
un tiangle avec : Attention ! Vitesse : 30 km/n.
Monsieur Pierre LECLERC : Non, mais il y a des dos d'âne rue Léon Menu après le Stop, c'est certain.
Madame Sandrine LALANNE : Non !
Monsieur le Maire : Vous descendez la rue Léon Menu. i y a un Stop, on conlinuë out droit et là. dans cette portion, maïs je vous assure, c'est moi qui ai validé, vous avez un radar pédagogique et
ce que l'on appelle des coussins bernois qui ont été installés. Et notamment un qui est juste avant. Peut-être que vous parlez de la crèche qui est à gauche et il y en a une qui ést à droite. On a
positionné après. Et vous, vaus parlez de celle qui est à gauche:
Madame Sandrine LALANNE : À gauche. La crèche familiale.
Monsieur le Maire : On va regarder. En loul cas, ce qui est sûr, c'est que l'on a installé dans cette rue, dans celte portion, deux où trois coussins bernois
Madame Sandrine LALANNE : Non, mais ce n'est pas sur la portion de la crèche familiale qui est sur la gauche. ll y a juste un marquage au sol : Attention ! Vitesse : 30 km/h.
Monsieur le Maire: Mais c'est cela, vous avez le Stop juste avant. En tout cas, on prend évidemment le point, parce que j'ai en mémoire avoir été moi-même et Piere LECLERC sollicités parles riverains. C'élait dans le cadre quand on avait mis les rues à contresens dans ce quartier-à, on avait fait des essais qui n'étaient pas forcément les plus opportuns, mais on a tenté. Et on s'était engagé à meltre des ralentisseurs dans cette rue, un radar pédagogique au niveau de la crèche, c'est sûr qu'il y en a un. On va tout vérifier. On les voit sur Google Maps, mais pas forcément pile- poil à l'endroit où vous parlez. 79
Monsieur Robin ONGHENA : Je rebondis sur le transit des 3,5 tonnes, parce que vous semblez y être attaché. Ce n'est pas forcément quelque chose qui me choque, mais quel est le retour ? Qui transite où ? Quel 3,5 lonnes transite et par quel itinéraire ? La deuxième question est concemant le contrôle. Est-ce que la Police municipale peut conirôler la vitesse sur des routes départementales Typiquement, le Boulevard Pasteur en descente. Suggérer qu'is vont plus vite qu'en montée.
Monsieur le Maire : J'ai un pouvoir de Police sur l'ensemble du territoire communal et il me permet de réclamer des contrôles routiers partout. Voies départementales, communales, intercommunales, partout. Le deuxième paint est que vous avez beaucoup de passages Boulevard Posteur dans les hauts de Bry, et parfois des camions qui se perdent en centre-ville. ce n'es pas tous les jours, mais cela amive, et qui sont un danger pour les piétons, les enfants et les vélos. On
prend cetle interdiction de principe qui ne fera pas de mal à ces personnes-là, parce qu'elles pourrent faire autrement avec les voies départementales ailleurs, mais préserver nos zones pavillonnaïres el à risques, On en a régulièrement, maïs pas tous les jours.
Monsieur Rodolphe CAMBRESY: Juste un petit ajout. La zone qui est la plus embélante actuellement niveau sécurité, c'est le pont Franchelti qui est interdit aux camions de plus de 3,5 tonnes. La difficuité que l'on a principalement, même si le véhicule était dénoncé par un fiverain, le temps que la Police municipale vienne sur place parce qu'elle ne sera pas forcément pile sur la rue Franchetli, l'avantage de ce type de choix d'interdire les camions de plus de 3,5 tonnes sur l'ensemble de la commune, en dehors des axes stucturants, ce camion descendant rue Franchetti va continuer à circuler dans les petites rues de Bry. Au final, i pourra quand même être verbalsé suite à son passage sur la commune. El au non-respect d'ailleurs de celte
interdiction par exemple.
Monsieur le Maire : Pas d'autres interventions ou questions à ce sujet & C'est une prise d'acte parce
que c'est un arrêté du Maire, Mais pour le principe, est-ce qu'i y aurait Une opposition sur ce proiet 2 Pas d'abstention non plus ? Une abstenlion. C'est pour le rapport, même si ce n'est pas
formel
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités tenitoriales, et notamment l'article L.2122-21-1,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le Titre 1, relatif aux droits et libertés des communes.
Vu le Code de la Roule et ses arlicles relatifs aux pauvoirs de police du Maire en matière de circulation routière, notamment les articles RI10-2 et RAT 1-4
Vu l'avis de la commission n°? Transition, Ecologique, Environnement, Bäliments Communaux du 25 septembre 2024,
Considérant que la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d'améliorer la sécurité des usagers. notamment les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et personnes à mobilité réduite] Considérant que la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d'améliorer le cadre de vie. de redynamiser la vie locale, de favoriser les mobilités actives et d'améliorer la fluidité du trafic. Considérant les propositions formulées et retenues dans le cadre du Plan Vélo élaboré par le cabinel SOLCY, mandaté par la Ville:
Considérant qu'il ressort de la responsabiité du Maire d'assurer la sureté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques;
Considérant l'état général de la voirie communale et la nécessité de la protéger contre taut risque de dégradation, 80
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTIGLE 1 : PREND ACTE DE la limitation de la vitesse à 30 km/h et l'interdiction de véhicules d'un poids supérieur à 3,51, instaurées sur la ville avec axes dérogatoires.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce dispositif entrera en vigueur, sous la forme d'un arrêté municipal signé par Monsieur le Maire.
2024DELIB0114 - APPROBATION DU CONTRAT À CONCLURE AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DE MÉGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire
L'incitation à la valorisation des déchels ménagers. en France, repose essenliellement sur la
strucluration de filières à u Responsabité Elargie du Producteur n (REP], qui en pratique mettent en œuvre le principe 1 pollueur-payeur ».
Ces filières reposent sur le fait de rendre, les producteurs sur le marché des produits, responsables de la gestion des déchets issus de ces produits. Les producteurs soumis à ces obligations choisissent généralement de mettre en place des structures collectives appelées 1 éco-organismes n.
C'est dans ce cadre qu'un arrêté interministériel, a agréé la société ALCOME, en lant qu'éco. organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs [REP] de tabac pour une durée de six ans. L'objectif de l'organisme esl d'agir contre les mégols dans l'espace public et Alcome s'est engagée à respecter le cahier des charges fixé pour la filière par l'arrêté ministériel du 5 février 2021.
ALCOME es un éco-organisme agréé par l'Etat, par amêté ministériel du 28 juillet 2021, pour une durée de 6 ans à partir de la publication de ce dernier, en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 40 % de réduction d'ici 2027.
Afin d'y arriver, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités tenitoriales en charge du nettoiement des voiries publiques et apporter les aïdes suivantes
Un soutien financier, s’élevant à 1,08€/habitant/an pour la Ville de Bry-sur-Mae
La mise à disposilion de kit de sensibilisation
Une dotation de cendriers de poche : 50 cendriers par tranche de 1000 habitants
Une dotation de disposifis de collecte de mégots (cendriers publics)
La possibiité d'enlèvement à parlir de 100 kg de mégots massifiés
Les collectivités s'engagerant en retour à réaliser :
«Un état des lieux
* Un plan de communication mégots"
+ Un travail sur le volet répression {La collectivité établit deux arrêtés municipaux sanctionnant le jet de mégot)
+ Un bilan annuel
La commune de Bry-sur-Mame est touchée par la présence de mégois sur l'espace public el souhaïle accélérer ses actions de sensibilisation, communication, adaplation du mobilier urbain pour permeltre la collecte des mégots et encourager le geste de propreté. Et, enfin réglementer plus fortement les actes de mal propreté. 81
AU vu des avantages listés ci-dessous, notamment une dotation financière de 1,08€ / habitant / an pour la Vile de Bry-sur-Mame, il est proposé de contractualiser avec l'éco-organisme ALCOME, pendant la période d'agrément de ce dernier, c'est-à-dire jusqu'au 10 août 2027.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vule Code général des collectivités tenitoriales, et notamment l'arficle L.2122-21-1 Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC] n°2020-105 du 10 février 2020
Vue Code de l'Environnement, notamment les arficles L.541-10, L.541-10-1, R.541-102 et R.S41-104 : Vu l'arêlé ministériel du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes
de la fiière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac Vu l'arrêté ministériel du 28 juilet 2021, pour l'agréement de la société ALCOME
Vu l'avis de la commission n°? 1 Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux du 25 septembre 2024,
Considérant que la commune de Bry-sur-Mame a la compétence propreté urbaine et assure le nettoiement des voiries,
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération des mégols sur les espaces publics, Considérant les conditions de contracluaïsalion avec l'éco-arganisme ALCOME, nolamment les
soutiens financiers pour faire face à la problématique des mégots,
Après en avoir délbéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 19 : APPROUVE la signaïure du conirat entre la ville et ALCOME à compler de la date de la signature de ladite convention jusqu'au 10 août 2027.
ARTICLE 2 : AUTORSE Monsieur le Maire à signer le contra ainsi que tout document s'y afférent dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE3 : PRFCIE que les recetles [1,08€/habilant/an) en résultant seront inscrites aux chapilre et arlicle correspondants du budget.
2024DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FNCCR POUR LE FINANCEMENT DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE ET LE SUIVI DE
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire
La Fédéraïion Naïionale des Collectivités Concédantes el des Régies (FNCCR] est porteuse du Programme CEE ACTEE+ (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergélique), qui vise
à développer les projels d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Ce programme, apporte un financement de la maïtiise d'œuvre, ainsi que l'achal d'équipements de suivi de travaux de rénovalion énergétique:
Le Programme ACTE vise à aider les collectivités à mulualiser leurs aclions, à agir à long terme el ainsi à planifier les travaux de rénovation énergélique lout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le tenitoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. &
Les dépentes éligibles sont de différentes natures
1. Poste d'économe de flux,
2. Acquisition d'oulis de mesure et suNi des consommations énergétiques,
3. Fudes techniques,
4. Missions de maîtrise d'œuvre, 5. Prestalions d'Assislance à Maîtrise d'Ouvrage [AMO] el sensibilisation
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Le dossier de candidature pour les études de maïtrise d'œuvre et les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation thermique de l'école Etienne de Silhouette a été retenu par le Jury du Programme ACTEE.
Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes
Lot 4 - Maïtrise d'Oeuvre
+ Coût global (€ HT] : 58 346,70 €
«Aide sollicitée (€ HT} : 14 586,68 €
Lot 5- AMO & API
» Coût global [€ HT) : 19 624,00 €
+ Aide solicitée (€ HT] : 9 812,00 €
Soit un coût global du dossier d'études de 77 970,70 € et une aïde solicitée de 24 498,68 €
Une convention de partenariat relalive à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.
ILest demandé au Conseil Municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités leritoriales, et notamment l'article L.2122-21-1
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transilion énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+
Vu l'avis de la commission n°9 « Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux du 25 seplembre 2024,
Considérant qu'il convient de éduire la consommalion énergétique du patrimoine communal
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE1 : VALDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE.
ARTICLE 2 : VaLDE le montage et le fonctionnement porté par la Ville:
ARTICLE 3 : AUTORSE monsieur le Maire à signer la convention de partenariat el toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
ARTICLE 4 : AUTORBE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature et retenue par le Jury ACTEE. 83
2024DELIB0118 - MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE AU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE PREFAKIT - ATELIERS GEORGES MAHOT PAR L'ENTREPRISE ATELIERS
GEORGES MAHOT
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire
Le marché n°202220 relatif à la foumiture de bacs extérieurs de type « Orangerie n et accessoires a été notifié à l'entreprise PREFAKIT ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA du Chêne Vert à SAINT AUGUSTIN DES BOIS {49170} le 8 août 2022.
Par courier en date du 17 juillet 2024, la commune a été informée que la société PREFAKIT — ATELIERS GEORGES MAHOT a été transférée à la société ATELIERS GEORGES MAHOT en date du 31 ivillet 2024
Aussi, il convient de considérer les conditions de l'avenant de transtert présenté et d'en d'acter les conséquences contracluelles.
En conséquence, la reprise du marché n° 202220 par la société ATELIERS GEORGES MAHOT nouveau titulaire, entraîne de plein droit le transfert au bénéfice de ce demier de l'ensemble des droits et obligations résultant dudit marché.
La dénomination commerciale du Groupe devient ainsi au 1* août 2024 ATELIERS GEORGES MAHOT en lieu et place de PREFAKIT - ATELIERS GEORGES MAHOT.
IL est également à préciser que toutes les dispositions initiales contractuelles mentionnées dans le: marché n° 202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type « Orangerien et accessoires
restent inchangées et demeurent applicables à la société ATELIERS GEORGES MAHOT qui s'engage par l'avenant de transfert présenté à exécuter ledit marché public.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'arlicle L. 2121-1 et suivants
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'aricle R. 21946,
Vu l'accord-cadre n° 202220 de fourniture de bacs d'extérieurs de lype « Orangerie » et accessoire notifié le 8 août 2022 à l'entreprise PREFAKIT— ATELIERS GEORGES MAHOT, société devenue ATELIERS GEORGES MAHOT au 1#' août 2024 Vu l'avis de la commision Marchés Publics, Développement Economique, Emploi,
Communication, Commerces, Arfisanaï et TPE en date du 2 octobre 2024,
Vu l'exposé ci-dessus, Vu le courrier en date du 17 juilet 2024 adressé par l'entreprise ATELIERS GEORGES MAHOT
informant la collectivité du transfert au 31 juillet 2024 par la société PREFAKIT de son activité de fabrication de mobilier urbain à la société ATELIERS GEORGES MAHOT,
Vu la décision en date du 31 juillet 2024 portant transfert avec effet au 1e août 2024
Vu le projet d'avenant de transfert
Considérant que cet avenant de transfert ne bouleverse pas l'économie générale du marché, ni en change l'objet el que les conditions de la mise en concurrence inifiale ne sont pas remises en cause, 84
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARnGLE 1 : D'aPPROUVER les clauses de l'avenant de transfert au marché n° 202220 de fourniture de bacs extérieurs de lype «Orangerien el accessoires attribué à la société PREFAKIT — ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA du Chêne Vert — SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS [49170) qui en raison d'un lranstert de son aclivilé de fabrication de mobilier Urbain par l'entreprise ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA Arlisanale Roule de Saint Germain — SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS [49170] est transférée et est joint à la présente délibération.
ARIGLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant de transfert portant sur le transfert d'activité de fabrication de mobilier urbain avec la société ATELIERS GEORGES MAHOT, pour le
marché n°202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de lype # Orangerie 1 et accessoires dès
que la présente délibération sera exécutoire.
ARlCLE 3 : PRENDS ACTE que les clauses contractuelles aussi transférées restent inchangées et demeurent applicables à la société ATELIERS GEORGES MAHOT qui s'engagent à exécuter le marché n°202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type d'Orangerie n el accessoires,
2024DELIB0117 - VALIDATION DES NOMS DE VOIES ATTRIBUÉS À L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION ET LES
LIEUX-DITS
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire
Par la délibération n°2024DELI80063 en date du 01/07/2024, le Conseil municipal a approuvé la:
convention à intervenir avec l'Intercommunalté Paris Est Marne & Bois pur, d'une part définir la production collaboralive de la mise à jour des adresses locales validées ou cerliiées par la
commune de Bry-sur-Marne et, d'autre part, pour faciliter leur intégralion dans la Base Adresse Nationale (BAN]
Aux termes de cette convention, la mise à jour de la BAN est réalisée par l'Intercommunalité Paris Est Mame & Bois sur la demande de la commune de Bry-sur-Marne.
Celte convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction annuelle
La mission est réalisée par l'Etablissement Public Territorial Paris Est Mare & Bois à litre gracieux.
Touteloi, il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à danner aux rues, voies, places et lieux-aits de la commune.
1 convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente lai dénominalian des voies, ilest demandé au Conseil municipal
- de VALIDER les noms atkibués à l'ensemble des voies communales et privées ouverles à la circulation et des lieux-dits [liste en annex présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
-d'AUTORISER l'intercommunalité Paris Est Mare & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d'adresse nationale (BAN sur adresse.data.gouv.fr ainsi que la base adresse locale communale [BAL| 85 DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal.
Vu la loïn°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
Vu les articles L00-2, L 400-3 et L300-4 du livre Il du Code des relations entre le public el l'administration,
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relalives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
Vu l'arlicle 187 de la loi du 22 février 2022, relaïive à la différenciation, la décentralisation, la déconcentralion el portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse National 4 Projet BAN2024 ), adoplée par la délipération n°2024DELIB0063 en date du 01/07/2024
Considérant que les communes sont responsables en matière d'odressage [dénomination de voies et numérotation} Considérant que cet adressage est essentiel à une bonne gestion administrative de la commune
puisqu'il permet : la collecte des déchels : la distribution du courrier postal, l'intervention des services d'urgence el l'identification auprès des différentes administrations,
Considérant que les arlicles L300-2, L300-3 et L300-4 du livre Ill du Code des relations entre le public: et l'administration déterminent les modalités de mise à disposition en ligne de fichiers de données inhérents aux voies et adresses, Considérant l'adoption de la convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse
National « Projel BAN2024 », adoptée par la délibération n°2024DEL180063 en date du 01/07/2024. Considérant qu'à ce fire, les missions exercées par l'Etablissement Public Paris Est Mame & Bois seront notamment d'accompagner la commune en tant que coordinateur technique pour la mise à jour de la base des adresses,
Considérant que l'ntercommunalité Paris Est Mame & Bois a été reconnue organisme de
confiance auprès de l'organisme d'Etat t le site national des adresses n, Considérant qu'il convient, pour faciliter la foumiture de services publics, lel que les secours et la
connexion aux réseaux, el d'autres services commerciaux comme la délivrance du courier el des
livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles, Considérant que, au regard de l'intérêt communal que présente la dénomination des voies. il
convient de demander au Conseil municipal : - de valider les noms athibués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la
circulation et des lieux-difs {Isle en annexe de la présente délibération} ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération - d'autoriser l'Intercommunaïté Paris Est Marne & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d'adresse
nationale [BAN] sur adresse.dala.gouv.r ainsi que la base adresse locale communale (BAL}
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTiGLE TER: VALIDE les noms atiribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, tel que présenté dans la liste annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer loutes les pièces relalives à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORKE L'Intercommunalté Paris Est Mame & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d'adresse nationale {BAN sur adresse.data.gouv.fr ainsi que la base adresse locale communale (BAL) 86
Questions diverses :
Monsieur le Maire : Nous avons épuisé l'ordre du jour de ce Conseil Municipal, 1 nous reste les questions écrites que j'ai pu recevoir préalablement à cette séance.
La première question conceme le collège Henri Cahn avec des élèves qui ont été refusés à la cantine de celui-ci faute de place. La question qui m'est posée est de savoir quels sont les projets d'agrandissement de ce groupe scolaire et les échanges avec le Département sur le collège ? Le premier élément que je peux vous donner, parce que j'ai tout de suile contacté le vice-président au Département en charge de collèges pour bien comprendre, dans la mesure où, rappelez-vous, on avait eu le débat sur le collège en tant que tel il y a deux ans environ, el à l'époque, on avait eu une réponse rassurante d'un point de vue bâtimentaire sur les classes, Is nous disaient qu'is savaient faire pour l'instant, el que dans leur projection, ils pouvaient le faire pendant plusieurs années. Je ne dis pas que c'est juste, maïs c'est la réponse qui a été officiellement transmise par le Département du Val-de-Marne. Se pose un nouveau problème qui n'est plus lié au bôtiment historique. maïs à celui de la cantine scolaire qui accueille un cerlain nombre d'élèves. L'an dernier, nous avons accueilli dans cette cantine 535 demi-pensionnaires, et cetle année, is sont passés à 565. Vous en avez donc 30 supplémentaires qu'ils n'arrivent pas à absorber.
En première réponse, is m'expliquent que vous avez une classe biingue, de porlugaïs, avec beaucoup d'élèves qui ne sont pas Bryards. Cela augmente mécaniquement les besoins de la demi-pension contrairement à l'année précédente. ls ont pris une lite d'attente sans nous prévenir par ailleurs. Cela m'a permis aussi d'avoir les informalions, parce que le Maire que je suis n'était pas informé de celte lie d'attente. Le choix qu'il ant fait est bon nous concernant, je ne parle pas des autres, is ont priorisé les collégiens bryards, habitants de la commune, et ceux qui ont été mis sur liste d'attente sont des demi-pensionnaires non Bryards. Is ont priarisé nos habitants Iln'en demeure pas moins que lorsque l'on voit qu'à 565 demi pensionnaires, il y a une saturation, i faut se poser les bonnes questions. Je vais vous Îre ce que nous a répondu le Département de façon très concrète le lOjuilet2024. «La capacilé d'accueil était arêtée à 550 demi pensionnaires pour la rentrée scolaire 2024-2025. Néanmoins, 560 élèves demi-pensionnaïres puis
565 ont été inscrits et accueils en début d'année. » Ils ont accepté l'ensemble de ces élèves en comptant sur ceux qui étaient absents chaque jour, pensant que cela suffircit. Je vous cite la réponse du Département : « Simplement, la configuration des locaux et la structure
bôtimentoire ne permettant pos d'accuellir plus d'élèves pour des raisons de sécurité, malgré la mise en œuvre de deux services de restauration pour fluiciier le passage. En conséquence de quoi, le Département a lancé une étude avec la Direclion des bâtiments, celle des collèges et le service restauration de la Direction de la logistique, pour faire émerger des solutions en tenant comple de tous les paramètres importants. Les siluations sont étudiées individuellement pour apporter des réponses, notamment en prévision de la période hivernale. n
De ce qu'ils nous disent, c'est qu'ils ont accepté beaucoup plus d'élèves que ce qui était prévu. c'est factuel, mais qu'il demeure Un sujet pour les années qui viennent qu'is sont en {rain de travailler, mais qu'is n'ont pas à date de réponse lrès concrète. En même temps, cela peut se comprendre, car du jour au lendemain, frouver des façons de faire pour augmenter la capacité de ce bätiment de cantine scolaire est complexe. Mais ils s'engagent, par cet écrit que j'ai, à augmenter la capacité de la cantine scolaire du collège.
J'en profite pour vous dire aussi, et je vous laisse la parole, que sur le nombre d'élèves, parce qu'on parlait de la cantine scolaire, maïs il y a celui du collège, que ce dernier accueille 772 élèves actuellement et le Déparlement m'indique, maïs il l'avait déjà fait il y a deux ans quand je vous avais rendu comple, que la capacité maximale est de 810 élèves. Le collège nous répond, mais je vous relransmetlrai la réponse au'is ont actualisée, qu'au regard de l'évolution démographique, dou un las de critères en lien avec l'Éducation Nationale. ils ont des logiciels qui le font très bien, ils estiment que les 810 élèves ne seront jamaïs atteints, Au contraire, on va avoir une décrue d'élèves dans les années futures et ils sont très sereins sur la capacité bätimentaire du collège en tant que tel. Par contre, et is me l'ont signé puisque c'est un courrier que j'ai reçu, ils ne sont plus du tout en phase avec le bâtiment de la cantine scolaire. Quand bien même selon eux, i! n'y a pas de sujet sur la capacité du collège, il y en a un immédiat pour la cantine scolaïe et is s'engagent à le régier. C'est une cantine qui nous intéresse beaucoup parce qu'il y a aussi l'école primaire Henïi Cahn. Je regarderaï attentivement. 87
Madame Sandrine LALANNE : J'ai deux remarques. La première concemant le collège, après. Monsieur ONGHENA veut prendre la parole, J'ai l'impression qu'à Bry, il y a une dynamique qui
S'intensifle, c'est que les Bryards mettent de plus en plus leurs enfants en école privée au collège, Je pense qu'il y aura aussi un report sur le collège Saint Thomas el i faudra voir à ce qu'i puisse
accueilir les Bryarck. IL y a une solution, mais je ne suis pas en relation avec le proviseur du collège, c'est ce que certains
font dans les écoles privées, is ouvrent une classe, une salle pour les repas le midi. el les enfants aménent leur panier-repas avec un micro-ondes pour le réchautfer. Je ne sais pas si quelqu'un est
en relation avec le proviseur, mais cela marche pas mal. et les enfants peuvent rester à l'école et manger le midi avec le micro-ondes. Cela se fait de plus en plus dans les écoles privées el ce n'est
pas mal.
Monsieur le Maire : Cette méthode a été appliquée au cas d'espèce, mais is ne peuvent pas le faire plus encore, dans la mesure où is ne peuvent plus accueilir du tout dans le bäliment et il
manque de personnel dans les classes. Ce demier étant affecté au bäliment scolaïe de l'autre côté de la rue, i faut qu'is recrutent au personnel spécifiquement pour une nouvelle classe. Is
s'arrachent les cheveux is avaient l'air complètement désolés de la situation, et i y a de quoi parce que ce ne sont pas des Bryards qui sont concemés, mais des collégiens et c'est n'importe
quoi, Sur le sujet de la cantine. is se sont engagés très fermementà très rapidement nous présenter des réponses, étant précisé que demain, il y a le Consell d'Administration au collège et on va aussi
poser la question, en parier entre nous, mais Î faut très vite trouver des solutions. Et sur la capacité bâtimentaire totale, is sont à 810 élèves pour le futur, ils sont certains et affirment
que cela ne sera pas atteint. Et je crois que le sujet du privé esl une vraie remarque perfinente. Monsieur ONGHENA.
Monsieur Robin ONGHENA : Je me permets de compléter les propos qui ont été échangés ici, connaissant plutôt pas mal la situalion, Quelques chifires : 660, 697, 720, 772, c'est l'évolution des efleclils sur les quatre dernières années.
Donc, assurer par écrit qu'is ne dépasseront pas les 810, c'est quand même s'engager sur une élude démographique qui, à mon sens, est lou à fait hasardeuse. Puisque ce sont vraiment les chiffres, et cette année. cela a encore plus augmenté que les années précédentes. Je sais que ce n'esl pas VOUS qui vous engagez, mais je ne vois pas comment is peuvent tenir ce propos, La fuite: vers le privé n'est pas si conséquente que cela. et de loule manière, le nombre de logements
augmentera à 8ry mécaniquement. Je ne vois pas comment la population du colège peut diminuer.
Par ailleurs, le ressenti est de plus en plus mauvais pour les enfants el les enseignants au sein de ce: collège qui se sentent de plus en plus à l'étroit. Par exemple, la cour de récréation a encore été rétécie celle année pour de problèmes de geslion d'effectifs. Ces demiers et ceux de concentration ne se liennent pas seulement à la cantine, les murs sont trop petits à l'intérieur de ce collège, et vous verrez qu'à mon avis, les parents d'élèves le rappelleront au Conseil d'Administration demain.
L'excuse de la classe de portugais, je ne la comprends pas du tout, elle est vieille de six ans. Cela fait sx ans qu'elle existe et il n'y en a pas de nouvelle cette année au collège. Ce n'est pas cela qui explique.
Madame Sandra CARVALHO : La classe de portugais en l'occurrence, je la connais bien, 40 % des
effectifs sont de Bry en moyenne. Après, ce sont des communes limitrophes, Champigny. Villiers,
Noisy et en général 1 y a quatre à cinq élèves maximum qui viennent de plus loin. Ma file ayant
été dans ce collège en début d'année, cela fait deux ans qu'elle est parle, on avait régulièrement un mot en disant : « Ceux qui habitent à moins de 20 minutes à pied peuvent
manger chez eux, La cantine déborde. » Et tous les ans, on avait ce message. Ele a intégré le collège il y a sx ans.
Monsieur le Maire : Je vous ivre la réponse officielle du Département. 88
Monsieur Robin ONGHENA : Si je peux me permetire. La vérité est celle-ci, ce n'est pas la classe de portugais qui explique la saluralion de la cantine de cette année, ce qui explique l'Un des pires ressentis, c'est l'explosion des effectifs. S'engager à nouveau par écrit, je sais que ce n'est pas vous qui le ailes, qu'is ne dépasseront pas les 810 élèves, je ne vois pas comment is peuvent mathémaliquement le tenir. Parce aue là, les courbes ne parlent pas pour eux. Effectivement, il va falloir Irouver une solution, i pourraity en avoir et j'en ai une d'ailleurs sur le foncier.
Monsieur le Maire : Maïs allez-y sur la solulion, parce que là. on est entre nous.
Monsieur Robin ONGHENA : Peut-être que sans fransifion, on va parler du gymnase Clemenceau, il y a peut-être quelque chose à faire à ce niveau:
Monsieur le Maire : En tout cas, je prends lous les points que vous avez évoqués et je le remonte. Je ne faisais que la transition entre la question qui m'était posée et la réponse officielle du Département, Sur le sujet, je vous lis quand même ce qui a été dit pour ne pas dévoier leurs propos. Je cite: #Le taux de fréquentation à hauteur de 20% s'explique par une section portugaise avec des enfants extérieurs à la ville. » Alez comprendre, je vous ls ce que l'on me dit. En tout cas, je vous rendrais évidemment compte dès qu'ils vont me Iransmettre les éléments de la Direction des bâtiments, pour comprendre exactement comment is vont augmenter la capacité d'accueil Ils sont sereins sur cette faisabilité. Par contre, pour les délais, c'est autre chose. À suivre. Ensuite, il y avait une question concemant l'aménagement rue de la République et rue du 26 août. La question qui m'est posée c'est : pourquoi, pour qui, comment ? Pourquoi ? Pour la sécurité des piétons et des enfants de l'école, On a eu plein de situations à risques avec des enfants qui rentraient et sortaient de l'école confessionnelle juive, avec un seul site scolaire où on accueille des enfants, puisque ce sont des sites où il y a beaucoup de passages, qui n'était pas aménagé d'un point de vue de la circulation. Plus loin, l'école Étienne de Sihouelle a un aménagement pour réduire la vitesse ainsi que dans l'ensemble des écoles de la ville.
Au tout début du mandat, je ne sais pas si vous vous souvenez, dans la rue qui monte derrière Saint Thomas, la petite rue du Sergent Hoff, on a fait un aménagement pour sécuriser l'entrée et la sortie de l'école privée catholique Saint Thomas, et on a eu la demande de riverains et de l'école puisqu'i y a eu des situations & risques. Voici donc laréponse du pourquoi et qui.
Et comment ? C'est avec les Services techniques qui ont fait eux-mêmes l'élude et mis en place cet aménagement avec une erreur sur celui-ci. Dans la mesure où si vous veniez de la rue du
26 août vers la pépinière, vers la rue de la République, vous roulez tout droit el ne voyiez pas les voilures amiver el cela a créé des silualions un peu compliquées. Is ont donc réaménagé l'aménagement ovec une inversion du sens de priorité, un céder le passage matériaisé et des panneaux. Normalement, la situation a été réglée. J'ai reçu, je crois aujourd'hui, un courriel d'un Bryard qui me disait qu'il manquait encore le miroir pour que l'on puisse s'assurer de bien voir, tout cela est donc dans les tuyaux. C'est un aménagement utile et important, parce que s'il y a un drame demain, j'étais gamin lorsqu'il y a eu l'accident mortel devant HentiCahn, mon
prédécesseur a dû subir cela, je ne veux pas le vivre. Parce que la responsabiité pénale m'ncombe. Voilà le pourquoi, pour qui et comment. Eskce que cela vous va? Monsieur ONGHENA.
Monsieur Robin ONGHENA : Le pourquoi, bien sûr, le comment, toujours pas. En fait, on ne résout pas du tout le problème de la sécurité de l'école, parce que de toute manière, ils ne rentrent pas par celle espèce de lerre-plein qui a été créé de manière complètement artificielle et qui gêne la circulation. Et en pariculier, dans le cadre de l'élaboration d'un plan Vélo vient taut casser dans le quartier. Ce terre-plein va empécher la mise en place d'une circulation douce, Done, le comment n'est absolument pas satisfaisant. Et je confirme que les enfants de l'école ne rentrent pas du côté du lerre-plein et toujours du côté à deux voies. le me demande même, sans le pourquoi, c'est tout à voire honneur et lout à fait légifime de penser à une siluation, mais je me demande si ce terre- plein, que le sens de circulation soil d'un côté ou de l'autre, n'augmente pas le risque qu'un enfant se fasse bousculer. Parce que vous créez de la nervosité à ce niveau-à et en plus, vous avez laissé les deux voies juste devant l'entrée de l'école. Honnétement, cela ne répond absolument pas à la problématique. 89
Monsieur le Maire : Je comprendk bien mieux votre propos, parce qu'ulliser le ferme de u fiasco n comme vous l'avez fait, cela vous appartient, mais je comprends mieux
Monsieur Robin ONGHENA : Vous avez quand même changé suite à mon terme.
Monsieur le Maire : Monsieur ONGHENA, i faut souffir la contradiction, et je ne suis pas en train de vous mellre en cause, maïs j'en souffre el je Irouve assez régulièrement en vous écoutant
J'accepte bien volontiers la contradiction. Ce que je voulais vous die, c'est que cet aménagement a été pensé, avec Un enjeu que j'avais en tête et que vous êtes en train de contredire, el je veux bien vous croïe. c'est que l'entrée el la sortie devaient être au niveau de l'aménagement. Évidemment, Parce que si vous me diles que cet aménagement qui a été fait n'est pas utisé par l'école el qu'ils rentrent toujours de laure côté, rue de la République, c'est grotesque. Et à juste fire, ce que vous avez dit est un fiasco, mais qui n'est pas de notre fait, Mais s c'est cela, je demande à l'ensemble et des Services el des élus concernés, de bien vouloir
contrôler celle école et s'assurer qu'is utilisent bien ce qui a été validé. Combien nous a coûté cet aménagement, Monsieur LECLERC ?
Monsieur Pierre LECLERC : Bonne question, je n'ai pas les chilires en tête, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Non, mais je le dis à moitié en nigolant. Je vous crois et c'est pour cela que je réagis de la sorte, Il y a des deniers publics qui ont élé dépensés, et s'il y a bien une chose que je ne supporte pas depuis que je suis Maire, c'esl ce genre de comportement. Donc, on s'assure qu'ils rentrent du bon côté et que les choses sont faites pour ce qu'elles sont. Parce que si c'est ça, l'aménagement fait sens, si ce n'est pos ça, l'aménagement est un fiasco et là vous aurez raison, et je le dirais moi-même. Je signeraï le terme à fiasco », si on se comporte comme vous le dites. Je regarde cela. Madame LALANNE.
Madame Sandrine LALANNE : En passant, je me suis fait la même remarque que Monsieur ONGHENA, c'est que la porte est vraiment du côté de la pépinière et pas du tout de l'autre. Je ne suis même pas sûre qu'il y a Une porte de l'autre côté. Et ma question est, est-ce qu'on l'a fait avec l'école elle-même ?
Monsieur le Maire : Mais c'est plus qu'avec l'école, j'ai convoqué ces gens-à pour plein de raisons. Des raisons que certains habitants du quartier connaissent. J'essaie de régler leurs problèmes, mais
aussi ceux des riverains, parce qu'il n'y a pas que l'école juive, mais elle est là aussi, Ma situation est compliquée, maïs j'essaie d'être ordonné aux biens communs ou l'intérêt général.
Considérant les nuisances, j'essaie de les régler. Considérant les risques que cetle école juive subit j'essaie aussi de les régler. Parce que c'est mon devoir de protection. Nous avons convoqué
l'ensemble de ces personnes dans cette mairie, j'ai été présent à certaines réunions avec le rabbin et la direchice de l'école pour trouver des solufions. Piere LECLERC à ail ces réunions-à, Rodolphe CAMBRESY, Monsieur RAVIER el nous avons aclé, et j'étais présent, la faisabiité et la réalisation de ces aménagements, à la condition expresse que l'entrée change de sile, et c'est moi-même qui leur ai demandé de faire l'entrée de l'autre côté, Tout avait été prévu sur le papier. Vraiment, j'appelle l'ensemble de ceux qui sont concernés d'aller vérifier, parce que je comprends mieux. En tout cas, vous avez la réponse de pourquoi cela a été fait comme ça il faut que l'usage soit respecté sinon cela ne ressemble strictement à rien, Merci de cette information. D'aileurs, j'ai été remercié par l'école juste après l'aménagement. Que l'usage du lieu de culte soit d'un côté, mais l'école, vous avez un parvis. Et vous avez dû remarquer, on a fait un peu comme devant Henri Cahn, vous avez des barrières, c'était vraiment un parvis qu'on à voulu créer pour l'école. Si ce n'est pas le cas, OK. Merci à vous de ces informations,
Question n°3, le devenir du gymnase Clemenceau. On en a un peu parlé tout à l'heure, je ne peux pos vous dire grand-chose de plus de ce que l'on va réunir une Commission dédiée, pour que vous puissiez avoir accès à l'ensemble du projet. À grandk traïts, l'ensemble du site est rénové, la salle du rez-de-chaussée voit les poteaux centraux décalés le long des murs pour permettre une pratique sportive et autre, parce que l'on veut la salle comme une salle polyvalente. 90
IL y a même une petile scène qui esl pensée, mais qui devrait être Iravailée avec la Culture, parce qu'il y avait un sujet de hauteur, si j'ai bonne mémoire. En tout cas, elle va être pensée comme
salle polyvalente, sports et autres, et l'étage l'est en site sporlil avec des vestiaires tout autour refaits, Le gymnase lolalement rénové tel qu'envisagé au départ, On peut le présenter quand, je ne sais pas quels sont les délais maintenant. D'ici la Toussaint. Entre la Toussaint et Noël, on vous le présentera en réunion.
Deuxième point sur la livraison de la rénovation, c'est premier semestre 2026. Ce qui veul dire que si les délais sont respectés, a prior, on est dedans pour l'instant, la rentrée scolaire 2026-2027.
l'ensemble des sites scolaires, le collège et nos écoliers pourront avoir à nouveau accès au bâtiment totalement rénové. La question élail quelle est la date prévisionnelle de livraison de ce gymnase ? Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Esl-ce que vous souhaïtiez m'interroger plus encore ? On fai une réunion entre la Toussaint el Noël pour que vous ayez lous les éléments, mais le projet est ben, on me l'a présenté il y a Une semaine ou deux et franchement, cela rempli l'office.
La quatrième question concernait les créneaux sportifs. Cerlaines associations sportives n'ont pas de créneau pour développer des sections pour les moins de 18 ans. C'est le cas du volley-ball. Pour autant, nous apprenons que le gymnase Marie-Amélie Le Fur est affeclé à un cours de gymnastique au sol pour adulles, juste avant le volley adulles, alors que la gym au sol n'a pas besoin d'une lelle intrashuclure sportive. Nous demandons la cartographie des créneaux des associations. etc. Qu'est-ce que l'on me répond là-dessus 2 Je vous enverrai plutôt les éléments parce que cela va être long. Précisez plutôt la question.
Madame Sandrine LALANNE : Non, je prends plutôl la parole parce que je suis déjà intervenue sur sujeHà, où plusieurs fois on avai échangé sur le fait que le gymnase Marie-Amélie Le Fur est d'une grande capacité et en termes de fluides, ce sont des coûts, et à destination de sports qui ont besoin de celte infrastructure. Le volley-ball, je crois que cela fail assez longtemps qu'ils demandent un créneau pour développer pour les moins de 18 ans. Sauf qu'à Marie Amélie Le Fur, on affecte des créneaux sur de la gym au sol qui peut être faite n'imporle où ailleurs, J'ai même une idée, là où on avait fait l'nauguralion, il y a une énorme salle en haut.
Elle n'a pas besoin d'une infrastructure d'un gymnase pour avoir de la gym au sol, i devrait être: occupé par du volley. du basket, où on a besoin d'infrashuctures. Ma question est que si c'est redondant, cela me pose un problème, et je pense que l'on pourrai! Irouver une salle où mettre lai gym au sol aïleurs, que d'utiliser un gymnase. Surtout que je pense apparemment qu'ils ne sont pas très très nombreux, ils n'ont pas besoin de celle infrasiructure. J'ai un vrai sujet sur l'affectation des créneaux sportifs.
Monsieur le Maire : Madame ROBY.
Madame Sylvie ROBY : I faut savoir que certaines associations ne bénéficient pas de centre sportif pour pratiquer et que les créneaux sont pleins. Et que si vous vouiez mettre la gymnastique sportive: ailleurs, n'y a pas d'ailleurs
Madame Sandrine LALANNE : Maïs je vous dis où il est l'ailleurs, il peut être dans la salle lë-haut
Madame Syivie ROBY : J'ai répondu. Madame LALANNE souffre d'un complexe de supériorité, elle: sait tout, c'est parfait, elle n'écoute jamais la réponse. J'ai répondu, c'est fait
Monsieur le Maire : Je vais compléter la réponse qui a été faite. Sans trop m'avancer, je peux vous
dire que la mezzanine dont vous parlez est occupée à 100 % des créneaux. C'est la vraie réponse officielle. Vous avez tous les créneaux qui sont pris. De ce que je comprenck, parce que pour
préciser voire demande, c'est pour l'ouverture d'une nouvelle seclion au sein du Club de volley. ce son donc des nouveaux créneaux qui sont réclamés. Ce n'est pas pour l'usage courant. Et là
j'ai la liste de l'ensemble des associalions qui demandent de nouveaux créneaux, elle est à allonge. Vous avez même un Club de boxe que vous avez dû au forum des associations, je ne sais
plus comment il s'appelle, mais qui a pris le nom de Bry, qui n'a aucun créneau aujourd'hui. Alors que c'est un Club de boxe bryard.
Ce que je vous propose dans ce cas-lè. 1
Madame Sandrine LALANNE : On est quand même d'accord sur le sujet, alfecter Marie-Amélie Le Fur, qui est une infrastructure pour faire des sports collectifs où il y a des besoins, l'affecter à un
cours de gym au sol, cela pose problème. Je pense que l'on peut rechercher une salle, ou même peut-être avec nos voisins, mais 1 faut laisser les infrastructures comme cela à des sports qui ont
besoin d'infrastructures
Monsieur le Maire : Non, maïs le principe que vous évoquez là me va bien. Mais la note que j'ai, qui est faite par le Directeur du Service des Sports et par l'Adjointe, ne le font pas par plaisir. ls
regardent les créneaux au mieux et ceux qui sont disponibles et is font une sarle de Teiris
compliquée. Je leur fais confiance. S'ils me disent qu'ils ne savent pas faire autrement, c'est qu'ils ne savent pas faire autrement. Mais ce que je vais faire, parce que l'on n'est jamais plus intelligent
qu'à plusieurs, je vais faire en sorte qu'il y ait une réunion entre le Service des Sporis et vous Madame LALANNE, el avec qui vous voudrez d'aileurs, et que vous ayez accès à l'ensemble de la
réflexion sur ces créneaux. Vous allez voi, c'est compliqué. Personnellement, Maire de Bry-sur- Marne, j'ai demandé à ce que l'on développe des créneaux pour un Club de boxe qui se crée, et
cela fait deux ans, le Service m'a répondu : (Non Monsieur le Maire. » Parce que je n'ordonne pas, ils font du mieux qu'ils peuvent avec les salles disponibles. Et j'en profite pour être un peu plus
politique dans mon propos, qu'il était évidemment, éminemment important et urgent de ne pas détruire le gymnase Clemenceau. parce que le sujet que vous évoquez des créneaux aurait été
d'autant plus prégnant si définitivement, il n'y avait plus de gymnase Clemenceau. Nous assumons, nous ici, autour de cette lable, de faire en sorte que dans deux ans et demi, il y ait Un
gymnase supplémentaire à Bry-sur-Mame grâce à la rénovation de celui de Clemenceau. pour régler ces sujets. El vous aurez le débal en Commission, j'ai fait ma répanse, c'est le principe des
questions diverses, Je crois que j'ai fait le four pour les questions de Madame LALANNE. Sije ne dis pas de bêlise, vous avez celles de Monsieur RENAULT, concemant la gestion du parking
du RER dont vous sounaïtiez connaître les recelles des transactions fées aux nor-résidents. Donc. les non-Bryards, Sur l'année écoulée, sachant que l'on a commencé en février et que l'on n'est
pas encore au mois de décembre, nous avons 2 571 lransactions pour Un total de 20 719 euros pour l'horedaleur, Pour les transactions liées aux résidents, nous en avons eu 7 574, soit ? 229 euros
Vous voyez bien que désormais, l'usage est majoritairement 8ryard puisque 7 574 ont utilisé le
parking contre 2 591 non bryardk. Le pari est rempli. Sur le forfait de postslalionnements dressés sur la période depuis le 26 février jusqu'au
30 septembre, nous avons émis 5048 FPS. 587 ont élé annulés, suile à des défauts d'éléments conséculis matériels. Très concrètement, des gens qui ont contesté l'infraction et qui avaient
raison, parce qu'i y a des erreurs. Un lolal de recetles du 26 février au 30septembre de 171 657 euros. Réglées directement par carle bleue. Voilà ce que je peux vaus dire lè-dessus.
Vous complétiez la question par: le parking est-i engorgé ? Pour l'instant, cela fonctionne très bien. Les Usagers sont ravis el des amendes sont dressées pour évacuer ceux qui n'ont pas
vacation à l'être, Franchement, pour l'instant, le pari est rempl El votre demière question concemail les horodateurs, sont-is fiables ? La réponse est non. is ne sont
ps assez fiables. 1 y a beaucoup de bugs el cela ne fanctionne pas assez bien. Donc, avec Véronique CHEVILLARD, Rodolphe CAMBRESY et Pierre LECLERC, on est en train de regarder
comment changer de prestataire et d'horodateurs. L'ensemble de ces sujets sont en lrain d'être traités
Monsieur Pierre LECLERC : Merci, cela me convient tout à fait parfaitement. Par contre, est-ce qu'un jour au l'autre, on pourait envisager d'être medeme et de payer avec Pay by phone ? Il
pleut, je reste dans la voiture et je paie, comme dans les autres communes autour.
Monsieur le Maire: On peut déjà avec l'application que l'on a choisie, mais objectivement, ce n'est pas le plus simple.
Monsieur Pierre LECLERC : Comment s'appelle celte application 2 PrestoPark ? Mais i n'y a que Bry quiutiise ça
Monsieur le Maire : La Ville de Rouen l'utilise aussi
Monsieur Pierre LECLERC : Rouen ? C'est une référence | e2
Monsieur le Maire : Mais plus sérieusement, ce qui a guidé notre choix est d'abord le coût qui était bien moindre sur cette application el ce système que l'autre, Et le deuxième est que c'es français On à fai le choix du coût et du made in France et on va sans doute le réinlerroger, parce que cela ne fonctionne pas du tonnerre, Néanmoins, on a de belles recettes. Sur les 171 000 euros qui sont perçus, cela va nous permettre d'embaucher des contrats aidés et des agents sur la voie publique au sein de la Police municipale, pour continuer le travail et faire en sorte que cela fonctionne. Avec ce pari loujours lenu de ne pas sanctionner les Bryards et de conserver le slationnement graluit en périphérie el dans l'ensemble des rues de la ville de Bry. Voilà pour cette question.
Enfin, une plus générale sur laquelle je ne sais pas quoi vous répondre, parce qu'il y aurait des heures el des heures de débal. Maïs Monsieur RENAULT me demande quelle est la suite à donner à l'intervention du Premier ministre, Michel BARNIER, sur l'ensemble des enjeux de dépenses et de receltes des collectivités locales, el savoir quelles sont nos pistes d'économie. Monsieur RENAULT, déjà il est tard, ensuile, plus sérieusement, je ne sais pas quoi vous dire. Sinon, que l'on lravaille dessus depuis 2020 el je vais essayer d'être direct el transparent. Je crois que l'on a fait le maximum, on peut faire toujours mieux, mais on ne l'a pas fait en termes de receltes. On peut tout à fait augmenter les recettes fiscales et tarifaires. Pour l'instant, on n'y a pas louché, mais ce serait une piste sérieuse pour oplimiser la situation budgétaire.
Sur la question des dépenses publiques. le crois que nous arrivons au bout de l'exercice. Rappelez- vous, la Cour des comptes qui n'est pas susceptible d'être soupçonnée de parti pris, a écrit noir sur blanc que depuis 2020, la Ville de Bry-su-Mame avait engagé un travail sérieux d'optimisation de réduction des dépenses de fonctionnement et que nous étions quasiment au bout de l'exercice. C'est-à-dire qu'ils ne voient plus, la magistrate que l'on a reçue dans mon bureau ne voyait plus les pistes d'économies. On à fait en sorte de geler au moximum les embauches de fonctionnaires, supprimer des postes, on a tiré sur tout ce que l'on pouvait et on arrive un peu au pied du mur. C'est que si l'on veut continuer à réduire les dépenses de fonctionnement, 1 va falloir supprimer des Services. L'optimisation est faite sur les dépenses, la marge, on pourra toujours en discuter, et les choix qui peuvent se poser si l'on veut continuer à réduire nos dépenses de fonctionnement, ce n'est plus de l'optimisation puisque c'est déjà fait, mais de la suppression de services publics. Et il faudra assumer d'aller dire aux Bryards qu'il n'y a plus de théâtre municipal au de Conservatoire. Maïs tout est sur la table, je n'ai aucun tabou. Maïs pour réduire nos dépenses de fonctionnement, je n'ai plus d'autre choix que d'envisager des suppressions de services. Soit temporaires ou définifives, maïs selon nous, il n'y a pas d'autre levier.
Ensuite, reste celui des recettes, el c'est ce que je vous ai évoqué là, mais c'est un choix difficile, toucher à l'impôt, ce qui pour les ménages français et les Bryards est compliqué dans une situation de crise. Toucher aux tarifs est aussi une sorte de taxe et d'impôt déguisé, puisque l'on va chercher aux porte-monnaie des familles. À cela près que lorsque vous augmentez les tarifs, vous allez chercher dans la poche de l'Usager. Alors que les impôts, tous les Bryards qui sont propriétaires à Bry paient de la Taxe foncière et ne sont pas fous usagers de tous les Services avec un tarif en face. Ce dernier est donc peut-être plus juste que l'impôt.
Les recelies, je peux encore y jouer avec vous lors du vole du budget sur les impôts ou tarifs municipaux. mais sur les dépenses de fonctionnement, on es! sans doute au pied du mur. Avec, je le rappelle quand même el ce n'esi vraiment pas pour polémiquer, le Premier ministre est isu de ma formation palilique, et je ne vais pas changer de discours parce que c'est un Premier ministre, l'État n'est pas en soutien des collectivités territoriales. Contrairement à ce que l'ancien ministre de l'Économie a dit et ce que les suivants ont tenté de dire, les collectivités locales, et vous en êtes, je crois, témoins année après année, votent des budgets à l'équilibre. Un euro de dépense à Bry-sur- Mare doit être équivalent à un euro de recelte. Et on ne peut pas emprunter, ÿ compris dans n'importe quelle ville de France, pour nos dépenses de fonctionnement, Contrairement à l'État qui est en déficit chronique. Avoir un État qui s'endette pour payer son fonctionnement, faire la leçon à des villes qui font des budgets à l'équilibre sans endettement, puisque c'est interdit par la'loi, c'est quand même fort de café.
C'est dit, et j'espère que le nouveau Gouvernement l'entendra, parce que j'entends la petite musique de taper sur les collectivités, mais il y a une limite. Sachant que vous avez l'association des Maires de France qui va très vie monter au créneau avec le Congrès des Maires qui va s'ouvrir, et qui va essayer de faire comprendre et entendre raison au Gouvemement, les callectivités, c'est le quotidien des Français. 93
Et si l'on commence à laper aussi là-dessus, on est dans une crise démocratique et bientôt peut- être même de régime, et si l'on en ajoute une sociale, financière et économique, je crains sincèrement pour les jours, mois et années à venir. Je suis peut-être catastrophiste, mais c'est la situation que nous vivons
En tout cas, pour répondre concrètement à voire question, Monsieur RENAULT, il ÿ a toujours des marges de manœuvre. Mais désormais, à Bry-sur-Marne, puisque le {ravail a été fait sur la réduction des dépenses, ce sont des marges de manœuvre avec arbitrage polilique. C'est-à-dire que supprimons-nous où non.
Monsieur Étienne RENAULT : Ce sera le débal du budget 2025
Monsieur le Maire : Qui, maïs l'objeclif que je fixe là devant vous, sans lrahir les débats que nous allons avoir, la lettre de cadrage que j'ai signée, qui est le cap que je fixe aux Services et aux élus pour la réaïsalion du budget 2025, ne demandait pas de réduction de dépenses en termes de suppression de Services publics. Pour l'instant, l'objectif que je me fixe. et qui j'espère va être partagé par vous tous, c'est d'arriver à équibrer le budget 2025 sans hausse d'impôt ni suppression de Services. C'est ma boussole pour l'instant. Rendez-Vous fin janvier pour voir si le pari est tenu, mais je fixe ce cap pour l'instant, pas de hausse d'impôt el pas de suppression de Services publics en espérant pouvoir le tenir. Ce qui sera possible, à condilion que l'État comprenne la situation quel que soit le Gouvemement
Je fais exprès de bien le préciser, 4 146 000 euros, et c'est maintenant un nouveau gouvernement alors que nos prédécesseurs touchaïent 395 000 euros en 2014, On a divisé par dix les recettes que
l'État envoyaït à la Ville de Bry et nos dépenses explosent, Une entreprise où un ménage aurait déjà été en Commission de surendettement ou en failite. Et nous devons équiïbrer à l'euro près C'est insoluble. Et je crois que l'on va vers une crise majeure.
Je n'ai pas la réponse, mais voilà les quelques réflexions que je pouvais vous livrer.
Merci à tous et bonne soirée
Plus aucune question n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h38.
Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL
Secrétaire de Séance Maire de Bry-sur-Marne
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