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Déliberation - Liste Deliberations Examinees cm du 07 11 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations Examinees cm du 07 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Consommateurs,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 10-11-2023
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RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
________
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les
matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Inciden-
ce
budgétai-
re
2023-54 23/10/
2023
Signature d’un avenant à la convention de prêt d’une salle
à l’école élémentaire Louise Michel, située boulevard de la
Verte Bonne, avec l’association Training Time 27. Il s’agit
d’ajouter à la désignation des lieux prêtés : la mise à
disposition de la cour de l’école et l’une autorisation de
stocker une table de Teqball dans l’annexe de l’école.
Ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux
termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de
l’occupant qui l’accepte 3 salles et une cour d’école se
situant :
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Bénoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
TRAINING
TIME 27
Mr
SISSOKO
968m2 Samedi 17H – 19H
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d’utilisation à l’école des Tourterelles par l’association est le suivant :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 10-11-2023
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SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
TRAINING
TIME 27
Mr.
SISSOKO
1500m2
Lundi 18H – 20H30
Mardi 18H – 21H15
Vendredi 19H – 20H30
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d’utilisation à l’école élémentaire Louise Michel par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TRAINING
TIME 27
Teqball
Mr
SISSOKO
630m2
(cour et
stockage
table dans
l’annexe
de l’école)
Lundi 18H30 – 20H
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Les autres articles restent inchangés.
2023-55 23/10/
2023
Signature d’une convention de prêt de documents et
d’accueil de l’association Accueil Service à la Médiathèque
Jules Verne. L’association Accueil Service se situe 3 rue du
Docteur Roux à Evreux.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
Service utilisateur :
Service Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile
(immeuble Les Roitelets Apt 142 Verte Bonne à Gaillon) de
l’association Accueil Service.
Organisation de l’accueil :
Les personnes seront encadrées par un animateur socio-
éducatif qui sera le référent du dispositif. Les accueils auront
lieu le mardi après-midi.
Emprunt de documents et jeux :
Le prêt de documents et de jeux fera l’objet d’une inscription
du Service HUDA. L’animateur socio-éducatif pourra
emprunter : 8 livres, 3 magazines et 2 jeux pour une durée
d’un mois. Toute détérioration devra être signalée au
personnel qui procédera à sa réparation.
L’association Accueil Service sera responsable des pertes,
oublis et détériorations. Elle veillera au remplacement ou au
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 10-11-2023
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remboursement des documents et jeux perdus et/ou abîmés,
en accord avec le personnel de la Médiathèque.
Validité de la convention :
La convention sera reconduite tacitement chaque année.
Elle sera revue à la suite de tout changement de personnel
responsable du dispositif.
_____________________________
Délibération n°2023-11-80 Rapporteur : M. Mendy
Objet : Service Affaires Générales - Avis sur le rapport 2022 du mandataire
Société D’Economie Mixte MonLogement27
RAPPORT
Pour mémoire, la Commune de Gaillon est actionnaire de MonLogement27 (voir
la délibération n°2022-09-63 du 20/09/2022, 40 actions), société d’économie
mixte, au capital de 18.023.952 euros, qui a pour objet « dans les limites du
Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes :
− L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou
l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation,
aidés ou non par l'ETAT, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux
professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;
− L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés
complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;
− L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition
de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains
nécessaires,
− L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus
énumérées ;
− La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la
mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;
− L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans
garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte
que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de
conventions passées avec des Collectivités Territoriales et notamment dans le
cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d'affermage ou
de concessions de services publics à caractère industriel et commercial. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 10-11-2023
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D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans
toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes
opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.
En application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se
prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur
représentant au conseil d’administration.
Après présentation de ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de se
prononcer sur ce rapport écrit.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1524-5,
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération n°2022-09-63 du 20/09/2022 approuvant la modification du capital social, la modification des statuts et l’autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société Monlogement27,
Considérant qu’au titre de l’exercice 2022, la Commune de GAILLON a été informée par courrier du 26 septembre 2023 de la mise à disposition du rapport du mandataire Monlogement27,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- D’approuver le rapport du mandataire Société d’Economie Mixte
MonLogement27, pour l’exercice 2022, tel qu’annexé.
______________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-81 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Affaires Générales - Approbation du Rapport annuel sur la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement pour l’année 2022
RAPPORT
Le cycle de l’Eau géré par l’Agglomération : 60 communes, 105 207 habitants - Production et distribution d’eau potable
- Protection de la ressource
- Collecte et traitement des eaux usées
- Contrôle de l’assainissement non collectif
- Gestion des eaux pluviales et ruissellement
- Entretien et restauration des rivières et des milieux naturels
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Eau potable
- Nombre d’abonnés : 42 456 (hors SERPN)
- Volume vendu : 5,7 M de m 3 (hors SERPN)
- Linéaire réseau : 1017 km (hors branchements et SERPN)
- Qualité des eaux distribuées : taux de conformité microbiologie : 100% sur l’ensemble des secteurs
- Rendement réseau : 82%
- Indice de perte réseau : 3.4 m3/j/km
- Linéaire de canalisations renouvelées : 7.406 km
- 16 ressources en eau potable
- Mode de gestion : affermage
- Prix de l’eau : 1,58 à 1,75 EUR TTC par m3
Assainissement collectif :
- Nombre d’abonnés : 30 975
- Volume traité : 3,7 M de m 3
- 14 systèmes d’assainissement
- 239 postes de relèvement
- 11 bassins d’orage
- Linéaire réseaux (séparatif, unitaire, pluvial) : 971 km
- Destination des boues et du compost : agriculture
- Mode de gestion : régie et affermage
- Prix de l’eau assainie : 3,84 à 4,25 EUR TTC par m3
Assainissement non-collectif :
- Nombre d’installations : 10 289
- Nombre de diagnostic avant ventes en 2021 : 327
- Taux de conformité : 31%
- Mode de gestion : régie LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Prix du contrôle : 100 EUR TTC
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la délibération n° 2023-00000 du Conseil Communautaire de l’Agglomération Seine Eure en date du 19-10-2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ, MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide :
- D’approuver le Rapport annuel sur la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement pour l’année 2022, dont la conclusion générale est la suivante :
• Maintien des efforts financiers en matière d’eau et d’assainissement, poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement, réalisation des projets inscrit au contrat de territoire signé avec l’agence de l’eau Seine-Normandie
• Eau potable : Qualité des eaux distribuées conforme
• Poursuite de la politique de la protection de la ressource avec notamment politique d’acquisition dans les périmètres rapprochées • Poursuite du portage des travaux en domaine privé en assainissement collectif
• L’eau potable (2 lots) est exploitée via une délégation de service public d’une durée de 7 ans (SEESEN Véolia). Ces contrats ont démarré au 1er janvier 2022.
• Les systèmes d’assainissement de Léry, Louviers et Aubevoye sont gérés depuis le 1 er janvier 2022 via deux prestations de services réseau et stations. Le groupement SAUR-Maillot a été retenu pour le lot réseau et Eau de Normandie (SUEZ) pour le lot stations. Les 11 autres systèmes d’assainissement sont gérés en régie directe par les agents du pôle exploitation assainissement.
• Le rendement général des réseaux d’eau potable sur le territoire communautaire est de 82,1 %.
• Le prix global, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, varie : - Pour les usagers en assainissement non-collectif de 1,58 €/m3 à 1,75€/m3 TTC
- Pour les usagers en assainissement collectif de 3,84 €/m3 à 4,25 €/m3 TTC ____________________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°23-11-82 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure
RAPPORT
Par délibération n° 18-12-100 en date du 20/12/2018, la Ville de Gaillon a fait le choix d’adhérer à l’Association pour le Développement et l’Innovation Numérique des Collectivités (ADICO) pour un accompagnement en matière de protection des données (DPO). Le coût de cette adhésion est d’environ 1600 € par an.
Il s’est avéré au fil des années que l’association avait bien effectué le diagnostic initial mais le suivi des actions à mener par la Commune dans l’application de ces actions, n’était pas efficient.
Aussi, il est proposé de changer de DPO en mutualisant avec le DPO de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à l’échéance du contrat avec ADICO soit au 11/12/2023.
DECISION
Vu l’article 37-1-a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données (RGPD),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixant un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée,
Vu la délibération n°2022-126 en date du 19 mai 2022 par laquelle les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ont approuvé la mise en place d’une offre mutualisée de la mission RGPD à LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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destination des Communes-membres dont l’objectif est de les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité,
Considérant que les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données,
Considérant que lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, établissement de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation pour ses Communes membres,
Considérant que pour bénéficier de l’offre mutualisée de la mission RGPD, les Communes membres et leurs syndicats devront simplement en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes : - réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d’action,
- mise en conformité des données de la Commune ou du syndicat conformément au plan d’action.
Considérant que deux formes de mutualisation sont proposées : - une mutualisation partielle dans laquelle la Commune ou le syndicat désigne un agent en qualité de référent informatique et liberté ;
- une mutualisation totale dans laquelle la Commune ou le syndicat ne désigne pas de référent informatique et liberté.
Considérant que cette mutualisation est mise en place à titre gracieux dans le cadre d’une convention à intervenir entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure et chaque Commune et que la Maire, reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre des activités communales ou déléguées,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure propose aux Communes membres de bénéficier des services du Délégué à la Protection des Données en mutualisant sa mission RGPD,
Considérant qu’il convient de conclure une convention de mutualisation conformément à l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17,
Considérant que la convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de la signature par les parties et qu’à l’issue de cette période, la convention est renouvelable pour reconduction expresse, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De choisir une mutualisation totale, c’est-à-dire une mutualisation dans
laquelle la Commune ne désigne pas de référent informatique et liberté,
- D’autoriser Mme la Maire à signer la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, annexée à la présente délibération, et ce, à compter de l’échéance du contrat actuel avec ADICO.
ANNEXE
CONVENTION DE MUTUALISATION
DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Entre : L’Agglomération Seine-Eure
Représentée par Monsieur Bernard LEROY, Président
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022
Et : La commune de : ..............................................................................................................
Représentée par : ........................................................................................... , Maire
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .....................
Ci-après dénommée la Commune,
Préambule :
Aux termes des dispositions de l’article 37-1-a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général
sur la protection des données, ci-après « RGPD »), les autorités ou organismes publics, quelle que soit
leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données.
Conformément à l’article 37-3 du RGPD, lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
L’Agglomération Seine-Eure, établissement de coopération intercommunale, est un échelon naturel de
mutualisation pour ses communes membres. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L’Agglomération Seine-Eure propose aux communes membres de bénéficier des services du Délégué à
la Protection des Données en mutualisant sa mission RGPD. Cette mise à disposition s’est matérialisée
par une première rencontre qui a eu pour but de :
Présenter les grandes lignes du RGPD,
Réaliser un audit des traitements en s’appuyant sur un questionnaire, le diagnostic du site
internet et la rencontre des services opérationnels,
Rédaction et présentation d’un plan d’actions de mise en conformité.
A l’issue de cette phase de diagnostic et afin de poursuivre l’accompagnement de la commune, il convient de conclure une convention de mutualisation conformément à l’article 84 du décret n°2019- 536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Agglomération Seine-Eure met à la disposition de la commune la mission RGPD chargée
d’accompagner et de conseiller vers la mise en conformité des activités de traitements de données à
caractère personnel à la réglementation en vigueur.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la Mission RGPD de
l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de la mise en conformité de la commune au RGPD.
ARTICLE 2 : MODALITE D’EXECUTION
Dans le cadre de la mutualisation de la mission RGPD, l’accompagnement portera sur les points suivants :
Sensibiliser les agents à la protection des données à caractère personnel,
Rédiger et maintenir à jour le registre d’activité de traitement,
Proposer des mentions d’information et des procédures,
Rédiger en collaboration avec les services opérationnels les éventuelles analyses d’impact
sur la vie privée,
Mettre à disposition diverses fiches pratiques,
Rédiger les politiques de confidentialité du site internet,
Travailler, en collaboration avec le support informatique, pour la mise en place d’une
politique de gestion des mots de passe,
Si besoin, former à l’utilisation du logiciel de gestion des mots de passe : Keepass,
Accompagner la collectivité sur des questions et des problématiques portant sur la
protection des données à caractère personnel (ex : mise en place de vidéosurveillance,
création ou mise à jour d’un traitement, acquisition d’un nouveau logiciel, ...),
Etablir la liste des sous-traitants, analyser les différents contrats et si besoin, ajouter des
avenants comportant des clauses contractuelles de sous-traitance RGPD,
Accompagner en cas de demande d’exercice des droits de personne, de violation des
données ou de contrôle de la CNIL
Participer à la rédaction d’une charte informatique,
Assurer une veille juridique,
Rédiger un bilan annuel des activités réalisées.
Il est précisé que les sessions de formation-sensibilisation pourront être organisée par zone
géographique avec plusieurs communes adhérentes (session de 10 personnes maximum). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
L’agent désigné comme délégué à la Protection des Données par l’Agglomération Seine-Eure pour les
fonctions assignées à la mission RGPD doit bénéficier du soutien de la commune adhérente.
La commune devra en particulier lui permettre d’agir de manière indépendante : le délégué à la
protection des données doit disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de la
commune adhérente. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de
traitement (Maire) ou toute autre personne que celui-ci aura habilitée. Le délégué à la protection des
données ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
La commune adhérente s’engage à faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement et
mettre à disposition des ressources humaines, techniques et organisationnelles pour garantir la bonne
réalisation de la mission.
La commune veillera à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière
appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données.
Le délégué à la protection des données peut être consulté sur la conformité des traitements. Leur mise
en œuvre est validée exclusivement par le responsable de traitement.
La commune adhérente s’engage à ne pas diffuser, mettre à disposition ou publier les modèles de
documents fournis par l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de la mutualisation de la mission RGPD,
sans autorisation préalable de sa part.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L’AGGLOMERATION SEINE-EURE
L’Agglomération Seine-Eure garantit que le délégué à la protection des données est joignable. Elle
communique à la commune adhérente un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique
spécifique.
L’Agglomération met à disposition de la commune un délégué à la protection des données désigné sur
la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et
des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à
l’article 39 du RGPD.
Le délégué à la protection des données de l’Agglomération Seine-Eure est soumis au secret
professionnel et a une obligation de confidentialité concernant l’exercice de sa mission auprès de la
commune. Il doit également maintenir à jour ses connaissances, notamment par le biais des formations.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Le délégué à la protection des données n’est pas personnellement responsable du respect de la
réglementation en vigueur (article 24.1 du RGPD). En cas de manquement aux obligations en cause, le
délégué à la protection des données ne pourra être tenu juridiquement responsable en lieu et place de
la collectivité et de son représentant légal.
L’article 24.1 du RGPD précise que le responsable de traitement doit être en mesure d’assurer et de
démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Il est donc impossible de transférer
au délégué à la protection des données, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au
responsable de traitement. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De par sa mission d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD, le délégué à la protection des
données de l’Agglomération Seine-Eure peut être amené à traiter des données à caractère personnel
pour le compte de la commune adhérente. Il s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
La finalité du traitement est la réalisation des missions décrites à l’article 2 de la présente convention.
Le délégué à la protection des données s’engage à traiter les données uniquement nécessaires à cette
finalité et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention.
Les catégories de personnes concernées sont le responsable de traitement, les agents concernés par
l’exécution de la présente convention, les élus et éventuellement les personnes formulant une demande
en lien avec la protection des données.
En cas de violation de données à caractère personnel, le délégué à la protection des données de
l’Agglomération Seine-Eure s’engage à notifier à la commune adhérente cette violation dans les
meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la commune, si nécessaire, de notifier
cette violation à la CNIL.
En termes de mesure de sécurité, l’Agglomération Seine-Eure s’engage à mettre en œuvre les mesures
de sécurité adéquates à la mission de délégué à la protection des données mutualisée.
Au terme de la prestation de mutualisation, le délégué à la protection des données s’engage à renvoyer
les données à caractère personnel sur demande de la commune adhérente, au plus tard dans un délai
de six mois après la rupture de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de la signature par
les parties. A l’issue de cette période, la convention est renouvelable pour reconduction expresse.
Elle pourra en outre être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur intervention de l’organe
délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée avant le 31 octobre de l’année. La décision prendra
effet au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Rouen.
Préalablement à l’engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à
l’amiable au litige qui les opposent.
Fait en deux exemplaires,
A ..........................., le ........................ A Louviers, le .................................
Le .............................. Le Président,
.............................. Bernard LEROY LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-83 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Convention de service d’achat centralisé – Convention dérogatoire en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure – formule de coopération - Autorisation
RAPPORT
La Commune de Gaillon est actuellement engagée en matière de téléphonie fixe, mobile et services internet avec le prestataire ORANGE. Cet engagement arrivant à échéance d’ici la fin d’année et la Fibre étant disponible sur de nombreux sites communaux, il est envisagé d’adhérer au Groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (GIP Resah) afin de pouvoir bénéficier de tarifs extrêmement avantageux, de réaliser des économies substantielles et de rationaliser ses dépenses en matière de téléphonie fixe, mobile et services internet.
Toutefois, le RESAH étant réservé aux établissements hospitaliers et aux Communes de plus de 20 000 habitants, il a été convenu avec eux de signer une convention dérogatoire, par laquelle la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, en acceptant de co-signer cette convention, demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat, la mise à disposition de l’accord- cadre n° 2021-045 au profit de la Commune de Gaillon.
Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestation associées :
- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA (numéros spéciaux ou numéros surtaxés), VPN (Virtual Private Network), Webconférence, Distribution d'appels, Multi-Diffusions, SD-Wan (Wide Area Network), Collecte niveau 2 ;
- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.
Suite à la réception d’un accord de principe sur la cosignature de la part des services de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, il convient de conclure une convention avec le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah) ainsi qu’avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Il est donc proposé d’autoriser Madame la Maire à signer cette convention dérogatoire en formule de coopération dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
En contrepartie des services rendus au titre de la convention, la Commune de Gaillon verse au Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah) une contribution financière annuelle, par année d’exécution de l'accord-cadre. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Celle-ci est précisée ci-dessous pour une période de 12 mois. Cette contribution ne fait pas l'objet d'une proratisation : toute année commencée est due.
Plus + : Téléphonie fixe,
VPN, Accès Internet,
Numéros SVA
Webconférence,
Distribution d’appels,
Multi-Diffusions, SD-Wan,
Collecte niveau 2
Plus + : Téléphonie
mobile, Mobile Device
Management,
Machine to Machine,
Complément de
couverture
Typologie des bénéficiaires
Montant de la
contribution
Lot 2 (Orange)
Montant de la
contribution
Lot 4 (Orange)
Tarif unique coopération 750,00 HT € 300,00 HT €
Aucun frais ne sera supporté par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de cette convention dérogatoire en formule de coopération.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;
Vu l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat public au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu l’accord-cadre mono-attributaire n° 2021-045 conclu par le Resah agissant en tant que centrale d’achat public et notamment l’annexe 1 « bénéficiaire potentiel » du CCAP au sein de laquelle l’EPCI est identifié ainsi que l’avenant par lequel cette liste a été modifiée à sa demande afin de tenir compte de la mise en place d’une formule de coopération sur le fondement de la clause de réexamen de l’accord-cadre ;
Vu l’accord de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure de faire bénéficier des prestations et fournitures de l’accord-cadre mono-attributaire susvisé à la Commune de Gaillon, dans le cadre d’une formule de coopération ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords- cadres ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
D’autoriser Madame la Maire à signer la convention dérogatoire en formule de coopération et tout document relatif à ce dossier ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l’estimation prévisionnelle,
De dire que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal.
ANNEXE
CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE
FOURNITURE, DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEESPOUR LES
BESOINS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENTIFIES EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n°
2021-045
Lot n° 2 et 4
DEROGATOIRE – FORMULE DE COOPERATION
ENTRE D’UNE PART1 :
DENOMINATION DE L’EPCI :
N° SIRET :
Représenté par son exécutif dûment habilité
Ci-après désigné « le signataire »
Le signataire agit pour le compte du bénéficiaire identifié en annexe, dans le cadre d’une formule de coopération.
ET D’AUTRE PART :
1 Le signataire est un EPCI identifié en annexe 1 du CCAP de l’accord-cadre, mise à jour à sa demande afin de tenir compte de la
mise en place d’une formule de coopération. Le bénéficiaire ne peut être qu’une commune, quel que soit son nombre d’habitants, membre d’un EPCI identifié dans l’annexe 1 du CCAP de l’accord-cadre. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah)
Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité
SIRET : 130 005 010 00025
Ci-après « le Resah »
Vu les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;
Vu l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat public au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu l’accord-cadre mono-attributaire n° 2021-045 conclu par le Resah agissant en tant que centrale d’achat public et notamment l’annexe 1 « bénéficiaire potentiel » du CCAP au sein de laquelle l’EPCI est identifié ainsi que l’avenant par lequel cette liste a été modifiée à sa demande afin de tenir compte de la mise en place d’une formule de coopération sur le fondement de la clause de réexamen de l’accord-cadre ;
Vu la demande du signataire visant à faire bénéficier des prestations et fournitures de l’accord-cadre mono- attributaire susvisé le bénéficiaire, dans le cadre d’une formule de coopération, reçue par le Resah ;
Vu l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Par la présente convention, le signataire (pour le compte du bénéficiaire identifié en annexe) demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat, la mise à disposition de l’accord-cadre n° 2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestation associées :
- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution d'appels, Multi- Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2 ;
- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.
La mise à disposition de l’accord-cadre est limitée au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposition tel qu’indiqué en annexe de la présente convention (cf. onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).
Conformément à l’article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées », et sous réserve des stipulations particulières de la coopération qui le lie au bénéficiaire, le signataire et le bénéficiaire de la présente convention sont considérés comme ayant respectés leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE
2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposition et l’exécution de l’accord cadre
Le Resah s’engage à remettre au bénéficiaire tous les éléments leur permettant d’exécuter l’accord-cadre.
Le Resah est compétent dans la phase d’exécution de l’accord-cadre pour: - décider de la non-reconduction de l’accord-cadre, le cas échéant ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- réaliser tous les actes juridiques susceptibles de modifier l'accord-cadre n° 2021-045 (avenant, certificat administratif, résiliation) ainsi que ceux relatifs à sa reconduction.
Le Resah garantit que le montant maximum défini pour le bénéficiaire est compatible avec le maximum de l'accord- cadre mono- attributaire.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation en cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de l'accord-cadre.
2.2 Engagements du signataire et du bénéficiaire dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre
Le signataire s'engage à:
- transmettre au Resah toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l'accord- cadre pour le bénéficiaire identifié en annexe ;
- renseigner en annexe le montant maximum par lot calculé sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après « montant contractuel maximum ») ;
- informer le Resah en cas de risque d'atteinte du montant contractuel maximum sur un ou plusieurs lots, afin de permettre au Resah d'établir, le cas échéant, un avenant à la présente convention ; - préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du titulaire de l'accord- cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Le bénéficiaire s’engage à:
- émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l'accord-cadre n° 2021- 045 ;
- informer le signataire en cas de risque d'atteinte de du montant contractuel maximum sur un ou plusieurs lots conformément à l'article 3 de la présente convention ;
- respecter son montant maximum contractuel au titre de la présente convention ; - exécuter l’accord-cadre dans les conditions définies par celui-ci, sous réserve des actes réalisés par le Resah et mentionnés l'article 2 ci-dessus ;
- procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;
- signaler toute anomalie dans l'exécution de l’accord-cadre mis à disposition ; - préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple : offre du titulaire de l'accord- cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l'accord-cadre mis à disposition, l'exclusivité de ses commandes dès la date de début d'exécution ;
- assurer l'exécution budgétaire et financière de l'accord-cadre, dans les conditions prévues par ses statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).
Le signataire et le bénéficiaire le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les dispositions réglementaires et législatives qui leur sont applicables, relatives à la signature et à l'entrée en vigueur des contrats et marchés.
ARTICLE 3. SUIVI DU MONTANT MAXIMUM L'ACCORD-CADRE
3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum de l’accord-cadre mis à disposition
Le Resah assure le suivi du montant maximum de l'accord-cadre mis à disposition.
A ce titre, le Resah peut demander au signataire et au bénéficiaire des précisions quant au montant déjà consommé, par lot, afin d'être en mesure de contrôler le respect du montant maximum.
En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d'atteinte, par le bénéficiaire, de son montant maximum sur la durée totale de la mise à disposition.
3.2 Engagements du signataire pour le suivi du montant contractuel maximum du bénéficiaire
Le signataire précise en annexe à la présente convention le montant maximum par lot, pour le bénéficiaire, calculé sur la durée totale de la mise à disposition. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le signataire s'engage à suivre, en lien avec le bénéficiaire, le montant contractuel maximum par lot qui lui est applicable, notamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convention, augmentant le montant maximum.
Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d'atteinte par le bénéficiaire de ce montant contractuel maximum, la mise à disposition de l'accord-cadre étant limitée par ce montant.
Cette information doit être envoyée en temps utile à l'adresse mail de la région du signataire (cf. adresse mail précisé dans l'encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permettre au Resah d'établir un avenant à la présente convention.
Article 3.3 Engagements du bénéficiaire pour assurer le respect du montant contractuel maximum
Le bénéficiaire s'engage à respecter le montant contractuel maximum, tel qu'ils figure en annexe de la présente convention.
En cas de risque d'atteinte de son montant contractuel maximum, le bénéficiaire s'engage à en informer le signataire afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu'il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convention.
La demande peut être refusée par le Resah si elle s’accompagne d’un montant de mise à disposition incompatible avec le montant maximum de l’accord-cadre 2021-045.
En toute hypothèse, en cas d'atteinte par le bénéficiaire du montant contractuel maximum, la présente convention devient caduque à son égard et ce conformément à l'article 6 ci-dessous.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la présente convention, le signataire ou le bénéficiaire verse au Resah une contribution financière annuelle, par année d’exécution de l'accord-cadre. Celle-ci est précisée ci- dessous pour une période de douze mois. Cette contribution ne fait pas l'objet d'une proratisation: toute année commencée est due.
Plus + : Téléphonie fixe, VPN, Accès
Internet, Numéros SVA
Webconférence, Distribution
d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan,
Collecte niveau 2
Plus + : Téléphonie mobile,
Mobile Device Management,
Machine to Machine,
Complément de couverture
Typologie des bénéficiaires Montant de la contribution Lot 2 (Orange) Montant de la contribution Lot 4 (Orange)
Tarif unique coopération 750,00 € 300,00 €
Le signataire communique au Resah la présente convention dûment complétée, signée, et accompagnée du bon de commande relatif à l'engagement financier pour la contribution au titre de la présente convention.
Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.
Le premier titre de recettes sera envoyé dès le début de la mise à disposition.
4.2 Contribution financière complémentaire en cas de demande d'augmentation du montant maximum de la présente convention
Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l'avenant. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679.
Chacune des parties s'engage en particulier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.
Le Resah n'est nullement responsable ou co-responsable ou sous-traitant s'agissant de la réglementation visée au présent article, dans le cadre de l'exécution des commandes ou marchés passés par son entremise.
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l'objet de traitements informatiques par le RESAH responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l'identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité: effectuer les opérations relatives à la gestion des contrats.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet RESAH.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les
données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d'un droit d'accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit d'opposition en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr.
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposition du ou des lots indiqués en annexe.
Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement, avant ce terme, en cas d'atteinte du montant maximum tel que stipulé par la présente convention.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des stipulations de la présente convention.
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer par courrier à : RESAH - Centrale d’achat, 47 rue de Charonne, 75011 Paris
En cas de signature électronique, les documents sont à envoyer à :
En fonction de votre région d’implantation
Auvergne Rhône-Alpes : Auvergne-Rhone-Alpes@resah.fr
Bourgogne Franche Comté : Bourgogne-Franche-Comte@resah.fr LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Bretagne : Bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire : Centre-ValdeLoire@resah.fr
Collectivités d’outre-mer : Collectivitesdoutre-mer@resah.fr
Corse : Corse@resah.fr
Grand Est : GrandEst@resah.fr
Guadeloupe - Martinique : Guadeloupe-Martinique@resah.fr
Guyane : Guyane@resah.fr
Hauts-de-France : Hauts-de-France@resah.fr
Ile de France : Ile-de-France@resah.fr
La Réunion - Mayotte : LaReunion-Mayotte@resah.fr
Normandie : Normandie@resah.fr
Nouvelle Aquitaine : Nouvelle-Aquitaine@resah.fr
Occitanie : Occitanie@resah.fr
Pays de la Loire : PaysdelaLoire@resah.fr
Provence-Alpes-CotedAzur : Provence-Alpes-CotedAzur@resah.fr
________________________
Délibération n°2023-11-84 Rapporteur : Mme Marien
Objet : Direction des Moyens Généraux – Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024
RAPPORT
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 développée s’applique aux communes de plus de 3500 habitants et a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux,
Considérant que l’instruction M57 est la seule instruction, intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP)
Considérant qu’une généralisation à l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au 1er janvier 2024
Considérant que conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune de Gaillon a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable pour un passage à la M57 développée au 1er janvier 2024.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 26/07/2023 pour l’application du référentiel M57 développé avec le plan comptable développé pour la commune de Gaillon au 1er janvier 2024,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;
- de préciser que la nomenclature M57 développée s’appliquera à l’ensemble des budgets de la Collectivité ;
- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote suivantes :
Un vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Un vote au niveau de l’opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;
- d’autoriser Madame La Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Madame La Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
_____________________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-85 Rapporteur : Mme Marien
Objet : Direction des Moyens Généraux – Décision Modificative n°2
RAPPORT
Le budget primitif approuvé par délibération n°2023-04-15 du 04 avril 2023 pour l’année 2023 est comme tous les budgets, un acte de prévision.
A ce stade de l’exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits d’investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire.
Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses qu’en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d’investissement en recettes et en dépenses sont joints en annexe.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 jointe en annexe.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération n°2023-04-15 du 04 avril 2023 approuvant le Budget primitif pour l’année 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- d’approuver la décision modificative n°2 jointe en annexe. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
BUDGET 2023 DM2
FoncƟonnement
Dépenses
Montant de variaƟon
Commentaires proposé en
DM2
Chapitres ArƟcles
Chapitre 011-Charges à caractère général 6045 25 000,00 € Virement de Crédits prestaƟons de services
Chapitre 011-Charges à caractère général 60621 26 000,00 € augmentaƟons combusƟbles
Chapitre 011-Charges à caractère général 60622 3 000,00 € augmentaƟons carburants
Chapitre 011-Charges à caractère général 60623 - 75 000,00 € VC suite fermeture cuisine centrale
Chapitre 011-Charges à caractère général 60628 155,40 € VC pharmacie
Chapitre 011-Charges à caractère général 60631 8 000,00 € produits entreƟen
Chapitre 011-Charges à caractère général 60632 835,55 € Bavoirs achat + présentoires accueil MEDIA + peƟt matériel écoles
Chapitre 011-Charges à caractère général 6064 1 690,99 € VC papier écoles
Chapitre 011-Charges à caractère général 6065 - 363,00 € équilibre
Chapitre 011-Charges à caractère général 6067 - 2 849,52 € Virements de crédits divers pour écoles
Chapitre 011-Charges à caractère général 6068 - 855,00 € VC compte imputaƟon ARTS
Chapitre 011-Charges à caractère général 611 80 000,00 € Fermeture cuisine centrale repas Régie des 2 airelles
Chapitre 011-Charges à caractère général 6135 50 000,00 € Autres locaƟons DST
Chapitre 011-Charges à caractère général 615221 - 6 000,00 € équilibre + VC pour arts plasƟques
Chapitre 011-Charges à caractère général 615228 1 500,00 € sur demande trésorerie équilibre raƩachements 2022
Chapitre 011-Charges à caractère général 615231 15 000,00 € sur demande trésorerie équilibre raƩachements 2022
Chapitre 011-Charges à caractère général 6156 234,00 € VC réparaƟons jouets LMM
Chapitre 011-Charges à caractère général 6161 - 150,00 € franchise assurance changement imputaƟon
Chapitre 011-Charges à caractère général 617 4 000,00 € consultant sécurité ERP divers sites
Chapitre 011-Charges à caractère général 6182 500,00 € documentaƟons diverses
Chapitre 011-Charges à caractère général 6184 6 000,00 € formaƟons diverses du personnel
Chapitre 011-Charges à caractère général 6188 300,00 €
Chapitre 011-Charges à caractère général 6232 2 250,00 € diverses manifestaƟons + VC écoles spectacles fin d'année
Chapitre 011-Charges à caractère général 6236 600,00 € impressions diverses chez imprimeur
Chapitre 011-Charges à caractère général 6247 6 666,00 € classe supplémentaire
Chapitre 011-Charges à caractère général 6262 1 500,00 €
Chapitre 011-Charges à caractère général 627 1 500,00 € frais bancaires CB
Chapitre 011-Charges à caractère général 6288 2 600,00 € traitement dechets REMEA etc
TOTAL CHAPITRE 011 152 114,42 €
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés 6218 30 000,00 € oubli BP2023 frais apprenƟ archives Agglo
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés 64111 200 000,00 € RégularisaƟon AugmentaƟon SMIC mai 2023 + Points d'indices juillet 2023 + GIPA fin 2023
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés 64138 500,00 € équilibre
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés 6455 6 000,00 € RégularisaƟon fin d'année assurance
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés 6488 500,00 € équilibre
TOTAL CHAPITRE 012 237 000,00 €
Chapitre 014-AƩénuaƟons de produits ArƟcle 739223 - 17 000,00 € NoƟficaƟon FPIC 2023
TOTAL CHAPITRE 014 - 17 000,00 €
Chapitre 022-Dépenses imprévues (foncƟonnement) ArƟcle 022 - 764,45 € Equilibre
TOTAL CHAPITRE 022 - 764,45 €
Chapitre 65-Autres charges de gesƟon courante ArƟcle 6518 1 500,00 € hébergements Cloud divers
TOTAL CHAPITRE 65 1 500,00 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Chapitre 67-Charges excepƟonnelles 6714 2 365,58 € VC écoles cadeaux noel élèves
Chapitre 67-Charges excepƟonnelles 6718 750,00 € franchises diverses assurance
Chapitre 67-Charges excepƟonnelles 673 69 999,30 € AnnulaƟon Ɵtrage IJ Agglo personnel + Ɵtrage Golf + Ɵtrage PM
TOTAL CHAPITRE 67 73 114,88 €
TOTAL DEPENSES 445 964,85 €
ReceƩes
Montant de variaƟon
Commentaires proposé en
DM2
Chapitre 70-Produits des services, du domaine et ventes
diverses ArƟcle 70323 9 128,00 € RODP GRDF 2018-2023
Chapitre 70-Produits des services, du domaine et ventes
diverses ArƟcle 70846 - 27 000,00 € erreur imputaƟon remboursement DIR SPORT (sur demande Trésorerie)
Chapitre 74-DotaƟons, subvenƟons et parƟcipaƟons ArƟcle 70848 49 000,00 €
imputaƟon demandée remboursement DIR SPORT par Trésorerie +
remboursement personnel mis à dispo régie des 2 airelles
Chapitre 74-DotaƟons, subvenƟons et parƟcipaƟons ArƟcle 7488 377 000,00 € DotaƟon définiƟve du Filet de sécurité inflaƟon 2022
Chapitre 77-Produits excepƟonnels ArƟcle 7718 32 200,00 €
Titrage travaux mise en sécurité ex-poissonnerie + négociaƟon VAUREAL
agent PM
Chapitre 77-Produits excepƟonnels ArƟcle 773 5 636,85 € AnnulaƟon mandats NGC golf 2021 sur demande Trésorerie
TOTAL RECETTES 445 964,85 €
07/11/2023
BUDGET 2023 DM2
InvesƟssement
Dépenses
Montant de variaƟon
Commentaires
proposé en DM2
OpéraƟon 1097 Travaux écoles ArƟcle 2183 24 278,00 € Numérique dans les écoles (ENI + switch wifi)
OpéraƟon 1105 équipement et véhicule technique ArƟcle 2182 42 000,00 € Camion benne et remorque
OpéraƟon 1105 équipement et véhicule technique ArƟcle 2188 25 000,00 € Achat Gluton
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés
communales ArƟcle 2031 6 000,00 € études AMO Médiathèque
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés
communales ArƟcle 21311 7 000,00 € Alarme Hôtel de Ville
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés
communales ArƟcle 21318 - 9 884,00 € Equilibre
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés
communales ArƟcle 2188 - 13 000,00 € Bascule AMO médiahèque
OpéraƟon 1110 Voirie ArƟcle 2051 14 145,00 € Adressage LA POSTE
OpéraƟon 1110 Voirie ArƟcle 2152 - 14 145,00 € Basculement adressage la poste
OpéraƟon 1110 Voirie ArƟcle 2041512 14 220,00 € Sur demande Trésorerie - travaux rue général de Gaulle
OpéraƟon 1113 équipement écoles et restauraƟon ArƟcle 2183 - 23 532,00 € Basculement compte numérique dans les écoles ENI
OpéraƟon 1113 équipement écoles et restauraƟon ArƟcle 2184 - 2 000,00 € équilibre
OpéraƟon 1113 équipement écoles et restauraƟon ArƟcle 2188 - 23 000,00 € achat de lits superposés écoles + bascule pour achat Gluton
OpéraƟon 1114 Systèmes informaƟques ArƟcle 2051 13 824,00 € comblement logiciel 3P marchés publics acquisiƟon invesƟssement 100%
OpéraƟon 1114 Systèmes informaƟques ArƟcle 2183 450,00 € Achat tableƩe RASED PD
OpéraƟon 1121 Tranquilité publique ArƟcle 2188 11 617,00 € TVA oubliée dans devis extension videoprotecƟon
OpéraƟon 1122 Equipements sporƟfs ArƟcle 21318 29 000,00 € Eclairage Gymnase BENONI
OpéraƟon 1123 RestauraƟon scolaire Paul Doumer ArƟcle 2031 19 872,00 €
Primes 9936 € esquisses 2 candidats non retenus stade esquisse concours MOE
TOTAL DEPENSES 121 845,00 €
ReceƩes
Montant de variaƟon LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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25
Commentaires
proposé en DM2
OpéraƟon 1097 Travaux Ecoles ArƟcle 13251 65 793,00 Déblocage FdC de droit commun sanitaires LMP et Tourterelle
OpéraƟon 1097 Travaux Ecoles ArƟcle 13251 44 151,00 Déblocage FdC de droit commun ENI numérique écoles
OpéraƟon 1097 Travaux Ecoles ArƟcle 1323 4 166,00 SubvenƟon DPT27 stores LMP
OpéraƟon 1113 équipement écoles et restauraƟon ArƟcle 1323 7 735,00 Déblocage FdC de droit commun controle qualite air
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés communales
ArƟcle 1323
29 900,00 ImputaƟon souhaitée par la Trésorerie - Cuisine Centrale des Douaires RéhabilitaƟon Intérieure
OpéraƟon 1106 RéhabilitaƟon des propriétés communales
ArƟcle 1337
- 29 900,00 Erreur imputaƟon demandé par la Trésorerie - Cuisine Centrale des Douaires
RéhabilitaƟon Intérieure
TOTAL RECETTES 121 845,00 €
TOTAUX DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
Dépenses
Montant de variaƟon proposé en DM2 567 809,85 €
ReceƩes
Montant de variaƟon proposé en DM2 567 809,85 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-86 Rapporteur : M. Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour les travaux de clôtures des équipements sportifs auprès du Département de l’Eure et de la Fédération Française de Football : mise à jour des financeurs
RAPPORT
Conformément à la délibération du 26 septembre 2023, la commune de Gaillon souhaite engager des travaux de sécurisation des équipements publics dont notamment au Stade Jean-Rives – 13, rue Maurice Maire – 27600 Gaillon
Ces travaux consisteront en la dépose du lissage béton existant et l’évacuation de l’ensemble en décharge agréée et la fourniture et la pose de main courante et de portails autour de la piste d’athlétisme et du terrain de football.
Le montant estimatif de ces travaux est 52 500.00 € HT soit 63 000.00 € TTC
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention auprès du département de l’Eure. La Fédération Française de Football peut financer ce projet dans le cadre du fonds d’aides au football amateur.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
Financement Montant HT de la subvention Taux
Département de l’Eure 15 750.00 30%
Fédération Française de
Football 19 950.00 38%
Sous total
Subventions publiques 35 700.00 68%
Fonds propres 16 800.00 32%
TOTAL 52 500.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant les travaux de fourniture et de pose de main courante et de portails autour de la piste d’athlétisme et du terrain de football au Stade Jean Rives et le coût estimatif de ces travaux d’un montant de 52 500 €HT soit 63 000 € TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet par le Département de l’Eure et le Fonds d’Aides au Football Amateur,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De valider le projet de travaux de pose de clôture au sein du stade Jean Rives ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter le Fond d’Aides au Football Amateur pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
__________________________
Délibération n°2023-11-87 Rapporteur : M. Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demandes d’aide financière pour l’acquisition et l’installation de tableaux numériques interactifs pour les écoles : mise à jour du montant du projet
RAPPORT
La commune de Gaillon a initié en 2021 un projet de développement du numérique dans les écoles consistant à doter toutes les écoles de moyens matériels d’enseignement divers à destination aussi bien des enseignants que des élèves.
Après avoir doté les écoles en 2022 d’ordinateurs portables et de classes mobiles, la commune a poursuivi son investissement éducatif en dotant les classes des écoles de tableaux numériques interactifs dans un objectif d’enseignement modernisé et actuel, et ce, en lien avec le référent Académique et en concertation avec les équipes enseignantes de chaque école. Les classes des dispositifs ULIS sont également dotées.
Le conseil municipal avait autorisé Madame la Maire, le 3 juillet 2023, à solliciter le fonds de concours de l’agglomération Seine Eure pour financer le projet, pour un montant estimatif de 81 850,88 € HT soit 98 221,06 € TTC. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Plusieurs écoles ont émis le souhait d’avoir des supports mobiles ou réglables en hauteur pour les ENI. Aussi, la mise à jour des supports porte le coût du projet estimatif à 88 303.88 €HT soit 105 963.98 € TTC.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adapter le montant définitif de l’acquisition et de l’installation des tableaux numériques dans les écoles de la commune de Gaillon et de valider le coût prévisionnel ci- dessous :
Financement Montant HT Taux
Fond de concours de
droit commun
agglomération Seine-
Eure
44 151.94 € 50 %
Sous total subventions 44 151.94 € 50 %
Fonds propres 44 151.94 50 %
Total 88 303.88 € 100 %
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant que la commune souhaite poursuivre son projet de développement du numérique dans les écoles en continuant son investissement éducatif au travers de l’acquisition d’écrans numériques interactifs dans un objectif d’enseignement modernisé et actuel, et ce, en lien avec le référent Académique et en concertation avec les équipes enseignantes de chaque école.
Considérant que le coût de cette acquisition est de 88 303.88 € HT soit 105 963.98 € TTC,
Considérant qu’il convient de solliciter le fond de concours de droit commun de l’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 50% du montant HT,
Considérant le plan de financement ci-dessus exposé,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER), LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide,
- De valider le nouveau Plan de financement prévisionnel ci-dessus ; - D’autoriser Madame la Maire à solliciter le fonds de concours de droit commun de l’Agglomération Seine Eure au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
________________________
Délibération n°2023-11-88 Rapporteur : M. Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subvention pour la réfection du sol du Gymnase Jacques Bénoni auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, du Département de l’Eure et de l’Agence Nationale du Sport
RAPPORT
Le gymnase Jacques Bénoni, situé rue Maurice Maire 27600 Gaillon, est un équipement sportif de type X de 3° catégorie, qui accueille, depuis 1974 les activités des associations sportives de la Commune de Gaillon, ainsi que l’enseignement physique et sportif des élèves du collège Georges d’Amboise.
A ce jour le sol du gymnase Jacques Bénoni ne permet plus aux associations sportives de pratiquer leurs activités, ni aux professeurs du collège Georges d’Amboise d’enseigner l’activité physique et sportive auprès de leurs élèves de manière satisfaisante. Par conséquent, la Commune de Gaillon, avec le collège, souhaitent engager des travaux de réfection complète du sol du Gymnase Jacques Bénoni.
Le montant de ces travaux est estimé à 121 105.00 HT soit 145 326.00 € TTC.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, du Département de l’Eure dans le cadre des aides financières allouées aux équipements sportifs structurants ainsi que de l’Agence Nationale du Sport.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R. 48 442.00 40%
Département de l’Eure 24 221.00 20%
Agence Nationale du
Sport 24 221.00 20%
Sous total
Subventions publiques 96 884.00 80%
Fonds propres 24 221.00 20%
TOTAL 121 105.00 100%
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant le projet de réfection complète du sol du gymnase Jacques Bénoni estimé à un montant de 121 105.00 € HT,
Considérant les modalités de financement de ce projet par la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux, le Département de l’Eure et l’Agence Nationale du Sport,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de réfection complète du sol du gymnase Jacques Bénoni ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux, par le Département de l’Eure et par l’Agence Nationale du Sport pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- D’inscrire les dépenses au budget.
________________________
Délibération n°2023-11-89 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : : Direction des Moyens Généraux – Subvention exceptionnelle à l’association sportive du lycée André Malraux, à l’association l’Eure de Lire et à l’association Bien Vivre Ensemble à la Verte Bonne
RAPPORT
Afin de soutenir les activités associatives communales, il est proposé de verser une subvention aux associations suivantes :
- L’association sportive du lycée André Malraux, dossier arrivé en cours d’année
- À l’association l’Eure de Lire création 2023
- À l’association Bien Vivre Ensemble à la Verte Bonne pour une opération spécifique à la Verte Bonne
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant qu’il convient que les Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ne participent pas au vote des subventions desdites associations,
Considérant les demandes de l’association sportive du lycée André Malraux, à l’association l’Eure de Lire et à l’association Bien Vivre Ensemble à la Verte Bonne, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, Mmes COQUET et SOPHIE ne participant pas au vote, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser le versement de subventions aux associations suivantes : - L’association sportive du lycée André Malraux : 400 €
- À l’association l’Eure de Lire 350 €
- À l’association Bien Vivre Ensemble à la Verte Bonne 500 €
- De dire que la dépense en résultant est inscrite au budget 2023. _______________________
Délibération n°2023-11-90 Rapporteur : M. Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux – Rachat de matériel de cuisine par la Régie des Airelles
RAPPORT
Suite à l’adhésion au service commun de la Commune de Gaillon, certains matériels de cuisine utilisés par la cuisine centrale située au Douaires n’ont plus d’utilité pour la Commune, vu la cessation d’activité de ladite cuisine. Soucieuse de la lutte contre le gaspillage, du réemploi de matériel encore en bon état, mais aussi des deniers publics, la Commune de Gaillon souhaite vendre le matériel dont elle n’a plus l’utilité.
Compte tenu de l’accroissement d’activité du service commun, et par conséquence son besoin croissant en matériel de cuisine, la Commune propose le rachat du matériel listé en annexe jointe utile pour les ateliers de préparation, de cuisine et de conditionnement de la Régie des 2 Airelles.
DÉCISION
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122- 22-10,
Considérant La volonté de la Commune de Gaillon de vendre le matériel qui ne sera plus utilisé,
Considérant que la priorité aura été donnée à la Régie des Deux Airelles qui souhaite récupérer le matériel pour le fonctionnement de son service,
Considérant l’accord de la Commune de Gaillon et la Régie des 2 Airelles, sur le prix proposé après négociation pour l’achat du petit matériel de cuisine, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant l’accord de la Commune et la Régie des 2 Airelles, sur le prix proposé de deux gros matériels de cuisine amortissables en 7 ans et calculé sur la durée restant à amortir,
Considérant que le prix de cession n’est pas assujetti à la TVA compte tenu de l’affectation première du matériel à une mission de service public,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De céder à la Régie des 2 Airelles du matériel de cuisine de la Commune de Gaillon à partir d’une liste établie contradictoirement pour un montant de 6 050 €uro
- De dire que la recette sera portée au budget de la Commune en recettes de fonctionnement, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Petit Matériels Quantités Prix négocié
Caissons chauffants +1 chariot 5
1 000 €uros
Caissons isothermes jaune 10
Plaques accu froid 20
Friteuse 2 x 8 litres 1
Ouvre boite 1
Gastro perforé 100 gn 1/1 13
Gastro 100 gn 1/1 15
Coupe légumes 1
Désinsectiseur 1
Cuvier 1
Mixer plongeant 1
Plateaux gn1/1 20
Bacs perforés GN1/1 100 5
Grille inox GN 1/1 10
Poêles - Rondeau 3
Casserole 1
Chinois 1
Divers couteaux 5
Boite de douille 1
Sondes de température 2
Louche-Ecumoire-Fouet 1
Petit Matériels de service 2
Triangle pâtisserie 1
Congélateur coffre 1
Grilles gn 1/1 15
Plaques pâtisserie gn1/1 15
Etagères 2
Gros matériels
Valeurs à
Neuf Prix négocié
Parmentière 1 2 730,00 € 1 950,00 €
Cellule de refroidissement 15 niveaux 1 5 426,00 € 3 100,00 €
TOTAL 6 050,00 €
______________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-91 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Urbanisme – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Projet d’Exploitation d'un entrepôt logistique DE RIJKE sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
RAPPORT
Le projet de création de plateforme logistique est soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
Le projet consiste en la construction d’un entrepôt logistique et des bureaux administratifs sur la Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (27 600) dans l’Eure. Le projet prend place dans la zone d’activité les Champs Chouettes sur les parcelles cadastrales 0322, 0335, 0342, 0344 et 0345p de la section ZD. L’emprise du projet est de 51 632 m².
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PROJET
L’installation se composera d’un entrepôt constitué de 3 cellules de stockage représentant une surface de plancher de 21 917 m² environ, associées à des bureaux et locaux sociaux, ainsi que des locaux techniques. Ces derniers représenteront une surface de plancher d’environ 773 m².
Les cellules de l’entrepôt seront de dimensions différentes : la cellule 1 à l’ouest aura une surface utile de 3 898 m², la cellule 2 au centre aura une superficie utile de 9 866 m² et la cellule 3 à l’Est aura une superficie de 8 117 m². Le bâtiment logistique aura une hauteur au faitage de 14,3 m pour une hauteur à l’acrotère de 14,8 m. Le bâtiment aura ainsi un volume au faitage de 312 898 m3.
Des bureaux et locaux sociaux seront accolés à l’entrepôt. Ils seront en simple rez-de-chaussée et atteindront une hauteur de 5 m à l’acrotère. Plusieurs locaux techniques seront attenants à l’entrepôt. En façade Nord-ouest, se situera le local de charge n°1, le local onduleur, le local transformateur et en façade Sud-est se trouvera le second local de charge. Le local sprinklage, ainsi que le local suppresseur seront implantés quant à eux en façade Nord-est. Ces locaux techniques auront une surface cumulée d’environ 365 m². Deux réserves d’eau seront localisées au Nord-Est de la façade de la cellule 2. La première réserve d’eau alimentera le sprinklage des cellules avec un volume de 900 m3, tandis que la seconde réserve d’eau alimentant les poteaux incendie internes aura un volume de 600 m3. La réserve d’eau incendie interne (bâche souple) sera positionnée au Nord-Est du site et en dehors des flux thermiques de 5 kW/m².
L’entrepôt sera équipé de panneaux photovoltaïques en toiture. Il sera également muni de pompes à chaleur en toiture fonctionnant au fluide frigorigène R410A. Ces équipements permettront de maintenir une température comprise entre 15 et 25°C au sein de la cellule 2 mais également de maintenir LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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hors gel l’ensemble des cellules afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements de sécurité et d’intervention.
L’entrée principale se fera à l’Ouest du site par la rue du Bois-de-Saint-Paul qui dessert également les autres industries de la ZAC des Champs Chouettes. L’accès du site sera différent pour les véhicules légers (VL) et les véhicules lourds (PL). Les espaces de stationnement pour les véhicules (VL) disposeront de 55 places, dont 8 électriques et 1 place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Un abri 2 roues avec 10 places sera également présent en bout de parking Au niveau des moyens logistiques, l’entrepôt disposera d’ouvertures sur la façade Sud-Ouest avec 23 quais de chargements et une porte sectionnelle. La cellule n°1 disposera de 4 quais poids lourd (PL), la cellule n°2 disposera de 12 quais et la cellule n°3 disposera de 7 quais. La voie « engins » sera aménagée pour faire le tour complet du site et atteindre les poteaux incendie internes, les aires de station des échelles, ainsi que la réserve d’eau incendie. L’accès du site par les services d’incendie et de secours se fera par la même rue que les véhicules légers et les poids lourd au Sud du site. Une seconde issue réservée uniquement à la voie « engins » sera accessible, via la rue du Bois Saint-Paul à l’Est du site. Deux zones de retournement ont été prévues sur la voie « engins », afin de faciliter la circulation des engins de secours en cas d’incendie. Le local sprinklage et le local suppresseur se situeront sur la façade Nord-Est de la cellule 2 à côté des réserves d’eau. La réserve d’eau pour le sprinklage sera de 900 m3 et celle pour le suppresseur sera de 480 m3. Sur le site, il y aura 5 poteaux incendie internes accompagnés d’une aire de stationnement des engins prévus à moins de 5 m du point d’eau. Quatre aires de mise en station des moyens aériens seront présentes au droit du mur coupe-feu séparant les cellules de l’entrepôt. Ces aires seront accessibles depuis la voie « engins ». Deux bassins sont prévus sur le site : l’un sera dédié à la gestion et au tamponnement des eaux pluviales (bassin perméable) et l’autre sera voué à confiner les eaux d’extinction d’un éventuel incendie sur le site.
CARACTERISTIQUES DES STOCKAGES
A l’intérieur de l’entrepôt, le stockage des produits sera réalisé en rack ou en masse. Dans le cas spécifique des racks, deux types de rackage sont prévus : ➢ Un stockage en rack avec des allées standard (allées de largeur moyenne de 3,5 m) pour l’ensemble des cellules mais dans un premier temps uniquement au sein de la cellule 2,
➢ un stockage en rack avec des allées étroites (allées de largeur moyenne de 2 m) pour les cellules 1 et 3. Au sein de ce bâtiment, la nature des produits variera.
Le bâtiment de stockage sera destiné à recevoir des produits plus ou moins combustibles incluant des matières à base de polymères, le tout relevant de la rubrique 1510 (matières combustibles). Ce stockage intégrera des produits pouvant répondre aux définitions des rubriques 1530 (Dépôts de papiers, carton ou combustibles analogues), 1532 (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues), 2662 (Stockage de polymères), 2663 (Stockage de LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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pneumatiques et produits composés au moins à 50% de polymères) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Afin de réduire les flux thermiques générés par l’incendie, des restrictions de hauteur de stockage sont prévues dans le bâtiment en cas de configuration de cellules contenant des palettes type 2662/2663.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement notamment son article R.512-46-11,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/041,
Considérant que la consultation du public se déroule du 16/10/2023 à 9H au 13/11/2023 à 18H,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 voix contre (Mme DELAULE) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide :
- d'émettre un avis favorable avec une réserve concernant l’utilisation du fluide frigorigène R410A, sur le projet d’exploitation d'un entrepôt logistique DE RIJKE sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon. __________________________
Délibération n°2023-11-92 Rapporteur : M. Mendy
Objet : Service Affaires Générales - Approbation de la convention de
réservation en flux entre la Commune de Gaillon et les Bailleurs Sociaux
RAPPORT
Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu
majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l’égalité des chances
dans l’habitat des ménages prioritaires et de développer une gestion partagée
et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
Il est rappelé que les Collectivités Locales, tout comme Action Logement
Services et les Bailleurs Sociaux, doivent consacrer au moins 25 % de leurs
attributions annuelles aux ménages prioritaires. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de
réservation du patrimoine locatif social conformément au 3ème alinéa de
l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans sa Commune
et définit de manière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent
communal. Elle remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être
en conformité avec les dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux
des contingents de réservation de logement locatifs sociaux. Elle s’applique aux
logements mentionnés à l’article 1 (1-a). Elle ne s’applique pas aux logements
non conventionnés de l’organisme.
DÉCISION
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements sociaux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être
réglées par la convention de réservation de logement notamment les article
R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le modèle de convention ci-joint,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-d’approuver les termes de la convention de principe jointe en annexe,
-d’autoriser Mme la Maire à signer ladite convention et tous actes s’y rapportant
avec les bailleurs sociaux, MonLogement 27 et Siloge. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
Logo Bailleur Logo Commune
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX
RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE.................. SUR LE PATRIMOINE DU
BAILLEUR SOCIAL...............................
Vu le Code de la ConstrucƟon et de l’HabitaƟon, notamment l’arƟcle L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant EvoluƟon du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaƟf à la gesƟon en flux des réservaƟons de logements sociaux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relaƟf à la liste minimale des maƟères devant être réglées par la convenƟon de réservaƟon de logement notamment les arƟcle R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la ConstrucƟon et de l’HabitaƟon.
La présente convenƟon est établie entre :
La commune de ........................, représentée par Monsieur/Madame ..................., Maire, Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
Le bailleur social ...............................,, et représenté(e) par Monsieur/Madame................................, Directeur(trice) Général(e)/Président(e),
Désigné ci-dessous comme « l’organisme »,
d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d’accès aux logements locaƟfs sociaux consƟtuent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gesƟon partagée et efficiente de la demande et des aƩribuƟons entre tous les acteurs.
Il est rappelé ici que les collecƟvités locales, tout comme AcƟon Logement Services et les bailleurs sociaux, doivent consacrer au moins 25 % de leurs aƩribuƟons annuelles aux ménages prioritaires. La présente convenƟon vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservaƟon du patrimoine locaƟf social conformément au 3ème alinéa de l'arƟcle L 441-1 du CCH.
À ce Ɵtre, elle formalise le droit de réservaƟon du réservataire dans sa commune et définit de manière contractuelle les modalités d'uƟlisaƟon de ce conƟngent communal. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La présente convenƟon remplace toute autre convenƟon de réservaƟon aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligaƟons réglementaires sur la gesƟon en flux des conƟngents de réservaƟon de logement locaƟfs
sociaux.
La présente convenƟon s’applique aux logements menƟonnés à l’arƟcle 1 (1-a). Elle ne s’applique pas aux logements non convenƟonnés de l’organisme.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
1-a – patrimoine locaƟf social concerné
Le patrimoine de l’organisme objet de la convenƟon est celui qui est concerné par l’ensemble des disposiƟons des chapitres I et II du Ɵtre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
• des logements convenƟonnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux relevant des disposiƟons relaƟves aux aƩribuƟons de logements locaƟfs sociaux ;
• des logements non convenƟonnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État ;
• des logements déconvenƟonnés mais tombant dans le champ de l’applicaƟon de l’arƟcle L411-6 du CCH Pour les sociétés d’économie mixte agréées (arƟcle L481-1 du CCH) en vue d’exercer une acƟvité de construcƟon et de gesƟon de LLS, seuls les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des disposiƟons générales du CCH relaƟves aux aƩribuƟons, et donc de la gesƟon en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.
1-b – Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservaƟon porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locaƟf social de l’organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservaƟons faites au profit des services référant de la défense naƟonale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements idenƟfiés dans des programmes.
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux :
• mutaƟons des locataires du parc social (moyenne des aƩribuƟons de l’organisme sur les trois dernières années)
• relogements des personnes dans le cadre :
◦ d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août
2003 d’orientaƟon et de programmaƟon pour la ville et la rénovaƟon urbaine, ◦ d’une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées menƟonnées aux arƟcles L741- 1 et L741- 2 ou en applicaƟon des arƟcles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
◦ dans le cadre d’une opéraƟon de vente de logements locaƟfs sociaux dans les condiƟons de l’arƟcle L443- 7 et suivants. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L’assieƩe de calcul du flux se définit comme telle :
L’organisme s’engage à transmeƩre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locaƟfs sociaux
consƟtuant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en
cours. (cf tableau en annexe 1)
1-c – L’état du stock de logements réservés pour les collecƟvités territoriales
Le recensement des droits existants pour les collecƟvités territoriales est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservaƟon, issu :
• des garanƟes d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opéraƟon garanƟe réparƟs au prorata des garanƟes des garants ;
• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociaƟon.
1-d – Volume de logements proposés
L’annexe 1 de la présente convenƟon réparƟt le volume annuel de logements proposés au Ɵtre du conƟngent communal en prenant en compte :
• Le nombre de logements locaƟfs sur lesquels est ouvert un droit de réservaƟon comme précisé cidessus.
• Le nombre de logements concernés par le flux
• Le taux de rotaƟon de l’organisme en moyenne sur les trois dernières années (nombre de départs dans l’année N-1(nombre de libéraƟons de logements) / nombre de logements N-1) LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Soit :
Taux de rotaƟon Part du réservataire = Nombre de droits de réservaƟon 1 – moyen des 3 Nombre de logements concernés par le flux dernières
années
Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire .... % du flux annuel de logements précités.
Si ce % est inférieur à 1, l’organisme s’engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libéraƟon sur le parc concerné) au réservataire.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé chaque année en foncƟon de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l’organisme, complété des prévisions de livraisons et démoliƟons pour l’année en cours. Ces objecƟfs seront négociés et signés annuellement avant le 28 février de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisaƟon de l’annexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignaƟon des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gesƟon directe / la gesƟon déléguée.
En cas de gesƟon en flux directe :
Lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en applicaƟon de l’arƟcle R441-3 du CCH).
La noƟficaƟon adressée par le réservataire à l’organisme menƟonne le nom des candidats ainsi que la désignaƟon du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à aƩribuer, en indiquant, s’il le souhaite, un ordre préférenƟel. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’aƩribuƟon. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire moƟvera par écrit auprès de la commission d'aƩribuƟon, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
Dans ceƩe situaƟon, l’organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu’il aura lui-même désigné.
Le réservataire transmet à l’organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l’instrucƟon en CALEOL et menƟonne, le cas échéant, si la candidature s’inscrit dans ses obligaƟons de relogement de ménages prioritaires et à quel Ɵtre (DALO, Accord collecƟf, conƟngent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD).
A défaut de présentaƟon sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligaƟon de proposiƟon d’un logement est réputée tenue.
En cas de gesƟon en flux déléguée :
L’organisme opère la désignaƟon des candidats pour le compte du réservataire et rend compte tous les ans du bilan de ces désignaƟons, ou à tout moment suite à demande du réservataire, dans le respect de la règlementaƟon en vigueur, des priorités naƟonales, orientaƟons d’aƩribuƟon définies par la CIA de l’EPCI et du règlement de la commission d’aƩribuƟon. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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En cas de désistement ou de refus du candidat après aƩribuƟon d’un logement en CALEOL, l’obligaƟon de proposiƟon d’un logement au réservataire par l’organisme est réputée tenue et comptabilisée dans le bilan annuel.
ARTICLE 3 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assieƩe de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gesƟon dite « en stock » et sont réparƟs en concertaƟon entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l’assieƩe du calcul du flux dès leur 1ère libéraƟon.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L’organisme transmet avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements aƩribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisaƟon hors et en quarƟer poliƟque de la ville, commune et période de construcƟon :
- Au représentant de l’Etat dans le département
- Au Président de l’EPCI concerné, ce bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
- Au réservataire
La présente convenƟon fera l’objet d’une évaluaƟon annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de ceƩe évaluaƟon, faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convenƟon de réservaƟon est renouvelée annuellement par un accord tacite. CeƩe convenƟon pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évoluƟons de la législaƟon et de la réglementaƟon.
En cas de non-respect par l’une des parƟes de la convenƟon de leurs engagements, la convenƟon peut être résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d’aƩribuƟon et d’affectaƟon des logements de la présente convenƟon est passible des sancƟons pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’arƟcle L342-14 du CCH.
Fait
à........., le .............
XXXXX XXXXX
Maire de XXXXXXXXXX Directeur(trice) Général(e) / Président(e) de XXXX
___________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-11-93 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Service Affaires Générales - Cession à l’euro symbolique des terrains
bâtis et non bâtis situés autour du Château de Gaillon à la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure
RAPPORT
Il est rappelé l’intérêt général du projet structurant du Château pour la dynamisation économique, culturelle et touristique du territoire Gaillon-Val d’Hazey.
Les deux Communes sont impliquées auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure dans l’opération de restitution d’un ensemble foncier unique lié au domaine historique du Château : les communes apportent leurs contributions en nature, à ce projet dont l’investissement porté par l’agglomération est de 53 M€ HT.
L’investissement de 10 M€ HT de la CASE sur ces jardins (de Gaillon et Val d’Hazey) va permettre une ouverture libre au public qui bénéficiera aux habitants des communes, en ayant une plus-value d’usage et de qualité.
Il est proposé de procéder à la cession à l’euro symbolique, afin de permettre à l’Agglomération de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les travaux réalisés sur ces parcelles.
Liste des parcelles communales concernées par la cession est la suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-
Dit
Surface Nature réelle
GAILLON AD 6 8 Allée de
l’Ermitage
16 715
m²
Bois-taillis/lande
GAILLON AD 18 Allée de
l’Ermitage
797 m² Non bâti, non revêtu
(Stationnements)
GAILLON AD 20 Allée de
l’Ermitage
1 729 m² Non bâti, non revêtu
(Stationnements)
GAILLON AD 213 Le Jardin de
Bas
2 860 m² Non bâti espace
naturel en
GAILLON AD 216 Le Jardin de
Bas
14 762
m²
Non bâti jardins
familiaux
GAILLON AD 220 2 rue Verte 7 488 m² Non bâti, espace
naturel
GAILLON AD 221 Le Jardin de
Bas
1 848 m² Non bâti, chemin rural
GAILLON AD 222 Le Jardin de
Bas
5 239 m² Non bâti espace
naturel en friche LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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GAILLON AD 223 Le Jardin de
Bas
1 431 m² Non bâti espace
naturel
GAILLON AD 224p Le Jardin de
Bas
7 156 m² Parking ayant accès
voie revêtu (rue
verte), en
gravillonnée, une
construction annexe :
local à vocation de
stockage
GAILLON AD 226 4 rue Verte 292 m² Non bâti, parking
revêtu
GAILLON AD 227p 8 rue Verte 144 m² Emprise estimée et une construction
annexe : un
Local à vocation
première de
Toilettes publiques
GAILLON AD 230 14 rue Verte 749 m² Bâti (maison et dépendances) :
Siège d’une
exploitation
agricole(maraîchage)
GAILLON AD 237 2 Chemin de
ronde
2 906 m² Non bâti espace
naturel en friche
GAILLON AD 238 Le Jardin de
Bas
9 872 m² Espace agricole
(maraîchages)
GAILLON AD 239 Le Jardin de
Bas
997 m² Non bâti espace
naturel en friche
GAILLON AD 249 Gaillon 8 755 m² Non bâti espace
naturel
GAILLON AD 254 9001 rue
De Sarstedt
20 332
m²
Non bâti espace
naturel en friche
GAILLON AD 272 Route de
Sainte Barbe
6 283 m² Non bâti espace
naturel
GAILLON TOTAL 116 638
m²
Pour information, les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’investissement structurant porté par l’Agglomération Seine
Eure, sur le château de Gaillon et ses jardins,
Vu l’avis n° 2023-27275-40879 du Service du Domaine en date du 12/09/2023, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant le projet porté par l’agglomération Seine Eure visant à faire du
Château de Gaillon un pôle attractif, touristique, culturel et économique,
Considérant les retombées économiques nécessairement générées par ce
projet majeur de 53 M € HT,
Considérant le projet annexe de 10M € HT de re-création des jardins du
château et d’ouverture au public et particulièrement aux habitants de
Gaillon et Val d’Hazey,
Considérant que la contribution des communes de Gaillon et Val d’Hazey,
consiste en un apport en nature des parcelles constituant les jardins bas et
hauts et la forêt du domaine du château,
Considérant qu’il convient de ne pas alourdir le poids financier de ce projet,
Considérant que les communes de Gaillon et de Val d’Hazey sont associées
au projet,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. VARIN),
Décide :
1- D’approuver la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées précitées et jointes en annexe,
2- D’autoriser Mme la Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette cession,
3- De Dire que s’agissant d’une cession à l’euro symbolique, la recette sera imputée sur la nature comptable 758.
4- De Dire que la parcelle cadastrée AD 224p devra rester à usage de parking pour les visiteurs et les habitants de Gaillon, et accueillera les manifestations organisées par la ville (foire, ...)
5- De Dire que la parcelle cadastrée AD 226 devra rester à usage de parking permanent
6- De Dire que la parcelle cadastrée AD 224p supportera des servitudes de passage au profit des parcelles AD 227p, 228 et 229 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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7- De Dire que la parcelle cadastrée AD 216 devra rester à usage de jardins familiaux
8- De dire que si le projet venait à ne pas voir le jour ou si l’EPCI venait à disparaitre l’ensemble des parcelles reviendrait à la commune de Gaillon à l’euro symbolique.
______________________
Délibération n°2023-11-94 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Service Affaires Générales - Approbation d’une convention de
constitution d’une réserve foncière par l’Etablissement Public Foncier de
Normandie pour la maison à pans bois (parcelles AD 93/94 et 96) au profit de la
Commune de Gaillon
RAPPORT
Pour mémoire, la Municipalité travaille, depuis plusieurs années, de concert, avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure afin de revitaliser le centre- ville de Gaillon et de soutenir ses commerçants. La dernière délibération (n°2021- 03-18 du 16-03-2021) approuvant la convention d’adhésion PETITES VILLES DE DEMAIN de l’Agglomération Seine-Eure, s’inscrit dans cette dynamique.
Le Conseil Municipal a d’ailleurs approuvé l’acquisition amiable des locaux à usage commercial situés au 46 rue du Général de Gaulle (parcelle AD 95), par délibération n°2021-12-107 en date du 14/12/2021. Il s’agit d’un bien situé dans une Maison à pans de bois, classée Monument Historique par arrêté du 4 mai 1943 et dont la période de construction est du 16e siècle. En raison de sa situation aux abords du château, monument historique et le périmètre constitué par le Site Patrimonial Remarquable qui confère à ce bien, une dimension patrimoniale importante ayant vocation à être protégé.
Afin de poursuivre ce projet de revitalisation du centre-ville, il convient
d’informer de la mise en vente des biens immobiliers suivants :
- Parcelle AD 93, situé 50, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une
superficie de 178 m² environ dont 114 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 94, situé 48, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une
superficie de 61 m² environ dont 30 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 96, situé 12, place de l’Église à Gaillon, pour une superficie de
404 m² environ dont 40 m² de local commercial.
Ces surfaces correspondent à l’ensemble de la Maison dite à pans de bois ainsi
qu’un ensemble accolé non classé monument historique, mais formant un LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ensemble cohérent autour de l’immeuble classé, que la Commune souhaite
protéger.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet de
rénovation et d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve
foncière, il est proposé de demander l’intervention de l’Établissement Public
Foncier de Normandie et de lui confier l’achat auprès des propriétaires, afin de
constituer une unité foncière exceptionnelle.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022 modifiant la Délégation au Maire d’une partie de ses attributions,
Vu la Délibération n°2021-03-18 en date du 16/03/2021 approuvant la
convention d’adhésion Petites Villes de Demain de l’Agglomération Seine-Eure,
Vu le projet de convention relative à la constitution d’une réserve foncière par
l’Etablissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune de
Gaillon,
Considérant que les biens immobiliers suivants :
- Parcelle AD 93, situé 50, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une
superficie de 178 m² environ dont 114 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 94, situé 48, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une
superficie de 61 m² environ dont 30 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 96, situé 12, place de l’Église à Gaillon, pour une superficie de
404 m² environ dont 40 m² de local commercial.
Sont actuellement en vente,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (MM. VARIN et PIEDEFER), LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide :
- de s’engager à faire l’acquisition amiable les biens immobiliers suivants :
- Parcelle AD 93, situé 50, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une superficie de 178 m² environ dont 114 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 94, situé 48, rue du Général de Gaulle à Gaillon, pour une superficie de 61 m² environ dont 30 m² de local commercial ;
- Parcelle AD 96, situé 12, place de l’Église à Gaillon, pour une superficie de 404 m² environ dont 40 m² de local commercial.
- de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour procéder à ces acquisitions et constituer des réserves foncières ;
- de s’engager à racheter les immeubles dans le délai maximum de cinq ans ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ainsi que tous actes s’y rapportant.
ANNEXE
Direction des Interventions et du Foncier
Pôle Foncier
Dossier n° XXX
DIF / CO
Compte n°
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
C O N V E N T I O N
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune de
________
E N T R E ,
La Commune, représentée par son Maire, M, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
E T ,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du *, (si dossier concerné) et décision du Directeur Général en date du *,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
P R É A M B U L E
Le Programme Pluriannuel d'Interventions 2022-2026 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune de a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d’aménagement.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par délibération du
OU
Le Directeur Général a accepté cette intervention par décision en date du dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 06 mars 2020.
I – P R O J E T D ' A M E N A G E M E N T
Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet d'aménagement suivant :
A COMPLETER
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent l'intervention de l'EPF :
- si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, réalisation d'un diagnostic préalable des exploitations concernées,
- dans le cas d'un projet d'habitat :
définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins égale à 10 logements/hectare en zone rurale, 20 logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements/ hectare en secteur à forte densité urbaine,
et dans les zones urbaines tendues, fixer une programmation comportant au moins 20 % LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI,
- pour les projets de zones d'activité :
respecter la cohérence de la stratégie intercommunale pour les projets de zones d'activité, définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du projet.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
II - A C Q U I S I T I O N S
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l’acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune de , section n° pour (superficie).
OU
L’EPF Normandie accepte la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés, sur la Commune de , section n° pour
(superficie). En accord avec la Collectivité, et pour les besoins du projet d’aménagement ci- dessus précisé, il exercera le droit de préemption urbain afin d’acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l’intervention foncière sur laquelle est missionné l’EPF.
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
Il est particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2).
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3).
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif.
III - G E S T I O N
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d’utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l’accord préalable de l’EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu l’agrément de la Collectivité. L’EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l’immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s’engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après,
ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 – Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d’occupation doit être soumise à l’accord préalable de l’EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 – Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci- dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
3.4 – Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d’assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, ...
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immobilière.
Les garanties du marché en cours au 07 avril 2020 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d’équipement des immeubles, mobilier et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Le montant au contrat de l’EPF est actuellement de 1.257 euro hors taxes du m2.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser, annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage.
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% minimum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments soumis à l'Avis de la commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
L’EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens.
3.5.2 – Pour le preneur – Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition.
Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation) ;
- Sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la présente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs.
La collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine avant l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des biens portés.
La collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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a lieu dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, ... - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné.
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie, cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ...) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV - D E L A I D E P O R T A G E
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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V – D E P A S S E M E N T D E D E L A I E T R E P O R T D ' E C H E A N C E
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d’engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d’exemples :
• Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l’opérateur :
Découverte d’une marnière,
Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
• Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
• Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet,
Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l’inscription de la dépense au prochain conseil municipal
Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional,
Finalisation d’un appel à projet auprès d’opérateurs,
Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L’avis du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d’Administration du 1er juin 2017 a conditionné une décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l’Etablissement , de manière à ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d’entretien susceptible d’engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l’EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l’an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière) continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
VI - C E S S I O N
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation.
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits,
b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble,
d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
Il est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ...) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7).
Article 9 :
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L’actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l’indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle de cession. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L’acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d’échéance de rachat conventionnelle du bien.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envisagée si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation donnerait alors lieu à la signature d’un avenant au contrat en cours avec l’EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l’État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article 2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maîtrise des biens.
VII - D E M A N D E S D ' A C Q U I S I T I O N S A N S S U I T E
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages- intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- jusqu’à 120 000 € ..................................................................................................... 1,50 % - de 120 000 € à 220 000 € ......................................................................................... 1,00 % - au-delà de 220 000 € ................................................................................................ 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN La Maire de Gaillon
Gilles GAL Odile HANTZ