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Arrêté - sg2026 12 opposition au transfert des pouvoirs de police speciale ccs 1
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - sg2026 12 opposition au transfert des pouvoirs de police speciale ccs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026 (SX, \
Reçu en préfecture le 20/04/2026 \\g# 2
Publié le 20/04/2026 _.
ID : 040-214002099-20260417-2026 12-AR
Ondres l'océan comme horizon
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 2026-12
Objet : Arrêté du maire portant opposition au
transfert des pouvoirs de Police spéciale du Maire
à la Présidente de la Communauté de Communes
du Seignanx
Le Maire de la Commune d'ONDRES,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2272-2 relatifs au pouvoir de police du maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et suivants relatifs au transfert des pouvoirs de police du maire au Président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Seignanx ;
VU la notification du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté de Communes du Seignanx ;
CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté de s'opposer à ce transfert dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ce transfert prend effet ;
CONSIDÉRANT que le Maire souhaite conserver l'exercice de ses pouvoirs de police sur le territoire communal afin de garantir une gestion de proximité, adaptée aux spécificités locales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer une cohérence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative au niveau communal ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire de la Commune d'ONDRES s'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences collecte de déchets — assainissement collectif et non collectif — création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du | voyage — voirie — habitat (sécurité des immeubles) — publicité extérieure. L'article précise | que concernant les pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence voirie, l'opposition au transfert concerne la police de circulation et la police de la délivrance des | autorisations de stationnement de taxi. |
ARTICLE 2 : En conséquence, les pouvoirs de police concernés continuent d'être exercés par le Maire sur le territoire de la Commune.
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -14881698
& 05 59 45 30 06 | 1 contact@ondres.fr | www.ondres.fr | @inxefé @villeondres Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 040-214002099-20260417-2026_12-AR
Ondres l'océan comme horizon
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 2026-12
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Présidente de la communauté de communes du Seignanx et transmis au représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
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