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Déliberation - Liste DES Deliberations Examinees cm du 01 07 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations Examinees cm du 01 07 2025)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1er JUILLET 2025
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché le 03-07-2025
1
RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté :
Décision n°2025-32 du 21/05/2025
Objet : Convention Financière n°2025-181 entre la communauté d’agglomération Seine Eure et la commune de Gaillon relative aux travaux d’aménagements de l’Avenue de Maréchal LECLERC
La convention est consentie dans les termes suivants :
Elle détermine les modalités de réalisation des travaux d’aménagements au carrefour de la rue des Troènes et au carrefour Paul Michel, les surbaissés de bordures au niveau des passages piétons du cheminement piétonnier et la mise en enrobé des entrées charretières de l’avenue du Maréchal Leclerc.
Elle autorise le coût d’objectif global de travaux de 150 362.17 € HT soit 180 434.61 € TTC et la répartition des dépenses de l’opération de la manière suivante :
Montant des travaux 150 362,17 € HT
Participation CASE 67,5 % 101 494,47 € HT
Participation Commune 32,5 % 48 867,70 € HT
Durée : Réalisation des travaux
Incidence budgétaire : Dépense de 48 867,70 € HT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1er JUILLET 2025
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
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Décision n°2025-14 du 18/04/2025
Objet : Attribution des lots 3 à 5 du marché n°240800 : Prestations d’agence et
d’intermédiation immobilière en vue de la vente de biens immobiliers pour le
compte de la Ville de Gaillon
Les lots 3 à 7 du marché n°240800 : Prestations d’agence et d’intermédiation immobilière en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville de Gaillon est attribué au 2ème attributaire, la société GAILLON IMMOBILIER – LA RESIDENCE situé 13 avenue du Maréchal LECLERC, 27600 GAILLON : - Lot 3 : Site 12 Avenue Jean Jaurès, 27600 GAILLON
- Lot 4 : Site 8 rue Verte, 27600 GAILLON (sauf en cas de vente avant l’échéance des 6 mois)
- Lot 5 : Site 10 rue Verte, 27600 GAILLON
Pas d’incidence budgétaire
________________
Décision n°2025-33 du 28/05/2025
Objet : Attribution des lots 1 et 2 du marché n°240800 : Prestations d’agence et d’intermédiation immobilière en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville de Gaillon
Les lots 1 et 2 du marché n°240800 : Prestations d’agence et d’intermédiation
immobilière en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville
de Gaillon est attribué au 1er attributaire, la société JA CONSEIL IMMO – LA
FORÊT IMMOBILIER situé 19 avenue du Maréchal LECLERC :
- Lot 1 : Site 10 rue du Four à Baon, 27600 GAILLON
- Lot 2 : Site 8 rue du Four à Baon, 27600 GAILLON
Pas d’incidence budgétaire
_____________________
Décision n° 2025-34 du 03/06/2025
Objet : Renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal à la Commune du Val d’Hazey pour la mutualisation du Service des Sports entre les communes de Val d’Hazey et Gaillon (signature d’une convention)
La convention est consentie dans les termes suivants :
La commune de GAILLON met le Directeur du Service des Sports à disposition
de la Commune du VAL D’HAZEY à 50% de son temps de travail pour exercer
les fonctions suivantes : (liste non exhaustive)
- Assurer la gestion et le suivi des équipements sportifs : gymnases, stades, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
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- Gestion du personnel du service des sports (gardiens et agents d’entretien des équipements sportifs),
- Gestion des plannings des équipements sportifs,
- Organisation des manifestations sportives en lien avec les associations, les établissements scolaires et les municipalités.
Durée : 3 ans
Incidence budgétaire :
Recette correspondant au paiement par la ville du Val d’Hazey de 50 % du régime indemnitaire de l’agent
___________________
Décision n° 2025-35 du 24/06/2025
Objet : Bail emphytéotique administratif pour un transformateur NRO situé rue Maurice Maire entre la ville de Gaillon et Eure Normandie Numérique
Ce bail emphytéotique concerne une parcelle appartenant à la commune de Gaillon, sur laquelle le Syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique installe des infrastructures de télécommunication pour le déploiement de la fibre optique.
Il est consenti dans les termes suivants :
-Installation de canalisations souterraines (PVC et TPC) et d’un shelter FTTH sur
une dalle béton.
-Obligations du propriétaire (Commune): Ne pas modifier le profil du terrain au-
dessus des installations, respecter les distances réglementaires pour
constructions et plantations.
-Obligations du Syndicat: Prendre en charge les coûts d’installation,
d’entretien, d’assurance et exploitation ; indemniser le propriétaire en cas de
dommages ; obtenir l’accord préalable de la commune en cas de cession du
bail.
-Travaux futurs: la commune doit prévenir le syndicat six mois à l’avance en cas
de travaux prévus; le syndicat doit déplacer ou modifier les ouvrages à ses frais
si cela est nécessaire aux travaux du propriétaire, sauf accord d’indemnisation.
-Fin du bail: les ouvrages restent “propriété” du syndicat à l’expiration ou à la
résiliation.
Durée: 99 ans LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décision n° 2025-36 du 24/06/2025
Objet : Prêt de la boutique éphémère à l’association En Pagaill’ (signature d’une convention)
La convention est consentie dans les termes suivants :
La commune met à disposition une salle située Maison des associations place de l’Église.
Aux créneaux suivants :
-Du mardi 1er au vendredi 4 juillet 2025 17h30/19h30
Durée : 4 jours
Incidence budgétaire : Gratuité
____________________
Décision n° 2025-37 du 24/06/2025
Objet : Prêt de la boutique éphémère à l’association Espace Condorcet (signature d’une convention)
La convention est consentie dans les termes suivants :
La commune met à disposition une salle située Maison des associations place de l’Église.
Aux créneaux suivants :
-Du mardi 24 au samedi 28 juin 2025 :
Mardi mercredi jeudi 10h/12h - 15h/18h
Vendredi fermé
Samedi 10h/12h
Durée : 5 jours
Incidence budgétaire : Gratuité
____________________
Décision n° 2025-38 du 24/06/2025
Objet : Prêt de la boutique éphémère à l’artisan Les Bois de Maxence (signature d’une convention)
La convention est consentie dans les termes suivants : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La commune met à disposition une salle située Maison des associations place de l’Église.
Aux créneaux suivants :
-Du mardi 8 au samedi 12 juillet 2025 14h30/19h.
Durée : 5 jours
Incidence budgétaire : Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-36 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Tarifs de restauration scolaire 2025-2026
RAPPORT
Il est proposé de reconduire les tarifs de restauration scolaire pour l’année
scolaire à venir ceux approuvés au titre de l’année scolaire 2024/2025, comme
suit :
Quotients Familiaux
Pour rappel
Tarifs 2024/2025
(En €)
Tarifs 2025/2026
(En €)
A < 750 1,00 1,00
B 750,1 à 900 2,00 2,00
C 900,1 à 1050 3,00 3,00
D 1050,1 à 1300 4,00 4,00
F > 1300,1 4,50 4,50
Hors quotients familiaux
Repas non réservé 9,00 9,00
Repas personnel communal 4,50 4,50
Repas Intervenant 4,50 4,50
Repas Adulte extérieur 11,00 11,00
Repas Enseignant * 5,70 5,70
Elève hors commune Suivant quotient familial Suivant quotient familial
* Pour les enseignants, il est à noter qu’à ce montant de 5,70 € sera déduite la
participation de l’Education Nationale versée à la collectivité au titre des
prestations interministérielles « restauration », revalorisée chaque année.
Cette prestation est due pour tout enseignant ayant un indice majoré égal ou
inférieur à 534 (à titre indicatif, cette aide pour 2024 s’élevait à 1,62 € par
repas). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.
2121-29,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la Délibération n°2021-06-66 en date du 8 juin 2021 approuvant la mise en
place du dispositif triennal « restauration scolaire à 1 € »,
Vu la Délibération n°2022-06-53 en date du 28 juin 2022 approuvant la mise en
place du dispositif triennal « restauration scolaire à 1 € »,
Vu la Délibération n°2023-05-38 en date du 23 mai 2023 approuvant les tarifs
de restauration scolaire pour l’année 2023/2024,
Vu la Délibération n° 2024-05-30 en date du 28 mai 2024 approuvant les tarifs
de restauration scolaire pour l’année 2024/2025,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-d’approuver les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2025-2026
présentés ci-dessus. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-37 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Réalisation d'un Contrat de prêt d’un montant total de 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’aménagement du Parc la Verte Bonne à Gaillon
RAPPORT
La Ville de Gaillon étant éligible aux dispositifs Opération de renouvellement du territoire, Petites villes de demain et Quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle peut bénéficier des prêts de la Banque des Territoires.
Pour le financement de l’aménagement du Parc la Verte Bonne à Gaillon, il est proposé de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du « prêt renouvellement urbain aménagement (PRU-AM) » pour un montant total de 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Ligne du Prêt : PRU-AM
Montant : 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : Pas de préfinancement
Durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : Amortissement prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mme GUILLEMET-
LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
-D’autoriser Mme la Maire ou son représentant dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération 2025-07-38 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux – Approbation d’une convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Normandie
RAPPORT
Dans le cadre du projet d’aménagement du parc de la Verte Bonne, une ligne de trésorerie s’avère nécessaire à la gestion de la trésorerie de la ville. Ce programme prévoit une réalisation de très courte durée imposant cette facilité de caisse afin d’assurer les paiements des entreprises avant le déblocage des fonds de l’emprunt et subventions.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mme GUILLEMET-
LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la consultation lancée pour une ligne de trésorerie de 500 000 euros auprès de trois organismes bancaires avec une date limite de remise des propositions fixée au 16/06/2025,
Vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie reçu en date du 16/06/2025 qui apparaît le plus avantageux pour la Collectivité,
-Article -1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Ville de Gaillon décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 500 000 Euros dans les conditions suivantes : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Montant : 500 000 Euros
Durée : 364 jours
Taux de référence des tirages : €ster + marge de 0,70% Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
Frais de dossier : néant
Commission d’engagement : 500 Euros
Commission de gestion (Option +) : néant
Commission de mouvement : néant
Commission de non-utilisation : 0,25 %
-Article-2
Le Conseil Municipal autorise la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie.
-Article-3
Le Conseil Municipal autorise la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-39 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions versées
aux associations Budget primitif 2025
RAPPORT
Chaque année, la commune soutient les associations du territoire, afin de les
accompagner sur le fonctionnement et leur projet.
4 associations ont déposé des demandes de financement :
-L’association « Les réfugiés espagnols de Gaillon ». Il s’agit d’une création
d’association : 150 € (fonctionnement).
-L'association « Roller Club » pour la Valhalla Cup : 1500 € (exceptionnelle).
- « L'association des commerçants artisans de Gaillon » : 1000 €
(fonctionnement)
- « L’Union commerciale industrielle artisanale libérale et agricultrice de Gaillon
et de ses environs ». Il s’agit d’une création d’association : 1000 €
(fonctionnement).
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour des subventions afin de boucler ces
actions et de soutenir l’activité des nouvelles associations.
Il est donc proposé de verser ces subventions aux associations pré-citées.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du
contrat d’engagement républicain, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article
10-1 de la Loi du 12 avril 2000 précitée,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2025-03-09 du 25/03/2025 et n°2025-
05-27 du 27/05/2025,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver la liste des subventions exceptionnelles pour l’année 2025
présentée comme suit :
Nom de l’association Allocation 2025
Allocation
exceptionnelle
2025
Vote
Fonction : Culture
« Les réfugiés
espagnols de Gaillon » 150 € Unanimité
« Roller Club » 1 500 € Unanimité
« L'association des
commerçants artisans
de Gaillon »
1 000 € Unanimité
« L’Union commerciale
industrielle artisanale
libérale et agricultrice
de Gaillon et de ses
environs »
1 000 € Unanimité
-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 au compte 65748
« subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-40 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention de groupement de
commande N° GC202501 relative à la passation du marché public
d’établissement d’un schéma signalétique sur le territoire des communes de
Gaillon et du Val d’Hazey
RAPPORT
Les communes de Gaillon et du Val d’Hazey souhaitent conclure une
convention de groupement de commande relative à la passation d’un
marché public d’établissement d’un schéma signalétique d’informations
locales sur leur territoire respectif. L’objectif de ce groupement de commande
est d’harmoniser ce schéma signalétique sur les deux territoires.
La commune de Gaillon étant désignée coordonnateur du groupement aura
la charge de la préparation, la passation et l’exécution uniquement
administrative des prestations.
Chaque membre du groupement sera responsable des décisions prises dans
son propre secteur lors de l’exécution du marché. Le coordonnateur prendra
acte des décisions prises par chaque membre du groupement et en assurera
l’exécution administrative.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer
le projet de convention de groupement de commande n°GC202501 et
d’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation et l’exécution du marché d’établissement du
schéma signalétique d’informations locales ainsi que concernant ses éventuels
avenants.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à
L2113-8, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant le projet d’établissement du schéma signalétique d’informations
locales,
Considérant le projet de convention de groupement de commande
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide :
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de groupement de
commande n°GC202501 ;
-D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes décisions concernant la
préparation, la passation, et l’exécution du marché d’établissement du
schéma signalétique ainsi que concernant ses éventuels avenants. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-41 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des affaires scolaires et culturelles – Mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque
RAPPORT
Pour mémoire, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la médiathèque adapté aux espaces médiathèque et ludothèque.
Ce règlement intérieur a pour objet de définir les rapports entre la structure et les usagers et définit les modalités d’utilisation du service. Il est donc évolutif. Il doit faire l’objet d’une mise à jour, certains éléments devant être précisés ; ces derniers figurent en vert dans le document annexé.
Il est proposé d’approuver le règlement intérieur modifié de la médiathèque, ci-après annexé.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121- 27-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2022-06-51 en date du 28/06/2022 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque,
Considérant la proposition de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. VARIN a quitté la séance à 19h55 et n’a pas pris part au vote jusqu’à la fin de la séance),
Décide,
-d’approuver le règlement intérieur de la médiathèque Jules Verne joint en annexe. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-42 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Service Affaires Générales – Engagement de la Ville de Gaillon à
solliciter l’Agglomération Seine Eure pour demander une future substitution de
la Ville de Gaillon par l’Agglomération Seine Eure pour le rachat de la Maison
à pans de bois à l’Etablissement Public Foncier de Normandie
RAPPORT
Il est rappelé que la Ville de Gaillon a sollicité l’Etablissement Public Foncier de
Normandie (E.P.F.N.), par Délibération n°2023-11-94 du 07/11/2023, pour
acquérir l’ensemble des propriétés formant la Maison à pans de bois, situé rue
du Général de Gaulle à Gaillon, en vue de sa réhabilitation.
Dans le cadre, des divers actes en cours de régularisation à l’euro symbolique
entre l’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Gaillon portant sur les Jardins du
château et du projet de la Maison à pans de bois, il a été convenu entre
l’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Gaillon, un rachat au plus tard à l’issue
du portage, de la Maison à pans de bois auprès de l’E.P.F.N. par
l’Agglomération Seine-Eure, en lieu et place de la Commune.
Ainsi, l’Agglomération Seine-Eure s’engage à se substituer à la Ville de Gaillon
et à transférer dans son programme d’action foncière, ladite Maison à pans
de bois située sur la commune de Gaillon et constituée en partie des parcelles
suivantes :
- Cadastrée AD 93, d’une contenance de 176 m², située 50 rue du
Général de Gaulle,
- Cadastrée AD 94, d’une contenance de 62 m², située 48 rue du
Général de Gaulle,
- Cadastrée AD 96, d’une contenance de 405 m², située 12 place de
l’église.
Il est précisé que ce changement de partenaire doit faire l’objet de
délibérations de l’Agglomération Seine-Eure et de la Ville de Gaillon, ainsi
qu’une présentation en comité d’engagement et/ou en conseil
d’administration de l’E.P.F.N.
L’Agglomération Seine-Eure s’engage donc à délibérer ultérieurement pour
intégrer la Maison à pans de bois dans son programme d’action foncière et
ainsi, reprendre l’engagement de rachat de la Ville de Gaillon auprès de
l’E.P.F.N. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Il est donc proposé :
-de solliciter l’Agglomération Seine Eure pour demander une future substitution
de la Ville de Gaillon par l’Agglomération Seine Eure pour le rachat de la
Maison à pans de bois située rue du Général de Gaulle à Gaillon à
l’Etablissement Public Foncier de Normandie en vue de sa présentation en
comité d’engagement et/ou en conseil d’administration de ce dernier ;
-d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 2024-300 du Conseil Communautaire de l’Agglomération
Seine Eure en date du 19/12/2024, autorisant l’engagement de sollicitation
EPFN pour acquérir, constituer une réserve foncière et intégrer l'opération au
programme d'action foncière de la Maison à pans de bois,
Vu la Délibération n° 2023-11-94 du Conseil Municipal en date du 07/11/2023
approuvant une convention de constitution d’une réserve foncière par
l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la Maison à pans bois
(parcelles AD 93/94 et 96) au profit de la Commune de Gaillon,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- De solliciter l’Agglomération Seine Eure pour demander une future substitution
de la Ville de Gaillon par l’Agglomération Seine Eure pour le rachat de la
Maison à pans de bois située rue du Général de Gaulle à Gaillon à
l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour les parcelles AD 93,94 et 96,
en vue de sa présentation en comité d’engagement et/ou en conseil
d’administration de ce dernier ;
-D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-43 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Service Affaires Générales - Cession à la société Cassiopée
Développement de Rouen des parcelles AD 92, 93, 94, 95 et 96 constituant un
ensemble de bâtiments de grand intérêt historique dont la Maison à Pans de
bois située rue du Général de Gaulle à Gaillon
RAPPORT
L’ensemble foncier dit Maison à pans de bois est constitué de 5 parcelles
cadastrales, présentées ci-après, contiguës et situées au cœur du Site
Patrimonial Remarquable de Gaillon.
Parcelle AD 92 :
La parcelle AD 92 est située 1 ruelle Margot.
Parcelles AD 93, 94 et 96 :
Il est ici mentionné que l’Etablissement Public Foncier de Normandie à Rouen
a poursuivi conjointement avec la commune l’acquisition des propriétés
formant la Maison à pans de bois et est actuellement propriétaire avec la
commune, desdites parcelles. (En vertu de la convention de réserve foncière
signée le 26/06/2024 entre l’EPFN et Gaillon).
Dans ce cadre, la cession au profit de la société Cassiopée Développement
interviendra dès que l’Agglomération Seine Eure, substituée à la Commune,
aura, elle-même, procédé à l’acquisition des parcelles appartenant
actuellement à l’Etablissement public foncier de Normandie.
Etant ici précisé que la promesse de vente sera signée par la commune de
Gaillon en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AD numéros 92 et
95, et en qualité de gestionnaire en vertu de la convention de réserve foncière
du 26 juin 2024, des parcelles cadastrées AD numéros 93, 94 et 96.
L’acte de vente définitif, quant à lui, sera signé par l’Agglomération Seine-Eure,
en vertu de la substitution évoquée ci-dessus, au profit de la société Cassiopée
Développement.
-L’EPFN a acquis aux termes d’un acte reçu le 10 octobre 2024, par Maître Loïc
BIDON notaire à Gaillon 27600, la parcelle AD 93 située 16 place de l’Eglise,
pour le compte de la Ville (Délibération n°2023-11-94 du Conseil Municipal du
07/11/2023). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-L’EPFN a acquis aux termes d’un acte reçu le 18 mars 2025, par Maître Adrien
PATY notaire à Le Neubourg 27110, la parcelle AD 94 située 14 place de l’Eglise,
pour le compte de la Ville (Délibération n°2023-11-94 du Conseil Municipal du
07/11/2023).
-L’EPFN a acquis aux termes d’un acte reçu le 20 mai 2025, par Maître Loïc
BIDON notaire à Gaillon 27600, la parcelle AD 96 située 12 place de l’Eglise,
pour le compte de la Ville (Délibération n°2023-11-94 du Conseil Municipal du
07/11/2023).
Parcelle AD 95 :
La Ville a acquis aux termes d’un acte reçu le 5 mai 2022, par Maître Loïc BIDON
notaire à Gaillon, la parcelle AD 95 située 46 rue du Général de Gaulle à
Gaillon.
Un accord est intervenu pour un prix de cession global de 250 000 €, au profit
de la société Cassiopée Développement, les frais d’acte étant à la charge de
l’acquéreur.
PARCELLES PRIX
Parcelles AD 93, 94 et 96 à la société
Cassiopée Développement par suite
de la substitution de l’Agglomération
Seine Eure
Accord pour un prix de 200 000 €
Parcelles AD 92 et 95 à la société
Cassiopée Développement
Accord pour un prix de 50 000 €
Il est donc proposé de se prononcer sur la cession des 5 parcelles mentionnées
dans la présente délibération aux conditions indiquées et d’autoriser la Maire
ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte authentique ainsi
que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis n°2025-27275-41667 du 16/06/2025 de la direction régionale des
finances publiques de la Seine-Maritime sur la parcelle AD 92,
Vu l’avis n°2025-27275-41689 du 16/06/2025 de la direction régionale des
finances publiques de la Seine-Maritime sur la parcelle AD 93, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu l’avis n°2025-27275-41696 du 16/06/2025 de la direction régionale des
finances publiques de la Seine-Maritime sur la parcelle AD 94,
Vu l’avis n°2025-27275-41705 du 16/06/2025 de la direction régionale des
finances publiques de la Seine-Maritime sur la parcelle AD 95,
Vu l’avis n°2025-27275-41711 du 16/06/2025 de la direction régionale des
finances publiques de la Seine-Maritime sur la parcelle AD 96,
Vu le courrier de proposition d’achat de la société Cassiopée Développement
de Rouen du 10/07/2024,
Considérant qu’un accord est intervenu pour un prix de cession de 250 000 €,
les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide :
- D’approuver la cession des parcelles cadastrées AD 92, 93, 94, 95 et 96
constituant la Maison à Pans de bois située rue du Général de Gaulle à Gaillon, d’une contenance de 1 106 m² ;
- De dire que cette cession est consentie moyennant un prix de
250 000 € ;
- De dire que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de
l’acquéreur ;
- D’autoriser un tiers à se substituer à l’acquéreur, s’il s’agit :
o d’une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour
l’acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à
bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d’une société réalisant et finançant la construction des
installations de l’acquéreur dans le cadre d’un contrat de
crédit-bail ;
o d’une ou plusieurs sociétés filiales d’exploitation de
l’acquéreur, existantes ou à créer ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer les actes
authentiques à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-44 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux – Cession de la parcelle AD 227
communale située 8 rue verte à Gaillon
RAPPORT
Par décision du 5 mars 2025, Madame la Maire a attribué le marché
n°240800 « prestations d’agence et d’intermédiation immobilière en vue de la
vente de biens immobiliers pour le compte de la ville de Gaillon » lot n°4 « site
8 rue verte, 27600 Gaillon » à la société JA CONSEIL IMMO – LA FORÊT
IMMOBILIER dont l’agence est située 19 rue du Maréchal LECLERC.
Lors de l’exécution de son marché l’Agence LA FORÊT IMMOBILIER, a présenté
à l’attention de Madame la Maire, l’offre de Mme Francine GICQUEL pour la
maison située au 8 rue verte, pour un montant de 113 000 € frais d’agence
inclus soit 105 000,00€ net vendeur.
Après examen de son plan de financement, il est proposé au Conseil Municipal
d’accepter l’offre de Madame Francine GICQUEL aux montants indiquer ci-
avant.
DECISION
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant
que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; Vu
les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
précisant :
− Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune ;
− Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du
Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles ;
− Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un
mois à compter de la saisine de cette autorité ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant la Décision n° D_CP_2025_009 de Madame la Maire attribuant le
Marché n°240800 « prestations d’agence et d’intermédiation immobilière en
vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la ville de Gaillon » lot
n°4 « site 8 rue verte, 27600 Gaillon » à la société JA CONSEIL IMMO – LA FORÊT
IMMOBILIER dont l’agence est située 19 rue du Maréchal LECLERC
Considérant l’offre et le plan de financement de Madame Francine GICQUEL
relative à la Maison situé 8 rue verte ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. GITON a quitté la séance à 20h08 et n’a pas pris part au vote jusqu’à la fin de la séance),
Décide :
- De céder le bien immobilier situé 8 rue verte, 27600 Gaillon (cadastre :
parcelle AD 227) à Madame Francine GICQUEL au montant de113 000 € frais
d’agence inclus soit 105 000,00€ net vendeur
-D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes décisions concernant la
préparation, la passation, et l’exécution de la vente du bien situé 8 rue verte,
27600 Gaillon (cadastre : parcelle AD 227) à Madame Francine GICQUEL. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-07-45 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Service Affaires Générales – Changement de nom de l’impasse Paul
Michel qui devient Jacqueline Richard
RAPPORT
L’article 169 de la loi 3DS1 reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse, le conseil municipal est en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation.
Pour mémoire, Madame Jacqueline RICHARD a été une employée municipale, fut pionnière en obtenant dans les années 70 le statut de femme- pompier du Service départemental d’incendie et de secours de l’Eure occupant la fonction de standardiste à l’arsenal de Gaillon.
La municipalité a proposé aux descendants de Madame Jacqueline RICHARD de lui rendre hommage en rebaptisant l’impasse Paul Michel.
DECISION
Vu la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 169,
Considérant que les descendants de Madame Jacqueline RICHARD ont donné leur accord,
Considérant que la Municipalité souhaite rendre hommage à Madame Jacqueline RICHARD dont la carrière de femme-pompier du Service départemental d’incendie et de secours de l’Eure a été exceptionnelle,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De renommer l’impasse Paul Michel en impasse Jacqueline Richard ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.