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Déliberation - Liste Delib Examinees cm du 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Delib Examinees cm du 26 03 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 29-03-2024
1
-Information sur :
Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure : Application de l’article L.5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant d’informer les Conseillers Municipaux des communes membres, de la liste des délibérations prises lors du Comité Syndical du 23-11-2023 (M. RIVOAL)
LISTE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
DU SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023 – 9H30
Etabli en application des dispositions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
L'An DEUX MILLE VINGT TROIS, le samedi 25 novembre à 9h30, le comité du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE), légalement convoqué, s'est réuni au Cadran à Evreux sous la présidence de Monsieur Xavier HUBERT.
Numéro de
la
Délibération
Objet
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
2023-C-21
Approbation du Procès-Verbal du Comité
syndical du 26 Mai 2023 364 0 0
2023-C-22 Election Bureau syndical - Remplacement d'un membre démissionnaire 364 0 0
2023-C-23
Désignation d'un référent déontologue des
élus locaux 364 0 0
2023-C-24 Nomination d'un représentant du SIEGE au Comité Régional de l'Energie 364 0 0
2023-C-25
Décision modificative Budget Principal
2023 363 0 0
2023-C-26 Décision modificative Budget Annexe 2023 363 0 0
2023-C-27 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 363 0 0 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 29-03-2024
2
2023-C-28
Durée d’amortissement des
immobilisations du SIEGE sous la
nomenclature M4 - Budget Annexe
363 0 0
2023-C-29
Autorisation de Programme Capitalisation
SEM : Adoption des Crédits de paiement
2024
352 1 2
2023-C-30 Budget Primitif 2024 – Budget Principal 362 0 0
2023-C-31
Budget Primitif 2024 - Budget Annexe du
SPIC Production d’Energie Renouvelable 362 0 0
2023-C-32 Ligne de Trésorerie 2024 362 0 0
2023C-C33
Autorisation de souscrire un emprunt pour
la réalisation des investissements 2024 362 0 0
2023-C-34 Adoption du Programme Triennal d'Investissement des Villes B 2024/2026 362 0 0
2023-C-35
Convention SIEGE/SEM - Mise à disposition
de moyens de fonctionnement 354 0 0
2023-C-36
Présentation du CRAC 2022 d’ENEDIS et
EDF 358 0 0
Page 1 sur 2
2023-C-37
Présentation des CRAC 2022 -
Concessionnaires Gaz 353
Accu
027-
0 sé de réception en préfe
252701974-20231128-20
0 cture
23-C-LIST2-AR
2023-C-38
Réseaux : Adaptation du barème de
raccordement du SIEGE 349
Date
Date
De télétransmission :
28/ de réception
préfecture :
0
11/2023
28/11/2023
0
2023-C-39
Réseaux : Programme spécifique de fin
du dispositif d'article 10 de l'ancien
contrat de concessions électricité
348
0 0
2023-C-40
Rénovation bâtimentaire : fonds de
concours pour la réalisation d’audits
énergétiques
347
0 0
2023-C-41 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la SAS Transition euroise de Saint-
André-de-l’Eure
333
1 0
2023-C-42 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la SAS Transition euroise du
CETRAVAL
333
1 0
2023-C-43 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la SAS Transition euroise du SETOM 333
1 0
2023-C-44 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la CPES Terres Neuves 333
1 0
2023-C-45 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la SAS Transition euroise Mesnil
Hamel
333
1 0 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 29-03-2024
3
2023-C-46 Energie renouvelable : cession d’actions
dans la SAS Transition euroise Roman II 333
1 0
2023-C-47 SEM : Nomination de représentants au
Comité d'Investissements 333
0 0
2023-C-48 Mobilité : Adoption d'un tarif de recharge
pour véhicules électriques au bénéfice
des agents du SIEGE
332
0 0
2023-C-49 Adhésions/retraits de communes à la
compétence optionnelle Maintenance
de l’Eclairage Public
331
0 0
2023-C-50 Personnel : Mise à jour du tableau des
effectifs 320
0 0
2023-C-51 Personnel : Modification de l'Accord sur
l'Aménagement de la Réduction du
Temps de Travail (ARTT)
319
0 0
2023-C-52 Personnel : Actualisation de la liste des
Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) 317
0 0
2023-C-53 Personnel : Attribution de la Prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat 315
0 0
2023-C-54 Personnel : Remboursement des frais des
agents dans le cadre de leur mission :
Déplacement, repas
313
0 0 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : M. RIVOAL
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières
qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire
2024-03 13/03/
2024
Signature d’une convention de prêt d’une salle de
l’Atelier avec l’Union Départementale des Syndicats
CGT de l’Eure.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
La Commune met à disposition de l'Union Locale des
Syndicats CGT de l’Eure qui l'accepte, une salle
située 13, rue Verte à Gaillon, ainsi que des parties
communes (hall d'entrée et couloir d'accès), y
compris les sanitaires.
Cette salle a une superficie d'environ 35 m2.
Le planning d'utilisation de la salle est le suivant :
- les jeudis de chaque mois, de 08h00 à 22h00.
En complément de ce planning, l'Union Locale des
Syndicats CGT de l’Eure pourra solliciter la
Municipalité, avec un délai de prévenance de huit
jours, concernant d'autres dates et horaires.
MATERIEL :
Le PROPRIETAIRE promet à I'OCCUPANT qui
l'accepte, la mise à disposition d'un espace sécurisé
(type armoire) lui permettant le stockage de son
matériel et documentation. La Commune ne saurait
être tenue responsable dudit stockage.
Gratuité
2024-04 13/03/
2024
Signature d’un avenant à la convention de prêt
d’une salle avec l’association Crazy Dance.
Ledit avenant est consenti et accepté dans les
principaux termes suivants :
La Commune met gracieusement à disposition de
l’occupant qui l’accepte, une salle qui se situe 14 rue
des Andelys (AD 256) à Gaillon, à l’école maternelle
des Tourterelles.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le planning d’utilisation par l’association est le
suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDEN
T
SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
CRAZY
DANCE
Mme
BRIER
150m2
Jeudi
Samedi
18H - 20H
9H - 14h30
Les activités de l’école (Fête de Noël, Fête de fin
d’année...) sont prioritaires par rapport aux activités
régulières de l’association occupante.
Les autres articles restent inchangés.
2024-05 15/03/
2024
Notification d’un avenant à la convention d’utilisation
à titre gratuit d’installations et d’équipements sportifs
au profit du lycée André Malraux.
Il s’agit d’une régularisation, l’avenant ayant été
signé en début d’année 2024 entre la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure, la Région Normandie,
les Communes de Gaillon et du Val d’Hazey, les
lycées Les Fontenelles et Jean-Baptiste Decrétot de
Louviers et le lycée André Malraux de Gaillon.
Ledit avenant a pour objet d’intégrer aux parties
signataires de la convention initiale les Communes de
Gaillon et du Val d’Hazey, en remplacement de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure
respectivement sur leur territoire communal, pour les
droits et obligations afférents aux équipements
sportifs listés à l’annexe 1 de la convention, suite à la
restitution effective au 1er janvier 2022 aux dites
communes de la compétence d’entretien et de
gestion de ces équipements sportifs leur
appartenant, qui avait été initialement transférée à
la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Gratuité
2024-06 18/03/
2024
Signature du compromis de vente avec la société
TDF de Montrouge (92) pour l’acquisition d’une partie
de la parcelle cadastrée AV 84
Ledit compromis de vente concerne l’immeuble
suivant :
Une partie d’une superficie d’environ 180 m², figurant
sur les plans ci-joints, de la parcelle de terrain
actuellement cadastrée AV N°84 sur la Commune de
Gaillon.
La vente aura lieu moyennant le prix fixé d’un
commun accord à dix-sept mille trois cents treize
euros (17 313 €).
Recette de
17 313 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-03-11 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données aux Associations pour l’année 2024
RAPPORT
A titre informatif, la Préfecture de l’Eure a envoyé un courrier (daté du 24 février 2022) aux Mairies, instaurant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques.
Le contrat d’engagement républicain contient 7 engagements que chaque association subventionnée devra respectée :
-Respect des Lois de la République ;
-Liberté de conscience ;
-Liberté des membres de l’association ;
-Egalité et non-discrimination ;
-Fraternité et prévention de la violence ;
-Respect de la dignité de la personne humaine ;
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Considérant les dates de certaines manifestations antérieures au vote du Budget 2024,
Considérant l’organisation par l’association « T’es pas Cap à Gaillon » du 1er Festival du Livre Jeunesse, à l’école Louise Michel, les 6 et 7 avril prochain, en présence de 37 auteurs, avec diverses animations d’ateliers sur place, ainsi que pré et post salon dans les écoles, dans le cadre de la fiche projet quartier prioritaire de la ville,
Considérant la nécessité de faciliter l’accès au droit à la culture pour les enfants des écoles de Gaillon,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver la liste des subventions pour l’année 2024 présentée ainsi qu’il suit :
Nom de l'association Allocation votée 2024
Allocation
exceptionnelle
2024
Vote
Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales
Amicale du personnel 5 500 Report
Amicale du personnel Noël 2 800 Report
Fonction 1 Sécurité et salubrité publiques
Fonction 2 : Enseignement-formation LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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8
CFAIE VAL DE REUIL 515
Report
MFR CRIQUETOT 50
Report
MFR ROUTOT 150
Report
Partage campus horticole 50
Report
Fonction 3 : Culture
ACPG CATM TOE Gaillon 600 Report
AEERAG (Comité de jumelage) 500 Report
Association pour la renaissance du château 3 000
Report
BVEVB Bien vivre ensemble à la verte bonne 1 000
Report
Confrérie des compagnons du Clairet 200
Report
En Pagaill 1 000
Report
L'Eure de Lire 600
Report
T’es pas cap 150 9 760
Unanimité
Théâtre des Coteaux 1 000
Report
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Association sportive du collège George
d'Amboise
400
Report
Association sportive du lycée Gaillon-
Aubevoye A MALRAUX
500
Report
Billard Club Gaillonnais 600
Report
EMS Athlétisme 9 500
Report
Football Club Eure Madrie Seine 47 000
Report
Gaillon Aubevoye Tennis de table 2 200
Report LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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GOLF Gaillon 6 000
Report
Handisports Actions 5 000 3 000
Report
Judo Club Gaillon Aubevoye 5 500
Report
Karaté Club Gaillon Aubevoye 1 500
Report
Savate Boxe Française 700
Report
Tai Jitsu Club 1 100
Report
Training Time 27 2 000
Report
Twirling gaillonnaises 800 960
Report
Roller Club 1 800 Report
Volley Ball Gaillon Aubevoye 4 500 Report
Team Val 'Eure Triathlon 800 Report
Tennis Club de Gaillon 7 500 Report
Fonction 5 : Interventions sociales et santé
Association Normande de mémoire militaire 200 Report
Chats en détresse 500 Report
Croix Rouge Française 500 Report
Espace Condorcet- fonctionnement 217 000 Report
Jeunesse et vie 3 000 Report
Les carelistes 200 Report
Mission locale Vernon Seine Vexin antenne
Gaillon
3 000 Report
Relais enfants-parents en milieu carcéral
(repmc)
150 Report LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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10
Restos du cœur de l'Eure 2 500 Report
Fonction 6 : Famille
Fonction 7 : Logement
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des commerçants et artisans de
Gaillon
3 000 Report
Gaillon Camping-car 500
Report
Les vieux volants de région 400 Report
Sauvegarde de l'environnement 150
Report
-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». ______________________
Délibération n°2024-03-12 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la participation 2024 au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas
RAPPORT
Il est proposé le versement d’un montant de 68 000 € au S.I.G.A. 3C à l’article 6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale 2024.
En 2024, le montant de la participation de la commune versée au SIGA 3 C représenterait 0,87 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
La participation 2024 correspond :
Remboursement des emprunts (capital et intérêts pour l’essentiel de la participation
Contrôles réglementaires obligatoires et petits travaux entretiens revenant au propriétaire
Maintenance du chauffage
Taxe foncière
Assurance et honoraires LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Opération de promotion du cinéma
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant qu’en 2023, le montant de la participation de la commune versée au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas représentait 1.10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune,
Considérant que la participation 2024 correspond au remboursement des emprunts (capital et intérêts) pour l’essentiel de la participation, aux contrôles réglementaires obligatoires et petits travaux d’entretien revenant au propriétaire, à la maintenance du chauffage, à la taxe foncière, à l’assurance, aux honoraires et à l’opération de promotion du cinéma,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN),
Décide,
- de verser une participation communale pour l’année 2024, d’un montant de 68 000 euros au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas, à l’article 6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale 2024 ;
- d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024 au compte 65568 « autres contributions ».
____________________
Délibération n°2024-03-13 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Financement de l’opération d’urbanisme transitoire d’aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de l’Abreuvoir, place de l’Eglise)
RAPPORT
La ville de Gaillon a conventionné avec L’Etat, le Département de l’Eure, la Communauté d’Agglomération Seine Eure dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation du Territoire. L’opération LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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12
d’urbanisme transitoire fait suite aux études de revitalisation portées dans le centre-bourg. Elle est nécessaire à l’enrichissement des scenarii de programmation d’aménagement des espaces publics.
En effet, la ville de Gaillon dispose de plusieurs scenarii d’orientation qui ont pour
vocation la revitalisation du centre bourg et plus précisément de la rue du
Général de Gaulle, de la place de l’Abreuvoir, de la place de l’Eglise. La mission
d’urbanisme transitoire à Gaillon concerne le parcours destiné à vivre la ville
nature, et à découvrir la ville historique, en favorisant la cohésion sociale, les
mobilités actives et la valorisation des patrimoines.
Durant les études de programmation et avant d’engager les travaux, il est souhaitable de mettre en place de façon provisoire les ébauches de scénario afin d’observer les usages, et de concerter les usages.
Cette phase va interroger plusieurs points :
> L’organisation des mobilités sur la voirie, en lien avec les études de
circulation et de stationnement en cours et des tests conséquents prévus
> La place et l’occupation des espaces de stationnement automobile dans
les rues, en lien avec les études de circulation et de stationnement en cours
et des tests conséquents prévus
Pour observer la place de la voiture dans le centre-bourg : les places
publiques, équipements et commerces sont reliés par des voies
carrossables, pensés pour une circulation en voiture. Il s’agit, avec
l’urbanisme transitoire, de tester par marquages temporaires ou par
fermetures temporaires d’autres modes de circulation (notamment
pédestres et cyclo), ou encore, de tester des changements de sens de
circulation automobile.
Si la requalification des espaces publics est un préalable à l’amélioration
globale du cadre de vie et de l’expérience de découverte d’un centre-
bourg, les places de stationnement font souvent face à de fortes
divergences d’opinion. C’est notamment le constat qui a été fait lors de
l’étude de revitalisation. Il s’agira de trouver le bon équilibre entre les
différents usagers (habitants et excursionnistes) et les commerçants, pour
parvenir à des solutions de conciliations.
> Le mobilier urbain sur les places et les trottoirs, ainsi que la végétalisation
des espaces publics ; lieux et espaces de rencontres, de convivialité, de
détente
Pour concilier le besoin entre les déplacements et les espaces conviviaux :
la question du partage de l’espace public et de la réappropriation de LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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celui-ci est au cœur des réflexions. Aujourd’hui, elle doit être repensée, de
façon transitoire puis pérenne, comme un prolongement de l’espace privé,
support de nouveaux lieux de rencontre, de détente, de partage et de
convivialité. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation d’urbanisme transitoire.
Tester le scénario qui permet de concilier les demandes divergentes via un aménagement temporaire
Ce test grandeur nature permet aux habitants, usagers et commerçants de se réapproprier des espaces et d’envisager leur devenir. En effet, la définition des besoins est le préalable à tout projet d’aménagement.
Dans ce cadre, la mission se déclinera en quatre phases :
- Phase 1 : élaboration et proposition de plusieurs scénariis d’urbanisme
transitoire
- Phase 2 : définition du programme d’animation et de mobilisation des publics
autour du scénario d’urbanisme transitoire choisi
- Phase 3 : Accompagnement de la mise en œuvre du scénario d’urbanisme
transitoire
- Phase 4 : analyse et restitution
Il est à noter qu’une telle opération va permettre d’amorcer le changement en envoyant un signal fort aux habitants.
Le montant estimatif pour la ville de Gaillon s’élève à 20 000 € TTC.
Grâce au dispositif Petites Villes de Demain, la Ville bénéficie de crédits de la banque des territoires, dédiés à l’ingénierie. Ils peuvent s’élever à hauteur de 10% à 50% du montant total des dépenses d’ingénieries, par le crédit d’ingénierie.
Les dispositifs de l’Etat peuvent également mobiliser des financements, à hauteur de 10% à 50%.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la demande de financements des crédits d’ingénierie auprès de la Banque des Territoires et de porter un dossier de demande de subvention auprès des fonds de l’Etat pour l’opération d’urbanisme transitoire d’aménagement du centre bourg de la ville de Gaillon.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le crédit d’ingénierie de la Banque des Territoires ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu les fonds de l’Etat ;
Vu les dispositifs d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales,
Vu la Délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Considérant que la banque des territoires peut co-financer les missions d’ingénieries de cette opération d’urbanisme transitoire,
Considérant que les dispositifs de l’Etat peuvent co-financer cette opération d’urbanisme tactique,
Considérant que la candidature de la commune s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en parallèle du dispositif Petites Villes de Demain,
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
Crédit d’ingénierie –
Banque des territoires
3 333,33 € 20 %
Fonds de l’Etat 5 000 € 30 %
Sous total subventions 8 333,33 € 50 %
Fonds propres 8 333,34 € 50 %
Total 16 666,67 € 100 %
Ce plan de financement peut être décomposé comme suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT/TTC
Montant
éligible
Région
Montant
éligible
Département
Co-financeurs Montant %
Ingénierie, animation du projet
et consultation des publics 16 666,67 €
Europe
(préciser le fonds et la mesure) 0 € 0%
Honoraires maîtrise d'œuvre 0 € Etat (préciser les fonds alloués) 5 000 € 20%
Travaux 0 € Département 0 € 0%
Acquisitions foncières et
immobilières 0 €
Mobilier, petit équipement 0 € Fonds de concours 0 € 0%
Autres dépenses
Animations via les services et
soutien aux associations
0 € Banque des territoires via DPT
(sur ingénierie)
CAF, consultations ciblées /
animation
3 333,33 € 30%
0 € 0%
0 € 0%
Autofinancement 8 333,34 € 50%
Recettes nettes (dont amortissement) 0 € 0%
TOTAL : 16 666,67 € TOTAL : 16 666,67 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mmes CHARLES et GUILLEMET-LODE, MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2024 et de valider le plan
prévisionnel de financement indiqué ci-dessus,
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des aides financières
dont ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous documents relatifs à ce
dossier,
- D’autoriser Madame la Maire à lancer la consultation correspondante.
__________________
Délibération n°2024-03-14 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet : Direction des Moyens Généraux – Approbation de la convention de
programmation triennale 2024-2026 avec le Syndicat Intercommunal d’Électricité
et du Gaz de l’Eure
RAPPORT
Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et du Gaz de l’Eure envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, pour la période 2024-2026.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Pour l’avenue du Maréchal Leclerc, il est prévu les travaux suivants :
-Réseau Distribution Publique [DP] Effacement sécurité / environnement DP (VBP)
-Réseau Eclairage Public Coordonné [EP] Effacement sécurité / environnement EP (EBP)
-Réseau télécom [FT] Effacement sécurité / environnement RT (TBP)
La contribution communale estimative pour ces travaux s’élève à : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-En section d’investissement : 65 833 €
Programmes Montant
estimé TTC
Participation
commune
Montant total
VBP 300 000 20% HT 50 000
EBP 95 000 20% HT 15 833
Total 395 000 65 833
-En section de fonctionnement : 33 333 €
Programmes Montant
estimé TTC
Participation
commune
Montant total
TBP 80 000 30% HT + TVA 33 333
Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la décision du bureau syndical du SIEGE 27 en date du 08/12/2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De valider la programmation de travaux 2024-2026,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2024,
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de participation financière avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure jointe en annexe. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
Convention de Participation Financière entre le
SIEGE et la commune de GAILLON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgétaire 2024
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du 08/12/2023,
Et
De GAILLON, représenté par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du ___/___/______
Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de GAILLON, donnant lieu participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d’organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieudit : AVENUE MARECHAL LECLERC
N DT : 119005
Roseau Distribution Publique [DP] Effacement sécurité / environnement DP (VBP)
Réseau Eclairage Public Coordonné [EP] Effacement sécurité / environnement EP (EBP) Réseau télécom [FT] Effacement sécurité / environnement RT (TBP)
Article 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés l’article 1, la contribution communale estimative s ØlŁve :
Dépenses d’investissement
Programmes Mnt estimé TTC Participation commune Montant total
VBP 300 000.00 20% HT 50 000.00
EBP 95 000.00 20% HT 15 833.00
Total 395 000.00 65 833.00
Dépenses de fonctionnement
Programmes Mnt estimé TTC Participation commune Montant total
TBP 80 000.00 30% HT + TVA 33 333.00
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées la cl ture de l’opération sur la base du cout réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis l’article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu d Eventuels compléments de participation communale seront examinés par voie d’avenant la présente. A l’achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public, les contributions communales ajustés correspondant au Total 1 feront l’objet d’Emission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, l’achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l’objet d’un titre de recettes distinct.
Article 4 : Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l’exécution de l’opération, et après Echange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux Éventuelles dépenses d Etudes engagés par le SIEGE un taux de 40 % du montant TTC. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 5 : Durée de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé réaliser l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1 et la convention coure jusqu’ la cl ture de l’opération.
Fait Guichainville, le
Le Président du SIEGE La Maire
Xavier HUBERT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-03-15 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction Générale des Services - Approbation du Contrat de Ville Seine- Eure Quartiers 2030
RAPPORT
La circulaire ministérielle du 03 avril 2023 « Engagements Quartiers 2030 » a posé les fondements du nouveau cadre contractuel des Contrats de Ville. Ils sont conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’Etat représenté par le Préfet de département et, d’autre part, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes concernées. Les Contrats de Ville constituent le cadre d’action de la politique de la ville déployée à l’échelle de chaque commune au sein d‘un projet global du territoire intercommunal.
La circulaire a retenu trois éléments pour refonder les Contrats de Ville : - « Quartiers 2030 » s’exprime dans une nouvelle géographie prioritaire actualisée, plus souple face aux évolutions du territoire ;
- « Quartiers 2030 » se déploie via une contribution citoyenne renouvelée ; - « Quartiers 2030 » insuffle une dynamique de projets qui permettront d’engager des financements pluriannuels sur des priorités resserrées.
Aussi, le document cadre (cf. annexe) a été élaboré en partenariat avec les villes et l’Etat dans une démarche intégrée traitant des enjeux de développement urbain, de développement économique, et de cohésion sociale. Il fixe le cadre des projets de renouvellement urbain et prévoit les objectifs prioritaires visés pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville.
L’Etat et ses établissements publics, l’intercommunalité, les communes, le Département, la Région ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques, institutions judiciaires...) et l’ensemble de la société civile, en particulier les habitants des quartiers prioritaires, sont les parties prenantes de la démarche contractuelle. Par l’engagement de l’ensemble de ces acteurs, les actions qui en découlent visent à permettre aux habitants des quartiers de s’inscrire dans des trajectoires de promotion sociale positive et de permettre aux quartiers de contribuer à leur juste niveau au développement intercommunal.
Le Contrat de Ville Seine- Eure « Quartiers 2030 » prend la suite du Contrat de Ville Seine-Eure signé en 2015. Il prendra effet à compter de sa signature jusque fin 2030. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La nouvelle géographie prioritaire :
Instituée par le décret du 28 décembre 2023, la nouvelle géographie prioritaire dans l’agglomération s’étend à la commune de Gaillon et à des extensions de périmètre à Louviers et Val de Reuil.
Quartiers retenus dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville : Gaillon : Jardins de Bas, Verte Bonne et Gailloncel
Louviers – Maison Rouge – Acacias - La Londe - Les Oiseaux –Salengro/ Maupassant
Val de Reuil – Centre-Ville
La démarche d’élaboration du nouveau contrat :
Le présent Contrat de Ville a été élaboré en tirant profit de l'évaluation du précédent contrat et d'une démarche de concertation impliquant l'ensemble des parties prenantes.
Au début de l'année 2023, une première phase d'évaluation du précédent Contrat de Ville a été menée, portant à la fois sur l'évaluation des investissements financiers et sur le retour d'expérience des actions mises en œuvre, ainsi que les points d'attention à considérer, comme la nécessité de repenser la gouvernance générale et la mobilisation du droit commun.
Tout au long de l'année 2023, la concertation citoyenne a été menée avec les bailleurs sociaux et avec les habitants en s’appuyant sur des lieux de proximité tels que les centres sociaux, les épiceries et des ateliers, dans le but de mettre en lumière les enjeux spécifiques pour les résidents de ces quartiers.
De septembre 2023 à janvier 2024, des entretiens individuels ou collectifs ainsi que des ateliers participatifs ont été menés avec les professionnels de terrain, les agents de proximité, les associations, les acteurs institutionnels et les communes, dans le but de coconstruire le présent Contrat de Ville « Quartier 2030 ».
LES THEMATIQUES
Conformément aux orientations fixées par le Ministre en charge de la ville le 3 avril 2023, les nouveaux Contrats de Ville comporteront un socle consacré à des thématiques transversales, et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l’ensemble des acteurs locaux.
Le Contrat de ville « Quartiers 2030 » est par conséquent recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants, les communes et l’ensemble des partenaires institutionnels et socioprofessionnels regroupés autour de quatre thématiques : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Cadre de vie : Habitat/Tranquillité publique et sécurité/Transition écologique et énergétique/Quartiers inclusifs et vieillissement/Urbanisme favorable à la santé
Défi n°1 : Améliorer la gestion des espaces extérieurs et des parties communes de manière plus transversale entre les différents dispositifs liés à l’habitat Défi n°2 : Mobiliser et sensibiliser les habitants grâce à des actions innovantes (auto-rénovation, appartement témoin, chantier participatif intergénérationnel...) Défi n°3 : Assurer la tranquillité publique dans les quartiers et mettre en place des actions collectives pour favoriser le vivre-ensemble
Défi n°4 : Augmenter la mixité sociale dans les villes et dans les quartiers (relogement, évènements...)
Défi n°5 : Garantir des logements et des espaces extérieurs résilients à la hauteur de la transition écologique et énergétique à mener sur le territoire Défi n°6 : Aménager les logements et les espaces extérieurs de manière à assurer le bien-être des populations vieillissantes et/ou porteuses de handicap
Qualité de vie : Accès aux soins et à la santé/Alimentation de Qualité /Accès au sport et à la culture
Défi n°1 : Favoriser l’accès aux soins et assurer un suivi efficace entre les services socio-éducatifs et les institutions médicales, afin de garantir la bonne santé des populations en QPV
Défi n°2 : Garantir une meilleure prise en charge des spécificités liées au handicap et à la santé mentale
Défi n°3 : Favoriser l’accès à une alimentation de qualité abordable notamment en restauration collective, et engager des actions de sensibilisation dès le plus jeune âge
Défi n°4 Coordonner des actions entre l’accès au sport et l’accès aux soins : parcours sport-santé pour toutes les générations
Défi n°5 : Utiliser la culture et les loisirs comme levier de développement de la qualité de vie : coordonner actions sportives, culturelles et de loisirs pour favoriser le mieux-être
Insertion : Orientation/Emploi/Economie sociale et solidaire/Fracture numérique/Mobilité
Défi n°1 : Cibler des actions sur les 16-25 ans, tout en intervenant sur l’insertion sociale et professionnelle dès le plus jeune âge
Défi n°2 : Multiplier les actions favorisant la mobilité sociale et professionnelle Défi n°3 : Encourager les initiatives entrepreneuriales solidaires comme levier de développement local et la création d’entreprise par les habitants des quartiers prioritaires
Défi n°4 : Etablir un état des lieux et coordonner les actions d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme et l'illettrisme
Défi n°5 : Proposer un accompagnement renforcé en direction des personnes fragilisées pour favoriser leur insertion LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Pouvoir d‘agir : Emancipation/Accès aux droits/Participation citoyenne/Démocratie participative
Défi n°1 : Sortir de la notion de quartier et construire une mémoire collective de ville
Défi n°2 : Soutenir et appuyer les initiatives citoyennes en matière d’émancipation et d’égalité
Défi n°3 : Associer les citoyens en mobilisant des formats moins institutionnels, plus ludiques où les informations sont davantage accessibles par tous Défi n°4 : Etablir un état des lieux et lutter contre le non-recours dans l’accès aux droits en améliorant les connaissances des professionnels en contact avec les habitants des quartiers
Défi n°5 : Mettre en place un fonctionnement en réseau des acteurs intervenant dans les quartiers
La présente délibération a pour objet de valider le Contrat de ville « Quartiers 2030 » et d'autoriser Mme la Maire à le signer.
DECISION
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2023 « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et notamment sa compétence obligatoire "politique de la ville",
Vu le Projet de Territoire et notamment l'ambition "agir pour un territoire d'épanouissement personnel et collectif",
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-De valider le Contrat de Ville "Quartiers 2030" joint en annexe,
-D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer le Contrat de Ville "Quartiers 2030" et tout document se rapportant à ce dossier.
__________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-03-16 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention de mise à disposition de locaux et de matériel pour deux organisations syndicales de la commune de Gaillon
RAPPORT
Conformément aux stipulations du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire représentées au sein du comité technique local ou au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) ayant une section syndicale dans la collectivité. Le local ainsi mis à disposition doit comporter les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. A défaut, la collectivité doit verser une subvention représentative des frais de location et d’équipement aux organisations syndicales.
La commune de Gaillon dispose d’un local que Madame la Maire a souhaité affecter aux organisations syndicales. La mutualisation étant synonyme d’une gestion économe des deniers publics, mais aussi un facteur favorisant de collaboration, la commune souhaite affecter un local commun aux deux organisations syndicales.
Les modalités de mise à disposition dudit local et des équipements nécessaires sont décrites dans la convention jointe à la présente délibération.
DÉCISION
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’article 3 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014,
Considérant que la commune de Gaillon doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives (c’est-à- dire représentées au sein du comité technique local ou au sein du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale) ayant une section syndicale dans la collectivité, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de matériel pour deux organisations syndicales de la commune de Gaillon,
- d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention,
- de dire que la prise d’effet de la convention est à compter du jour de sa signature jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles,
- de dire que la dépense en résultant sera inscrite au budget 2024 de la commune de Gaillon. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX ET DE MATERIEL
LA COMMUNE DE GAILLON, sise Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifiée au SIRET sous le numéro 212 702 757 000 15, représentée par Madame Odile HANTZ, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilitée par Délibération n°2024-03-21 du Conseil Municipal en date du 26/03/2024,
Ci-après désignée : La Commune de Gaillon, d'une part,
ET :
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE GAILLON, sis Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifié au SIRET sous le numéro 262 700 453 000 18, représenté par Madame Chiraz MOALIC, agissant en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par Délibération n°2024-03 du Conseil d’Administration en date du 12/03/2024,
Ci-après désigné : Le CCAS, d'autre part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXXX, Secrétaire départementale de la C.F.D.T. interco,
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Secrétaire général du syndicat C.G.T. C.C.E.M.S.,
Ci-après désignées : Les Organisations syndicales, d’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Deux organisations syndicales sont représentées au sein du Personnel communal, représentées par des membres élus en 2022 dans les instances de concertation (Comité Social Territorial).
Conformément aux stipulations du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des Organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire représentées au sein du Comité technique local ou au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) ayant une section syndicale dans la collectivité. Le local ainsi mis à disposition doit comporter les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. A défaut, la collectivité doit verser une subvention représentative des frais de location et d’équipement aux Organisations syndicales. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La Résidence Autonomie ayant des logements de libres, Madame la Maire a souhaité en affecter un aux organisations syndicales, avec tout ce que cela implique. La mutualisation étant synonyme d’une gestion économe des deniers publics, mais aussi un facteur favorisant de collaboration, il a été décidé d’affecter un local commun aux deux Organisations syndicales. Il convient donc de prévoir les modalités de mise à disposition dudit local et des équipements nécessaires.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention fixe les engagements réciproques des parties permettant aux Organisations syndicales d’exercer leur activité.
Article 2 : Mise à disposition de locaux et de matériels par la Commune :
La Commune de Gaillon met gratuitement à la disposition des Organisations syndicales l’appartement n°93, d’une surface d’environ 30 m², situé au premier étage de la résidence autonomie « Les Cygnes et Les Flamants », sis Rue du Printemps de Prague 27600 Gaillon ; comprenant des sanitaires, d’une surface d’environ 3 m².
Au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public et de la surface du local, il est strictement interdit de réunir simultanément plus de 8 à 10 personnes à l’intérieur du local.
Les Organisations syndicales prennent les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et les connaître (conf. État des lieux). Elles devront les tenir en bon état et informer les services de la Commune de Gaillon et le CCAS de toute dégradation ou panne au sein du local.
Les différentes charges afférentes au local occupé (eau, électricité, chauffage) seront à la charge de la Commune de Gaillon, ainsi que l’entretien courant.
La Commune de Gaillon, conformément au protocole syndical, met également à disposition des organisations syndicales : (liste non exhaustive)
- 1 boite aux lettres
- 1 clé par syndicat
- 1 badge par syndicat
- La téléphonie et la connexion internet du CCAS
- Une imprimante et un ordinateur avec une session utilisateur par Organisation syndicale sur l’ordinateur
- Du mobilier comprenant : un bureau, des chaises, corbeille à papier, etc.
Tous les locaux et matériels mis à la disposition des Organisations syndicales le sont à titre gracieux et commun. A charge des Organisations syndicales d’en faire un usage concerté.
Pour la bonne forme, et préalablement à l’entrée en jouissance, les Organisations syndicales déposeront en mairie et auprès du CCAS, un planning d’occupation commun qu’elles s’engagent à respecter. Toute modification dudit planning ne pourra résulter que d’un accord signé entre représentants des Organisations syndicales à la présente convention et n’entrera en vigueur qu’après dépôt en mairie. Une information sera effectuée lors de la séance la plus proche du Comité Social Territorial.
Un jeu de clés (porte d’entrée + badge) sera remis au Secrétaire de chacune des Organisations syndicales utilisatrices du local, ceci sous sa responsabilité exclusive.
Article 3 : Destination et utilisation des locaux et des matériels mis à disposition :
Les locaux et matériels, objets de la présente convention, seront utilisés par les Organisations syndicales à usage exclusif pour l’exercice de leur activité syndicale. L’occupation des locaux est LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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autorisée du lundi au vendredi, de 7h00 à 20h00 et proscrite les jours fériés, le week-end et la nuit. Il est rappelé que ce local se trouve au sein d’un Etablissement social et médico-social et que par la même, la tranquillité des résidents doit être respectée ainsi que le règlement intérieur de la Résidence Autonomie.
Celles-ci ne pourront en aucun cas sous-louer les locaux à un tiers ni céder leurs droits. Elles ne pourront se prévaloir d’aucune propriété commerciale sur les locaux ni les mettre à la disposition d’un tiers à des fins autres que strictement syndicales, notamment politiques, cultuelles ou commerciales.
Toute modification ou transformation des locaux mis à disposition ne pourra être entreprise sans consultation et accord écrit préalable de la Maire.
Il est formellement interdit de fumer, de cuisiner, de consommer de l’alcool et d’utiliser des appareils dangereux, des produits explosifs ou inflammables dans les locaux mis à disposition.
Article 4 : Réparations et travaux :
Les Organisations syndicales devront aviser immédiatement la Commune de Gaillon de toute réparation lui incombant (grosses réparations – dégradations) dont elles seront à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenues responsables de toute aggravation résultant de leur silence ou de leur retard.
Si des travaux devaient être réalisés par les Organisations syndicales, ils le seraient suivant les règles de l’Art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène, et uniquement sur accord écrit préalable de la Maire.
Enfin, tous les aménagements et installations faits par les Organisations syndicales deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune de Gaillon à la fin de l’occupation, à moins que la commune demande une remise en l’état initial.
Par ailleurs, les Organisations syndicales souffriront sans indemnité les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune de Gaillon dans les locaux pour quelque raison que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée. La Commune de Gaillon s’engage à les en aviser le plus tôt possible, ceci afin de leur permettre de s’organiser. Si ces travaux devaient durer plus de quinze jours, la Commune de Gaillon s’engage à mettre à disposition des Organisations syndicales un local, avec le matériel adéquat, pour la durée desdits travaux.
Article 5 : Responsabilité – Assurance :
De son côté, la Commune de Gaillon s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux et matériels mis à disposition des Organisations syndicales contre tout risque d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux.
De même, s’agissant d’un local destiné à être occupé par des agents de la collectivité, pendant leur temps de travail pour les représentants du personnel bénéficiant de décharges d’activité, et concernant des problématiques liées à la situation professionnelle des agents communaux, la Commune de Gaillon s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que l’ensemble des risques occasionnés par l’activité syndicale exercée par les Organisations syndicales à l’intérieur dudit local, sous réserve que celle-ci soit strictement conforme aux termes de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
Toutefois, s’agissant d’un local mutualisé, la Commune de Gaillon décline toute responsabilité à l’égard des dommages qui seraient causés aux biens appartenant aux Organisations syndicales ou déposées par elles à l’intérieur du local (vol et détérioration).
Article 6 : Aide matérielle au fonctionnement :
La Commune de Gaillon donne la possibilité aux Organisations syndicales visées dans la présente convention qui le souhaiteraient de bénéficier, en sus des aides légalement prévues, de l’aide de son LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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service communication à des fins de reprographie de documents syndicaux. Cette aide à la vie syndicale n’a pas vocation à remplacer les imprimeurs locaux ni les entreprises de reprographie et ne pourra être sollicitée que pour la reprographie de documents syndicaux destinés à être distribués au Personnel communal. A ce titre, 1 copie par mois en N/B fois le nombre d’agents si pas de copie pendant 3 mois, droit à une copie couleurs le tout obligatoirement en R/V si même document. Toute demande de reprographie devra être faite auprès du secrétariat de la Maire, une semaine à l’avance, avec remise d’un exemplaire original.
La Commune de Gaillon donne la possibilité aux Organisations syndicales visées dans la présente convention qui le souhaiteraient, en sus des aides légalement prévues, de bénéficier de l’aide de son service ressources humaines à des fins de distribution de documents syndicaux avec les bulletins de salaire. Cette aide à la vie syndicale est consentie en ce qu’elle permet de donner accès à l’information syndicale à l’ensemble du Personnel. Toute demande de distribution de documents syndicaux avec les bulletins de salaire devra être faite auprès du secrétariat de la Maire, avant le 10 du mois en cours, avec remise d’un exemplaire original.
Il est rappelé que tout document reprographié par la Commune de Gaillon, distribué au Personnel ou affiché sur les panneaux d’information syndicale devra avoir été préalablement présenté à la Maire.
Article 7 : Aide financière au fonctionnement :
La Commune de Gaillon versera annuellement une subvention de fonctionnement aux Organisations syndicales visées dans la présente convention sous réserve de dépôt du dossier de demande de subvention avant la date limite.
Cette subvention vise à les aider à faire face à leurs frais courants (dont l’achat de papier, de cartouches d’encre, de fournitures de bureau, etc.). Cette subvention sera modulée en fonction des résultats des élections professionnelles avec une base fixe pour toutes les Organisations syndicales constituées dans la collectivité.
Le montant de cette subvention est indiqué dans le protocole syndical.
Article 8 : Impôts et taxes :
Les impôts et taxes de toute nature relatifs au local mis à disposition seront supportés par la Commune de Gaillon.
Article 9 : Obligations générales des organisations syndicales :
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition que les représentants des Organisations syndicales exercent personnellement et de façon continue leur activité dans les locaux mis à disposition et suivant la destination prévue.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du jour de sa signature jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles. Elle sera ensuite renouvelée de manière expresse entre la Commune de Gaillon, le CCAS et les futures Organisations syndicales représentatives.
En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d’avenant.
Article 11 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis d’un mois, sans indemnité de part et d’autre. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Par ailleurs, la Commune de Gaillon se réserve la possibilité de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses (ou de l’une des clauses d’un avenant s’y rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune de Gaillon par courrier recommandé avec accusé de réception, les Organisations syndicales n’auront pas pris les mesures appropriées. Elle pourra également le faire sans préavis en cas de faute lourde.
De plus, la présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Fait à Gaillon,
En trois exemplaires originaux,
Le ............................
Pour la Commune de Gaillon, Pour le CCAS,
La Maire, La Vice-Présidente
Odile HANTZ Chiraz MOALIC
Pour la C.G.T., Pour la C.F.D.T
Le Secrétaire La Secrétaire
Guillaume Croisé Pascale ORSOLLE LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-03-17 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Affaires Générales - Déclassement de la voie communale n°120
(Propriété « Les 30 acres », cadastrée AV 84)
RAPPORT
Pour mémoire, la Commune loue une partie de la parcelle cadastrée AV 84 à la société TDF de Montrouge (92), depuis 2018. La société TDF a sollicité la Commune pour céder une partie de ladite parcelle dans le cadre du projet de réalisation de l’antenne relais comme prévu dans le bail initial.
La Municipalité est favorable à cette vente, en revanche une ancienne voie
communale n°120 traverse pour partie le projet de TDF. Un bornage amiable a
donc été réalisé. Pour mémoire, le terrain relevant du domaine public auparavant
a été divisé et cadastré AV 84. Suite à la création de la déviation de la route de la
Garenne et à la fermeture du passage à niveau, il y a plus de 20 ans, il a été
constaté un délaissement de voirie. Il y a lieu de confirmer, préalablement à la
vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Par conséquent, il est proposé de déclasser ladite voie et de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses
articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la Délibération n°18-11-79 du 15/11/2018 approuvant les termes du bail locatif conclu entre la Commune de Gaillon et la société TDF, pour la parcelle cadastrée AV 84,
Considérant que ledit terrain ne présente aucune utilité pour la Ville de Gaillon compte tenu qu’il constitue un délaissé de voirie depuis la déviation de la route de la Garenne suite à la fermeture du passage à niveau, il y a plus de 20 ans,
Considérant la demande de la société TDF, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 Montrouge, d’acheter une partie de la parcelle communale AV 84,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN), LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide,
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ancienne voie communale n°120 situé aux 30 Acres à Gaillon,
- De mettre à jour le tableau de classement des voies communales,
- D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.
________________________
M. RIVOAL, 1er Adjoint, clôt la séance à 20h20.