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Déliberation - Liste DES Delib Examines cm du 12 11 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib Examines cm du 12 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 1 RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE Rapporteur : Mme HANTZ L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal. En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier. Un relevé des Décisions est donc présenté : Décision n° 2024-34 du 30/09/2024 Objet : Contrat d'exploitation thermiques des bâtiments communaux entre la Commune de Gaillon et la société CRAM (Signature d’un avenant) L’avenant n°3 a pour objet la répercussion de l’obligation de Certificats d’Economies d’Energie à la prestation de fourniture et gestion de l’Energie du contrat. Cet avenant vient en application du Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021. Les modalités d’ajustement des prix relatifs aux prestations de vente du combustible sont complétées de la disposition ci-après : Substitution de l’indice PM L’indice PM utilisé dans la révision du coût de la prestation P1 est remplacé par l’indice PMCEE. PMCEE = PM + PCEE PM conserve la même définition que dans le contrat de base. PCEE est le prix relatif au coût des obligations de Certificats d’Economies d’Energie « Classique » et « Précarité » La durée est applicable pour la durée du contrat restant à courir, soit 6 ans. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 2 Incidence budgétaire : Le montant des obligations liées au Code de l’Energie, article L221-1 impacte le contrat à partir du 1 er janvier 2024. _______________ Décision n° 2024-33 du 30/09/2024 Objet : Honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP MGH AVOCATS (Signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : Missions de l’Avocat Il s’engage à effectuer toutes diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Gaillon avec les meilleures chances de succès, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive. Honoraires de base Ils sont fixés à la somme de 2 000 € hors taxes à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Si, à l’issue de l’information judiciaire, le Juge d’Instruction devait à titre d’ordonnance de règlement renvoyer l’affaire devant le Tribunal correctionnel, il est dès à présent convenu entre les parties que la défense de celui-ci par Maître GARIDOU membre de la SCP MGH Avocats Associés, ferait l’objet d’une facturation distincte de 1200 € hors taxes, à titre forfaitaire. La durée correspond à la durée de la mission. Incidence budgétaire : Dépense de 2 000 € HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation). ______________ Décision n° 2024-37 du 21/10/2024 Objet : Honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET AVOCATS (Signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 3 Missions de l’Avocat Il s’engage à effectuer toutes diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Gaillon avec les meilleures chances de succès, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive. Rémunération de l’Avocat La Commune de Gaillon s’engage à régler tous les débours, droits et honoraires dus à Maître PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET AVOCATS, au fur et à mesure de ses demandes et de l’évolution du dossier. Les frais et honoraires s’ajoutant aux remboursements des débours et aux droits seront réglés sur les bases suivantes : Détermination des honoraires au temps passé sur la base d’un montant horaire de 250 € HT soit 300 € TTC. Un acompte sur l’honoraire de base sera facturé pour la somme 1 000 € HT soit 1 200 € TTC. La durée correspond à la durée de la mission. Incidence budgétaire : Dépense de 1 200 € TTC (acompte sur honoraire de base). ______________ Décision n° 2024-38 du 21/10/2024 Objet : Honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET AVOCATS (Signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : Missions de l’Avocat Il s’engage à effectuer toutes diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Gaillon avec les meilleures chances de succès, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive. Rémunération de l’Avocat La Commune de Gaillon s’engage à régler tous les débours, droits et honoraires dus à Maître PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET AVOCATS, au fur et à mesure de ses demandes et de l’évolution du dossier. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 4 Les frais et honoraires s’ajoutant aux remboursements des débours et aux droits seront réglés sur les bases suivantes : Détermination des honoraires au temps passé sur la base d’un montant horaire de 250 € HT soit 300 € TTC. Un acompte sur l’honoraire de base sera facturé pour la somme 500 € HT soit 600 € TTC. La durée correspond à la durée de la mission. Incidence budgétaire : Dépense de 600 € TTC (acompte sur honoraire de base). _______________ Décision n° 2024-35 du 10/10/2024 Objet : Attribution du marché n°240100 : Réfection des toitures terrasses de l'Ecole Flora Tristan et du Groupe Scolaire Louise Michel Le marché 240100 Réfection des toitures terrasses de l'Ecole Flora Tristan et du Groupe Scolaire Louise Michel est attribué de la manière suivante : - Lot n°1 : “Réfection de la toiture terrasse de l'Ecole Flora Tristan” est attribué à la société ENTREPRISE GARDET ETANCHEITE située rue PIERRE GAILLARDE, ZI DE LA POUDRERIE, 76350 OISSEL pour un montant de 74 494.68 € HT soit 89 393.62 € TTC ; - Lot n°2 : “Réfection de la Toiture terrasse du Groupe Scolaire Louise Michel” est attribué à la société ENTREPRISE GARDET ETANCHEITE située rue PIERRE GAILLARDE, ZI DE LA POUDRERIE, 76350 OISSEL pour un montant de 172 124.40 € HT soit 206 549.28 € TTC. Incidence budgétaire : Dépense globale de 295 942.90 € TTC _________________ Décision n° 2024-36 du 24/10/2024 Objet : Projet de Diagnostic de territoire - Quartier Prioritaire de la Politique de la ville (Financement) Le plan de financement relatif au projet diagnostic de territoire - Quartier prioritaire de la politique de la ville est le suivant : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 5 Financement Montant HT de la subvention Taux Etat – Politique de la ville 25 000.00 € 78% Sous total Subventions publiques 25 000.00 € 78% Fonds propres 7 057.00 € 22% TOTAL 32 057.00 € 100% Incidence budgétaire : Dépense de 7 057.00 € ________________ Toutes les conventions ci-après seront éventuellement revues à la réouverture du gymnase Malraux. Décision n° 2024-39 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Section Boxe Française Gaillon Aubevoye (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, une salle aux Douaires, le mardi de 19h à 21h. Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _______________ Décision n° 2024-40 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Espace Condorcet Centre Social (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 6 La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les - Mardi de 20h à 22h - Vendredi de 17h à 19h - Samedi en fonction du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-41 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Futsal (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Lundi de 18h30 à 20h30 -Jeudi de 18h30 à 20h30 -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-42 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Judo Club Gaillon Aubevoye (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le Dojo situé 20 rue Maurice Maire, les -Lundi de 17h15 à 21h30 -Mercredi de 13h30 à 17h15 -Jeudi de 10h à 12h (IME) et de 17h30 à 20h30 -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 7 Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité Décision n° 2024-43 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Karaté Club (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, 1 - le gymnase Bénoni situé 20 rue -Maurice Maire, les -Mardi de 19h à 20h -Mercredi de 19h à 21h15 2 - le Dojo situé 20 rue Maurice Maire, les -Jeudi de 20h à 21h30 -Samedi de 10h15 à 12h -Dimanche de 9h à 17h, en fonction de la demande de l’association Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _____________ Décision n° 2024-44 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Taï Jitsu Club Aubevoye Gaillon (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le Dojo situé 20 rue Maurice Maire, les -Mercredi de 18h à 21h -Vendredi de 18h à 21h -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 8 Décision n° 2024-45 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association UNSS du collège Georges d’Amboise (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Lundi de 12h à 13h -Mardi de 13h à 14h -Mercredi de 13h30 à 17h -Jeudi de 12h à 13h -Vendredi de 13h à 14h Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _____________ Décision n° 2024-46 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Association Sportive Gaillon Aubevoye Volley Ball (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ______________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 9 Décision n° 2024-47 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association des pompiers de Gaillon (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Mercredi de 7h30 à 8h30 -Vendredi de 7h30 à 8h30 Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-48 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Gaillon Aubevoye Tennis de Table (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, 1 – le gymnase Bénoni situé 20 rue -Maurice Maire, les -Vendredi de 21h à 01h30 (en fonction du planning des compétitions) 2 – le Stade Jean Rives situé rue Maurice Maire, les -Lundi de 14h à 21h30 -Mardi de 21h à 01h30 (en fonction du planning des compétitions) -Mercredi de 14h à 21h30 -Jeudi de 14h à 21h30 Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 10 Décision n° 2024-49 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Training time (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, 1 - le gymnase Bénoni situé 20 rue -Maurice Maire, les -Samedi de 16h à 18h ou de 17 h à 19h (en fonction du planning des compétitions) 2 - la salle multi activités de l’école des Tourterelles située 10 rue des Andelys, les -Lundi de 18h à 20h30 3 - l’école élémentaire Louise Michel (Cour et stockage de la table de teqball dans l’annexe), les -Lundi de 18h30 à 20h Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-50 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle à l’association Roller Club de Gaillon Aubevoye (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Lundi de 20h30 à 22h30 -Mercredi de 17h15 à 19h -Jeudi de 20h30 à 22h30 -Samedi de 8h15 à 12h30 -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 11 Décision n° 2024-51 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle et d’un équipement sportif à l’association EMS Athlétisme (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, 1 - le stade Jean Rives situé 15 rue Maurice Maire, les -Lundi de 18h à 20h -Mardi de 18h à 20h -Mercredi de 10h à 12h et de 14h à 16h30 -Jeudi de 17h30 à 19h30 -Vendredi de 18h à 20h -Samedi de 9h à 12h -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions 2 - le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les -Lundi de 17h à 18h30 (de novembre à février, réservé aux enfants de l’école d’athlétisme) Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _________________ Décision n° 2024-52 du 02/11/2024 Objet : Prêt d’une salle et d’un équipement sportif à l’association Football Club Eure Madrie Seine (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, 1 - le stade Jean Rives situé 15 rue Maurice Maire, les -Lundi de 18h à 19h30 -Mardi de 19h à 20h30 et de 19h à 21h -Mercredi de 17h30 à 19h, de 19h30 à 21h et de 19h à 21h -Jeudi de 19h à 20h30 et de 19h à 21h -Vendredi de 19h à 21h 2 - le gymnase Bénoni situé 20 rue Maurice Maire, les LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 12 -Mardi de 17h à 19h (de novembre à février, réservé aux enfants de l’école de football) -Jeudi de 17h à 18h30 (de novembre à février, réservé aux enfants de l’école de football) Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _________________ Décision n° 2024-53 du 04/11/2024 Objet : Prêt d’un équipement sportif à l’association Tennis Club Gaillon Aubevoye (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de l’association, les cours de tennis situés 15 rue Maurice Maire, les -Lundi de 17h à 22h -Mardi de 17h à 22h -Mercredi de 9h à 22h -Jeudi de 17h à 22h -Vendredi de 17h à 22h -Samedi de 8h30 à 14h -Samedi et dimanche en fonction du planning des compétitions -Vacances scolaires et mois de juillet en fonction des dates de stages et du planning des compétitions Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-54 du 04/11/2024 Objet : Prêt d’un équipement sportif à l’association Team Val ’Eure (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 13 La Commune met à disposition de l’association, le stade Jean Rives situé 15 rue Maurice Maire, les -Mardi de 18h45 à 20h -Mercredi de 17h à 18h -Jeudi de 18h45 à 20h15 Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité ________________ Décision n° 2024-55 du 04/11/2024 Objet : Prêt d’un équipement sportif à la société Come alive fitness (signature d’une convention) La convention est consentie et acceptée dans les termes suivants : La Commune met à disposition de la société, la piste d’athlétisme du stade Jean Rives situé 15 rue Maurice Maire, les -Mardi de 20h à 21h30 -Samedi de 12h à 13h30 -Dimanche de 11h à 12h30 Durée : du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus Incidence budgétaire : Gratuité _______________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 14 Délibération n°2024-11-61 Rapporteur : M. MENDY Objet : Service des Affaires Générales - Avis sur le rapport 2023 du mandataire Société d’Economie Mixte MonLogement27 RAPPORT La Commune de Gaillon est actionnaire de MonLogement27 (40 actions), société d’économie mixte, au capital de 18.023.952 euros qui a pour objet « Dans les limites du Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes » : - L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'Etat, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ; - L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ; - L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains nécessaires ; - L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ; - La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ; - L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial. D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 15 Il est rappelé qu’en application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration. La Commune de Gaillon, actionnaire non directement représentée au conseil d’administration de Monlogement27, se réunit avec 39 autres Communes au sein de l’assemblée spéciale qui assure la communication de ce rapport. Au titre de l’exercice 2023, la Commune de Gaillon a été informé par courrier du 20 septembre 2024 de la mise à disposition du rapport du mandataire établi par Monsieur Thierry Bernard, président et représentant de ladite assemblée au conseil d’administration de Monlogement27. Conformément aux dispositions qui précèdent et après présentation de ce dossier, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport écrit. DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport du mandataire Monlogement27 ci annexé, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : - D’approuver le rapport du mandataire pour l’exercice 2023 tel que présenté en séance. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 16 Délibération n°2024-11-62 Rapporteur : M. RIVOAL Objet : Service Affaires Générales - Approbation du Rapport annuel sur la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement pour l’année 2023 RAPPORT Le cycle de l’Eau géré par l’Agglomération : 60 communes, 105 267 habitants - Production et distribution d’eau potable - Protection de la ressource - Collecte et traitement des eaux usées - Contrôle de l’assainissement non collectif - Gestion des eaux pluviales et ruissellement - Entretien et restauration des rivières et des milieux naturels - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Eau potable - Nombre d’abonnés : 42 805 (hors SERPN) contre 42 456 en 2022 - Volume vendu : 5,7 M de m 3 (hors SERPN) comme en 2022 - Linéaire réseau : 1025 km (hors branchements et SERPN) contre 1017 km en 2022 - Taux de conformité microbiologie : 100% sur l’ensemble des secteurs ARS comme en 2022 - Taux de conformité physico-chimique : Inférieur à 100 % sur certains secteurs (3 secteurs ARS sur 11) - Rendement réseau : 80.3% contre 82% en 2022 - Indice de perte réseau : 3.85 m3/j/km, contre 3,4m3/j/km - 16 ressources en eau potable comme en 2022 - Mode de gestion : affermage comme en 2022 - Prix de l’eau : 1,68 à 1,86 € TTC par m3 contre 1,58 à 1,75 € TTC par m3 en 2022 Assainissement collectif : - Nombre d’abonnés : 35 444 contre 30 975 en 2022 - Volume traité : 3,8 M de m 3 contre que 3,7 M m3 en 2022 - 14 systèmes d’assainissement comme en 2022 - 239 postes de relèvement comme en 2022 - 11 bassins d’orage comme en 2022 - Linéaire réseaux (séparatif, unitaire, pluvial, refoulement) : 981 km contre 971 km en 2022 - Destination des boues et du compost : agriculture comme en 2022 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 17 - Mode de gestion : régie et affermage comme en 2022 - Prix de l’eau assainie : 4.20 à 4,41 € TTC par m3 contre 3,84 à 4,25€ TTC le m3 en 2022 Assainissement non-collectif : - Nombre d’installations : 10 349 contre 10 289 en 2022 - Nombre de diagnostic avant ventes en 2023 : 229 contre 327 en 2022 - Taux de conformité : 25% contre 31% en 2022 - Mode de gestion : régie comme en 2022 - Prix du contrôle : 100 € TTC comme en 2022 DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER), Décide : - D’approuver le rapport annuel sur la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement pour l’année 2023, dont la conclusion générale est la suivante : Depuis janvier 2021, de nouvelles substances ont été introduites dans le contrôle sanitaire des eaux en application de la directive de l’Union Européenne et des recommandations du Ministère de la santé, dans un objectif d’amélioration continue de la qualité de l’eau de consommation, parmi lesquelles des molécules appelées les métabolites de pesticides, sous-produits de la dégradation d’un pesticide (herbicide, fongicide ou insecticide) dans l’environnement. Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie est égal à 100% sur la totalité des secteurs. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 18 Concernant les paramètres physico-chimiques, le taux de conformité établi par l’ARS est inférieur à 100% pour certaines unités de distribution, en raison de l’introduction de nouveaux paramètres dans le cadre du contrôle sanitaire en octobre 2023. En 2023, la qualité de l’eau pour ce paramètre est classée comme insuffisante, en raison du dépassement de la limite de qualité provisoire de 0,1 μg/l mise en place pour les métabolites R471811 du Chlorotalonil en attendant les conclusions de l’ANSES sur son évaluation des risques ; ce paramètre est conforme à la limite de 0,9 μg/l fixée en avril 2024 suite à la publication des résultats de l’ANSES Une étude de devenir des boues des stations d’épuration de l’Agglomération a été lancée afin de réfléchir aux filières et aux débouchés des boues. Une unité de méthanisation pourrait être envisagée. Parallèlement, l’agglomération lance un diagnostic périodique de ces systèmes d’assainissement. L’Agglomération Seine-Eure continue à mettre en conformité ses systèmes d’assainissement (réhabilitation réseau, mise en conformité file boues) Le 11 ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie permet de bénéficier d’une subvention pour la création de branchements en domaine privé, si le portage des travaux était assuré collectivement, et notamment par une intercommunalité. L’Agglomération Seine-Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de bénéficier de subventions pour les travaux de création de branchements en domaine privé. Sur toutes les extensions de réseau d’assainissement financées par l’Agence de l’eau, cette possibilité est offerte aux propriétaires de bénéficier d’une subvention. Dans le cadre du prochain programme de l’agence qui débutera le 1 er janvier 2025, ce financement sera à priori reconduit. Le prix global, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m 3 , varie : - Pour les usagers en assainissement non-collectif de 1,68 €/m 3 à 1,86€/m 3 TTC - Pour les usagers en assainissement collectif de 4,20€/m 3 à 4,41 €/m 3 TTC La différence est liée aux redevances de l’Agence de l’Eau et à la légère différence du prix de l’abonnement en eau potable sur les 2 secteurs (DSP en 2 lots). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 19 La tarification du service public de l’eau potable proposée fin 2023 au titre de l’année 2024 a été fixée de façon progressive par tranches croissantes de consommation, afin de favoriser les petits consommateurs et inciter aux économies d’eau. Les tarifs seront harmonisés en 3 ans à partir de 2022 sur tout le territoire. L’inflation des 3 dernières années sur les coûts d’exploitation pénalise l’autofinancement des budgets annexes. Comme dans beaucoup de secteurs, il est aussi à noter que les coûts des travaux ont subi une forte augmentation. En matière d’assainissement non collectif, l’agglomération Seine-Eure a défini l’ensemble de son zonage d’assainissement et les procédures de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif des particuliers ont eu lieu sur toutes les communes. La révision du zonage d’assainissement sur le territoire de l’ancienne Communauté d’Agglomérations Seine-Eure sera mis à l’enquête publique fin 2024. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 20 Délibération n°2024-11-63 Rapporteur : Mme HANTZ Objet : Service des Affaires Générales - Approbation de l’avenant 1 au contrat de fortage avec la société Lafarge Granulats RAPPORT Pour rappel, les membres du Conseil Municipal ont approuvé le contrat de fortage avec la société Lafarge Granulats lors de la séance du 27/06/2024. Pour information, le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d’exploitation d’une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d’exploitation. Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d’un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d’exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété, en application de l’article 552 du Code civil : le sous-sol, le tréfonds. Il est proposé d’approuver un avenant 1 au contrat de fortage. DECISION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code Civil, notamment son article 552, Vu l’avis favorable des membres du Conseil Municipal en date du 13/05/2024, Vu la Délibération n°2024-06-53 du 27/06/2024 approuvant le contrat de fortage avec la société Lafarge Granulats, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN), Décide : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 21 -d’approuver les termes de l’avenant 1 au contrat de fortage, joint en annexe, -d’autoriser Mme la Maire à signer ledit avenant ci-annexé et tous les actes, documents et pièces relatifs à ce dossier, -d’inscrire cette recette au budget 2025. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 22 ANNEXE AVENANT N°1 au contrat de fortage ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Gaillon (27600), département de l’Eure (27), représentée par Madame HANTZ Odile, agissant en tant que Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, Ci-après dénommé(es) « le Propriétaire » D’une part, ET : La Société Lafarge Granulats, SAS, au capital de 19 263 968 euros, dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 562 110 882. Représentée par Monsieur VAURS Cyril, agissant en qualité de Directeur Général des agences Seine Amont et Seine Aval dûment habilité aux fins des présentes. Co-représentée par Monsieur SEHIL Ahmed, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « l'Exploitant » D’autre part, Ci-après ensemble dénommées « les Parties » et séparément « la Partie ». Il est tout d’abord rappelé ce qui suit : Par contrat de fortage reçu par la mairie le 23 juillet 2024, doublement contresigné par la société Lafarge Granulats au cours du mois d’Août 2024 et enregistré au service de la publicité foncière le 10 septembre 2024 la mairie de Gaillon déclarait donner à la société Lafarge Granulats le droit exclusif d’extraire et de disposer pendant une période de 30 ans entières et consécutives, à dater de l’obtention des autorisations administratives expurgé du droit de recours des tiers, d’exploiter le Terrain sur le territoire de la commune. Une délibération favorable du conseil municipal avait été donnée le 27 juin 2024 à la majorité absolue, concernant la signature de ce dernier. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 23 Les services de la Préfecture de l’Eure invite à reprendre la rédaction l’article 3 du contrat signé, en application de l’article L. 333-7 du code minier qui exclut une fixation forfaitaire de la redevance. Le présent avenant (ci-après « l’Avenant ») a pour objet d’amender le point visé ci-dessus, et relatif à la fixation forfaitaire de la redevance. Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : L’article 3 est annulé et remplacé par : 3.1 Redevance minimum forfaitaire Le présent contrat de fortage est, consenti et accepté, moyennant le versement d’une redevance minimum de 30 000 (trente mille) €uros H.T, correspondant à la valeur des matériaux marchands estimés en place à l’aplomb du Terrain (environ 40 000 m 3 d’après des sondages de 2022). Le règlement de cette redevance minimale forfaitaire de 30 000 euros HT interviendra dans les six (6) mois qui suivront la levée de toutes les conditions suspensives de l’autorisation d’exploitation. 3.2 Désignation du géomètre Les volumes extraits sur le Terrain seront déterminés lors de l’avancement de l’exploitation par relevé de géomètre indépendant missionné par l’Exploitant de manière annuelle. L’Exploitant respecte un code de conduite des affaires soumis au contrôle des commissaires au compte et de l’administration fiscale l’engageant de fournir des justificatifs. 3.3 Redevance proportionnelle aux quantités Les volumes supérieurs à 40 000 m 3 qui seront réellement extraits du Terrain seront payés pour un montant consenti et accepté et fixé à 0,8 euros par mètre cube H.T. de matériaux marchands extraits. 3.4 Paiement La redevance sera payable dans les soixante (60) jours suivant la dernière échéance annuelle (relevé géomètre) après extraction complète du Terrain. Ainsi, si le volume (V) est inférieur à 40 000 m3 à la fin de l’extraction complète du Terrain, le paiement forfaitaire de 30 000 € reste acquis. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 24 Cependant, si ce dernier est supérieur, un complément ©sera calculé en sus de ces 30 000 €. La formule de calcul étant : © = V x 0,8 €uros. Le prix de 0,80€uros sera actualisé selon la formule suivante : Prix = 0,80€uros x (Igra/Igrat) Igra = Indice GRA à la date de conclusion de l’avenant Igrat = Indice GRA à la date d’exécution de l’extraction Le versement de la redevance sera effectué par tout mode de paiement prévu par la loi. Article 2 – DATE DE PRISE D’EFFET Le présent Avenant prend effet à compter de sa signature par les Parties. Article 3 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES L’ensemble des dispositions prévues au contrat non modifiées et non contraires au présent Avenant continuent de s’appliquer pleinement. Article 4 – DROIT APPLICABLE Le droit applicable est le droit français. En cas de litige résultant de l’interprétation du présent Avenant, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. En l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Avenant devra être porté devant les juridictions de Evreux. Fait à Gaillon, en trois (3) exemplaires dont un (1) pour l’enregistrement Le ....................... Le Propriétaire L’exploitant LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 25 Délibération n°2024-11-64 Rapporteur : M. FONTAINE Objet : Direction de la Tranquillité Publique - Approbation des tarifs 2025 pour la fourrière animale RAPPORT Il est proposé de conserver les tarifs 2024 de la fourrière animale, pour l’année 2025. DÉCISION Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions, Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : - D’approuver les tarifs de la fourrière animale présentés ci-dessous : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 26 Prestations Année 2024 Année 2025 € € Frais de prise en charge (capture, mise en fourrière, recherche du propriétaire) Frais d’entretien à la journée (nourriture, eau, nettoyage cage etc.) 75 20 75 20 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 27 Délibération n°2024-11-65 Rapporteur : Mme MARIEN Objet : Direction des Moyens Généraux – Décision Modificative n°2 RAPPORT Le budget primitif approuvé par délibération n°2024-04-22 du 09 avril 2024 pour l’année 2024 est comme tous les budgets, un acte de prévision. A ce stade de l’exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits d’investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire. Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses qu’en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d’investissement en recettes et en dépenses sont joints en annexe. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 jointe en annexe. DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57, Vu la délibération n°2024-04-22 du 09 avril 2024 approuvant le Budget primitif pour l’année 2024, Vu la délibération n°2024-06-45 du 27 juin 2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 de l’année 2024, Vu la Commission des finances qui s’est tenue le 04 novembre 2024, Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN), Décide, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 28 - D’approuver la décision modificative n°2 jointe en annexe _________________ Délibération n°2024-11-66 Rapporteur : Mme MARIEN Objet : Direction des Moyens Généraux - Admission en non-valeur RAPPORT Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement engagées par les services de la Trésorerie. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : - Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Suite aux différentes poursuites engagées par les services de la Trésorerie qui n’ont pu aboutir, il est proposé au conseil municipal de décider de leur admission en non-valeur. Les titres non recouvrés concernent des frais de cantine datant de 2018 et 2019. L’ensemble de ces titres représentent une somme de 1 064,68 € suivant la liste n°6879310631 jointe en annexe (15 pièces présentes). La dépense en résultant sera inscrite au compte 6541 – créances admises en non- valeur. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 29 DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu l’instruction comptable M57, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : -d’autoriser l’admission en non-valeur des titres de recettes (frais de cantine scolaire) pour une somme de 1 064,68 € suivant la liste n°6879310631 jointe en annexe (15 pièces présentes) ; -de dire Le dépense en résultant est inscrite au compte 6541 - créances admises en non-valeur. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 30 Délibération n°2024-11-67 Rapporteur : M. MOUAKA Objet : Direction des Moyens Généraux – Travaux d’aménagement du parc de la Verte Bonne RAPPORT La ville a pour projet l’aménagement du Parc de la Verte Bonne. La Verte Bonne est un quartier dont le cœur de zone est composé d'immeubles collectifs, entourée de quartiers pavillonnaires. Au Nord de ces immeubles est situé un parc paysager, planté d'essences diverses et dont le terrain fut modelé lors de sa création. A ce jour, cet espace paysager d’une superficie de 11 243 m², n’a pas de véritable vocation et n’est pas aménagé. L’objectif est de rendre cet espace agréable et d’en faire un véritable espace de vie extérieur pour les familles, les associations, les établissements scolaires avec la création de zones dédiées à la pratique sportive - city stade, espaces street-work et fitness, aires de jeux pour enfants, parcours sportif, espaces de détente et de pique-nique. Il se situe au cœur du quartier de la Verte Bonne Quartier classé Prioritaire de la Politique de la ville, QPV. Cela permettra de développer les équipements sportifs de proximité sur la commune et d’installer durablement l’activité physique dans le quotidien pour les habitants du quartier, mais également pour tous les Gaillonnais quel que soit leur âge. Le montant estimatif de ce projet est évalué à 1 138 768.58 € HT soit 1 366 522.30 € TTC. En ce qui concerne le financement de ce projet, la commune souhaite faire appel à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement en Territoire Ruraux, du Département dans le cadre de l’aide à l’investissement sportif, de l’Agglomération Seine Eure dans le cadre du Fonds de concours de droit commun (attribué). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 31 Le plan de financement relatif au projet d’Aménagement du Parc de la Verte Bonne est le suivant : Financement Montant HT de la subvention Taux Etat (DETR) 455 507.42 € 40% Département de l’Eure 227 753.72 € 20% Agglo Seine Eure : Fonds de concours de droit commun 227 753.72 € 20% Sous total Subventions publiques 911 014. 86 € 80% Fonds propres 227 753.72 € 20 % TOTAL 1 138 768.58 € 100% DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la Décision n° 2024-23 du 19/08/2024, Considérant les travaux d’aménagement du parc de la Verte Bonne estimé à 1 138 768.58 € HT, Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER), Décide, - D’approuver les travaux d’aménagement du parc de la Verte Bonne pour un montant estimatif de 1 138 768.58 € HT ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 32 - D’approuver le plan de financement décrit précédemment. _________________ Délibération n°2024-11-68 Rapporteur : M. COTTE Objet : Direction des Moyens Généraux – Plan de financement (subventions DETR) pour les travaux du groupe scolaire Louise Michel RAPPORT La commune de Gaillon souhaite effectuer différents travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel. En effet, il a été constaté que les sols se trouvant dans le hall de l’école Louise Michel élémentaire sont dégradés et nécessitent une rénovation. Le montant relatif à ces travaux est estimé à 24 900 € HT soit 29 880 € TTC. Pour rappel, la commune de Gaillon souhaite mettre en œuvre des travaux de sécurisation du groupe scolaire Louise Michel. Ces travaux consistent à mettre aux normes le système d’alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité ». Le coût d’acquisition et de mise en place de ces alarmes au sein du groupe scolaire Louise Michel est estimé à 9 316.98 € HT soit 11 180.37 € TTC. Le coût total des investissements est donc estimé à 34 216.98 € HT soit 41 060.37 € TTC. En ce qui concerne le financement des travaux de réfection du sol de l’école Élémentaire Louise Michel, la commune souhaite solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 33 Le plan de financement des travaux au sein du groupe scolaire Louise Michel peut être décrit de la manière suivante : Pour mémoire : Travaux de mise en œuvre d’alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » au sein du Groupe Scolaire Louise Michel Coût estimatif : 9 316.98 € HT Financement Montant HT de la subvention Taux FIPD 3 726.79 € 40% Département de l’Eure : Fonds de solidarité communale pour les écoles 1 863.39 € 20% Fonds de concours de droit commun Agglo Seine Eure 1 863.39 € 20% Sous total Subventions publiques 7 453.58 € 80% Fonds propres 1 863.40 € 20 % TOTAL 9 316.98 € 100% LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 34 Rénovation du sol de l’école Louise Michel Élémentaire : Coût estimatif 24 900 € HT Financement Montant HT de la subvention Taux DETR : Réhabilitation et mise aux normes 9 960.00 € 40% Département de l’Eure : Fonds de solidarité communale pour les écoles 4 980.00 € 20% Fonds de concours de droit commun Agglo Seine Eure 4 980.00 € 20% Sous total Subventions publiques 19 920.00 € 80% Fonds propres 4 980.00 € 20% TOTAL 24 900.00 € 100% LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 35 Soit le plan de financement global du projet de travaux du groupe scolaire Louise Michel : Coût estimatif : 34 216.98 € HT Financement Montant HT de la subvention Taux DETR : Réhabilitation des Bâtiments Scolaires 9 960.00 € 29.11 % FIPD 3 726.80 € 10.89 % Département de l’Eure : Fonds de solidarité communale pour les écoles 6 843.39 € 20 % Fonds de concours de droit commun Agglo Seine Eure 6 843.39 € 20 % Sous total Subventions publiques 27 373.58 € 80 % Fonds propres 6 843.40 € 20 % TOTAL 34 216.98 € 100% DECISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la Décision n°2024-18 du 19/08/2024, Considérant les travaux de mise en œuvre d’alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » au sein du Groupe Scolaire Louise Michel estimé à un montant de 9 316.98 € HT, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 36 Considérant les travaux de rénovation du sol de l’école Louise Michel élémentaire estimé à 24 900 € HT Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide, - D’approuver les travaux au sein du groupe scolaire Louise Michel suivants : Travaux de Rénovation du sol de l’école Louise Michel Élémentaire pour un montant estimatif de 24 900 €HT - D’approuver les plans de financement décrits précédemment. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 37 Délibération n°2024-11-69 Rapporteur : M. RIVOAL Objet : Direction des Moyens Généraux - Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et Gaz de l’Eure) RAPPORT Le SIEGE 27 communique le montant revalorisé de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) versé par les différents gestionnaires de réseaux de gaz. Pour rappel, la RODP est calculée selon les dispositions strictes du Décret n°2007606 du 25 avril 2007 et selon le taux actualisé qui est porté à 42 % pour 2024. La part revenant à la Commune est calculée sur la base du linéaire de réseau gaz présent sur votre territoire se trouvant sous voirie communale. Il est donc proposé d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz. DÉCISION Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007, Considérant que le longueur L de canalisation de transport est de 10 mètres, Considérant le taux de la redevance retenu à savoir 0,035 €, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide - D’approuver l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 38 - D’approuver l’état des sommes annexé dues à la Commune par GRT GAZ au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2024 ; - De préciser que cet état s’élève à la somme de 142 € ; - De dire que la recette en résultant est inscrite au budget 2024. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 39 Délibération n°2024-11-70 Rapporteur : Mme HANTZ Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions complémentaires données aux associations pour l’année 2024 RAPPORT L’association UNSS du Lycée de Gaillon et l’Amicale du personnel ont formulé une demande de subvention exceptionnelle, afin de permettre la réalisation de : - Compétitions sportives pour 23 enfants dont 9 de Gaillon pour l’UNSS du Lycée de Gaillon (championnats de France de Run and Bike, de Gymnastique et de Triathlon) - Cadeaux de noël pour les enfants du personnel (recrutement d’agents avec des enfants en septembre) DÉCISION Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions, Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain, Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la Loi du 12 avril 2000 précitée, Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-04-23 du 09/04/2024, Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-05-33 du 28/05/2024, Vu la délibération du conseil Municipal n°2024-10-58 du 01/10/2024 Considérant que chaque subvention sera votée une par une, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 40 Après en avoir délibéré, Décide, -d’approuver la liste complémentaire de subvention pour l’année 2024 présentée comme suit : Nom de l’association Allocation 2024 Allocation exceptionnelle 2024 Vote Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales Amicale du personnel (Noël) 900 € 26 voix pour. M. COTTE ne participe pas au vote. Fonction 4 : Sport et jeunesse UNSS Lycée Gaillon 600 € Unanimité - Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 41 Délibération n°2024-11-71 Rapporteur : Mme HANTZ Objet : Service Affaires Générales – Désignation du coordonnateur communal pour le Recensement de la Population 2025 RAPPORT Pour mémoire, la Commune de Gaillon va réaliser en 2025 le recensement de ses habitants. La collecte se déroulera du 16 janvier au 15 février. Ce recensement est important parce que, de sa qualité, dépendent le calcul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget communal, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et de logements : âge, diplômes, nombre de pièces... Il convient de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du Recensement de la Population 2025. DECISION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide, -De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui est une agente de la commune, à savoir Mme Odile HELLEBOIS du Service des Affaires Générales. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 42 Délibération n°2024-11-72 Rapporteur : Mme HANTZ Objet : Service Affaires Générales – Création des postes et Rémunération des agents recenseurs pour le Recensement de la population 2025 RAPPORT Par la précédente Délibération, le Conseil Municipal a approuvé la désignation d’un coordonnateur communal pour les opérations de Recensement de la Population 2025. Il convient également de recruter des Agents Recenseurs qui réaliseront le travail de terrain. Pour information, le territoire communal est découpé en 16 districts ayant un nombre quasi similaire de logements à recenser. L’INSEE préconise un nombre maximum de 200 à 250 logements par Agent Recenseur. Il est donc proposé de créer 16 postes d’Agents Recenseurs et de fixer leur rémunération présentée comme suit. DECISION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Considérant que le Recensement de la Population de Gaillon se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, Considérant que la Dotation de l’Etat s’élèvera à 12 521 € environ, Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 (Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 18-11-2024 43 Décide, - d’approuver la création de 16 postes d’Agents Recenseurs, - de fixer leur rémunération de la façon suivante (proratisable au temps de présence) : Forfait 800 € brut Séance de formation/journée.... 100 € brut Indemnité forfaitaire de déplacements : - Pour les districts en centre-ville ......... 50 € brut (Districts 18, 20 et 21) - Pour les districts en agglomération... 100 € brut (Districts 17, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 33, 34 et 35) - Pour les districts hors centre-ville et hors Agglomération 150 € brut (Districts 16, 30 et 32) Plan des districts en annexe - De préciser que la dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2025. ___________________ La séance est close à 21h30.