Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 28 03 2026

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Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 28 03 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Gaillon. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 28 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 28 MARS 2026

(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1 - Installation du Conseil Municipal

La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d’âge (article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Mme COQUET, doyenne d’âge, ouvre la séance et déclare solennellement les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions :

- HANTZ Odile

- MOUAKA Guy-Richard

- HOUCHARD Karine

- PATEL Thierry

- JEHAN Jessica

- REVY Mickaël

- MOALIC Chiraz

- MENDY Louis

- DELUCA Isabelle

- BERNARD Grégory

- CHARLES Marie

- COTTE Cyril

- DE CARVALHO Patricia

- LHERNAULT Stéphane

- HADDOU Najet

- CASSIOPE Alban

- BAKRI Darifa

- FONTAINE Bernard

- COQUET Liliane

- LEGRAS Alain

- BEURIOT Camille

- SISSOKO Makan

- VARIN Edouard

- COTONNEC Corinne

- DUBOS Denis

- GUILLEMET Chantal

- FOSCOLOS Thierry

- QUILLET Christine

- CORDIER Jérémy

Elle procède à l’appel des présents et informe que le quorum est atteint.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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2 - Vote du secrétaire de séance

Mme COQUET propose de procéder au vote du secrétaire de séance.

Elle informe que ce vote se fait à main levée.

Appel à candidature : M. Thierry PATEL propose sa candidature.

Il est élu secrétaire de séance, par 29 voix pour.

3 - Constitution du bureau de vote

Mme COQUET informe qu’il convient de procéder à l’élection du Maire puis à celle des Adjoints, après avoir constitué le bureau de vote.

Conformément au procès-verbal des élections du Maire et des Adjoints fourni par la Préfecture, le bureau de vote est complété des membres suivants :

- Le maire sortant : Odile HANTZ

- Le secrétaire de séance : Thierry PATEL

- 2 assesseurs : Mme Chantal GUILLEMET et M. Alban CASSIOPE

- La conseillère municipale la plus âgée : Mme Liliane COQUETLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-11 Rapporteur : Mme COQUET

Objet : Service Affaires Générales - Election du Maire

RAPPORT

Mode d’élection (art L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) dispose que :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est donc proposé de procéder à l'élection du Maire.

Mme Odile HANTZ, maire sortante et M. Edouard VARIN déclarent leur candidature.

DECISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Décide,

-D'élire le Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidats déclarés :

1. Odile HANTZ

2. Edouard VARINLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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1ER TOUR DE SCRUTIN :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 (zéro)

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 29 (vingt-neuf)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 15 (quinze)

Ont obtenu :

-Odile HANTZ : 22 (vingt-deux)

-Edouard VARIN : 7 (sept)

Est élue : Mme Odile HANTZ, Maire de la commune de Gaillon.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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DISCOURS DU MAIRE :

Mme la Maire demande une interruption de séance de conseil afin de faire un discours.

A l’issue du discours, elle reprend la présidence de la séance et propose de délibérer sur la fixation du nombre d’Adjoints.

________

Délibération n°2026-03-12 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales - Fixation du nombre des Adjoints

RAPPORT

Le Conseil Municipal détermine par délibération le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (art L.2122-2 du CGCT). Ce calcul se fait sur la base de l’effectif légal.

Il est proposé de prendre une délibération en parallèle de l’établissement du procès- verbal de l’élection qui permet de contrôler le résultat du vote et l’accord du Conseil Municipal sur le nombre d’Adjoints.

DECISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 contre (Mmes COTONNEC, GUILLEMET - LODE, QUILLET, MM. VARIN, DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),

Décide :

- De fixer à huit le nombre des Adjoints au maire.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-13 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales - Election des Adjoints

RAPPORT

Il est rappelé la réglementation en vigueur :

-Au moins un Adjoint au maire doit être élu (art L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

-Mode d’élection (art L.2122-7 du CGCT) : pour plusieurs adjoints, scrutin de liste à la majorité absolue aux 2 premiers tours, à la majorité relative au 3ème, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de stricte parité.

La liste présentée doit obligatoirement comporter autant de noms que de sièges d’adjoints à pourvoir.

Il est donc proposé de procéder à l'élection des Adjoints.

DECISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2026-03-12 du 28/03/2026 fixant le nombre des Adjoints à huit,

Le conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Décide,

-D'élire les Adjoints au scrutin secret de liste à la majorité absolue.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Liste déclarée :

1. Guy Richard MOUAKA

2. Karine HOUCHARD

3. Thierry PATEL

4. Jessica JEHAN

5. Mickaël REVY

6. Chiraz MOALIC

7. Louis MENDY

8. Isabelle DELUCA

1ER TOUR DE SCRUTIN :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29 (vingt-neuf)

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 7 (sept)

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 22 (vingt-deux)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 11 (onze)

A obtenu :

La liste déclarée : 22 (vingt-deux)

Sont élus :

- Guy Richard MOUAKA, 1er Adjoint

- Karine HOUCHARD, 2ème Adjointe

- Thierry PATEL, 3ème Adjoint

- Jessica JEHAN, 4ème Adjointe

- Mickaël REVY, 5ème Adjoint

- Chiraz MOALIC, 6ème Adjointe

- Louis MENDY, 7ème Adjoint

- Isabelle DELUCA, 8ème Adjointe

-D’informer des domaines de compétences suivants :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- Guy Richard MOUAKA : Affaires Générales, Finances et Ressources Humaines - Karine HOUCHARD : Patrimoine, Vie Culturelle et Tourisme

- Thierry PATEL : Organisation et Coordination des Projets

- Jessica JEHAN : Communication, Evènementiels et Associations - Mickaël REVY : Développement Urbain, Aménagement du Territoire et Cadre de Vie

- Chiraz MOALIC : Cohésion Sociale, Solidarité et Politique de la Ville - Louis MENDY : Habitat Social et Insertion Professionnelle

- Isabelle DELUCA : Attractivité Locale, Vie Economique et Développement DurableLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints : Mme la Maire a procédé à la lecture de la Charte de l’élu local (art L.1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) et à sa distribution, accompagnée d’une copie des dispositions régissant les conditions d’exercice du mandat de conseiller municipal (chapitre III du titre II – art L.2123-1 à L. 2123-35 du CGCT) :

Commune de : GAILLON (EURE)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-14 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales - Création et désignation des postes de Conseillers Municipaux Délégués

RAPPORT

De manière générale, le Maire a la possibilité de donner délégation à des membres du Conseil Municipal qui sont nommés conseillers municipaux délégués. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve que tous les Adjoints en postes aient des délégations.

Il est donc proposé de créer 6 postes de conseillers municipaux délégués afin d’assurer la bonne marche de l’administration communale.

DECISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est possible de créer des postes de conseillers municipaux délégués en vue d’assurer la bonne marche de l’administration communale,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mmes COTONNEC, GUILLEMET -LODE, QUILLET, MM. VARIN, DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),

Décide :

- De fixer à 6 le nombre de Conseillers Municipaux Délégués,

- De dire que les Conseillers Municipaux Délégués seront :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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✓ Marie CHARLES, en charge de la Démocratie Participative et de la Citoyenneté ✓ Grégory BERNARD, en charge du Périscolaire, de la Réussite Educative et du Lien avec les Familles

✓ Cyril COTTE, en charge du Sport et des Associations Sportives ✓ Bernard FONTAINE, en charge des Travaux

✓ Makan SISSOKO, en charge de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers ✓ Alain LEGRAS, en charge des Espaces Verts et des Ainés

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-15 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales - Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

RAPPORT

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (art L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est proposé d’adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal présenté en annexe.

DECISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-8,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 contre (Mmes COTONNEC, GUILLEMET - LODE, QUILLET, MM. VARIN, DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),

Décide,

-d’adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal annexé.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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ANNEXE

COMMUNE DE GAILLON

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

2026-2032

L’objet du présent règlement intérieur est de fixer les règles propres de fonctionnement interne du Conseil municipal de Gaillon, ceci dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Celui-ci doit être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les six mois qui suivent son installation.

Son contenu résulte de la libre appréciation des membres du Conseil, à l’exception de trois questions dont la loi impose que le règlement intérieur les évoque. Il s’agit des conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB), des conditions de consultation des projets de contrats ou de la commande publique prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

TITRE 1 - ORGANISATION CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances :

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que la Maire le juge utile ou à la demande du représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice.

Article 2 : Convocation :

La convocation est faite par la Maire et adressée aux Conseillers municipaux par écrit et à domicile, mais elle peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

L’ordre du jour est fixé par la Maire et les membres du bureau municipal, reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Article 3 : Documents joints à la convocation :

La convocation doit être accompagnée, par affaire inscrite à l'ordre du jour, d'une note explicative de synthèse ou de tout document relatif à la délibération (sauf en cas de Conseil convoqué en urgence).LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article 4 : Présidence :

Le Conseil municipal est présidé par la Maire ou son remplaçant. La ou le Président(e) de séance procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, mène les débats, donne la parole, fixe librement le temps imparti à l'orateur, signifie la fin du débat, clôt la séance.

Article 5 : Quorum – Pouvoirs :

Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit 15 Conseillers municipaux.

Si, après une première convocation, régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 6 : Réunion à huis clos :

A la demande de trois de ses membres ou du Président de séance, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. En revanche, les membres de l’Administration communale, présents en qualité d’auxiliaires, sont autorisés à rester.

Article 7 : Suspension de séance :

A la demande d’un de ses membres, le Conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de suspendre la séance. Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 8 : Le public :

Le Code général des collectivités territoriales interdit la prise de parole par le public. Les prises de paroles du public ne peuvent se faire qu'une fois le Conseil suspendu.

Article 9 : Amendements :

Des amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire au plus tard trois jours francs avant la séance du Conseil (sauf en cas de Conseil convoqué en urgence). Lors de la séance, le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou si leur examen est renvoyé à une séance ultérieure.

Article 10 : Modes de votation :

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée (sauf obligations légales). Le levé de main sera franc pour permettre une bonne comptabilité des votes. Pour éviter des erreurs, chaque Conseiller (ou son représentant) remplira et signera sa feuille personnelle d'émargement des votes.

Il est voté au scrutin secret, soit à la demande d’un membre du Conseil, soit en cas de disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article 11 : Police de l’assemblée :

La Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires, etc.), il en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

TITRE 2 - DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 12 : Tenue des débats :

Le Président investi des pouvoirs que lui donnent les dispositions réglementaires prend toutes les mesures nécessaires à la bonne tenue des débats (conduits dans le respect de la diversité des opinions et dans le respect des personnes).

Les membres du Conseil souhaitant intervenir prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance ; lequel garantit à chacun qu’il pourra exprimer son opinion au moins une fois par question s’il le désire. Il appartient au Président de séance de mettre fin aux débats.

Article 13 : Déclarations et questions écrites :

De même, tout Conseiller municipal peut adresser en mairie à l’attention du Maire une question écrite au plus tard trois jours francs avant la tenue de la séance du Conseil. Une réponse sera apportée lors de la séance.

Afin de garantir une transcription fidèle des déclarations des membres du Conseil dans le procès-verbal de la séance, celles-ci devront être notifiées en mairie au plus tard trois jours francs suivant la séance.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’Administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou, en son absence, du Maire adjoint.

Article 14 : Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint en charge du dossier répond tant que cela est possible aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Des compléments d’information sont apportés à la séance suivante si besoin.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 3 minutes par question et 15 minutes au total. »

Article 15 : Les commissions et groupes de travail :

Aucune commission municipale, au sens du Code général des collectivités territoriales, n’est créée.

Toutefois, des groupes de travail peuvent être créés par la Maire ou tout élu ayant reçu délégation de fonctions, dans le but d’étudier toutes affaires de compétence communale. Celui-ci se charge de solliciter les Conseillers municipaux, en veillant à respecter la représentation proportionnelle au sein du Conseil, ainsi que d’éventuelles personnes extérieures susceptibles d’éclairer les travaux du groupe de travail (personnes qualifiées, partenaires institutionnels ou associatifs, usagers des services publics, etc.).LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Ces groupes de travail n’ont aucun caractère permanent ; autant de groupes de travail pouvant être créés en fonction des besoins et des problématiques à traiter.

Les groupes de travail peuvent être associés aux travaux préparatoires du Conseil municipal, mais ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire.

Article 16 : Débat d'orientation budgétaire :

Un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Le Président de séance, ou un Conseiller municipal désigné par lui, expose un projet d'orientations générales du budget à venir.

Article 17 : Consultation des contrats de service public :

Les contrats de service public (délégation de service public ou marché public) sont librement consultables en mairie pour les Conseillers municipaux souhaitant y avoir accès. De même, les projets de contrat soumis à l’approbation du Conseil sont consultables en mairie.

Toute consultation devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du Directeur Général des Services deux jours francs avant la consultation.

Dans tous les cas, ces documents seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil.

Article 18 : Compte rendu – Procès-verbal

Il est établi un compte rendu sommaire et un procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal.

Le compte rendu sommaire de la séance est affiché sous huitaine. Il présente une synthèse sommaire des délibérations. Il est tenu à la disposition des Conseillers municipaux, de la Presse et du Public.

Le procès-verbal est une transcription synthétique des débats. Il est communiqué aux membres du Conseil municipal au plus tard cinq jours francs avant la séance suivante. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Tout Conseiller peut demander avant son approbation, rectification des propos qui lui ont été prêtés. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place, ou obtenir copie à ses frais, des procès-verbaux du Conseil municipal (annexes comprises) ainsi que des budgets et des comptes administratifs de la Commune. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article 19 : Enregistrement des débats (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT)

Sans préjudice des pouvoirs que la Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle et en direct sur le site de la Ville de Gaillon.

Afin de permettre sa retranscription intégrale, l’ensemble des débats des séances du Conseil Municipal est enregistré.

Article 20 : Téléphones portables et tablette informatiques

Il est demandé aux conseillers municipaux et publiques de mettre leur téléphone portable sur vibreur (voir éteint) Il est remis à chaque conseiller municipal, une tablette informatique afin de pouvoir recevoir les informations des Services de la Mairie et l’intégralité des pièces des différents conseils municipaux, il sera de la responsabilité de chaque élu d’amener le matériel fournis lors des séances du conseil municipal et au éventuelles réunions (Un document relatif à ce prêt sera fait et signer par Mme la Maire et le conseiller municipal).LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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TITRE 3 – DROITS DES ELUS

Article 21 : Formation des Conseillers municipaux :

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de dix-huit jours pour toute la durée de leur mandat.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

Il incombe à chaque Conseiller municipal de déposer en mairie une demande de formation au plus tard trois mois avant la date de la formation. Dans le cas où les demandes excéderaient les crédits disponibles, les dernières demandes seraient reportées à l’année suivante.

Article 22 : Réunion des groupes :

Les groupes minoritaires peuvent disposer gracieusement d’un local afin de se réunir et ce, selon la périodicité et la fréquence qui leur conviennent.

Article 23 : Expression des élus dans le bulletin municipal :

Chaque élu bénéficie d'un droit d'expression qui s'exerce individuellement, ou collectivement par l'intermédiaire d'un groupe auquel il est rattaché.

Un représentant de chaque liste bénéficiera d'un espace d'expression, de 640 caractères (espaces compris).

Les documents destinés à la publication sont remis sur support numérique (formats : .doc, .docx, .ppt ou .pptx), dans les 30 jours qui suivent l'appel à contenus, au directeur de la publication (la/le Maire ou sa/son délégataire) via courrier électronique à communication@ville-gaillon.fr avec pour objet : Bulletin Municipal - Nom de l'élu.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication accuse réception de la communication, et se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant,) et en informe les auteurs.

Tout texte comprenant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

TITRE 4 – DEVOIRS DES ELUS

Article 24 : Honneur de la fonction :

Les membres du Conseil municipal ont conscience de leurs responsabilités à l'égard de la mission d'intérêt général qui leur incombe et, dans l'accomplissement de celle-ci, s’engagent à agir avec honnêteté, rigueur, équité et discernement.

Il leur revient de s’exprimer et d’agir en conformité avec l’honneur attaché à leur fonction.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article 25 : Respect mutuel :

Le respect de l’Autre est une valeur essentielle à la vie en communauté. Les membres du Conseil municipal ont droit au respect et s’engagent à travailler, débattre et agir dans le respect envers les autres élus municipaux, le personnel communal, les partenaires de la Commune et l’ensemble des citoyens.

Article 26 : Devoir d’assiduité :

Les membres du Conseil municipal ont fait acte de candidature aux élections municipales. Par cet acte volontaire et réfléchi, ils ont sollicité la confiance des électeurs. Les Conseillers municipaux ainsi désignés portent la responsabilité de leur engagement au service de l’intérêt général et des Gaillonnais et s’engagent de ce fait à se montrer assidus aux réunions du Conseil municipal et des groupes de travail et commissions auxquels ils sont inscrits.

Article 27 : Obligation de réserve et de discrétion :

Les membres du Conseil municipal, lors de leur participation aux groupes de travail, commissions, organismes extérieurs et réunions diverses, sont amenés à avoir connaissance d’éléments nominatifs, préparatoires ou confidentiels qu’ils s’engagent à ne pas diffuser et à ne pas utiliser.

De manière générale, ils s’engagent à faire preuve de discrétion et de réserve en dehors des réunions, que ce soit en public ou dans les médias (Presse écrite, réseaux sociaux, etc.).

Article 28 : Prévention des conflits d’intérêt :

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Les membres du Conseil municipal qui seraient susceptibles d’être concernés par un potentiel conflit d’intérêt s’engagent à le signaler en séance, à ne pas s’impliquer sur le sujet et à ne pas siéger au Conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

TITRE 5 – DIVERS

Article 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT :

Lorsque la Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 30 : Réunion de quartier

Il veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie communale. Les réunions de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 31 : Commissions et comités consultatifs -Commissions municipales Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par la Maire, qui en est la présidente de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. La composition des différentes commissions,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Article L. 2143-3 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées. Elle est alors présidée par la Maire de la commune, ce dernier arrête la liste de ses membres.

A titre d’exemple, les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

COMMISSIONS

Finances

Des assemblées

Travaux, urbanisme, sécurité

Environnement, développement durable

Education, animation, sport

Information, communication

Tourisme, culture

Chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins.

Article 32 : Modification du règlement :

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications, sur proposition du Maire ou à la demande d’un quart des membres du Conseil.

Article 33 : Application du règlement :

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de Gaillon pour la mandature 2020-2026 et jusqu’à son renouvellement.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-16 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales – Indemnités de fonction des élus

RAPPORT

En vertu de l'article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revalorisé les montants des indemnités de fonction des élus locaux.

DECISION

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d’élections du Maire et des 8 Adjoints en date du 28 mars 2026,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 6 839 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,3 %,

Considérant que pour une commune de 6 839 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32%,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Considérant que pour une commune de 6 839 habitants, l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction ne peut être supérieure à celle du maire et doit s’inscrire dans l’enveloppe globale,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 contre (Mmes COTONNEC, GUILLEMET - LODE, QUILLET, MM. VARIN, DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),

Décide,

-De fixer le montant brut mensuel de l’enveloppe indemnitaire globale à 10 065 € correspondant aux indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des 8 Adjoints :

Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale :

- Maire : 58,3 % de l’indice 1027= 2 396,44 €

- Adjoint : 23,32 %.de l’indice 1027= 958,57 € x 8 = 7 668,56 €

- Soit un total de 10 065 €

-De dire que les indemnités seront réparties entre le Maire, les 8 Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués selon le tableau annexé.

-De préciser que la prise d’effet de la présente délibération aura lieu le 01/04/2026.

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2026-03-17 Rapporteur : Mme la Maire

Objet : Service Affaires Générales – Majoration des Indemnités de fonction des élus

RAPPORT

L’enveloppe indemnitaire peut être majorée dans certaines communes par l’assemblée délibérante dans le cas suivant :

-Commune chef-lieu de canton (15 %)

L’application de cette majoration aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le Conseil Municipal après avoir voté dans un premier temps le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 2123-24 du CGCT, peut se prononcer sur les majorations prévues au premier alinéa de l’article L. 2123-22 du CGCT.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123- 22 et R2123-23,

Vu la délibération n° 2026-03-16 du 28/03/2026 portant détermination des indemnités de fonction de base du Maire, des Adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune compte 6 839 habitants et est chef-lieu de canton et que les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %,

Considérant qu’en tant qu’élus d’une commune chef-lieu de canton, le maire et les Adjoints au maire peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au taux maximum de 15 %,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 contre (Mmes COTONNEC, GUILLEMET - LODE, QUILLET, MM. VARIN, DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),

Décide,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- D’appliquer la majoration de 15 % aux indemnités versées au Maire et aux 8 Adjoints en leur qualité d’élus d’une commune chef-lieu de canton, au titre du 1° de l’article R.2123-23 du CGCT ;

- D’annexer conformément à l’article L.2123-20-1 III du CGCT, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal, y compris les majorations appliquées.

_________________

Mme la Maire informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu mardi 7 avril 2026 à 19h dans la salle du Conseil Municipal et qu’elle aura pour objet la mise en place des commissions et représentations du Conseil Municipal au sein des différentes structures.

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La séance est close à 10h45.