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Déliberation - Decision du Maire 2022 38 Acceptation Dune Indemnisation de Sinistre PAR Allianz I.A.R.D
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2022 38 Acceptation Dune Indemnisation de Sinistre PAR Allianz I.A.R.D)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID :077-217701713-20221109-2022 38 DEC-DE
nm nee EXTRAIT du Registre AUX des Décisions du Maire
N° 2022-38
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION DE SINISTRE PAR ALLIANZ LA.R.D., Assureur de la SARL N.G. TURBO 51 sise 2 rue Maurice Pincet à REIMS (51100) - Sinistre survenu le
25/03/2022 avenue Foch à ESBLY (77450)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération N°46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT ;
VU les dommages occasionnés le 25 mars 2022 par un chauffeur de la SARL N.G. TURBO 51 sise 2 rue Maurice Pincet - 51100 REIMS, au niveau du terre-plein situé avenue Foch à Esbly ;
VU le devis estimatif d'un montant de 6 331,20 € établi le 30 mars 2022 par la société MCO CONSTRUCTION sise 42 avenue du Général de Gaulle — 77330 OZOIR LA FERRIERE pour la réparation du terre-plein central à l'identique ;
Vu le recours établi par la commune d'Esbly auprès de la SARL N.G. TURBO 51 sollicitant le règlement d'un montant total de 6 331,20 € (six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes) ;
Considérant qu'à la suite de ce sinistre, l'assureur ALLIANZ I.A.R.D. propose le versement d'une indemnité d'un montant total de 6 331,20 € (six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes) ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter le règlement de la somme proposée de 6 331,20 € en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER la proposition d'indemnisation d'un montant de 6 331,20 € (six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes) présentée par ALLIANZ LA.R.D, en réparation du préjudice causé par son assuré, la SARL N.G. TURBO 51, lors du sinistre survenu le 25 mars 2022. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID :077-217701713-20221109-2022 38 DEC-DE
Article 2 : DE SIGNER la quittance définitive moyennant le versement de la somme totale de 6 331,20 €
(six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes), par la Société ALLIANZ I.A.R.D. sise TSA 61015 — 92087 LA DEFENCE CEDEX, au profit de la commune d'ESBLY, au titre dudit sinistre.
Article 3 : La présente décision sera transmise au comptable public de la commune.
Fait à Esbly, le 09 novembre 2022
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : 14 NOV. 202? . ue
de l'affichage le : …..….… 14 NOV. 2022 ere nee
Mise en ligne le : … À NOV: 2022. DEEE
4 Esbby, le …À.h NON. 2022
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification ef de sa transmission au représentant de l'Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr