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Procès Verbal - pv cm 07.10.2024 partie 1 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07.10.2024 partie 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, MAIRIE DE BRY-SUR-MARNE— 94 - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 12" octobre 2024, se sont réunis au de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire. Nombre de Conseillers en exercice 33 Nombre de Conseillers présents 23 Étaient Présents : Ont donné pouvoir Absents excusés : Absents : Secrétaire de séanc: Monsieur Charles ASLANGUL, Maire Monsieur Rodoiphe CAMBRESY. Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETT, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire: Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Maïlyne LANTRAIN, Madame Djedjga ISSAD, Conseillers municipaux Monsieur Jean-Antoine GALLEGO à Monsieur Bruno POIGNANT. Madame Nicole BROCARD à Monsieur Didier SALAÜN. Madame Valérie RODD à Monsieur Olivier ZANINETTI Madame Rosa SAADI à Monsieur Rodolphe CAMBRESY. Monsieur Julien PARFOND à Madame Sandra CARVALHO. Mansieur Serge GODARD à Madame Sandhine LALANNE. Monsieur Augustin KUNGA à Monsieur Stefano TEILLET. Monsieur BRAYARD Thierry, Monsieur PINEL Vincent, Monsieur MAINGE Pascal. Véronique CHEVILLARD2 ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 1e'juilet 2024 2024DELIB0086 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION — COMPTE RENDU 2ODEUBOO87 + CESSION DUNE EMPRISE FONCIÈRE DE 15M° À DÉTACHER DE LA PARCELLE COMMUNALE AF 633 SITUÉE RUE DE L'ORMERAIE AU PROFIT DE MADAME ET DE MONSIEUR 2024DELI80088 - CESSION DU RELIQUAT DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL N°6 DIT 1 VOIE DE LA MARE RONDE » SUR L'UNITÉ FONCIÈRE DES STUDIOS DE BRY 2024DELIB0089 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ NOUVELLE RÉGIONALE DU BÂTIMENT {SNRB] ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER 2024DELIB0090 = RÉGULARISATION DE DÉFAUT D'AMORTISSEMENTS 2024DELIBO091 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6541 2024DELIB0092 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6542 2024DELI80093 - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024DELI80094 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS 2024DELIB0095 - DÉLIBÉRATION PRENANT ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 2024DELIB0096 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE — RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ Du CONCESSIONNAIRE UCPA RELATIF À LA SAISON 2022/2023 2024DELB0097 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ COMMUNAL D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE— RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE, LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD, RELATIF À L'ANNÉE 2023 2024DELI80098 - AVIS DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIÉTÉ RECREACLUB [LA GRANDE RÉCRÉ DE BRY-SUR-MARNE]2024DELI80099 2024DELI80100 2024DELIBO1O! 2024DELIBO102 2024DEUB0108 2024DELIBO104 2024DEL80105 2024DELIBO106 2024DELIBO107 2024DELIB0 108 2024DELI80109 3 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC— KIOSQUE À JOURNAUX PLACE DEVINCK TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE: EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES APPOSÉS SUR LE KIOSQUE À JOURNAUX PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE À HAUTEUR DE 35000 €- OPÉRATION . D'ACQUISTION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE PAR VALOPHIS HABITAT— OPH DU VAL-DE-MARNE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À VALOPHIS HABITAT- OPH DU VALDE-MARNE SUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE ALOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR- MARNE POUR UN MONTANT TOTAL DE 785 038 € APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALOPHS HABITAT OFH DU VALDEMARNE POUR L'OPÉRATION D'ACQUISTION-AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS SIS 6 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE À BRY-SUR-MARNE APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE À LA SOCIÉTÉ LOGIREP POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230 BOULEVARD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 461 470 € GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 1 RUE DE LA PASSERELLE ET 71 TER/75 AVENUE DE RIGNY POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 841000 €- APPROBATION DE LA CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ENTRE IMMOBILIÈRE 3F ET LA VILLE PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2024/2025— TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE MILLE EUROS PAR LA MSA & MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE» AU SERVICE PETITE ENFANCE PERMEITANT L'ORGANISATION DES ATELIERS ENFANTS PARENTS POUR L'ANNÉE 2024 CÉRÉMONIE DE RÉCOMPENSES 2024 AUX BACHELIERS BRYARDS TITULAIRES D'UNE MENTION BIEN OÙ TRÈS BIEN2024DELI801 10 2024DELIBO1 11 2024DELIBOT 12 2024DELIBO1 13 2024DELIBOI | 4 2024DELIBOT 15 2024DELI80116 2024DELIBO1 17 4 CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE AVENANT N9 1 À LA CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY- SUR-MARNE, LES HÔPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE ET L'ASSOCIATION VIVRE EN VILLE FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT UN ATELIER ARTISTIQUE 2023-2024 APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'HÔTEL DE MALESTROIT ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ AINSI QUE DE LA MAISON DES ARTS ÉTIENNE AUDFRAY À COMPIER DU 14 OCTOBRE 2024 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INSTAURATION DE LA LIMITATION DE VITESSE À 30 KM/H, AVEC AXES DÉROGATOIRES SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL ET L'INTERDICTION DES VÉHICULES SUPÉRIEURS À 3,5 TONNES APPROBATION DU CONTRAT. À CONCIURE AVEC L'ÉCO- ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DE MÉGOIS SUR L'ESPACE PUBLIC APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FNCCR POUR LE FINANCEMENT DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE ET LE SUIVI DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE AU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE PREFAKIT— ATELIERS GEORGES MAHOT PAR L'ENTREPRISE ATELIERS GEORGES MAHOT VALIDATION DES NOMS DE VOIES ATIRIBUÉS À L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION ET LES LIEUX: DISOUVERTURE DE LA SÉANCE EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 1 juillet 2024 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 1<'juilet 2024 Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des remarques sur ce procès-verbal ? Monsieur Étienne RENAULT: Merci, Monsieur le Maire. Éviter en mon absence de me traiter d'énergumène. Je ne vous ai jamoë traïté d'Ostrogoth, ni de menteur, ni de travesti la vérité. Monsieur le Maire : Monsieur RENAULT, je me permels de reprendre la parole. L'adeption d'un procès-verbal sert simplement à s'assurer que les propos rapporlés sont les bons. Dont acte évidemment, parce qu'on se connaît un peu, il n'était pas dans mon intention de vous blesser et de n'injurier personne. Est-ce qu'il y a des remarques sur la forme de ce procès-verbal autres ? Il est donc approuvé 2024DELIB0086 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION - COMPTE RENDU EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire Discussions : Monsieur Robin ONGHENA : Bonsoir à tous el à toutes. Une double remarque, c'est la 148 et la 149. Je vois que dans les questions, on parlait du gymnase Clemenceau, je suis surpris de le voir abordé lors de ce Conseil Municipal sous le seul prisme d'un montant de quelques dizaines de milliers d'euros. J'aimerais qu'on rentre un peu plus dans le détail de la réhabilitation du gymnase Clemenceau, peut-être en parlerons-nous lors de la question qui a lieu en fin de Conseil. Voilà pour la 148. Monsieur le Maire : Qi, Irès bien Monsieur Robin ONGHENA : La 149, i s'agit de la réhabilitation de l'école Étienne de Silhouette, à nouveau surpris de n'entendie parer de celte réhabilitation que sous ce seul prisme. Notre demande serait d'avoir un peu plus de détail sur le projet qui est en cours. Je rappelle qu'en termes de portenaires pour l'instant sur le projet, nous avons l'ADEME, l'AFM, CRR, BATIPLUS, Ingénierie Bâtiment et Sport, Studio Hybride et le programme EDURENOV'. Note groupe souhaiterait y voir un peu plus clair sur l'association de tous ces partenarials pour savoir où nous allons. Et j'ai deux autres délibérations qui me posent question. Monsieur le Maire : D'abord, sur ces deux grands enjeux et ils ne sont pas vus que par le prisme de décision du Maire. is sont vus en Commission, notamment dans celle de Pierre LECLERC au regard des aménagements, C'est une certitude puisque ce sont des marchés publics, de fait, ça passe en marché, et aussi en Commission d'appel d'offres par ailleurs. Je ne sais pas si vous y êtes, Ÿ avait-il des personnes de l'opposition 2 Absentes. Donc, il ÿ a des Commissions qui sont faites pour ça, i s'agirait d'y siéger. En plus vous n'êtes pas en cause, Monsieur ONGHENA, je le dis pour que ce soit au procès-verbal, mais il y a des personnes qui siègent dans ces Commissions, et si on n'y est pas, on ne peut pas avoir l'information. Maïs ce sont des sujels importants et de beaux sujets.6 Je vous propose au choix soit dans la Commision de PiemeLECLERC ou celle de Madame CHEVILLARD, grands projels ou bâtiments, les deux sont un peu liées en l'occurrence, que vous puissiez avoir à nouveau Un regard exhaustif sur l'ensemble des projets. Sur le projet EDS, lui est finalisé puisque les Iravaux ont commencé. Danc ça, on va tout vous présenter. On à fait Une réunion publique lès récemment, c'élait à desination des parenls d'élèves qui avaient plein de questions sur ce chantier qui se fait en site occupé, puisqu'il y a des élèves. Comment on arrive à arliculer le chantier avec les élèves présents ? Olivier ZANINETTI était également présent en amont des équipes éducalives, et que ce soil ces dernières ou les parents d'élèves, is accueillent avec plaisir ces travaux, mais avec des inquiéludes légilimes sur comment ils allaient fonclionner durant les périodes scolaires On y a répondu. Tout ça est donc très transparent, mais évidemment, vous y aurez accès, el je m'engage à ce qu'on puisse en reparer en Commission el on verra sur laquelle. Sur le sujet de Clemenceau. Là aussi, de fait, il y aura une Commission dédiée, dans la mesure où on attend le relour du cabinet d'architecles, la mañise d'œuvre, pour le choix finalisé des études, du scénario qu'on relient. Pour être transparent, je l'ai déjà présenté très récemment en majorité municipale. Simplement, j'attends le retour linal de ce lameux cabinel et on le présentera en Commission el vous pourrez y accéder. Avec une bonne nouvelle, c'est qu'on arrive à supprimer les poteaux, ce qui élait un objeclif Fort de ne pas metlre une pralique sporlive sur l'ensemble du site. En fait, les poteaux sont décalés le long des murs, ce qui est plulôt positif. Et vous le verrez, l'ensemble du bâti est réhabiité. C'est un beau projet. Et je ne sais pas, c'est une queslion de semaines, on regarde là encore, ça sera plutôt celte fois-ci en grands projets, pour vous les présenter, Qui est membre parmi l'opposition 2 Madame Véronique CHEVILLARD : Monsieur ONGHENA el Madame LALANNE. Monsieur le Maire: Parfait. Comme ça, vous y aurez accès. Voilà pour ces deux sujets. Et je reviendrai en fin de Conseil sur les queslions que vous posiez plus en détail 1 y avait d'autres décisions du Maire, je crois. Madame Sandrine LALANNE : Bonjour, J'aï juste deux questions. C'es| sûrement à fire informatif, ce: sont les décisions 180 et 181. Souvent, dans les Conseils Municipaux, 1 y en a aux décisions du Maire, ce sont les canvenlions pour objel : l'occupation à tilre exceptionnel et précaire. Là, c'est le: 11 bis avenue Clemenceau, à mon avis, ça doil être la loge du gymnase, Et la suivante, la 181 c'est 67 avenue de Rigny, avec des montants de loyer très faibles. Je voulais savoir ce que sont exactement ces occupations, C'est des sortes d'aides, c'esi des logements sociaux ? Généralement, qu'est-ce que c'est ? Monsieur le Maire : C'est ça. La première, la n° 180. Je peux développer, mais sans entrer dans le détail, cela concerne la situation d'un agent qui és! dans une silualion familiale terrible: Madame Sandrine LALANNE : Ce sont des agents en fait 2 Monsieur le Maire : Non, le premier avec, on peut le dire puisque de toute façon c'est maintenant officiel. mais le décès de son épouse, employée communale, el il fallait faire en sorte que ce monsieur puisse au moins avoir l'esprit tranquille sur le logement, le temps que la situation non pas s'apaise, mais qu'il puisse se retourner. Là on est train d'accompagner Monsieur Quant au deuxième sujet Madame Sandrine LALANNE: Non maïs c'est ça, ce sont des aides généralement. C'est juste pour savoir si c'était des aides en général aux agents où à des Bryards. Monsieur le Maire : Est-ce que vous, vous avez les noms, parce que moi, j'ai tous les noms Madame Sandrine LALANNE : Je n'ai pas le nom:Monsieur le Maire : Personne n'a les noms. alors, viendra le nom que j'ai cité, on va voir si tout le monde est d'aacordl Ft pour le deuxième, je peux en pañler parce qu'il n'y à pas les noms, c'est pour mettre à l'abri une personne victime de violences intratamilales, violences conjugaies, Donc on protège cette femme Madame Sandrine LALANNE : D'accord, merci Monsieur le Maire : Vous aviez d'autres questions ? Monsieur Robin ONGHENA : Cela conceme la 198 et 204. Vous avez donné voire accord à la saisie de deux cabinels d'avocats différents pour des affaires. le suis surpris de voir ça ici, j'ai l'impression: qu'il y en a de plus en plus. C'est vrai que ça alfise un peu la curiosité, on aimerait bien savoir ce: qu'il y a derrière comme aflaires d'une par. D'autre part, l'occasion pour moi de rappeler qu'à mon avis, la solution amiable est loujours la meilleure, Comme on pourra le voir un peu plus lard dans l'une des résolulions, Et mon sentiment, c'est que dans ce genre d'affaire où i n'y a que de l'argent derrière el pas de frauble grave, si vous voyez ce que je veux dire, les seuls gagnants sont les avocats. En règle général, que ce soit la Commune ou celui qui porte plainte, is perdent de l'argent, du temps, el ce aui serait bien, c'est quand même de réussir à privilégier des solutions amiables avant de saisir des cabinets d'avocals. C'est surtout la 198 que j'aimerais bien comprendre un peu plus. Et une autre remarque, ça vaut pour toutes les délibérations, j'ai noté la différence de coût notable entre un coût de projection et une représentation artistique au théâtre, Tout cela pour dire, et on a eu l'occasion d'en parler lors de la Commission, que l'idée qui consistait à privilégier l'utilisation du théâtre également en cinéma pouvait être une bonne idée. On ne va pas refaire les débaï ici. C'élait loul pour ce premier point Monsieur le Maire : Sur le dernier par contre. je n'ai pas compris sur l'opportunité de transformer le Inéâtre en cinéma, c'est déjà le cas. Monsieur Robin ONGHENA : Oui, mais justement, c'est une remarque, que souvent le coût d'une prestation arlislique est de l'ordre 5 à 6 000 euros, alors que celui d'une projection est de 500 euros. Monsieur le Maire : Donc de faire plus de cinémas. Monsieur Rabin ONGHENA : Exactement. Monsieur le Maire: OK, dont acte. Quant à la question entre les avocats. Pour la n°204 de mémoire, c'est précisément l'objet de cette désignation, c'est pour une médiation que nous mettons en place, si on parle bien de Grand Frais, c'est parce qu'il y a ce magasin qui pose difficulté pour les riverains, maïs qui sont des Villiérains, non pas des Bryards, mais Grand Frais est situé sur la Ville de Bry-sur-Marne. On est dans une situation un peu kañkaïenne, dans la mesure où on se retourne vers le Maire de Bry-sur-Marne puisque l'entreprise est située à Bry-sur-Marne, alors que les riverains embétés sont des habitants de Villiers-sur-Mame. Ça fait deux ans qu'on est dessus, on a ici même, el j'ai présidé une concifalion, on croyait que ça avait marché et finalement ça reparl de plus belle, el de fait, avant d'esler en justice, il y a une réforme dont je ne me rappelle plus de l'année, maïs qui a moins de dix ans, vous êtes obligés désormais en France, de passer par la case médiation avant de pouvoir ester en jusfice. De fait, on retente Une conciliation en espérant pouvoir mettre tout le monde d'accord. Ce qui se passe, c'est que les habitants de Villiers considèrent, et je veux bien les croire, qu'il y a beaucoup de trafics avec les camions, mais surtout auand ils reculent, il y a une petile alarme pour faire attention aux piétons qui lait du bruit. Saut que comme Grand Frais est livré très tôt le matin, ce sont des nuisances assez compliquées el ils attaquent. ls mettent en cause la Ville de Bry-sur-Mamne dans la mesure où nos prédécesseurs ont validé l'implantation ici un centre commercial et de Grand Frais, et que cela créé des nuisances pour le voisinage. On va retenter une médiation et à son issue, est for! probable que ces gens-là attaquent quand même au civil, parce au'is considèrent qu'ils ont une dégradation de leur qualité de vie. En tout cas, voire remarque est très juste, Î faut faire de la médialion, maïs de toute façon, c'est une obligation légale depuis quelques années, mais j'ai oublié la date de la réforme8 El pour l'autre sujet, c'est simplement, de mémoire, un permis de construire et en l'occurrence, ce n'est pas nous qui décidons. Si des riverains attaquent Un permis de construire, cela va au tibunal administratif et de fait, la Ville doit se défendre sinon elle est condamnée. Et l'objectif est de ne pas se laisser condamner. Et là-dessus, des médiations, je ne sais pas si on peut appeler cela comme ça. mais Rodolphe CAMBRESY, avec le Service urbanisme, reçoit systématiquement tous ceux qui fant un recours. Parce que vous savez qu'avant d'en faire un contentieux, vous êtes obligés de faire un recours gracieux dont l'objet est précisément de créer une médiation, un dialogue, entre le pélitionnaire, le Service instructeur et le requérant. Sur ce dossier-là, on a déjà fait une médiation après le recours gracieux. la réponse que nous avons apportée à ce dernier ne convainc pas à ceux qui l'ont fait et is le transforment en recours contentieux. Et là, cela ne nous appartient plus. Voilà ce que je peux vous dire sur ces sujets Monsieur Étienne RENAULT: Juste une petite réassurance. En 2024: 187 et 024, c'est un certain nombre de prestations de services. J'ai bien compris que c'est la mairie qui paie ces prestataires et c'esl bien normal, maïs rassurez moi. Est-ce que les utilisateurs, via leur association, en supportent les coûts ou est-ce que c'est dû en plus? Quand vous avez Monsieur FERRARA, PERALTA où La Compagnie À Tout Va où Madame WORD ? Monsieur le Maire : Vous avez deux formats. Des professeurs qui sont employés directement de la commune, et là. il y a une fiche de salaire, ou des prestataires de services qui viennent donner des cours artistiques dans nos locaux, notamment à la Maison des Arts. Nous payons les professeurs comme on en paierait un employé par la Ville, c'est une sorte de salaire. Parallèlement il y à un tarif que l'adhérent, l'usager paie à la Ville. Nous, on est payé par les Bryards qui s'inscrivent à la poterie et nous payons les professeurs. | y a un della qui est un vrai sujet qu'on abordera peut-être à la fin sur les dépenses des colleclivilés, mais certaines Viles font le choix de rapprocher au mieux la dépense de la recetle. Ce qui n'est pas du tout le cas à Bry-sur-Marne. Quand Vous prenez en compte nos dépenses et nos recetles sur l'ensemble de ses preslalions de services, la cantine ou plein d'enjeux car la Ville dépense beaucoup plus que ce qu'elle perçoil. Maïs si vous augmentez les recettes, vous allez taper au porleleuile des familes. Donc là, il a un vrai choix poltique à fare, est-ce que l'on y va, est-ce que l'on n'y va pas, dans quelle mesure, en période de crise ? Voilà toutes les questians que l'on peut se poser, C'est une prie d'acte, donc nous prenons acte de cette décision du Maire: DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu l'arficle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2020DELIB0147 du 17 décembre 2020 en application de l'article L2122-22 du Code Général des Colleclivilés Territoriales, Considérant le compte-rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 191 juillet 2024 ci-dessous 2024DEC0145 01.07.2024 | Marché avec la société MANTIC DATA EUROPE sie 198 Avenue de France 75013 PARIS, relatif à l'acquisition de modules de geslion MANTY pour un montant hors taxes de 13 000 € la première année, et de 8 500 € hors taxes les années suivantes. Le marché public est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable 4 fois sans pouvoir excéder une durée totale de | 5 ans {soil jusqu'au 31/12/2028 2024DEC0146 | Annulée | |9 [2024DEC0147 | 20.06.2024 | Les larïfs rattachés aux actWilés de la jeunesse et du sport pour l'année scolaire 2024-2025 sont fixés à compter du 2 septembre 2024 comme suit : JEUNESSE: at d'imciptions à l'Espace Co: leurs bryards non bras scolareés nÿ FRERE Ten en EE héson Dour chacune des MGR sColaes en cour d'année (automne, An ee “année ver et prepa] Adhésion pour rocanen: d'été 12e MS a RU UE SIENS LOI DT M des vor acer dE de annee Nan som Tad'ictiphens aux vacances pote Pas ot [Eee EE eE [En er Pie Fronrron... romveren... [orme Enton on éco matamate [co Pr paré scores Ééu [ronse [ree fe repas due | 840 ve asc assoc Eneten roots 1 semaine| Pan dar ve suose 290€ sx0€ 2024DEC0148 | 01.07.2024 | Marché à procédure adaplée en raison de son montant avec la 2024DEC0149 Annulée société BATIPLUS le de France sise 25 rue Alred Nobel à CHAMPS SUR MARNE (77420) relatif à la mission de conlrôle technique flot n°1] pour l'opération de réhabilitation du gymnase Clemenceau pour un montant de 10 850 € HT soil 13020 €TTC Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société QUALICONSULT sise Tbis rue du Pelit Clamart à VEUZY VILLACOUBLAY (78140) relatif à la mission de coordinalion de sécurité et de protection de la santé {lot n°2] pour l'opération de réhabilitation du gymnase Clemenceau pour un montant de 9 525 € HT soit 11 430 €TTC. Le marché sera conclu pour toute la durée de l'opération de | réhabilitation du gymnase Clemenceau10 2024DEC0150 01.07.2024 Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société BATIPLUS lle de France sise 25 rue Alfred Nobel à CHAMPS SUR MARNE (77420) relali! à la mission de contrôle technique (lot n°1] pour l'epération de rénovation ihermique du groupe scolaire Etienne de Silhouette pour un montant de 10 400 € HT soit 12 480 € TTC. Marché à procédure adaptée en raison de son montant avec la société INGÉNIERIE BÂTIMENT ET SPORT sie 16 rue Molitor à Paris (75016) retalif à la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé [lot n°2} pour l'opération de rénovation thermique du groupe scolaire Etienne de Sinouelte pour un montant de 6 590 € HT soit 8 340 € TTC. Le marché sera conclu pour loute la durée de l'opération de rénovation thermique du groupe scolaire Elienne de Silhouette. 2024DEC0151 2024DEC0152 Annylée 01.07.2024 Fixation des tarifs des sorlies organisées pour les jeunes de l'Espace Co. pendant la période des vacances scolaires été 2024, comme suit Se To Eva Toi non BoqrEs De baie CAT Noisy le Grand FRS de oi Buihies TO. Buthien. FE A Toi Jobs 1e 10 icbines Fcrocamp le 70 Créteil ie me 5e 10€ 5e 10€ rave me 2024DEC0153 | 2024DEC0154 2024DEC0155 01.07.2024 09.07.2024 09.07.2024 Approbaïion du contrat de prestaïon arlslique avec l'association 4 Alypie groove », sie 10 route du Parquet - 26800 Etoile sur Rhône, ayant pour objet une animation musicale et une déambulation comprenant 8 artistes le jeudi 13 juillet entre 21h00 et 23h00 ef moyennant le paiement de 2 725 €T Décision modifiant comme suit les dates initialement prévues à l'arficle 2 du contrat signé avec la société & Cinéma Expérience » sise 118/130 avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex en dote du 9 juin - 19 juillet entre 19h00 et 24h00 - 20 juillet entre 19h00 et 24h00 Précise que les autres termes du contrat restent inchangés. Décision modifiant comme suif les dales inilialement prévues à l'article 2 du contrat signé avec la société « HAPPEE SERVICES n sise 79 rue Julian Grimau 93700 DRANCY en date du 9 juin 2024: - 19 juillet 2024 de 18h00 à 24h00 - 20 juillet 2024 de 18h00 à 24h00 Précise que les autres termes du contrat restent inchangés. 2024DEC0156 01.07.2024 Contrat de prestation avec l'association «BEL AIR PRODUCTION », domiciliée au 27 rue de la Marne 74360 Bry-sur-Marne, relalif au concert « ciné à la belle étoile » faisant intervenir 2 musiciens el leur sonorisation - Le 19 juilet entre 19h00 el 22h00 - Le 20 juillet entre 19h00 el 22h00 Elle se fera moyennant le paiement de 650 euros TTC par jour soil un total de 1 300 € TIC:ai 2024DEC0157 | 01.07.2024 | Fixation des farifs du séjour aux Orres organisé pour les jeunes de l'Espace Co. pendant la période des vacances scolaires d'été du 06 juillet au 13 juillet 2024 comme suit me ee. [ue en leave plancher pour || nlalond pour | jeunes non bacs nous | ‘rod oRREs re 2024DEC0158 | 01.07.2024 | Contrat avec l'association « Profil Evasion n, se 140 Roule de Maison Rouge à Saint Fargeot Ponthiermy (77310j. relatif à l'organisation d'un miniséjour en direction d'un groupe du service périscolaire de 19 personnes {16 jeunes et 3 animateurs] au centre intemational de séjour Le Rochelon à La Rochette (Seine-et-Marne) du 14 au 19 juillet 2024 pour un montant de 4 023,00 €TTC 2024DEC0157 | Annulée 2024DEC0160 | Annuiée 204DEC0161 | Annuiée D 2024DEC0182 | 01.07.2024 | La régie d'avances pour le musée Adrien Mentienne est supprimée à compter du 15 avril 2024. 2024DEC0163 | 01.07.2024 | La régie d'avances pour les séjours et mini séjours oiganisés par | le service Jeunesse est supprimée à compter du 15 mai 2024. 2024DEC0164 02072024 | Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris, 15-19 rue Mendès France - 75013 PARIS, dans le cadre du « Fonds Energies » pour le projet suivant : = Rénovation lhermique de l'école Etienne de Sihouelte. 2024DECO185 | Annulée Annulée 2ADE Annulée - : 2024DEC0168 | Annulée | EL 2024DEC0147 | 05.07.2024 | Convenlion de mise à disposition du Ihéätre de Bry-su-Marne, sis Rue Paul Bariliet, à tire onéreux avec l'association 1 HMB - Haya Mouchka Bry ..., représentée par son Président Monsieur Israël ASSERAF, et clont le siège sacial est situé 94, rue de la République — 94360 Bry-sur-Mame. pour un spectacle. Le spectacle est programmé le mardi 2 juillet 2024 pour une représentation de 14h à 17h et pour un montant de 317,70 € TIC ___ | frrois cent dix-sept euros et soixante-dix cents 2024DEC0170 |0307.2024 | Convention d'honoraires conclue avec Maïre Fiorent HAUCHECORNE, avocat au barreau, demeurant 97, rue de La Boëtie à Paris (75008) représentant Monsieur bénéficiaire de la protection fonctionnelle dans le cadre des faits commis le 29 juin 2023. Le montant forfaïlaire des honoraïres au litre de la procédure de première instance est fixé à 1 000 € HT soit 1 200€ TTC [taux de TVA applicable 20%] hors débours, dépens, frais et diigences supplémentaires qui seront à régler en su: 2024DEC0171 | Annulée 2024DECOI7: Annulée2024DEC0173 10.07.2024 12 T Acceptation et signature de la convention avec la SNCF RESEAU sise SAINT DENIS (93200) 15-17 rue Jean-Phiippe Rameau représentée par Madame Stéphanie SCHIFANO relative à l'occupalion temporaire de la dépendance du domaine public: de la SNCF RESEAU située face au n°43 chemin de la Montagne Cetle occupation temporaire du bien immobilier est effeclive pour une durée de 5 ans soit du 01/08/2024 au 31/07/2029. Le coût relalif à cette occupation consiste au paiement d'une redevance annuelle s'élevant à 1 167.00 € soit mile cent soixante-sept euros toutes taxes comprises. 2021DEC0174 05.07.2024 Fixation des tarifs du mini-séjour à La Rochette organisé par le Service Péricolaire pendant la période des vacances scolaires du lé juillet au 19 juillet 2024 inclus comme suit RON] UE ponann | FOTCRONE TFC | Toner Plancher || Motonet TERMES THERE TE mue | wwe |zrse Roche (72000! Ta poto 40 2024DEC0175 2024DEC0176 08.07.2024 Fxation des tarifs des sorties organisées pour les enfants à l'occasion des vacances sportives pour le mois de juilet, comme Faäars | roéfhon communs ON SRE ATEN On PT = 2024 (maternels) journée compote se Re Sorie acrobranche 5 Leony Ie luna AIT ne me 2074 Elèmentares] oué complète ontrat de prestation de service avec la sociél «Rola sécurité », sie 87 route de Grigny. dûment représentée par son gérant Monsieur Habib ayant pour objet la mise en place de 3 agents de sécurité pour empêcher l'accès dans le périmètre de sécurité de 50m aux abordk de la passerelle de Bry- sur Marne, La prestation s'est déroulée le samedi 13 juilet 2024 de 8h00 à 0h00, moyennant le paiement de 1 128€ HT (mille cent vingt-huit euros) avec une TVA de 225,60€ {deux cent vingt-cina euros et soante centimes] soit au total 1 353,60€ {mile trois cinquante- trois euros et soixante centimes] 2024DEC0177 09.07.2024 Contrat de prestalion de service avec l'association Secourstes Français Croix Blanche, sise 94 rue Alexandre Fourny Esc E, 74500 — Champigny sur Mome, représenté par Monsieur Christophe Brossard le président et ayant pour objet la mise en place d'un dispositif de secours le samedi 13 juillet 2024 et moyennant le paiement de 500 € TIC {non assujettie à la TVA}2024DEC0178 09.07.2024 2024DEC0179 2024DEC0180 2024DECD18T Annulée 11.07.2024 12.07.2024 13 Contrat de prestations de service avec la société « KLIKEGO 1, sise 47 bis rue de la rivière 35620 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ représenté par Monsieur Benoit Adam, directeur de la société KLIKEGO, ayant pour objet l'ouverture du module d'inscription du 8 juillet au 12 septembre 2024 inclus concemant les Foulées bryardes, courses pédestres organisées le dimanche 15 septembre 2024. Aucune contreparlie financière n'est demandée à la commune par la société KLIKEGO pour l'ouverture du module d'inscription des Foulées Bryardes. Les recettes perçues par la société KLIKEGO pour les inscriptions aux Foulées Bryardes seront reversées à la ville, exceptés les frais de gestion perçus par la société KLIKEGO Ces frais de gestion sont déterminés par dossier d'inscription et sont établis comme suit = 1,00 € pour des inscriptions comprises entre 8 € et 12,99 € = 1.40 € pour des inscriptions comprises entre 13 € et 19,99 € Convention ayant pour objet l'occupation à litre exceptionnel précaire el révocable du logement ss 11 bis avenue Clémenceau - 94360 Bry-sur-Marne par Monsieur etce. pour la période temporaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, Le montant de la redevance d'occupation est de 517.44 euros soit cinq cent disept euros et quarante-quatre cents toutes taxes comprises ; ce montant résultant d'un abattement de 20% du montant initial comple tenu des nuisances importantes liées à la situation géographique dudit logement L'ensemble des Iuides, impôts el taxes seront redevables par Monsieur selon les modalités définies dans la convention établie. Convention ayant pour objet l'occupation à ire exceptionnel, précaire etrévocabie du logement sis 67 avenue de Rigny 94360 Bry-su-Marne par Madame et ce, pour la période temporaire du Ler juillet 2024 au 31 août 2024. Le montant mensuel de la redevance d'occupation est de 100 euros soit cent euros et ce, compte tenu d'importants travaux de réhabilitation qui sont à prévoir dans ce logement. L'ensemble des fluides, impôts et taxes seront redevables par Madame selon les modaîtés définies dans la convention établie.14 2024DEC0182 | 0307.2024 | Ouverture de l'atelier de relure d'a dans le cadre d'une nouvele activité proposée par la Maison des Arts Elienne Audfray, à compter du 2 septembre 2024, pour l'année scolaire 2024-2025, Fixation des tarifs de l'atelier de reliure d'art, les autres tarifs d'activités mentionnés restant inchangés, conformément à la Décision du Maire n° 2024DEC0081. ras evaro — Jraerstors couvre Led oeusans | aouue Joriaans | AouutE ip e TOR PERS | PIE me Arai One / Dons me me A5 orge teen me me re re TG mue [me [une | ne Fate poetenont mai Te de El me me Een cr cle de ne RuUe ue se Dome see sosie Dore 0 er EX ETS nanas aeeuon [me | we | ue | ue ee meme fe [ue eme ire ie Les tarifs applicables aux bryards au titre de l'article 1 de la présente décision, bénéficient des réductions suivante: - 20% aux adultes étudiants, demandeurs d'emploi, où bénéficiaires du Revenu Minimum de Solidarité [RSAJ, sur présentation d'un justificatif en cours de validité ; Aux familles dès le deuxième membre inscrit (la première inscription étant toujours plein tarif}, -20% à partir du 2nd inscrit d'une même famille. Les réductions accordées pour les ateliers d'arts et de loisirs et pour l'école municipale de musique ne sont pas cumulables 2024DEC0183 | Annulée = 2024DEC0184 | Annulée15 2024DEC0185 | 03.09.2024 | Contrat de prestation de service avec l'association] 2024DECO186 2024DECO187 2024DECO188 © 03.09.2024 03.09.2024 03.07.2024 {ART METISSE », domiciiée : 22, rue du couvent, 77200 Torcy, représentée par sa Présidente, Modame Vanina FILIPPI relatif à l'animation de trois cours de de danse contemporaine pour les enfants le mercredi de 14h30 à 19h, et de deux cours d'assouplissement pour les adultes, le vendredi de 7h15 à 11h45 du ? septembre 2024 au 30 juin 2025. hors vacances scolaires et jours fériés. Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TIC de l'heure d'intervention, soit un montant total prévisionnel de 12015 €TTC {douze mille quinze euros}, non assujeti à la TVA, spectacle el réunions inclus, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période: Contrat de prestation arlitique avec Madame Céciia WORD, domiciliée : Résidence des Chênes - 36, rue de Picpus - 75012 Paris, relatif à l'animation d'ateliers de Ihéätré, le mercredi de 14h30 à 18h30 pour les cours enfants et adolescents, et le mercredi et jeudi de 19h30 à 22h30 pour les cours adulles, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires el jours fériés. Cetle prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TIC de l'heure d'intervention pour les cours de théôtre, soit un montant total prévisionnel de 17 290 € TC {diesept mile deux cent auatre-vingt-dix euros], non assujettis à la TVA, spectacles et réunions inclus, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période Contrat de prestalion de service arlilique avec Monsieur Emo FERRARA, domiciié : 5, allée du Docleur Bajon — 77174 Vileneuve le Come, relatil à l'animalion des deux ateliers de danse de couples pour adultes, le samedi de 9h30 à 12h30, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés. Cette prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 120 € TIC de l'heure d'intervention, soit un montant lolai prévisionnel de 12 210 € TTC (douze mile deux cent dix euros], non assujeltis à la TVA, soirée dansante el réunions inclus, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période. ... Coniraï de prestation arlistique avec l'association GENERATION NEW JAZZ, domiciiée : 4, rue Apolinaire, 11000 Carcassonne. représentée par madame Peggy LOSSOUARN en sa qualité de Présidente, relalif à l'animation d'ateliers de danse street jazz, le lundi de 17h30 à 22h, le mardi de 18h30 à 22h el le mercredi de 15h30 à 20h30, du ? septembre 2024 au 29 juin 2025 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés. Celle prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 50 € TC de l'heure d'intervention, soil un montant total prévisionnel de 22 040 € TC {vingl-deux mille quarante euros], non assujetfis ë la TVA, spectacle el réunions inclus, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période:2024DECO189 03.09.2024 16 Contrat de prestalion arlislique avec l'association& Compagnie Yaota » domiciliée : 46, rue des Buttes — 71380 SAINT MARCEL représentée par sa Présidente Madame Dominique FRANCOIS, relatif à l'animation d'un ateïer de théâtre pour les enfants de 9 à 11 ans, le mercredi de 13h45 à 15h45, du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés. Celle prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 60 € TIC de l'heure d'intervention, soit un montant lotai prévisionnel de 4 320 € TTC [Quatre mile trois cent vingt euros}, non assujettis à la TVA, présentation au public et réunions inclus, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période: 2024DEC0190 03.09.2024 Contrat de prestation artistique avec Monsieur Yan PERALTA, 26, rue du Général Leclerc, 74220 Charenton le Pont, relaif à l'animation des ateliers de scupture sur bois pour adulles, le jeudi de 14h à 17h et de 18h à 21h, du ? seplembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires et jours fériés. Cette prestalion donne lieu au paiement par la Commune du montant de 70 € TTC de l'heure d'intervention, soit Un montant total prévisionnel de 15 350 € TTC (Quinze mille trois cent cinquante euros], non assujettis à la TVA, réunions inclues, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période. 2024DEC 0191 [2024DEC0192 2024DEC0193 |2024DEC0194 | 2024DEC0195 13.09.2024 06.09.2024 06.09.2024 CAnnulée 23.09.2024 Conirat de droit de diffusion avec la sociélé de produclion SWANK FILMS DISTRIBUTION France sise, 3 avenue Stephen Pichon — 75013 PARIS pour 1 séance publique non commerciaïe, dans le cadre de la programmation culturelle 2024, et pour la praieclion du film « Forrest Gump ». Le montant total s'élevant à 495 € Hors Taxe (soit 525,85 € TIC - cina-cents-vingt-cina euros et quaire-vingt-cinq centimes], et correspondant aux droits de diffusion et à la location du support DVD. La projection a eu lieu au fhéälre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Bariliet, 94360 Bry-sur-Mame, le dimanche 29 septembre 2024 à 17h30. _ Contrat de prestalion de service avec «l'association Secouristes Français Croix Blanche n, sise 94 rue Alexandre Foumy Esc E 94500 - Champigny sur Mame représentée par. Monsieur BROSSARD en qualité de président et ayant pour objet la mise en place d'un dispositif de secours le samedi 7 septembre 2024, | moyennant le paiement de 500 € TTC (cinq cents euros). Contrat de presialions de service avec lo société 1 ladis Sécurité n, sise 141 Avenue Jean Jaurès-75019 PARIS, dûment représentée par son Gérant Monsieur BOUFADENE, avant pour objet la mise en place d'un agent cynophile pour surveiller le matériel installé sur la piste d'athlétisme du Parc des sports des Maisons Rouges du vendredi 6 septembre 2024 à parir de 21h00 jusqu'au samedi 7 septembre 9h00 et moyennant le paiement de 258 € HT [deux cent cinquante-huit euros} avec une TVA de 51,60 € {cinquante et un euros et soixante centimes) soit 409,60 € TTC [rois cent neuf euros et soixante centimes] : La régie d'avances au centre de loisis, comprenant l'ensemble des centres de loisirs maternelles et élémentaires, est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision municipale17 2024DEC0196 19.09.2024 Contaï avec la sociélé 1 Le Repère créalf », domicilée é8, avenue du Val de Beauté, ?4130, Nogent-sur-Marne représentée par Madame Morgane Cordilot, pour deux ateliers créatifs de fabrication de marque-pages qui se tiendront à la Médiathèque Jules Veme le samedi ? novembre 2024 de 10h30 à 12h el de 14h à 15h30. Cette prestalion est d'un montant de 600 € TTC {six cents euros TIC} 2024DEC0197 25.09.2024 Solicite une subvention de 15 214,06 euros hors taxe auprès du Conseil régional d'Ile-de-France, pour le programme de financement d'achat d'un véhicule de Police Municipale et de caméras piétons, à destination du senice de la Police MUnicipale de Bry-sur-Marne, dont le plan de financement est le suivant : Recettes Nate Dépenses Reste à charge Vile OL Subvention de la Qu Région le-de-France 20% du montant HT] 1 véhicule hybide Renauh Espace 1 ia | a3421,56€ 1a02646E a w510€ Sérigraphie Pouce Municipale 7 caméras piétons mie 2erue siouoe 14.08.2024 Décision d'esler en juslice el ainsi procéder à la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la requête : - n°2407777 en dale du 26 juin 2024 demandent l'annulation de l'arêlé n° PC 0940152300081 du 08 janvier 2024, par lequel le Maïre de Bry-sur-Mame a délivré à la société CRESCENDO INVEST un permis de constiuire pour la surélévation el extension d'un bâtiment d'habitation avec démolition partielle du bâtiment existant sur un terrain sis 19 rue Aristide Briand — 94360 Bry-sur Mare, ensemble le rejet du recours gracieux du 10 mai 2024. - n°2408320 en date du 8 juillet 2024 demandant l'annulation de l'arêté n° PC 094015230003! du 08 janvier 2024, par lequel le Maire de Bry sur Marne a délivré à la société CRESCENDO INVEST un permis de consiruire pour la surélévalion et extension d'un bâtiment d'habitation avec démoliion partielle du bâtiment existant sur un terrain sis 19 rue Arifide Briand — 94360 Bry-sur- Mame, ensemble le rejet du recours gracieux du 13 mai 2024. Désignation du Cabinet d'avocats SCP WOOG & ASSOCIÉS - sis 12, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter et ce conformément aux stipulations contractuelles el tarifaires du marché public n°23SER001 — lot n°12024DEC0199 04.09.2024 18 Souscription à un abonnement au service de lélépéage pourles cars de la vile avec la sociélé AXXES sise Sainl-Michel-de- Maurienne, Plateforme du Tunnel, 73500 MODANE pour une durée d'un an, aux conditions et tarifs [HT] suivants - 23 € pour la commande, la mise en service et l'expédition d'un télébadge - 2,50 € de frais d'abonnement mensuel par badge - 20 € par badge en cas de déclaration de perte / voi d'un télébadge et opposition 24n/24 - 4 € mensuel de frais de maintien en service pour tout badge ayant généré moins de 50 € de transaction sur le réseau TIS-PL au cours du mois précédent - 5 € pour la modification à distance des caractéristiques d'un même véhicule - 1,60 % sur les consommations nettes mensuelles HT — Frais de: gestion autoroutes Le taux de TVA applicable est 20 %, [2024DEC0200 Annulée 2024DEC0201 06.09.2024 Contraï de prestation de service arfislique avec l'associaion 4 Compagnie À TOUT VA n- 7, rue de la batellerie - 93160 Noisy- le-Grand, représentée par son Président Monsieur Alexandre GARDERE, relatif à l'animation d'ateliers de Inéâtre les lunch mardis el vendredis, hors périodes de vacances scolaires et jours tériés dans le cadre des activités périscolaires les « Escal' Loisirs » Ces activités sont organisées en direction des élèves des classes de niveau CE2, CMI, CM2, des écoles élémentaires de la Vile ; l'Ecole Paul Bcrillt, l'Ecole Henri Cahn, l'Ecole Louis Daguerre et l'Ecole Etienne de Silhouette, pour la saison 2024-2025, du 16 seplembre 2024 au 4 juilet 2025, hors vacances scolaïres et jours lériés. Cetle prestation donne lieu au paiement par la Commune du montant de 100 € TTC pour une intervention de 1h30 la séance, soit un montant total prévisionnel de # 900 € TTC {neuf mille neuf cent euros], non assujettis à la TVA, sous réserve d'ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l'ensemble de la période, et ce, quel que soit le nombre d'enfants présents, de 5 à 10 enfanis par at [2024DEC0202 2024DFC0208 Annulée 19.09.2024 Contrat de prestation arfistique avec la compagnie « Loïe harpe » représentée par Madame Elodie Hemoull en qualité de musicienne sise 3 avenue des charmiles,?3160 Noisy-le-Grand. Ce contrat a pour objet l'organisation et la mise en place d'un atelier d'éveil musical enfants parents dans les locaux du Relais Perle Enfance (RPE programmée le 29 octobre 2024 de 1430 à éh Le montant total de la prestation sera de 150 € (cent cinquante euros] HT.2024DEC0204 2024DEC0205 04.07.2024 13092024 19 Désignation du Cabinet PINTAT Avocats, sis 35 rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS en vue d'accompagner la commune, de la conseiller et de défendre ses intérêts dans le cadre du dossier relatif aux troubles anormaux de voisinage entre les riverains demeurant au 63.61 et 55 rue du Commandant Louis Buchet - 94350 Villiers-sur-Marne et la société GIE Bry-sur-Marne, au nom commercial de Grand Frais dont le siège social et situé 19 bis boulevard Jean Monnet - 94360 Bry-sur-Marne: Autorisation d'ester en justice en cas de recours contentieux à l'appui du cabinet PINTAT, Avocat qui défendra et représentera les intérêts de la commune. Marché avec Madame Lautiane Caron, psychomoticienne sise 14 rue du Four, 94360 Bry-sur-Marne, d'un montant total de 140 € HT nel de TVA afin qu'elle anime un atelier à thème le mardi 24 seplembre 2024 autour de la psychomotricité des le cadre des actions menées autour de l'accompagnement à la parentailé par le service Petite Enfance de 14n30 à 16h. 2024DEC0206 20.09.2024 Contrat de droit de diffusion avec la COMPAGNIE WILD BUNCH sise, 65 rue de Dunkerque - 75009, pour | séance publique non commerciale, dans le cadre de la programmation culturelle 2024, pour la projection du film « Le château dans le ciel ». Le montant lotal s'élevant à 500,00 € Hors Taxe {soit 527,50 € TC - cinq-cenis-vingisept euros et cinquante centimes], et correspondant aux droits de diffusion du film, La projection a eu lieu au théätre de Bry-surMame. Rue Paul Bariliet, 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche 29 septembre 2024 à 15h00. 2024DEC0207 2024DEC0208 12.09.2024 19.09.2024 Contrat de prestation arfisique avec la société Scène et PubIc sise, 73, rue de Clignancour! - 75018 PARIS, un pour une représentation du spectacle « Drôle de Jam n, pour un montant total de 6 200 € Hors Taxe (soit 6 541,00 € TIC soit six mille cinq cents quarante et un euros TTC} La représentation a eu lieu au théâtre de Bry-surMame, Rue Paul Bariliet, 74360 Bry-sur-Marne, le samedi 21 septembre 2024 à 20h30. Contrat avec la sociélé 1 EDS EVENT Sn sise 55 rue des étangs à Fourmies 159610}, représentée par Monsieur Colteaux Eric en quaïté de gérant dans le cadre de la it Garden Parly » du 19 septembre 2024 de 15h00 à 18h00 pour un montant de 620 € {six cent vingts euros 2024DEC0209 2024DEC0210 06.07.2024 CAnnuée Contrat de prestation de service avec la société (KILOUTENTES », sie 38 Rue de Berri-75008 PARIS, düment représentée par son Gérant Monsieur MEZIANI - ayant pour objet la location, l'installation et le rangement de 70 bamums blancs de 3x3 m avec leslage sur la piste d'athlétisme du Parc des Sports des Maisons Rouges le vendredi & septembre 2024 livraison et installation] et le samedi 7 seplembre (rangement et reprise) et moyennant le paiement de 10 150 € HT {dix mille cent cinquante euros) avec une TVA de 2 030 € [deux mille trente euros] soit 12 180 €TTC (Douze mile cent quatre-vingts euros)2024DEC0211 12.09.2024 2024DEC0212 2024DEC 0213 19.09.2024 19.09.2024 20 Contrat de prestation de service avec la société 1 RUN, sise & Avenue Georges Pompidou, 7 Rue Louis Renault - Le Colombo 31130 BALMA, représentée par Monsieur Vial en quaïté de Directeur Général, ayant pour objet la location d'une sucture gonflable dans le cadre des Foulées Bryardes. Le coût de la prestation est de 83,33 € HT soit 100 € TTC [cent euros] dont 16,87 EVA Contal de preslalion de service avec la société PRAETORIAN TRAJAN sise 31- 33 rue des Clotaïs - Parc des activités des Maisons des Rouges - 74360 BRY-SUR-MARNE pour la mise à disposition d'un agent de sécurité incendie el d'assistance à personnes (SSIAP 1}, pour des spectacles et des séances de cinéma au théâtre. Ces prestations seront d'un montant total de 2 301,30 € HT {soit 2 761,56 € TTC soit deux mille sepl-cent-soixante el un euros et cinquante-ix centimes], sur la base de 11 forfaits de én pour les spectacles, 4 forfaits de 8h pour les séances de cinéma couvrant la période du 20 seplembre 2024 au 14 décembre 2024 inclus. Les prestalions de service auront lieu au lhéâtre de Bry-sur Mare, Rue Paul Bariliel, 24360 Bry-sur-Marme, les jours suivants et horaires suivants Vendredi 20 septembre 2024 de de 18h00 à DOh00 Samedi 21 seplembre 2024 de 18h00 à 00h00 Dimanche 29 septembre 2024 de 14h30 à 20h30 Mardi 08 actobre 2024 de 18h00 à 00h00 Samedi 12 octobre 2024 de 18h00 à 0h00 = Jeudi 17 oclobre 2024 de 9h00 à 16h00 = Vendredi 18 octobre 2024 de 8h30 à 14h30 = Samedi 19 octobre 2024 de 17h00 à 23h00 = Mardi D5 novembre 2024 de18h00 à 00h00 = Dimanche 10 novembre 2024 de 14h30 à 20h30 = Samedi 16 novembre 2024 de 18h00 à 00h00 = Samedi 30 novembre de 18h00 à 00h00 Dimanche 01 décembre 2024 de 14h30 à 20h30 Dimanche 08 décembre 2024 de 14h00 à 20h00 Samedi 14 décembre 2024 de 8h00 à ODh00 Contrat de preslalion arislique avec la société MARIU PRODUCTION ske, 5 rue Nicolas Apperl — 75011 PARIS pour une représentation du speclacie « Reniée 42 — Bienvenue les enfants », pour un monlant lotal de 5 800.00 € Hors Taxe {soit 6 119,00 € TTC soit six mile cent-dix-neuf euros TTC] La représentation aura lieu au iéâlre de Bry-sur-Mame, Rue Paul Bariliet, ?4360 Bry-sur- Maine, le samedi 12 octobre 2024 à 20h30. 2024DECO214 06.09.2024 Contrat de prestation de service avec la société « FIRMIN TRAITEUR 1, sise 4 chemin de la plaine de Jouars — 78490 MÉRÉ, dûment représentée par sa gérante Madame GOURUIN, ayant pour objet l'organisation et la gestion d'un barbecue pour 120 personnes au parc des sports des maisons rouges le vendredi 6 septembre à partir de 19h00 et moyennant le paiement de 3 000,12 € HT (trois mille euros et douze centimes] avec une TVA de 300.01 € {trois cent euros el 1 centime) soit 3 300,13 €TTC (trois mille trois cents euros et Ireize centimes)2024DEC021S 12.09.2024 21 Contrat de prestation de service avec la société & ATHLE RUNNING 94 », sise 32 Avenue du l'Europe - 94700 MAISONS ALFORT, représentée par Mr Sureau en qualité de gérant, ayant pour objet l'intervention d'un speaker dans le cadre des Foulées Bryardes. Le coût de la prestation esi de 416,67 € HT soit 500 € TTC {ina cents euros] dont 83,33 € de TVA. 2024DEC0216 13.09.2024 2024DEC0217 19.09.2024 Fixation du laux d'elfor ei des tarfs pour la clase de découvertes du 2èw semestre 2024 Ses De [EE FER | FO SSoIE rééiomales | chsesiregranr | tou |'iorcbe | “irorear O1 | pére | lon {core équrste | 2710394 au | roc Etanra ca hauts Scmaen | ingeee e Lacmmmloaiasennn [one [sue |iroere Er Chen Margamer MNET et 11 eux aprlqué auxravenue moyens mensels por por fc l'année saciars 22472025. ler pocirotors lon slarch vor espsivemen. à def revenus years mens Dar pt 51 platend p de Dee Contraï de preslation de service avec le restaurant 1 Quai Est, sise 223 avenue Pierre Brossolelte, ?4170 le Perreux-sur-Marne, dûment représenté par son gérant Monsieur RUFFINATI, ayant pour objet l'organisation d'un repas pour une esfimalion de 40 convives dans le cadre du jumelage le samedi 21 septembre à partir de 19h30 et moyennant le paiement de - 3 878.18 € HT [trois mille huit cent soixante-dix-huit euros et dix- huit centimes] = 441 € de TVA (quatre cent quarante et un euros] - 4 320 €TTC [auotre mille trois cent vingts euros _| 2024DEC0218 2024DEC0219 19.09.2024 2024, moyennant le paiement di 23.09.2024 Contral de preslalion de service avec t l'association Secouristes Français Croix Blanche », sise 94 rue Alexandre Foumy Esc E, 94500 - Champigny sur Marne représentée par. Monsieur BROSSARD en qualité de président el ayant pour objet la mise en place d'un dispositif de secours le dimanche 22 septembre ept cents euros). | Contrat de prestalion de service avec la société « Le joyau de la Marne », ske | avenue de Rigny - 24360 BRY-SUR-MARNE, dûment représentée par son gérant Monsieur MALABAR, ayant pour objel l'erganisation repas Cocktail pour le personnel de la Mairie de Bry-sur -Marne au restaurant le « Joyau de la Marnen le vendredi 27 septembre à partir de 19h00 et moyennant le paiement de = 6336 EHT (six mille Hroïs cent Irente-six euros) = 7 120 €TIC {sept mille cent vingis euros) | 2024DEC0220 23.09.2024 vingt dix neuf euros). D Contrat de prestations de service avec la société « RENTA PICS », sise 85 Boulevard de Stalingrad 74500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, dûment représentée par son Gérant Monsieur Castano Palamo. ayant pour objet la location, l'installation d'une borne photobooth et tirage ilimité dans le restaurant du loyau de la Mae le vendredi 27 septembre et moyennant le paiement de 374,99 € HT [trois cent soixante quatorze euros et quatre vingt dix neuf cenfimes| avec une TVA de 75 € (soixante quinze euros] soit 449,99 € TTC (Quatre cent quarante neuf euros et quatre22 2024DEC0221 | 19.09.2024 | Contrat avec Madame Lauriane Caron, psychomotricienne. sise 14 rue du four. 4360 Bry sur Marne d'un montant de 1960 euros net (IVA non applicable art 293-du CGI] pour un tolal de 28 heures d'intervention, Ce contrat a pour objet l'intervention pour l'accompagnement des enfants dans leur développement psychomoteur et des professionnels dans la mise en place de leurs pratiques en mañère de psychomotricité, à la crèche 1 Les Poussins Après en avoir délibéré, et par 40 voix pour Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus. 2024DELIB0087 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE DE 15M° À DÉTACHER DE LA PARCELLE COMMUNALE AF 633 SITUÉE RUE DE L'ORMERAIE AU PROFIT DE MADAME ET DE MONSIEUR EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire En 2019, une proposition de cession avait été présentée pour acquisition, mais n'ayant pas été suivie des faïls, une nouvelle saisie des domaines a été réalisée en 2024 afin de répondre à la sollicitation de Monsieur et de Madame pour acquérir une emprise foncière de: 15m à détacher de la parcelle communale AF 633 située rue de l'Ormeraie - 74360 Bry-sur-Marne. Cette demande résulle d'une constatation des délimitations des propriélés déterminant qu'une parie du bâtiment édifié sur le terrain cadastré AF n°287 et AF n°288 débordail sur la parcelle voisine cadastrée AF n°633 propriété relevant du domaine privé de la Commune. Aussi, la situation existant depuis 1979, la présente cession aura pour objet de la régulariser La saisie des domaines quant à l'évaluation des domaines ayant été réalisée en 2019, une nouvelle demande a élé elfecluée en 2024. Le 3 septembre 2024, les services des domaines on estimé une valeur vénale du bien à 3700 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification partieulière à 3 430 euros. Il est alors proposé au Conseil municipal d'accepter la cession de l'emprise foncière à détacher de la parcelle communale cadastrée n°AF 633 paur une superficie de 15m° pour un montant de 3 330 euros Discussions : Madame Sandrine LALANNE: J'ai une question sur le prix. Ce sont les prix du marché ? Cela me paraît Irès faible: Monsieur Rodolphe CAMBRESY: Ce sont les prix qui ont été déterminés par les Services des Domaines.23 Monsieur le Maire : Ce sont les Domaines qui fixent les prix et pour rappel, les collectivités peuvent négocier sur la base de ce prix à la hausse où à la baisse, mais plus où moins 10 %. On est quand même enfermé dans l'estimation. Ce qui peut poser problème par ailleurs, parce que parfois, les Domaines font des eslimations qui sont complètement à cêté de la plaque. Je le dis très clairement, on a le sujet en ce moment sur le Pôle Image, on est tenu de les faire intervenir, et parfois on se demande comment ils font leurs estimations. Maïs c'est comme ça, on ne peut pas faire autrement. Donc là, c'est l'estimation des Domaines DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1 Vu la délibération n°2019/D24 en date du 8 avril 2019 : Vu le plan de division et la modification du parcellaire cadastral établis par le cabinet de géomètre BOURDON FRAGNE en janvier 2019 Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale du Val de Marne en date du 3 septembre 2024: Vu le courrier d'acceptation de Monsieur et de Madame reçu en date du 10 septembre 2024 acceptant l'acquisilion d'une partie de la parcelle AF 633 sise 51 rue de l'Ormeraie pour une surface de 15m° au prix de 3 330 euros ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participalive, Vie Administrative. Anciens Combattants et Commémoration, Juridique réunie en date du 24 septembre 2024 Considérant que lors de la vente entre pañieuliers portant sur un terrain cadastré AF n°287 el AF n°288 silué au 51 de la rue de l'Ormeraïe et sur lequel est édifié un bâtiment, les parlies ne se sont pas aperçu qu'une parie de ce dit bâtiment débordait sur la parcelle voisine cadastrée AF n°633 propriété de la Commune: Considérant que par courier en date du 8 janvier 2019, Monsieur et de Madame acquéreurs dudit bien, ont saisi la Commune afin que cette dernière leur cède une emprise foncière à détacher de la parcelle communale cadasirée n°AF 633 pour une superticie de 15m° Considérant que cette cession aura pour objet d'entériner une situatian existante depuis 1979 : Considérant que le bien objet de la cession est présumé relevé du domaine privé communal Considérant que l'emprise a été évaluée en 2019 puis réévaluée le 3 septembre 2024 moyennant une valeur vénale estimée à 3700 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 330 euros. Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°2019/D24 en date du 8 avril 2019. ARniGie 2 : DEQIDE de céder une emprise foncière d'une superficie de 15m° à détacher de la parcelle communale AF 633 située rue de l'Ormeraie au profit de Monsieur et de Madame pour un prix de 3 330 euros. ARTICLE 4 : MANDATE Maître GUEZ, notaire au 78 Grande rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne - 94130, pour recevoir l'acte authentique. Anne5 : D1 que les frais, droits el hanoraires occasionnés par cetle opéralion seront à la charge de l'acheteur24 ARTICLE 6 : Dir que la recette est inscrite au budgel en cours ou considéré par l'entrée en vigueur de l'acte notarié 2024DELI80088 - CESSION DU RELIQUAT DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL N°6 DIT « VOIE DE LA MARE RONDE » SUR L'UNITÉ FONCIÈRE DES STUDIOS DE BRY EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire Dans le cadre du projet de réhabilitation et d'extension des Studios de Bry, la Ville souhaite céder un foncier communal, correspondant au reliquat de l'ancien chemin rural n°6, dit Voie de la Mare Ronde, situé au sein de l'assiette foncière des Studios, dont l'emprise d'une superficie de 73m est actuellement constituée d'un trottoir el d'un espace enherbé. L'objectif est d'entreprendre un programme de développement significatif permettant au site de plus que doubler sa capacité de production et de devenir à terme l'un des plus grands studios d'Europe. L'emprise résiduelle du chemin rural n°6 n'étant plus affectée à l'usage du publie, sa désaflectation a été constatée et sa cession décidée par délibération du conseil municipal. Cette cession d'un bien dont la commune n'a plus l'utilité permettra ainsi également la réalisation de ce projet. L'acquéreur pressenti ayant choisi, il est désormais nécessaire d'approuver les caractéristiques essentielles de la vente et d'autoriser le Maire à signer l'acte. La procédure s'est plus précisément déroulée en plusieurs étapes, conformément au Code rural et de la pêche maritime: - Une enquête publique sur le projet de désatfectation s'est tenue du 8 au 24 avril 2024, = Par délibération n°DELIB0062 en date du 1" juillet 2024, le conseil municipal a décidé de la désaffection du reliquat du chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde » suite à l'enquête publique et a décidé en conséquence sa cession et la poursuite de la procédure de cession incluant notamment la mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à la propriété. - En date du 5 juillet 2024, la Ville a procédé, par courrier en recommandé avec accusé de réceplion, à la mise en demeure d'acquérir l'emprise subsistante du chemin rural n°6 conlormément à l'article L.161-10, alinéas 2 et 3 du Code rural et de la pêche maritime. Cetle mise en demeure a été ransmise au seul propriétaire riverain du chemin rural, à savoir la société NEMOA. = Enfin, par courrier du 10 juilet 2024, la société NEMOA a informé la Ville de son souhait d'acquérir ce reliquat de chemin rural moyennant un prix de 12000 € correspondant à l'avis des Domaines (Direction départementale des finances publiques} en date du 5 février 2024 Au regard du souhaït de la société NEMOA d'acquérir la parcelle considérée, d'une superficie de 73 m°, la cession peut ainsi intervenir. Pour la parfaite information du conseil municipal, il est rappelé qu'il subsiste également une portion résiduelle de l'ancien chemin rural n°6 sur le temitoire de la commune de Viliers-sur-Mame Île chemin étant autrelais à cheval sur la limite communale] et qu'une procédure similaire est en conséquence conduite par ladite commune. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de décider de la vente du reliquat de l'ancien chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronden d'une superficie de 73m° à la société NEMOA au prix fixé et accepté de 12000 euros.x DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités tenitoriales et notamment ses arlicles L2241-1 el R.2241-2 Vu le Code de la propriété des personnes publiques el notamment ses articles L.2212-1 el L321 1 14 Vu le Code rural et de la pêche maïilime, el notamment ses arlicles L.161-1 à L.161-13 et D.161-1 à R.161-29; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.1é1-1 ; Vu le Code des relations entre le public el l'administration et notamment ses articles L1341 à L.13435 VU la délibération n° DELIB0062 en date du 1° juillet 2024 portant désalfeclalion du reliquat du chemin rural n°6 ditu Voie de la Mare Ronde » sur l'unité foncière des Sludios de Bry el en décidant la cession Vu l'avis du Service des Domaines en dalle du 5 février 2024 ; Vu la mise en demeure d'acquérir envoyée au propriétaire avoisinant en date du 5 juillet 2024 : Vu la réponse apportée par la société NEMOA à la mise en demeure en date du 10 juillet 202 Vu le plan de bomage et le PV de bomage réalisés par GEOSAT en date respectivement des 3 avril et 21 mai 2024: Considérant l'acceptation par la société NEMOA d'acquérir la parcelle au prix proposé par le Service des Domaines, à savoir 12 000 euros ; Considérant la présentation de ce projet à la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique réunie en date du 24 septembre 2024. Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARriGLE 1 : DECIDE la vente du reliqual de l'ancien chemin rural n°6, dil Voie de la Mare Ronde », d'une superficie de 73 m°, à la sociélé NEMOA, sise Tour MAJUNGA - La Défense 9 - 6, place de lai Pyramide - ?2 8000 PUTEAUX, au prix fixé de 12 000 euros. ARniGie 2 : AUIORE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente cession dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cetle opération seront à la charge de l'acheteur. ARTIGLE 4 : MANDAIE Maître GUEZ, notaire au 78 Grande rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne - 94130, pour recevoir l'acte authentique. ARniCLE 5 : Dir que les recettes sont inscrites au budget en cours d'exécution où à celui considéré par la date de l'acle notarié. 2024DELIB0089 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ NOUVELLE RÉGIONALE DU BÂTIMENT (SNRB) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER EXPOSÉ DE Madame Chiystel DERAY Conseillère municipale Dans le cadre de l'aménagement du complexe sparif du Parc des Sports, la Commune dé Bry-sur- Marne a projeté la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de la salle annexe au Parc. des Sporls des Maisons Rouges.26 Pour ce faire, la Commune de Bry-sur-Mamne a conclu plusieurs marchés publics. Le 17 octobre 2017, la Commune a nolifié un marché public de contrôle technique à la société APAVE PARISIENNE SAS. Le 4 janvier 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a notifié Un marché public de maîtrise d'œuvre à la société ATELIER FERRET ARCHITECTURES, mandataire du groupement atiibutaire. La Commune de Bry-sur-Marne a déposé une demande de permis de construire en date du 8 mars 2018 (demande complétée les 24 juin et 18 septembre 2018] Le 18 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Mame a obtenu un permis de consiruire autorisant la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de sa salle annexe sur les parcelles cadastrées Section AL 80, AM 204, AM 218, AM 226, AN 341, AN 342, AL99, situé 3 rue du Clos Sainte Catherine (94360 Bry-sur-Marne} Le 30 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Mame a conclu un marché public d'assistance à maïrise d'ouvrage pour la censtruction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR avec la société ATHEGRAM. Aussi, la Ville de Bry-sur-Mame a nolifié les différents lois du marché publie de travaux dans le cadre de l'opération. Le 3 janvier 2019, la Commune de Bry-sur-Mame a notifié le lot n°1 « Terrassement -Gros œuvre n à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT [SNRB) Le marché du lot n°1 a été conclu à prix global et forfaitaire révisable d'un montant iniial de 1 750 000 euros HT. L'exécution du lot n°1 a connu des difficultés et a conduit la Ville et la Société à s'opposer sur le règlement financier de ce marché. La Société SNRB a notifié à la Ville son projet de décomple final le 19 mai 2022 via l'application chorus Pro et le 20 juillet 2022 par courier recommandé. Par un courrier du 28 juillet 2022, la Ville de Bry-sur-Marne a refusé le projet de décompte final de la Société SNRB et lui a transmis son décompte général fixant à 839 826,52 euros le montant à régler par la Société SNRB au titre du solde de son marché, dont = 722 350 euros au titre des pénalités 11801391 euros au fire des travaux supplémentaires exécutés par les filulaires des autres lots. IL est précisé que la somme des travaux supplémentaires et des pénalités est égale à 40.363,91 € Or, à ce montant total, il a été déduit le montant de 837,3€ correspondant au montant de l'avance mensuelle [477.246] et les révisions de prix définitives (60,13€). En conséquence, le montant du DG restant à payer par l'entreprise est égale à 839.826,52€. Par un courier daté du 25 août 2022, Iransmis par voie postale le 2? août 2022, et notifié à la Ville de Bry-sur-Marmne en date du 30 août 2022, la sociélé SNRB a indiqué à la Ville son refus de signer ledit décompte général et lui a transmis son mémoire en réclamation: Par courrier dalé du 18 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Mame a rejeté la réclamation de la Société. Par Un courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Paris des Différendis relatifs aux marché publics (CCIRA]27 Par Un avis rendu le 8 juin 2023, le CCIRA a estimé que la société SNRB devait verser à la Commune de Bry-sur-Mame la somme de 130.000 euros au litre du solde du décompte général el définitif du marché du lot n°1 {Annexe n°1 - Avis du CCIRA) Par suite. le 29 décembre 2023, la Sociélé SNRB a introduit une requêle devant le Tribunal administratif de Melun tendant à fixer le solde du marché du lot n°1, décharger la Société des alités et des travaux supplémentaires mis à sa charge et condamner la Ville à la réparation des préjudices que la Société estime avoir subi dans le cadre de l'exécution de son marché [instance n°2314008) Soucieuses de rechercher une issue amiable à leur Différendi les Parlies se sont rapprochées el sont convenues de conclure le présent protocole d'accord transaclionnel {ci-après "le Prolocole"| à l'issue de discussions confidentielles et de solder définilivement les comples de leurs rapporis contractuels Parallèlement au Différend relatif à l'exécution financière du marché du lot n°1 résullant de l'établissement du décompte général el définitif de la Sociélé SNRB, qui fait l'objet du présent protocole, le juge des référés du tibunal administratif de Melun a, sur requêle de la commune de Bry-sur-Mame, ordonné une experlise judiciaire par ordonnance n°2204157 du 28 novembre 2022 portant sur les désordres de nivelement constatés entre le terrain d'assiette du gymnose el le terrain du reste du Parc des Sports. La Société SNRB était également parie à la procédure d'expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport définitif d'expertise du 28.09.2023 (ne retenant pas la responsabilité de celte dernière dans le préjudice subi par la Commune C'est dans cet état que les parties, aux termes des concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire pour solliciter toute information auprès de leurs Conseils sur la portée de leurs engagements, sont convenues de meltre un terme à tout dilférend né ou à naîlre dans le cadre des dispositions du présent protocole soumis à l'approbation du Conseil municipal. Discussions : Monsieur le Maire: Voilà un exemple concret d'une médiation qui précède un potentiel contentieux. Là, on a eu de longs échanges et je remercie d'ailleurs Chrystel DERAY pour l'expertise apportée sur ce dossier, et les Services, notamment juridiques, sur un dossier complexe dont nous avons collectivement hérité avec des contentieux dans le contentieux. C'était sans fin et in fine, on amive à faire en sorte que la Ville ne sait pas lésée et récupère de l'argent. C'est quand même le principal. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques? Madame LALANNE Monsieur ONGHENA. Madame Sandrine LALANNE : Ma question est, il était où le protocole parce qu'il n'est pas joint ? Quels sont ses termes Monsieur le Maire : n'y a pas des annexes 2 Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : C'est que l'on était en lrain de regarder parce que l'on cherchait également el on n'a pas trouvé, il a apparemment été oublié. Monsieur le Maire : On ne va peut-être pas foul lire parce que cela va être long, maïs ce qui est sûr, c'est qu'il faudra informer le Conseil Municipal du contenu Madame Chrystel DERAY: Pour faire le plus simple possible. Le prolocale prévoit que sur le règlement financier du décompte général défini, la Ville va recevoir 130 000 euros qui vont être inscrits au budget, SNRB abandonne ses demandes et an abandonne les nôtres.28 Cela fait deux ans que l'on est sur ce dossier, c'est pour cela que j'avais pris soin de préciser que sur la demande de 830 000 euros très stratégique que nous avions faite au litre des intérèls de retard, on ne les aurail jamais eus devant un juge, et en plus, ce n'était pas le but de faire couler Une société. C'élail de dire à SNRB qu'is avaient fait quand même un certain nombre de choses qui n'allaient pas el en plus nous demander des sous. On arrive à un très bon prolocole qui va permettre de faire rentrer de l'argent et d'évacuer le litige sur le DGD. Parce que, comme nous l'avons rappelé, i y a encore une procédure en cours sur le gymnase Marie-Amélie LE FÜR, car d'autres choses ne se sont pas bien passées. Pour le moment, SNRB n'est pas embêté, mais cela pourrait venir, el nous n'avons pas fransigé sur ce qui pourraït naître de malfaçons ou aulres el qui serait imputé à la société SNRB. On est vraiment que sur le DGD et sur son aspect financier, Est-ce que j'airépondu à votre question ? Madame Sandrine LALANNE : De fait, on a abandonné les pénaltés. Madame Chrystel DERAY : Comme je le dis, c'était stratégique, on avait décidé avec le COVID et toutes les années el cela a marché, On leur a fait peur. Monsieur le Maire : I faut bien regarder dans la délibération, l'avis du CCIRA qui est fondamental dans ce genre de lfige. Je vous rels ce passage qui est important: «Par courrier du 21 novembre 2022. la sociélé SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable de Paris, des Différendé relatifs au marché public (CCIRA}. n C'est l'instance qui intervient dans ce genre de lfige, etla CCIRA a rendu un avis le 8 juin 2023, et c'es ce qui a emporté notre conviction, parce qu'il précède le contentieux et on se posilionne en fonction de l'avis, étant précisé que de façon prétarienne, c'est-à-dire la jurisprudence en la matière, d'ailleurs, en droit administratif et au TA très souvent, le rapporteur est suivi et ici pour ce qui nous concerne, le CCIRA est suivi par le juge. Ce Comité nous dit : & Le 8 juin 202, estimait que la société SNRB devait verser à la commune de Bry-su-Mame la somme de 130000 euros, au Hifre du solde du décompte général et définitif du marché. » C'est ce Comité qui a dif non, on demande tant, eux disent lant, et nous, Comité indépendant vous disons que c'est tant. Is ont fait un décomple très précis, soutcé et objectivé et on a deux choix, Sail on accepte, soit on refuse. el d'ailleurs, SNRB aussi pouvait le faire ce choix, auquel cas, si l'un des deux refusait, on parlait au contentieux avec des années de procédure et des frais d'avocat. C'est toujours pareil avec le contentieux, l'aléa judiciaire, c'est que l'on peut obtenir plus comme moins. C'est l'objet d'un protocole. En tout cas, on a suivi l'avis du Comité Consuitatif Intemégional de règlement amiable de Paris des différends relatifs au marché public: Monsieur Etienne RENAULT : Juste une petite curiosité complable. Est-ce que les 839 000 et des bouts de sucre étaient provisionnés comme recette à encaisser 2 Monsieur le Maire: Non, on est prévoyant et ne prenons pas ce risquelà. Et d'ailleurs, même les 130 000 euros ne l'ont pas été. Ce son des receltes qui arrivent, qui vont abonder le budget, qui n'élaient pas du tout prévisionnées. Monsieur Rabin ONGHENA : Il me paraît tout à faït délicat de se prononcer sur celle délibération. sachant que l'on n'a même pas eu le protocole. Je ne peux pas voter pour, conire où je m'abstiens, sur quelque chose que je n'ai pas pu lie. C'esl la première remarque. C'est dommage, c'est une erreur peut-être un peu, je ne sais pas de quelle nature d'aîleurs, mais je ne peux pas me prononcer sur quelque chose que je n'ai pas lu Je trouve que ce ne serait pas honnête. Par ailleurs, vous insistez beaucoup sur le volet financier, dont acte, la négociation a certainement été bonne, vous êtes beaucoup mieux placé que moi pour le dire. Néanmoins, sur le volet technique, on en est où ? Parce que si je comprends bien, cela s'effondre, problème de terrassement et par ailleurs, i y a d'autres soucis. Quels sont-is ? El on a toujours ces abords de gymnase, on en parlait la dernière foïs, qui sont un peu moches et condamnés du fait de ces procédures. le voulais également aborder la suite donnée à cela, s ant est que l'on puisse déjà se prononcer sur le volet financier.29 Madame Chrystel DERAY : Je regrette que vous n'ayez pas le pralocale. Après. je veux bien vous le lire, mais cela sera un peu long !Il est très technique, mais très simple, C'est, vous nous donnez 130 000 euros et on abandonne tout de chaque côté. on fait des concessions réciproques. Parole d'avocat, il est quand même relativement simple, même s'il ÿ a eu beaucoup de travail derrière pour assurer nos arrières et ne pas se retrouver dans une silualion où la société SNRB qui dédouanerait SNRB si, dans l'avenir, il pourrait se révéler qu'il y a d'autres problèmes liés au gros œuvre qui engageraient sa responsabilité. Ce protocole transactionnel ne transige absolument pas là-dessus. Et vous le verrez lorsque vous l'aurez, on vise bien la procédure parallèle qui est en cours et ne transigeons pas sur celle d'expertise. S'agissant de travaux de nivellement. Vous avez pu le remarquer, les services les ont faits eux-mêmes pour avoir cet accès pompiers qui est là aujourd'hui, si vous vous êtes rendu récemment au gymnase, D'un point de vue sécuritaire. les services ont fait le job. Qui paiera la note ? Il y a un contentieux très important avec le cabinet d'architectes, c'est le plus gros contentieux avec le cabinet FERRET, on n'arrive pas à se mettre d'accord, Les avocats et tout le monde ont travaillé, ils refusent toute responsabilité, il est peu probable qu'ils s'en sortent et on va aller au contentieux de toule façon, Autant avec SNRB, on a réussi à Irouver un accord, autant avec FERRET, je crois que le Maire l'a rappelé tout à fait justement, c'est de l'intérêt de tout le monde, pas simplement parce que la loi l'exige. Vous souligniez tout à l'heure que la médiation est ce qu'il fallait privilégier, le législateur s'en était rendu comple également, et cela fait quelques années que les modes allematifs de règlement amiable des litiges sont en place et on doit y passer. || s'avère que ce sont les avocats aussi qui le font souvent, mais pas forcément. À parir de là je ne sais pas comment on va y amiver, la procédure est en cours, je ne suis pas Madame IRMA, mais en tout cas c'esl suivi et surloul, les Services sont intervenus pour que, indépendamment des procédures, ce qui pouvait poser problème techniquement soit résolu. Voilà ce que je peux vous dire en l'état. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques ? Les Services m'indiquent que le Service concerné aurait lait l'envoi et ne comprend pas pourquoi ce n'est pas sur les lablettes. 1 s'agirait d'une erreur numérique malheureuse de ce que je comprends. Parce que nous venons de vérifier, personne ne l'a, c'est quand même problématique. Néanmoins, on va avoir un problème de calendrier. On peut le faire passer pendant la séance, nous sommes en train de l'imprimer. On vous le fail passer pour que vous l'ayez. Pour ne pas perdre trop de temps et que vous ne le passiez pas à ire pendant que l'on fait d'autres délibérations, sinon ce Conseil Municipal ne ressemble pas à grand-chose, je vais juste vous indiquer chacun des articles, ce qui est important. Le protocole est passé entre la Commune et SNRB. L'article 1 rappelle l'objet du protocole qui est de résougire le lige. L'erlicle 2 pare de l'engagement préalable des parties qui s'engagent à fixer le montant total du décompte général à 130 000 euros. L'engagement de la cammune de Bry-sur-Mame est de renoncer à réclamer le montant inifial de 839 826 euros, à ne pas introduire de recours à l'encontre de la société SNRB, à partir du moment où on est payé. Cette renonciation ne vaut pas pour les litiges présents ou futurs susceptibles d'être soulevés. On prend toujours des précautions s'il y a d'autres litiges qui arrivent, évidemment que l'on attaquera. Et de son côté, la société SNRB s'engage à accepter de verser la somme de 130 000 euros à la commune de Bry-sur-Marne, el on donne notre RIB. La société el la Ville s'estiment intégralement remplies de leur droit s'agissant de doutes leurs prétentions financières. Ensuile, vous avez les délais légaux qui sont appelés. L'article 3 conceme les renonciations à tous recours, ce qui est classique, les deux parties renoncent à tous recours. L'article 4 parle de la valeur lransactionnelle. Ce sont les mentions légales habituelles en euros, la confidentialité, Le droit applicable est la France, les frais, les garanties et pouvoirs, ce ne sont que des mentions légales. Et l'article 9, l'entrée en vigueur, le présent protocole et ses annexes traduits en trois exemplaires originaux, prennent Vigueur à la date de la signature, et cela ne pourra être signé que si c'est approuv Ce sont les grandes lignes pour que vous l'ayez sur table pour avoir ce que je viens de vous lire. Et on fera en sorte que les tablettes fonctionnent, parce que c'est quelque chose qui est normalement là pour rendre service aux élus, maïs si elles n'amivent pas à accepter loutes les annexes, on va revenir au papier. Est-ce qu'il y a d'aulres interventions ou remarques à ce sujet ? Je mets donc aux voix. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Trois. Merci à vous.; 20 DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal. Vu le Code Général des Collectivités Teriloriales, notamment l'articie L.2121-29, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants, Vu le projet de protocole d'accord Iransactiannel, tel qu'annexé à la présente délibération, Vu l'avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie parlicipalive, Vie administrative, Anciens Combattants et Commémoralion, Juridique en date du 24 seplembre 2024, Considérant que dans le cadre de l'aménagement du complexe sportif du Parc des Sporis, la Commune de Bry-su-Mame a projeté la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de la salle annexe au Parc des Sports des Maisons Rouges, Considérant que pour ce faire, la Commune de Bry-sur-Marne a conclu plusieurs marchés publics. Considérant que le 17 octobre 2017, la Commune a noliié un marché public de contrôle technique à la société APAVE PARISIENNE SAS., Considérant que le 4 janvier 2018, la Ville de Bry-sur-Mame a notifié un marché public de maîtrise: d'œuvre à la société ATELIER FERRET ARCHITECTURES, mandataire du groupement atlibutaire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne a déposé une demande de permis de construire: en date du 8 mars 2018 (demande complétée les 24 juin el 18 septembre 2018 Considérant que le 18 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a obtenu un permis de construire autorisant la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR el de sa salle annexe sur les parcelles cadostrées Section AL 80, AM 204, AM 218, AM 226, AN 341, AN 342, AL99, situé 3 rue du Clos Sainte Caïherine (4360 8ry-sur-Morne), Considérant que le 30 octobre 2018, la Vile de Brysu-Mame a conclu un marché public d'assislance à maîtrise d'ouvrage pour la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR avec la société ATHEGRAM, Considérant que la Ville de Bry-sur-Mame a notifié les différents lots du marché public de travaux dans le cadre de l'opération. Considérant que le 3 janvier 2019, la Commune de Bry-sur-Marne a notifié le lot n°1 « Terrassement - Gros œuvre n à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT |SNRB), Considérant que le marché du lot n°1 a été conclu à prix global et forfaitaire révisable d'un montant initial de 1 750 000 euros HT, Considérant que l'exécution du lot n°1 a connu des difficultés el a conduit la Ville et la Société à s'opposer sur le règlement financier de ce marché, Considérant que la Société SNR8 a notifié à la Ville son projet de décompte final le 19 mai 2022 via l'application chorus Pro et le 20 juillet 2022 par courrier recommandé, Considérant que par un courrier du 28 juillet 2022, la Ville de Bry-sur-Mame a refusé le projet de décompte final de la Société SNRB et lui a transmis son décompte général fixant à 839 826,52 euros le montant à régler par la Société SNRB au fire du solde de son marché, dont - 722 350 euros au titre des pénalités = 11801391 € au litre des travaux supplémentaires exécutés par les titulaires des autres lots Considérant que la somme des Iravaux supplémentaires el des pénalités est égale à 840.363.91 mais qu'à ce montant lolal, il a été déduit le montant de 587.39€ comespondant au montant de l'avance mensuelle (47,26€) el les révisions de prix définitives (60,13€, Considérant que par un courrier daté du 25 août 2022, transmis par voie postale le 29 août 2022, et notifié à la Ville de Bry-sur-Marne en date du 30 août 2022, la société SNRB a indiqué à la Ville son reius de signer ledit décampte général et lui a transmis son mémoire en réclamation, Considérant que par courrier dalé du 18 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Marne a rejeté lai réclamation de la Société, Considérant que par un courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Paris des Diflérenck relatifs aux marché publics (CCIRA| Considérant que par un avis rendu le 8 juin 2023, le CCIRA a estimé que la société SNRB devait verser à la Commune de Bry-sur-Marne la somme de 130.000 euros au litre du soide du décompte général et définitif du marché du lot n°1 {Annexe n°1 - Avis du CCIRA],31 Considérant que le 2? décembre 2023, la Société SNRB a introduit une requête devant le Tbunai administralit de Melun tendant à fixer le solde du marché du lol n°1, décharger la Société des pénalités et des travaux supplémentaires mis à sa charge el condamner la Ville à la réparation des préjudices que la Société estime avoir subi dans le cadre de l'exécution de son marché (instance n°2314008], Considérant que soucieuses de rechercher une issue amiable à leur Différend! les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure le présent prolocole d'accord transactionnel [ci- après ‘le Protocole’) à l'isue de discussions confidentielles et de solder définitivement les comptes de leurs rapporis contractuels Considérant que parallèlement au Différend relatif à l'exécution financière du marché du lot n°1 résultant de l'élabissement du décompte général et définitif de la Société SNR8, qui fa l'objet du présent protocole, le juge des référés du tribunal administralil de Melun, à sur requête de la commune de Bry-sur-Marne, ordonné une experlise judiciaire par ordonnance n°202204157 du 28 novembre 2022 portant sur les désordres de nivellement constatés entre le terrain d'assiette du gymnase et le lerrain du reste du Parc des Sports, Considérant que la Société SNRB était également partie à la procédure d'expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport définitif d'expertise du 28.09.2023 (ne retenant pas la responsabilité de cette demière dans le préjudice subi par la Commune] Considérant que c'est dans cet état que les Parties, aux lermes de concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire pour saliciter taute information auprès de leurs conseils sur la portée de leurs engagements. sont convenues de mettre un terme à loul différend né où à naître dans le cadre du présent protocole soumis à l'approbation du Conseil municipal, Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 3 abstentions {Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA] ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à conclure avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB], 23 rue de Plessis (95120 ERMONT), ayant pour objet de mettre fin de manière définitive, irévocable et forfaitaire au différend existant à ce jour entre les parties où qui pourraient survenir entre elles se ratfachant à l'exécution financière du marché résultant de: l'établissement du décompte général et définitif du marché public de travaux du lot n°1 & Terrassement Gros œuvren notifié par la vile de Bry-sur-Marne à la Société SNRB le 3 janvier 2019 dans le cadre de l'opération de construction du Gymnase Marie-Amélie Le Fur. ARTICLE 2 : AUTORSE le Maire à signer le protocole d'accord transaclionnel dès que la présente délibération sera exéculoire. ARTICLE 3 : Dir que la recelte est inscrite au Budget de l'année en cours aux chapitres et arlicles correspondants. 2024DELIB0090 - RÉGULARISATION DE DÉFAUT D'AMORTISSEMENTS EXPOSÉ DE Madame Sandra CARVALHO Conseillère municipale Dans le cadre du passage à la norme M57, nous avons débuté en 2020 un travail de mise en conformité des comptes avec le trésor public en maïière d'inventaire (amorlisement des immobilisations}. Autrement dit nous ajustons notre base d'inventaire afin qu'elle sait conforme aux écritures comptables du TP. Ce dernier a relevé une anomalie dans Hélios concernant une fiche immo au compte 21321 d'un montant de 106 277,35 qui n'est pas amortie [seule fiche sur ce compte). Or l'intégration au compte 21321 a été faite en 2020 Il convient donc de délibérer afin de régulariser le défaut d'amortissements des années 2021 à 2023 el de prévoir par la suite les crédits budgélaires pour les amortissements à partir de 2024.32 DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vule Code général des collectivités teritoriales, notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1, Vu l'avis N° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de normalisation des comptes publics, Considérant qu'il faut ajuster l'inventaire afin qu'il soil conforme avec les écritures comptables du Trésor public el régulariser les défauts d'amortisements des années antérieures, Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARTICLE UNIQUE : AUIORSE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d'amortissements sur les excercices 2021 à 2023 du compte 21421 par une écriture non budgétaire en utiisant le compte 1068 selon le schéma suivant Débit compte 1068: 106 27.35€ Crédit compte 281321 : 106 277,35€ 2024DELIB0091 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6541 EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la vile, Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. I convient de les admettre en non-valeur. Madame la comptable publique du SGC de Vincennes dresse lous les ans la liste des demandes d'Admission en non-valeur afin que nous puissions faire des mandats aux comptes 6541 et 6542 (les créails doivent évidemment être prévus au budget en dépenses de fonctionnement}, L'admission en non-valeur est demandée par la comptable dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable pour les motifs suivants : modicité de la somme [inférieure au seuil de poursuite), poursuite sans effet, carence du débiteur... Discussions : Monsieur Bruno POIGNANT : Bonsoir à tous. Les deux prochaines délibérations sont quasi identiques, c'est l'admission en non-valeurs de créances irrécouvrobles. C'est une délibération que l'on passe annuellement pour nettoyer les comptes avant la fin de l'année. La 6, ce sont celles qui sont irécouvrabies et la 7, ce sont celles qui sont éfeintes par une procédure externe. En général, une Commission de surendettement. Pour la première, nous allons passer une écriture de 1 708 euros en non-valeurs, et pour la seconde la somme de 18 570,78 euros en nor-valeurs. Ce que je vous propose, c'est de voter pour ces deux délibérations. Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Monsieur ONGHENA. Monsieur Robin ONGHENA : À défaut de l'identité, ce n'est pas tant le problème, mais quel est le: sujet de cette personne qui doit 16721 euros el qui a priori, on ne fever jamais, car non solvable 3 Monsieur le Maire : Monsieur POIGNANT.33 Monsieur Bruno POIGNANT : C'est un agent municipal qui travaillait pour la Ville en 2019, il a été payé pendant plusieurs mois par erreur. On a voulu régulariser l'opération, c'élail bien avant notre arrivée, on lui a fait une reprise sur salaire pendant un certain nombre de mois. Au départ, il devait 24 000 euros, on est descendu à 16 000 euros. Et ce ne fut plus possible, la procédure s'est arrêtée, par la Commission de surendettement et an n'a pos été plus loin Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions 4 Madame LALANNE. Madame Sandrine LALANNE : C'est juste une remarque générale dont on a aussi discuté en C.C.AS. notamment avec Monsieur ZANINETTI, parce qu'il y a beaucoup de créances irrécouvrables plutôt liées à la petite enfance et la cantine. Depuis l'année dernière ou deux ans, est-ce que l'on observe une augmentation un peu de ces créances ? Parce que j'ai l'impression que quand on regarde les cas en C.C.AS. il y a pas mal d'impayés de frais de cantine et de choses comme cela Monsieur Bruno POIGNANT : I y en a peutêlre beaucoup en nombre, mais ce sont des pelils montants pour les cantines et tous les ans en impayés, on passe entre 0 el 10 000euros. Quand on voit tout ce que l'on facture à la population, 10 000 euros n'est pas beaucoup. Un grand nombre: d'entreprises aimeraient avoir un montant d'impayés aussi faible par rapport au chiffre d'affaires. Monsieur le Maire : Et je vous renvoie tous au rapport de la CRC, qui a fait un volet sur l'ensemble des créances et qui notait que sur la période de contrôle 2017-2023, ce taux a augmenté sensiblement, très significativement à Bry. On arrive à faire mieux année après année, on recouvre de plus en plus et peut-être y a-il davantage à côté. Mais sur la période, cela a été noté positivement à notre crédit. Je mets aux voix la n°6. Je peux faire les deux en même lemps puisque c'est le même sujet. QU s'oppose ? Qui s'abstient ? le vous remercie pour la délibération née. DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7, notamment la procédure relative aux créances irécouvrables, Vule Budget Primilif 2024 adopté par délibération n° 2024DELI80025 du 7 mars 2024, Vu l'élal des produits irécouvrables présenté par Madame la comptable publique du $GC de Vincennes pour l'exercice 2024 Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irécouvrable, Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARlCLE1 : DEC:E d'approuver l'admission en non-valeur des produits figurant sur l'état présenté par Madame la comptable publique du SGC de Vincennes pour l'exercice 2024 d'un montant totai de | 708,42 ARicuë 2 : Dit que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au budgel 2024, comple 6541 fonction O1.34 2024DELIB0092 + ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES COMPTE 6542 EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire Des titres de receties sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Madame la comptable publique du $GC de Vincennes a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal mais également une liste de créances éteintes, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Cetle situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l'irécouvrabilté, qui s'impose alors à lai collectivité créancière el s'appose à loute action en recouvrement par la complable. Elles conlituent donc une charge budgétaire définitive el doivent être constatées par l'Assemblée délbérante. DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irécouvrables, Vu le Budget Primitif 2024 adopté par déibéraion n° 2024DELI80025 du 7 mars 2024 Vu l'étal des créances éteintes dressé par Madame la comptable publique du GC de Vincennes pour l'exercice 2024, Considérant qu'il est désormais cerlain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique: Après en avoir délibéré, et par 40 voix pour ARTICLEÀ : ADMET en non-valeur 18.570,78 € de créances éteintes mentionnées sur l'état présenté par la complable publique du $GC de Vincennes ARriGLE 2 : Dir que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au budget 2024, compte 6542 fonction O1 2024DELIB0093 - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire Aïn de meltre le tableau des effectifs en conformité avec les recrutements, le déroulement des carrières, nolamment les avancements de grade, et les réussites à concours, il convient de le modifier en conséquence. Il est ainsi nécessaire de supprimer 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1& classe 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe 2 emplois de rédacteur 2 emplois d'agent de maitrise 1 emploi de technicien principal de 2ëme classe35 1 emploi de puéricultrice 1 emploi d'auxiiaire de puériculture de classe normale 1 emploi d'agent social 4 emplois de brigadier chef principal 3 emplois de gardien brigadier I est ainsi nécessaire de créer 3 emplois d'adjoint administratif 3 emplois de rédacteur 1 emploi de technicien 1 emploi d'adioint technique 1 emploi d'infirmière en soins généraux classe normale 1 emploi d'auxilaire de puériculture de classe normale 1 emploi d'agent social 4 emplois de brigadier chef principal 3 emplois de gardien brigadier DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la délibération n° 2024DELIB0065 du 1 juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs de l'année 2024, Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024. Vu l'avis de la Commission 1 Finances et Personnel Communal 1 en date du 25 septembre 2024, Considérant qu'il convient de meitre le tableau des efleclifs pour l'année 2024 en conformité avec les besoins des services, Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour Amies 1 : DECIDE la création des emplois suivants, pour adapler l'effectif aux besoins des services : 3 emplois d'adjoint administratif 3 emplois de rédacteur 1 emploi de technicien 1 emploi d'adioint technique 1 emploi d'infirmière en soins généraux classe normale: 1 emploi d'auxiiaire de puériculture de classe normale 1 emploi d'agent social 4 emplois de brigadier chef principal 3 emplois de gardien brigadier ARnicie 2: DECIDE la suppression des emplois suivants, pour adapter l'effectif aux besoins des services +! emploï d'adjoint administratif principal de 1 classe + l'emploi d'adjoint administratif principal de 247 classe +2 emplois de rédacteur +2 emplois d'agent de maitrise +1 emploi de technicien principal de 2rs classe + l'emploi de puéricullrice + | emploi d'auxiioire de puéricullure de classe normale + l'emploi d'agent social36 +4 emplois de brigadier chef principal +3 emplois de gardien brigadier ARTICLE 3 : Fr le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération. ARTICLE 4 : D que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budgel 2024 sous les différents articles des chapitres O1 1 et 012. ARTICLE 5 : DT que ces disposilions prennent effet dès que le présent acte est rendu exécutoire. 2024DELIB0O94 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire Le Centre Interdéparlemental de Gestion {CIG] de la Petite couronne a priorisé l'amélioration des délais et du fonctionnement du conseil médical interdépartemental. En août, les collectivités affiliées au CIG ont reçu un courrier relatif au conseil médical Pour ce faire, le CIG propose une nouvelle mesure dès 2025 visant à réduire le temps de paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat médical pour la réalisation des expertises. Le CIG serait donc positionné comme payeur direct et récupérerait les sommes dans un second temps auprès de chaque collectivité à un rythme bi-annuel Cette convention débuterait dès sa notification par le CIG de la Petite couronne jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et serait reconduite tacitement pour les qualres années civiles suivantes soit jusqu'au 31/12/2028. Le CIG souhaite un retour des collectivités avant le 30/11/2024 (en cas de non-retour il ne pourra plus procéder à la mise en œuvre des expertises et le traitement des dossiers risque d'être ralenti] Lo direction des ressources humaines indique que toute mesure qui permettrait au CIG de réduire les délais de traitement des dossiers esl bonne à prendre car actuellement le délai est supérieur à un an. DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général de la fonction publique : Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptilude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires; Vu le décrel n°87-602 du 30 juilet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes el spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité37 Vu la délibération n°2024-36 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petile Couronne de la Région Ile-de-France du 25 juin 2024 Vu la convention relaïive au paiement des honoraires des médecins agréés solicités par le secrélarial médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Pelite couronne et aux modalités de remboursement des ses frais proposées par le CIG Pelite couronne ci-joinle : Vu l'avis de la commission «Finances et Personnel communal » du 25 septembre 2024; Considérant que cette convention prendra effet dès sa nolification au CIG de la Pelile couronne et sera renouvelée tacitement pour chacune des quatres années civiles suivantes, soit jusqu'au 31 décembre 2027 : Considérant qu'il convient, aux fins de mise en œuvre du paiement des médecins agréés directement par le CIG de la Pelite couronne et afin de fixer les modalités de remboursement par les collectivités, d'autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe : Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARnicE 14 : APPROUVE la convention proposée par le CIG de la Petite couronne visant à payer directement les honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdéparlemental et précisant les modalités de remboursement proposées : envoi d'élals de sommes à rembourser deux fois par an aux collectivités. Amnicie 2: PRECSE QUE la convention prendra effet dès sa notification par le CIG de la petite couronne jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Sauf résiliation, elle est renouvelée par tacite reconduction pour chacune des quatre années civiles suivantes ARTICLE 2 : AUTORSE le Maire à signer la convention proposée dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : Dir que les dépenses associées seront inscrites aux budgets considérés par la convention. 2024DELIB009S - DÉLIBÉRATION PRENANT ACTE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire L'article 5 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique territoriale a instauré l'obligation pour les collectivités d'élabarer un Rapport Social Unique {RSU| Ce rappart doit être réalisé chaque année. Ce rapport rassemble les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail organisation du travail et amélioration des condifions et de qualité de: vie au travail. aclion sociale et protection sociale, dialogue social, discipline et des mesures individuelles en faveur de l'environnement. Le RSU 2023 cijoint est denc la représentation du personnel de la commune au 41 décembre 2023 ll apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et permet une analyse de l'évolution des paltiques de ressources humaines de la collectivité et favorise le dialogue social. Discussions : Monsieur Étienne RENAULT : Merci, Monsieur l'Adioint en charge du personnel communal, pour ce constal supplémentaire de carence managériale à la maïrie de Bry.38 C'est courageux de voire part de nous présenter ces neuf pages en couleur. Monsieur le Maire l'a cité lou à l'heure, le rapport de la Cour régionale des comptes dont le Centre Interdépartemental de la Petite Couronne a dû s'inspirer, nous avait déjà alertés sur la faiblesse de la gestion du personnel, I y avait même quelques actes délictuels, je ne sais pas s'ils ont été poursuivis. Tout cela pour un budgel de fanctionnement de près de 30 millions d'euros, ce n'est pas Une mince affaire. Ce rappart social est une ilustration que pas grand-chose n'avance, à mon avis. À mi-mandeat, on ne devrait pas êlre dans le constat de la gabegie des 17 000 heures supplémentaires, des 18% de prime, du record des absences, soit 30 jours par an et pour chacun des 285 fonctionnaires. Je sais c'est Une moyenne qui doit inclure peut-être le repos étemel de nos chers disparus, maïs quand même, c'est la médaille d'or, versus les communes avoisinantes. Les collaborateurs contractuels permanents se contentent d'à peine neuf jours, is sont environ 84, et quid des non contractuel, is sont 112. Brel. Que la maïie ne recrute que des contractuels en leur interdisant de devenir fonctionnaires et en plus ils sont moins chers, si ce n'est plus efficaces. Ce rapport nous dit tout le travail qui doit être lait et les mesures que j'attends avec impalience. Je vous avais déjà interpellé. cher Adjoint en charge du personnel communal. le 26 juin demier, lors de votre Commission Finances où les chifires ne mentent pas, eux. Cher Bruno. c'était votre fêle hier et je vous l'ai souhaitée ce soir. Dites à l'Adjoint en charge du personnel qu'il est grand temps de se remuer et de faire bouger les lignes. Je vous sais courageux, vous. Est-ce que le repas du personnel chez MALABAR le 27seplembre demier pour plus de 7000euros faciitera cela? Grand point d'interrogation. | faut aussi répondre à la demande de Michel BARNIER, qui comme moi a fait SUp de Co, et qui sait ce que bon management veul dire. Je vous remercie. Monsieur Bruno POIGNANT : Vous avez abordé un certain nombre d'items, je vais les reprendre peut-être dans le bon ordre. La soirée du personnel est annuelle et faite pour resserrer les liens entre fout le personnel. Celui de 8ry-su-Mame est sur des mulfiites, avec des horaires quelquefois décalés, certains ne travaillent que la nuil el d'autres dans des écoles. Pour se retrouver une fois par an pour 7 000 euros divisés par 400 agents, on est loin de la gabegie. Et je pense que toutes les grandes entreprises offrent une soirée annuelle à leur personnel, ei on n'était pas ni avec les langoustes ni avec le foie gras. Concemant l'absentéisme. Oui, il est assez important dans la fonction publique, je ne peux pas le nier, mais affention, on a plusieurs items. Si on prend les chiffres, vous avez 8,93 si on prend en compte la maternité et la paternité. Difficile de dire que ce n'est pas vrai où que la personne n'est pas enceinte ou papa. Ce chiffre-là fait foi et on ne peut pas revenir dessus. Le mofif d'avant, 8,24 est si l'on prend les congés longue maladie. Je pense que tout agent voudrait ne pas les avair sur son compte, puisque c'esi souvent suile à Une grave maladie qui est déclarée, des congés qui sont longs. Et pour votre information, on vient de perdre deux personnes, deux agenis du personnel en moins de dix mois, qui bénéficiaient, si l'on peut dire, du congé longue maladie. Ce chifre-là est plutôt subi par la personne que désiré. 644 on arrive aux congés pour maladie ordinaire el accident du Iravail. Tous ces arrêts-là sont donnés par des médecins, Quand la Ville reçoit un arrêt médical par ce dernier avec le secrel médical, je crois que l'on ne peut pas faire aulrement que de l'accepler. de le lraïler el d'autoriser le personnel à ne pas être présent. Par contre, Bry a fait plusieurs choses. Déjà, on applique une journée de carence, ce qui n'esl pas la réaïlé dans cerlaines entreprises privées. On a un système qui agit aussi sur la paie. À partir du onzième jour d'absence, on commence à relirer les montants d'indemnités du régime indemnitaïre. Le personnel voit sa paie diminuer. Et au bout de trois mois, il passe à demi-traïtement. À mon avis, c'est suffisant, mais on a le secret médical d'un côté, des mesures qui rendent un peu coûteux l'arrêt pour l'agent et on a des arrêts, mais on est équivalent aux Villes analogues proches de chez nous. Bien sûr, on est à 6%, peut-être que dans le privé c'est 5 %, maïs ce taux est appliqué à 365 jours calendaïres et non, force de travail ‘est-ar-dire que quand vous voyez 30 jours, s l'on prend le tolal, 9 sur 865 jours font 30 jours, maïs calendaïres. On a perdu 20 jours de travail, maïs pas 30. On a évoqué les heures supplémentaires Elles ont plusieurs origines. Des activités qui ont lieu le week-end comme les fêtes d'animations, où lors de déclenchement d'astreinte avec des interventions où on ne connaît pas l'heure de fin, je pense à la Police municipale, la pelite enfance. Il y a un certain nombre de secteurs qui utilisent et créent de l'heure supplémentaire. L'autre cas est la contreparie des absences. Quand vous avez un certain nombre de personnes absentes, i faut bien que la charge de travail soit reprise par d'autres et c'est au détriment de finir à l'heure:3 Si l'an était à deux dans un Service et qu'il manque ma collègue, le soir je ne finis pas à l'heure et je déclare Une ou deux heures supplémentaires. L'absentéisme augmente aussi les heures supplémentaires. Monsieur le Maire : D'ailleurs. sur les heures supplémentaires, et ce sera un sujet que l'on abordera concernant les dépenses de fonctionnement, maïs on pourrait aussi réduire quasiment à peau de chagrin les heures supplémentaires en embauchant massivement pour compenser ce temps de travail. Mais ces embauches feront de fait augmenter nos dépenses de fonctionnement à travers celles de personnel. C'est un équilibre ténu. Ce que j'ai demandé, pour tout vous dire, à la Direction des Ressources Humaines, c'est que les fois prochaines, et on va actualiser celui-ci pour que vous puissiez l'avoir, je leur ai dit qu'il n'y avait pas d'urgence parce qu'ils sont bien chargés mais qu'à l'occasion, ils puissent actualiser ce rapport social unique avec un comparatif vraiment strate par state pour que l'on puisse se sifuer. Sincèrement, ce que j'ai dit lors de cette réunion préparatoire, il y a des chiffres qui pouvaient m'inquiéter et d'autres un peu moins. En réalité, c'élait au doigt moulé, je n'ai aucune espèce de compétence pour me dire : est-ce que l'on est bien ou pas, relalivement à d'autres. Il y a des chiffres qui sont très importants, mais je veux vraiment me comparer et savoirsi l'on est plutôt bien ou mal positionné. Et lè-dessus, c'est vrai que l'on n'a pas la réponse dans ce dossier-là. Les fois prochaines, vous aurez donc Un comparatif avec les Villes de la même strate, les moyennes qui sont publiées officiellement année par année, et d'ici l'année prochaine, parce que cela fait long d'atfendre un an, on enverra ce document-ci actualisé. Ce qui permettra de lancer une nouvelle réflexion. Madame Sandrine LALANNE : Je reviens sur le faux d'absentéisme parce que de loule façon. je pense que l'on en pale, en plus c'est d'actualité, c'est quand même un syndrome de la fonction publique française. C'est vrai que lorsque l'on regarde les taux, on se rend compte que quand il s'agit des fonctionnaires el des agents permanents, il est nettement plus haut que les contractuels C'est vrai qu'il y a un sujel, je ne vais pas dire de confort, mais il est quand même sous-jacent, Ma question esl, les arréts maladie en privé sont également suivis. est-ce que l'on sait, el on doit le savoir, si des arrêts maladie sont liés à l'activité professionnelle ? Au-delà des accidents physiques de travail. J'entends des bum-out, de la démolivation, ces choser-là, Parce que l'écart est orme, 4 points entre les fonctionnaires et les permanents, il y a quand même un vrai sujet à creuser. Monsieur Bruno POIGNANT : Déjà. le motif de l'arrêt maladie par définition est confidentiel, Certains agents en révèlent l'origine, maïs quelquetois. is n'osent pas le dire lorsqu'il s'agit de bum-o parce que c'est un aveu de faiblesse de le dire. 1! vaut mieux être un peu discret. Le comparatif entre fonctionnaires et contractuels, il faut aussi le voir en fonction de l'âge. Souvent, on démarre dans la fonction publique en tant que contractuel en étant jeune et moyenne et bonne santé, el on lermine en devenant fonctionnaire. Et en étant plus âgé, la santé se détériore avec l'âge, je sus bien placé pour le savoir, en vieillissant, on a plus de soucis que quand on est jeune, on prend plus de médicaments. C'est peul-être aussi cela qui peut expliquer la différence entre les deux, le statut entre les fonctions. Madame Sandrine LALANNE : On en reparera, mais on n'est pas à 9 % d'absentéisme dans le privé. lLy a un vrai sujet de fonction publique. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions Non. Je veux juste voir une chose. Excusez-moi, je prends du temps parce que l'on a ajouté dans le document des éléments de comparaison. Les Ressources Humaines ont été plus rapides que ce que je pensais, parce que: je leur ai demandé il y a une quinzaine de jours. Vous l'avez tous dans vos tablettes. Vous avez le nombre de jours d'absence pour tout motif médical par contractuel, par fonctionnaire el le taux global. Pour les communes de la Petite Couronne parisienne, cela devrait vous intéresser, on a la réponse à la question que l'on se posait collectivement sur le comparatif. Je ne savais pas qu'ils l'avaient mis aussi rapidement, Je répète. Pour les communes de la Petile Couronne parisienne, le taux d'absentéisme global des agents permanents est de 8,6 en 2021, de 8,4 en 2022 et de 8,23 en 2023 pour Bry-sur-Marne. On n'est ni au-dessus, ni en dessous, mais en plein dans la moyenne.40 Ce qui n'est pas forcément pour nous rassurer, on peut avoir le débat au niveau national, mais au moins le Maire que je suis peut se dire qu'il n'y a pas un phénomène bryardo-bryard sur l'absentéisme. Ce qui n'enlève pas le fait qu'il y a un enjeu, mais qu'il dépasse largement la seule Ville de Bry et qu'il faut poser. Je suis bien d'accord avec ce qui a été di Monsieur Étienne RENAULT : Vous parlez des agents contiacluels ? Regardez la médaille d'or que j'ai évoquée surles fonctionnaires, je n'ai pas le tableau parce que la fablelte, cela me gave, mais ces 30 jours ici et 22 ailleurs. Si vous voulez, 1 y a quand même un vrai problème. Monsieur le Maire : Pour tout motif médical, maïs là, c'esl le cas, et nous étions à 32 en 2021. Monsieur Étienne RENAULT : En moyenne: Monsieur le Maire : On est dans la moyenne aussi. Ce que l'on peu retirer de lout cela, à 8ry-sur Marne, il n'y à pas plus, pas moins, dans la moyenne, on esi dans l'épure de noire strale. En revanche, le niveau est très élevé, je vous le concède. El nous en avions pallé à l'époque du rappaït de la CRC, et là aussi 1 n'avait pas été dit que la Ville de Bry était largement au-delà de: ce qu'ilse passait ailleurs. Étant précisé que ce qu'il se passe partout ailleurs, et également à Bry- sur-Mare, je suis bien d'accord avec ce qui a été dit par vous lous, c'est Irop élevé. Il y a un sujet de la fonction publique et je peux aussi un peu parler, Monsieur ONGHENA, je crois que je suis le: Maire de cette commune, je vous laisse tous débattre et développer vos arguments, j'ai le droit aussi de vous exprimer ma vision du sujet. Si cela ne vous intéresse pas, dont acle, maïs j'ai aussi besoin de vous exprimer ma vision des choses. C'est que la fonction publique est un travail je l'ai découvert en devenant Maire, 1 y a des travaux au pluriel. Vous avez beaucoup de postes dilférents dans une maïie, Une collectivité, et que ces gens-là ne sont en réalilé pour beaucoup pas très bien payés, il faut dire les choses comme elles sont. Vous me direz en face, le temps de travail est ce qu'i est, mais quand même, et avec un sens du service public qui est assez étonnant Parce que l'on a fait un focus sur les absences, maïs je veux aussi vous parler de l'ensemble des agents que je voie au quotidien ici, qui travaillent, qui font ces fameuses heures supplémentaires pour faire en sorte que la Ville tienne. le vais prendre un exemple très concret Vous avez eu une dissolution et les élections à organiser très rapidement, ce qui a généré un probième logistique pour l'ensemble des communes de France et on a réussi. Parce que justement, nos agents, volontairement. je ne pouvais forcer personne, ont décidé de décaler leurs congés, parfois même avec des situations familiales et personnelles compliquées, mais is l'ant fait Ce que je veux dire, c'est que la notion de service public veut dire quelque chose, je crois. En contrepartie de quoi, historiquement, on a donné l'emploi à vie2 Parce que l'on s'était dit que pour allirer les talents dans la fonction publique, il faut une contrepartie, car le salaire n'est pas attractif. On voil bien la perversion du système aujourd'hui où finalement, cela a aussi atliré des personnes qui sont venues par confort en se disant que cela allait être la planque. Maïs cela existe etil faut poser les choses, parce que si on ne le dit, on n'avancera jamais. Mais du regard que j'ai en interne, c'est utræ-minortaire. Le problème est de savoir comment je le règle. On en parle très régulièrement avec la Direction Générale, les élus el Bruno POIGNANT, je n'aï aujourd'hui, el cela alimentera les réflexions au niveau naïional, aucun moyen légal pour faire cesser ces situations-à. Parce que l'on se disait loul à l'heure les motifs médicaux sont couveris par le secret médical C'est vrai. maïs on sait parfois ce qu'il se passe. On sait pertinemment que certains utilisent un motif médical ou autre pour confort el finalement dévoient le système. Aujourd'hui, dans ces ca-là, je ne peux strictement rien faire. El c'est éminemment frustrant, Cela existe et il faut le traiter, tout comme il faut rappeler que l'immense majorité des agents sont vraiment des gens méritants. Et vous avez aussi un sujet de revalorisation de la fonction publique qui va nous amener à d'autres débats, puisque le point d'indice a élé geié pendant des années en France, is étaient bien en deçà de l'augmentation de l'inflation en France et il étaît temps de le réindexer. Mais si on le fait encore cette année, on ne sait pas comment le Gouvemement va réussir à faire son PLF el les Villes vont tenir leur budget. Tout cela est très compliqué. Je pourrais dire mile choses sur le sujet. Monsieur RAVIER el Monsieur ONGHENA ensuite. Monsieur Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services : Si vous me permettez, pour compléter l'un de vos propos, parfois, on a des doutes sur la réaïté de l'absence de l'agentai Quand on a ces doutes-là, que fait-on ? On fait faire un contrôle médical. Je n'ai jamais vu un seul contrôle médical aboutir, En fait, le médecin qui va contrôler justifie l'arrêt systématiquement. Cela coûte en pius de l'argent à la collectivité, mais cela montre quand même aux agents qui sont dans cette configuration que l'on fait quand même un suivi des absences pour maladie. Monsieur Robin ONGHENA : C'était pour prolonger le propos de Monsieur RAVIER. On pare beaucoup du fonctionnaire, maïs il serait très intéressant d'étudier le taux d'absentéisme dans les entreprises privées de plus de 500 employés, qui sont intégralement couverts ei louchent leur salaire pendant un an sans jour de carence, sans décote au bout de trois mois, et on s'apercevra peut-être que le fonctionnaire n'est pas un s mauvais bougre que cela. Monsieur le Maïre : Je ne peux que souscrire à ce qui vient d'être dit. Monsieur Étienne RENAULT: Je suis prêt à relever le défi on demandera à PINAULT ou à Bemard ARNAULT si ses employés s'ociroient 30 jours d'absence. Je pense que cela se passe un peu rapidement, aux Prud'hommes ou ailleurs, mais ce sont des laux énormes. Et je remercie Monsieur le Maïre de faire des comparatifs, parce que ice qui n'avance pas recule h, comme dirait mon confesseur, et que ce tableau-là qui va revenir, puisque personne ici n'a pu y Iremper la main, c'est un organisme extérieur, mettez Une valeur ajoutée en donnant le comparatif versus l'année N-1. On verra quelles améliorations ont été apportées. Merci beaucoup. Monsieur le Maire : Merci à vous tous. Ce rapport est donc présenté, il y a eu un débat à son sujet et nous prenons acte de la tenue de la présentation el du débat DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L231-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales el notamment son article L 231-4 ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique : Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique teriloriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales : Vu la présentation du rapport social unique au Comité Social Territorial (CST} le 16 septembre 2024 ; Considérant que le rapport social unique doit faire l'objet d'une présentalion à l'assemblée délibérante de la commune: Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARTICLE 11 : PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de 2023, Amneue2 : Dir que le rappor! social unique fera l'objet d'une diffusion publique par la collectivité dans un délai de 60 jours à compter de la présentation en comité social tenilorial soit le 15 novembre 2024 au plus lard42 2024DELIB0096 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE + RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE UCPA RELATIF À LA SAISON 2022/2023 EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au Maire En application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, toul concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1* juin, à l'autorité un rapport comportant notamment les comptes retraçant la lotaïté des opéralions afférentes à l'exécution de la concession de service public el une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport. en application de l'arlicle L.1411-3 du Code général des collectivités leriloriales, son examen est mis à l'ordre du jour d'une réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Ainsi, le rapport annuel d'activité du centre équestre municipal de la saison 2022/2023, soit du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, produit par l'UCPA, fait ressortir les éléments suivants Préambule L'association UCPA {Union nationale des Centres sportifs de Plein Air} à la gestion déléguée du centre équestre municipal depuis le 1+' août 2008 (avec une 1#* concession qui a duré 10 ans du 01/08/2008 au 31/07/2018 et une 2e concession en cours d'une durée de 11 ans jusqu'au 3107/2029 Le centre équestre est ouvert 7 jours sur 7 et accueille des cavaïers individuels à partir de 3 ans. ainsi que des groupes. Le centre équestre municipal es! adhérent à la Fédération Française d'Equitation et est filulaire des labels 4 Ecole Française d'Equilation » pour les activités Poney el Cheval Le centre équestre municipal a également un agrément pour l'accueil de public porteur de handicap et détenteur du certificat Qualicert, délivré par l'organisme SGSCS, acteur mondial du contrêle de la qualité des produits et des services. Il est proposé des Ateliers de Remobilsation Par l'Equitation de mi-octobre à mi-juin. Les prestations, encadrées par du personnel qualifié, sont proposées sous forme d'abonnement, de cours à la carte, de slages durant les vacances scolaires, de baplèmes, ainsi que par l'organisation d'animations el de compétitions. Le concessionnaire est également chargé de l'entretien el de la proprelé des espaces, locaux et équipements, Le centre dispose d'un site Intemet permettant de s'inscrire directement en ligne. A l'approche d'une année qui sera marquée en France par les Jeux Olympiques el Paralympiques 2924, le sport pour tous est plus que jamais Un vecteur d'émancipalion et de cohésion sociale. Le centre équestre municipal UCPA se mobilise afin de proposer une gamme variée pour les usagers. Le centre est aussi présent sur les réseaux sociaux avec Une (fan page n. 29 800 visites soit Une hausse de plus de 80 Bilan de la saison : Ceïte saison est marquée par le retour à une pleine exploitation mais a conlinué à être affectée par de nombreuses incertiludes climatiques, géopoliliques, économiques el socidles qui ont impacté le quotidien de chacun43 Adhérenis : 740 cavaliers résidents comptabilisés cette saison. Concernant ces derniers, 77 % sont du Val-de-Marne, dont 23 % de Bryards. 82% des cavaliers sont de sexe féminin, Cette répartition se lie au niveau national L'activité paney représente un peu plus de la moitié de l'activité cheval. = -2% d'abonnements, Ressources humaines: Le fonctionnement du centre équestre municipal est assuré au quotidien par 11 collaborateurs dant 3 salariés à temps partiel. L'équipe est constituée = D'unresponsable d'exploitation (CDI) = D'Un moniteur chef [CDI 35h), = D'Un paiéfrenier soïgneur [CDI 16h), = D'un palefrenier soïgneur {CDI 35h} = D'une animatrice ferme pédagogique [CDI 20h} D'une secrétaire [CDI 35h), = De 8 moniteurs (CDI2 à 35h). + 2élèves moniteurs en contrat d'apprentissage À noter que les salariés bénéficient des fonctions continues tout au long de l'année. Accueil handicapés : un travaïl en partenarial avec plusieurs instiluls médicaux spécialisés est mis en place afin d'accueillir chaque semaine près de 50 enfants el adultes handicapés physiques et/ou moteurs. Les séances se déroulent en journée chaque jour de la semaine, hormis durant les vacances scolaires. les scolaires sont accueils par le biais de deux dispositifs distincts en concertation avec la ville - Les escal'loisirs : chaque lundi, mardi, jeudi el vendredi de 16h30 à 18h prise en charge de groupes de 10 enfants à la sortie de l'école pour un cycle de 3 timéstres, 80 enfants ont donc eu accès à de l'équitation. Le temps scolaire : 2 classes de CE2 pour un cycle de 5 séances d'équitation. Les élèves ant pu découvrir le poney et son environnement el s'initier à l'équitation. wentation du site : la réquentation annuelle est de 39 433 heures d'encadrement (contre 36 106 heures en 2021 soit près de 10 % d'augmentation par rapport à la saison précédente) Événements marquants : Il faut souligner l'engagement des cavaliers bénévoles sur les différentes animations qui a son Importance dans le développement du lien social. Au niveau sportif la saison 2022/2023 a été rythmé par 34 concours officiels dans les discipliques du saut d'obstacles, de dressage ou encore d'equifun [dont 7 cancours sur le site de Bry-sur-Mamne}. 557 engagements toutes disciplines confondues sont comptabilisées soit Une augmentation de 24% par rapport à la saison dernière. À noter qu'au palmarès les cavaliers Equilun en catégorie minime sont champions de France. Analyse de la cavalerie : la cavalerie est composée de 54 équidés (dont 10 shetlands] : - 25 poneys (taille entre 1,08m et 1,47m) -_ 8 petils chevaux (plus de 1, 47m) 11 chevaux (faille supérieure à 1,60m} Cette année le pourcentage de juments et de hongres s'inverse, avec 52% de hongres contre 48% de juments par rapport aux années précédentes. Cela esl dû au départ en retraite de plusieurs juments La politique inteme concemant le Iravail des équidés est de subvenir au mieux à leurs besoins, et contrecarer les inconvénients de la domestication. Les équidés du cenire équestre municipal de Bwy-sur-Mare sont régulièrement mis en liberté en groupe selon les affinités de chacun dans les différents espaces du centre.44 Le lravail de la cavalerie est réparli toul au long des 44 semaines de cours, avec une moyenne de 14h par semaine pour les chevaux et 16h pour les poneys. Cetle moyenne comprend l'accueil des différents groupes en jouée ainsi que les sorties en compétitions. À noter, qu'en fonction de l'observation des signes d'ennui et de fatigue, les chevaux el poneys sont en partie au pré chaque été pour une durée comprise entre 3 et 4 semaines. Gestion du patimaine : Un état des lieux est organisé chaque année entre les services municipaux et le centre équestre. Chaque année l'UCA procède au nettoyage de la fausse à fumier, du netloyage intégral du bâtiment et sa charpente, les boxes sant passés au karcher ainsi que les extérieurs. Compte d'exploitation : i est marqué par une bonne dynamique commerciale qui engendre une augmentation du chifire d'affaires par rapport à l'année précédente (+20 000€), mais en contrepartie une inflation des charges plus imporlante {augmentation du coût des fluides el revalorisation de la masse salariale. Laredevance de l'UCPA à la ville {qui s'établit entre août de l'année précédente et juillet de l'année suivante} provisionnée pour l'exercice 2023 est de 49 155€. Orientations et perspectives 1/ maintenir le développement du centre équestre municipal en proposant des activités diversifiées 21 fidéliser les moniteurs afin de réduire le 1 turn over» des encadrants 3/ maintenir le volume de pratiquants 4 maintenir l'engagement du centre dans l'accueil de groupes en situation de handicap ou de décrochage scolaire 5/ maintenir l'engagement qualité pour le bien-être des animaux él pérénniser l'amélioration des scores du projet éducatif de l'UCPA visant à développer les 4 axe - Développer l'autonomie - Etre acteur du lien social = Accroïtre son bien-être et habiter l'espace de manière responsable 7{ intensification de la programmation d'accueil de groupes à la femme pédagogique Le présent rapport annuel d'activité sera à la disposition du public au Secrétariat Général de la Mairie à compter du 14 octobre 2024. Les membres du Conseil municipal peuvent en prendre connaissance dans le délai des 5 jours francs précédant la séance du Conseil municipal du 7 octobre 2024 lLest donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d'activité de l'UCPA pour la saison 2022/2023 dans le cadre de la présente déibéralion Discussions : Monsieur Étienne RENAULT: Juste une félicitation, volà une concession qui rapporte près de 50 000 euros par an. Bravo, bravo, Madame ROBY | Monsieur le Maire : Merci pour ces félicitations méritées. Esl-ce qu'il y a d'autres questions où d'autres interventions 2 Je prends acte avec vous. Délibération suivante, ce sera Une prise d'acte aussi pour la délibération n° 12.; 4e DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités lerritariales, notamment l'article L 1411-3 Vule Code de la commande publique, notamment les articles L3131-5 el R.3131-2, Vu le contrat de concession de service public relatif à l'exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne du 1°" août 2018 au 31 juillet 2029. Vu le rapport annuel d'activité du concessionnaire UCPA relatif à la saison 2022/2023, soit pour la période du 1*' septembre 2022 au 31 août 2023, joint à la présente délibération, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 19 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission Spor, Tourisme et Relations Intemationales du 24 septembre 2024 Considérant qu'en application des articles L3131-5 et R.31-2 du Code de la commande publique. tout concessionnaire de service public local doil produire chaque année, avant le 1* juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la tolalté des opéralions afférentes à l'exécution de la Concession de Service Public el une analyse de la qualité du service, Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour Arncie 1 : Pan acte du rapport annuel d'aclivité du concessionnaire UCPA, relatif à l'exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison 2022/2023 soil pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. ARIICLE 2 : PAECISE que ce rapport el la présente délibération seront transmis à Madame la Préfèle: du Vai-de Mae et mis à disposition du public au secrélarat général de la Mairie à partir du 14 octobre 2024. 2024DELIB0097 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ COMMUNAL D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE, LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD, RELATIF À L'ANNÉE 2023 EXPOSÉ DE Monsieur Laurent TUIL Conseiller municipal Le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du marché d'approvisionnement a élé conclu, à l'issue d'une procédure de consultation, avec le groupe Géraud pour une période de 10 ans, du 01/10/2016 au 30/09/2026 Les missions du délégataire sont les suivantes = Mission de recrutement et de placement des commerçants = Perception des droits de place : = Fourniture, montage el démontage du matériel d'abris mobiles; = Réalisation des travaux de rénovation de la halle : = Entretien et netloyage courant des biens ef équipements = Encadrement des commerçants en vue du respect du règlement du marché; = Organisation d'opérations d'animation.46 Le contra d'exploitation prévoit le versement, par le délégataire à la ville, d'une redevance fixe de 1 500 € (versée à la ville à compter de la 3#"* année d'exploitation, soit à compter de 2019] et d'une redevance complémentaire assise sur le résultat net d'exploitation (négatif en 2020) À noter : Comple-lenu de la crise sanilaire lée à la COVID-19, la ville a décidé. en avr 2020, d'exonérer la société Géraud du versement de la 1#* redevance fixe au titre de l'année 2019. Le rapport annuel de l'année 2023 du marché forain produit par la S.AS. Les Fils de Madame Géraud fait ressortir les éléments suivants : Exploitation Le marché comptabiise 21 commerçants pérennes abonnés. L'année a élé marquée par sx départs définitifs {rôlisseur, produits bio, produits asiatiques, fruits et légumes, biscuiterie, lraileur) et par l'arrivée de cing nouveaux commerçants {standé fruits et légumes, fleuriste, charculier, traiteur chien, traiteur asiatique] le marché accueille également des commerçants non abonnés (casuels. Ces accueils représentent une moyenne d'un effeclil de 3,9 commerçants Les marchés nocturnes + La séance du marché nocturne du 12 mai a accueil 23 commerçants el artisans + La séance du marché nocturne du 30 juin a été annulée en raison des risques liés aux débordements liés à l't affaire Naheb + Lanoctume du 15 septembre a tolalisé 23 commerçants Personnel affecté au service du marché - Unresponsable régional : - Une régisseuse/placière ; = 2 agents d'entretiens/manutentionnaires. Suivi technique} travaux L'année 2093 a été marquée par la réalisation des travaux suivants Révision des coftrets extérieurs et remplacement des disjoncteurs et prises HS en avril Remplacement d'un robinet ainsi qu'un siphon urinoir en mai Remplacement d'un robinet de puisage HS en décembre Passage d'une aulolaveuse dans les alées en juin et décembre Contrôle des services généraux + alarme incendie par un bureau de contrôle en janvier = Action récurrente annuelle de déraïisation du marché couvert. Animations Les animations ont pour objectifs = de fidélierla clientèle existante, = d'atfrer une nouvelle clientèle, = de dynamiser les marchés, - de développer la notoriété et l'image du marché, = d'augmenter la fréquentatian en périodes creuses, = d'innover et de moderniser. = de proposer des offres promotionnelles attractives. 7 animalions ont été organisées en 2023 «Le marché fête Pâques n le dimanche 9 avril : «Fête des mères et fête intemationale des marchés » le dimanche 4 juin {roses offertes aux clientes} : uRentrée scolaire», le dimanche 10 septembre [bons d'achat d'une valeur de 5 € à gagner via des jeux développés par un animateur] = “Le marché féle Haloween n le dimanche 2? octobre (stand de maquillage en présence d'un animateur}47 = Distribution d'un kit de bienvenu comprenant un {ver d'informations et deux bons d'achat d'une valeur de 5 € lors de la cérémonie d'accueil dédiée aux nouveaux Bryards = Animation pour Le beaujolais nouveau (des bouteilles à gagner via un jeu de grattage] = «Le marché fête Noël n le dimanche 24 décembre (dishibution de chocolats à la clientêle] Compte de l'exercice Les comples font apparaître un total des recetles de 74 192.10 € el un total des dépenses de: 61 437.89 € soit un résultat net de + 12 754,21€. La vile percevra une redevance complémentaire pour l'année 2023 Discussions : Monsieur Étienne RENAULT : C'est un cas d'école qui m'amuse beaucoup. Tout d'abord, bravo pour les lis de Madame GÉRAUD d'avoir dégagé en 2023 et pour la deuxième de la concession: qui leur a élé accordée lin 2016, un résultat net de 12 754 euros. La Ville va toucher 12 754, puisqu'il y a une lranchise de 4 000 euros. 12754 moins 4 000, cela fait8 754 divisé par 2 égale 4 377 qui se rajoutent aux 1 500. Si Monsieur TUIL bien sûr a validé les chiffres, On est loin de ceux de l'UCPA de 50000 euros. Du côté des fitons, depuis le début de celle concession, le déficit est de 30 000 euros. Aujourd'hui, ils n'ont que deux ans et demi, peut-être trois, pour se rétablir où jeter l'éponge, car reconduire un business déficitaire est un peu flou. Et si c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Question renouvelée, qu'est-ce que ce business modèle ? AU niveau de la société mère. demander les chiffres et les staluls à notre ami commun qui s'appelle GOOGLE, c'est instructil. Ce sont plus de 17milions de chiffre d'affaires en 2022. avec un résultat d'exploitation de 293 000 euros par exemple, et 353 000 euros en 2020. C'est drélement intéressant, parce que cela n'a pos empêché à cette époque. la commune d'exonérer ce concessionnaire des 1 500 euros de ce fabuïeux contrat pour cause de COVID. Alors qu'il s'était rempli les poches puisque le quoi qu'il en coûte a marché. Je sais que l'argent n'est pas un souci pour la municipalité, bravo, les négociateurs, Monsieur le Maire : Vous voyez, ce qui est dommage, c'est voire conclusion. Parce qu'il y a plein de fois où je pense que vous êtes pertinent, mais la conclusion non seulement ne l'est pas et est outrancière. Dire que l'argent n'est pas important pour la municipalité, c'est complètement fallacieux et en décalage total avec ce que nous vivons depuis 2020 avec une crise budgétaire, financière et énergétique qui tape la figure de l'ensemble des collectivités des communes, et je peux vous assurer que je me serais bien passé de ces éléments pour ce mandat. J'ai pris mes fonctions avec un cos d'espèce complexe el on se bat pied à pied pour ces dépenses de fonctionnement. Le reste, pourquoi pas, mais je ne peux pas vous laisser dire que la municipalité ne regarde pas le sujet de la dépense publique. C'est notre sujet prioritaire. Les élus de secteurs autour de cette table et les agents peuvent en témoigner, Chacune de nos réunions, j'interroge le coût de fonctionnement à chaque fois et on essaie de faire en sorte que ce soit au plus bas. Et au bout d'un moment, mais on en parlera à la fin de ce Conseil si vous voulez bien, il ÿ aura un effet ciseaux, c'est comment on s'en sort. Mais pas que Bry-su-Mame, l'ensemble des collectivités J'étais ce matin au Département du Val-de-Marne, je ne sais pas si vous avez entendu ce qu'il se passe en France, vous avez plus de la moilié des départements de France, droite et gauche confondus, ce n'est donc pas Un sujet polilique au sens parlisan, qui sont, si c'était une entreprise et l'image vous parle d'une, dans le cas d'un dépôt de bilan à la in de l'année. C'est-ë-dire que les Départements ne savent plus se financer pour 2025. Is ne savent plus le faire. On verra à la fin du Conseil, mais il y a un vrai enjeu. En faut cas, on est évidemment conscients de la situation et on fait en sorte de mañriser nos dépenses, avec un impératif que l'on aît essayé de tenir et on le fera ivsqu'au bout, de ne pas Ulilser le dernier levier fiscal qui nous reste, ce qui n'est pas facile. Pour le reste, pourquoi pas. Esl-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport ? Non, C'est une prise d'acte égalementSe DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment l'article L, 1411-3, Vule Code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 el R.3131-2, Vu la délibération 2016/D103 approuvant le choix du délégalaire pour la geslion du marché d'approvisionnement de la commune de Bry, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché faraïn de la Ville, conclu pour une durée de 10 ans, du 1*" octobre 2016 au 30 seplembre 2026 Vu le rapport annuel d'activité du concessionnaire GÉRAUD pour l'année 2023, joint à la présente délibération Vu l'avis de la Commission Consuitative des Services Publics Locaux du 19 septembre 2024. Vu l'avis de la commision Marchés Publics, Développement économique, Emploi Communication, Commerces, Atlisanal ef TPE, en date du 2 octobre 2024 Considérant qu'en appicalion des articles L3131-5 el R3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doi produire chaque année, avant le 1*' juin. un rapport comportant notamment les comptes reraçant la lotaïté des opérations afférentes àäl'exéculion de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service, Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport, Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour ARTICLE 1 : PREND acte du rapport annuel d'activité du concessionnaire, la société Les Fils de Madame Géraud, relatif à l'exploitation du marché d'approviionnement de Bry-sur-Mamne pour l'année 2023. ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport et la présente délibération seront transmis à Madame la Frélète du Val-de-Marne et mis à la disposiion du public au sein du secrélariat général de la Maïie: 2024DELIB0098 - AVIS DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIÉTÉ RECREACLUB (LA GRANDE RÉCRÉ DE BRY-SUR-MARNE) EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire La société RECREACLUB {La GRANDE RECRE de Bry-sur-Mame] a solicité auprès de la préleciure {DRIETS) une dérogation au repos dominical La préfecture nous invite à émettre un avis concernant celte demande. L'enseigne molive sa demande en précisant « Les activités du dimanche sont essentielles pour atfirer une clientèle famliaie particulièrement disponible ce jour-là n. Les autorisations prévues à l'arlicle L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal Après l'avis du conseil municipal, le préfel salue dans un délai de huit jours par un arrêté molivé qu'il nolifie immédiatement aux demandeurs.49 DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vu la demande de dérogation au repos dominical émis par la société RECREACLUB, Vu les avis des organisations syndicales des salariés, Vu la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Vue Code le Code du travail, et notamment ses articles L3142-20, L3132-26, L3132-27 et R 3132-21 VU l'avis émis par la commission 1 Marchés publics, développement économique, emploi communicalion, commerces, artisanat et TPE » du 2 octobre 2024, Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour. ARTICLE UNIQUE: ÉMET Un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales de la société RECREACLUB SA à compter de la date de la présente délibération et ce, pour une durée d'un an 2024DELIB0099 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - KIOSQUE À JOURNAUX PLACE DEVINCK EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire Le 25 seplembre 2023, par délibération 2023DELB0074, le Conseil municipal a approuvé la signature d'une convention d'occupation du domaine public communal avec la saciété JC DECAUX lui octroyant pour une durée de 15 ans un emplacement destiné à l'installation et à l'exploitation d'un kiosque à joumaux et autres acliilés, en contrepartie d'une redevance annuelle de 200€. Cependant, par couriel en date du 8 novembre 2023, le responsable de Mediakiosk a rappelé la règle de non-cumul de la taxe locale sur la publicité extérieure (ILPE} el de la redevance d'occupation du damaine public. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE} conceme lous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cependant, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE} n'es pas cumulable avec les redevances d'occupation du domaine public en application de l'article 2333-6 du Code général des collectivités territoriales. Les services juridiques ant donc pris attache aïin de résoudre celte problématique et de renégocier les termes de la convention. Il a été décidé en conséquence, d'exonérer le Kiosque de la TLPE et de porter le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public de 200€ à 500€. Discussions : Monsieur Étienne RENAULT : Sauf erreur où omission de ma part, je ne comprends pas cetle affaire de ILPE, Parce qu'en relisant le contrat de l'an passé, que nous avons lous ici acceplé, je lis l'arficle 7 de ce contrat. Jean-Claude DECAUX France supportera tous les impôts el taxes quels qu'ils soient, présents ou futurs. se rapportant à l'exploitation par lui de l'emplacement visé par la présente convention, hors la TILPE. Il paie tout. maïs pas la TLPE. Et aujourd'hui, on nous dit que l'on va l'exanérer de la TLPE, dans le cadre de la redevance d'occupalion du domaine public prévu à l'article 13, Je n'ai peut-être pos bien lu, mais l'article 7 a été revu dans le lexle qui nous est proposé, mais effectivement, on verra cela dans la délibération prochaine, la 15, où on l'exonère de quelque chose que l'on avail déjà accepté d'être exonéré. C'est un peu le serpent qui se mord la queue, Par contre, loutes mes félicitations.50 Tout à l'heure, je faïsais le qualibet moulé d'acide, mais cetle fois-ci, toutes mes félicitations pour celle efficace négociation d'avoir transformé Une aumêne de 200 euros, en pourboire de 500, Le montant moyen des redevances pour ce lype de concession, et je l'ai déjà exprimé ici l'an passé, est en moyenne de 1 000 euros. J'étais intervenu le 25 septembre 2023 et avait attiré, entre autres, l'attention sur le quolidien de ce kiosquier, où pisse-t-l ? Et pour le reste, pour quel salaire et quel contrat, dont l'an passé j'avais demandé l'exemplaïe, de ce sous-exploité ? Jean- Claude DECAUX, un appel exploitant Arlicle 10 de la convention signée par Monsieur le Maire, et je n'ai pas vu les deux annexes menfionnées secrel des affaïes, même pour le site de la place Devinck. Paraftil, ce secret des affaires, on ne dail pas dire que le kiosque esl place Devinck. C'est un peu curieux Monsieur le Maire : Madame LALANNE, Madame LALANNE : le rejoins Un peu Monsieur RENAULT là-dessus. Est-ce que l'on a Un peu une idée du résultat d'exploitation, est-ce que ce kiosque marche ou pas ? Je trouve que la publicité inonde la place, plus à cet endroit où c'est la sortie des collèges. Ma question est combien gagnentis avec loule la publicité ? Et je trouve que le montant, et là je rejoins Monsieur RENAULT. és! dérisoire. Le montant de la redevance est dérisoire. Par rapport à mon avis aux gains qu'ils se font avec la publicité, celle-ci me gêne, el je pense que c'est vraiment trop faible. Je voterai contre, je trouve que l'on se fait vraiment avoir sur ce coup-là. Monsieur le Maire : Monsieur ARZANO. Monsieur Christophe ARZANO : J'ai trois éléments partagés. Le premier, je ne connais aucun Bryard qui s'est plaint de ce kiosque à joumaux. Je ne connais pas tous les Bryards, mais je n'en connais aucun. Et personne ne m'a fait de remarque sur les publicités qui étaient exposées au sein de ce kiosque. Encore une fois, je ne connais pas tous les Bryards, mais à ma connaissance, il y en a peu qui se sont plaints. Le deuxième paint, vous parliez du résultat opérationnel, Si vous aviez écouté ce que j'avais dit, is se sont installés en décembre dernier. le pense que l'on pourra faire un point à date un an après. Je pense que l'on fera le point avec: eux sur un an d'existence, d'installation et de recettes. Enfin, concernant le kiosauier. le vous rappelle qu'avant, il était aussi dans une situation très précaire. Certes, ce n'est peut-être pas la meilleure, mais de mon point de vue en tout cas, elle est bien meilleure que celle qu'il avait avant Monsieur le Maire : C'est bien de le rappeler. Ensuite, j'avais fait exactement peu où prou la même réponse l'an dernier. Si on m'avait expliqué que la moyenne de redevance appliquée où applicable sur ce genre de site étail, je dis n'importe quoi, de 10 000 euros, j'aurai appliqué cette somme. Si on me dit que c'est 1 milion d'euros, j'applique 1 milion d'euros. Si à Vincennes, Saint- Maur-dles-Fossés et Viliers, c'est 300, 400 et 500 euros, j'essaie d'être dans la moyenne. Je suis en Hain de m'exprimer, Monsieur RENAULT. L'objectif pour nous n'est pas de sous-évaluer ou surévaluer, c'est de faire en sorte que le site fonctionne et ensuite, on s'adaptera. Mais le débat de ce soir est de se mettre en confommité avec la loi, parce qu'elle interdit formellement le montage qui avait été prévu initialement, C’est simplement ce sujeHà ce soir. Mais pour l'exploitation, je vous le dis encore une fois, puisque je suis garant du bon usage des deniers publics el aussi des recettes, si demain, on peut appliquer dix fois plus cher et que c'est tenable économiquement et juste au regard des pratiques ailleurs, j'appliquerais clx fois plus cher. J'essaie d'être pragmatique sur cet enjeu et j'entends, ransmettez-moi l'ensemble des éléments que vous avez avec plaisir DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités leritoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération 2023DELIB0074 approuvant la convention d'occupation du domaine public: relatif à l'installation d'un kiosque à joumaux place Devinck en date du 25 septembre 2023,st Vu la proposition présentée par la société 1C DECAUX France d'installer et d'exploiter à ses frais Place Devinck à l'angle de la Grande rue Charles de Gaulle et la rue du sergent Hoff Un Kiosque à journaux, Vu la consultation engagée par la commune afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, Vu leprojet de convention d'occupation du domaine public ci-annexé Vu l'avis de la commision Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat el TPE, en date du 2 octobre 2024, Considérant l'intérêt pour la commune de permettre l'installation et l'exploitation à ses frais par la société JC Decaux France et à travers elle son activité Médiakiosk spécialisée dans les kiosques à journaux et autres activités dans un secteur dépourvu de tout commerce de celte nature. Considérant l'absence de tout projet allernatif proposée par les sociétés concurrentes, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer s'agissant de la mise à disposition d'une assiette de terrain relevant du domaine public communal pour une durée de 15 ans, Après en avoir déllbéré, et par 26 voix pour et 4 voix contre (Elienne RENAULT, Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA] Arncue 1 : DÉCIDE d'abroger la délibération 2028DELIB0074 du 25 septembre 2023 : la convention approuvée par cette délibération n'ayant pas été signée par les parties concernées el, par conséquent, n'étant pas entrée dans l'ordonnancement juridique: Arncie 2: DECIDE d'approuver la signature de la convention d'occupation du domaine publie communal ci-annexée avec la société JC DECAUX mettant à disposition de cette dernière pour Une durée de quinze ans l'emplacement nécessaire à l'installation et l'exploitation d'un Kiosque à journaux et autres activités moyennant le versement d'une redevance annuelle de 500€ au litre de la première année. ARTICLE 3: AUTORSE Monsieur le Maire à signer ladite convention une fois la présente délibération rendue exécutoire. 2024DELIB0100 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES APPOSÉS SUR LE KIOSQUE À JOURNAUX EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire La Commune de Bry-sur-Marne à institué par arêlé du Maire 20110351 du 9 mai 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE] ll est rappelé que tous les ans, avant le 1 er juillet de l'année précédant l'année de l'imposition, le conseil municipal défibère pour fixer les tarifs de la TLPE el peul prévoir des exonérations conformément à l'article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette taxe permet de lutter contre la pollution visuelle que conslitue parfois la publicité extérieure lorsque son Usage n'est pas modéré La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure [TLPE} concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles. de loute voie ouverte à la circulation publique Cependant, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (ILPE) n'est pos cumuiable avec les redevances d'occupation du domaine public. La vile de Bry-sur-Mame a conclu une convention d'occupation du domaine public pour le kiosque à journaux, installé depuis décembre 2024 Ceile convention prévoit le versement par le prestataire à la vile de Bry-su-Mame d'une redevance d'occupation du domaine publie.52 Toutefois, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et une redevance d'occupation du domaine public sont incompatibles. C'est pourquoi, la ville de Bry-sur-Mamne ayant instauré la ILPE mais n'ayant pas exonéré les disposifis publicitaires installés sur le Kiosque à journaux envisage de délibérer pour décider de cette exonération. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour exonérer les kiosques à journaux de la ILPE, étant précisé que compte lenu de la date de la présente délibération postérieure au 1* juillet, cette exonération ne pourra produire ses effets qu'en 2026 DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales, nolamment ses articles L-2333-6 à L.2333-16 Vu l'arrêté du Maire 20110851 du 9 mai 2011, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Exlérieure. Vu le courriel de Mediakiosk en date du 8 novembre 2023 portant demande d'exonération de lai Taxe Locale sur la Publicité Extérieure {TLPE], Vu l'avis de la commission Marchés Publics Développement économique, Emploi Communication, Commerces, Attisanat et TPE, en dale du 2 octobre 2024 Considérant que la taxe locale du la publicité extérieure s'applique à tous les supports publicitaires. extérieurs, présents sur le temitoire communal et viibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories = Les dispositifs publicitaires = Les enseignes Les pré enseignes Considérant que peuvent être exonérés, en vertu de l'article L2333-6 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, les dispositifs « publicitaires » apposés sur des éléments de mobilier urbain où de kiosque à journaux Considérant que l'exonération totale susvisée permetirait alors de sécuriser les prochaines concessions municipales prévoyant que de tels supports de publicilé soient assujettis à redevance d'occupation du domaine public Considérant qu'il appartient aux communes ayant instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de décider, par délibération annuelle prise avant le ler juilet de l'année d'imposition, les exonérations totales bénéficiant aux supports de publicité extérieure implantés sur le territoire. Considérant l'avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Arfisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024, Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour et 1 voix contre [Etienne RENAULT} ARniGuë 1 : DeciDE d'exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure, les dispositifs 4 publicitaires » apposés sur des élémenis de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendants de concessions municipales d'affichage situés sur le territoire de la commune de Bry- sur-Mamne. ARTicue 2: PRECIE que cette exonération prendra elfet le 1 er janvier 2026 comple tenu qu'il convient de délibérer avant le ler juillet de l'année N pour application à l'année N+1