Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 octobre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 octobre 2020

Déliberation - liste des deliberations du CM du 7 octobre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 13 mai 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 mars 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 29 janvier 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 10 mai 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 decembre 2020

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 20

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 25 septembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE BRY-SUR-MARNE – 94 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 1er octobre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

Monsieur Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Monsieur Jean-Antoine GALLEGO à Monsieur Bruno POIGNANT. Madame Nicole BROCARD à Monsieur Didier SALAÜN.

Madame Valérie RODD à Monsieur Olivier ZANINETTI.

Madame Rosa SAADI à Monsieur Rodolphe CAMBRESY.

Monsieur Julien PARFOND à Madame Sandra CARVALHO.

Monsieur Serge GODARD à Madame Sandrine LALANNE.

Monsieur Augustin KUNGA à Monsieur Stefano TEILLET.

Absents excusés :

Absents :

Monsieur BRAYARD Thierry, Monsieur PINEL Vincent, Monsieur MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Véronique CHEVILLARD2

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024

2024DELIB0086 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION – COMPTE RENDU

2024DELIB0087 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE DE 15M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE COMMUNALE AF 633 SITUÉE RUE DE L'ORMERAIE AU PROFIT DE MADAME ET DE MONSIEUR

2024DELIB0088 - CESSION DU RELIQUAT DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL N° 6 DIT « VOIE DE LA MARE RONDE » SUR L'UNITÉ FONCIÈRE DES STUDIOS DE BRY

2024DELIB0089 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ NOUVELLE RÉGIONALE DU BÂTIMENT (SNRB) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER

2024DELIB0090 - RÉGULARISATION DE DÉFAUT D'AMORTISSEMENTS

2024DELIB0091 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6541

2024DELIB0092 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6542

2024DELIB0093 - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2024DELIB0094 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS

2024DELIB0095 - DÉLIBÉRATION PRENANT ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

2024DELIB0096 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE UCPA RELATIF À LA SAISON 2022/2023

2024DELIB0097 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ COMMUNAL D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE, LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD, RELATIF À L'ANNÉE 2023

2024DELIB0098 - AVIS DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIÉTÉ RECREACLUB (LA GRANDE RÉCRÉ DE BRY-SUR-MARNE)3

2024DELIB0099 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – KIOSQUE À JOURNAUX PLACE DEVINCK

2024DELIB0100 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES APPOSÉS SUR LE KIOSQUE À JOURNAUX

2024DELIB0101 - PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE À HAUTEUR DE 35 000 € – OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE PAR VALOPHIS HABITAT – OPH DU VAL-DE-MARNE

2024DELIB0102 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À VALOPHIS HABITAT – OPH DU VAL-DE-MARNE SUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR- MARNE POUR UN MONTANT TOTAL DE 785 038 €

2024DELIB0103 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALOPHIS HABITAT – OPH DU VAL-DE-MARNE POUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-MARNE

2024DELIB0104 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE À LA SOCIÉTÉ LOGIREP POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230 BOULEVARD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 461 470 €

2024DELIB0105 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 1 RUE DE LA PASSERELLE ET 71 TER/75 AVENUE DE RIGNY POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 841 000 € – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ENTRE IMMOBILIÈRE 3F ET LA VILLE

2024DELIB0106 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION – ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

2024DELIB0107 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2024/2025 – TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE

2024DELIB0108 - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE MILLE EUROS PAR LA MSA « MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE » AU SERVICE PETITE ENFANCE PERMETTANT L'ORGANISATION DES ATELIERS ENFANTS PARENTS POUR L'ANNÉE 2024

2024DELIB0109 - CÉRÉMONIE DE RÉCOMPENSES 2024 AUX BACHELIERS BRYARDS TITULAIRES D'UNE MENTION BIEN OU TRÈS BIEN4

2024DELIB0110 - CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE

2024DELIB0111 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY- SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE 2023-2024

2024DELIB0112 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'HÔTEL DE MALESTROIT ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ AINSI QUE DE LA MAISON DES ARTS ÉTIENNE AUDFRAY À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2024

2024DELIB0113 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INSTAURATION DE LA LIMITATION DE VITESSE À 30 KM/H, AVEC AXES DÉROGATOIRES SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL ET L'INTERDICTION DES VÉHICULES SUPÉRIEURS À 3,5 TONNES

2024DELIB0114 - APPROBATION DU CONTRAT À CONCLURE AVEC L'ÉCO- ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DE MÉGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC

2024DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FNCCR POUR LE FINANCEMENT DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE ET LE SUIVI DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

2024DELIB0116 - MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE AU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE PREFAKIT – ATELIERS GEORGES MAHOT PAR L'ENTREPRISE ATELIERS GEORGES MAHOT

2024DELIB0117 - VALIDATION DES NOMS DE VOIES ATTRIBUÉS À L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION ET LES LIEUX- DITS5

OUVERTURE DE LA SÉANCE

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des remarques sur ce procès-verbal ?

Monsieur Étienne RENAULT : Merci, Monsieur le Maire. Éviter en mon absence de me traiter d’énergumène. Je ne vous ai jamais traité d’Ostrogoth, ni de menteur, ni de travestir la vérité.

Monsieur le Maire : Monsieur RENAULT, je me permets de reprendre la parole. L’adoption d’un procès-verbal sert simplement à s’assurer que les propos rapportés sont les bons. Dont acte évidemment, parce qu’on se connaît un peu, il n’était pas dans mon intention de vous blesser et de n’injurier personne. Est-ce qu’il y a des remarques sur la forme de ce procès-verbal autres ? Il est donc approuvé.

2024DELIB0086 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION – COMPTE RENDU

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Discussions :

Monsieur Robin ONGHENA : Bonsoir à tous et à toutes. Une double remarque, c’est la 148 et la 149. Je vois que dans les questions, on parlait du gymnase Clemenceau, je suis surpris de le voir abordé lors de ce Conseil Municipal sous le seul prisme d’un montant de quelques dizaines de milliers d’euros. J’aimerais qu’on rentre un peu plus dans le détail de la réhabilitation du gymnase Clemenceau, peut-être en parlerons-nous lors de la question qui a lieu en fin de Conseil. Voilà pour la 148.

Monsieur le Maire : Oui, très bien.

Monsieur Robin ONGHENA : La 149, il s’agit de la réhabilitation de l’école Étienne de Silhouette, à nouveau surpris de n’entendre parler de cette réhabilitation que sous ce seul prisme. Notre demande serait d’avoir un peu plus de détail sur le projet qui est en cours. Je rappelle qu’en termes de partenaires pour l’instant sur le projet, nous avons l’ADEME, l'AFM, CRR, BATIPLUS, Ingénierie Bâtiment et Sport, Studio Hybride et le programme EDURENOV’. Notre groupe souhaiterait y voir un peu plus clair sur l’association de tous ces partenariats pour savoir où nous allons. Et j’ai deux autres délibérations qui me posent question.

Monsieur le Maire : D’abord, sur ces deux grands enjeux et ils ne sont pas vus que par le prisme de décision du Maire, ils sont vus en Commission, notamment dans celle de Pierre LECLERC au regard des aménagements. C’est une certitude puisque ce sont des marchés publics, de fait, ça passe en marché, et aussi en Commission d’appel d’offres par ailleurs. Je ne sais pas si vous y êtes. Y avait-il des personnes de l’opposition ? Absentes. Donc, il y a des Commissions qui sont faites pour ça, il s’agirait d’y siéger. En plus vous n’êtes pas en cause, Monsieur ONGHENA, je le dis pour que ce soit au procès-verbal, mais il y a des personnes qui siègent dans ces Commissions, et si on n’y est pas, on ne peut pas avoir l’information. Mais ce sont des sujets importants et de beaux sujets.6

Je vous propose au choix, soit dans la Commission de Pierre LECLERC ou celle de Madame CHEVILLARD, grands projets ou bâtiments, les deux sont un peu liées en l’occurrence, que vous puissiez avoir à nouveau un regard exhaustif sur l’ensemble des projets. Sur le projet EDS, lui est finalisé puisque les travaux ont commencé. Donc ça, on va tout vous présenter. On a fait une réunion publique très récemment, c’était à destination des parents d’élèves qui avaient plein de questions sur ce chantier qui se fait en site occupé, puisqu’il y a des élèves. Comment on arrive à articuler le chantier avec les élèves présents ? Olivier ZANINETTI était également présent en amont des équipes éducatives, et que ce soit ces dernières ou les parents d’élèves, ils accueillent avec plaisir ces travaux, mais avec des inquiétudes légitimes sur comment ils allaient fonctionner durant les périodes scolaires ? On y a répondu. Tout ça est donc très transparent, mais évidemment, vous y aurez accès, et je m’engage à ce qu’on puisse en reparler en Commission et on verra sur laquelle.

Sur le sujet de Clemenceau. Là aussi, de fait, il y aura une Commission dédiée, dans la mesure où on attend le retour du cabinet d’architectes, la maîtrise d’œuvre, pour le choix finalisé des études, du scénario qu’on retient. Pour être transparent, je l’ai déjà présenté très récemment en majorité municipale. Simplement, j’attends le retour final de ce fameux cabinet et on le présentera en Commission et vous pourrez y accéder.

Avec une bonne nouvelle, c’est qu’on arrive à supprimer les poteaux, ce qui était un objectif fort de ne pas mettre une pratique sportive sur l’ensemble du site. En fait, les poteaux sont décalés le long des murs, ce qui est plutôt positif. Et vous le verrez, l’ensemble du bâti est réhabilité. C’est un beau projet. Et je ne sais pas, c’est une question de semaines, on regarde là encore, ça sera plutôt cette fois-ci en grands projets, pour vous les présenter. Qui est membre parmi l’opposition ?

Madame Véronique CHEVILLARD : Monsieur ONGHENA et Madame LALANNE.

Monsieur le Maire : Parfait. Comme ça, vous y aurez accès. Voilà pour ces deux sujets. Et je reviendrai en fin de Conseil sur les questions que vous posiez plus en détail. Il y avait d’autres décisions du Maire, je crois.

Madame Sandrine LALANNE : Bonjour. J’ai juste deux questions. C’est sûrement à titre informatif, ce sont les décisions 180 et 181. Souvent, dans les Conseils Municipaux, il y en a aux décisions du Maire, ce sont les conventions pour objet : l’occupation à titre exceptionnel et précaire. Là, c’est le 11 bis avenue Clemenceau, à mon avis, ça doit être la loge du gymnase. Et la suivante, la 181, c‘est 67 avenue de Rigny, avec des montants de loyer très faibles. Je voulais savoir ce que sont exactement ces occupations. C’est des sortes d’aides, c’est des logements sociaux ? Généralement, qu’est-ce que c’est ?

Monsieur le Maire : C’est ça. La première, la n° 180. Je peux développer, mais sans entrer dans le détail, cela concerne la situation d’un agent qui est dans une situation familiale terrible.

Madame Sandrine LALANNE : Ce sont des agents en fait ?

Monsieur le Maire : Non, le premier avec, on peut le dire puisque de toute façon c’est maintenant officiel, mais le décès de son épouse, employée communale, et il fallait faire en sorte que ce monsieur puisse au moins avoir l’esprit tranquille sur le logement, le temps que la situation non pas s’apaise, mais qu’il puisse se retourner. Là, on est train d’accompagner Monsieur . Quant au deuxième sujet.

Madame Sandrine LALANNE : Non mais c’est ça, ce sont des aides généralement. C’est juste pour savoir si c’était des aides en général aux agents ou à des Bryards.

Monsieur le Maire : Est-ce que vous, vous avez les noms, parce que moi, j’ai tous les noms ?

Madame Sandrine LALANNE : Je n’ai pas le nom.7

Monsieur le Maire : Personne n’a les noms, alors, viendra le nom que j’ai cité, on va voir si tout le monde est d’accord. Et pour le deuxième, je peux en parler parce qu’il n’y a pas les noms, c’est pour mettre à l’abri une personne victime de violences intrafamiliales, violences conjugales. Donc on protège cette femme.

Madame Sandrine LALANNE : D’accord, merci.

Monsieur le Maire : Vous aviez d’autres questions ?

Monsieur Robin ONGHENA : Cela concerne la 198 et 204. Vous avez donné votre accord à la saisie de deux cabinets d’avocats différents pour des affaires. Je suis surpris de voir ça ici, j’ai l’impression qu’il y en a de plus en plus. C’est vrai que ça attise un peu la curiosité, on aimerait bien savoir ce qu’il y a derrière comme affaires d’une part. D’autre part, l’occasion pour moi de rappeler qu’à mon avis, la solution amiable est toujours la meilleure. Comme on pourra le voir un peu plus tard dans l’une des résolutions. Et mon sentiment, c’est que dans ce genre d’affaire où il n’y a que de l’argent derrière et pas de trouble grave, si vous voyez ce que je veux dire, les seuls gagnants sont les avocats.

En règle générale, que ce soit la Commune ou celui qui porte plainte, ils perdent de l’argent, du temps, et ce qui serait bien, c’est quand même de réussir à privilégier des solutions amiables avant de saisir des cabinets d’avocats. C’est surtout la 198 que j’aimerais bien comprendre un peu plus. Et une autre remarque, ça vaut pour toutes les délibérations, j’ai noté la différence de coût notable entre un coût de projection et une représentation artistique au théâtre. Tout cela pour dire, et on a eu l’occasion d’en parler lors de la Commission, que l’idée qui consistait à privilégier l’utilisation du théâtre également en cinéma pouvait être une bonne idée. On ne va pas refaire les débats ici. C’était tout pour ce premier point.

Monsieur le Maire : Sur le dernier par contre, je n’ai pas compris sur l’opportunité de transformer le théâtre en cinéma, c’est déjà le cas.

Monsieur Robin ONGHENA : Oui, mais justement, c’est une remarque, que souvent le coût d’une prestation artistique est de l’ordre 5 à 6 000 euros, alors que celui d’une projection est de 500 euros.

Monsieur le Maire : Donc de faire plus de cinémas.

Monsieur Robin ONGHENA : Exactement.

Monsieur le Maire : OK, dont acte. Quant à la question entre les avocats. Pour la n° 204 de mémoire, c’est précisément l’objet de cette désignation, c’est pour une médiation que nous mettons en place, si on parle bien de Grand Frais, c’est parce qu’il y a ce magasin qui pose difficulté pour les riverains, mais qui sont des Villiérains, non pas des Bryards, mais Grand Frais est situé sur la Ville de Bry-sur-Marne. On est dans une situation un peu kafkaïenne, dans la mesure où on se retourne vers le Maire de Bry-sur-Marne puisque l’entreprise est située à Bry-sur-Marne, alors que les riverains embêtés sont des habitants de Villiers-sur-Marne. Ça fait deux ans qu’on est dessus, on a ici même, et j’ai présidé une conciliation, on croyait que ça avait marché et finalement ça repart de plus belle, et de fait, avant d’ester en justice, il y a une réforme dont je ne me rappelle plus de l’année, mais qui a moins de dix ans, vous êtes obligés désormais en France, de passer par la case médiation avant de pouvoir ester en justice. De fait, on retente une conciliation en espérant pouvoir mettre tout le monde d’accord. Ce qui se passe, c’est que les habitants de Villiers considèrent, et je veux bien les croire, qu’il y a beaucoup de trafics avec les camions, mais surtout quand ils reculent, il y a une petite alarme pour faire attention aux piétons qui fait du bruit. Sauf que comme Grand Frais est livré très tôt le matin, ce sont des nuisances assez compliquées et ils attaquent. Ils mettent en cause la Ville de Bry-sur-Marne dans la mesure où nos prédécesseurs ont validé l’implantation ici un centre commercial et de Grand Frais, et que cela créé des nuisances pour le voisinage. On va retenter une médiation et à son issue, il est fort probable que ces gens-là attaquent quand même au civil, parce qu’ils considèrent qu’ils ont une dégradation de leur qualité de vie. En tout cas, votre remarque est très juste, il faut faire de la médiation, mais de toute façon, c’est une obligation légale depuis quelques années, mais j’ai oublié la date de la réforme.8

Et pour l’autre sujet, c’est simplement, de mémoire, un permis de construire et en l’occurrence, ce n’est pas nous qui décidons. Si des riverains attaquent un permis de construire, cela va au tribunal administratif et de fait, la Ville doit se défendre sinon elle est condamnée. Et l’objectif est de ne pas se laisser condamner. Et là-dessus, des médiations, je ne sais pas si on peut appeler cela comme ça, mais Rodolphe CAMBRESY, avec le Service urbanisme, reçoit systématiquement tous ceux qui font un recours. Parce que vous savez qu’avant d’en faire un contentieux, vous êtes obligés de faire un recours gracieux dont l’objet est précisément de créer une médiation, un dialogue, entre le pétitionnaire, le Service instructeur et le requérant. Sur ce dossier-là, on a déjà fait une médiation après le recours gracieux, la réponse que nous avons apportée à ce dernier ne convainc pas à ceux qui l’ont fait et ils le transforment en recours contentieux. Et là, cela ne nous appartient plus. Voilà ce que je peux vous dire sur ces sujets.

Monsieur Étienne RENAULT : Juste une petite réassurance. En 2024 : 187 et 024, c’est un certain nombre de prestations de services. J’ai bien compris que c’est la mairie qui paie ces prestataires, et c’est bien normal, mais rassurez-moi. Est-ce que les utilisateurs, via leur association, en supportent les coûts ou est-ce que c’est dû en plus ? Quand vous avez Monsieur FERRARA, PERALTA ou La Compagnie A Tout Va ou Madame WORD ?

Monsieur le Maire : Vous avez deux formats. Des professeurs qui sont employés directement de la commune, et là, il y a une fiche de salaire, ou des prestataires de services qui viennent donner des cours artistiques dans nos locaux, notamment à la Maison des Arts. Nous payons les professeurs comme on en paierait un employé par la Ville, c’est une sorte de salaire. Parallèlement il y a un tarif que l’adhérent, l’usager paie à la Ville. Nous, on est payé par les Bryards qui s’inscrivent à la poterie et nous payons les professeurs. Il y a un delta qui est un vrai sujet qu’on abordera peut-être à la fin sur les dépenses des collectivités, mais certaines Villes font le choix de rapprocher au mieux la dépense de la recette. Ce qui n’est pas du tout le cas à Bry-sur-Marne. Quand vous prenez en compte nos dépenses et nos recettes sur l’ensemble de ses prestations de services, la cantine ou plein d’enjeux car la Ville dépense beaucoup plus que ce qu’elle perçoit. Mais si vous augmentez les recettes, vous allez taper au portefeuille des familles. Donc là, il y a un vrai choix politique à faire, est-ce que l’on y va, est-ce que l’on n’y va pas, dans quelle mesure, en période de crise ? Voilà toutes les questions que l’on peut se poser. C’est une prise d’acte, donc nous prenons acte de cette décision du Maire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020 en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte-rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 1er juillet 2024 ci-dessous :

2024DEC0145 01.07.2024 Marché avec la société MANTIC DATA EUROPE sise 198 Avenue de France 75013 PARIS, relatif à l’acquisition de modules de gestion MANTY pour un montant hors taxes de 13 000 € la première année, et de 8 500 € hors taxes les années suivantes. Le marché public est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable 4 fois sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans (soit jusqu’au 31/12/2028).

2024DEC0146 Annulée9

2024DEC0147 20.06.2024 Les tarifs rattachés aux activités de la jeunesse et du sport pour l’année scolaire 2024-2025 sont fixés à compter du 2 septembre 2024 comme suit :

2024DEC0148 01.07.2024 Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société BATIPLUS Ile de France sise 25 rue Alfred Nobel à CHAMPS SUR MARNE (77420) relatif à la mission de contrôle technique (lot n°1) pour l’opération de réhabilitation du gymnase Clemenceau pour un montant de 10 850 € HT soit 13 020 € TTC.

Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société QUALICONSULT sise 1bis rue du Petit Clamart à VELIZY VILLACOUBLAY (78140) relatif à la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé (lot n°2) pour l’opération de réhabilitation du gymnase Clemenceau pour un montant de 9 525 € HT soit 11 430 € TTC.

Le marché sera conclu pour toute la durée de l’opération de réhabilitation du gymnase Clemenceau.

2024DEC0149 Annulée10

2024DEC0150 01.07.2024 Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société BATIPLUS Ile de France sise 25 rue Alfred Nobel à CHAMPS SUR MARNE (77420) relatif à la mission de contrôle technique (lot n°1) pour l’opération de rénovation thermique du groupe scolaire Etienne de Silhouette pour un montant de 10 400 € HT soit 12 480 € TTC.

Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société INGÉNIERIE BÂTIMENT ET SPORT sise 16 rue Molitor à Paris (75016) relatif à la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé (lot n°2) pour l’opération de rénovation thermique du groupe scolaire Etienne de Silhouette pour un montant de 6 590 € HT soit 8 340 € TTC.

Le marché sera conclu pour toute la durée de l’opération de rénovation thermique du groupe scolaire Etienne de Silhouette. 2024DEC0151 Annulée

2024DEC0152 01.07.2024 Fixation des tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l’Espace Co. pendant la période des vacances scolaires été 2024, comme suit :

2024DEC0153 01.07.2024 Approbation du contrat de prestation artistique avec l’association « Atypic groove », sise 10 route du Parquet - 26800 Etoile sur Rhône, ayant pour objet une animation musicale et une déambulation comprenant 8 artistes le jeudi 13 juillet entre 21h00 et 23h00 et moyennant le paiement de 2 725 € TTC.

2024DEC0154 09.07.2024 Décision modifiant comme suit les dates initialement prévues à l’article 2 du contrat signé avec la société « Cinéma Expérience » sise 118/130 avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex en date du 9 juin :

- 19 juillet entre 19h00 et 24h00

- 20 juillet entre 19h00 et 24h00

Précise que les autres termes du contrat restent inchangés.

2024DEC0155 09.07.2024 Décision modifiant comme suit les dates initialement prévues à l’article 2 du contrat signé avec la société « HAPPEE SERVICES » sise 79 rue Julian Grimau 93700 DRANCY en date du 9 juin 2024 : - 19 juillet 2024 de 18h00 à 24h00

- 20 juillet 2024 de 18h00 à 24h00

Précise que les autres termes du contrat restent inchangés.

2024DEC0156 01.07.2024 Contrat de prestation avec l’association « BEL AIR PRODUCTION », domiciliée au 27 rue de la Marne 94360 Bry-sur-Marne, relatif au concert « ciné à la belle étoile » faisant intervenir 2 musiciens et leur sonorisation :

- Le 19 juillet entre 19h00 et 22h00

- Le 20 juillet entre 19h00 et 22h00

Elle se fera moyennant le paiement de 650 euros TTC par jour soit un total de 1 300 € TTC.11

2024DEC0157 01.07.2024 Fixation des tarifs du séjour aux Orres organisé pour les jeunes de l’Espace Co. pendant la période des vacances scolaires d’été du 06 juillet au 13 juillet 2024 comme suit :

2024DEC0158 01.07.2024 Contrat avec l’association « Profil Evasion », sise 140 Route de Maison Rouge à Saint Fargeot Ponthierry (77310), relatif à l’organisation d’un mini-séjour en direction d’un groupe du service périscolaire de 19 personnes (16 jeunes et 3 animateurs) au centre international de séjour Le Rocheton à La Rochette (Seine-et-Marne) du 16 au 19 juillet 2024 pour un montant de 4 023,00 € TTC.

2024DEC0159 Annulée

2024DEC0160 Annulée

2024DEC0161 Annulée

2024DEC0162 01.07.2024 La régie d’avances pour le musée Adrien Mentienne est supprimée à compter du 15 avril 2024.

2024DEC0163 01.07.2024 La régie d’avances pour les séjours et mini séjours organisés par le service Jeunesse est supprimée à compter du 15 mai 2024.

2024DEC0164 02.07.2024 Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris, 15-19 rue Mendès France – 75013 PARIS, dans le cadre du « Fonds Energies » pour le projet suivant :

- Rénovation thermique de l’école Etienne de Silhouette.

2024DEC0165 Annulée

2024DEC0166 Annulée

2024DEC0167 Annulée

2024DEC0168 Annulée

2024DEC0169 05.07.2024 Convention de mise à disposition du théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Barilliet, à titre onéreux avec l’association « HMB – Haya Mouchka Bry », représentée par son Président Monsieur Israël ASSERAF, et dont le siège social est situé 94, rue de la République – 94360 Bry-sur-Marne, pour un spectacle.

Le spectacle est programmé le mardi 2 juillet 2024 pour une représentation de 14h à 17h et pour un montant de 317,70 € TTC (Trois cent dix-sept euros et soixante-dix cents).

2024DEC0170 03.07.2024 Convention d’honoraires conclue avec Maître Florent HAUCHECORNE, avocat au barreau, demeurant 99, rue de La Boëtie à Paris (75008) représentant Monsieur bénéficiaire de la protection fonctionnelle dans le cadre des faits commis le 29 juin 2023.

Le montant forfaitaire des honoraires au titre de la procédure de première instance est fixé à 1 000 € HT soit 1 200€ TTC (taux de TVA applicable 20%) hors débours, dépens, frais et diligences supplémentaires qui seront à régler en sus.

2024DEC0171 Annulée

2024DEC0172 Annulée12

2024DEC0173 10.07.2024 Acceptation et signature de la convention avec la SNCF RESEAU sise SAINT DENIS (93200) 15-17 rue Jean-Philippe Rameau représentée par Madame Stéphanie SCHIFANO relative à l’occupation temporaire de la dépendance du domaine public de la SNCF RESEAU située face au n°43 chemin de la Montagne. Cette occupation temporaire du bien immobilier est effective pour une durée de 5 ans soit du 01/08/2024 au 31/07/2029.

Le coût relatif à cette occupation consiste au paiement d’une redevance annuelle s’élevant à 1 167,00 € soit mille cent soixante-sept euros toutes taxes comprises.

2024DEC0174 05.07.2024 Fixation des tarifs du mini-séjour à La Rochette organisé par le Service Périscolaire pendant la période des vacances scolaires du 16 juillet au 19 juillet 2024 inclus comme suit :

2024DEC0175 08.07.2024 Fixation des tarifs des sorties organisées pour les enfants à l’occasion des vacances sportives pour le mois de juillet, comme suit :

2024DEC0176 09.07.2024 Contrat de prestation de service avec la société « Rolia sécurité », sise 87 route de Grigny, dûment représentée par son gérant Monsieur Habib ayant pour objet la mise en place de 3 agents de sécurité pour empêcher l’accès dans le périmètre de sécurité de 50m aux abords de la passerelle de Bry- sur Marne.

La prestation s’est déroulée le samedi 13 juillet 2024 de 8h00 à 0h00, moyennant le paiement de 1 128€ HT (mille cent vingt-huit euros) avec une TVA de 225,60€ (deux cent vingt-cinq euros et soixante centimes) soit au total 1 353,60€ (mille trois cinquante- trois euros et soixante centimes)

2024DEC0177 09.07.2024 Contrat de prestation de service avec l’association Secouristes Français Croix Blanche, sise 94 rue Alexandre Fourny Esc E, 94500 – Champigny sur Marne, représenté par Monsieur Christophe Brossard le président et ayant pour objet la mise en place d’un dispositif de secours le samedi 13 juillet 2024 et moyennant le paiement de 500 € TTC (non assujettie à la TVA)13

2024DEC0178 09.07.2024 Contrat de prestations de service avec la société « KLIKEGO », sise 49 bis rue de la rivière 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ représenté par Monsieur Benoit Adam, directeur de la société KLIKEGO, ayant pour objet l’ouverture du module d’inscription du 8 juillet au 12 septembre 2024 inclus concernant les Foulées bryardes, courses pédestres organisées le dimanche 15 septembre 2024.

Aucune contrepartie financière n’est demandée à la commune par la société KLIKEGO pour l’ouverture du module d’inscription des Foulées Bryardes.

Les recettes perçues par la société KLIKEGO pour les inscriptions aux Foulées Bryardes seront reversées à la ville, exceptés les frais de gestion perçus par la société KLIKEGO.

Ces frais de gestion sont déterminés par dossier d’inscription et sont établis comme suit :

- 1,00 € pour des inscriptions comprises entre 8 € et 12,99 €

- 1,40 € pour des inscriptions comprises entre 13 € et 19,99 €

2024DEC0179 Annulée

2024DEC0180 11.07.2024 Convention ayant pour objet l’occupation à titre exceptionnel, précaire et révocable du logement sis 11 bis avenue Clémenceau – 94360 Bry-sur-Marne par Monsieur et ce, pour la période temporaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Le montant de la redevance d’occupation est de 517,44 euros soit cinq cent dix-sept euros et quarante-quatre cents toutes taxes comprises ; ce montant résultant d’un abattement de 20% du montant initial compte tenu des nuisances importantes liées à la situation géographique dudit logement.

L’ensemble des fluides, impôts et taxes seront redevables par Monsieur selon les modalités définies dans la convention établie.

2024DEC0181 12.07.2024 Convention ayant pour objet l’occupation à titre exceptionnel, précaire et révocable du logement sis 67 avenue de Rigny 94360 Bry-sur-Marne par Madame et ce, pour la période temporaire du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.

Le montant mensuel de la redevance d’occupation est de 100 euros soit cent euros et ce, compte tenu d’importants travaux de réhabilitation qui sont à prévoir dans ce logement. L’ensemble des fluides, impôts et taxes seront redevables par Madame selon les modalités définies dans la convention établie.14

2024DEC0182 03.09.2024 Ouverture de l’atelier de reliure d’art dans le cadre d’une nouvelle activité proposée par la Maison des Arts Etienne Audfray, à compter du 2 septembre 2024, pour l’année scolaire 2024-2025,

Fixation des tarifs de l’atelier de reliure d’art, les autres tarifs d’activités mentionnés restant inchangés, conformément à la Décision du Maire n° 2024DEC0081.

Les tarifs applicables aux bryards au titre de l’article 1 de la présente décision, bénéficient des réductions suivantes :

- -20% aux adultes étudiants, demandeurs d’emploi, ou bénéficiaires du Revenu

Minimum de Solidarité (RSA), sur présentation d’un justificatif en cours de validité ;

- Aux familles dès le deuxième membre inscrit (la première inscription étant toujours plein tarif), -20% à partir du 2nd inscrit d’une même famille.

Les réductions accordées pour les ateliers d’arts et de loisirs et pour l’école municipale de musique ne sont pas cumulables.

2024DEC0183 Annulée

2024DEC0184 Annulée15

2024DEC0185 03.09.2024 Contrat de prestation de service avec l’association « ART METISSE », domiciliée : 22, rue du couvent, 77200 Torcy, représentée par sa Présidente, Madame Vanina FILIPPI, relatif à l’animation de trois cours de de danse contemporaine pour les enfants le mercredi de 14h30 à 19h, et de deux cours d’assouplissement pour les adultes, le vendredi de 9h15 à 11h45, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 12 015 € TTC (douze mille quinze euros), non assujetti à la TVA, spectacle et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.

2024DEC0186 03.09.2024 Contrat de prestation artistique avec Madame Cécilia WORD, domiciliée : Résidence des Chênes – 36, rue de Picpus – 75012 Paris, relatif à l’animation d’ateliers de théâtre, le mercredi de 14h30 à 18h30 pour les cours enfants et adolescents, et le mercredi et jeudi de 19h30 à 22h30 pour les cours adultes, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TTC de l’heure d’intervention pour les cours de théâtre, soit un montant total prévisionnel de 17 290 € TTC (dix-sept mille deux cent quatre-vingt-dix euros), non assujettis à la TVA, spectacles et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.

2024DEC0187 03.09.2024 Contrat de prestation de service artistique avec Monsieur Emilio FERRARA, domicilié : 5, allée du Docteur Bajon – 77174 Villeneuve le Comte, relatif à l’animation des deux ateliers de danse de couples pour adultes, le samedi de 9h30 à 12h30, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 120 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 12 210 € TTC (douze mille deux cent dix euros), non assujettis à la TVA, soirée dansante et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.

2024DEC0188 03.09.2024 Contrat de prestation artistique avec l’association GENERATION NEW JAZZ, domiciliée : 4, rue Apollinaire, 11000 Carcassonne, représentée par madame Peggy LOSSOUARN en sa qualité de Présidente, relatif à l’animation d’ateliers de danse street jazz, le lundi de 17h30 à 22h, le mardi de 18h30 à 22h et le mercredi de 15h30 à 20h30, du 9 septembre 2024 au 29 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 22 040 € TTC (vingt-deux mille quarante euros), non assujettis à la TVA, spectacle et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.16

2024DEC0189 03.09.2024 Contrat de prestation artistique avec l’association « Compagnie Yaota » domiciliée : 46, rue des Buttes – 71380 SAINT MARCEL, représentée par sa Présidente Madame Dominique FRANCOIS, relatif à l’animation d’un atelier de théâtre pour les enfants de 9 à 11 ans, le mercredi de 13h45 à 15h45, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 60 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 4 320 € TTC (Quatre mille trois cent vingt euros), non assujettis à la TVA, présentation au public et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.

2024DEC0190 03.09.2024 Contrat de prestation artistique avec Monsieur Yan PERALTA, 26, rue du Général Leclerc, 94220 Charenton le Pont, relatif à l’animation des ateliers de sculpture sur bois pour adultes, le jeudi de 14h à 17h et de 18h à 21h, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 70 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 15 350 € TTC (Quinze mille trois cent cinquante euros), non assujettis à la TVA, réunions inclues, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période.

2024DEC0191 13.09.2024 Contrat de droit de diffusion avec la société de production SWANK FILMS DISTRIBUTION France sise, 3 avenue Stephen Pichon – 75013 PARIS pour 1 séance publique non commerciale, dans le cadre de la programmation culturelle 2024, et pour la projection du film « Forrest Gump ». Le montant total s’élevant à 495 € Hors Taxe (soit 525,85 € TTC - cinq-cents-vingt-cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes), et correspondant aux droits de diffusion et à la location du support DVD.

La projection a eu lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche 29 septembre 2024 à 17h30.

2024DEC0192 06.09.2024 Contrat de prestation de service avec « l’association Secouristes Français Croix Blanche », sise 94 rue Alexandre Fourny Esc E, 94500 – Champigny sur Marne représentée par Monsieur BROSSARD en qualité de président et ayant pour objet la mise en place d’un dispositif de secours le samedi 7 septembre 2024, moyennant le paiement de 500 € TTC (cinq cents euros).

2024DEC0193 06.09.2024 Contrat de prestations de service avec la société « Iladis Sécurité », sise 141 Avenue Jean Jaurès-75019 PARIS, dûment représentée par son Gérant Monsieur BOUFADENE, ayant pour objet la mise en place d’un agent cynophile pour surveiller le matériel installé sur la piste d’athlétisme du Parc des sports des Maisons Rouges du vendredi 6 septembre 2024 à partir de 21h00 jusqu’au samedi 7 septembre 9h00 et moyennant le paiement de 258 € HT (deux cent cinquante-huit euros) avec une TVA de 51,60 € (cinquante et un euros et soixante centimes) soit 309,60 € TTC (trois cent neuf euros et soixante centimes).

2024DEC0194 Annulée

2024DEC0195 23.09.2024 La régie d’avances au centre de loisirs, comprenant l’ensemble des centres de loisirs maternelles et élémentaires, est supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision municipale.17

2024DEC0196 19.09.2024 Contrat avec la société « Le Repère créatif », domiciliée 68, avenue du Val de Beauté, 94130, Nogent-sur-Marne, représentée par Madame Morgane Cordillot, pour deux ateliers créatifs de fabrication de marque-pages qui se tiendront à la Médiathèque Jules Verne le samedi 9 novembre 2024 de 10h30 à 12h et de 14h à 15h30.

Cette prestation est d’un montant de 600 € TTC (six cents euros TTC).

2024DEC0197 25.09.2024 Sollicite une subvention de 15 214,06 euros hors taxe auprès du Conseil régional d’Ile-de-France, pour le programme de financement d’achat d’un véhicule de Police Municipale et de caméras piétons, à destination du service de la Police Municipale de Bry-sur-Marne, dont le plan de financement est le suivant :

2024DEC0198 14.08.2024 Décision d’ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la requête :

- n°2407777 en date du 26 juin 2024 demandant l’annulation de l'arrêté n° PC 0940152300031 du 08 janvier 2024, par lequel le Maire de Bry-sur-Marne a délivré à la société CRESCENDO INVEST un permis de construire pour la surélévation et extension d'un bâtiment d'habitation avec démolition partielle du bâtiment existant sur un terrain sis 19 rue Aristide Briand – 94360 Bry-sur- Marne, ensemble le rejet du recours gracieux du 10 mai 2024,

- n°2408320 en date du 8 juillet 2024 demandant l’annulation de l'arrêté n° PC 0940152300031 du 08 janvier 2024, par lequel le Maire de Bry sur Marne a délivré à la société CRESCENDO INVEST un permis de construire pour la surélévation et extension d'un bâtiment d'habitation avec démolition partielle du bâtiment existant sur un terrain sis 19 rue Aristide Briand – 94360 Bry-sur- Marne, ensemble le rejet du recours gracieux du 13 mai 2024,

Désignation du Cabinet d’avocats SCP WOOG & ASSOCIÉS – sis 12, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter et ce conformément aux stipulations contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 – lot n°1.18

2024DEC0199 04.09.2024 Souscription à un abonnement au service de télépéage pour les cars de la ville avec la société AXXES sise Saint-Michel-de- Maurienne, Plateforme du Tunnel, 73500 MODANE pour une durée d’un an, aux conditions et tarifs (HT) suivants :

- 23 € pour la commande, la mise en service et l’expédition d’un télébadge

- 2,50 € de frais d’abonnement mensuel par badge

- 20 € par badge en cas de déclaration de perte / vol d’un télébadge et opposition

24h/24

- 4 € mensuel de frais de maintien en service pour tout badge ayant généré moins de

50 € de transaction sur le réseau TIS-PL au cours du mois précédent

- 5 € pour la modification à distance des caractéristiques d’un même véhicule

- 1,50 % sur les consommations nettes mensuelles HT – Frais de gestion autoroutes

Le taux de TVA applicable est 20 %.

2024DEC0200 Annulée

2024DEC0201 06.09.2024 Contrat de prestation de service artistique avec l’association « Compagnie A TOUT VA » - 7, rue de la batellerie – 93160 Noisy- le-Grand, représentée par son Président Monsieur Alexandre GARDERE, relatif à l’animation d’ateliers de théâtre les lundis, mardis et vendredis, hors périodes de vacances scolaires et jours fériés dans le cadre des activités périscolaires les « Escal’ Loisirs ». Ces activités sont organisées en direction des élèves des classes de niveau CE2, CM1, CM2, des écoles élémentaires de la Ville ; l’Ecole Paul Barillet, l’Ecole Henri Cahn, l’Ecole Louis Daguerre et l’Ecole Etienne de Silhouette, pour la saison 2024-2025, du 16 septembre 2024 au 4 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.

Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 100 € TTC pour une intervention de 1h30 la séance, soit un montant total prévisionnel de 9 900 € TTC (neuf mille neuf cent euros), non assujettis à la TVA, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la période, et ce, quel que soit le nombre d’enfants présents, de 5 à 10 enfants par atelier.

2024DEC0202 Annulée

2024DEC0203 19.09.2024 Contrat de prestation artistique avec la compagnie « Lolie harpe » représentée par Madame Elodie Hernoult en qualité de musicienne sise 3 avenue des charmilles,93160 Noisy-le-Grand. Ce contrat a pour objet l’organisation et la mise en place d’un atelier d’éveil musical enfants parents dans les locaux du Relais Petite Enfance (RPE) programmée le 29 octobre 2024 de 14h30 à 16h.

Le montant total de la prestation sera de 150 € (cent cinquante euros) HT.19

2024DEC0204 04.09.2024 Désignation du Cabinet PINTAT Avocats, sis 35 rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS en vue d'accompagner la commune, de la conseiller et de défendre ses intérêts dans le cadre du dossier relatif aux troubles anormaux de voisinage entre les riverains demeurant au 63,61 et 55 rue du Commandant Louis Buchet - 94350 Villiers-sur-Marne et la société GIE Bry-sur-Marne, au nom commercial de Grand Frais dont le siège social et situé 19 bis boulevard Jean Monnet – 94360 Bry-sur-Marne.

Autorisation d’ester en justice en cas de recours contentieux à l’appui du cabinet PINTAT, Avocat qui défendra et représentera les intérêts de la commune.

2024DEC0205 13.09.2024 Marché avec Madame Lauriane Carron, psychomotricienne, sise 14 rue du Four, 94360 Bry-sur-Marne, d’un montant total de 140 € HT net de TVA afin qu’elle anime un atelier à thème le mardi 24 septembre 2024 autour de la psychomotricité dans le cadre des actions menées autour de l’accompagnement à la parentalité par le service Petite Enfance de 14h30 à 16h.

2024DEC0206 20.09.2024 Contrat de droit de diffusion avec la COMPAGNIE WILD BUNCH sise, 65 rue de Dunkerque – 75009, pour 1 séance publique non commerciale, dans le cadre de la programmation culturelle 2024, pour la projection du film « Le château dans le ciel ». Le montant total s’élevant à 500,00 € Hors Taxe (soit 527,50 € TTC - cinq-cents-vingt-sept euros et cinquante centimes), et correspondant aux droits de diffusion du film.

La projection a eu lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche 29 septembre 2024 à 15h00.

2024DEC0207 12.09.2024 Contrat de prestation artistique avec la société Scène et Public sise, 73, rue de Clignancourt – 75018 PARIS, un pour une représentation du spectacle « Drôle de Jam », pour un montant total de 6 200 € Hors Taxe (soit 6 541,00 € TTC soit six mille cinq- cents quarante et un euros TTC).

La représentation a eu lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le samedi 21 septembre 2024 à 20h30.

2024DEC0208 19.09.2024 Contrat avec la société « EDS EVENT’S » sise 55 rue des étangs à Fourmies (59610), représentée par Monsieur Cotteaux Eric en qualité de gérant dans le cadre de la « Garden Party » du 19 septembre 2024 de 15h00 à 18h00 pour un montant de 620 € (six cent vingts euros).

2024DEC0209 06.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société « KILOUTENTES », sise 38 Rue de Berri-75008 PARIS, dûment représentée par son Gérant Monsieur MEZIANI – ayant pour objet la location, l’installation et le rangement de 70 barnums blancs de 3x3 m avec lestage sur la piste d’athlétisme du Parc des Sports des Maisons Rouges le vendredi 6 septembre 2024 (livraison et installation) et le samedi 7 septembre (rangement et reprise) et moyennant le paiement de 10 150 € HT (dix mille cent cinquante euros) avec une TVA de 2 030 € (deux mille trente euros) soit 12 180 € TTC (Douze mille cent quatre-vingts euros).

2024DEC0210 Annulée20

2024DEC0211 12.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société I RUN, sise 6 Avenue Georges Pompidou, 7 Rue Louis Renault - Le Colombo 31130 BALMA, représentée par Monsieur Vial en qualité de Directeur Général, ayant pour objet la location d’une structure gonflable dans le cadre des Foulées Bryardes.

Le coût de la prestation est de 83,33 € HT soit 100 € TTC (cent euros) dont 16,67 € TVA.

2024DEC0212 19.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société PRAETORIAN TRAJAN sise 31- 33 rue des Clotais – Parc des activités des Maisons des Rouges - 94360 BRY-SUR-MARNE pour la mise à disposition d’un agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1), pour des spectacles et des séances de cinéma au théâtre.

Ces prestations seront d’un montant total de 2 301,30 € HT (soit 2 761,56 € TTC soit deux mille sept-cent-soixante et un euros et cinquante-six centimes), sur la base de 11 forfaits de 6h pour les spectacles, 4 forfaits de 6h pour les séances de cinéma, couvrant la période du 20 septembre 2024 au 14 décembre 2024 inclus.

Les prestations de service auront lieu au théâtre de Bry-sur- Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, les jours suivants et horaires suivants :

- Vendredi 20 septembre 2024 de de18h00 à 00h00

- Samedi 21 septembre 2024 de18h00 à 00h00

- Dimanche 29 septembre 2024 de 14h30 à 20h30

- Mardi 08 octobre 2024 de18h00 à 00h00

- Samedi 12 octobre 2024 de18h00 à 00h00

- Jeudi 17 octobre 2024 de 9h00 à 16h00

- Vendredi 18 octobre 2024 de 8h30 à 14h30

- Samedi 19 octobre 2024 de 17h00 à 23h00

- Mardi 05 novembre 2024 de18h00 à 00h00

- Dimanche 10 novembre 2024 de14h30 à 20h30

- Samedi 16 novembre 2024 de 18h00 à 00h00

- Samedi 30 novembre de 18h00 à 00h00

- Dimanche 01 décembre 2024 de14h30 à 20h30

- Dimanche 08 décembre 2024 de14h00 à 20h00

- Samedi 14 décembre 2024 de18h00 à 00h00

2024DEC0213 19.09.2024 Contrat de prestation artistique avec la société MARILU PRODUCTION sise, 5 rue Nicolas Appert – 75011 PARIS pour une représentation du spectacle « Rentrée 42 – Bienvenue les enfants », pour un montant total de 5 800,00 € Hors Taxe (soit 6 119,00 € TTC soit six mille cent-dix-neuf euros TTC).

La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le samedi 12 octobre 2024 à 20h30.

2024DEC0214 06.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société « FIRMIN TRAITEUR », sise 4 chemin de la plaine de Jouars – 78490 MÉRÉ, dûment représentée par sa gérante Madame GOURLIN, ayant pour objet l’organisation et la gestion d’un barbecue pour 120 personnes au parc des sports des maisons rouges le vendredi 6 septembre à partir de 19h00 et moyennant le paiement de 3 000,12 € HT (trois mille euros et douze centimes) avec une TVA de 300,01 € (trois cent euros et 1 centime) soit 3 300,13 € TTC (trois mille trois cents euros et treize centimes).21

2024DEC0215 12.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société « ATHLE RUNNING 94 », sise 32 Avenue du l’Europe – 94700 MAISONS ALFORT, représentée par Mr Sureau en qualité de gérant, ayant pour objet l’intervention d’un speaker dans le cadre des Foulées Bryardes.

Le coût de la prestation est de 416,67 € HT soit 500 € TTC (cinq cents euros) dont 83,33 € de TVA.

2024DEC0216 13.09.2024 Fixation du taux d’effort et des tarifs pour la classe de découvertes du 2ème semestre 2024 :

2024DEC0217 19.09.2024 Contrat de prestation de service avec le restaurant « Quai Est », sise 223 avenue Pierre Brossolette, 94170 le Perreux-sur-Marne, dûment représenté par son gérant Monsieur RUFFINATI, ayant pour objet l’organisation d’un repas pour une estimation de 60 convives dans le cadre du jumelage le samedi 21 septembre à partir de 19h30 et moyennant le paiement de :

- 3 878,18 € HT (trois mille huit cent soixante-dix-huit euros et dix- huit centimes)

- 441 € de TVA (quatre cent quarante et un euros)

- 4 320 € TTC (quatre mille trois cent vingts euros)

2024DEC0218 19.09.2024 Contrat de prestation de service avec « l’association Secouristes Français Croix Blanche », sise 94 rue Alexandre Fourny Esc E, 94500 – Champigny sur Marne représentée par Monsieur BROSSARD en qualité de président et ayant pour objet la mise en place d’un dispositif de secours le dimanche 22 septembre 2024, moyennant le paiement de 700 € (sept cents euros).

2024DEC0219 23.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société « Le joyau de la Marne », sise 1 avenue de Rigny - 94360 BRY-SUR-MARNE, dûment représentée par son gérant Monsieur MALABAR, ayant pour objet l’organisation repas Cocktail pour le personnel de la Mairie de Bry-sur -Marne au restaurant le « Joyau de la Marne » le vendredi 27 septembre à partir de 19h00 et moyennant le paiement de :

- 6 336 € HT (six mille trois cent trente-six euros)

- 7 120 € TTC (sept mille cent vingts euros)

2024DEC0220 23.09.2024 Contrat de prestations de service avec la société « RENTA PICS », sise 85 Boulevard de Stalingrad 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, dûment représentée par son Gérant Monsieur Castano Palomo, ayant pour objet la location, l’installation d’une borne photobooth et tirage illimité dans le restaurant du Joyau de la Marne le vendredi 27 septembre et moyennant le paiement de 374,99 € HT (trois cent soixante quatorze euros et quatre vingt dix neuf centimes) avec une TVA de 75 € (soixante quinze euros) soit 449,99 € TTC (Quatre cent quarante neuf euros et quatre vingt dix neuf euros).22

2024DEC0221 19.09.2024 Contrat avec Madame Lauriane Carron, psychomotricienne, sise 14 rue du four, 94360 Bry sur Marne d’un montant de 1960 euros net (TVA non applicable art 293-du CGI) pour un total de 28 heures d’intervention. Ce contrat a pour objet l’intervention pour l’accompagnement des enfants dans leur développement psychomoteur et des professionnels dans la mise en place de leurs pratiques en matière de psychomotricité, à la crèche « Les Poussins ».

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.

2024DELIB0087 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE DE 15M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE COMMUNALE AF 633 SITUÉE RUE DE L'ORMERAIE AU PROFIT DE MADAME ET DE MONSIEUR

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

En 2019, une proposition de cession avait été présentée pour acquisition, mais n’ayant pas été suivie des faits, une nouvelle saisie des domaines a été réalisée en 2024 afin de répondre à la sollicitation de Monsieur et de Madame pour acquérir une emprise foncière de 15m² à détacher de la parcelle communale AF 633 située rue de l'Ormeraie - 94360 Bry-sur-Marne.

Cette demande résulte d’une constatation des délimitations des propriétés déterminant qu’une partie du bâtiment édifié sur le terrain cadastré AF n°287 et AF n°288 débordait sur la parcelle voisine cadastrée AF n°633 propriété relevant du domaine privé de la Commune.

Aussi, la situation existant depuis 1979, la présente cession aura pour objet de la régulariser.

La saisie des domaines quant à l’évaluation des domaines ayant été réalisée en 2019, une nouvelle demande a été effectuée en 2024.

Le 3 septembre 2024, les services des domaines ont estimé une valeur vénale du bien à 3700 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 330 euros.

Il est alors proposé au Conseil municipal d’accepter la cession de l’emprise foncière à détacher de la parcelle communale cadastrée n°AF 633 pour une superficie de 15m² pour un montant de 3 330 euros.

Discussions :

Madame Sandrine LALANNE : J’ai une question sur le prix. Ce sont les prix du marché ? Cela me paraît très faible.

Monsieur Rodolphe CAMBRESY : Ce sont les prix qui ont été déterminés par les Services des Domaines.23

Monsieur le Maire : Ce sont les Domaines qui fixent les prix et pour rappel, les collectivités peuvent négocier sur la base de ce prix à la hausse ou à la baisse, mais plus ou moins 10 %. On est quand même enfermé dans l’estimation. Ce qui peut poser problème par ailleurs, parce que parfois, les Domaines font des estimations qui sont complètement à côté de la plaque. Je le dis très clairement, on a le sujet en ce moment sur le Pôle Image, on est tenu de les faire intervenir, et parfois on se demande comment ils font leurs estimations. Mais c’est comme ça, on ne peut pas faire autrement. Donc là, c’est l’estimation des Domaines.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1 Vu la délibération n°2019/D24 en date du 8 avril 2019 ;

Vu le plan de division et la modification du parcellaire cadastral établis par le cabinet de géomètre BOURDON FRAGNE en janvier 2019 ;

Vu l’avis du Pôle d'Evaluation Domaniale du Val de Marne en date du 3 septembre 2024 ;

Vu le courrier d’acceptation de Monsieur et de Madame reçu en date du 10 septembre 2024 acceptant l’acquisition d’une partie de la parcelle AF 633 sise 51 rue de l’Ormeraie pour une surface de 15m² au prix de 3 330 euros ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique réunie en date du 24 septembre 2024.

Considérant que lors de la vente entre particuliers portant sur un terrain cadastré AF n°287 et AF n°288 situé au 51 de la rue de l’Ormeraie et sur lequel est édifié un bâtiment, les parties ne se sont pas aperçu qu’une partie de ce dit bâtiment débordait sur la parcelle voisine cadastrée AF n°633 propriété de la Commune ;

Considérant que par courrier en date du 8 janvier 2019, Monsieur et de Madame acquéreurs dudit bien, ont saisi la Commune afin que cette dernière leur cède une emprise foncière à détacher de la parcelle communale cadastrée n°AF 633 pour une superficie de 15m² ;

Considérant que cette cession aura pour objet d’entériner une situation existante depuis 1979 ; Considérant que le bien objet de la cession est présumé relevé du domaine privé communal ; Considérant que l’emprise a été évaluée en 2019 puis réévaluée le 3 septembre 2024 moyennant une valeur vénale estimée à 3700 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 330 euros.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°2019/D24 en date du 8 avril 2019.

ARTICLE 2 : DECIDE de céder une emprise foncière d’une superficie de 15m² à détacher de la parcelle communale AF 633 située rue de l’Ormeraie au profit de Monsieur et de Madame pour un prix de 3 330 euros.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes notariés nécessaires à la cession dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : MANDATE Maître GUEZ, notaire au 78 Grande rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne - 94130, pour recevoir l’acte authentique.

ARTICLE 5 : DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur24

ARTICLE 6 : DIT que la recette est inscrite au budget en cours ou considéré par l’entrée en vigueur de l’acte notarié.

2024DELIB0088 - CESSION DU RELIQUAT DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL N°6 DIT « VOIE DE LA MARE RONDE » SUR L'UNITÉ FONCIÈRE DES STUDIOS DE BRY

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension des Studios de Bry, la Ville souhaite céder un foncier communal, correspondant au reliquat de l’ancien chemin rural n°6, dit Voie de la Mare Ronde, situé au sein de l’assiette foncière des Studios, dont l’emprise d’une superficie de 73m² est actuellement constituée d’un trottoir et d’un espace enherbé.

L’objectif est d’entreprendre un programme de développement significatif permettant au site de plus que doubler sa capacité de production et de devenir à terme l’un des plus grands studios d’Europe. L’emprise résiduelle du chemin rural n°6 n’étant plus affectée à l’usage du public, sa désaffectation a été constatée et sa cession décidée par délibération du conseil municipal. Cette cession d’un bien dont la commune n’a plus l’utilité permettra ainsi également la réalisation de ce projet.

L’acquéreur pressenti ayant été choisi, il est désormais nécessaire d’approuver les caractéristiques essentielles de la vente et d’autoriser le Maire à signer l’acte.

La procédure s’est plus précisément déroulée en plusieurs étapes, conformément au Code rural et de la pêche maritime :

- Une enquête publique sur le projet de désaffectation s’est tenue du 8 au 24 avril 2024, - Par délibération n°DELIB0062 en date du 1er juillet 2024, le conseil municipal a décidé de la désaffection du reliquat du chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde » suite à l’enquête publique et a décidé en conséquence sa cession et la poursuite de la procédure de cession incluant notamment la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à la propriété.

- En date du 5 juillet 2024, la Ville a procédé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la mise en demeure d’acquérir l’emprise subsistante du chemin rural n°6 conformément à l’article L.161-10, alinéas 2 et 3 du Code rural et de la pêche maritime. Cette mise en demeure a été transmise au seul propriétaire riverain du chemin rural, à savoir la société NEMOA.

- Enfin, par courrier du 10 juillet 2024, la société NEMOA a informé la Ville de son souhait d’acquérir ce reliquat de chemin rural moyennant un prix de 12 000 € correspondant à l’avis des Domaines (Direction départementale des finances publiques) en date du 5 février 2024.

Au regard du souhait de la société NEMOA d’acquérir la parcelle considérée, d’une superficie de 73 m², la cession peut ainsi intervenir.

Pour la parfaite information du conseil municipal, il est rappelé qu’il subsiste également une portion résiduelle de l’ancien chemin rural n°6 sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne (le chemin étant autrefois à cheval sur la limite communale) et qu’une procédure similaire est en conséquence conduite par ladite commune.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de décider de la vente du reliquat de l’ancien chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde » d’une superficie de 73m² à la société NEMOA au prix fixé et accepté de 12 000 euros.25

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et R.2241-2 ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2212-1 et L.3211- 14 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 et D.161-1 à R.161-29 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.161-1 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 à L.134-35 ;

Vu la délibération n° DELIB0062 en date du 1er juillet 2024 portant désaffectation du reliquat du chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde » sur l’unité foncière des Studios de Bry et en décidant la cession ;

Vu l’avis du Service des Domaines en date du 5 février 2024 ;

Vu la mise en demeure d’acquérir envoyée au propriétaire avoisinant en date du 5 juillet 2024 ; Vu la réponse apportée par la société NEMOA à la mise en demeure en date du 10 juillet 2024 ; Vu le plan de bornage et le PV de bornage réalisés par GEOSAT en date respectivement des 3 avril et 21 mai 2024 ;

Considérant l’acceptation par la société NEMOA d’acquérir la parcelle au prix proposé par le Service des Domaines, à savoir 12 000 euros ;

Considérant la présentation de ce projet à la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique réunie en date du 24 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE la vente du reliquat de l’ancien chemin rural n°6, dit « Voie de la Mare Ronde », d’une superficie de 73 m², à la société NEMOA, sise Tour MAJUNGA - La Défense 9 - 6, place de la Pyramide – 92 8000 PUTEAUX, au prix fixé de 12 000 euros.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente cession dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 : MANDATE Maître GUEZ, notaire au 78 Grande rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne - 94130, pour recevoir l’acte authentique.

ARTICLE 5 : DIT que les recettes sont inscrites au budget en cours d’exécution ou à celui considéré par la date de l’acte notarié.

2024DELIB0089 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ NOUVELLE RÉGIONALE DU BÂTIMENT (SNRB) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER

EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale

Dans le cadre de l’aménagement du complexe sportif du Parc des Sports, la Commune de Bry-sur- Marne a projeté la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de la salle annexe au Parc des Sports des Maisons Rouges.26

Pour ce faire, la Commune de Bry-sur-Marne a conclu plusieurs marchés publics.

Le 17 octobre 2017, la Commune a notifié un marché public de contrôle technique à la société APAVE PARISIENNE SAS.

Le 4 janvier 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a notifié un marché public de maîtrise d’œuvre à la société ATELIER FERRET ARCHITECTURES, mandataire du groupement attributaire.

La Commune de Bry-sur-Marne a déposé une demande de permis de construire en date du 8 mars 2018 (demande complétée les 26 juin et 18 septembre 2018).

Le 18 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a obtenu un permis de construire autorisant la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de sa salle annexe sur les parcelles cadastrées Section AL 80, AM 204, AM 218, AM 226, AN 341, AN 342, AL99, situé 3 rue du Clos Sainte Catherine (94360 Bry-sur-Marne).

Le 30 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a conclu un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR avec la société ATHEGRAM.

Aussi, la Ville de Bry-sur-Marne a notifié les différents lots du marché public de travaux dans le cadre de l’opération.

Le 3 janvier 2019, la Commune de Bry-sur-Marne a notifié le lot n°1 « Terrassement -Gros œuvre » à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (SNRB).

Le marché du lot n°1 a été conclu à prix global et forfaitaire révisable d’un montant initial de 1 750 000 euros HT.

L’exécution du lot n°1 a connu des difficultés et a conduit la Ville et la Société à s’opposer sur le règlement financier de ce marché.

La Société SNRB a notifié à la Ville son projet de décompte final le 19 mai 2022 via l’application chorus Pro et le 20 juillet 2022 par courrier recommandé.

Par un courrier du 28 juillet 2022, la Ville de Bry-sur-Marne a refusé le projet de décompte final de la Société SNRB et lui a transmis son décompte général fixant à 839 826,52 euros le montant à régler par la Société SNRB au titre du solde de son marché, dont :

- 722 350 euros au titre des pénalités

- 118 013,91 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés par les titulaires des autres lots.

Il est précisé que la somme des travaux supplémentaires et des pénalités est égale à 840.363,91 €. Or, à ce montant total, il a été déduit le montant de 537,39€ correspondant au montant de l’avance mensuelle (477,26€) et les révisions de prix définitives (60,13€). En conséquence, le montant du DG restant à payer par l’entreprise est égale à 839.826,52€. Par un courrier daté du 25 août 2022, transmis par voie postale le 29 août 2022, et notifié à la Ville de Bry-sur-Marne en date du 30 août 2022, la société SNRB a indiqué à la Ville son refus de signer ledit décompte général et lui a transmis son mémoire en réclamation.

Par courrier daté du 18 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Marne a rejeté la réclamation de la Société.

Par un courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Paris des Différends relatifs aux marché publics (CCIRA).27

Par un avis rendu le 8 juin 2023, le CCIRA a estimé que la société SNRB devait verser à la Commune de Bry-sur-Marne la somme de 130.000 euros au titre du solde du décompte général et définitif du marché du lot n°1 (Annexe n°1 – Avis du CCIRA).

Par suite, le 29 décembre 2023, la Société SNRB a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Melun tendant à fixer le solde du marché du lot n°1, décharger la Société des pénalités et des travaux supplémentaires mis à sa charge et condamner la Ville à la réparation des préjudices que la Société estime avoir subi dans le cadre de l’exécution de son marché (instance n°2314008).

Soucieuses de rechercher une issue amiable à leur Différend, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure le présent protocole d’accord transactionnel (ci-après "le Protocole") à l’issue de discussions confidentielles et de solder définitivement les comptes de leurs rapports contractuels.

Parallèlement au Différend relatif à l’exécution financière du marché du lot n°1 résultant de l’établissement du décompte général et définitif de la Société SNRB, qui fait l’objet du présent protocole, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur requête de la commune de Bry-sur-Marne, ordonné une expertise judiciaire par ordonnance n°2204157 du 28 novembre 2022 portant sur les désordres de nivellement constatés entre le terrain d’assiette du gymnase et le terrain du reste du Parc des Sports.

La Société SNRB était également partie à la procédure d’expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport définitif d’expertise du 28.09.2023 (ne retenant pas la responsabilité de cette dernière dans le préjudice subi par la Commune).

C’est dans cet état que les parties, aux termes des concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire pour solliciter toute information auprès de leurs Conseils sur la portée de leurs engagements, sont convenues de mettre un terme à tout différend né ou à naître dans le cadre des dispositions du présent protocole soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Discussions :

Monsieur le Maire : Voilà un exemple concret d’une médiation qui précède un potentiel contentieux. Là, on a eu de longs échanges et je remercie d’ailleurs Chrystel DERAY pour l’expertise apportée sur ce dossier, et les Services, notamment juridiques, sur un dossier complexe dont nous avons collectivement hérité avec des contentieux dans le contentieux. C’était sans fin et in fine, on arrive à faire en sorte que la Ville ne soit pas lésée et récupère de l’argent. C’est quand même le principal. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Madame LALANNE, Monsieur ONGHENA.

Madame Sandrine LALANNE : Ma question est, il était où le protocole parce qu’il n’est pas joint ? Quels sont ses termes ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas des annexes ?

Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : C’est que l’on était en train de regarder parce que l’on cherchait également et on n’a pas trouvé, il a apparemment été oublié.

Monsieur le Maire : On ne va peut-être pas tout lire parce que cela va être long, mais ce qui est sûr, c’est qu’il faudra informer le Conseil Municipal du contenu.

Madame Chrystel DERAY : Pour faire le plus simple possible. Le protocole prévoit que sur le règlement financier du décompte général définitif, la Ville va recevoir 130 000 euros qui vont être inscrits au budget. SNRB abandonne ses demandes et on abandonne les nôtres.28

Cela fait deux ans que l’on est sur ce dossier, c’est pour cela que j’avais pris soin de préciser que sur la demande de 830 000 euros très stratégique que nous avions faite au titre des intérêts de retard, on ne les aurait jamais eus devant un juge, et en plus, ce n’était pas le but de faire couler une société. C’était de dire à SNRB qu’ils avaient fait quand même un certain nombre de choses qui n’allaient pas et en plus nous demander des sous. On arrive à un très bon protocole qui va permettre de faire rentrer de l’argent et d’évacuer le litige sur le DGD. Parce que, comme nous l’avons rappelé, il y a encore une procédure en cours sur le gymnase Marie-Amélie LE FUR, car d’autres choses ne se sont pas bien passées. Pour le moment, SNRB n’est pas embêté, mais cela pourrait venir, et nous n’avons pas transigé sur ce qui pourrait naître de malfaçons ou autres et qui serait imputé à la société SNRB. On est vraiment que sur le DGD et sur son aspect financier. Est-ce que j’ai répondu à votre question ?

Madame Sandrine LALANNE : De fait, on a abandonné les pénalités.

Madame Chrystel DERAY : Comme je le dis, c’était stratégique, on avait décidé avec le COVID et toutes les années et cela a marché. On leur a fait peur.

Monsieur le Maire : Il faut bien regarder dans la délibération, l’avis du CCIRA qui est fondamental dans ce genre de litige. Je vous relis ce passage qui est important : « Par courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable de Paris, des Différends relatifs au marché public (CCIRA). » C’est l’instance qui intervient dans ce genre de litige, et la CCIRA a rendu un avis le 8 juin 2023, et c’est ce qui a emporté notre conviction, parce qu’il précède le contentieux et on se positionne en fonction de l’avis, étant précisé que de façon prétorienne, c’est-à-dire la jurisprudence en la matière, d’ailleurs, en droit administratif et au TA très souvent, le rapporteur est suivi et ici pour ce qui nous concerne, le CCIRA est suivi par le juge. Ce Comité nous dit : « Le 8 juin 2023, estimait que la société SNRB devait verser à la commune de Bry-sur-Marne la somme de 130 000 euros, au titre du solde du décompte général et définitif du marché. » C’est ce Comité qui a dit non, on demande tant, eux disent tant, et nous, Comité indépendant vous disons que c’est tant. Ils ont fait un décompte très précis, sourcé et objectivé et on a deux choix. Soit on accepte, soit on refuse, et d’ailleurs, SNRB aussi pouvait le faire ce choix, auquel cas, si l’un des deux refusait, on partait au contentieux avec des années de procédure et des frais d’avocat. C’est toujours pareil avec le contentieux, l’aléa judiciaire, c’est que l’on peut obtenir plus comme moins. C’est l’objet d’un protocole. En tout cas, on a suivi l’avis du Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable de Paris des différends relatifs au marché public.

Monsieur Etienne RENAULT : Juste une petite curiosité comptable. Est-ce que les 839 000 et des bouts de sucre étaient provisionnés comme recette à encaisser ?

Monsieur le Maire : Non, on est prévoyant et ne prenons pas ce risque-là. Et d’ailleurs, même les 130 000 euros ne l’ont pas été. Ce sont des recettes qui arrivent, qui vont abonder le budget, qui n’étaient pas du tout prévisionnées.

Monsieur Robin ONGHENA : Il me paraît tout à fait délicat de se prononcer sur cette délibération, sachant que l’on n’a même pas eu le protocole. Je ne peux pas voter pour, contre ou je m’abstiens, sur quelque chose que je n’ai pas pu lire. C’est la première remarque. C’est dommage, c’est une erreur peut-être un peu, je ne sais pas de quelle nature d’ailleurs, mais je ne peux pas me prononcer sur quelque chose que je n’ai pas lu.

Je trouve que ce ne serait pas honnête. Par ailleurs, vous insistez beaucoup sur le volet financier, dont acte, la négociation a certainement été bonne, vous êtes beaucoup mieux placé que moi pour le dire. Néanmoins, sur le volet technique, on en est où ? Parce que si je comprends bien, cela s’effondre, problème de terrassement et par ailleurs, il y a d’autres soucis. Quels sont-ils ? Et on a toujours ces abords de gymnase, on en parlait la dernière fois, qui sont un peu moches et condamnés du fait de ces procédures. Je voulais également aborder la suite donnée à cela, si tant est que l’on puisse déjà se prononcer sur le volet financier.29

Madame Chrystel DERAY : Je regrette que vous n’ayez pas le protocole. Après, je veux bien vous le lire, mais cela sera un peu long ! Il est très technique, mais très simple. C’est, vous nous donnez 130 000 euros et on abandonne tout de chaque côté, on fait des concessions réciproques. Parole d’avocat, il est quand même relativement simple, même s’il y a eu beaucoup de travail derrière pour assurer nos arrières et ne pas se retrouver dans une situation où la société SNRB qui dédouanerait SNRB si, dans l’avenir, il pourrait se révéler qu’il y a d’autres problèmes liés au gros œuvre qui engageraient sa responsabilité. Ce protocole transactionnel ne transige absolument pas là-dessus. Et vous le verrez lorsque vous l’aurez, on vise bien la procédure parallèle qui est en cours et ne transigeons pas sur celle d’expertise. S’agissant de travaux de nivellement. Vous avez pu le remarquer, les services les ont faits eux-mêmes pour avoir cet accès pompiers qui est là aujourd’hui, si vous vous êtes rendu récemment au gymnase. D’un point de vue sécuritaire, les services ont fait le job. Qui paiera la note ? Il y a un contentieux très important avec le cabinet d’architectes, c’est le plus gros contentieux avec le cabinet FERRET, on n’arrive pas à se mettre d’accord. Les avocats et tout le monde ont travaillé, ils refusent toute responsabilité, il est peu probable qu’ils s’en sortent et on va aller au contentieux de toute façon. Autant avec SNRB, on a réussi à trouver un accord, autant avec FERRET, je crois que le Maire l’a rappelé tout à fait justement, c’est de l’intérêt de tout le monde, pas simplement parce que la loi l’exige. Vous souligniez tout à l’heure que la médiation est ce qu’il fallait privilégier, le législateur s’en était rendu compte également, et cela fait quelques années que les modes alternatifs de règlement amiable des litiges sont en place et on doit y passer. Il s’avère que ce sont les avocats aussi qui le font souvent, mais pas forcément. À partir de là, je ne sais pas comment on va y arriver, la procédure est en cours, je ne suis pas Madame IRMA, mais en tout cas c’est suivi et surtout, les Services sont intervenus pour que, indépendamment des procédures, ce qui pouvait poser problème techniquement soit résolu. Voilà ce que je peux vous dire en l’état.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Les Services m’indiquent que le Service concerné aurait fait l’envoi et ne comprend pas pourquoi ce n’est pas sur les tablettes. Il s’agirait d’une erreur numérique malheureuse de ce que je comprends. Parce que nous venons de vérifier, personne ne l’a, c’est quand même problématique. Néanmoins, on va avoir un problème de calendrier. On peut le faire passer pendant la séance, nous sommes en train de l’imprimer. On vous le fait passer pour que vous l’ayez. Pour ne pas perdre trop de temps et que vous ne le passiez pas à lire pendant que l’on fait d’autres délibérations, sinon ce Conseil Municipal ne ressemble pas à grand-chose, je vais juste vous indiquer chacun des articles, ce qui est important. Le protocole est passé entre la Commune et SNRB. L’article 1 rappelle l’objet du protocole qui est de résoudre le litige. L’article 2 parle de l’engagement préalable des parties qui s’engagent à fixer le montant total du décompte général à 130 000 euros. L’engagement de la commune de Bry-sur-Marne est de renoncer à réclamer le montant initial de 839 826 euros, à ne pas introduire de recours à l’encontre de la société SNRB, à partir du moment où on est payé. Cette renonciation ne vaut pas pour les litiges présents ou futurs susceptibles d’être soulevés. On prend toujours des précautions s’il y a d’autres litiges qui arrivent, évidemment que l’on attaquera. Et de son côté, la société SNRB s’engage à accepter de verser la somme de 130 000 euros à la commune de Bry-sur-Marne, et on donne notre RIB. La société et la Ville s’estiment intégralement remplies de leur droit s’agissant de toutes leurs prétentions financières. Ensuite, vous avez les délais légaux qui sont appelés. L’article 3 concerne les renonciations à tous recours, ce qui est classique, les deux parties renoncent à tous recours. L’article 4 parle de la valeur transactionnelle. Ce sont les mentions légales habituelles en euros, la confidentialité. Le droit applicable est la France, les frais, les garanties et pouvoirs, ce ne sont que des mentions légales. Et l’article 9, l’entrée en vigueur, le présent protocole et ses annexes traduits en trois exemplaires originaux, prennent vigueur à la date de la signature, et cela ne pourra être signé que si c’est approuvé.

Ce sont les grandes lignes pour que vous l’ayez sur table pour avoir ce que je viens de vous lire. Et on fera en sorte que les tablettes fonctionnent, parce que c’est quelque chose qui est normalement là pour rendre service aux élus, mais si elles n’arrivent pas à accepter toutes les annexes, on va revenir au papier. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ou remarques à ce sujet ? Je mets donc aux voix. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Trois. Merci à vous.30

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique en date du 24 septembre 2024,

Considérant que dans le cadre de l’aménagement du complexe sportif du Parc des Sports, la Commune de Bry-sur-Marne a projeté la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de la salle annexe au Parc des Sports des Maisons Rouges,

Considérant que pour ce faire, la Commune de Bry-sur-Marne a conclu plusieurs marchés publics. Considérant que le 17 octobre 2017, la Commune a notifié un marché public de contrôle technique à la société APAVE PARISIENNE SAS.,

Considérant que le 4 janvier 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a notifié un marché public de maîtrise d’œuvre à la société ATELIER FERRET ARCHITECTURES, mandataire du groupement attributaire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne a déposé une demande de permis de construire en date du 8 mars 2018 (demande complétée les 26 juin et 18 septembre 2018), Considérant que le 18 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a obtenu un permis de construire autorisant la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de sa salle annexe sur les parcelles cadastrées Section AL 80, AM 204, AM 218, AM 226, AN 341, AN 342, AL99, situé 3 rue du Clos Sainte Catherine (94360 Bry-sur-Marne),

Considérant que le 30 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a conclu un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR avec la société ATHEGRAM,

Considérant que la Ville de Bry-sur-Marne a notifié les différents lots du marché public de travaux dans le cadre de l’opération,

Considérant que le 3 janvier 2019, la Commune de Bry-sur-Marne a notifié le lot n°1 « Terrassement - Gros œuvre » à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (SNRB), Considérant que le marché du lot n°1 a été conclu à prix global et forfaitaire révisable d’un montant initial de 1 750 000 euros HT,

Considérant que l’exécution du lot n°1 a connu des difficultés et a conduit la Ville et la Société à s’opposer sur le règlement financier de ce marché,

Considérant que la Société SNRB a notifié à la Ville son projet de décompte final le 19 mai 2022 via l’application chorus Pro et le 20 juillet 2022 par courrier recommandé, Considérant que par un courrier du 28 juillet 2022, la Ville de Bry-sur-Marne a refusé le projet de décompte final de la Société SNRB et lui a transmis son décompte général fixant à 839 826,52 euros le montant à régler par la Société SNRB au titre du solde de son marché, dont : - 722 350 euros au titre des pénalités

- 118 013,91 € au titre des travaux supplémentaires exécutés par les titulaires des autres lots Considérant que la somme des travaux supplémentaires et des pénalités est égale à 840.363,91 mais qu’à ce montant total, il a été déduit le montant de 537,39€ correspondant au montant de l’avance mensuelle (477,26€) et les révisions de prix définitives (60,13€),

Considérant que par un courrier daté du 25 août 2022, transmis par voie postale le 29 août 2022, et notifié à la Ville de Bry-sur-Marne en date du 30 août 2022, la société SNRB a indiqué à la Ville son refus de signer ledit décompte général et lui a transmis son mémoire en réclamation, Considérant que par courrier daté du 18 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Marne a rejeté la réclamation de la Société,

Considérant que par un courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Paris des Différends relatifs aux marché publics (CCIRA). Considérant que par un avis rendu le 8 juin 2023, le CCIRA a estimé que la société SNRB devait verser à la Commune de Bry-sur-Marne la somme de 130.000 euros au titre du solde du décompte général et définitif du marché du lot n°1 (Annexe n°1 – Avis du CCIRA),31

Considérant que le 29 décembre 2023, la Société SNRB a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Melun tendant à fixer le solde du marché du lot n°1, décharger la Société des pénalités et des travaux supplémentaires mis à sa charge et condamner la Ville à la réparation des préjudices que la Société estime avoir subi dans le cadre de l’exécution de son marché (instance n°2314008),

Considérant que soucieuses de rechercher une issue amiable à leur Différend, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure le présent protocole d’accord transactionnel (ci- après "le Protocole") à l’issue de discussions confidentielles et de solder définitivement les comptes de leurs rapports contractuels,

Considérant que parallèlement au Différend relatif à l’exécution financière du marché du lot n°1 résultant de l’établissement du décompte général et définitif de la Société SNRB, qui fait l’objet du présent protocole, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, a sur requête de la commune de Bry-sur-Marne, ordonné une expertise judiciaire par ordonnance n°202204157 du 28 novembre 2022 portant sur les désordres de nivellement constatés entre le terrain d’assiette du gymnase et le terrain du reste du Parc des Sports,

Considérant que la Société SNRB était également partie à la procédure d’expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport définitif d’expertise du 28.09.2023 (ne retenant pas la responsabilité de cette dernière dans le préjudice subi par la Commune),

Considérant que c’est dans cet état que les Parties, aux termes de concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire pour solliciter toute information auprès de leurs conseils sur la portée de leurs engagements, sont convenues de mettre un terme à tout différend né ou à naître dans le cadre du présent protocole soumis à l’approbation du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 3 abstentions (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA)

ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à conclure avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), 23 rue de Plessis (95120 ERMONT), ayant pour objet de mettre fin de manière définitive, irrévocable et forfaitaire au différend existant à ce jour entre les parties ou qui pourraient survenir entre elles se rattachant à l’exécution financière du marché résultant de l’établissement du décompte général et définitif du marché public de travaux du lot n°1 « Terrassement Gros œuvre » notifié par la ville de Bry-sur-Marne à la Société SNRB le 3 janvier 2019 dans le cadre de l’opération de construction du Gymnase Marie-Amélie Le Fur.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que la recette est inscrite au Budget de l’année en cours aux chapitres et articles correspondants.

2024DELIB0090 - RÉGULARISATION DE DÉFAUT D'AMORTISSEMENTS

EXPOSÉ DE Madame Sandra CARVALHO Conseillère municipale

Dans le cadre du passage à la norme M57, nous avons débuté en 2020 un travail de mise en conformité des comptes avec le trésor public en matière d’inventaire (amortissement des immobilisations). Autrement dit nous ajustons notre base d’inventaire afin qu’elle soit conforme aux écritures comptables du TP. Ce dernier a relevé une anomalie dans Hélios concernant une fiche immo au compte 21321 d'un montant de 106 277,35 qui n'est pas amortie (seule fiche sur ce compte). Or, l'intégration au compte 21321 a été faite en 2020.

Il convient donc de délibérer afin de régulariser le défaut d'amortissements des années 2021 à 2023 et de prévoir par la suite les crédits budgétaires pour les amortissements à partir de 2024.32

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1, Vu l’avis N° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de normalisation des comptes publics,

Considérant qu’il faut ajuster l’inventaire afin qu’il soit conforme avec les écritures comptables du Trésor public et régulariser les défauts d’amortissements des années antérieures,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissements sur les excercices 2021 à 2023 du compte 21321 par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :

- Débit compte 1068 : 106 277,35€

- Crédit compte 281321 : 106 277,35€

2024DELIB0091 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6541

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Madame la comptable publique du SGC de Vincennes dresse tous les ans la liste des demandes d’Admission en non-valeur afin que nous puissions faire des mandats aux comptes 6541 et 6542 (les crédits doivent évidemment être prévus au budget en dépenses de fonctionnement). L’admission en non-valeur est demandée par la comptable dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable pour les motifs suivants : modicité de la somme (inférieure au seuil de poursuite), poursuite sans effet, carence du débiteur…

Discussions :

Monsieur Bruno POIGNANT : Bonsoir à tous. Les deux prochaines délibérations sont quasi identiques, c’est l’admission en non-valeurs de créances irrécouvrables. C’est une délibération que l’on passe annuellement pour nettoyer les comptes avant la fin de l’année. La 6, ce sont celles qui sont irrécouvrables et la 7, ce sont celles qui sont éteintes par une procédure externe. En général, une Commission de surendettement. Pour la première, nous allons passer une écriture de 1 708 euros en non-valeurs, et pour la seconde la somme de 18 570,78 euros en non-valeurs. Ce que je vous propose, c’est de voter pour ces deux délibérations.

Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Monsieur ONGHENA.

Monsieur Robin ONGHENA : À défaut de l’identité, ce n’est pas tant le problème, mais quel est le sujet de cette personne qui doit 16 721 euros et qui a priori, on ne reverra jamais, car non solvable ?

Monsieur le Maire : Monsieur POIGNANT.33

Monsieur Bruno POIGNANT : C’est un agent municipal qui travaillait pour la Ville en 2019, il a été payé pendant plusieurs mois par erreur. On a voulu régulariser l’opération, c’était bien avant notre arrivée, on lui a fait une reprise sur salaire pendant un certain nombre de mois. Au départ, il devait 24 000 euros, on est descendu à 16 000 euros. Et ce ne fut plus possible, la procédure s’est arrêtée, par la Commission de surendettement et on n’a pas été plus loin.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? Madame LALANNE.

Madame Sandrine LALANNE : C’est juste une remarque générale dont on a aussi discuté en C.C.A.S., notamment avec Monsieur ZANINETTI, parce qu’il y a beaucoup de créances irrécouvrables plutôt liées à la petite enfance et la cantine. Depuis l’année dernière ou deux ans, est-ce que l’on observe une augmentation un peu de ces créances ? Parce que j’ai l’impression que quand on regarde les cas en C.C.A.S., il y a pas mal d’impayés de frais de cantine et de choses comme cela.

Monsieur Bruno POIGNANT : Il y en a peut-être beaucoup en nombre, mais ce sont des petits montants pour les cantines et tous les ans en impayés, on passe entre 0 et 10 000 euros. Quand on voit tout ce que l’on facture à la population, 10 000 euros n’est pas beaucoup. Un grand nombre d’entreprises aimeraient avoir un montant d’impayés aussi faible par rapport au chiffre d’affaires.

Monsieur le Maire : Et je vous renvoie tous au rapport de la CRC, qui a fait un volet sur l’ensemble des créances et qui notait que sur la période de contrôle 2017-2023, ce taux a augmenté sensiblement, très significativement à Bry. On arrive à faire mieux année après année, on recouvre de plus en plus et peut-être y a-t-il davantage à côté. Mais sur la période, cela a été noté positivement à notre crédit. Je mets aux voix la n° 6. Je peux faire les deux en même temps puisque c’est le même sujet. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour la délibération n° 6 et 7.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération n° 2024DELIB0025 du 7 mars 2024, Vu l’état des produits irrécouvrables présenté par Madame la comptable publique du SGC de Vincennes pour l’exercice 2024,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver l’admission en non-valeur des produits figurant sur l’état présenté par Madame la comptable publique du SGC de Vincennes pour l’exercice 2024 d’un montant total de 1 708,42€.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au budget 2024, compte 6541 fonction 01.34

2024DELIB0092 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6542

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Madame la comptable publique du SGC de Vincennes a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal mais également une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée délibérante.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération n° 2024DELIB0025 du 7 mars 2024, Vu l’état des créances éteintes dressé par Madame la comptable publique du SGC de Vincennes pour l’exercice 2024,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur 18.570,78 € de créances éteintes mentionnées sur l’état présenté par la comptable publique du SGC de Vincennes

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au budget 2024, compte 6542 fonction 01.

2024DELIB0093 - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les recrutements, le déroulement des carrières, notamment les avancements de grade, et les réussites à concours, il convient de le modifier en conséquence.

Il est ainsi nécessaire de supprimer :

1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe

2 emplois de rédacteur

2 emplois d’agent de maitrise

1 emploi de technicien principal de 2ème classe35

1 emploi de puéricultrice

1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

1 emploi d’agent social

4 emplois de brigadier chef principal

3 emplois de gardien brigadier

Il est ainsi nécessaire de créer :

3 emplois d’adjoint administratif

3 emplois de rédacteur

1 emploi de technicien

1 emploi d’adjoint technique

1 emploi d’infirmière en soins généraux classe normale

1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

1 emploi d’agent social

4 emplois de brigadier chef principal

3 emplois de gardien brigadier

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2024DELIB0065 du 1er juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs de l’année 2024,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 25 septembre 2024,

Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2024 en conformité avec les besoins des services,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE la création des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des services :

• 3 emplois d’adjoint administratif

• 3 emplois de rédacteur

• 1 emploi de technicien

• 1 emploi d’adjoint technique

• 1 emploi d’infirmière en soins généraux classe normale

• 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

• 1 emploi d’agent social

• 4 emplois de brigadier chef principal

• 3 emplois de gardien brigadier

ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des

services :

• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 2 emplois de rédacteur

• 2 emplois d’agent de maitrise

• 1 emploi de technicien principal de 2ème classe

• 1 emploi de puéricultrice

• 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

• 1 emploi d’agent social36

• 4 emplois de brigadier chef principal

• 3 emplois de gardien brigadier

ARTICLE 3 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2024 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.

ARTICLE 5 : DIT que ces dispositions prennent effet dès que le présent acte est rendu exécutoire.

2024DELIB0094 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite couronne a priorisé l’amélioration des délais et du fonctionnement du conseil médical interdépartemental. En août, les collectivités affiliées au CIG ont reçu un courrier relatif au conseil médical. Pour ce faire, le CIG propose une nouvelle mesure dès 2025 visant à réduire le temps de paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat médical pour la réalisation des expertises.

Le CIG serait donc positionné comme payeur direct et récupérerait les sommes dans un second temps auprès de chaque collectivité à un rythme bi-annuel.

Cette convention débuterait dès sa notification par le CIG de la Petite couronne jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et serait reconduite tacitement pour les quatres années civiles suivantes soit jusqu’au 31/12/2028.

Le CIG souhaite un retour des collectivités avant le 30/11/2024 (en cas de non-retour il ne pourra plus procéder à la mise en œuvre des expertises et le traitement des dossiers risque d’être ralenti).

La direction des ressources humaines indique que toute mesure qui permettrait au CIG de réduire les délais de traitement des dossiers est bonne à prendre car actuellement le délai est supérieur à un an.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité ;37

Vu la délibération n°2024-36 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 25 juin 2024 ; Vu la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite couronne et aux modalités de remboursement des ses frais proposées par le CIG Petite couronne ci-jointe ; Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communal » du 25 septembre 2024 ;

Considérant que cette convention prendra effet dès sa notification au CIG de la Petite couronne et sera renouvelée tacitement pour chacune des quatres années civiles suivantes, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre du paiement des médecins agréés directement par le CIG de la Petite couronne et afin de fixer les modalités de remboursement par les collectivités, d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe ;

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention proposée par le CIG de la Petite couronne visant à payer directement les honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental et précisant les modalités de remboursement proposées : envoi d’états de sommes à rembourser deux fois par an aux collectivités.

ARTICLE 2 : PRECISE QUE la convention prendra effet dès sa notification par le CIG de la petite couronne jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation, elle est renouvelée par tacite reconduction pour chacune des quatre années civiles suivantes.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention proposée dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses associées seront inscrites aux budgets considérés par la convention.

2024DELIB0095 - DÉLIBÉRATION PRENANT ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

L’article 5 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique territoriale a instauré l’obligation pour les collectivités d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport doit être réalisé chaque année.

Ce rapport rassemble les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protrection sociale, dialogue social, discipline et des mesures individuelles en faveur de l’environnement.

Le RSU 2023 ci-joint est donc la représentation du personnel de la commune au 31 décembre 2023. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et permet une analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité et favorise le dialogue social.

Discussions :

Monsieur Étienne RENAULT : Merci, Monsieur l’Adjoint en charge du personnel communal, pour ce constat supplémentaire de carence managériale à la mairie de Bry.38

C’est courageux de votre part de nous présenter ces neuf pages en couleur. Monsieur le Maire l’a cité tout à l’heure, le rapport de la Cour régionale des comptes dont le Centre Interdépartemental de la Petite Couronne a dû s’inspirer, nous avait déjà alertés sur la faiblesse de la gestion du personnel. Il y avait même quelques actes délictuels, je ne sais pas s’ils ont été poursuivis. Tout cela pour un budget de fonctionnement de près de 30 millions d’euros, ce n’est pas une mince affaire. Ce rapport social est une illustration que pas grand-chose n’avance, à mon avis. À mi-mandat, on ne devrait pas être dans le constat de la gabegie des 17 000 heures supplémentaires, des 18 % de prime, du record des absences, soit 30 jours par an et pour chacun des 285 fonctionnaires. Je sais, c’est une moyenne qui doit inclure peut-être le repos éternel de nos chers disparus, mais quand même, c’est la médaille d’or, versus les communes avoisinantes. Les collaborateurs contractuels permanents se contentent d’à peine neuf jours, ils sont environ 84, et quid des non contractuels, ils sont 112. Bref. Que la mairie ne recrute que des contractuels en leur interdisant de devenir fonctionnaires et en plus ils sont moins chers, si ce n’est plus efficaces. Ce rapport nous dit tout le travail qui doit être fait et les mesures que j’attends avec impatience. Je vous avais déjà interpellé, cher Adjoint en charge du personnel communal, le 26 juin dernier, lors de votre Commission Finances où les chiffres ne mentent pas, eux. Cher Bruno, c’était votre fête hier et je vous l’ai souhaitée ce soir. Dites à l’Adjoint en charge du personnel qu’il est grand temps de se remuer et de faire bouger les lignes. Je vous sais courageux, vous. Est-ce que le repas du personnel chez MALABAR le 27 septembre dernier pour plus de 7 000 euros facilitera cela ? Grand point d’interrogation. Il faut aussi répondre à la demande de Michel BARNIER, qui comme moi a fait Sup de Co, et qui sait ce que bon management veut dire. Je vous remercie.

Monsieur Bruno POIGNANT : Vous avez abordé un certain nombre d’items, je vais les reprendre peut-être dans le bon ordre. La soirée du personnel est annuelle et faite pour resserrer les liens entre tout le personnel. Celui de Bry-sur-Marne est sur des multisites, avec des horaires quelquefois décalés, certains ne travaillent que la nuit et d’autres dans des écoles. Pour se retrouver une fois par an pour 7 000 euros divisés par 400 agents, on est loin de la gabegie. Et je pense que toutes les grandes entreprises offrent une soirée annuelle à leur personnel, et on n’était pas ni avec les langoustes ni avec le foie gras. Concernant l’absentéisme. Oui, il est assez important dans la fonction publique, je ne peux pas le nier, mais attention, on a plusieurs items. Si on prend les chiffres, vous avez 8,93 si on prend en compte la maternité et la paternité. Difficile de dire que ce n’est pas vrai ou que la personne n’est pas enceinte ou papa. Ce chiffre-là fait foi et on ne peut pas revenir dessus. Le motif d’avant, 8,24 est si l’on prend les congés longue maladie. Je pense que tout agent voudrait ne pas les avoir sur son compte, puisque c’est souvent suite à une grave maladie qui est déclarée, des congés qui sont longs. Et pour votre information, on vient de perdre deux personnes, deux agents du personnel en moins de dix mois, qui bénéficiaient, si l’on peut dire, du congé longue maladie. Ce chiffre-là est plutôt subi par la personne que désiré. 6,44 on arrive aux congés pour maladie ordinaire et accident du travail. Tous ces arrêts-là sont donnés par des médecins. Quand la Ville reçoit un arrêt médical par ce dernier avec le secret médical, je crois que l’on ne peut pas faire autrement que de l’accepter, de le traiter et d’autoriser le personnel à ne pas être présent. Par contre, Bry a fait plusieurs choses. Déjà, on applique une journée de carence, ce qui n’est pas la réalité dans certaines entreprises privées. On a un système qui agit aussi sur la paie. À partir du onzième jour d’absence, on commence à retirer les montants d’indemnités du régime indemnitaire. Le personnel voit sa paie diminuer. Et au bout de trois mois, il passe à demi-traitement. À mon avis, c’est suffisant, mais on a le secret médical d’un côté, des mesures qui rendent un peu coûteux l’arrêt pour l’agent et on a des arrêts, mais on est équivalent aux Villes analogues proches de chez nous. Bien sûr, on est à 6 %, peut-être que dans le privé c’est 5 %, mais ce taux est appliqué à 365 jours calendaires et non, force de travail. C’est-à-dire que quand vous voyez 30 jours, si l’on prend le total, 9 % sur 365 jours font 30 jours, mais calendaires. On a perdu 20 jours de travail, mais pas 30. On a évoqué les heures supplémentaires. Elles ont plusieurs origines. Des activités qui ont lieu le week-end comme les fêtes d’animations, ou lors de déclenchement d’astreinte avec des interventions où on ne connaît pas l’heure de fin, je pense à la Police municipale, la petite enfance. Il y a un certain nombre de secteurs qui utilisent et créent de l’heure supplémentaire. L’autre cas est la contrepartie des absences. Quand vous avez un certain nombre de personnes absentes, il faut bien que la charge de travail soit reprise par d’autres et c’est au détriment de finir à l’heure.39

Si l’on était à deux dans un Service et qu’il manque ma collègue, le soir je ne finis pas à l’heure et je déclare une ou deux heures supplémentaires. L’absentéisme augmente aussi les heures supplémentaires.

Monsieur le Maire : D’ailleurs, sur les heures supplémentaires, et ce sera un sujet que l’on abordera concernant les dépenses de fonctionnement, mais on pourrait aussi réduire quasiment à peau de chagrin les heures supplémentaires en embauchant massivement pour compenser ce temps de travail. Mais ces embauches feront de fait augmenter nos dépenses de fonctionnement à travers celles de personnel. C’est un équilibre ténu. Ce que j’ai demandé, pour tout vous dire, à la Direction des Ressources Humaines, c’est que les fois prochaines, et on va actualiser celui-ci pour que vous puissiez l’avoir, je leur ai dit qu’il n’y avait pas d’urgence parce qu’ils sont bien chargés, mais qu’à l’occasion, ils puissent actualiser ce rapport social unique avec un comparatif vraiment strate par strate pour que l’on puisse se situer. Sincèrement, ce que j’ai dit lors de cette réunion préparatoire, il y a des chiffres qui pouvaient m’inquiéter et d’autres un peu moins. En réalité, c’était au doigt mouillé, je n’ai aucune espèce de compétence pour me dire : est-ce que l’on est bien ou pas, relativement à d’autres. Il y a des chiffres qui sont très importants, mais je veux vraiment me comparer et savoir si l’on est plutôt bien ou mal positionné. Et là-dessus, c’est vrai que l’on n’a pas la réponse dans ce dossier-là. Les fois prochaines, vous aurez donc un comparatif avec les Villes de la même strate, les moyennes qui sont publiées officiellement année par année, et d’ici l’année prochaine, parce que cela fait long d’attendre un an, on enverra ce document-ci actualisé. Ce qui permettra de lancer une nouvelle réflexion.

Madame Sandrine LALANNE : Je reviens sur le taux d’absentéisme parce que de toute façon, je pense que l’on en parle, en plus c’est d’actualité, c’est quand même un syndrome de la fonction publique française. C’est vrai que lorsque l’on regarde les taux, on se rend compte que quand il s’agit des fonctionnaires et des agents permanents, il est nettement plus haut que les contractuels. C’est vrai qu’il y a un sujet, je ne vais pas dire de confort, mais il est quand même sous-jacent. Ma question est, les arrêts maladie en privé sont également suivis, est-ce que l’on sait, et on doit le savoir, si des arrêts maladie sont liés à l’activité professionnelle ? Au-delà des accidents physiques de travail. J’entends des burn-out, de la démotivation, ces choses-là. Parce que l’écart est énorme, 4 points entre les fonctionnaires et les permanents, il y a quand même un vrai sujet à creuser.

Monsieur Bruno POIGNANT : Déjà, le motif de l’arrêt maladie par définition est confidentiel. Certains agents en révèlent l’origine, mais quelquefois, ils n’osent pas le dire lorsqu’il s’agit de burn-out parce que c’est un aveu de faiblesse de le dire. Il vaut mieux être un peu discret. Le comparatif entre fonctionnaires et contractuels, il faut aussi le voir en fonction de l’âge. Souvent, on démarre dans la fonction publique en tant que contractuel en étant jeune et moyenne et bonne santé, et on termine en devenant fonctionnaire. Et en étant plus âgé, la santé se détériore avec l’âge, je suis bien placé pour le savoir, en vieillissant, on a plus de soucis que quand on est jeune, on prend plus de médicaments. C’est peut-être aussi cela qui peut expliquer la différence entre les deux, le statut entre les fonctions.

Madame Sandrine LALANNE : On en reparlera, mais on n’est pas à 9 % d’absentéisme dans le privé. Il y a un vrai sujet de fonction publique.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? Non. Je veux juste voir une chose. Excusez-moi, je prends du temps parce que l’on a ajouté dans le document des éléments de comparaison. Les Ressources Humaines ont été plus rapides que ce que je pensais, parce que je leur ai demandé il y a une quinzaine de jours. Vous l’avez tous dans vos tablettes. Vous avez le nombre de jours d’absence pour tout motif médical par contractuel, par fonctionnaire et le taux global. Pour les communes de la Petite Couronne parisienne, cela devrait vous intéresser, on a la réponse à la question que l’on se posait collectivement sur le comparatif. Je ne savais pas qu’ils l’avaient mis aussi rapidement. Je répète. Pour les communes de la Petite Couronne parisienne, le taux d’absentéisme global des agents permanents est de 8,6 en 2021, de 8,4 en 2022 et de 8,23 en 2023 pour Bry-sur-Marne. On n’est ni au-dessus, ni en dessous, mais en plein dans la moyenne.40

Ce qui n’est pas forcément pour nous rassurer, on peut avoir le débat au niveau national, mais au moins le Maire que je suis peut se dire qu’il n’y a pas un phénomène bryardo-bryard sur l’absentéisme. Ce qui n’enlève pas le fait qu’il y a un enjeu, mais qu’il dépasse largement la seule Ville de Bry et qu’il faut poser. Je suis bien d’accord avec ce qui a été dit.

Monsieur Étienne RENAULT : Vous parlez des agents contractuels ? Regardez la médaille d’or que j’ai évoquée sur les fonctionnaires, je n’ai pas le tableau parce que la tablette, cela me gave, mais ces 30 jours ici et 22 ailleurs. Si vous voulez, il y a quand même un vrai problème.

Monsieur le Maire : Pour tout motif médical, mais là, c’est le cas, et nous étions à 32 en 2021.

Monsieur Étienne RENAULT : En moyenne.

Monsieur le Maire : On est dans la moyenne aussi. Ce que l’on peut retirer de tout cela, à Bry-sur- Marne, il n’y a pas plus, pas moins, dans la moyenne, on est dans l’épure de notre strate. En revanche, le niveau est très élevé, je vous le concède. Et nous en avions parlé à l’époque du rapport de la CRC, et là aussi, il n’avait pas été dit que la Ville de Bry était largement au-delà de ce qu’il se passait ailleurs. Étant précisé que ce qu’il se passe partout ailleurs, et également à Bry- sur-Marne, je suis bien d’accord avec ce qui a été dit par vous tous, c’est trop élevé. Il y a un sujet de la fonction publique et je peux aussi un peu parler, Monsieur ONGHENA, je crois que je suis le Maire de cette commune, je vous laisse tous débattre et développer vos arguments, j’ai le droit aussi de vous exprimer ma vision du sujet. Si cela ne vous intéresse pas, dont acte, mais j’ai aussi besoin de vous exprimer ma vision des choses. C’est que la fonction publique est un travail, je l’ai découvert en devenant Maire, il y a des travaux au pluriel. Vous avez beaucoup de postes différents dans une mairie, une collectivité, et que ces gens-là ne sont en réalité pour beaucoup pas très bien payés, il faut dire les choses comme elles sont. Vous me direz en face, le temps de travail est ce qu’il est, mais quand même, et avec un sens du service public qui est assez étonnant. Parce que l’on a fait un focus sur les absences, mais je veux aussi vous parler de l’ensemble des agents que je voie au quotidien ici, qui travaillent, qui font ces fameuses heures supplémentaires pour faire en sorte que la Ville tienne. Je vais prendre un exemple très concret. Vous avez eu une dissolution et les élections à organiser très rapidement, ce qui a généré un problème logistique pour l’ensemble des communes de France et on a réussi. Parce que justement, nos agents, volontairement, je ne pouvais forcer personne, ont décidé de décaler leurs congés, parfois même avec des situations familiales et personnelles compliquées, mais ils l’ont fait. Ce que je veux dire, c’est que la notion de service public veut dire quelque chose, je crois. En contrepartie de quoi, historiquement, on a donné l’emploi à vie ? Parce que l’on s’était dit que pour attirer les talents dans la fonction publique, il faut une contrepartie, car le salaire n’est pas attractif. On voit bien la perversion du système aujourd’hui où finalement, cela a aussi attiré des personnes qui sont venues par confort en se disant que cela allait être la planque. Mais cela existe et il faut poser les choses, parce que si on ne le dit, on n’avancera jamais. Mais du regard que j’ai en interne, c’est ultra-minoritaire. Le problème est de savoir comment je le règle. On en parle très régulièrement avec la Direction Générale, les élus et Bruno POIGNANT, je n’ai aujourd’hui, et cela alimentera les réflexions au niveau national, aucun moyen légal pour faire cesser ces situations-là. Parce que l’on se disait tout à l’heure les motifs médicaux sont couverts par le secret médical. C’est vrai, mais on sait parfois ce qu’il se passe. On sait pertinemment que certains utilisent un motif médical ou autre pour confort et finalement dévoient le système. Aujourd’hui, dans ces cas-là, je ne peux strictement rien faire. Et c’est éminemment frustrant. Cela existe et il faut le traiter, tout comme il faut rappeler que l’immense majorité des agents sont vraiment des gens méritants. Et vous avez aussi un sujet de revalorisation de la fonction publique qui va nous amener à d’autres débats, puisque le point d’indice a été gelé pendant des années en France, ils étaient bien en deçà de l’augmentation de l’inflation en France et il était temps de le réindexer. Mais si on le fait encore cette année, on ne sait pas comment le Gouvernement va réussir à faire son PLF et les Villes vont tenir leur budget. Tout cela est très compliqué. Je pourrais dire mille choses sur le sujet. Monsieur RAVIER et Monsieur ONGHENA ensuite.

Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Si vous me permettez, pour compléter l’un de vos propos, parfois, on a des doutes sur la réalité de l’absence de l’agent.41

Quand on a ces doutes-là, que fait-on ? On fait faire un contrôle médical. Je n’ai jamais vu un seul contrôle médical aboutir. En fait, le médecin qui va contrôler justifie l’arrêt systématiquement. Cela coûte en plus de l’argent à la collectivité, mais cela montre quand même aux agents qui sont dans cette configuration que l’on fait quand même un suivi des absences pour maladie.

Monsieur Robin ONGHENA : C’était pour prolonger le propos de Monsieur RAVIER. On parle beaucoup du fonctionnaire, mais il serait très intéressant d’étudier le taux d’absentéisme dans les entreprises privées de plus de 500 employés, qui sont intégralement couverts et touchent leur salaire pendant un an sans jour de carence, sans décote au bout de trois mois, et on s’apercevra peut-être que le fonctionnaire n’est pas un si mauvais bougre que cela.

Monsieur le Maire : Je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit.

Monsieur Étienne RENAULT : Je suis prêt à relever le défi, on demandera à PINAULT ou à Bernard ARNAULT si ses employés s’octroient 30 jours d’absence. Je pense que cela se passe un peu rapidement, aux Prud’hommes ou ailleurs, mais ce sont des taux énormes. Et je remercie Monsieur le Maire de faire des comparatifs, parce que « ce qui n’avance pas recule », comme dirait mon confesseur, et que ce tableau-là qui va revenir, puisque personne ici n’a pu y tremper la main, c’est un organisme extérieur, mettez une valeur ajoutée en donnant le comparatif versus l’année N-1. On verra quelles améliorations ont été apportées. Merci beaucoup.

Monsieur le Maire : Merci à vous tous. Ce rapport est donc présenté, il y a eu un débat à son sujet et nous prenons acte de la tenue de la présentation et du débat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.231-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 231-4 ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu la présentation du rapport social unique au Comité Social Territorial (CST) le 16 septembre 2024 ;

Considérant que le rapport social unique doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la commune ;

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de 2023.

ARTICLE 2 : DIT que le rapport social unique fera l’objet d’une diffusion publique par la collectivité dans un délai de 60 jours à compter de la présentation en comité social territorial soit le 15 novembre 2024 au plus tard.42

2024DELIB0096 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE UCPA RELATIF À LA SAISON 2022/2023

EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au Maire

En application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité du service.

Dès communication de ce rapport, en application de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l’ordre du jour d’une réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Ainsi, le rapport annuel d’activité du centre équestre municipal de la saison 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, produit par l’UCPA, fait ressortir les éléments suivants :

Préambule

L’association UCPA (Union nationale des Centres sportifs de Plein Air) à la gestion déléguée du centre équestre municipal depuis le 1er août 2008 (avec une 1ère concession qui a duré 10 ans du 01/08/2008 au 31/07/2018 et une 2ème concession en cours d’une durée de 11 ans jusqu’au 31/07/2029).

Le centre équestre est ouvert 7 jours sur 7 et accueille des cavaliers individuels à partir de 3 ans, ainsi que des groupes. Le centre équestre municipal est adhérent à la Fédération Française d’Equitation et est titulaire des labels « Ecole Française d’Equitation » pour les activités Poney et Cheval.

Le centre équestre municipal a également un agrément pour l’accueil de public porteur de handicap et détenteur du certificat Qualicert, délivré par l’organisme SGS-ICS, acteur mondial du contrôle de la qualité des produits et des services. Il est proposé des Ateliers de Remobilisation Par l’Equitation de mi-octobre à mi-juin.

Les prestations, encadrées par du personnel qualifié, sont proposées sous forme d’abonnement, de cours à la carte, de stages durant les vacances scolaires, de baptêmes, ainsi que par l’organisation d’animations et de compétitions.

Le concessionnaire est également chargé de l’entretien et de la propreté des espaces, locaux et équipements.

Le centre dispose d’un site Internet permettant de s’inscrire directement en ligne.

A l’approche d’une année qui sera marquée en France par les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le sport pour tous est plus que jamais un vecteur d’émancipation et de cohésion sociale. Le centre équestre municipal UCPA se mobilise afin de proposer une gamme variée pour les usagers.

Le centre est aussi présent sur les réseaux sociaux avec une « fan page ». 29 800 visites soit une hausse de plus de 80%.

Bilan de la saison :

Cette saison est marquée par le retour à une pleine exploitation mais a continué à être affectée par de nombreuses incertitudes climatiques, géopolitiques, économiques et sociales qui ont impacté le quotidien de chacun.43

Adhérents : 740 cavaliers résidents comptabilisés cette saison. Concernant ces derniers, 77 % sont du Val-de-Marne, dont 23 % de Bryards.

82% des cavaliers sont de sexe féminin. Cette répartition se vérifie au niveau national.

L’activité poney représente un peu plus de la moitié de l’activité cheval.

- - 2% d’abonnements,

Ressources humaines : Le fonctionnement du centre équestre municipal est assuré au quotidien par 11 collaborateurs dont 3 salariés à temps partiel. L’équipe est constituée :

- D’un responsable d’exploitation (CDI),

- D’un moniteur chef (CDI 35h),

- D’un palefrenier soigneur (CDI 16h),

- D’un palefrenier soigneur (CDI 35h),

- D’une animatrice ferme pédagogique (CDI 20h),

- D’une secrétaire (CDI 35h),

- De 3 moniteurs (CDI 2 à 35h),

- 2 élèves moniteurs en contrat d’apprentissage

À noter que les salariés bénéficient des fonctions continues tout au long de l’année.

Accueil handicapés : un travail en partenariat avec plusieurs instituts médicaux spécialisés est mis en place afin d’accueillir chaque semaine près de 50 enfants et adultes handicapés physiques et/ou moteurs. Les séances se déroulent en journée chaque jour de la semaine, hormis durant les vacances scolaires.

Activités scolaires : les scolaires sont accueillis par le biais de deux dispositifs distincts en concertation avec la ville :

- Les escal’loisirs : chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h prise en charge de groupes de 10 enfants à la sortie de l’école pour un cycle de 3 trimestres. 80 enfants ont donc eu accès à de l’équitation.

- Le temps scolaire : 2 classes de CE2 pour un cycle de 5 séances d’équitation. Les élèves ont pu découvrir le poney et son environnement et s’initier à l’équitation.

Fréquentation du site : la fréquentation annuelle est de 39 433 heures d’encadrement (contre 36 106 heures en 2021 soit près de 10 % d’augmentation par rapport à la saison précédente).

Événements marquants : Il faut souligner l’engagement des cavaliers bénévoles sur les différentes animations qui a son importance dans le développement du lien social. Au niveau sportif la saison 2022/2023 a été rythmé par 34 concours officiels dans les discipliques du saut d’obstacles, de dressage ou encore d’equifun (dont 7 concours sur le site de Bry-sur-Marne). 557 engagements toutes disciplines confondues sont comptabilisées soit une augmentation de 24% par rapport à la saison dernière. À noter qu’au palmarès les cavaliers Equifun en catégorie minime sont champions de France.

Analyse de la cavalerie : la cavalerie est composée de 54 équidés (dont 10 shetlands) :

- 25 poneys (taille entre 1,08m et 1,47m)

- 8 petits chevaux (plus de 1,47m)

- 11 chevaux (taille supérieure à 1,60m)

Cette année le pourcentage de juments et de hongres s’inverse, avec 52% de hongres contre 48% de juments par rapport aux années précédentes. Cela est dû au départ en retraite de plusieurs juments.

La politique interne concernant le travail des équidés est de subvenir au mieux à leurs besoins, et contrecarrer les inconvénients de la domestication. Les équidés du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne sont régulièrement mis en liberté en groupe selon les affinités de chacun dans les différents espaces du centre.44

Le travail de la cavalerie est réparti tout au long des 44 semaines de cours, avec une moyenne de 14h par semaine pour les chevaux et 16h pour les poneys. Cette moyenne comprend l’accueil des différents groupes en journée ainsi que les sorties en compétitions.

À noter, qu’en fonction de l’observation des signes d’ennui et de fatigue, les chevaux et poneys sont en partie au pré chaque été pour une durée comprise entre 3 et 4 semaines.

Gestion du patrimoine : Un état des lieux est organisé chaque année entre les services municipaux et le centre équestre. Chaque année l’UCA procède au nettoyage de la fausse à fumier, du nettoyage intégral du bâtiment et sa charpente, les boxes sont passés au karcher ainsi que les extérieurs.

Compte d’exploitation : il est marqué par une bonne dynamique commerciale qui engendre une augmentation du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente (+20 000€), mais en contrepartie une inflation des charges plus importante (augmentation du coût des fluides et revalorisation de la masse salariale.

La redevance de l’UCPA à la ville (qui s’établit entre août de l’année précédente et juillet de l’année suivante) provisionnée pour l’exercice 2023 est de 49 155€.

Orientations et perspectives :

1/ maintenir le développement du centre équestre municipal en proposant des activités diversifiées

2/ fidéliser les moniteurs afin de réduire le « turn over » des encadrants 3/ maintenir le volume de pratiquants

4/ maintenir l’engagement du centre dans l’accueil de groupes en situation de handicap ou de décrochage scolaire

5/ maintenir l’engagement qualité pour le bien-être des animaux 6/ pérénniser l’amélioration des scores du projet éducatif de l’UCPA visant à développer les 4 axes :

- Développer l’autonomie

- Etre acteur du lien social

- Accroître son bien-être et habiter l’espace de manière responsable 7/ intensification de la programmation d’accueil de groupes à la ferme pédagogique

Le présent rapport annuel d’activité sera à la disposition du public au Secrétariat Général de la Mairie à compter du 14 octobre 2024. Les membres du Conseil municipal peuvent en prendre connaissance dans le délai des 5 jours francs précédant la séance du Conseil municipal du 7 octobre 2024.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de l’UCPA pour la saison 2022/2023 dans le cadre de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Étienne RENAULT : Juste une félicitation, voilà une concession qui rapporte près de 50 000 euros par an. Bravo, bravo, Madame ROBY !

Monsieur le Maire : Merci pour ces félicitations méritées. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou d’autres interventions ? Je prends acte avec vous. Délibération suivante, ce sera une prise d’acte aussi pour la délibération n° 12.45

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1411-3, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2, Vu le contrat de concession de service public relatif à l’exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne du 1er août 2018 au 31 juillet 2029.

Vu le rapport annuel d’activité du concessionnaire UCPA relatif à la saison 2022/2023, soit pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, joint à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 19 septembre 2024,

Vu l’avis de la Commission Sport, Tourisme et Relations Internationales du 24 septembre 2024.

Considérant qu’en application des articles L.3131-5 et R.31-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service, Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport annuel d’activité du concessionnaire UCPA, relatif à l’exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison 2022/2023 soit pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport et la présente délibération seront transmis à Madame la Préfète du Val-de Marne et mis à disposition du public au secrétariat général de la Mairie à partir du 14 octobre 2024.

2024DELIB0097 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ COMMUNAL D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE, LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD, RELATIF À L'ANNÉE 2023

EXPOSÉ DE Monsieur Laurent TUIL Conseiller municipal

Le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement a été conclu, à l’issue d’une procédure de consultation, avec le groupe Géraud pour une période de 10 ans, du 01/10/2016 au 30/09/2026.

Les missions du délégataire sont les suivantes :

- Mission de recrutement et de placement des commerçants ; - Perception des droits de place ;

- Fourniture, montage et démontage du matériel d’abris mobiles ; - Réalisation des travaux de rénovation de la halle ;

- Entretien et nettoyage courant des biens et équipements ; - Encadrement des commerçants en vue du respect du règlement du marché ; - Organisation d’opérations d’animation.46

Le contrat d’exploitation prévoit le versement, par le délégataire à la ville, d’une redevance fixe de 1 500 € (versée à la ville à compter de la 3ième année d’exploitation, soit à compter de 2019) et d’une redevance complémentaire assise sur le résultat net d’exploitation (négatif en 2020). À noter : Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la ville a décidé, en avril 2020, d’exonérer la société Géraud du versement de la 1ère redevance fixe au titre de l’année 2019.

Le rapport annuel de l’année 2023 du marché forain produit par la S.A.S. Les Fils de Madame Géraud fait ressortir les éléments suivants :

Exploitation

Le marché comptabilise 21 commerçants pérennes abonnés. L’année a été marquée par six départs définitifs (rôtisseur, produits bio, produits asiatiques, fruits et légumes, biscuiterie, traiteur) et par l’arrivée de cinq nouveaux commerçants (stands fruits et légumes, fleuriste, charcutier, traiteur chilien, traiteur asiatique).

Le marché accueille également des commerçants non abonnés (casuels). Ces accueils représentent une moyenne d’un effectif de 3,9 commerçants.

Les marchés nocturnes

• La séance du marché nocturne du 12 mai a accueilli 23 commerçants et artisans • La séance du marché nocturne du 30 juin a été annulée en raison des risques liés aux débordements liés à l’« affaire Nahel»

• La nocturne du 15 septembre a totalisé 23 commerçants

Personnel affecté au service du marché :

- Un responsable régional ;

- Une régisseuse/placière ;

- 2 agents d’entretiens/manutentionnaires.

Suivi technique/ travaux

L’année 2023 a été marquée par la réalisation des travaux suivants :

- Révision des coffrets extérieurs et remplacement des disjoncteurs et prises HS en avril - Remplacement d’un robinet ainsi qu’un siphon urinoir en mai - Remplacement d’un robinet de puisage HS en décembre

- Passage d’une autolaveuse dans les allées en juin et décembre - Contrôle des services généraux + alarme incendie par un bureau de contrôle en janvier - Action récurrente annuelle de dératisation du marché couvert.

Animations

Les animations ont pour objectifs :

- de fidéliser la clientèle existante,

- d’attirer une nouvelle clientèle,

- de dynamiser les marchés,

- de développer la notoriété et l’image du marché,

- d’augmenter la fréquentation en périodes creuses,

- d’innover et de moderniser,

- de proposer des offres promotionnelles attractives.

7 animations ont été organisées en 2023 :

- « Le marché fête Pâques » le dimanche 9 avril ;

- « Fête des mères et fête internationale des marchés » le dimanche 4 juin (roses offertes aux clientes) ;

- « Rentrée scolaire », le dimanche 10 septembre (bons d’achat d’une valeur de 5 € à gagner via des jeux développés par un animateur)

- « Le marché fête Halloween » le dimanche 29 octobre (stand de maquillage en présence d’un animateur) ;47

- Distribution d’un kit de bienvenu comprenant un flyer d’informations et deux bons d’achat d’une valeur de 5 € lors de la cérémonie d’accueil dédiée aux nouveaux Bryards - Animation pour Le beaujolais nouveau (des bouteilles à gagner via un jeu de grattage) - « Le marché fête Noël » le dimanche 24 décembre (distribution de chocolats à la clientèle).

Compte de l’exercice

Les comptes font apparaître un total des recettes de 74 192.10 €) et un total des dépenses de 61 437,89 €, soit un résultat net de + 12 754,21€.

La ville percevra une redevance complémentaire pour l’année 2023.

Discussions :

Monsieur Étienne RENAULT : C’est un cas d’école qui m’amuse beaucoup. Tout d’abord, bravo pour les fils de Madame GÉRAUD d’avoir dégagé en 2023 et pour la deuxième de la concession qui leur a été accordée fin 2016, un résultat net de 12 754 euros. La Ville va toucher 12 754, puisqu’il y a une franchise de 4 000 euros. 12 754 moins 4 000, cela fait 8 754 divisé par 2 égale 4 377 qui se rajoutent aux 1 500. Si Monsieur TUIL bien sûr a validé les chiffres. On est loin de ceux de l’UCPA de 50 000 euros. Du côté des fistons, depuis le début de cette concession, le déficit est de 30 000 euros. Aujourd’hui, ils n’ont que deux ans et demi, peut-être trois, pour se rétablir ou jeter l’éponge, car reconduire un business déficitaire est un peu flou. Et si c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Question renouvelée, qu’est-ce que ce business modèle ? Au niveau de la société mère, demander les chiffres et les statuts à notre ami commun qui s’appelle GOOGLE, c’est instructif. Ce sont plus de 17 millions de chiffre d’affaires en 2022, avec un résultat d’exploitation de 293 000 euros par exemple, et 353 000 euros en 2020. C’est drôlement intéressant, parce que cela n’a pas empêché à cette époque, la commune d’exonérer ce concessionnaire des 1 500 euros de ce fabuleux contrat pour cause de COVID. Alors qu’il s’était rempli les poches puisque le quoi qu’il en coûte a marché. Je sais que l’argent n’est pas un souci pour la municipalité, bravo, les négociateurs.

Monsieur le Maire : Vous voyez, ce qui est dommage, c’est votre conclusion. Parce qu’il y a plein de fois où je pense que vous êtes pertinent, mais la conclusion non seulement ne l’est pas et est outrancière. Dire que l’argent n’est pas important pour la municipalité, c’est complètement fallacieux et en décalage total avec ce que nous vivons depuis 2020 avec une crise budgétaire, financière et énergétique qui tape la figure de l’ensemble des collectivités des communes, et je peux vous assurer que je me serais bien passé de ces éléments pour ce mandat. J’ai pris mes fonctions avec un cas d’espèce complexe et on se bat pied à pied pour ces dépenses de fonctionnement. Le reste, pourquoi pas, mais je ne peux pas vous laisser dire que la municipalité ne regarde pas le sujet de la dépense publique. C’est notre sujet prioritaire. Les élus de secteurs autour de cette table et les agents peuvent en témoigner. Chacune de nos réunions, j’interroge le coût de fonctionnement à chaque fois et on essaie de faire en sorte que ce soit au plus bas. Et au bout d’un moment, mais on en parlera à la fin de ce Conseil, si vous voulez bien, il y aura un effet ciseaux, c’est comment on s’en sort. Mais pas que Bry-sur-Marne, l’ensemble des collectivités. J’étais ce matin au Département du Val-de-Marne, je ne sais pas si vous avez entendu ce qu’il se passe en France, vous avez plus de la moitié des départements de France, droite et gauche confondus, ce n’est donc pas un sujet politique au sens partisan, qui sont, si c’était une entreprise et l’image vous parle d’une, dans le cas d’un dépôt de bilan à la fin de l’année. C’est-à-dire que les Départements ne savent plus se financer pour 2025. Ils ne savent plus le faire. On verra à la fin du Conseil, mais il y a un vrai enjeu. En tout cas, on est évidemment conscients de la situation et on fait en sorte de maîtriser nos dépenses, avec un impératif que l’on ait essayé de tenir et on le fera jusqu’au bout, de ne pas utiliser le dernier levier fiscal qui nous reste, ce qui n’est pas facile. Pour le reste, pourquoi pas. Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ce rapport ? Non. C’est une prise d’acte également.48

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2, Vu la délibération 2016/D103 approuvant le choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement de la commune de Bry,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la Ville, conclu pour une durée de 10 ans, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2026, Vu le rapport annuel d’activité du concessionnaire GÉRAUD pour l’année 2023, joint à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 19 septembre 2024, Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,

Considérant qu’en application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service, Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport annuel d’activité du concessionnaire, la société Les Fils de Madame Géraud, relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Bry-sur-Marne pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport et la présente délibération seront transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne et mis à la disposition du public au sein du secrétariat général de la Mairie.

2024DELIB0098 - AVIS DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIÉTÉ RECREACLUB (LA GRANDE RÉCRÉ DE BRY-SUR-MARNE)

EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

La société RECREACLUB (La GRANDE RECRE de Bry-sur-Marne) a sollicité auprès de la préfecture (DRIEETS) une dérogation au repos dominical.

La préfecture nous invite à émettre un avis concernant cette demande. L’enseigne motive sa demande en précisant « Les activités du dimanche sont essentielles pour attirer une clientèle familiale particulièrement disponible ce jour-là ». Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal.

Après l’avis du conseil municipal, le préfet statue dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.49

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de dérogation au repos dominical émis par la société RECREACLUB, Vu les avis des organisations syndicales des salariés,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code le Code du travail, et notamment ses articles L3132-20, L3132-26, L3132-27 et R 3132-21, Vu l’avis émis par la commission « Marchés publics, développement économique, emploi,

communication, commerces, artisanat et TPE » du 2 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE UNIQUE : ÉMET un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales de la société RECREACLUB SA à compter de la date de la présente délibération et ce, pour une durée d’un an.

2024DELIB0099 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - KIOSQUE À JOURNAUX PLACE DEVINCK

EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

Le 25 septembre 2023, par délibération 2023DELIB0074, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’occupation du domaine public communal avec la société JC DECAUX lui octroyant pour une durée de 15 ans un emplacement destiné à l’installation et à l’exploitation d’un kiosque à journaux et autres activités, en contrepartie d’une redevance annuelle de 200€.

Cependant, par courriel en date du 8 novembre 2023, le responsable de Mediakiosk a rappelé la règle de non-cumul de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et de la redevance d’occupation du domaine public.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) n’est pas cumulable avec les redevances d’occupation du domaine public en application de l’article 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.

Les services juridiques ont donc pris attache afin de résoudre cette problématique et de renégocier les termes de la convention. Il a été décidé en conséquence, d’exonérer le kiosque de la TLPE et de porter le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public de 200€ à 500€.

Discussions :

Monsieur Étienne RENAULT : Sauf erreur ou omission de ma part, je ne comprends pas cette affaire de TLPE. Parce qu’en relisant le contrat de l’an passé, que nous avons tous ici accepté, je lis l’article 7 de ce contrat. Jean-Claude DECAUX France supportera tous les impôts et taxes quels qu’ils soient, présents ou futurs, se rapportant à l’exploitation par lui de l’emplacement visé par la présente convention, hors la TLPE. Il paie tout, mais pas la TLPE. Et aujourd’hui, on nous dit que l’on va l’exonérer de la TLPE, dans le cadre de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 13. Je n’ai peut-être pas bien lu, mais l’article 7 a été revu dans le texte qui nous est proposé, mais effectivement, on verra cela dans la délibération prochaine, la 15, où on l’exonère de quelque chose que l’on avait déjà accepté d’être exonéré. C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Par contre, toutes mes félicitations.50

Tout à l’heure, je faisais le quolibet mouillé d’acide, mais cette fois-ci, toutes mes félicitations pour cette efficace négociation d’avoir transformé une aumône de 200 euros, en pourboire de 500. Le montant moyen des redevances pour ce type de concession, et je l’ai déjà exprimé ici l’an passé, est en moyenne de 1 000 euros. J’étais intervenu le 25 septembre 2023 et avait attiré, entre autres, l’attention sur le quotidien de ce kiosquier, où pisse-t-il ? Et pour le reste, pour quel salaire et quel contrat, dont l’an passé j’avais demandé l’exemplaire, de ce sous-exploité ? Jean- Claude DECAUX, un appel exploitant.

Article 10 de la convention signée par Monsieur le Maire, et je n’ai pas vu les deux annexes mentionnées secret des affaires, même pour le site de la place Devinck. Paraît-il, ce secret des affaires, on ne doit pas dire que le kiosque est place Devinck. C’est un peu curieux.

Monsieur le Maire : Madame LALANNE.

Madame LALANNE : Je rejoins un peu Monsieur RENAULT là-dessus. Est-ce que l’on a un peu une idée du résultat d’exploitation, est-ce que ce kiosque marche ou pas ? Je trouve que la publicité inonde la place, plus à cet endroit où c’est la sortie des collèges. Ma question est combien gagnent-ils avec toute la publicité ? Et je trouve que le montant, et là je rejoins Monsieur RENAULT, est dérisoire. Le montant de la redevance est dérisoire. Par rapport à mon avis aux gains qu’ils se font avec la publicité, celle-ci me gêne, et je pense que c’est vraiment trop faible. Je voterai contre, je trouve que l’on se fait vraiment avoir sur ce coup-là.

Monsieur le Maire : Monsieur ARZANO.

Monsieur Christophe ARZANO : J’ai trois éléments partagés. Le premier, je ne connais aucun Bryard qui s’est plaint de ce kiosque à journaux. Je ne connais pas tous les Bryards, mais je n’en connais aucun. Et personne ne m’a fait de remarque sur les publicités qui étaient exposées au sein de ce kiosque. Encore une fois, je ne connais pas tous les Bryards, mais à ma connaissance, il y en a peu qui se sont plaints. Le deuxième point, vous parliez du résultat opérationnel. Si vous aviez écouté ce que j’avais dit, ils se sont installés en décembre dernier. Je pense que l’on pourra faire un point à date un an après. Je pense que l’on fera le point avec eux sur un an d’existence, d’installation et de recettes. Enfin, concernant le kiosquier. Je vous rappelle qu’avant, il était aussi dans une situation très précaire. Certes, ce n’est peut-être pas la meilleure, mais de mon point de vue en tout cas, elle est bien meilleure que celle qu’il avait avant.

Monsieur le Maire : C’est bien de le rappeler. Ensuite, j’avais fait exactement peu ou prou la même réponse l’an dernier. Si on m’avait expliqué que la moyenne de redevance appliquée ou applicable sur ce genre de site était, je dis n’importe quoi, de 10 000 euros, j’aurais appliqué cette somme. Si on me dit que c’est 1 million d’euros, j’applique 1 million d’euros. Si à Vincennes, Saint- Maur-des-Fossés et Villiers, c’est 300, 400 et 500 euros, j’essaie d’être dans la moyenne. Je suis en train de m’exprimer, Monsieur RENAULT. L’objectif pour nous n’est pas de sous-évaluer ou surévaluer, c’est de faire en sorte que le site fonctionne et ensuite, on s’adaptera. Mais le débat de ce soir est de se mettre en conformité avec la loi, parce qu’elle interdit formellement le montage qui avait été prévu initialement. C’est simplement ce sujet-là ce soir. Mais pour l’exploitation, je vous le dis encore une fois, puisque je suis garant du bon usage des deniers publics et aussi des recettes, si demain, on peut appliquer dix fois plus cher et que c’est tenable économiquement et juste au regard des pratiques ailleurs, j’appliquerais dix fois plus cher. J’essaie d’être pragmatique sur cet enjeu et j’entends, transmettez-moi l’ensemble des éléments que vous avez avec plaisir.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération 2023DELIB0074 approuvant la convention d’occupation du domaine public relatif à l’installation d’un kiosque à journaux place Devinck en date du 25 septembre 2023,51

Vu la proposition présentée par la société JC DECAUX France d’installer et d’exploiter à ses frais Place Devinck à l’angle de la Grande rue Charles de Gaulle et la rue du sergent Hoff un kiosque à journaux,

Vu la consultation engagée par la commune afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public ci-annexé, Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,

Considérant l’intérêt pour la commune de permettre l’installation et l’exploitation à ses frais par la société JC Decaux France et à travers elle son activité Médiakiosk spécialisée dans les kiosques à journaux et autres activités dans un secteur dépourvu de tout commerce de cette nature, Considérant l’absence de tout projet alternatif proposée par les sociétés concurrentes, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer s’agissant de la mise à disposition d’une assiette de terrain relevant du domaine public communal pour une durée de 15 ans,

Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour et 4 voix contre (Etienne RENAULT, Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA).

ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération 2023DELIB0074 du 25 septembre 2023 ; la convention approuvée par cette délibération n’ayant pas été signée par les parties concernées et, par conséquent, n’étant pas entrée dans l’ordonnancement juridique.

ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver la signature de la convention d’occupation du domaine public communal ci-annexée avec la société JC DECAUX mettant à disposition de cette dernière pour une durée de quinze ans l’emplacement nécessaire à l’installation et l’exploitation d’un kiosque à journaux et autres activités moyennant le versement d’une redevance annuelle de 500€ au titre de la première année.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention une fois la présente délibération rendue exécutoire.

2024DELIB0100 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES APPOSÉS SUR LE KIOSQUE À JOURNAUX

EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

La Commune de Bry-sur-Marne a institué par arrêté du Maire 20110351 du 9 mai 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Il est rappelé que tous les ans, avant le 1 er juillet de l’année précédant l’année de l’imposition, le conseil municipal délibère pour fixer les tarifs de la TLPE et peut prévoir des exonérations conformément à l’article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette taxe permet de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) n’est pas cumulable avec les redevances d’occupation du domaine public.

La ville de Bry-sur-Marne a conclu une convention d’occupation du domaine public pour le kiosque à journaux, installé depuis décembre 2023.

Cette convention prévoit le versement par le prestataire à la ville de Bry-sur-Marne d’une redevance d’occupation du domaine public.52

Toutefois, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et une redevance d’occupation du domaine public sont incompatibles.

C’est pourquoi, la ville de Bry-sur-Marne ayant instauré la TLPE mais n’ayant pas exonéré les dispositifs publicitaires installés sur le kiosque à journaux envisage de délibérer pour décider de cette exonération.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour exonérer les kiosques à journaux de la TLPE, étant précisé que compte tenu de la date de la présente délibération postérieure au 1er juillet, cette exonération ne pourra produire ses effets qu’en 2026.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 Vu l’arrêté du Maire 20110351 du 9 mai 2011, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Vu le courriel de Mediakiosk en date du 8 novembre 2023 portant demande d’exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,

Considérant que la taxe locale du la publicité extérieure s’applique à tous les supports publicitaires extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- Les dispositifs publicitaires

- Les enseignes

- Les pré enseignes

Considérant que peuvent être exonérés, en vertu de l’article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositifs « publicitaires » apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Considérant que l’exonération totale susvisée permettrait alors de sécuriser les prochaines concessions municipales prévoyant que de tels supports de publicité soient assujettis à redevance d’occupation du domaine public.

Considérant qu’il appartient aux communes ayant instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de décider, par délibération annuelle prise avant le 1er juillet de l’année d’imposition, les exonérations totales bénéficiant aux supports de publicité extérieure implantés sur le territoire. Considérant l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour et 1 voix contre (Etienne RENAULT).

ARTICLE 1 : DECIDE d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure, les dispositifs «

publicitaires » apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou

dépendants de concessions municipales d’affichage situés sur le territoire de la commune de Bry-

sur-Marne.

ARTICLE 2 : PRECISE que cette exonération prendra effet le 1 er janvier 2026 compte tenu qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet de l’année N pour application à l’année N+1.53

2024DELIB0101 - PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE À HAUTEUR DE 35 000 € - OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE PAR VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a fait l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble sis 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry sur Marne. L’immeuble ayant été construit en 1930, ces 4 logements vont être réhabilités (amélioration de la performance thermique, réfection de l’intérieur des logements et des parties communes, révision de la toiture, rénovation des caves,…). La durée des travaux est estimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requalifier ces 4 logements en logements sociaux (1 T2 et 3 T3).

Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) en disposant sur son territoire de 25 % de logements sociaux, la ville s’est pré-engagée à verser une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne. Cet accord de subvention sera suivi d’une garantie d’emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de permettre à Valophis Habitat l’acquisition de 4 logements au 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, de les réhabiliter et de les requalifier en logements sociaux.

Ainsi, le Conseil municipal doit délibérer afin d’octroyer une subvention (participation à la surcharge foncière) d’un montant de 35 000 € à verser en une fois.

En contrepartie du versement de cette surcharge foncière, la ville deviendra réservataire d’un (1) logement T3 PLS (contingent Ville). De plus, en garantissant les prêts, la ville pourra être réservataire également d’un (1) logement supplémentaire (T2 PLAI). Ainsi, la ville disposera de 50% des logements locatifs aidés du projet, soit 2.

Par ailleurs, il sera proposé lors de ce Conseil Municipal d’accorder la garantie d’emprunt à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne pour le prêt contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations et d’approuver la convention de réservation correspondante.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la ville à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne pour un montant de 35 000 € à verser en une fois pour le programme d’acquisition-amélioration de 4 logements au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne.

Discussions :

Madame Béatrice MAZZOCCHI : Les trois prochaines délibérations sont liées, elles vont faire l’objet d’un exposé commun. Il s’agit de l’opération d’acquisition-amélioration de quatre logements locatifs aidés au 6 Grande Rue par VALOPHIS HABITAT. VALOPHIS HABITAT a fait l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble 6 Grande Rue Charles-de-Gaulle à Bry. L’immeuble ayant été construit en 1930, ces quatre logements vont être réhabilités. La durée des travaux est estimée à douze mois et ceux-ci devraient démarrer ce dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requalifier ces quatre logements en logements sociaux. Un T2 et trois T3. Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi SRU, elle s’est pré engagée à verser une subvention de 35 000 euros à VALOPHIS HABITAT. En contrepartie, elle deviendra réservataire d’un T3 PLS. Cet accord de subvention est ensuite suivi d’une garantie d’emprunt contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de permettre à VALOPHIS l’acquisition de quatre logements au 6 Grande Rue, de les réhabiliter et de les requalifier en logements sociaux. En garantissant les prêts, la Ville pourra être également réservataire d’un logement supplémentaire, un T2 PLAI.54

D’ailleurs, à ce sujet, il y a une erreur matérielle qui s’est glissée sur l’exposé de la délibération sur la garantie d’emprunt. Il s’agit d’un logement T3 PLS et non T2 PLAI dont nous serons réservataires. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la ville pour un montant de 35 000 euros en surcharge foncière ; d’accorder la garantie d’emprunt à VALOPHIS ; d’approuver la convention de convention de réservation correspondante.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions à ce propos ? Sachant que la délibération n° 17 a été modifiée sur une erreur matérielle, mais vous avez tout sur table. La 16, 17 et 18 concernent le même sujet, la même adresse. Je précise qu’Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote, considérant la situation personnelle pour pas qu’il y ait de conflits d’intérêts.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot),

Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS concernant notamment la gestion en flux,

Vu le projet d’acquisition-amélioration de Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne,

Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 22 janvier 2024 en vue, d’une part, de verser une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS), et, d’autre part, de garantir également l’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social (T2 PLAI), Vu les crédits inscrits au Budget 2024,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,

Considérant qu’en contrepartie de la subvention de 35 000 € sollicitée par Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne la ville pourra bénéficier, sur son contigent, d’un (1) logement (T3 PLS) pour une durée de 15 ans à compter de la première notification de mise en location adressée à la ville, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot),

Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : ACCORDE sa participation à la réalisation du projet d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, par Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne, par le versement d’une subvention de 35 000 € à verser en une (1) fois.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en contrepartie de la subvention Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne réserve, au titre du contingent communal, un (1) logement social T3 PLS pour une durée de 15 ans à compter de la première notification de mise en location adressée à la ville.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.55

2024DELIB0102 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE SUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR- MARNE POUR UN MONTANT TOTAL DE 785 038 €

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a fait l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble sis 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne. L’immeuble ayant été construit en 1930, ces 4 logements vont être réhabilités (amélioration de la performance thermique, réfection de l’intérieur des logements et des parties communes, révision de la toiture, rénovation des caves…). La durée des travaux est estimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer au dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requalifier ces 4 logements en logements sociaux (1 T2 et 3 T3).

Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) en disposant sur son territoire de 25 % de logements sociaux, la ville s’est pré-engagée à verser une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne. Cet accord de subvention sera suivi d’une garantie d’emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de permettre à Valophis Habitat l’acquisition de 4 logements au 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, de les réhabiliter et les requalifier en logements sociaux.

La commune souhaite, en accordant sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne, pouvoir être réservataire d’un (1) logement social (1 T2 PLAI) pour la durée du prêt d’un montant total de 785 038 €, le versement de la surcharge foncière lui permettant également d’être réservataire d’un (1) logement T3 PLS.

Ainsi, Valophis Habitat a signé un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (tel qu’annexé à la présente) prévoyant 5 lignes de prêt au total.

Il est donc demandé au Conseil municipal de garantir l’emprunt contracté par Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne d’un montant total de 785 038 € dans le cadre de l’opération d’acquisition- amélioration de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne pour un droit d’attribution à la ville d’un (1) logement T2 PLAI.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot),

Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS concernant notamment la gestion en flux,

Vu le projet d’acquisition-amélioration de Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne,

Vu la demande de Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne de garantir leur emprunt n°160318, pour un montant total de 785 038 €, signé le 23 mai 2024 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Valophis en contrepartie de la requalification de 4 logements en logement sociaux (dont 1 logement social réservé à la ville),56

Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 22 janvier 2024 en vue, d’une part, de verser une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS, et, d’autre part, de garantir également l’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social (T2 PLAI), Vu les 5 lignes de prêts n° 5556276/5556275/5556274/5556273/5556426 en annexe, signés entre Valophis Habitat – OPH du Val de Marne, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), d’un montant total de 785 038 €,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,

Considérant que la CDC octroie, pour le prêt, 5 lignes de prêt d’un montant total de 785 038 €, en contrepartie d’un droit d’attribution à la ville d’un (1) logement social T2 PLAI, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements sociaux ou la transformation de logements en logements locatifs aidés (acquisition-amélioration), notamment pour répondre aux objectifs, d’une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d’autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 785 038 €,souscrit par Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du financement de l'opération d’acquisition- amélioration de quatre (4) logements en logements sociaux, situés au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°160318, constitué de 5 lignes de Prêts se décomposant comme suit : • PLAI : 116 636 € pour une durée de 40 ans • PLAI foncier : 217 058 € pour une durée de 60 ans • PLS : 72 343 € pour une durée de 40 ans • PLS Foncier : 253 209 € pour une durée de 60 ans • CPLS complémentaire au PLS 2023 : 125 792 € pour une durée de 40 ans

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : PRECISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne réserve, en contrepartie, au titre du contingent communal, un (1) logement social T2 PLAI, en sachant que celui-ci sera intégré en 2025 dans le calcul des droits de réservation de la ville ;

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.57

2024DELIB0103 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE POUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-MARNE

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a fait l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble sis 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne. L’immeuble ayant été construit en 1930, ces 4 logements vont être réhabilités (amélioration de la performance thermique, réfection de l’intérieur des logements et des parties communes, révision de la toiture, rénovation des caves,…). La durée des travaux est estimée à 12 mois et ceux-ci devraient démarrer au dernier trimestre 2024. Cette opération vise à requalifier ces 4 logements en logements sociaux (1 T2 et 3 T3).

Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) en disposant sur son territoire de 25 % de logements sociaux, le Conseil municipal a accordé lors de cette séance, d’une part, le versement d’une subvention de 35 000 € à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne et, d’autre part, la garantie dles emprunts contractés par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie, la commune sera réservataire de 2 logements sociaux, 1 T2 PLAI et 1 T3 PLS.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne précisant les conditions de réservations de ces 2 logements.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot),

Vu la loi Elan en date du 23 novembre 2018 et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS concernant notamment la gestion en flux,

Vu le projet d’acquisition-amélioration de Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne de 4 logements sociaux au 6 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne,

Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 22 janvier 2024 en vue, d’une part, de verser une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS), et, d’autre part, de garantir également l’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social (T2 PLAI), Vu la convention de garantie d’emprunt et de surcharge foncière de l’opération telle qu’annexée, Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,

Considérant que le Conseil Municipal a accordé sa participation pour un montant de 35 000 € en contrepartie de la réservation d’un (1) logement locatif aidé sur l’opération d’acquisition- amélioration du 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, Considérant que le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne pour le prêt qu’elle devra contracter en contrepartie d’un droit d’attribution d’un (1) logement locatif aidé,58

Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot),

Madame Anne-Sophie DUGUAY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention tel qu’annexée à conclure avec Valophis Habitat – OPH du Val- de-Marne dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration du 6 grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne et suite à l’engagement pris par la ville, à savoir : - Le versement d’une subvention (surcharge foncière) de 35 000 € en contrepartie d’un (1) logement T3 PLS,

- et la garantie d’emprunt que Valophis Habitat – OPH du Val-de-Marne a contracté en contrepartie de la réservation pour la ville d’un (1) logement social T2 PLAI.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération dès que celle–ci sera exécutoire.

2024DELIB0104 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE À LA SOCIÉTÉ LOGIREP POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230 BOULEVARD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 461 470 €

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

La société Logirep a fait l’acquisition en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 2 logements locatifs aidés (PLS) au 230 bld Pasteur à Bry-sur-Marne. Ainsi, celle-ci a sollicité la commune afin de garantir son emprunt afin de réaliser cette acquisition indispensable à la ville au regard de ses obligations légales.

La commune souhaite, en accordant sa garantie d’emprunt à la société Logirep, pouvoir être réservataire d’un des 2 logements sociaux pour une durée de 40 ans. En contrepartie, la ville pourra bénéficier sur son contingent d’un logement T5 PLS.

La ville devra s’engager à garantir le prêt d’un montant total de 461 470 € à hauteur de 100%.

Ainsi, cette dernière vient de signer le contrat de prêt n°160013 avec la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu’annexé à la présente, prévoyant 3 lignes de prêt au total.

Il est donc demandé au Conseil municipal, d’une part, de garantir l’emprunt contracté par la société Logirep dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 2 logements locatifs aidés au 230 bld Pasteur à Bry-sur-Marne et, d’autre part, d’approuver la convention entre la ville et la société Logirep telle qu’annexée pour un droit d’attribution à la ville d’un (1) logement T5 PLS.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la réalisation en VEFA par la société Logirep de 2 logements locatifs aidés sis 230 bld Pasteur à Bry-sur-Marne,59

Vu la demande du 22 novembre 2022 de la société Logirep de garantir leur emprunt en contrepartie de cette acquisition de deux (2) logements avec la réservation d’un (1) logement social à la ville,

Vu le pré-engagement pris par la ville le 26 décembre 2022 de garantir les emprunts que la société Logirep aura contractés en contrepartie de la réservation pour la ville de ce logement social (1 T5 PLS),

Vu le Contrat de Prêt n° 160013 en date du 15 mai 2024 en annexe, signé entre la société Logirep, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 461 470 €,

Vu le projet de convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société Logirep tel qu’annexé, Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,

Considérant que la CDC octroie 3 lignes de prêt d’un montant total de 461 470 €, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs, d’une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d’autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d’un montant de 461 470 € souscrit par la société Logirep, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°160013, constitué de 6 lignes de Prêts se décomposant comme suit : • PLS - PLSDD 2023 : 34 634 € pour une durée de 40 ans • PLS Foncier - PLSDD 2023 : 259 754 € pour une durée de 80 ans • CPLS complémentaire au PLS 2023 : 167 082 € pour une durée de 40 ans

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : PRECISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société Logirep telle qu’annexée à la présente délibération. Celle-ci précise qu’en contrepartie de la garantie du prêt d’un montant total de 461 470 €, un droit d’attribution d’un (1) logement (T5 PLS) sera accordé à la ville pour une durée de 40 ans.60

2024DELIB0105 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 1 RUE DE LA PASSERELLE ET 71 TER/75 AVENUE DE RIGNY POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 841 000 € - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ENTRE IMMOBILIÈRE 3F ET LA VILLE

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

Le bailleur social Immobilière 3F a fait l’acquisition en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 49 logements locatifs au 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny.

Ainsi, Immobilière 3F a sollicité la commune afin de garantir son emprunt afin de réaliser cette opération de logements sociaux indispensables à la ville au regard de ses obligations légales. A ce projet s’ajoutent celui d’une pension de familles de 24 logements (soit un total de 73 logements sociaux) et, dans un second temps, de 17 logements sociaux et de 32 LLI (logements locatifs intermédiaires) rue des Ormes/avenue de Rigny.

La commune souhaite, en accordant sa garantie d’emprunt à la société Immobilière 3F, pouvoir être réservataire sur ces 49 logements (6 PLAI/22 PLUS/21 PLS) de 10 logements sociaux pour une durée de 45 ans. En contrepartie, la ville pourra bénéficier sur son contingent de ces 10 logements répartis comme suit :

- 2 PLAI (1 T3, 1 T4) ;

- 4 PLUS (2 T1, 1 T2 et 1 T3) ;

- 4 PLS (1 T1, 1 T2, 2 T3).

La ville devra s’engager à garantir le prêt d’un montant total de 7 841 000 € à hauteur de 100%.

Ainsi, cette dernière vient de signer le contrat de prêt n°161030 avec la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu’annexé à la présente, prévoyant 6 lignes de prêt au total.

Il est donc demandé au Conseil municipal, d’une part, de garantir l’emprunt contracté par la société Immobilière 3F dans le cadre du programme de construction de 49 logements locatifs aidés au 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny à Bry sur Marne, et, d’autre part, d’approuver la convention entre la ville et la société Immobilière 3F telle qu’annexée pour un droit d’attribution à la ville de 10 logements.

Discussions :

Madame Béatrice MAZZOCCHI : C’est une garantie d’emprunt accordée à I3F, Immobilière 3F, pour la construction de 49 logements locatifs au 1 Rue de la Passerelle et 71 ter/75 Avenue de Rigny, pour un montant de 7 841 euros et d’approuver la convention. Le bailleur social I3F a fait l’acquisition en VEFA de 49 logements locatifs au 1 Rue de la Passerelle et 71 ter/75 Avenue de Rigny. Il a sollicité la commune afin de garantir son emprunt, afin de réaliser cette opération de logements sociaux indispensable à la Ville, au regard de ses obligations légales. À ce projet s’ajoute celui d’une pension de famille de 24 logements, dont au total 73 logements sociaux. La commune souhaite, en accordant sa garantie d’emprunt à la société immobilière 3F, pouvoir être réservataire sur ces 49 logements de 10 logements sociaux pour une durée de 45 ans. C’est la même chose, il y a eu une erreur du bailleur dans les logements proposés dans les délibérations que vous avez. Cela a été modifié et je vais vous donner la répartition. La Ville pourra bénéficier sur son contingent de ces 10 logements, de 2 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS avec différentes typologies. La Ville devra s’engager à garantir le prêt d’un montant total de 7 841 000 euros à hauteur de 100 %. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’une part de garantir l’emprunt, et d’autre part, d’approuver la convention entre la Ville et la société immobilière 3 F.61

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur ONGHENA.

Monsieur Robin ONGHENA : Je profite de la dernière délibération sur le sujet pour faire une remarque générale. La première, cela fait beaucoup de garanties d’emprunts et beaucoup plus de logements sociaux. Beaucoup de plus de logements sociaux, je pense que c’est une bonne nouvelle parce que c’est non négligeable manifestement des logements cumulés et additionnels sociaux. Est-ce que cela permet à la Ville d’augmenter son pourcentage… (coupure)

Monsieur le Maire : Sur le premier, la réponse est oui et non. Ces logements sociaux ont déjà intégré notre triennal. Donc le triennal précédent. Ce qui nous a permis de ne pas être carencés. Au sens du Perreux-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, etc. C’est déjà acté par la préfecture et ce dossier-là avait été travaillé très rapidement après notre arrivée avec la préfecture. Cela prend toujours beaucoup de temps, il y a beaucoup d’inertie dans la production de logements sociaux, mais pour vous répondre, cela intégrait déjà le triennal précédent. Quant aux garanties d’emprunts, c’est un sujet que moi-même j’ai abordé à votre place, je vous l’ai dit plusieurs fois, je ne comprenais pas comment les Villes faisaient pour octroyer autant de garanties d’emprunts. Mais enfin, c’est comme cela que le système fonctionne, les bailleurs, et pas seulement, ne produisent pas de logements sociaux si les Villes et les collectivités ne viennent pas en garantie d’emprunt. C’est le système qui est ainsi fait. Je crois même qu’il y avait la Caisse des Dépôts et Consignation dans l’affaire qui l’exigeait. C’est-à-dire que si le bailleur n’a pas la garantie d’emprunt, il n’y a pas d’emprunt. Ce qui est insoluble. C’est un débat que l’on va avoir pendant des mois et des années et j’espère que l’on va trouver des solutions. Vous voyez là un dispositif légal imposé par en haut, les Villes s’y plient, puisque la loi dit que le bailleur ne peut pas produire de logements sociaux s’il n’a pas la garantie d’emprunt, et que c’est à la Ville de la garantir, ces dernières le font, mais prennent un risque. Puisque toutes les Villes de France font ces garanties d’emprunt pour produire le logement social imposé par l’État, ce dernier nous impose de produire du social. Si demain, cela se casse la figure, est-ce que c’est l’État qui va venir nous dire « Monsieur le Maire de Bry, je vais payer pour vous. » Non. Je vous rejoins intellectuellement, cela pose vraiment question. Pratiquement, je suis obligé de le faire. Pour vous reprendre votre expression de tout à l’heure, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. Il faudrait que cela cesse.

Monsieur Robin ONGHENA : Et mathématiquement ? Vous avez exposé votre obligation, le risque, mais ma question était d’ordre mathématique, où en est-on dans la colonne des plus et des moins ? Vous avez répondu côté logements sociaux, mais pour la garantie d’emprunt ?

Monsieur le Maire : Je n’ai pas le détail là, vous l’avez ?

Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Je ne l’ai pas non plus mais on pourra vous le donner facilement. Mais comme chaque année, on est obligé de la produire dans les annexes du budget. Sur le budget 2024, dans les annexes, vous avez le montant précis hors les dernières garanties qui sont accordées ce soir. Sachant que la Cour des comptes a précisé que ce sont des garanties qui normalement n’amènent pas de risque pour les collectivités. Mais ce genre de propos n’engage qu’eux.

Monsieur le Maire : Vous allez voir dans les documents du dernier budget et pour le prochain, on aura aussi le même exercice. Madame LALANNE.

Madame Sandrine LALANNE : Là, on n’est pas intervenus, parce que ce sont des discussions que l’on a eues en Commission, et c’est exactement la question que j’ai posée. Mais ce qui est incroyable en termes de remarque, c’est que finalement, il n’y a aucun plafond de garantie d’emprunt qui existe. Cela veut dire que l’on a une exposition aux risques absolument pas mesurée. C’est cela ?62

Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Pour les garanties d’emprunt, on a un plafond imposé aux collectivités, quand il s’agit de garantir parfois des prêts pour des entreprises ou des associations. Il y a un montant que l’on ne peut pas dépasser au regard des capacités de la Ville. Par contre, pour le logement social, c’est totalement déplafonné, on pourrait avoir trois fois plus que ce que nous avons aujourd’hui, et certaines Villes ont beaucoup plus. Toutes celles qui auront plus de logements sociaux que Bry mathématiquement ont forcément des garanties d’emprunts beaucoup plus importantes que les autres.

Madame Sandrine LALANNE : J’imagine Le Perreux.

Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Oui, ou des Villes qui ont 35 ou 40 % de logements sociaux.

Madame Sandrine LALANNE : Champigny non, mais le Perreux.

Monsieur le Maire : Exactement.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le projet de construction en cours d’achèvement de la société Immobilière 3F de 49 logements locatifs aidés sis 1 rue de la Passerelle et 71 ter/75 avenue de Rigny à Bry-sur-Marne,

Vu la demande de la société Immobilière 3F de garantir leur emprunt en contrepartie de la réalisation de ce programme de 49 logements et de la réservation de 10 logements sociaux à la ville,

Vu le pré-engagement pris par la ville en date du 27 décembre 2022 de garantir les emprunts que la société Immobilière 3F aura contractés en contrepartie de la réservation pour la ville de 10 logements sociaux (2 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS),

Vu le Contrat de Prêt n° 161030 en date du 13 juin 2024 en annexe, signé entre la société Immobilière 3F, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de

7 841 000 €,

Vu le projet de convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société Immobilière 3F tel qu’annexé,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 26 septembre 2024,

Considérant que la CDC octroie 6 lignes de prêt d’un montant total de 7 841 000 €, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs, d’une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d’autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.63

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d’un montant de 7 841 000 € souscrit par la société Immobilière 3F, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°161030, constitué de 6 lignes de Prêts se décomposant comme suit : • PLAI : 347 000 € pour une durée de 40 ans

• PLAI Foncier : 638 000 € pour une durée de 60 ans

• PLUS : 1 254 000 € pour une durée de 40 ans

• PLUS Foncier : 1 994 000 € pour une durée de 60 ans

• PLS PLSDD 2024 : 2 439 000 € pour une durée de 40 ans

• CPLS complémentaire au PLS 2024 : 1 169 000 € pour une durée de 40 ans

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : PRECISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société Immobilière 3F telle qu’annexée à la présente délibération. Celle-ci précise qu’en contrepartie de la garantie du prêt d’un montant total de 7 841 000 €, un droit d’attribution de 10 logements (2 PLAI (1 T3, 1 T4), 4 PLUS (2 T1, 1 T2, 1 T3) et 4 PLS (1 T1, 1 T2, 2 T3)) sera accordé à la ville pour une durée de 45 ans.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

2024DELIB0106 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 442-5 du Code de l’éducation, les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat reçoivent de la commune une participation aux dépenses de fonctionnement équivalente à celle consacrée aux élèves des écoles publiques.

Actuellement, une école est concernée sur le territoire communal, l’Institut Saint- Thomas de Villeneuve, qui est un établissement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’Etat le 3 février 1972.

Cet établissement comprend actuellement 32 enfants bryards en classes maternelles et 112 enfants bryards en classes élémentaires.64

Par une dernière délibération n°2023DELIB0082 du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 1211 euros par enfant scolarisé en maternelle et à 766 euros par enfant scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024.

En application de la réglementation actuelle et depuis l’année scolaire 2022/2023, la commune inclut dans le calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) impliquant une distinction entre le forfait pour les élèves de maternelle de celui des élémentaires.

Ainsi, pour l’année scolaire 2024-2025, sur la base du compte administratif 2023, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève à : - 1379 € pour un élève scolarisé en maternelle

- 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement sur la base de 1379 € par enfant bryard scolarisé dans une classe de maternelle et 930 € euros par enfant bryard scolarisé dans une classe d’élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et, notamment, l’article L 442-5 prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance, a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l’obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération n°2023DELIB0082 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 1211 € par enfant scolarisé en maternel et à 766 € par enfant scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024,

Vu le compte administratif 2023,

Vu le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne évalué à 1379 € pour un enfant scolarisé dans une classe de maternelle et 930 € euros pour enfant scolarisé dans une classe d’élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2024,

Considérant que la commune est tenue d’assurer, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire, la prise en charge des dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : FIXE à 1379 euros par enfant en classe de maternelle la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2024/2025.

ARTICLE 2 : FIXE à 930 euros par enfant en classe d’élémentaire la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2024/2025.65

ARTICLE 3 : PRECISE que ce coût sert de base pour le versement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.

ARTICLE 4 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours et au budget de l’année suivante aux chapitre et article correspondants.

2024DELIB0107 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2024/2025 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE

EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire

Selon l’article L 212-8 du Code de l’Education, les communes de résidence des élèves sont appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d’accueil sous certaines conditions.

En effet, cet article prévoit « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales ».

De plus, l’article L 212-8 du Code de l’Education précise que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».

Par la délibération n°2023DELIB0081 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la fixation des frais de scolarité pour l’année 2023/2024 à 1211 euros pour un élève de maternelle et à 766 € pour un élève d’élémentaire ou bénéficiant du dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).

En application de la réglementation actuelle et depuis l’année scolaire 2022/2023, la commune inclus dans le calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) impliquant une distinction entre le forfait pour les élèves de maternelle de celui des élémentaires.

Ainsi, pour l’année scolaire 2024-2025, sur la base du compte administratif 2023, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève à : - 1379 € pour un élève scolarisé en maternelle

- 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire.

De plus, il est précisé que le coût d’un élève non bryard scolarisé dans la classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn est également évalué à 930 euros.66

Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du compte administratif 2023, de fixer à 1379 € pour un élève scolarisé en maternelle et 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025 les montants de la participation demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry-sur-Marne.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu du Code de l’éducation et notamment l’article L 212-8,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance », qui a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l’obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques, Vu la délibération n°2023DELIB0081 en date du 25 septembre 2023 relative aux frais de scolarité pour l’année 2023-2024,

Vu le compte administratif établi au titre de l’exercice budgétaire 2023, Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2024,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élementaires à Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2024/2025,

Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2023, s’élève à 1379 € pour un élève scolarisé en maternelle et 930 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : FIXE à 1379 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2024/2025, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 2 : FIXE à 930 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2024/2025, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 3 : FIXE à 930 € par élève scolarisé en classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2024/2025, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 4 : MANDATE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50% de la participation fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, c’est-à-dire sans toutefois pouvoir être respectivement inférieure au seuil de 689,50 € pour un élève de maternelle et 465 € pour un élève en élémentaire.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire.67

ARTICLE 7 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget primitif aux chapitres et articles correspondants.

2024DELIB0108 - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE MILLE EUROS PAR LA « MSA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE » AU SERVICE PETITE ENFANCE PERMETTANT L'ORGANISATION DES ATELIERS ENFANTS PARENTS POUR L'ANNÉE 2024

EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire

Le service petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne mène depuis plusieurs années, des actions de soutien à la fonction parentale destinées aux familles de la commune. Dans ce cadre, à la rentrée 2021, un sondage avait été réalisé auprès des parents afin de connaître les besoins des bryards en terme d’accompagnement à la parentalité. La référente pédagogique, sur le fondement de ce sondage, propose depuis février 2022 des actions dirigées de type : ateliers parents-enfants, rencontres parents, conférences, ateliers à thème, etc.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne participe financièrement à la réalisation et le suivi des projets du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP), mis en place par les collectivités locales.

La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) nous propose une aide financière à hauteur de 1000 euros pour soutenir l’action des ateliers enfants parents pour l’année 2024 pour la troisième année consécutive.

En contrepartie, le partenaire s’engage à démarrer l’action financée durant l’année 2024, et à produire, avant le 31 juillet 2025 un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’action conduite. Le partenaire s’engage également à mentionner l’aide apportée par la « MSA IDF » Mutuelle Sociale Agricole Ile de France dans toute action de communication concernant le projet en apposant notamment le logo MSA IDF sur les supports qui pourraient être réalisés dans ce cadre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver et de signer l’accord de mise en œuvre afin de percevoir la somme de 1 000 euros allouée par la « MSA ».

Discussions :

Monsieur Étienne RENAULT : Juste à propos de mutuelle. Il ne devait pas y avoir une mutuelle proposée au mois de septembre ? Non, j’ai peut-être raté une marche !

Monsieur le Maire : Il y avait eu la réunion publique la semaine dernière, c’était vendredi dans la salle de l’Hôtel de Ville qui était bondée, avec plus de 90 Bryards présents.

Monsieur Étienne RENAULT : Mon Dieu, j’ai raté ça alors !

Monsieur le Maire : Oui ! On verra, mais cela a l’air de bien fonctionner pour le départ.

Monsieur Étienne RENAULT : D’accord. Béatrice, tu peux me faire passer éventuellement le compte rendu, que je sois « in the loupe » !

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de compte rendu de cette réunion publique, mais on peut vous envoyer les éléments qui ont été rendus publics.

Monsieur Étienne RENAULT : Avec plaisir, merci.68

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France « MSA IDF » d’une aide financière au profit de la commune à hauteur de 1000 euros pour soutenir l’action des ateliers enfants parents pour l’année 2024,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2024,

Considérant que la Ville de Bry-sur-Marne souhaite organiser des ateliers enfants parents à destination des familles bryardes,

Considérant qu’une aide financière peut être attribuée pour permettre l’organisation de ce projet par la Mutuelle Sociale Agricole dans le cadre du « REAAP » Le Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement à la Parentalité du département du Val-de-Marne,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : D’APPROUVER ET SIGNER la proposition d’aide financière d’un montant de 1000 (mille) euros de la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France « MSA IDF » sise 131, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly dans le cadre de l’organisation des ateliers enfants parents par le service petite enfance.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en contrepartie de cette aide la commune s’engage à présenter, avant le 31 juillet 2025 un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’action conduite, et également à mentionner l’aide apportée par la « MSA IDF » Mutuelle Sociale Agricole Ile de France dans toute action de communication concernant le projet en apposant notamment le logo MSA IDF sur les supports qui pourraient être réalisés dans ce cadre.

ARTICLE 3 : PRECISE que la recette correspondante sera affectée au budget principal 2024.

2024DELIB0109 - CÉRÉMONIE DE RÉCOMPENSES 2024 AUX BACHELIERS BRYARDS TITULAIRES D'UNE MENTION BIEN OU TRÈS BIEN

EXPOSÉ DE Monsieur Stefano TEILLET Conseiller municipal

Le baccalauréat est le diplôme qui marque la fin des études secondaires et ouvre l’accès à l’enseignement supérieur.

La réussite à cet examen est une étape cruciale dans le parcours des lycéens et les jeunes lauréats vont s’engager dans un cursus scolaire déterminant pour leur avenir professionnel. Il est donc proposé par la ville de Bry-sur-Marne pour la deuxième année consécutive de valoriser et d’honorer les bacheliers 2024 bryards titulaires de la mention « Bien » ou « Très bien » en leur octroyant une carte cadeau d’une valeur de 50€ pour la mention « Bien » et d’une valeur de 100€ pour la mention « Très bien ».

Les jeunes bacheliers titulaires de l’une de ces deux mentions du baccalauréat devront s’inscrire auprès du service Jeunesse et Sport dès l’annonce de ce dispositif et fournir une pièce d’identité ainsi que l’attestation de réussite au baccalauréat précisant la mention obtenue.

Ils recevront une invitation à la cérémonie de récompenses aux bacheliers qui se déroulera idéalement avant les vacances de la Toussaint afin de venir retirer leur carte cadeau.69

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les récompenses qui seront octroyées aux bacheliers bryards titulaires d’une mention « Bien » ou « Très bien » pour la session du baccalauréat 2024.

Discussions :

Monsieur le Maire : Merci. Je précise que j’ai entendu une remarque qui avait été faite l’an dernier, sur la façon de présenter le sujet qui est admis un peu partout, très répandu et très apprécié évidemment des élèves concernés et des familles. Et au-delà, philosophiquement, qui me va bien de féliciter et d’encourager la réussite. L’an dernier, on avait utilisé le terme de « bachelier méritant ». Et il avait été dit ici, je crois, à juste titre, que quelqu’un d’excellent scolairement, et moins méritant parfois sur le travail fourni qu’un enfant en difficulté, parce que situation familiale ou personnelle compliquée, qui aura son bac à l’arrache, voire qui ne l’aura pas, mais qui aura fourni beaucoup d’efforts. Là, l’enjeu est de féliciter et d’encourager la réussite, on sort d’une période de Jeux Olympiques où on valorise la réussite, vous avez un podium avec le n° 1, le n° 2, le n° 3, la médaille d’or, d’argent et de bronze, c’est parfaitement sain. Mais le terme « méritant » était à juste titre mal utilisé dans ce cas, nous l’avons donc retiré pour ne pas dévoyer l’esprit qui est le nôtre. Je voulais souligner cette modification substantielle dans la forme.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse du 01 octobre 2024.

Considérant le souhait de la municipalité de gratifier les bacheliers 2024 titulaires d’une mention Bien ou Très bien lors de la cérémonie de récompenses.

Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les récompenses qui seront attribuées aux dits bryards.

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour, 1 abstention (Robin ONGHENA) et 2 voix contre (Serge GODARD, Sandrine LALANNE).

ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution de récompenses (cartes cadeau d’une valeur de 50€ pour la mention Bien et d’une valeur de 100€ pour la mention Très bien au profit des bacheliers bryards titulaires de la mention Bien ou Très bien toutes filières confondues au titre la session du baccalauréat 2024).

ARTICLE 2 : PRECISE que les bacheliers titulaires du baccalauréat toutes filières confondues au titre de la session 2024 doivent s’inscrire auprès de la municipalité en fournissant une pièce d’identité et l’attestation de réussite au baccalauréat accompagnée de la mention Bien ou Très bien.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2024 aux chapitre, nature et fonction correspondants.70

2024DELIB0110 - CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE

EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Dans le cadre du partenariat tripartite établi entre la Ville de Bry-sur-Marne avec le Centre hospitalier « Les Murets » et l’association « Vivre en Ville » qui vise à mettre à disposition un local ainsi qu’un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray dans le but de proposer un atelier poterie en direction des patients suivis en psychiatrie, compte tenu de la volonté du Centre hospitalier de réitérer les termes de la convention 2023-2024 au bénéfice des patients de son établissement, et compte tenu de la satisfaction des prestations fournies par la Commune, il est demandé de porter une nouvelle convention partenariale avec les Hôpitaux de Paris Est Val de Marne (HPEVM) nouvelle entité sociale due à la fusion/absoprtion des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre Hospitalier « Les Murets » depuis le 1er janvier 2024.

L’association « Vivre en Ville » quant à elle, apporte son soutien financier depuis de nombreuses années en prenant en charge une partie du coût de cet atelier.

Ce partenariat vise à mettre à disposition un local, un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie estimé à 500 € TTC, en direction des patients suivis en psychiatrie, moyennant une contrepartie financière de 3 342 € TTC au profit de la Commune.

Cette recette communale est repartie de la manière suivante entre les partenaires à la convention :

• 2 121 € TTC concernant l’association « Vivre en Ville » qui apporte son soutien financier depuis de nombreuses années en prenant en charge une partie du coût de cet atelier, • 1 721 € TTC concernant les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne (HPEVM) pour une autre part. Une convention tripartite pour la saison 2024-2025 doit être approuvée par le Conseil Municipal afin de préciser les modalités de mise à disposition par la Commune d’un local, d’un professeur et du matériel nécessaire lié à l’activité de poterie, ainsi que le cadre de la participation financière des structures susmentionnées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention tripartite entre la Commune, les Hôpitaux Paris Est Val de Marne et l’association « Vivre en ville » dans le cadre des activités de la Maison des Arts Etienne Audfray pour la saison 2024/2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu les termes de la convention tripartite entre la Commune, les Hôpitaux Paris Est Val de Marne sis, 12/14 rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice, représentés par sa Directrice, Madame Nathalie PEYNEGRE, et l’association « Vivre en ville », sise, 66, rue de Coulmiers - 94130 Nogent-sur-Marne représentée par son Président, Monsieur Quentin VERGRIETE, dans le cadre des activités de la Maison des Arts Etienne Audfray pour la saison 2024/2025,

Vu l’avis de la commission Culture du 2 octobre 2024,71

Considérant la demande partenariale des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne et de l’association « Vivre en Ville » pour la mise à disposition par la commune de Bry-sur-Marne d’un local, un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray et du matériel lié à l’activité, dans l’objectif de proposer un atelier hebdomadaire de poterie du 10 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, en direction de patients suivis en psychiatrie, Considérant qu’il convient de définir les modalités de l’organisation de cet atelier comprenant la mise à disposition par la ville d’un local, d’un professeur qualifié et l’achat de fournitures, ainsi que les conditions de la participation financière des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne et de l’association « Vivre en ville »,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les termes de la convention tripartite, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la commune de Bry-sur-Marne, Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne situé au 12/14 rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice, représentés par sa Directrice, Madame Nathalie PEYNEGRE et l’association « Vivre en ville », sise, 66, rue de Coulmiers - 94130 Nogent-sur-Marne, représentée par son Président, Monsieur Quentin VERGRIETE, relatif à l’organisation d’un atelier hebdomadaire de poterie en direction de patients suivis en psychiatrie, dans le cadre des activités de la Maison des Arts Etienne Audfray, pour un total de 34 séances d’une durée de 2 heures réparties sur l’année 2024/2025, entre le 10 septembre 2024 et le 30 juin 2025.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la participation financière des partenaires au profit de la Commune s’élève à un montant total de 3 342 € TTC, dont 1 721 € TTC à la charge des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne, comprenant pour la commune la mise à disposition d’un local, un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie, et 2 121 € TTC à la charge de l’association « Vivre en ville », comprenant le mise à disposition d’un local, un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de poterie.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes rattachées à ce partenariat sont inscrites au budget 2024 et seront réinscrits au budget 2025, aux chapitre et article correspondants.

2024DELIB0111 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY- SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE 2023-2024

EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Le partenariat tripartite établi par voie de Convention annuelle pour la saison 2023/2024, par le Conseil Municipal du 9 juin 2023, entre la Ville de Bry-sur-Marne, le Centre hospitalier « Les Murets » et l’association « Vivre en Ville » vise à mettre à disposition un local ainsi qu’un professeur de la Maison des Arts Etienne Audfray dans le but de proposer un atelier poterie en direction des patients suivis en psychiatrie, du 12 septembre 2023 au 30 juin 2024.72

Dans le cadre de cette convention, une répartition des montants de facturations est initialement renseignée. Ces montants correspondent au coût salarial du professeur, à la mise à disposition des locaux ainsi qu’au coût du matériel nécessaire à l’activité poterie et sont ainsi répartis : • 2 121 € (1771 € de coût salarial du professeur, mise à disposition des locaux + 350 € matériel

poterie) à la charge de l’association « Vivre en ville », correspondant à la première période

de septembre à décembre 2023.

• 1 721 € (1571 € de coût salarial du professeur, mise à disposition des locaux + 150 € matériel

poterie) à la charge du Centre hospitalier « Les Murets » pour la seconde période de janvier

à juin 2024.

Par courriel en date du 5 septembre 2024, la Ville a été informée de la fusion des Hôpitaux de Saint- Maurice et du Centre Hospitalier « Les Murets », devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne. Depuis le 1er janvier 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre hospitalier « Les Murets » situé à la Queue-en-Brie, forment un même établissement public de santé nommé Les Hôpitaux de Paris Est Val-de-Marne (HPEVM).

Cette fusion modifiant les termes conventionnels établis pour la saison 2023/2024, il convient par conséquent de considérer la nouvelle dénomination Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne (HPECM) en lieu et place du Centre Hospitalier « Les Murets », dans l’ensemble de sa rédaction.

Le partenaire associatif « Vivre en Ville » reste inchangé.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’acter la fusion entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier « Les Murets » devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne et d’approuver les modifications prévues à l’avenant n°1 de Convention annuelle 2023/2024 entre la ville de Bry-sur- Marne, le Centre hospitalier « Les Murets » et l’association « Vivre en ville », approuvée par la délibération n° 2023DELIB0051, permettant ainsi l’émission du titre de recettes pour la période de janvier à juin 2024 d’un montant de 1771 €, au profit de la Commune.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n° 2023DELIB0051 du 9 juin 2023 fixant les modalités de la convention de partenariat entre la ville de Bry-sur-Marne, le Centre hospitalier « Les Murets » et l’association « Vivre en Ville »,

Vu le courrier de Madame Da Graca, Gestionnaire juridique et patrimonial de la Direction des Affaires Générales et Juridiques de Territoire, en date du 5 septembre 2024, informant de la fusion des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre Hospitalier « Les Murets » devenus Les Hôpitaux Paris Est Val de Marne, dont l’adresse est 12/14 rue du Val d'Osne - 94410 Saint Maurice, représenté par Madame Peynegre, Directrice,

Vu l’avis de la commission Culture du 2 octobre 2024,

Considérant que depuis le 1er janvier 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets ont fusionné pour devenir les Hôpitaux Paris Est Val de Marne (HPEVM). Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne s’associe avec les Hôpitaux de Paris Est Val de Marne afin de proposer un atelier hebdomadaire de poterie, hors vacances scolaires, en direction de patients suivis en psychiatrie,

Considérant qu’au titre de la convention 2023/2024, les prestations mises en place par la commune ont pour contre partie le paiement par le Centre hospitalier « Les Murets » d’une part, et par l’association « Vivre en Ville » d’autre part, il convient ainsi de considérer le nouveau destinataire des titres de recettes à émettre pour la période de janvier à juin 2024 à Madame Peynegre, Directrice des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne, 12/14 rue du Val d'Osne - 94410 Saint Maurice.73

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : ACTE ET APPROUVE l’avenant n°1 de la convention tripartite, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la commune de Bry-sur-Marne, Les Hôpitaux de Paris Est Val de Marne situé au 12/14 rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice, représentés par sa Directrice, Madame Nathalie PEYNEGRE, en lieu et place du Centre hospitalier « Les Murets »,

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant s’élève à un montant total 1 771 € à la charge des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne, pour la période de janvier à juin 2024.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents au présent avenant dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes rattachées à ce partenariat sont inscrites au budget 2024 aux chapitre et article correspondants.

2024DELIB0112 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'HÔTEL DE MALESTROIT ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ AINSI QUE DE LA MAISON DES ARTS ETIENNE AUDFRAY À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2024

EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Afin de clarifier et d’apporter des changements aux règlements intérieurs actuels de l’Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray, il est proposé la nouvelle rédaction de certains articles comme suit :

- L’article 2 règlement intérieur de l’Hôtel Malestroit mentionne :

ARTICLE 2 - Pour être enregistrés, les dossiers doivent comporter le bulletin d’inscription ou de réinscription dûment rempli.

Pour bénéficier du tarif Bryard , joindre au bulletin d’inscription : - un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable), - une photocopie de la carte d’étudiant ou de l’attestation Assedic en cours de validité pour la réduction sur le tarif « Adulte ».

Toute inscription ne sera prise en compte que lorsque le dossier sera complet. Une carte d’élève personnelle est délivrée sur demande à chaque inscrit. Elle permet l’inscription gratuite à la Médiathèque municipale Jules Verne. Cette carte ne sera valable que si elle est complétée par la photo de l’élève et sa signature.

-Il est proposé afin de clarifier le fonctionnement des tarifs la rédaction suivante :

ARTICLE 2 - Pour être enregistrés, les dossiers doivent comporter le bulletin d’inscription ou de réinscription dûment rempli.

Pour bénéficier du tarif Bryard , joindre au bulletin d’inscription : - un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable), - une photocopie de la carte d’étudiant ou de l’attestation Assedic en cours de validité ou du justificatif attestant la perception du Revenu de Solidarité Active « RSA ». Toute inscription ne sera prise en compte que lorsque le dossier sera complet. Une carte d’élève personnelle est délivrée sur demande à chaque inscrit. Elle permet l’inscription gratuite à la Médiathèque municipale Jules Verne. Cette carte ne sera valable que si elle est complétée par la photo de l’élève et sa signature.74

- Création de l’article 27 dans le règlement de l’Hôtel de Malestroit :

-Il est proposé la rédaction comme suit :

ARTICLE 27 – La Direction du Conservatoire Hector Berlioz à Rayonnement Communal (CRC) s’engage à être vigilant en veillant à la prévention des Risques Physiques et Psychiques susceptibles de survenir au sein de son établissement ; tant pour son personnel que pour les élèves qui le fréquentent.

Pour ce faire la direction reste ouverte à toutes demandes d’entretiens de la part de son personnel comme de ses élèves.

- Modification de l’article 2.1 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector Berlioz

- L’article actuel mentionne :

2.1 Composition du Conseil d’Etablissement

2.1.1 Membres de droit

- Le Maire ou un de ses représentants

- L’élu(e) délégué à la culture

- Le directeur général des services de la ville ou la directrice général adjointe du service culturelle,

- Le directeur du conservatoire de musique.

-Il est proposé que cet article soit rédigé à l’identique dans le dit règlement et dans le projet d’Etablissement

2.1 Composition du Conseil d’Etablissement

2.1.1 Membres de droit

- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la culture le représentant - Le directeur général des services ou la directrice générale adjointe ou la directrice du pôle des services à la population

- Le directeur du conservatoire à rayonnement communal Hector Berlioz.

- Modification de l’article 16 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector Berlioz comme suit :

L’article 16.1 reste inchangé

L’article 16.2 devient : Formation continue ou complémentaire et reste inchangé dans son contenu

L’article16.3 devient : Parcours adultes

L’article16.3 .1 devient : Parcours adultes débutants en cours individuels instrumentaux et est rédigé comme suit :

• En cursus général :

Les adultes désirant se présenter aux évaluations de fin de cycle suivent le cursus général : Cours instrumental, Formation musicale et Pratique collective

Une dérogation est possible si le niveau en formation musicale est déjà acquis. • En « hors cursus » :

Les adultes ont 30 minutes de cours instrumental pendant 5 ans et peuvent participer à toutes pratiques collectives et concerts publics.

Au-delà des 5 ans du hors cursus, la personne adulte pourra continuer à suivre des cours de pratique instrumentale, en fonction des places laissées disponibles à l’inscription par les enfants ou de nouveaux élèves adultes, et ce pour l’année scolaire (réinscription examinée à chaque rentrée scolaire).

S’il ne lui est plus possible de continuer le cours de pratique instrumentale, faute de place disponible, la personne adulte peut toutefois s’inscrire en pratique collective.75

• Formation Musicale pour les adultes :

Il existe 3 niveaux :

- Adultes débutants ;

- Adultes intermédiaires ;

- Adultes confirmés.

Temps de cours est de 1h

✓ Participation à une pratique collective recommandée à partir de la 3ème année ; participation possible avant, en fonction du niveau et sur avis du professeur responsable de la pratique collective et participation dès que possible aux Audition/concert.

✓ Si la personne adulte « hors cursus » en fait la demande et avec l’accord du professeur, elle peut se présenter au Concert fin de cycle 1 ou aux examens départementaux de fin de cycle 2 et 3.

Les articles 16.3.2 à 16.4 restent inchangés

Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les règlements intérieurs de l’Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray et ainsi annexés à la présente, applicables à compter du 14 octobre 2024.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu la délibération 2023DELIB0089 du 25 septembre 2023 relative à l’approbation de la modification du règlement intérieur de la Maison des Arts Etienne Audfray 2023-2024 et du règlement intérieur de l’Hôtel Malestroit et du Conservatoire de musique Hector Berlioz 2023-2024 Vu l’avis de la Commission Culture du 2 octobre 2024,

Considérant l’intérêt d’actualiser les règlements intérieurs actuels de l’Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray, à compter du 14 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération 2023DELIB0089 du 25 septembre 2023 relative à l’approbation de la modification du règlement intérieur de la Maison des Arts Etienne Audfray 2023-2024 et du règlement intérieur de l’Hôtel Malestroit et du Conservatoire de musique Hector Berlioz 2023-2024 à compter du 13 octobre 2024.

ARTICLE 2 : APPROUVE les règlements intérieurs de l’Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray à compter du 14 octobre 2024 tels qu’annexés.76

ARTICLE 3 : PRECISE que les règlements intérieurs de l’Hôtel de Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que de la Maison des arts Etienne Audfray sont à la disposition du public (du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du secrétariat du Conservatoire) au 2 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne et celui de la Maison des arts Etienne Audfray est à la disposition du public (du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du secrétariat de de la Maison des arts) au 2 rue du 136ème de Ligne 94360 Bry-sur-Marne.

2024DELIB0113 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INSTAURATION DE LA LIMITATION DE VITESSE À 30KM/H, AVEC AXES DÉROGATOIRES SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL ET L'INTERDICTION DES VÉHICULES SUPÉRIEURS À 3,5 TONNES

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

Dans le cadre de l’élaboration du plan vélo, la Ville de Bry-sur-Marne souhaite instaurer la limitation de la vitesse à 30km/h sur tout le territoire, à l’exception de quelques axes.

La réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d’améliorer la sécurité des usagers, notamment les plus vulnérables. Selon le bilan 2022, les accidents en agglomération contribuent pour 32 % des tués, 45 % des blessés graves et 59 % des blessés légers.

La réduction de la vitesse diminue le nombre d’accidents et leur gravité pour les raisons suivantes : • Le champ de vision est augmenté d’environ 30°,

• La distance d’arrêt est réduite de moitié,

• La violence du choc est diminuée (équivalent à la chute d’un étage au lieu de trois).

Aussi, la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d’améliorer le cadre de vie avec un meilleur partage de l’espace public permettant de redynamiser la vie locale, de favoriser les mobilités actives et d’améliorer la fluidité du trafic.

Dans les zones avec une vitesse des véhicules limitée à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par arrêté.

Les entrées et sorties de ces zones seront annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Considérant ces avantages, il a été décidé de limiter la vitesse à 30km/h sur tout le territoire communal, à l’exception des voies listées ci-dessous, qui resteront limitées à 50km/h :

1) Les voies départementales :

• Le Pont de Bry et la Place Daguerre

• La Rue du Four / rue du 4ème Zouaves / Place de la Gare/ rue Henri Cahn – D120 • Le Boulevard Pasteur– D233

• L’Avenue Georges Clemenceau – D75

• L’Avenue du Général Leclerc -– D130

• Le Boulevard Georges Méliès – D3

2) Les voies communales suivantes :

• Avenue de Rigny

• Boulevard du Général Galliéni, à partir de l’intersection avec la rue du Maréchal Foch et à l’exception des tronçons déjà limités à 30 km/h (devant l’établissement scolaire Henri Cahn).

• Le Boulevard Jean Monnet77

Et dans un premier temps, les voies intercommunales :

• Rue de la Passerelle

• Rue des Aulnettes

• Rue des Clotais

• Rue des Gilbardes

• Rue des Marais

• Rue des Ormes

• Rue du 26 août 1944 - tronçon compris entre le quai Adrien Mentienne et la rue de la République

Les Villes de Noisy-le-Grand et Champigny-sur-Marne seront sollicitées pour prendre en arrêté limitant également ses rues à 30km/h, permettant probablement d’intégrer ses rues ultérieurement.

Considérant l’inclinaison et la visibilité réduite dans certaines voies municipales, certaines voies seront interdites au double-sens cyclable.

La circulation de véhicules d’un poids supérieur à 3,5t sera interdite dans les voies limitées à 30km/h, sauf desserte locale et à l’exception de véhicules de service public ou transport collectif.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à prendre acte de cette décision, qui prendra la forme d’un arrêté municipal signé par Monsieur le Maire.

Discussions :

Monsieur Robin ONGHENA : Quand on a un 4x4 de 2,5 tonnes qui ne tient pas le 30 km/h en première, est-ce que l’on est condamné à le laisser au garage ?

Monsieur le Maire : Vous êtes condamné à respecter la loi et les arrêtés du Maire.

Madame Sandrine LALANNE : Honnêtement, je trouve cela très très bien et je suis complètement pour de limiter la vitesse, surtout en centre-ville. Ma question repose sur les contrôles, parce que c’est une très bonne décision, maintenant, est-ce que l’on a franchement les moyens et comment on va contrôler que la vitesse soit respectée ? C’était ma première question. Après, je ne sais pas si on lancera un débat sur les véhicules en ville entre nous sur les incivilités, il y en a de plus en plus. Puisque l’on parle un peu de la sécurité.

On parle de la limitation à 30 km/h, par contre, il y a eu plusieurs remontées de riverains, et je parle de la rue Léon Menu qui avait demandé la mise en place de dos d’âne qui avait été refusée, juste au niveau de la crèche. Je ne voudrais pas que l’on soit à deux vitesses, il y a des sujets de sécurité à Bry liés aux voitures et je voudrais que l’on puisse regarder d’autres sujets comme celui-là, et d’autres incivilités de voitures, ce serait bien que l’on puisse en discuter comme aujourd’hui. On remarque de plus en plus des voitures en stationnement, moteur allumé. Peut-être que l’on pourrait faire une campagne d’information.

Monsieur le Maire : Sur le dernier point, je ne savais pas, et je raisonne à voix haute, mais peut-être que c’est aussi lié à notre plan de stationnement. Et dans la mesure où on ne peut pas rester aussi longtemps qu’avant, peut-être que les gens font en sorte de rester moteur allumé. Je ne sais pas. Mais en tout cas, je prends le point. Sur le contrôle. Évidemment, une interdiction de cette nature n’a de sens que si l’on contrôle. On l’a intégré dans notre plan de charge de la Police municipale avec un enjeu qui est lié, mais on y viendra à la fin parce que la question m’a été posée, sur les recettes du parking du RER qui sont conséquentes et qui vont nous permettre de réinvestir dans la Police municipale. C’est-à-dire de faire en sorte que la recette serve la cause. On considère souvent, même à juste titre, que l’État ponctionne beaucoup à travers les contraventions. Bon nombre d’entre elles ne vont pas dans les caisses de la Ville et pour celles qui y vont, sont réemployées à 100 % dans la sécurité routière et la Police municipale pour plus de contrôles de stationnement et de vitesse. On fera en sorte que ce plan 30 km/h soit appliqué.78

Les 3,5 tonnes également avec un biais différent. Il faut que WAZE et l’ensemble de ces outils de GPS puissent indiquer à ces chauffeurs routiers qui très souvent ne reviennent pas, ils sont de passage dans la commune, que celle-ci est interdite aux 3,5 tonnes. Cela va prendre du temps. J’ai pour exemple une ville Val-de-Marnaise qui a mis en place les 30 km/h dans toutes les zones pavillonnaires, comme nous le faisons, et l’ensemble des axes plutôt routiers et passants resteront à 50 km/h. Et dans le même temps, l’interdiction des 3,5 tonnes. La ville que j’ai en tête a pris deux ans pour obtenir un effet, et au bout de deux ans, vous avez véritablement une baisse significative du passage des 3,5 tonnes sur le territoire communal. J’y crois et cela s’insère aussi dans notre grande réflexion du plan Vélo, parce qu’aucun ne tient si on peut rouler n’importe comment dans la commune et si l’on n’abaisse pas la circulation. On essaie d’être cohérents, mais vous avez mille fois raison, si on ne contrôle pas, tout cela n’est que du vent. On fera en sorte, avec Rodolphe CAMBRESY et la Police municipale, de contrôler.

Madame Sandrine LALANNE : Je reviens sur cette histoire de dos d’âne rue Léon Menu, puisque j’y suis passée encore récemment et c’est incroyable. Les voitures descendent de la grande descente de l’hôpital Marne-la-Vallée, il y a un stop, et elles accélèrent comme des dingues. Il y a toute la crèche et des maisons avec des enfants. Je sais que le dos-d’âne a été refusé, je ne sais pas quand.

Monsieur le Maire : Je me permets d’intervenir, c’est plutôt l’inverse. C’est que nous avons accepté et déjà installé, devant et après la crèche, je vous assure.

Madame Sandrine LALANNE : Rue Léon Menu ?

Monsieur le Maire : Bien sûr.

Madame Sandrine LALANNE : Je peux dire que non, il n’y a pas de dos d’âne, il y a juste par terre un triangle avec : Attention ! Vitesse : 30 km/h.

Monsieur Pierre LECLERC : Non, mais il y a des dos d’âne rue Léon Menu après le Stop, c’est certain.

Madame Sandrine LALANNE : Non !

Monsieur le Maire : Vous descendez la rue Léon Menu, il y a un Stop, on continue tout droit et là, dans cette portion, mais je vous assure, c’est moi qui ai validé, vous avez un radar pédagogique et ce que l’on appelle des coussins berlinois qui ont été installés. Et notamment un qui est juste avant. Peut-être que vous parlez de la crèche qui est à gauche et il y en a une qui est à droite. On a positionné après. Et vous, vous parlez de celle qui est à gauche.

Madame Sandrine LALANNE : À gauche. La crèche familiale.

Monsieur le Maire : On va regarder. En tout cas, ce qui est sûr, c’est que l’on a installé dans cette rue, dans cette portion, deux ou trois coussins berlinois.

Madame Sandrine LALANNE : Non, mais ce n’est pas sur la portion de la crèche familiale qui est sur la gauche. Il y a juste un marquage au sol : Attention ! Vitesse : 30 km/h.

Monsieur le Maire : Mais c’est cela, vous avez le Stop juste avant. En tout cas, on prend évidemment le point, parce que j’ai en mémoire avoir été moi-même et Pierre LECLERC sollicités par les riverains. C’était dans le cadre quand on avait mis les rues à contresens dans ce quartier-là, on avait fait des essais qui n’étaient pas forcément les plus opportuns, mais on a tenté. Et on s’était engagé à mettre des ralentisseurs dans cette rue, un radar pédagogique au niveau de la crèche, c’est sûr qu’il y en a un. On va tout vérifier. On les voit sur Google Maps, mais pas forcément pile- poil à l’endroit où vous parlez.79

Monsieur Robin ONGHENA : Je rebondis sur le transit des 3,5 tonnes, parce que vous semblez y être attaché. Ce n’est pas forcément quelque chose qui me choque, mais quel est le retour ? Qui transite où ? Quel 3,5 tonnes transite et par quel itinéraire ? La deuxième question est concernant le contrôle. Est-ce que la Police municipale peut contrôler la vitesse sur des routes départementales ? Typiquement, le Boulevard Pasteur en descente. Suggérer qu’ils vont plus vite qu’en montée.

Monsieur le Maire : J’ai un pouvoir de Police sur l’ensemble du territoire communal et il me permet de réclamer des contrôles routiers partout. Voies départementales, communales, intercommunales, partout. Le deuxième point est que vous avez beaucoup de passages Boulevard Pasteur dans les hauts de Bry, et parfois des camions qui se perdent en centre-ville, ce n’est pas tous les jours, mais cela arrive, et qui sont un danger pour les piétons, les enfants et les vélos. On prend cette interdiction de principe qui ne fera pas de mal à ces personnes-là, parce qu’elles pourront faire autrement avec les voies départementales ailleurs, mais préserver nos zones pavillonnaires et à risques. On en a régulièrement, mais pas tous les jours.

Monsieur Rodolphe CAMBRESY : Juste un petit ajout. La zone qui est la plus embêtante actuellement niveau sécurité, c’est le pont Franchetti qui est interdit aux camions de plus de 3,5 tonnes. La difficulté que l’on a principalement, même si le véhicule était dénoncé par un riverain, le temps que la Police municipale vienne sur place parce qu’elle ne sera pas forcément pile sur la rue Franchetti, l’avantage de ce type de choix d’interdire les camions de plus de 3,5 tonnes sur l’ensemble de la commune, en dehors des axes structurants, ce camion descendant rue Franchetti va continuer à circuler dans les petites rues de Bry. Au final, il pourra quand même être verbalisé suite à son passage sur la commune. Et au non-respect d’ailleurs de cette interdiction par exemple.

Monsieur le Maire : Pas d’autres interventions ou questions à ce sujet ? C’est une prise d’acte parce que c’est un arrêté du Maire. Mais pour le principe, est-ce qu’il y aurait une opposition sur ce projet ? Pas d’abstention non plus ? Une abstention. C’est pour le rapport, même si ce n’est pas formel.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le Titre 1, relatif aux droits et libertés des communes,

Vu le Code de la Route et ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière, notamment les articles R110-2 et R411-4

Vu l’avis de la commission n°9 « Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux du 25 septembre 2024,

Considérant que la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d’améliorer la sécurité des usagers, notamment les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et personnes à mobilité réduite), Considérant que la réduction de la vitesse à 30 Km/h permet d’améliorer le cadre de vie, de redynamiser la vie locale, de favoriser les mobilités actives et d’améliorer la fluidité du trafic, Considérant les propositions formulées et retenues dans le cadre du Plan Vélo élaboré par le cabinet SOLCY, mandaté par la Ville,

Considérant qu’il ressort de la responsabilité du Maire d’assurer la sureté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques ;

Considérant l’état général de la voirie communale et la nécessité de la protéger contre tout risque de dégradation,80

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : PREND ACTE DE la limitation de la vitesse à 30 km/h et l’interdiction de véhicules d’un poids supérieur à 3,5t, instaurées sur la ville avec axes dérogatoires.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce dispositif entrera en vigueur, sous la forme d’un arrêté municipal signé par Monsieur le Maire.

2024DELIB0114 - APPROBATION DU CONTRAT À CONCLURE AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DE MÉGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

L’incitation à la valorisation des déchets ménagers, en France, repose essentiellement sur la structuration de filières à « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP), qui en pratique mettent en œuvre le principe « pollueur-payeur ».

Ces filières reposent sur le fait de rendre, les producteurs sur le marché des produits, responsables de la gestion des déchets issus de ces produits. Les producteurs soumis à ces obligations choisissent généralement de mettre en place des structures collectives appelées « éco-organismes ».

C’est dans ce cadre qu’un arrêté interministériel, a agréé la société ALCOME, en tant qu'éco- organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de tabac pour une durée de six ans. L’objectif de l’organisme est d’agir contre les mégots dans l’espace public et Alcome s'est engagée à respecter le cahier des charges fixé pour la filière par l'arrêté ministériel du 5 février 2021.

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat, par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, pour une durée de 6 ans à partir de la publication de ce dernier, en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 40 % de réduction d’ici 2027.

Afin d’y arriver, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques et apporter les aides suivantes :

• Un soutien financier, s’élevant à 1,08€/habitant/an pour la Ville de Bry-sur-Marne • La mise à disposition de kit de sensibilisation

• Une dotation de cendriers de poche : 50 cendriers par tranche de 1000 habitants • Une dotation de dispositifs de collecte de mégots (cendriers publics) • La possibilité d'enlèvement à partir de 100 kg de mégots massifiés

Les collectivités s’engageront en retour à réaliser :

• Un état des lieux

• Un plan de communication "mégots"

• Un travail sur le volet répression (La collectivité établit deux arrêtés municipaux sanctionnant le jet de mégot)

• Un bilan annuel

La commune de Bry-sur-Marne est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, adaptation du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et encourager le geste de propreté. Et, enfin réglementer plus fortement les actes de mal propreté.81

Au vu des avantages listés ci-dessous, notamment une dotation financière de 1,08€ / habitant / an pour la Ville de Bry-sur-Marne, il est proposé de contractualiser avec l’éco-organisme ALCOME, pendant la période d’agrément de ce dernier, c’est-à-dire jusqu’au 10 août 2027.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1, Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10, L.541-10-1, R.541-102 et R.541-104 ; Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2021, pour l’agréement de la société ALCOME Vu l’avis de la commission n°9 « Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux du 25 septembre 2024,

Considérant que la commune de Bry-sur-Marne a la compétence propreté urbaine et assure le nettoiement des voiries,

Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération des mégots sur les espaces publics, Considérant les conditions de contractualisation avec l’éco-organisme ALCOME, notamment les soutiens financiers pour faire face à la problématique des mégots,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE la signature du contrat entre la ville et ALCOME à compter de la date de la signature de ladite convention jusqu’au 10 août 2027.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document s’y afférent dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes (1,08€/habitant/an) en résultant seront inscrites aux chapitre et article correspondants du budget.

2024DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FNCCR POUR LE FINANCEMENT DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE ET LE SUIVI DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE+ (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), qui vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Ce programme, apporte un financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.82

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

1. Poste d’économe de flux,

2. Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, 3. Etudes techniques,

4. Missions de maîtrise d’œuvre,

5. Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Le dossier de candidature pour les études de maîtrise d’œuvre et les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation thermique de l’école Etienne de Silhouette a été retenu par le Jury du Programme ACTEE.

Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre

• Coût global (€ HT) : 58 346,70 €

• Aide sollicitée (€ HT) : 14 586,68 €

Lot 5 - AMO & API

• Coût global (€ HT) : 19 624,00 €

• Aide sollicitée (€ HT) : 9 812,00 €

Soit un coût global du dossier d’études de 77 970,70 € et une aide sollicitée de 24 398,68 €

Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1, Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+, Vu l’avis de la commission n°9 « Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux du 25 septembre 2024,

Considérant qu’il convient de réduire la consommation énergétique du patrimoine communal,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE.

ARTICLE 2 : VALIDE le montage et le fonctionnement porté par la Ville.

ARTICLE 3 : AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature et retenue par le Jury ACTEE.83

2024DELIB0116 - MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE AU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE PREFAKIT - ATELIERS GEORGES MAHOT PAR L'ENTREPRISE ATELIERS GEORGES MAHOT

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

Le marché n°202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type « Orangerie » et accessoires a été notifié à l’entreprise PREFAKIT ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA du Chêne Vert à SAINT AUGUSTIN DES BOIS (49170) le 8 août 2022.

Par courrier en date du 17 juillet 2024, la commune a été informée que la société PREFAKIT – ATELIERS GEORGES MAHOT a été transférée à la société ATELIERS GEORGES MAHOT en date du 31 juillet 2024.

Aussi, il convient de considérer les conditions de l’avenant de transfert présenté et d’en d’acter les conséquences contractuelles.

En conséquence, la reprise du marché n° 202220 par la société ATELIERS GEORGES MAHOT nouveau titulaire, entraîne de plein droit le transfert au bénéfice de ce dernier de l’ensemble des droits et obligations résultant dudit marché.

La dénomination commerciale du Groupe devient ainsi au 1er août 2024 ATELIERS GEORGES MAHOT en lieu et place de PREFAKIT - ATELIERS GEORGES MAHOT.

Il est également à préciser que toutes les dispositions initiales contractuelles mentionnées dans le marché n° 202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type « Orangerie » et accessoires restent inchangées et demeurent applicables à la société ATELIERS GEORGES MAHOT qui s’engage par l’avenant de transfert présenté à exécuter ledit marché public.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 21946, Vu l’accord-cadre n° 202220 de fourniture de bacs d’extérieurs de type « Orangerie » et accessoire notifié le 8 août 2022 à l’entreprise PREFAKIT – ATELIERS GEORGES MAHOT, société devenue ATELIERS GEORGES MAHOT au 1er août 2024,

Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement Economique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE en date du 2 octobre 2024, Vu l’exposé ci-dessus,

Vu le courrier en date du 17 juillet 2024 adressé par l’entreprise ATELIERS GEORGES MAHOT informant la collectivité du transfert au 31 juillet 2024 par la société PREFAKIT de son activité de fabrication de mobilier urbain à la société ATELIERS GEORGES MAHOT, Vu la décision en date du 31 juillet 2024 portant transfert avec effet au 1er août 2024, Vu le projet d’avenant de transfert,

Considérant que cet avenant de transfert ne bouleverse pas l’économie générale du marché, ni en change l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,84

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les clauses de l’avenant de transfert au marché n° 202220 de fourniture de bacs extérieurs de type «Orangerie » et accessoires attribué à la société PREFAKIT – ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA du Chêne Vert – SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS (49170) qui en raison d’un transfert de son activité de fabrication de mobilier urbain par l’entreprise ATELIERS GEORGES MAHOT sise ZA Artisanale Route de Saint Germain – SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS (49170) est transférée et est joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant de transfert portant sur le transfert d’activité de fabrication de mobilier urbain avec la société ATELIERS GEORGES MAHOT, pour le marché n°202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type « Orangerie » et accessoires dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : PRENDS ACTE que les clauses contractuelles aussi transférées restent inchangées et demeurent applicables à la société ATELIERS GEORGES MAHOT qui s’engagent à exécuter le marché n°202220 relatif à la fourniture de bacs extérieurs de type d’Orangerie » et accessoires.

2024DELIB0117 - VALIDATION DES NOMS DE VOIES ATTRIBUÉS À L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION ET LES LIEUX-DITS

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

Par la délibération n°2024DELIB0063 en date du 01/07/2024, le Conseil municipal a approuvé la convention à intervenir avec l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois pour, d’une part définir la production collaborative de la mise à jour des adresses locales validées ou certifiées par la commune de Bry-sur-Marne et, d’autre part, pour faciliter leur intégration dans la Base Adresse Nationale (BAN).

Aux termes de cette convention, la mise à jour de la BAN est réalisée par l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois sur la demande de la commune de Bry-sur-Marne.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction annuelle.

La mission est réalisée par l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois à titre gracieux.

Toutefois, il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération) ; - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

-d’AUTORISER l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d’adresse nationale (BAN) sur adresse.data.gouv.fr ainsi que la base adresse locale communale (BAL).85

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu les articles L300-2, L 300-3 et L300-4 du livre III du Code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,

Vu l’article 169 de la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu la convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse National « Projet BAN2024 », adoptée par la délibération n°2024DELIB0063 en date du 01/07/2024,

Considérant que les communes sont responsables en matière d’adressage (dénomination de voies et numérotation),

Considérant que cet adressage est essentiel à une bonne gestion administrative de la commune puisqu’il permet : la collecte des déchets ; la distribution du courrier postal, l’intervention des services d’urgence et l’identification auprès des différentes administrations, Considérant que les articles L300-2, L300-3 et L300-4 du livre III du Code des relations entre le public et l’administration déterminent les modalités de mise à disposition en ligne de fichiers de données inhérents aux voies et adresses,

Considérant l’adoption de la convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse National « Projet BAN2024 », adoptée par la délibération n°2024DELIB0063 en date du 01/07/2024, Considérant qu’à ce titre, les missions exercées par l’Etablissement Public Paris Est Marne & Bois seront notamment d’accompagner la commune en tant que coordinateur technique pour la mise à jour de la base des adresses,

Considérant que l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois a été reconnue organisme de confiance auprès de l’organisme d’Etat « le site national des adresses », Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles,

Considérant que, au regard de l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il convient de demander au Conseil municipal :

- de valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération) ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- d’autoriser l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d’adresse nationale (BAN) sur adresse.data.gouv.fr ainsi que la base adresse locale communale (BAL) ;

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER: VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, tel que présenté dans la liste annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : AUTORISE L’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois à réaliser la mise à jour de la Base d’adresse nationale (BAN) sur adresse.data.gouv.fr ainsi que la base adresse locale communale (BAL).86

Questions diverses :

Monsieur le Maire : Nous avons épuisé l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, il nous reste les questions écrites que j’ai pu recevoir préalablement à cette séance. La première question concerne le collège Henri Cahn avec des élèves qui ont été refusés à la cantine de celui-ci faute de place. La question qui m’est posée est de savoir quels sont les projets d’agrandissement de ce groupe scolaire et les échanges avec le Département sur le collège ? Le premier élément que je peux vous donner, parce que j’ai tout de suite contacté le vice-président au Département en charge de collèges pour bien comprendre, dans la mesure où, rappelez-vous, on avait eu le débat sur le collège en tant que tel il y a deux ans environ, et à l’époque, on avait eu une réponse rassurante d’un point de vue bâtimentaire sur les classes. Ils nous disaient qu’ils savaient faire pour l’instant, et que dans leur projection, ils pouvaient le faire pendant plusieurs années. Je ne dis pas que c’est juste, mais c’est la réponse qui a été officiellement transmise par le Département du Val-de-Marne. Se pose un nouveau problème qui n’est plus lié au bâtiment historique, mais à celui de la cantine scolaire qui accueille un certain nombre d’élèves. L’an dernier, nous avons accueilli dans cette cantine 535 demi-pensionnaires, et cette année, ils sont passés à 565. Vous en avez donc 30 supplémentaires qu’ils n’arrivent pas à absorber. En première réponse, ils m’expliquent que vous avez une classe bilingue, de portugais, avec beaucoup d’élèves qui ne sont pas Bryards. Cela augmente mécaniquement les besoins de la demi-pension contrairement à l’année précédente. Ils ont pris une liste d’attente sans nous prévenir par ailleurs. Cela m’a permis aussi d’avoir les informations, parce que le Maire que je suis n’était pas informé de cette liste d’attente. Le choix qu’ils ont fait est bon nous concernant, je ne parle pas des autres, ils ont priorisé les collégiens bryards, habitants de la commune, et ceux qui ont été mis sur liste d’attente sont des demi-pensionnaires non Bryards. Ils ont priorisé nos habitants. Il n’en demeure pas moins que lorsque l’on voit qu’à 565 demi-pensionnaires, il y a une saturation, il faut se poser les bonnes questions. Je vais vous lire ce que nous a répondu le Département de façon très concrète le 10 juillet 2024. « La capacité d’accueil était arrêtée à 550 demi- pensionnaires pour la rentrée scolaire 2024-2025. Néanmoins, 560 élèves demi-pensionnaires puis 565 ont été inscrits et accueillis en début d’année. » Ils ont accepté l’ensemble de ces élèves en comptant sur ceux qui étaient absents chaque jour, pensant que cela suffirait. Je vous cite la réponse du Département : « Simplement, la configuration des locaux et la structure bâtimentaire ne permettant pas d’accueillir plus d’élèves pour des raisons de sécurité, malgré la mise en œuvre de deux services de restauration pour fluidifier le passage. En conséquence de quoi, le Département a lancé une étude avec la Direction des bâtiments, celle des collèges et le service restauration de la Direction de la logistique, pour faire émerger des solutions en tenant compte de tous les paramètres importants. Les situations sont étudiées individuellement pour apporter des réponses, notamment en prévision de la période hivernale. » De ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils ont accepté beaucoup plus d’élèves que ce qui était prévu, c’est factuel, mais qu’il demeure un sujet pour les années qui viennent qu’ils sont en train de travailler, mais qu’ils n’ont pas à date de réponse très concrète. En même temps, cela peut se comprendre, car du jour au lendemain, trouver des façons de faire pour augmenter la capacité de ce bâtiment de cantine scolaire est complexe. Mais ils s’engagent, par cet écrit que j’ai, à augmenter la capacité de la cantine scolaire du collège.

J’en profite pour vous dire aussi, et je vous laisse la parole, que sur le nombre d’élèves, parce qu’on parlait de la cantine scolaire, mais il y a celui du collège, que ce dernier accueille 772 élèves actuellement et le Département m’indique, mais il l’avait déjà fait il y a deux ans quand je vous avais rendu compte, que la capacité maximale est de 810 élèves. Le collège nous répond, mais je vous retransmettrai la réponse qu’ils ont actualisée, qu’au regard de l’évolution démographique, tout un tas de critères en lien avec l’Éducation Nationale, ils ont des logiciels qui le font très bien, ils estiment que les 810 élèves ne seront jamais atteints. Au contraire, on va avoir une décrue d’élèves dans les années futures et ils sont très sereins sur la capacité bâtimentaire du collège en tant que tel. Par contre, et ils me l’ont signé puisque c’est un courrier que j’ai reçu, ils ne sont plus du tout en phase avec le bâtiment de la cantine scolaire. Quand bien même selon eux, il n’y a pas de sujet sur la capacité du collège, il y en a un immédiat pour la cantine scolaire et ils s’engagent à le régler. C’est une cantine qui nous intéresse beaucoup parce qu’il y a aussi l’école primaire Henri Cahn. Je regarderai attentivement.87

Madame Sandrine LALANNE : J’ai deux remarques. La première concernant le collège, après, Monsieur ONGHENA veut prendre la parole. J’ai l’impression qu’à Bry, il y a une dynamique qui s’intensifie, c’est que les Bryards mettent de plus en plus leurs enfants en école privée au collège. Je pense qu’il y aura aussi un report sur le collège Saint Thomas et il faudra voir à ce qu’il puisse accueillir les Bryards.

Il y a une solution, mais je ne suis pas en relation avec le proviseur du collège, c’est ce que certains font dans les écoles privées, ils ouvrent une classe, une salle pour les repas le midi, et les enfants amènent leur panier-repas avec un micro-ondes pour le réchauffer. Je ne sais pas si quelqu’un est en relation avec le proviseur, mais cela marche pas mal, et les enfants peuvent rester à l’école et manger le midi avec le micro-ondes. Cela se fait de plus en plus dans les écoles privées et ce n’est pas mal.

Monsieur le Maire : Cette méthode a été appliquée au cas d’espèce, mais ils ne peuvent pas le faire plus encore, dans la mesure où ils ne peuvent plus accueillir du tout dans le bâtiment et il manque de personnel dans les classes. Ce dernier étant affecté au bâtiment scolaire de l’autre côté de la rue, il faut qu’ils recrutent du personnel spécifiquement pour une nouvelle classe. Ils s’arrachent les cheveux, ils avaient l’air complètement désolés de la situation, et il y a de quoi, parce que ce ne sont pas des Bryards qui sont concernés, mais des collégiens et c’est n’importe quoi. Sur le sujet de la cantine, ils se sont engagés très fermement à très rapidement nous présenter des réponses, étant précisé que demain, il y a le Conseil d’Administration du collège et on va aussi poser la question, en parler entre nous, mais il faut très vite trouver des solutions. Et sur la capacité bâtimentaire totale, ils sont à 810 élèves pour le futur, ils sont certains et affirment que cela ne sera pas atteint. Et je crois que le sujet du privé est une vraie remarque pertinente. Monsieur ONGHENA.

Monsieur Robin ONGHENA : Je me permets de compléter les propos qui ont été échangés ici, connaissant plutôt pas mal la situation. Quelques chiffres : 660, 697, 720, 772, c’est l’évolution des effectifs sur les quatre dernières années.

Donc, assurer par écrit qu’ils ne dépasseront pas les 810, c’est quand même s’engager sur une étude démographique qui, à mon sens, est tout à fait hasardeuse. Puisque ce sont vraiment les chiffres, et cette année, cela a encore plus augmenté que les années précédentes. Je sais que ce n’est pas vous qui vous engagez, mais je ne vois pas comment ils peuvent tenir ce propos. La fuite vers le privé n’est pas si conséquente que cela, et de toute manière, le nombre de logements augmentera à Bry mécaniquement. Je ne vois pas comment la population du collège peut diminuer.

Par ailleurs, le ressenti est de plus en plus mauvais pour les enfants et les enseignants au sein de ce collège qui se sentent de plus en plus à l’étroit. Par exemple, la cour de récréation a encore été rétrécie cette année pour de problèmes de gestion d’effectifs. Ces derniers et ceux de concentration ne se tiennent pas seulement à la cantine, les murs sont trop petits à l’intérieur de ce collège, et vous verrez qu’à mon avis, les parents d’élèves le rappelleront au Conseil d’Administration demain.

L’excuse de la classe de portugais, je ne la comprends pas du tout, elle est vieille de six ans. Cela fait six ans qu’elle existe et il n’y en a pas de nouvelle cette année au collège. Ce n’est pas cela qui explique.

Madame Sandra CARVALHO : La classe de portugais en l’occurrence, je la connais bien, 40 % des effectifs sont de Bry en moyenne. Après, ce sont des communes limitrophes, Champigny, Villiers, Noisy et en général, il y a quatre à cinq élèves maximum qui viennent de plus loin. Ma fille ayant été dans ce collège en début d’année, cela fait deux ans qu’elle est partie, on avait régulièrement un mot en disant : « Ceux qui habitent à moins de 20 minutes à pied peuvent manger chez eux. La cantine déborde. » Et tous les ans, on avait ce message. Elle a intégré le collège il y a six ans.

Monsieur le Maire : Je vous livre la réponse officielle du Département.88

Monsieur Robin ONGHENA : Si je peux me permettre. La vérité est celle-ci, ce n’est pas la classe de portugais qui explique la saturation de la cantine de cette année, ce qui explique l’un des pires ressentis, c’est l’explosion des effectifs. S’engager à nouveau par écrit, je sais que ce n’est pas vous qui le faites, qu’ils ne dépasseront pas les 810 élèves, je ne vois pas comment ils peuvent mathématiquement le tenir. Parce que là, les courbes ne parlent pas pour eux. Effectivement, il va falloir trouver une solution, il pourrait y en avoir et j’en ai une d’ailleurs sur le foncier.

Monsieur le Maire : Mais allez-y sur la solution, parce que là, on est entre nous.

Monsieur Robin ONGHENA : Peut-être que sans transition, on va parler du gymnase Clemenceau, il y a peut-être quelque chose à faire à ce niveau-là.

Monsieur le Maire : En tout cas, je prends tous les points que vous avez évoqués et je le remonte. Je ne faisais que la transition entre la question qui m’était posée et la réponse officielle du Département. Sur le sujet, je vous lis quand même ce qui a été dit pour ne pas dévoiler leurs propos. Je cite : « Le taux de fréquentation à hauteur de 90 % s’explique par une section portugaise avec des enfants extérieurs à la ville. » Allez comprendre, je vous lis ce que l’on me dit. En tout cas, je vous rendrais évidemment compte dès qu’ils vont me transmettre les éléments de la Direction des bâtiments, pour comprendre exactement comment ils vont augmenter la capacité d’accueil. Ils sont sereins sur cette faisabilité. Par contre, pour les délais, c’est autre chose. À suivre. Ensuite, il y avait une question concernant l’aménagement rue de la République et rue du 26 août. La question qui m’est posée c’est : pourquoi, pour qui, comment ? Pourquoi ? Pour la sécurité des piétons et des enfants de l’école. On a eu plein de situations à risques avec des enfants qui rentraient et sortaient de l’école confessionnelle juive, avec un seul site scolaire où on accueille des enfants, puisque ce sont des sites où il y a beaucoup de passages, qui n’était pas aménagé d’un point de vue de la circulation. Plus loin, l’école Étienne de Silhouette a un aménagement pour réduire la vitesse ainsi que dans l’ensemble des écoles de la ville. Au tout début du mandat, je ne sais pas si vous vous souvenez, dans la rue qui monte derrière Saint Thomas, la petite rue du Sergent Hoff, on a fait un aménagement pour sécuriser l’entrée et la sortie de l’école privée catholique Saint Thomas, et on a eu la demande de riverains et de l’école puisqu’il y a eu des situations à risques. Voici donc la réponse du pourquoi et qui. Et comment ? C’est avec les Services techniques qui ont fait eux-mêmes l’étude et mis en place cet aménagement avec une erreur sur celui-ci. Dans la mesure où si vous veniez de la rue du 26 août vers la pépinière, vers la rue de la République, vous rouliez tout droit et ne voyiez pas les voitures arriver et cela a créé des situations un peu compliquées. Ils ont donc réaménagé l’aménagement avec une inversion du sens de priorité, un céder le passage matérialisé et des panneaux. Normalement, la situation a été réglée. J’ai reçu, je crois aujourd’hui, un courriel d’un Bryard qui me disait qu’il manquait encore le miroir pour que l’on puisse s’assurer de bien voir, tout cela est donc dans les tuyaux. C’est un aménagement utile et important, parce que s’il y a un drame demain, j’étais gamin lorsqu’il y a eu l’accident mortel devant Henri Cahn, mon prédécesseur a dû subir cela, je ne veux pas le vivre. Parce que la responsabilité pénale m’incombe. Voilà le pourquoi, pour qui et comment. Est-ce que cela vous va ? Monsieur ONGHENA.

Monsieur Robin ONGHENA : Le pourquoi, bien sûr, le comment, toujours pas. En fait, on ne résout pas du tout le problème de la sécurité de l’école, parce que de toute manière, ils ne rentrent pas par cette espèce de terre-plein qui a été créé de manière complètement artificielle et qui gêne la circulation. Et en particulier, dans le cadre de l’élaboration d’un plan Vélo vient tout casser dans le quartier. Ce terre-plein va empêcher la mise en place d’une circulation douce. Donc, le comment n’est absolument pas satisfaisant. Et je confirme que les enfants de l’école ne rentrent pas du côté du terre-plein et toujours du côté à deux voies. Je me demande même, sans le pourquoi, c’est tout à votre honneur et tout à fait légitime de penser à une situation, mais je me demande si ce terre- plein, que le sens de circulation soit d’un côté ou de l’autre, n’augmente pas le risque qu’un enfant se fasse bousculer. Parce que vous créez de la nervosité à ce niveau-là et en plus, vous avez laissé les deux voies juste devant l’entrée de l’école. Honnêtement, cela ne répond absolument pas à la problématique.89

Monsieur le Maire : Je comprends bien mieux votre propos, parce qu’utiliser le terme de « fiasco » comme vous l’avez fait, cela vous appartient, mais je comprends mieux.

Monsieur Robin ONGHENA : Vous avez quand même changé suite à mon terme.

Monsieur le Maire : Monsieur ONGHENA, il faut souffrir la contradiction, et je ne suis pas en train de vous mettre en cause, mais j’en souffre et je trouve assez régulièrement en vous écoutant. J’accepte bien volontiers la contradiction. Ce que je voulais vous dire, c’est que cet aménagement a été pensé, avec un enjeu que j’avais en tête et que vous êtes en train de contredire, et je veux bien vous croire, c’est que l’entrée et la sortie devaient être au niveau de l’aménagement. Évidemment. Parce que si vous me dites que cet aménagement qui a été fait n’est pas utilisé par l’école et qu’ils rentrent toujours de l’autre côté, rue de la République, c’est grotesque. Et à juste titre, ce que vous avez dit est un fiasco, mais qui n’est pas de notre fait. Mais si c’est cela, je demande à l’ensemble et des Services et des élus concernés, de bien vouloir contrôler cette école et s’assurer qu’ils utilisent bien ce qui a été validé. Combien nous a coûté cet aménagement, Monsieur LECLERC ?

Monsieur Pierre LECLERC : Bonne question, je n’ai pas les chiffres en tête, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Non, mais je le dis à moitié en rigolant. Je vous crois et c’est pour cela que je réagis de la sorte. Il y a des deniers publics qui ont été dépensés, et s’il y a bien une chose que je ne supporte pas depuis que je suis Maire, c’est ce genre de comportement. Donc, on s’assure qu’ils rentrent du bon côté et que les choses sont faites pour ce qu’elles sont. Parce que si c’est ça, l’aménagement fait sens, si ce n’est pas ça, l’aménagement est un fiasco et là vous aurez raison, et je le dirais moi-même. Je signerai le terme « fiasco », si on se comporte comme vous le dites. Je regarde cela. Madame LALANNE.

Madame Sandrine LALANNE : En passant, je me suis fait la même remarque que Monsieur ONGHENA, c’est que la porte est vraiment du côté de la pépinière et pas du tout de l’autre. Je ne suis même pas sûre qu’il y a une porte de l’autre côté. Et ma question est, est-ce qu’on l’a fait avec l’école elle-même ?

Monsieur le Maire : Mais c’est plus qu’avec l’école, j’ai convoqué ces gens-là pour plein de raisons. Des raisons que certains habitants du quartier connaissent. J’essaie de régler leurs problèmes, mais aussi ceux des riverains, parce qu’il n’y a pas que l’école juive, mais elle est là aussi. Ma situation est compliquée, mais j’essaie d’être ordonné aux biens communs ou l’intérêt général. Considérant les nuisances, j’essaie de les régler. Considérant les risques que cette école juive subit, j’essaie aussi de les régler. Parce que c’est mon devoir de protection. Nous avons convoqué l’ensemble de ces personnes dans cette mairie, j’ai été présent à certaines réunions avec le rabbin et la directrice de l’école pour trouver des solutions. Pierre LECLERC a fait ces réunions-là, Rodolphe CAMBRESY, Monsieur RAVIER et nous avons acté, et j’étais présent, la faisabilité et la réalisation de ces aménagements, à la condition expresse que l’entrée change de site, et c’est moi-même qui leur ai demandé de faire l’entrée de l’autre côté. Tout avait été prévu sur le papier. Vraiment, j’appelle l’ensemble de ceux qui sont concernés d’aller vérifier, parce que je comprends mieux. En tout cas, vous avez la réponse de pourquoi cela a été fait comme ça, il faut que l’usage soit respecté sinon cela ne ressemble strictement à rien. Merci de cette information. D’ailleurs, j’ai été remercié par l’école juste après l’aménagement. Que l’usage du lieu de culte soit d’un côté, mais l’école, vous avez un parvis. Et vous avez dû remarquer, on a fait un peu comme devant Henri Cahn, vous avez des barrières, c’était vraiment un parvis qu’on a voulu créer pour l’école. Si ce n’est pas le cas, OK. Merci à vous de ces informations.

Question n° 3, le devenir du gymnase Clemenceau. On en a un peu parlé tout à l’heure, je ne peux pas vous dire grand-chose de plus de ce que l’on va réunir une Commission dédiée, pour que vous puissiez avoir accès à l’ensemble du projet. À grands traits, l’ensemble du site est rénové, la salle du rez-de-chaussée voit les poteaux centraux décalés le long des murs pour permettre une pratique sportive et autre, parce que l’on veut la salle comme une salle polyvalente.90

Il y a même une petite scène qui est pensée, mais qui devrait être travaillée avec la Culture, parce qu’il y avait un sujet de hauteur, si j’ai bonne mémoire. En tout cas, elle va être pensée comme salle polyvalente, sports et autres, et l’étage l’est en site sportif avec des vestiaires tout autour refaits. Le gymnase totalement rénové tel qu’envisagé au départ. On peut le présenter quand, je ne sais pas quels sont les délais maintenant. D’ici la Toussaint. Entre la Toussaint et Noël, on vous le présentera en réunion.

Deuxième point sur la livraison de la rénovation, c’est premier semestre 2026. Ce qui veut dire que si les délais sont respectés, a priori, on est dedans pour l’instant, la rentrée scolaire 2026-2027, l’ensemble des sites scolaires, le collège et nos écoliers pourront avoir à nouveau accès au bâtiment totalement rénové. La question était quelle est la date prévisionnelle de livraison de ce gymnase ? Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Est-ce que vous souhaitiez m’interroger plus encore ? On fait une réunion entre la Toussaint et Noël pour que vous ayez tous les éléments, mais le projet est bon, on me l’a présenté il y a une semaine ou deux et franchement, cela rempli l’office.

La quatrième question concernait les créneaux sportifs. Certaines associations sportives n’ont pas de créneau pour développer des sections pour les moins de 18 ans. C’est le cas du volley-ball. Pour autant, nous apprenons que le gymnase Marie-Amélie Le Fur est affecté à un cours de gymnastique au sol pour adultes, juste avant le volley adultes, alors que la gym au sol n’a pas besoin d’une telle infrastructure sportive. Nous demandons la cartographie des créneaux des associations, etc. Qu’est-ce que l’on me répond là-dessus ? Je vous enverrai plutôt les éléments parce que cela va être long. Précisez plutôt la question.

Madame Sandrine LALANNE : Non, je prends plutôt la parole parce que je suis déjà intervenue sur ce sujet-là, où plusieurs fois on avait échangé sur le fait que le gymnase Marie-Amélie Le Fur est d’une grande capacité et en termes de fluides, ce sont des coûts, et à destination de sports qui ont besoin de cette infrastructure. Le volley-ball, je crois que cela fait assez longtemps qu’ils demandent un créneau pour développer pour les moins de 18 ans. Sauf qu’à Marie Amélie Le Fur, on affecte des créneaux sur de la gym au sol qui peut être faite n’importe où ailleurs. J’ai même une idée, là où on avait fait l’inauguration, il y a une énorme salle en haut. Elle n’a pas besoin d’une infrastructure d’un gymnase pour avoir de la gym au sol, il devrait être occupé par du volley, du basket, où on a besoin d’infrastructures. Ma question est que si c’est redondant, cela me pose un problème, et je pense que l’on pourrait trouver une salle où mettre la gym au sol ailleurs, que d’utiliser un gymnase. Surtout que je pense apparemment qu’ils ne sont pas très très nombreux, ils n’ont pas besoin de cette infrastructure. J’ai un vrai sujet sur l’affectation des créneaux sportifs.

Monsieur le Maire : Madame ROBY.

Madame Sylvie ROBY : Il faut savoir que certaines associations ne bénéficient pas de centre sportif pour pratiquer et que les créneaux sont pleins. Et que si vous voulez mettre la gymnastique sportive ailleurs, il n’y a pas d’ailleurs.

Madame Sandrine LALANNE : Mais je vous dis où il est l’ailleurs, il peut être dans la salle là-haut.

Madame Sylvie ROBY : J’ai répondu. Madame LALANNE souffre d’un complexe de supériorité, elle sait tout, c’est parfait, elle n’écoute jamais la réponse. J’ai répondu, c’est fait.

Monsieur le Maire : Je vais compléter la réponse qui a été faite. Sans trop m’avancer, je peux vous dire que la mezzanine dont vous parlez est occupée à 100 % des créneaux. C’est la vraie réponse officielle. Vous avez tous les créneaux qui sont pris. De ce que je comprends, parce que pour préciser votre demande, c’est pour l’ouverture d’une nouvelle section au sein du Club de volley, ce sont donc des nouveaux créneaux qui sont réclamés. Ce n’est pas pour l’usage courant. Et là, j’ai la liste de l’ensemble des associations qui demandent de nouveaux créneaux, elle est à rallonge. Vous avez même un Club de boxe que vous avez dû au forum des associations, je ne sais plus comment il s’appelle, mais qui a pris le nom de Bry, qui n’a aucun créneau aujourd’hui. Alors que c’est un Club de boxe bryard.

Ce que je vous propose dans ce cas-là.91

Madame Sandrine LALANNE : On est quand même d’accord sur le sujet, affecter Marie-Amélie Le Fur, qui est une infrastructure pour faire des sports collectifs où il y a des besoins, l’affecter à un cours de gym au sol, cela pose problème. Je pense que l’on peut rechercher une salle, ou même peut-être avec nos voisins, mais il faut laisser les infrastructures comme cela à des sports qui ont besoin d’infrastructures.

Monsieur le Maire : Non, mais le principe que vous évoquez là me va bien. Mais la note que j’ai, qui est faite par le Directeur du Service des Sports et par l’Adjointe, ne le font pas par plaisir. Ils regardent les créneaux au mieux et ceux qui sont disponibles et ils font une sorte de Tetris compliquée. Je leur fais confiance. S’ils me disent qu’ils ne savent pas faire autrement, c’est qu’ils ne savent pas faire autrement. Mais ce que je vais faire, parce que l’on n’est jamais plus intelligent qu’à plusieurs, je vais faire en sorte qu’il y ait une réunion entre le Service des Sports et vous, Madame LALANNE, et avec qui vous voudrez d’ailleurs, et que vous ayez accès à l’ensemble de la réflexion sur ces créneaux. Vous allez voir, c’est compliqué. Personnellement, Maire de Bry-sur- Marne, j’ai demandé à ce que l’on développe des créneaux pour un Club de boxe qui se crée, et cela fait deux ans, le Service m’a répondu : « Non Monsieur le Maire. » Parce que je n’ordonne pas, ils font du mieux qu’ils peuvent avec les salles disponibles. Et j’en profite pour être un peu plus politique dans mon propos, qu’il était évidemment, éminemment important et urgent de ne pas détruire le gymnase Clemenceau, parce que le sujet que vous évoquez des créneaux aurait été d’autant plus prégnant si définitivement, il n’y avait plus de gymnase Clemenceau. Nous assumons, nous ici, autour de cette table, de faire en sorte que dans deux ans et demi, il y ait un gymnase supplémentaire à Bry-sur-Marne grâce à la rénovation de celui de Clemenceau, pour régler ces sujets. Et vous aurez le débat en Commission, j’ai fait ma réponse, c’est le principe des questions diverses. Je crois que j’ai fait le tour pour les questions de Madame LALANNE. Si je ne dis pas de bêtise, vous avez celles de Monsieur RENAULT, concernant la gestion du parking du RER dont vous souhaitiez connaître les recettes des transactions liées aux non-résidents. Donc, les non-Bryards. Sur l’année écoulée, sachant que l’on a commencé en février et que l’on n’est pas encore au mois de décembre, nous avons 2 591 transactions pour un total de 20 719 euros pour l’horodateur. Pour les transactions liées aux résidents, nous en avons eu 7 574, soit 9 229 euros. Vous voyez bien que désormais, l’usage est majoritairement Bryard puisque 7 574 ont utilisé le parking contre 2 591 non bryards. Le pari est rempli.

Sur le forfait de post-stationnements dressés sur la période depuis le 26 février jusqu’au 30 septembre, nous avons émis 5 048 FPS. 587 ont été annulés, suite à des défauts d’éléments consécutifs matériels. Très concrètement, des gens qui ont contesté l’infraction et qui avaient raison, parce qu’il y a des erreurs. Un total de recettes du 26 février au 30 septembre de 171 657 euros. Réglées directement par carte bleue. Voilà ce que je peux vous dire là-dessus. Vous complétiez la question par : le parking est-il engorgé ? Pour l’instant, cela fonctionne très bien. Les usagers sont ravis et des amendes sont dressées pour évacuer ceux qui n’ont pas vocation à l’être. Franchement, pour l’instant, le pari est rempli. Et votre dernière question concernait les horodateurs, sont-ils fiables ? La réponse est non, ils ne sont pas assez fiables. Il y a beaucoup de bugs et cela ne fonctionne pas assez bien. Donc, avec Véronique CHEVILLARD, Rodolphe CAMBRESY et Pierre LECLERC, on est en train de regarder comment changer de prestataire et d’horodateurs. L’ensemble de ces sujets sont en train d’être traités.

Monsieur Pierre LECLERC : Merci, cela me convient tout à fait parfaitement. Par contre, est-ce qu’un jour au l’autre, on pourrait envisager d’être moderne et de payer avec Pay by phone ? Il pleut, je reste dans la voiture et je paie, comme dans les autres communes autour.

Monsieur le Maire : On peut déjà avec l’application que l’on a choisie, mais objectivement, ce n’est pas le plus simple.

Monsieur Pierre LECLERC : Comment s’appelle cette application ? PrestoPark ? Mais il n’y a que Bry qui utilise ça !

Monsieur le Maire : La Ville de Rouen l’utilise aussi.

Monsieur Pierre LECLERC : Rouen ? C’est une référence !92

Monsieur le Maire : Mais plus sérieusement, ce qui a guidé notre choix est d’abord le coût qui était bien moindre sur cette application et ce système que l’autre. Et le deuxième est que c’est français. On a fait le choix du coût et du made in France et on va sans doute le réinterroger, parce que cela ne fonctionne pas du tonnerre. Néanmoins, on a de belles recettes. Sur les 171 000 euros qui sont perçus, cela va nous permettre d’embaucher des contrats aidés et des agents sur la voie publique au sein de la Police municipale, pour continuer le travail et faire en sorte que cela fonctionne. Avec ce pari toujours tenu de ne pas sanctionner les Bryards et de conserver le stationnement gratuit en périphérie et dans l’ensemble des rues de la ville de Bry. Voilà pour cette question.

Enfin, une plus générale sur laquelle je ne sais pas quoi vous répondre, parce qu’il y aurait des heures et des heures de débat. Mais Monsieur RENAULT me demande quelle est la suite à donner à l’intervention du Premier ministre, Michel BARNIER, sur l’ensemble des enjeux de dépenses et de recettes des collectivités locales, et savoir quelles sont nos pistes d’économie. Monsieur RENAULT, déjà il est tard, ensuite, plus sérieusement, je ne sais pas quoi vous dire. Sinon, que l’on travaille dessus depuis 2020 et je vais essayer d’être direct et transparent. Je crois que l’on a fait le maximum, on peut faire toujours mieux, mais on ne l’a pas fait en termes de recettes. On peut tout à fait augmenter les recettes fiscales et tarifaires. Pour l’instant, on n’y a pas touché, mais ce serait une piste sérieuse pour optimiser la situation budgétaire.

Sur la question des dépenses publiques. Je crois que nous arrivons au bout de l’exercice. Rappelez- vous, la Cour des comptes qui n’est pas susceptible d’être soupçonnée de parti pris, a écrit noir sur blanc que depuis 2020, la Ville de Bry-sur-Marne avait engagé un travail sérieux d’optimisation de réduction des dépenses de fonctionnement et que nous étions quasiment au bout de l’exercice. C’est-à-dire qu’ils ne voient plus, la magistrate que l’on a reçue dans mon bureau ne voyait plus les pistes d’économies. On a fait en sorte de geler au maximum les embauches de fonctionnaires, supprimer des postes, on a tiré sur tout ce que l’on pouvait et on arrive un peu au pied du mur. C’est que si l’on veut continuer à réduire les dépenses de fonctionnement, il va falloir supprimer des Services. L’optimisation est faite sur les dépenses, la marge, on pourra toujours en discuter, et les choix qui peuvent se poser si l’on veut continuer à réduire nos dépenses de fonctionnement, ce n’est plus de l’optimisation puisque c’est déjà fait, mais de la suppression de services publics. Et il faudra assumer d’aller dire aux Bryards qu’il n’y a plus de théâtre municipal ou de Conservatoire. Mais tout est sur la table, je n’ai aucun tabou. Mais pour réduire nos dépenses de fonctionnement, je n’ai plus d’autre choix que d’envisager des suppressions de services. Soit temporaires ou définitives, mais selon nous, il n’y a pas d’autre levier.

Ensuite, reste celui des recettes, et c’est ce que je vous ai évoqué là, mais c’est un choix difficile, toucher à l’impôt, ce qui pour les ménages français et les Bryards est compliqué dans une situation de crise. Toucher aux tarifs est aussi une sorte de taxe et d’impôt déguisé, puisque l’on va chercher aux porte-monnaie des familles. À cela près que lorsque vous augmentez les tarifs, vous allez chercher dans la poche de l’usager. Alors que les impôts, tous les Bryards qui sont propriétaires à Bry paient de la Taxe foncière et ne sont pas tous usagers de tous les Services avec un tarif en face. Ce dernier est donc peut-être plus juste que l’impôt.

Les recettes, je peux encore y jouer avec vous lors du vote du budget sur les impôts ou tarifs municipaux, mais sur les dépenses de fonctionnement, on est sans doute au pied du mur. Avec, je le rappelle quand même et ce n’est vraiment pas pour polémiquer, le Premier ministre est issu de ma formation politique, et je ne vais pas changer de discours parce que c’est un Premier ministre, l’État n’est pas en soutien des collectivités territoriales. Contrairement à ce que l’ancien ministre de l’Économie a dit et ce que les suivants ont tenté de dire, les collectivités locales, et vous en êtes, je crois, témoins année après année, votent des budgets à l’équilibre. Un euro de dépense à Bry-sur- Marne doit être équivalent à un euro de recette. Et on ne peut pas emprunter, y compris dans n’importe quelle ville de France, pour nos dépenses de fonctionnement. Contrairement à l’État qui est en déficit chronique. Avoir un État qui s’endette pour payer son fonctionnement, faire la leçon à des villes qui font des budgets à l’équilibre sans endettement, puisque c’est interdit par la loi, c’est quand même fort de café.

C’est dit, et j’espère que le nouveau Gouvernement l’entendra, parce que j’entends la petite musique de taper sur les collectivités, mais il y a une limite. Sachant que vous avez l’association des Maires de France qui va très vite monter au créneau avec le Congrès des Maires qui va s’ouvrir, et qui va essayer de faire comprendre et entendre raison au Gouvernement, les collectivités, c’est le quotidien des Français.93

Et si l’on commence à taper aussi là-dessus, on est dans une crise démocratique et bientôt peut- être même de régime, et si l’on en ajoute une sociale, financière et économique, je crains sincèrement pour les jours, mois et années à venir. Je suis peut-être catastrophiste, mais c’est la situation que nous vivons.

En tout cas, pour répondre concrètement à votre question, Monsieur RENAULT, il y a toujours des marges de manœuvre. Mais désormais, à Bry-sur-Marne, puisque le travail a été fait sur la réduction des dépenses, ce sont des marges de manœuvre avec arbitrage politique. C’est-à-dire que supprimons-nous ou non.

Monsieur Étienne RENAULT : Ce sera le débat du budget 2025.

Monsieur le Maire : Oui, mais l’objectif que je fixe là devant vous, sans trahir les débats que nous allons avoir, la lettre de cadrage que j’ai signée, qui est le cap que je fixe aux Services et aux élus pour la réalisation du budget 2025, ne demandait pas de réduction de dépenses en termes de suppression de Services publics. Pour l’instant, l’objectif que je me fixe, et qui j’espère va être partagé par vous tous, c’est d’arriver à équilibrer le budget 2025 sans hausse d’impôt ni suppression de Services. C’est ma boussole pour l’instant. Rendez-vous fin janvier pour voir si le pari est tenu, mais je fixe ce cap pour l’instant, pas de hausse d’impôt et pas de suppression de Services publics, en espérant pouvoir le tenir. Ce qui sera possible, à condition que l’État comprenne la situation, quel que soit le Gouvernement.

Je fais exprès de bien le préciser, 4 166 000 euros, et c’est maintenant un nouveau gouvernement, alors que nos prédécesseurs touchaient 395 000 euros en 2014. On a divisé par dix les recettes que l’État envoyait à la Ville de Bry et nos dépenses explosent. Une entreprise ou un ménage aurait déjà été en Commission de surendettement ou en faillite. Et nous devons équilibrer à l’euro près. C’est insoluble. Et je crois que l’on va vers une crise majeure.

Je n’ai pas la réponse, mais voilà les quelques réflexions que je pouvais vous livrer. Merci à tous et bonne soirée.

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h38.

Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL Secrétaire de Séance Maire de Bry-sur-Marne

PUBLIÉ le 16 décembre 2024