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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib bureau 09022023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib bureau 09022023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles, Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

L’an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE,

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

Date de convocation : le 3 février 2023

Date de publication : le 20 février 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/06 : MARCHE PUBLIC N°2022-23 : NETTOYAGE DES LOCAUX ET VITRERIES – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l’appel d’offres ouvert,

Vu la délibération n°CC/2020-110 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°), Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 9 février 2023 ;

Considérant que le marché public de nettoyage des bâtiments administratifs et spécifiques arrive à échéance au 28 février 2023, ce dernier avait pris effet au 1er mars 2019 pour une durée maximale de 48 mois ;

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 9 FEVRIER 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_06-DE

Reçu le 14/02/2023Considérant qu’il est indispensable de relancer le marché pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2023, reconductible trois fois pour la même durée soit pour une durée totale ne pouvant excéder 48 mois ;

Considérant que les prestations objet du marché sont, notamment :

- Le nettoyage des locaux, bâtiments administratifs et bâtiments spécifiques, - Le nettoyage des vitres dans l’ensemble des bâtiments,

- Le nettoyage annuel (grand ménage),

- Etc.

Considérant qu’au regard des prestations à effectuer le marché est décomposé en 2 lots, le premier lot concernant le nettoyage et la vitrerie des bâtiments administratifs c’est-à-dire la Maison des Services à Montmorillon, les pôles techniques de Lussac-les- Châteaux et La Trimouille, et les pôles techniques Emploi vert de Montmorillon et de Le Vigeant; et le second lot le nettoyage et la vitrerie des bâtiments dits spécifiques tels que la Maison bleue et l’AJI’V à Valdivienne, le Gymnase et le DOJO à Lussac-les-Châteaux, les 2 centres aquatiques (Montmorillon et L’Isle-Jourdain), l’espace enfance jeunesse à Montmorillon, et la halle des sports à Pressac ;

Considérant qu’au regard des besoins prévisionnels de la Communauté de communes, estimés à 470 000, 00 euros HT sur toute la durée du marché, la passation d’un marché pluriannuel est indispensable afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence inhérentes aux marchés publics, à cet effet une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été lancée ;

Considérant que la consultation s’est déroulée du 21 décembre 2022 au 24 janvier 2023 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur les sites suivants : - le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches- securises.fr/,

- le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),

- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation, 2 entreprises ont soumissionné pour le lot n°1 : Entretien et nettoyage des bâtiments administratifs et techniques de la CCVG :

Considérant qu’à l’issue de la consultation, 1 seule entreprise a soumissionné pour le lot n°2 : Entretien et nettoyage des bâtiments spécifiques de la CCVG :

Considérant qu’au vu des rapports d’analyse des offres et candidatures ; réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 9 février 2023, a retenu le classement des offres proposé et a décidé d’attribuer le marché pour les lots suivants :

- Lot n°1 : Entretien et nettoyage des bâtiments administratifs et techniques de la CCVG, à l’entreprise APSYA NETTOYAGE - 44 rue des Landes – Pôle République III 86 000 POITIERS – SIRET : 409 978 525 00023, pour son offre qui est la mieux-disante, pour un montant forfaitaire par an (prestations courantes) de 47 650,92€ HT, soit 57 181,10€ TTC, et un montant maximal de 40 000€ HT sur toute la durée du marché pour des prestations ponctuelles au regard des prix unitaires indiqués dans le BPU (bordereau des prix unitaires) ;

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_06-DE

Reçu le 14/02/20232 SRE

Michél JARRASSIER ©

- Lot n°2 : Entretien et nettoyage des bâtiments spécifiques de la CCVG, à l’entreprise ONET SERVICES - 15 rue Claude Berthollet – ZI République III 86 000 POITIERS – SIRET : 067 800 425 03020, pour son offre qui est la mieux- disante, pour un montant forfaitaire par an (prestations courantes) de 36 768,97€ HT, soit 44 122,76€ TTC, et un montant maximal de 20 000€ HT sur toute la durée du marché pour des prestations ponctuelles au regard des prix unitaires indiqués dans le BPU (bordereau des prix unitaires) ;

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser le Président, ou son représentant légal, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution dudit marché dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris, la signature du marché, tout document y afférent dont les bons de commandes le cas échéant, et les éventuelles modifications.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. ROLLE MILAGUET

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_06-DE

Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Communauté

de communes DU 9 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h,le Bureau Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel

JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M.

VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés: MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

| Date de convocation : le 3 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18

| Date de publication : le 20 février 2023 Nombre de votants : 20 —

BC/2023/07 : CONVENTION POUR LE DEPLOIEMENT D'UNE OPERATION DE

VALORISATION DES PLASTIQUES — PHASE 2 (EIT}

Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire qu'au cours de la démarche « Ecologie Industrielle Territoriale » menée par le SIMER, une réflexion a été portée sur la

revalorisation des plastiques et des textiles.

Par délibération du bureau communautaire en date du 13 janvier 2022 a été validée la

première action s'inscrivant dans cette filière avec la revalorisation des masques usagés et des équipements de protection individuelle (EPI). Une centaine de kits écoliers ont pu être

créés et distribués à l'issue de cette action.

Le Président indique qu'il a été décidé de poursuivre cette action et de l’élargir à d'autres

types de déchets en plastique, notamment les plastiques durs.

Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle convention, les matières ci-dessous ont pu être

revolorisées :

Textile (EPI, masque, géotextile)

Plastique dur

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Cette nouvelle action a pour objectif d’expérimenter les possibilités de valorisation de ces

matières. Un des objectifs étant d'intégrer de la matière recyclée dans le process de l'entreprise « Né-Au-Plast » à l’isle-Jourdain. Les résultats de cette expérimentation se sont

avérés concluants.

Le SIMER a animé cette démarche avec l'appui de l’ADECL {transport}, Croix-Rouge Valoris (démantèlement), Plaxtil (transformation) et l’entreprise Né-au-Plast (expérimentation dans

le process).

Pour information, la CCVG génère une quantité de masques usagés ainsi que

d'équipements de protection individuelle par le biais de son chantier d'insertion. Ces

matières ont alimenté le gisement transformé.

Le Président propose d'engager la CCVG sur la participation à cette action visant la valorisation des masques et des EPI usagés ainsi que des plastiques durs, selon la

convention présentée en annexe.

Le Président propose également d'attribuer le versement de 670 € à destination du SIMER

afin de participer à cette opération.

La commission Développement Economique, Emploi et Insertion réunie le mardi 6 février

2023 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

De valider la participation financière de la CCVG à destination du SIMER d’un montant de 670 € ;

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention, ci-jointe, et tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance Le Président

M. ROLLE MILAGUET ee

Michgl JAARASSIER es”

Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le cæacère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-à peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de

sa publication:

- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initid

de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023ne

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à

CONVENTION POUR LE DEPLOIEMENT D'UNE OPERATION DE VALORISATION DES DAE PLASTIQUES ET EPI USAGES

ENTRE :

LE SYNDICAT iNTERDEPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL, représenté par son Président, Monsieur Patrick ROYER, habilité à l'effet des présentes par la délibération n° n°C20220328_012 du Comité syndical en date du 28 mars 2022, désigné dans ce qui suit par le « SIMER »,

ET : Ecux de Vienne - SIVEER, dont le numéro de SIRET est 200049 10400025, représenté par son Président, Monsieur Rémy COOPMAN,

ET : La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (CCVG}, représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2020,

ET : La COMMUNAUTE DE COMMUNES CIVRAISIEN EN POITOU (CCCP), représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY, habilité à l'effet des présentes par délibération du 25 février 2020,

ET: La Ville de Montmorillon, dont le numéro de SIRET est 2186016560018 dont le siège social est situé 15 rue du Four 86500 Montmorillon, représentée par Bernard BLANCHET, Maire de Montmorilion,

ET : Easydis, dont le numéro de SIRET est 383123874001 74, dont le siège social est situé les mêts 86500 Montmorillon représentée part Emmanuel BREDELET, directeur,

ET: SOREGIES, dont le numéro de SIRET est 4508892325, dont le siège social est situé 78, Avenue Jacques>Cœur 86000 Poirier ere riée per Pascal GRIMAUD, membre du Shirectoke. De ur On 2°” F”

ET : Gadimat Maisonnier, dont le numéro de SIRET est 32153991800011, dont le siège social est situé 4 rue de guerting 86410 Bouresse, représentés par Franck, MAISONNIER gérant,

ET : Les offices de tourisme CCVG, dont le numéro de SIRET est 832 014 989 00012, dont le siège social est situé 2, place du Maréchal Leclerc - 86500 MONTMORILLON, représentés par Monsieur Joachim GANACHAUD, Président,

ET : L'ESAT À. Rideau, dont le numéro de SIRET est 30053625700102, dont le siège social est situé 2 Rue Garestier Lapierre BP 6, 86430 Adriers, représentée par Virginie DELY Directrice,

ET :

La société Plaxtil, dont le numéro de SIRET est 889679467600011, dont le siège social est situé 6 rue des frères Montgolfier, 86100 Châtellerault, représenté par Jean-Marc NEVEU, Président,

ET . Las

La société Plantco, dont le numéro de SIRET est 40524315500026, dont le siège social est situé ZA de Îa croche, 86320 Civaux, représenté par Guillaume DECAZES, gérant,

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AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023La société N6 au Plast, dont le numéro de SIRET est 533?0403300016, dont le siège

social est situé Rue des chefauds, 86150 L'Isle jourdain, représenté par Bernard AUCHE,

Gérant,

ET:

Le CHUde Poitiers , dont le numéro de SIRET est 20005535800010, dont le siège social est situé 2 rue de ls Miletrie, CS 90577 86021 Poitiers Cedex, représenté par Anne COSTA, Directrice Générale,

ET:

L'Association Dynamique d'Entraide du Canton de Lussac-les-Chäteaux {ADECL), dont le numéro de SIRET est 37853516500039, dont le siège soclal est situé à La Mignonnière 86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX, représentée par Jean-Claude COMPAIN, Président,

ET:

Croix Rouge Valoris, dont le numéro de SIRET est 75170343000239, dont le siège social est situé 12, rue des frères Lumière - 86180 Buxerolles

PREAMBULE

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la démarche d'Ecalogie Industrielle

Territoriale mise‘ en place par le SIMER, la Communauté de Communes Vienne et

Gartempe, la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et les acteurs

économiques du territoire.

Dens ce cadre, le Groupe de Travail sur les plastiques et textiles synthétiques vise à

trouver collectivement des solutions concernant les approvisionnements en matières

premières recyclées (MPR), la recherche et développement sur la massification, le collecte

et le recyclage des Déchets d'Activités Economiques (DAE} plastiques et textiles

synthétiques en vue d'être intégrés dans les process de production des acteurs locaux,

Les composants plastiques durs et les équipements de protection individuelle (EPI)

usagés représentent un important gisement de déchets, dont la majarité est envoyée en

enfouissement, faute de fillère de démantèlement et valorisation.

Ainsi, les parties prenantes de la présente convention ont lancé depuis mars 2022 une

démarche visant à collecter sélectivement et à valoriser les masques et les EPI en

plastique. Une première phase expérimentale de cette démarche a été conduite en mars

et avril. Cette expérimentation ayant donné des résultats concluants, il a été décidé de

poursuivre cette démarche et de l'élargir à d'autres types de déchets en plastique.

Au cours de catte phase 2, la société Plaxtil, qui a en sa possession 45 000 masques

usagés collectés lors de la phase 1 de la démarche évoquée ci-dessous, velorisera

également ces-derniers sous forme de kits écoliers qui seront envoyés eux parties

productrices de textiles et plastiques durs usagés.

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AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023ÎL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TICLE 5 : OBJ

La présente convention vise à définir les modalités de mise en œuvre d'un projet de collecte et de valorisation des déchets en plastique.

Dans le cadre de cette convention, les produits en fin de vie suivants seront valorisés : - Les textiles (EPI usagés, masques, géotextiles)

- Les plastiques durs.

Les plastiques durs seront collectés par l'Adecl sur les sites des différents producteurs mentionnés à l'article 3.5 de la présente convention ou transportés directement par les différentes parties via des optimisations de transport, dans le cadre de trajets déjà prévus par ailleurs. Îls seront stockés si nécessaire dans les locaux du SIMER, et envoyés au chantier d'insertion Croix Rouge Valoris pour démantèlement et transformation en sacs de pré-collecte des déchets. La part de textiles envoyés à Croix Rouge Valoris qui ne pourra pas être transformée en sacs sera envoyée à la société Plaxtil, qui en assurera le recyclage sous forme de bacs à bec et de granulés. Les sacs de pré-collecte seront fournis au SIMER, les bacs à bec aux parties de la présente convention qui en feront la demande, sous parts égales et dans la limite des stocks disponibles, et les granulés seront envoyées à la société Né au Plast qui expérimentera les possibilités d'insertion dans ses processus de production,

Les textiles seront collectés par l'Adeci sur les sites des différents producteurs mentionnés à l'article 3.5 de la présente convention au transportés par les différentes parties via des optimisations de transport, dans le cadre de trajets déjà prévus par ailleurs. Ils seront stockés si nécessaire dans les locaux du SIMER, et envoyés pour démantèlement à l'ESAT A. Rideau. Une fois les produits en fin de vie dérmantelés, ils seront transférés à la société Né au Plast, qui expérimentera les possibilités d'intégration de ces plastiques dans ses processus de production.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet suite ä sa signature par l'ensemble des parties et à sa transmission à la préfecture.

Elle s'achève lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- Les parties prenantes productrices de textiles et plastiques durs usagés mentionnées à l'article 3.5 ont réceptionné les 360 bacs à becs fabriqués par la société Plaxtil

- Le SIMER a réceptionné les sacs de pré-collecte fabriqués par Croix Rouge Valoris. - L'expérimentation de l'intégration des plastiques durs et granulés de plastique dans les processus de production de la société Né au Plast est achevée, c'est-à-dire que la société Né au Plast a collecté suffisamment de gisement pour évaluer leur potentiel de valorisation.

Sans mettre un terme à la convention, la société Flaxtil peut demander l'arrêt des envois de textiles dans ses locaux une fois que les 360 bacs à bec prévus par la convention ont été fabriqués et que 100 kg de granulés ont été produites,

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LS

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023RTIÇLE 3 :

À u SM

Le SIMER est coordonnateur de la démarche. À ce titre, il :

- Anime et organise les groupes de travail visant à mettre en œuvre le projet.

- _ Rédige, chiffre le projet dans sa globalité et recherche les financements soutanant

les projets de recyclage et d'éco-conception.

-_ Fournit les équipements de collecte (big bag) des textiles et plastiques durs aux

parties productrices mentionnées à l'article 3.5 de la présente convention.

- S'assure que les gisements collectés correspondent aux besoins définis par le

convention.

-_ Coordonne les opérations de collecte, en lien avec les parties de la présente

convention productrices de textiles et de plastiques durs et avec le chantier

d'insertion de l'ADECIL.

__ Massifle et stocke les flux de textiles et de plastiques durs usagés qui ne sont pas

directement envoyés à l'Esat A. Rideau ou à {a Croix Rouge Valoris dans son local

situé au 82 rue de Concise, 86500 MONTMORILLON.

Le SIMER est également sournis aux obligations des parties productrices mentionnées à

l'article 3.5.

3.2 Obligations de l'ADECI

Le chantier d'insertion mis en place par l'ADECL :

. _Assure la collecte des textiles et plastiques durs chez les parties productrices

mentionnées à l'article 3.5, lorsque ces dernlers ne peuvent être transportés via

des optimisations de transport

- Assure le transport des matières collectées dans les locaux du SIMER situés au 92

rue de Concise, 86500 MONTMORILLON.

Croix Rouge Valoris :

-_ Réceptionne les textiles (EPI et géotextiles) en fin de vie sur son site situé à Buxerolles.

. Démantèle les EPI réceptionnés

__ Valorise les EPI et geotextiles sous forme de sacs de pré-collecte.

. _Stocke les textiles qui n'ont pas pu être valorisés pour qué ceux-ci soient transférés à Plaxtil pour être valorisés sous la forme de bacs à bec et granulés, dans la limite de 30kg par type d'EPI.

._ Respecte les obligations relatives à la traçabilité des matières qu'elle réceptionne . Transmet au SIMER les informations relatives aux quantités collectées et valorisées.

La société Plaxtil :

-__ Réceptionne les textiles qui n'ont pas pu être valorisés sous la forme de sacs de pré-collacte dans la limite de 30kg par type d'EPI.

._ Assure le recyclage de ces textiles sous forme de bacs à bec et de granulés. . Assure le recyclage des 45 000 masques usagés qu'elle a en sa possession suite à la phase 1 de la démarche de valorisation des plastiques engagées par les parties à la présente convention.

- Respecte les obligations relatives à la traçabilité des matières qu'elle réceptionne. . Transmet au SIMER les informations relatives aux quantités collectées et valorisées.

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Reçu le 14/02/2023La société Né au Plast :

-_ Réceptionne les plastiques durs démantelés ainsi que les granulés produits par Plastil sur son site de transformation situé à l'Isle Jourdain.

Expérimente les possibilités de valorisation des matières qui lui sont transmises et transmet les informations relatives au temps et aux coûts de traitement aux autres parties prenantes.

Respecte les obligations relatives à la traçabilité des matières qu'elle réceptionne.

L'ESAT A Rideau :

- _ Réceptionne les plastiques durs sur ses sites de démantèlement situés à Smarves et Adriers.

- Expérimente les possibilités de démantèlement des produits en fin de vie en plastique dur qui lui sont livrés, dans une limite de 30 kg par type de référence, et transmet les informations relatives au temps et aux coûts de traitement aux autres parties prenantes.

Respecte les obligations relatives à la traçabilité des matières qu'elle réceptionne. Transmet au SIMER les informations relatives aux quantités collectées et valorisées,

Le SIMER, la CCVG, la CCCP, Eaux de Vienne, Sorégies, Easydis, la Ville de Montmorillon,

les Offices de tourisme CCVG, l'ESAT A Rideau, Gedimat Maisonnier, le CHU de Poitiers et

la société Plantco participent au projet visé par la présente convention en tant que

producteurs de textiles en plastique et de plastiques durs. À ce titre, Ils mettent en place

des solutions de tri des EPI et autres textiles ainsi que des produits en plastique dur en fin

de vie. Ils transportent ces matières via des optimisations de transport sur des trajets déjà

prévus par ailleurs ou les présentent à le collecte par l'Adecl dans les conditions fixées en

concertation avec l'Adecl et le SIMER.

2 T Q

Les parties prenantes de la présente convention s'efforcent de réaliser le transport des matières dans les lieux de stockage, démantèlement et/ou valorisation via des optimisations de transport, c'est-à-dire en intégrant ces opérations de transport à des trajets déjà prévus pour leurs activités respectives. À ce titre, ils informent les autres parties prenantes lorsqu'un trajet déjà prévu pourrait permettre d'assurer des opérations de transport prévues par la présente convention.

Dans les cas où des opérations de transport ne peuvent être assurées via des optimisations :

-_ L'Adecl assure la collecte des textiles et plastiques durs chez les producteurs mentionnés à l’article 3,5, à l'exception des cas où ceux-ci assurent eux-mêmes le transport de leurs matières vers les sites de démantèlement et/ou valorisation, Elle en assure également le transport vers le site du SIMER.

- Croix Rouge Valoris assure le transport des textiles qui lui sont destinés depuis le site du SIMER vers son site.

-_ Plaxtil assure le transport des textiles qui lui sont destinés depuis le site du SIMER ou depuis le site de Croix Rouge Valoris vers son site.

L'ESAT À. Rideau assure le transport des plastiques durs qui lui sont destinés depuis le site du SIMER vers son site.

Né au Plast assure le transport des plastiques durs qui lui sont destinés depuis le site de l'ESAT À. Rideau vers son site.

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V6

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Les différentes parties réalisant les opérations de transport sont “esponsables des

matières transportées jusqu’à leur livraison dans les sites de stockage, démantèlement et/ou valorisation,

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

J i Î r

La collecte des textiles et plastiques durs est réalisée par le chantier d'insertion de l'Adecl,

à l'exception des cas où les autres parties assurent directement le transport dans les

conditions précisées à l'article 4. Chaque tournée de collecte doit concerner au moins 6

producteurs mentionnés à l'article 3.5 de la présente convention. Chaque tournée est

facturée 127 € TTC.

Le paiement de cette prestation est effectué par le SIMER. La demande de paiement est

adressée de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L 2192-1 et

suivants du Code de la commande publique, sur le portail Chorus Pro. Elle porte les

mentions légales et les éléments suivants :

- Nom et adresse du créancier

- Numéro de SIRET du SIMER,

- Date / référence de le présente convention,

Nurnéro du compte à créditer,

Montant des prestations hors toutes taxes,

Teux et montant de la TVA en vigueur,

Montant total des prestations TTC

5.2 Stockage des textiles et plastiques durs

Quand cela est nécessaire, le stockage des matières visées par la présente convention est

réalisé par le SIMER, au dépôt situé 82 rue Concise 86500 Montmorillon. Ce stockage est

assuré à titre gratuit.

iles et

A l'exception des collectes réalisées par l'Adecl, les opérations de transport mentionnées à l'article 4 sont réalisées à titre gratuit.

Le recyclage des 45 000 masques en 368 bacs à bec issus de ls phase 1 est réalisé par la

société Plaxtil pour un prix de 7 centimes par masque.

Les dépenses liées au démantèlement et au recyclage des textiles sous forme de sacs de

pré-collecte des déchets feront l'objet d'une convention séparée.

Les dépenses liées à la valorisation des textiles sous forme de bacs à becs par la société

Plaxtil feront l'objet d'une convention séparée.

Le trailemient dus morceaux non valurisés suus (urnie du sacs de pré-collecte par Croix

Rouge Valoris et non valorisés sous farme de bacs à becs par la société Plaxti} sera

effectué par le SIMER pour un prix de (hors TGAP) 95€HT.

L'ESAT A. Rideau évalue le coût du démantèlement des produits en plastique dur qui lui

sont envoyés au cours de l'exécution de la présente convention et en informe les autres

parties, La prise en charge de ces dépenses fait l'objet d'une convention séparée.

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42 AR Prefecture 086-200070043-20230209-FM_BC_2023_07-DE

Reçu le 14/02/2023L'intégration des plastiques durs dans les process de production de la société Né au Plast ést réalisée à titre gratuit.

A la date de fin de la présente convention, les sociétés ayant effectué des opérations de valorisation envoient une demande de paiement au SIMER pour le totalité des masques livrés, La demande de paiement est adressée de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L 2192-41 et suivants du Code de la commande publique, sur le portail Chorus Pro, Elle porte les mentions légales et les éléments suivants :

- Nom stadresse du créancier,

- Numéro de SIRET du SIMER,

Dete / référence de la présente convention,

Numéro du compte à créditer,

Montant des prestations hors toutes taxes

Taux et montant de {a TVA en vigueur

Montant total des prestations TTC

5,5 Répartition des dépenses liées à la présente convention

Les dépenses liées à la collecte des textiles et plastiques durs par l'Adecl sant prises en charge à parts égales par les parties ayant bénéficié de ta collecte.

Les dépenses liées au recyclage des masques usagés réalisé par la société Piaxtil et la collecte par l'ADECL, d'un montant HT de 3 370€ sont prises en charge de la manière suivante : les Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Cilvralsien en Poitou, le SIMER à hauteur de 500€ HT. Les 1870€ HT restants seront répartis de manière égale entre producteurs de textiles mentionnés à l'article 3.5, à l'exception du CHU de Poitiers,

La répértition des dépenses liées au démantèlement des plastiques durs par l'ESAT A Rideeu feront l'objet d'une convention séparée,

Pour le palernent des collectes réalisées par l'Adecl, des opérations de recyclage des textiles réalisées par Plaxtil et du démantèlement des plastiques durs réalisés par l'ESAT ARideau, le SIMER effectue le paiement initial suite à l'envoi des demandes de paiement A la fin de la présente convention, le SIMER établit des titres de recettes auprès des autres parties prenantes concernées de manière à ce les dépenses soient réparties conformément au présent article.

La Croix Rouges Valoris évalue le coût de le valorisation des textiles sous forme de sacs de pré-collecte. Le prix et la prise en charge des dépenses liées à ces opérations fera l'objet d'une convention séparés.

La répartition des dépenses liées à la valorisation des textiles sous forme de bacs à becs par la société Plaxtil fera l'objet d'une convention séparée.

Les dépenses liées au recyclage des textiles CHU de Poitiers font l’objet d'une facturation séparée entre la société Plaxtil etle CHU,

Los-dépensas liécs au démantèlement des plastiques par l'Esat Rideau dans ses process par la société Né au Plast font l'objet d'une facturation séparée avec l'Esat A Rideau

Ps LA vi AR E 6: GROUPE DE TRAVAIL RELA E EN PLACEDU PROJE?

Cette action est une seconde phase d'expérimentation rassemblant les acteurs économiques dans la présente convention en Groupe de Travail autour du Plastique: ce dernier vise à étudier la faisabilité de la création d'une « filière » locale rassemblant les

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4 1 AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023acteurs locaux et permettant la massification, le traitement, et le développement de

produits éco-concus en intégrant la matière recyclée.

Cette expérimentation est mise en place dans le cadre de la démarche EIT portée par le

SIMER, elle fera l'objet d'un suivi at d'un accompagnement à la mise en œuvre du projet

visé par la présente convention par la chargée de mission EÏT; il sera restitué lors des

réunions du groupe de travail et des instances tels que les comités techniques et de

pilotage de la démarche ET.

Les membres de chaque structure désignent leurs représentants au sein de ce groupe de

travail et s'efforcent, dans la mesure du possible, de participer aux réunions.

ARTICLE 7: MODIFICATION NV ET ADHESION D'UNE NOUVELLE

Les modifications des modalités de mise en œuvre de la convention font l'objet d'un

avenant signé par l'ensemble des parties de la présente convention.

Fait à MONTMORILLON, le 18/05/2022

Pour le SIMER Pour la CCVG

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Pour l'ESAT À. RIDEAU Pour les Offices de tourisme CCVG

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Reçu le 14/02/2023AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

L’an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE,

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

Date de convocation : le 3 février 2023

Date de publication : le 20 février 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/08 : CONVENTION DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE BOIS DE L’HOSPICE, COMMUNE DE SAULGE : AVENANT N° 2

Le Président rappelle qu’une convention de location pour le droit de chasse dans les bois de l’Hospice, a été conclue avec Monsieur Daniel SURINEAU le 10 juin 2016, et pour laquelle un avenant a été conclu le 07/01/2021 afin de modifier la dénomination du propriétaire initialement, la Communauté de communes du Montmorillonnais, devenue la CCVG au 1er janvier 2017.

Cette convention a été conclue pour une durée de 6 ans reconductible 1 fois sans que la durée ne puisse excéder 12 ans soit le 10 juin 2028.

Suite à des travaux forestiers réalisés, le locataire invoque des coupes sévères planifiées au plan d’aménagement de la forêt. Environ 2 000 m3 ont été coupés cette année et des milieux ouverts sont perceptibles. La présence d’engins nuit à la pratique de la chasse et le gibier a quitté le massif. Cela a entrainé une perte des revenus de la chasse pour le locataire qui demande une révision du prix pour les prochaines années le temps de la repousse de la forêt.

Il est donc proposé de modifier par un avenant n° 2, l’article 2 relatif au prix de la convention comme suit :

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 9 FEVRIER 2023

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Michél JARRASSIER

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« La location du droit de chasse est conclue moyennant un loyer annuel de :

➢ 7 500,00 € pour les périodes 2023/2024 et 2024/2025

➢ 8 500,00 € pour les périodes de 2025/2026 et 2026/2027

➢ A compter du loyer 2027-2028, le loyer sera calculé selon la formule suivante : sur la base du loyer versé pour la période 2022-2023 de 9443,19 € avec pour indice de référence fourni par l’ONF de 2021, soit 106.48.

Il sera donc calculé comme suit : 9443,19€ x indice ONF 2025

Indice ONF de 2021 : 106.48

Pour la période suivante, la même méthode sera utilisée selon l’article III.3 de l’annexe à la convention de location intitulé « cahier des charges pour la gestion de la chasse des bois de l’Hospice » dont les modalités d’actualisation demeurent inchangées. »

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’approuver la modification du prix de la location du droit de chasse telle que présentée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à faire établir tout acte administratif nécessaire à l’exécution de la décision, en particulier l’avenant n° 2 de la convention, ci-jointe, et de signer tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. ROLLE MILAGUET

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

BAIL DE CHASSE

AVENANT N° 2

CONVENTION DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES BOIS DE L’HOSPICE A SAULGE

Entre les soussignés

• D’une part,

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 février 2023, sis 6 Rue Daniel Cormier - Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex

Ci-après dénommée « la CCVG » ou « le propriétaire »,

• Et d’autre part,

Monsieur Daniel SURINEAU, domicilié Rue Principale 86500 PLAISANCE,

Ci-après dénommé « le locataire ou preneur »,

Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».

Vu la délibération n° BC/2023/…………du Bureau Communautaire en date du 9 février 2023 relative à la révision du prix de location du bail de chasse prévu à l’article 2 de la convention.

Une convention de location pour le droit de chasse dans les bois de l’Hospice, a été conclue avec Monsieur Daniel SURINEAU le 10 juin 2016, et pour laquelle un avenant a été conclu le 07/01/2021 afin de modifier la dénomination du propriétaire initialement la Communauté de communes du Montmorillonnais, devenue la CCVG au 1er janvier 2017.

Cette convention a été conclue pour une durée de 6 ans reconductible 1 fois sans que la durée ne puisse excéder 12 ans soit le 10 juin 2028.

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 relatif au prix.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Modification de l’article 2 relatif au Prix

La location du droit de chasse est conclue moyennant un loyer annuel de :

➢ 7 500,00 € pour les périodes 2023/2024 et 2024/2025

➢ 8 500,00 € pour les périodes de 2025/2026 et 2026/2027

➢ A compter du loyer 2027-2028, le loyer sera calculé selon la formule suivante : sur la base du loyer versé pour la période 2022-2023 de 9 443,19€ avec pour indice de référence fourni par l’ONF de 2021, soit 106.48.

Il sera donc calculé comme suit : 9 443,19€ x indice ONF 2025

Indice ONF de 2021 : 106.48

Pour la période suivante, la même méthode sera utilisée selon l’article III.3 de l’annexe à la convention de location intitulé « cahier des charges pour la gestion de la chasse des bois de l’Hospice » dont les modalités d’actualisation demeurent inchangées.

Article 2 - Clause finale

En dehors de cette modification relative à la précision des modalités d’indexation du loyer, aucune modification n’est apportée à la convention initiale par le présent avenant, les clauses initiales de la convention demeurent applicables.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, le :

Le propriétaire,

La Communauté de communes Vienne

et Gartempe, représentée par son

Président,

Le locataire,

Michel JARRASSIER Daniel SURINEAU

Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention. Les destinataires des données sont : les services juridique, finances, la direction générale, la Trésorerie de Montmorillon. Les données sont conservées pendant la durée de la convention et ensuite, archivées. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d’identité) : . Par e-mail à : accueil@ccvg86.fr.

. Ou par courrier à l’attention du Référent RGPD – CCVG 6 rue de Daniel Cormier -BP 20017-86500 MONTMORILLON En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Vienne

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Communauté

de communes DU 9 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h,le Bureau Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel

JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD,

M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme

TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE,

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

| Date de convocation : le 3 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18

| Date de publication : le 20 février 2023 | Nombre de votants : 20

BC/2023/09 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BOIS DE L'HOSPICE ET INSTALLATION DE PANNEAUX « INTERDIT LES JOURS DE CHASSE »

Le Président rappelle qu’une convention de location pour le droit de chasse dans les bois de l'Hospice, a été conclue avec Monsieur Daniel SURINEAU le 10 juin 2016, et pour laquelle un avenant a été conclu le 07/01/2021 afin de modifier la dénomination du propriétaire initialement, la Communauté de communes du Montmorillonnais, devenue la CCVG au ler janvier 2017.

Cette convention a été conclue pour une durée de 6 ans reconductible 1 fois sans que la durée ne puisse excéder 12 ans soit le 10 juin 2028.

Le règlement intérieur du massif de l'hospice installé depuis 2014 sur les lieux déconseillait la présence du public au sein du massif de l’hospice pendant les jours de chasse. Qui se pratique 10 jours par an le samedi, les jours sont affichés dans les vitrines à chaque entrée principale du site.

Considérant que des altercations ont eu lieu entre le locataire, M. Daniel SURINEAU et des promeneurs. Le Président propose de modifier le règlement intérieur affiché dans des vitrines en précisant l'interdiction au public les jours de chasse. Des panneaux « interdit au public les jours de chasse » seront installés aux différentes entrées.

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

- D'approuver la modification du règlement intérieur du Bois de l'Hospice, ci- joint,

- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à faire établir tout acte administratif nécessaire à l'exécution de la décision, et de signer tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance Le Président

M. ROLLE MILAGUET

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Voies et délais de reœurs: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et inforrne que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de

sa publi cation :

- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial

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Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

L’an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE,

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

Date de convocation : le 3 février 2023

Date de publication : le 20 février 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/10 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION MUSICALE MONTMORILLONNAISE

Le Président expose que l’Association Musicale Montmorillonnaise (AMM) a effectué, pour la première fois, une demande de subvention en 2022 auprès de la CCVG au titre du soutien au fonctionnement de l’école de musique.

À la demande de la commission Tourisme – Patrimoine – Culture, le Président de l’AMM a été reçu pour présenter l’école de musique et la demande de subvention.

L’AMM compte 63 élèves, issus de 17 communes différentes dont 13 de la CCVG. Elle propose des enseignements de piano, batterie et guitare ainsi que des cours de solfège. L’école intervient sur le temps de la ville de Montmorillon et à la Résidence d’or, elle projette de mener des auditions au Café Labo de la MJC et au moment de la fête de la musique.

Le Président de l’association précise que l’AMM rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire, celle-ci ayant eu un impact important sur le nombre d’adhérents.

Le budget et plan de financement prévisionnels de l’école de musique s’élève à 16 600 € et se décompose comme suit :

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 9 FEVRIER 2023

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Reçu le 14/02/2023Michét JARRASSIER

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Charges Montant Produits Montant Achats 1 500 € Vente de produits, marchandises, prestations

7 800 €

Services extérieurs (assurance) 500 € Subventions d’exploitation Département : 2 000 €

CCVG : 3 000 €

Communes : 2 600 €

7 600 €

Autres services extérieurs (frais

bancaires)

1 000 € Autres produits de gestion courante 1 200 €

Charges de personnel

(rémunérations et charges

sociales)

13 600 €

TOTAL 16 600 € TOTAL 16 600 €

Cette première demande de subvention de l’AMM, d’un montant de 3 000 €, n’a pas été prévue au budget 2022 et la ligne « soutien aux écoles de musique » ne dispose pas encore de règlement d’attribution, cependant un reliquat de 674 € apparait que la Commission Tourisme – Patrimoine – Culture, réunie le 12 décembre 2022, propose d’attribuer à l’Association Musicale Montmorillonnaise.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- de statuer sur l’attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus, - d’autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. ROLLE MILAGUET

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_10-DE

Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

L’an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme BAUVAIS, M. VIAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE,

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

Date de convocation : le 3 février 2023

Date de publication : le 20 février 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 16

Nombre de votants : 18

BC/2023/11 : PARTENARIAT EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU/CCVG – SERVICE SPORTS/LOISIRS : SPORTEZ-VOUS BIEN 2023

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président, M. MAILLET, membre du Bureau communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service SPORT LOISIRS de la CCVG met en place pour le second été consécutif l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN sur son territoire. 22 communes accueilleront des activités sportives gratuites pour le public, avec 64 partenaires dont 54 associations de notre territoire VIENNE ET GARTEMPE,

Considérant qu’au regard du nombre de dates et des communes n’ayant pas ou peu d’association(s) sportive(s), le service SPORTS LOISIRS de la CCVG fait appel si besoin est, à des prestataires privés pour certaines activités (PAINTBALL, TROTTINETTES ELECTRIQUES, LASER GAME EN PLEIN AIR) et que ces activités sportives sont aussi considérées comme des activités de loisirs, accessibles au plus grand nombre.

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 9 FEVRIER 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_11-DE

Reçu le 14/02/2023Michél JARRASSIER

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Par conséquent, l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU a accepté la demande de la CCVG, d’être partenaire de l’opération et de financer les activités ci- dessus à hauteur de 50%, dans une limite de 2 200 € TTC.

Une convention a donc été établie pour valoriser ce partenariat et en établir les modalités

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention, ci-jointe, entre l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU et la CCVG pour le partenariat concernant l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN 2023.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. ROLLE MILAGUET

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_11-DE

Reçu le 14/02/2023Vienne

Gartempe

Communauté

de communes

CONVENTION DE PARTENARIAT

OPERATION SPORTEZ-VOUS BIEN 2023

Entre les soussignés

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)

sis 6 Rue Daniel Cormier – Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex Représentée son Président, Michel JARRASSIER, habilité à signer par délibération n° CC/2020- 111 en date du 29 octobre 2020

Ci-après dénommée « La CCVG »,

D’une part,

L’EPIC OFFICE DE TOURISME VIENNE ET GARTEMPE

Sis 2, place du Maréchal LECLERC, 86500 MONTMORILLON Cedex

Représenté par son Directeur, Samuel GUILBERT

Ci-après dénommé « L’EPIC »,

D’autre part,

PREAMBULE

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, organise lors de l’été 2023 pour la seconde année consécutive, l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN sur 22 communes différentes avec une soixantaine de partenaires (associations/sociétés de loisirs).

A ce titre, l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU accepte d’être partenaire de l’opération sur les activités dites de loisirs.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités en vertu desquelles la CCVG et l’EPIC mettront en place leur partenariat sur l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN.

ARTICLE 2 – NATURE DE L’ENGAGEMENT

La CCVG et l’EPIC s’engagent à partager les coûts d’animation des activités de loisirs proposées dans le cadre de l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN dans la limite d’un montant de 2 200 € TTC pour l’EPIC.

Celles-ci sont au nombre de 6 : 3 soirées PAINTBALL (à MAZEROLLES le 11/7/23, à LUCHAPT le 27/7/23 et à FLEIX le 3/8/2023), 2 soirées LASER GAME en plein air (à MOULISMES le 20/7/23

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_11-DE

Reçu le 14/02/2023et à COULONGES/LES HEROLLES le 4/8/23), 1 matinée TROTTINETTES ELECTRIQUES (à PINDRAY le 25/07/23).

La CCVG réglera l’intégralité des sommes dues aux prestataires et l’EPIC versera 50% des sommes à la CCVG sur présentation des factures acquittées par la collectivité. La convention s’applique pour la prise en charge financière des activités réalisées mais aussi pour les activités annulées si le prestataire demande une compensation financière. ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 01.01.2023 et prendra fin lors de la clôture de l’opération le 04.08.2023.

ARTICLE 4 - MODIFICATION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci. Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée, les parties restent toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 5 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée, via un mail avec accusé de réception, et sans qu’aucune indemnité quelconque ne soit due à l’autre partie sous réserve qu’il parvienne à minima 3 mois avant le lancement de l’opération SPORTEZ-VOUS BIEN 2023 qui est prévu le 9/7/2023.

ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.

Néanmoins, en cas d’échec, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Poitiers auquel les parties déclarent attribuer compétence.

Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, le……………………………………..

La CCVG L’EPIC

Le Président,

Michel JARRASSIER

Le Directeur,

Samuel GUILBERT

Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion du présente convention.. Les destinataires des données sont : le service juridique, le Pole Cadre de vie, le service comptabilité et la direction générale. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et ensuite, archivées. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d’identité) : - Par e-mail à : https://www.vienneetgartempe.fr/contact/

- Ou par courrier à l’attention du Référent RGPD – 6 rue Daniel Cormier – 86 500 Montmorillon En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_11-DE

Reçu le 14/02/2023Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes

L’an deux mille vingt-trois, le 9 Février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme BAUVAIS, M. VIAUD,

Excusés : MME WUYTS, Mme JEAN, M. SELOSSE

Pouvoirs : M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. ROLLE MILAGUET

Date de convocation : le 3 février 2023

Date de publication : le 20 février 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 16

Nombre de votants : 18

BC/2023/12 : PARTENARIAT EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU/ CCVG : TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE – COURSE A PIED

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président, M. MAILLET, membre du Bureau communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales

Considérant que le projet autour des 3 courses à pied du territoire a été validé par le Conseil communautaire le 15 décembre 2022 par la délibération N°CC/2022/140 pour lier les 3 évènements par un trophée commun.

Considérant que les courses concernées sont :

- 7 janvier 2023 : trail urbain à Montmorillon,

- 4 juin 2023 : trail Roc et Gartempe à Lathus Saint-Rémy,

- 24 septembre 2023 : les foulées du viaduc à L’Isle Jourdain.

Considérant qu’un des objectifs de ce trophée est de permettre aux coureurs effectuant les trois courses de venir découvrir notre territoire VIENNE ET GARTEMPE en le valorisant.

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 9 FEVRIER 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_12-DE

Reçu le 14/02/20232 SRE

Michél JARRASSIER ©

La soirée de récompenses sera financée par la CCVG (lots pour les différents vainqueurs jusqu’à 3ème H/F) avec une tombola pour tous les participants présents.

A cette occasion et dans le cadre d’un partenariat avec l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU, celui-ci prendra en charge des tee-shirts techniques à hauteur de 3 200 € TTC.

Une convention a donc été établie pour valoriser ce partenariat et en établir les modalités.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention entre l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU relative au partenariat concernant le TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE 2023.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. ROLLE MILAGUET

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_12-DE

Reçu le 14/02/2023Vienne

Gartempe

Communauté

de communes

CONVENTION DE PARTENARIAT

OPERATION « TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE

2023 »

Entre les soussignés

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)

sis 6 Rue Daniel Cormier – Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex Représentée son Président, Michel JARRASSIER, habilité à signer par délibération n° CC/2020- 111 en date du 29 octobre 2020

Ci-après dénommée « La CCVG »,

D’une part,

L’EPIC OFFICE DE TOURISME VIENNE ET GARTEMPE

Sis 2, place du Maréchal LECLERC, 86500 MONTMORILLON Cedex

Représenté par son Directeur, Samuel GUILBERT

Ci-après dénommé « L’EPIC »,

D’autre part,

PREAMBULE

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, organise un nouvel évènement en 2023 nommé « TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE ». Cela consiste à promouvoir les courses à pied du territoire en mettant en avant les différentes organisations et en faisant découvrir 3 bassins de vie de VIENNE ET GARTEMPE. Le but est que les coureurs participent aux 3 évènements.

A ce titre, l’EPIC OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU accepte d’être partenaire de cette nouvelle opération.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités en vertu desquelles la CCVG et l’EPIC mettront en place leur partenariat sur le dispositif « TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE » qui concerne les courses à pied du territoire : - 7/1/2023 : trail urbain de MONTMORILLON,

- 4/6/2023 : trail Roc et Gartempe de LATHUS SAINT-REMY,

- 24/9/2023 : foulées du Viaduc de L’ISLE JOURDAIN.

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_12-DE

Reçu le 14/02/2023ARTICLE 2 – NATURE DE L’ENGAGEMENT

La CCVG s’engage à financer la soirée de remise des récompenses en octobre 2023 avec des lots pour les 3 premiers de chaque catégorie homme et femme et une tombola dans une limite de 5 000 € TTC.

L’EPIC s’engage à financer lors de la soirée de remise des récompenses en octobre 2023 des tee-shirts techniques pour chaque participant du « TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE » avec les différents logos des partenaires dans une limite de 3 200 € TTC.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 01.01.2023 et prendra fin lors de la clôture de la soirée de remise des récompenses.

ARTICLE 4 - MODIFICATION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci. Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée, les parties restent toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 5 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée, via un mail avec accusé de réception, et sans qu’aucune indemnité quelconque ne soit due à l’autre partie sous réserve qu’il parvienne à minima 3 mois avant la dernière course du « TROPHEE DES 3 PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE 2023 » qui est prévue le 24/9/2023.

ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.

Néanmoins, en cas d’échec, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Poitiers auquel les parties déclarent attribuer compétence.

Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, le……………………………………..

La CCVG L’EPIC

Le Président,

Michel JARRASSIER

Le Directeur,

Samuel GUILBERT

Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion du présente convention.. Les destinataires des données sont : le service juridique, le Pole Cadre de vie, le service comptabilité et la direction générale. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et ensuite, archivées. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d’identité) : - Par e-mail à : https://www.vienneetgartempe.fr/contact/

- Ou par courrier à l’attention du Référent RGPD – 6 rue Daniel Cormier – 86 500 Montmorillon En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

AR Prefecture

086-200070043-20230209-FM_BC_2023_12-DE

Reçu le 14/02/2023