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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 018 Arrete portant opposition au transfert dun pouvoir de police administrative speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Intelligence artificielle et robotique,
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
opposition
au
transfert
d’un
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
V/2024
— 018
Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.5211-9-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2021
arrêtant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix ; VU
la délibération
n°2023-107
du
7
septembre
2023
relative
à
l’élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Vrieix
exerce
au
moins
une
compétence
en
matière
d’assainissement
non
collectif,
d'élimination
des
déchets
ménagers,
de
création,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
ou
d’habitat ;
CONSIDERANT
que
l’exercice
de
l’une
de
ces
compétences
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
du
maire,
attachés
à
cette
compétence
au
président
dudit
établissement
public
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
réglementaires
visées
ci-dessus,
permettent
au
Maire
de
s’opposer
à ce
transfert
dans
les
six mois
suivant
la date
de
l’élection
du
président
de
la Communauté
de
communes ;
CONSIDERANT
qu’il
n’est
pas
opportun
que
le
Maire
se
dessaisisse
de
son
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
d’habitat,
qui
constitue
une
prérogative
importante
de
proximité,
en
lien
avec
d’autres
pouvoirs
de
police
municipale
;
ARRETE :
Article
1°
: il
est
fait
opposition
au
transfert
automatique
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
d’habitat
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix
à compter
de
ce jour.
Article
2
: il
sera
procédé
à
la
publication
du
présent
arrêté
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
ainsi
qu’à
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Une
copie
sera
également
notifiée
au
Président
de
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Yrieix.
Article
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
ainsi
que
tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible par
le site
internet
www.
telerecours.fr).
Le
19 jänvier
2024
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/01/2024
PANNE
Publié le
CU
Daniel
BOISSERIE
ID
: 087-218718708-20240119-V20240610018-AR
19/01/2024