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Déliberation - Decision du Maire 2026 02 Acceptation dune indemnisation sinistre du 22.07.25 av. Charles de Gaulle
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2026 02 Acceptation dune indemnisation sinistre du 22.07.25 av. Charles de Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANC AISE Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le
VI L L E D’ E S B LY ID :077-217701713-20260109-2026 02 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAI a u Reg IStre
des Décisions du Maire
N° 2026-02
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET: ASSURANCES - ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 22/07/2025, par GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur « Dommages aux Biens » — Choc d'un camion immatriculé EG-223-KZ, avenue Charles de Gaulle à ESBLY (7.10.2 - Finances locales - Autres)
-00o-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT ;
Vu le sinistre survenu le 22 juillet 2025, au niveau de l'avenue Charles de Gaulle à Esbly, impliquant un camion, immatriculé EG-223-KZ, ayant accidentellement endommagé un potelet métallique et une barrière de type Croix de Saint-André situés avenue Charles de Gaulle à Esbly ;
Vu le devis estimatif établi en date du 4 août 2025 par la Société EUROVIA Ile-de-France Mitry Mory sise 1 rue Jacquard — BP 208 - ZI Mitry - Compans - 77292 MITRY MORY, d'un montant total de 1470,00 € HT, soit 1 764,00 € TTC (mille sept cent soixante-quatre euros) ;
Vu l'évaluation des dommages imputables au sinistre, réalisée par l'expert du Cabinet ANTHORE, et fixée à un montant total de 1 864,00 € TTC {mille huit cent soixante-quatre euros), se décomposant comme suit: 1 470,00 € HT, soit 1 764,00 € TTC pour le remplacement du mobilier urbain, et 100,00 € TTC au titre de la mise en sécurité de la zone par les services de la commune d'Esbly ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 1 423,00 € (mille quatre cent vingt-trois euros) ;
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 441,00 € (quatre cent quarante-et-un euros), sera versée à la Ville d'Esbly dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate proposée de de 1 423,00 € (mille quatre cent vingt-trois euros), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Article 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 1 423,00 € (mille quatre cent vingt-trois euros), présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens et risques annexes » de la commune en règlement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 22 juillet 2025, survenu avenue Charles de Gaulle à ESBLY.
li Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le
Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 441,0 1n:077:21770:713-20260109-2026 02 DEc-DE quarante-et-un euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée
ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans
un délai de deux ans.
Article 3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme de 1 423,00 € (mille
quatre cent vingt-trois euros), par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles,
GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité
immédiate due au titre de ce sinistre « Choc de véhicule », survenu le 22 juillet 2025.
Article4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à
GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau -
CS 10609 - 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 09 janvier 2026
Le Maire, x
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du’
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : … À 5.JAN. 2026. un
de l'affichage le : A 5. JAN.-2026...
de sa mise en ligne, le : …… À. 5-JAN- -2026 ne
A Esbly, le …..{. &. JAN.-2026
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77700) — 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : vwww.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr