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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-046
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-03-21-00008 - Dérogation au repos dominical pour EMOVIA (2
pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique (10 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-03-22-00001 - AiP rectificatif syndicat des biens Indivis Paroissiaux
(2 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 (8
pages) Page 20
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-21-00008
Dérogation au repos dominical pour EMOVIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00008 - Dérogation au repos dominical pour EMOVIA 3 P RÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités D PODES et de la protection des populations d
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;.
VU l'arrêté n° 25-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur
départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 14 mars 2024 de l'entreprise EMOVIA, 24 rue François Spoerry, 68100 MULHOUSE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 24 et 31 mars 2024 pour une prestation de service pour le compte de la société STEIM afin d'intervenir sur le site de STELLANTIS SOCHAUX ;
VU l'avis favorable à l’Unanimité du comité social économique d'EMOVIA en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une prestation de service pour leur client STEIM afin d'intervenir sur le site de STELLANTIS Sochaux :
CONSIDERANT que l’entreprise EMOVIA interviendra pour la montée en cadence d’une ligne de production les dimanches 24 et 31 mars afin de ne pas perturber le travail habituel sur le site de STELLANTIS SOCHAUX ;
CONSIDERANT que la demande de l'entreprise EMOVIA concerne des séances
supplémentaires de travail le dimanche pour un salarié volontaire de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00008 - Dérogation au repos dominical pour EMOVIA 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise EMOVIA en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi au salarié volontaire de travailler le dimanche 24 et 31 mars 2024 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 21 mars 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
ee re
r J
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00008 - Dérogation au repos dominical pour EMOVIA 5 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-21-00009
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 6 PREFET Direction régionale de l’environnement,
DU DOUBS de l'aménagement et du logement Liberté . 7
Égalité Bourgogne Franche-Comté Fraternité
Affaire suivie par Lætitia JANSON Besançon, le 21 mars 2024
Service Transports et Mobilités
Département Régulation des Transports
Tél : 03 39 59 65 42
mél : laetitia. janson@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Le Préfet du DOUBS,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
VU l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée par la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS en date du 16 mars 2024;
©
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui n
2024/27/0000084 de la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS, valable jusqu'au 25 février 2029 ;
VU les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite technique initiale délivré par DELTRAIN SA en date du 11 avril 2022 annexé ;
VU le procès verbal de visite technique du véhicule tracteur et des remorques délivré par DEKRA Indus- trial SAS en date du 15 mars 2024 accepté jusqu'au 15 mars 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
VU l'autorisation du Maire de la Ville de Besançon, en date du 27 avril 2021 autorisant la circulation du
petit train touristique sur la commune ;
VU l'attestation sur l'honneur du directeur du Département des Mobilités de Grand Besançon Métropole
en date du 30 juin 2020 qui atteste que les pentes sur le parcours sont inférieures à 15 % sur l'ensemble du circuit ; |
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Pôle Gestion / Registre : Accueil téléphonique de 9h15 à 11h30, les : lundi, mardi. jeudi et vendredi
Adressé postale : DREAL BFC, 5 \
Standard
Accueil lic, uniquement sur rendez-vous {Besançon : 5 Voie Gisèle Haïimi) — (Dijon . 21 boulevard Voltaire)|
oie Gisele Halimi, BP 31269, 25005 BESANÇON CEDEX
03 39 59 52 00 - www Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 7 VU la décision n° 25-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Læ-
titia JANSON, cheffe du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional ;
ARRÊTE:
Article 1er :
L'entreprise « BATEAU DU SAUT DU DOUBS », les Terres Rouges, 25 130 VILLERS-LE-LAC est autorisée à mettre
en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, sur
le territoire de la ville de BESANÇON pour la période :
- du 1” avril 2024 au 31 décembre 2024
Le petit train routier touristique est constitué :
* d’un véhicule TRACTEUR immatriculé : GE-472-WD
Marque : DELTRAIN Type : TAGUS EVI
Genre : VASP .. Puissance : 12
N° VIN : TXOTWAXXXMS067025 Carrosserie : NON SPEC
* de trois REMORQUES :
Remorque n° 1 immatriculée : GE-478-VR
Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPX MS067036
Remorque n° 2 immatriculée : GE-491-VR
Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TXY9XXXFPXMS067037
Remorque n° 3 immatriculée : GE-458-VR
: Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-H
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPMMS0O67038
eudi et vendredi Pôle Gestion / Regis tsléphonique de 9h15 à 11h30, les : lundi, mard
oublic, uniquement sur rendez-vous {f 1. 5 Voie Gisèle Halimi} — (Dijon . 21 boulevard Voltaire)]
5 Voie Gisèle Halimi, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX Adresse postale : DREALEB $
Standard : 03 39 59 52 00 - www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 8 Article 2 :
Le petit train touristique est autorisé à emprunter le circuit suivant :
Départ Rivotte, arrêt place du 8 septembre et arrêt Citadelle (arrêt occasionnel Maison Victor Hugo) :
- Parking Rivotte
- Place des Jacobins
- Rue Rivotte
- Rue Péclet
- Rue des Martelots
- Place Jean Cornet
- Rue de la Bibliothèque (occasionnellement)
_- Rue des Granges
- Rue de la République, avec arrêt à la place du 08 septembre
- Grande Rue
- Rue de la Convention
- Rue des Fusillés
- Rue Victor Hugo :
- Rue de Pontarlier
Dans ce circuit principal l'occupant prévoit Un circuit court en passant par la rue de la Bibliothèque, si
un groupe est en retard ou si la capacité nécessite de faire deux voyages (100 personnes par exemple)
sans qu'il y ait trop d'attente entre deux prises en charge. L'occupant prévoit également un circuit ultra
court passant par la rue J.C.E Péclet et le Square Castant.
Le petit train touristique sera autorisé à effectuer d’autres circuits que celui visé supra uniquement sur
demande de l’entreprise à la DREAL BFC et après dEINraRES d'un avenant de l'arrêté préfectoral auto-
risant les nouveaux circuits.
Article 3 :
Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi-
tation.
L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l' ar-
rêté du 22/01/15 susvisé.
Article 4 :
La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excé-
der 40 km/h.
Article 5 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes äux prescrip-
tions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 modifié susvisé. :
Article 6 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Pôle Gestion / Registre : Accueil téléphonique de 9h15à 11h30, les : iundi, mardi, jeu
C, unic juement sur rendez-vous Hess
èle Halimi, BP: a1288 25005 BE Sn
2 boulevard Voitaire)]
Ü Adresse postale : DREA
Standard : 03 39 5962 00 -4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 9 Article 7 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhi-
cules entraîne la perte de validité du présent arrêté. |
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, la Maire de Besançon, le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon en application des articles
R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à BESANÇON, le 21 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeuf\par subdélégation
La Cheffe du départe ré es transports
DÂlA Maetinr
roIe GEsiOn
21 DoulevarG Voltaire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 10 ANNEXE II b
N° de réception a titre isolé du véhicule tracteur : RTI-22-00032-64 N° de réception a titre isolé du véhicule remorqué : RTI-22-02895-64
Procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique (Document à annexer à l’arrêté préfectoral d’autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie IL : L véhicule tracteur et 3 remorques
2. 1. Véhicule tracteur : TX9TWAXXXMS067025
Marque : DELTRAIN
Type: TAGUS EVI
Genre : VASP :
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TXOXXXEP XMS067036
Marque: DELTRAIN
Type: FRESH D-N
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 2. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXMS067037
Marque: DELTRAIN
Type: FRESH D-N
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 2. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMMS067038
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH D-H
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 11 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 12 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Il I IV
Passagers dans la première remorque : 20
Passagers dans la deuxième remorque : 20
Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 11/04/2022 Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
DELTA AIN, S.A.
HUMBERTO LOPES
CEO
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 14 CONSIGNES DE MARCHE DU PETIT TRAIN
ET DE SECURITE DES PASSAGERS
Avant le départ de la journée :
- Vérifier l'état de marche des gyrophares,
des feux arrières stop et clignotants,
- des sonnéttes d'alarme dans les wagons,
- là pression et l'état des pneus
À chäque voyage :
- vérifier que les chaînes de fermeture des wagons sont bien mises
_ Pendant les circuits :
Vérifier auprès de la clientèle : |
- qu'elle ne se mette pas debout lorsque le train est en marche,
- qu'elle n'enjämbe pas les banquettes,
- qu'elle ne fasse pas volontairement tanguer la remorque
— prévenir les voyageurs qu'ils doivent attendre l'arrêt complet du
| train pour descendre
Règles de conduite :
- attendre que le dernier wagon soit en ligné par rapport aux autres avant d'accélérer (car phénomène du coup de fouet qui pourrait déséquilibrer le dernier wagon)
- ne pas donner de série de coups de volant droite gauche, qui ‘pourraient faire tanguer les wagons,
- né pas tourner en rond de façon continue comme un manège, car le dérnier wagon pourrait se trouver déséquilibré
- dans un virage serré, adapter la vitesse pour né pas déséduiibrer le train
- interdiction absolue dé laisser un cycliste ou un sketeur se faire tracter par le train
Il vous est demandé :
- de respecter votre capacité de chargement réglementaire marquée : sur votre carte grise où Certificat de conformité (barré rouge]
- de respecter scrupuleusement le code de la route
- de circuler uniquement dans les rues prévues par votre autorisation préfectorale
- d'informer immédiatement l'entreprise en cas de retrait de point sur votre permis de conduire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-21-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique 16 Préfecture du Doubs
25-2024-03-22-00001
AiP rectificatif syndicat des biens Indivis
Paroissiaux
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00001 - AiP rectificatif syndicat des biens Indivis Paroissiaux 17 ="
EE
RÉPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales pro Bureau du Contrôle de Légalité
Fraternité | et de lintercommunalité
Arrêté inter-préfectoral N°.
portant rectification des visas de l'arrêté de création du Syndicat des Biens Indivis Paroissiaux
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-1 à L. 5212-34 relatifs aux syndicats de communes,
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°25-2020-10-07-004 du 7 octobre 2020 portant création du Syndicat des Biens
Indivis Paroissiaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône,
Vu arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Considérant l'erreur matérielle sans effet juridique sur le visa des dispositions du code général des collectivités territoriales tel qu'indiqué dans l'arrêté inter-préfectoral n°25-2020-10-07-004 du 7 octobre
2020,
Considérant que le Syndicat des Biens Indivis Paroissiaux a été créé sous la forme juridique d’un syndicat
intercommunal à vocation unique (immatriculation SIRET 200 094 076 00011), par transformation de la
commission syndicale pour la gestion des biens paroissiaux indivis,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture de la Haute-Saône,
ARRETENT :
Article 1 : Est confirmée la création du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé Syndicat des Biens Indivis Paroissiaux, entre les communes de Moncey, Palise, Thurey-le-Mont et Aulx-les-Cromary, qui se substitue à la commission syndicale pour la gestion des biens paroissiaux indivis dans l'ensemble de ses droits et obligations, ainsi qu'indiqué à l’article 4 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé n°25-2020-10-07- 004 du 7 octobre 2020.
6 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 172
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00001 - AiP rectificatif syndicat des biens Indivis Paroissiaux 18 Article 2: Les statuts, tels qu'annexés à l'arrêté inter-préfectoral susvisé n°25-2020-10-07-004 du 7 octobre 2020, sont confirmés.
Atticle 3 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours. citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône et Monsieur le Président du Syndicat des Biens Indivis Paroissiaux sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques du Doubs et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
A Besançon, le 2 2 MANS 2024
Le Préfet du Doubs, Le Préfet de la Haute-Saône,
ES pour le Préfet réfet | élégation, Générale, et par d g
Le Secrétaire Général
Nathalie VALLEIX
Michel ROBQUIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00001 - AiP rectificatif syndicat des biens Indivis Paroissiaux 19 Préfecture du Doubs
25-2024-03-22-00002
AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 20 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° du £2 mans £0 El
recrutement des jurys d’assises pour l’année 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises,
modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivi-
tés de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VAL-
LEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au
1°" janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°25-2023-09-27-000 du 27 septembre 2023 créant, à compter du 1° janvier 2024, la commune
nouvelle de Val d’Usiers en lieu et place des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour;
VU l'arrêté n°25-2024-02-08-0001 du 8 février 2024 organisant le recrutement des jurys d'assises pour l’année
2025;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 8 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
Le nombre des jurés à désigner en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du Jury
d’Assises pour l’année 2025 est modifié au niveau du CANTON D'ORNANS :
- dans l’annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus, la commune de VAL D'USIERS
est ajoutée et doit tirer au sort 6 jurés.
- dans l’annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants, le CANTON D'ORNANS voit
son nombre de juré diminué et doit tirer au sort 39 jurés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 21 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2024-02-08-0001 du 8 février 2024 restent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du départe-
ment, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire sera adressé à :
- Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon.
- Mme et M. les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier
AN" ©
Besançon, le ÊE mars LO 2C
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
EX
Nathah LEI
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 22 ANNEXE 1 : NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE
DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE : populations légales des communes au 1‘ janvier 2024 560 754 habitants : 1 300 = 431 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 3
Canton d’Audincourt
Audincourt 11 33
Dampierre les Bois Ï
Dasle |
Hérimoncourt | 3
Seloncourt 5 15
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames 4 12
Devecey ]
Geneuille ]
Canton de Bavans
Arcey I 3
Bavans 3 9
L'Isle sur le Doubs 2 6
Montenois | 3
Sancey ] 3
Canton de Besançon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 17 51
Chemaudin et Vaux 2 6
Dannemarie sur Crète ] 3
Franois 2 6
Grandfontaine l 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey ] 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 2 6
Serre les Sapins | 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 23 Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x3
Canton de Besançon 3
tp o Les Auxons
Besançon* 18 54
t) Châtillon le Duc
tp Miserey Salines
Canton de Besançon 4
Besançon* 19 57
Chalezeule ] 3
Marchaux-Chaudefontaine ]
Thise 2 6
Canton de Besançon 5
Besançon* 9 21
Mamirolle |
Montfaucon l
Morre |
Novillars I
D Roche lez Beaupré
tp
3
3
3
Nancray I 3
3
6
6 Saône
Canton de Besançon 6
Besançon* 16 48
Beure Ï
tp Montferrand le Château
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt
Etupes
D
LC
BR
Exincourt
[es] DS
S
Fesches le Châtel
Grand Charmont
SR;
st un
Sochaux
Nommay ]
t) SN
©
Vieux Charmont
Canton de Frasne
Les Fourgs I
D Frasne
Jougne ]
Levier 2
Métabief |
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
SD
OO
©
A
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 24 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Maïîche
Charquemont 2
Damprichard 2
Maïche 3
Canton de Montbéliard
Bart a
Courcelles-les-Montbéliard ]
Montbéliard 20
Sainte-Suzanne |
Canton de Morteau
Les Fins 2
Grand'Combe Chateleu I
Villers le Lac À
Montlebon 2
Morteau 6
Le Russey 2
Canton d’Ornans
Gilley ]
Ornans 4
Tarcenay-Foucherans Ï
Val d'Usiers 2
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux ]
Doubs 3
Granges-Narboz ]
Pontarlier 14
Canton de Saint Vit
Arc et Senans ]
Quingey I
Saint-Vit 4
Canton de Valdahon
Etalans |
Les Premiers Sapins l
Orchamps Vennes 2
Pierrefontaine les Varans l
Valdahon 5
Vercel-Villedieu-le-Camp I
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
60
12
18
12
QG \©
QG
12
15
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 25 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Valentigney
Mandeure 4
Mathay 2
Pont de Roide Vermondans 3
Valentigney 8
Voujeaucourt 2
* La commune de Besançon est répartie entre Six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
12
24
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 26 ANNEXE 2 : NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES (communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE : populations légales des communes au 1‘ janvier 2024 560 754 habitants : 1300 = 431 jurés
Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Canton d’Audincourt 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 16
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans 16
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, L'Isle sur le Doubs, Montenois
et Sancey
Canton de Besançon 1 l
Concerne seulement la commune de Rancenay
t) Canton de Besançon 2
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey.
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 ]
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4 I
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon, Chalezeule, Marchaux-
Chaudefontaine et Thise
Canton de Besançon 5 À
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6 5
Concerne toutes les communes du canton sauf:
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
Nbre de jurés calculé selon la
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
48
48
12
15
Nbre de noms
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 27 Canton de Bethoncourt
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne, Levier et Métabief
Canton de Maïîche
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard
Pas de commune de moins de 1300 habitants
Canton de Morteau
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand’ Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d’Ornans
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley, Ornans, Tarcenay-Foucherans et Val
d’Usiers
Canton de Pontarlier
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs, Granges-Narboz et
Pontarlier
Canton de Saint Vit
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans. Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
clé de répartition
démographique
(a)
2
13
13
10
à tirer au sort
(a) x 3
42
36
15
39
12
39
30
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-22-00002 - AP MODIFICATIF désignation jury d'assises2024 28