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Déliberation - Decision du Maire 2025 43 Acceptation dune indemnisation sinistre du 13.04.24
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2025 43 Acceptation dune indemnisation sinistre du 13.04.24)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇ. AISE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
VI L L E D ; E S BLY. a ID : 077-217701713-20250704-2025 43 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAI d U | eg IS tre
des Décisions du Maire
N° 2025-43
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
02 —
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 13/04/2024 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX BIENS - Choc de véhicule
RENAULT CLIO, immatriculé CC-402-ZC, avenue Charles de GAULLE à ESBLY -
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération
n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023
portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de
l'article L.2122-22 du CGCT ;
Vu le sinistre survenu le 13 avril 2025 avenue Charles de Gaulle à Esbly, impliquant un choc de véhicule
de marque RENAULT CLIO, immatriculé CC-402-ZC, conduit par Madame Axelle ALPOIM DOS
SANTOS, et ayant pris la fuite en occasionnant des dommages (panneau de signalisation arraché ef une
croix de Saint-André endommagée) ;
Vu le dépôt de plainte pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre sur la voie publique, effectué par la Ville d'Esbly le 13 avril 2025 auprès de la Brigade de Gendarmerie d'Esbly ;
Vu le devis estimatif établi en date du 05 mai 2025 par la Société EUROVIA Ile-de-France Mitry Mory sise 1 rue Jacquard — BP 208 — ZI Mitry —- Compans - 77292 MITRY MORY, d'un montant total de 6 263,00 € HT, soit 7 515,60 € TTC ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions
contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d’un montant total de 4 960,48 € (quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-
huit centimes) ;
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 1 215,12 € (mille deux cent quinze euros et douze centimes) sera versée à la Ville d'Esbly sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate proposée de 4 960,48 € {quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Atticle 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 4 960,48 € (quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes), présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens et risques annexes » de la commune en vue du dédommagement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 13 avril 2025, avenue du Général de GAULLE à ESBLY.
…. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250704-2025 43 DEC-DE
Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d’un montant de 1 215,12 € (mille deux cent quinze euros et douze centimes) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.
Article 3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 4 960,48 € {quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes), par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « Choc de véhicule », survenu le 43 avril 2025.
Article 4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire —- 60 Bd Duhamel du Monceau — CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 04 juillet 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : …… 7. 9 JUL. 202 .
de l'affichage le : TS. JUIL. 2025
4 Esbb le … æ.Q JUIL. 2025 |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun
(77700) -— 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
internet : www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr