Conseil Municipal - CM 12avril2013

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Conseil Municipal - CM 12avril2013 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12avril2013)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2013

Date de la convocation : 05 avril 2013

Date d’affichage de la convocation : 05 avril 2013

Date d’affichage des délibérations :

Le douze avril deux mil treize, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, Mme GRANIER, MM BARILLER, LEFEUVRE, ROUSSEAU

Absents: M LAMY, Mme SIMON

Secrétaire de séance : M. BARILLER Alain

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 13

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2013

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux sujets à l’ordre du jour :

 Harmonie de Sainte-Suzanne – courrier du Président de l'Harmonie du 12/04/2013

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Budget Principal

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des Finances, pour le commentaire des réalisations de l’exercice 2012. Il quitte ensuite la salle pour l’ensemble des questions relatives aux comptes administratifs.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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2

Section de fonctionnement : Dépenses 912 207,50 € Recettes 1 202 865,91 €

Soit un excédent de l’exercice de 290 658,41 € (résultats 2011 inclus)

Les dépenses concernent le fonctionnement courant des services : frais de personnel administratif et technique, cantine, piscine, camping, bibliothèque, salle des fêtes, salle socioculturelle, frais des élus, subventions de fonctionnement aux associations, les contributions aux organismes publics, ...

Les recettes proviennent du fonctionnement des services : loyers, cantine, garderie, piscine, camping, salle des fêtes, de la fiscalité et des subventions.

Section d’investissement : Dépenses 620 426,98 € Recettes 581 580,03 €

Soit un déficit de l’exercice de 38 846,95 € (résultats 2011 inclus)

Les principales dépenses ont été :

 l'acquisition de 3 conteneurs de tri sélectif enterrés,

 la rénovation de la toiture de la salle des fêtes Fernand-Bourdin,  la signalétique,

 l'acquisition de matériel,

 le remboursement du capital des emprunts.

Les recettes réalisées comprennent principalement :

 les recettes du FCTVA sur les dépenses de 2010,

 les subventions des partenaires pour les travaux engagés.

Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances, soumet le compte administratif au vote. Le compte administratif 2012 du budget principal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’exposé de Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances,

 APPROUVE le compte administratif 2012 du budget principal,

 DECIDE de reporter la somme de 290 658,41 € d’excédent de la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 et la somme de 38 846,95 € de déficit d’investissement à la ligne budgétaire 001.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Budget Assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des Finances, pour le commentaire des réalisations de l’exercice 2012. Il quitte ensuite la salle pour l’ensemble des questions relatives aux comptes administratifs.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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3

Section d’exploitation : Dépenses 22 355,44 € Recettes 22 493,58 €

Soit un excédent de l’exercice de 138,14€ (résultats 2011 inclus)

Les dépenses concernent principalement le remboursement des intérêts des emprunts, le paiement des honoraires de la Direction Départementale des Territoires au titre de la gestion du service public d'assainissement, et les écritures d’ordre d’amortissements.

Les recettes correspondent à la redevance d’assainissement collectif.

Section d’investissement : Dépenses 22 000,39 € Recettes 74 653,48 €

Soit un excédent de l’exercice de 52 653,09 € (résultats 2011 inclus)

Les dépenses concernent le remboursement du capital des emprunts et les honoraires du cabinet AETEQ pour la réalisation de l'étude d'incidence sur la station d'épuration.

Les recettes encaissées correspondent à l’amortissement des immobilisations.

Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances, soumet le compte administratif au vote. Le compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement,

 DECIDE de reporter la somme de 138,14 € en excédent à la ligne budgétaire 002 de la section d’exploitation,

 DECIDE de reporter la somme de 52 653,09 € d’excédent à la ligne budgétaire 001 de la section d’investissement.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Budget Résidence de la Taconnière I

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des Finances, pour le commentaire des réalisations de l’exercice 2012. Il quitte ensuite la salle pour l’ensemble des questions relatives aux comptes administratifs.

Section de fonctionnement : Dépenses 60 901,74 € Recettes 84 377,10 €

Soit un excédent de l’exercice 23 475,36 € (résultats 2011 inclus)

Dépenses : écritures d’ordre

Recettes : écritures d’ordre1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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4

Section d’investissement : Dépenses 57 314,29 €

Recettes 57 314,29 €

Soit un résultat de l’exercice de 0 € (résultats 2011 inclus)

Dépenses : écritures d’ordre

Recettes : écritures d’ordre

Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances, soumet le compte administratif au vote. Le compte administratif 2012 du budget annexe Lotissement Résidence de La Taconnière I est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND CONNAISSANCE de l’exposé de Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances,

 APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2012 du budget annexe Lotissement Résidence de la Taconnière I,

 DECIDE de reporter la somme de 0 € en section d’investissement au chapitre 001 et la somme de 23 475,36 € d’excédent de fonctionnement au chapitre 002.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Budget Résidence de la Taconnière II

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des Finances, pour le commentaire des réalisations de l’exercice 2012. Il quitte ensuite la salle pour l’ensemble des questions relatives aux comptes administratifs.

Section de fonctionnement : Dépenses 22 553,39 € Recettes 52 950,84 €

Soit un résultat de l’exercice 30 397,45 € (résultats 2011 inclus)

Dépenses : Écritures d’ordre

Recettes : Écritures d’ordre

Section d’investissement : Dépenses 22 553,39 € Recettes 22 553,39 €

Soit un résultat de l’exercice 0,00 € (résultats 2011 inclus)

Dépenses : écritures d’ordre

Recettes : écritures d’ordre

Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances, soumet le compte administratif au vote. Le compte administratif 2012 du budget annexe Lotissement « Résidence de la Taconnière II » est approuvé à l’unanimité des membres présents.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND CONNAISSANCE de l’exposé de Roland GAILLARD, 1er adjoint chargé des Finances,

 APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2012 du budget annexe Lotissement « Résidence de la Taconnière II »,

 DECIDE de reporter la somme de 0 € en section d’investissement au chapitre 001 et la somme de 30 397,45 € d’excédent de fonctionnement au chapitre 002.

Compte de gestion 2012

Budget Principal, Budget Assainissement, Budgets Lotissements Résidence de la Taconnière I et II

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L 2122-21, L 2343-1 et D 2343-1 à D 2343-10,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Trésorier d’Evron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune.

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Trésorier d’Evron a transmis à la Commune de Sainte-Suzanne, ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Trésorier,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE le compte de gestion pour les budgets principal, assainissement, et des lotissements de la Résidence de la Taconnière I et II de Monsieur le Trésorier d’Evron pour l’exercice 2012 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vote du taux des taxes directes locales 2013

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des finances qui informe les membres du Conseil Municipal que les bases d’imposition 2013 ont été notifiées.

La commission Finances, réunie le 22 mars dernier, propose de ne pas augmenter les taux, Monsieur le Maire soumet au vote les taux suivants:

Taxe d’habitation 20,74 %

Taxe foncière bâtie 22,64 %

Taxe foncière non bâtie 39,62 %1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité :

 FIXE les taux d’imposition 2013 comme suit :

Taxe d’habitation 20,74 %

Taxe foncière bâtie 22,64 %

Taxe foncière non bâtie 39,62 %

Présentation et vote des budgets primitifs 2013

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des Finances, qui présente aux membres du Conseil Municipal le budget 2013 :

BUDGET PRINCIPAL

Équilibre de la section d’investissement à 511 376,95 € (restes à réaliser inclus)

Section de fonctionnement: Dépenses 967 162,00 €

Recettes 1 202 298,46 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2013 au vote : Pour : 13 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le budget principal 2013.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Excédent de la section d’investissement : Dépenses : 85 300,00 € Recettes : 87 053,09 €

Excédent de la section de fonctionnement:

Dépenses : 22 050,00 €

Recettes : 23 238,14 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2013 au vote : Pour : 13 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le budget annexe ASSAINISSEMENT 2013.

BUDGET LA TACONNIERE I

Équilibre de la section d’investissement à: 57 314,29 €

Excédent de la section de fonctionnement:

Dépenses : 57 316,29 €

Recettes : 80 791,66 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2013 au vote : Pour : 13 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le budget annexe LA TACONNIERE I 2013.

BUDGET LA TACONNIERE II

Équilibre de la section d’investissement à: 22 553,39 €

Excédent de la section de fonctionnement:

Dépenses : 22 553,39 €

Recettes : 52 950,84€

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2013 au vote : Pour : 13 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le budget annexe LA TACONNIERE II 2013.

BUDGET PRINCIPAL - Affectation de l'excédent de fonctionnement 2012

Monsieur le Maire reprend les résultats du budget principal des réalisations 2012.

Section de fonctionnement:

Dépenses: 912 207,50 €

Recettes: 1 202 865,91 €

Excédent: 290 658,41 €

Section d'investissement:

Dépenses: 620 426,98 €

Recettes: 581 580,03 €

Déficit: - 38 846,95 €

Déficit d'investissement 2012: - 38 846,95 €

Résultat de clôture 2012: 290 658,41 €

Restes à réaliser section d'investissement:

Dépenses: 21 200,00 €

Recettes: 2 000,00 €

L'excédent de fonctionnement à reporter en section d'investissement est de 58 046,95 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE d'affecter la somme de 58 046,95 € de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement à l'article 1068 conformément à l'inscription prévue au budget 2013.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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ASSAINISSEMENT - Affectation de l'excédent de fonctionnement 2012

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats 2012 de la section d’exploitation et de la section d’investissement du budget assainissement :

Section d’exploitation : Dépenses 22 355,44 € Recettes 22 493,58 €

Soit un excédent de l’exercice de 138,14 € (résultats 2011 inclus)

Section d’investissement : Dépenses 22 000,39 € Recettes 74 653,48 €

Soit un excédent de l’exercice de 52 653,09 € (résultats 2011 inclus)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l'excédent global d’exploitation de 138,14 € au compte R 002 Affectation de l’excédent global d’investissement de 52 653,09 € au compte R 001.

Centre de Secours – route de Montsûrs - travaux d'extension du réseau d'électricité

Roland GAILLARD explique que la commune a fait une demande auprès du SDEGM pour réaliser une extension du réseau basse tension dans le but de viabiliser le terrain cédé au SDIS pour la construction du Centre de Secours.

Le SDEGM, a fait une proposition pour la réalisation de ces travaux moyennant une participation communale d'un montant de 3 384 €, considérant qu'il s'agit d'un linéaire inférieur à 100 mètres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

◦ ACCEPTE de prendre en charge la somme de 3 384,00 € due au titre des travaux d'extension du réseau basse tension pour la construction du Centre de Secours,

◦ CHARGE Monsieur le Maire de le notifier au SDEGM.

Taxe d'urbanisme – remise de majoration et intérêts de retard

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales au profit desquelles sont perçues les taxes, versements et participations d'urbanisme sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme.

L'examen des restes à recouvrer de la collectivité au 31/12/12, laisse apparaître des sommes composées principalement des majorations et pénalités de retard et qui, en raison de leur faible montant, n'autorise pas le comptable public à engager des poursuites pour certaine:1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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9

BOURDIN Nicolas pour le PC 08 K 1012 93,00 €

RENARD Marc pour le PC 08 K 1009 26,00 €

BOUTELOUP Alain pour le PC 09 K 1005 41,00 €

160,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de donner une suite favorable à ces trois demandes de remise de majoration,

 CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à la Direction Générale des Finances Publiques.

BATIMENTS COMMUNAUX

Restitution du dépôt de garantie suite au départ d’un locataire

4bis rue du Petit Rocher

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du départ de la locataire du 4bis rue du Petit Rocher. Sa résiliation de bail prenant effet au 03 mars 2013, il convient donc de lui restituer son dépôt de garantie d’un montant de 282,00 € déposé à l’entrée dans le logement en mars 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 282,00 € à Mademoiselle MAUGER Flavie.

Local Place Ambroise de Loré – loué à M. HARNOIS Jean-Michel

Monsieur le Maire précise que M. HARNOIS loue à la commune le local situé sur la place Ambroise de Loré à destination de sandwicherie, snack depuis le 1er juillet 2010.

Ce local dépend du même compteur électrique que le boitier forain installé plus loin. Aujourd'hui, son activité nécessite plus de puissance électrique et il sollicite la commune pour qu'elle souscrive à une puissance de 36 kVA au lieu de 18 actuellement.

La différence de coût lui a été notifiée et il s'engage à prendre en charge le coût que cela représente, à savoir 700 € HT/an au lieu de 204 € HT aujourd'hui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 PREND NOTE des besoins de M. HARNOIS,

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander une augmentation de la puissance électrique à EDF,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail de location qui prévoira la refacturation mensuelle liée à cette augmentation de puissance.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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10

TRAVAUX

Décision prise par délégation - Construction d'une station de relevage – RD 9

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date

du 28 mars 2008,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises en vertu

de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

 Signature d'un marché à procédure adaptée avec VEOLIA Eau pour la construction d'une station de relevage sur le terrain du futur Centre de Secours. Marché d'un montant de 49 555,00 € HT.

Travaux sur réseau assainissement – Chemin du pont neuf

Roland GAILLARD rappelle les éléments qui avaient été communiqués lors du dernier conseil municipal au sujet de la construction d'une maison au Chemin du Pont Neuf.

Après avoir pris contact avec le trésorier, il apparaît que pour des raisons règlementaires et juridiques, c'est la commune qui doit réaliser les travaux d'extension de réseau eaux usées pour cette future habitation, par le concessionnaire VEOLIA et facturer ensuite le montant des travaux au demandeur. Le trésorier de la commune nous a confirmé la possibilité de réaliser cette opération dite « pour compte de tiers ».

Le concessionnaire VEOLIA a été consulté pour établir un devis pour le raccordement de la propriété de M. MAURICE sise Chemin du Pont Neuf au réseau d'assainissement collectif de la commune.

Le devis d'un montant de 10 818,98 € TTC a été transmis à M. et Mme MAURICE, accompagnée d'une attestation de prise en charge de ce montant. Ces derniers ont donné leur accord, en spécifiant qu'ils souhaitent étaler la créance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 PREND NOTE de l'accord de M. et Mme MAURICE sur la prise en charge de la totalité des travaux,

 CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à l'entreprise VEOLIA,

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre de M. et Mme MAURICE dès l'achèvement des travaux pour un montant de 10 818,98 € TTC.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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PERSONNEL COMMUNAL

Suppression du poste d'adjoint administratif principal 1ère classe sans suite

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu du départ de l'adjoint administratif principal 1ère classe, il convient de supprimer l'emploi correspondant.

Vu l’avis du Comité technique réuni le 21/03/2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de la suppression de l’emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2013.

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Monsieur le Maire rappelle qu'en septembre 2012, la commune a sollicité les services du SPAT (Santé Professionnelle des Agents Territoriaux) du CDG53 pour l'aide et la réalisation du Document Unique

Le comité de pilotage composé de Mme POMMIER (élue), Michel DELETANG (agent de prévention), Emilie LAMBERT (pour la partie administrative) et le technicien du SPAT se sont réunis là plusieurs reprises:

22/11/12  définition de la démarche, des objectifs et des moyens,  explications sur les grilles d'évaluation et le temps mobilisé

Courant du mois de

décembre 2012

chaque agent s'est vu remettre une grille d'évaluation par secteur

(technique, restauration, ménage, périscolaire, administratif) pour identifier les risques liés à leur poste et proposer des

mesures de prévention ou d'amélioration

23 et 24/01/2013 visite sur sites du technicien

12/02/13 Présentation par le technicien de l'identification des risques professionnels par service

19/03/13  validation de l'évaluation des risques suivant les observations du COPIL précédent

 présentation et assistance à la réalisation du plan d'action suivant les risques répertoriés

Le plan d'action a proposé est donc le suivant:

 habilitation électrique pour l'agent technique (par le biais d'une formation payante du CDG et du CNFPT)

 formation sur les « gestes et postures »

 suggestion d'achat de matériel: type chaise ou tabouret montées sur roulettes pour éviter les maux de dos pour les agents de service cantine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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12

 PREND CONNAISSANCE du déroulement de l'élaboration du Document Unique,

 DECIDE de mettre en place les actions proposées suite aux risques repérés,

 CHARGE Monsieur le Maire de solliciter le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Mayenne.

Formation des agents – Prise en charge des frais de déplacement

Monsieur le Maire précise qu'en 2012, le taux de cotisation du CNFPT était de 0,9 % sur le traitement des agents au lieu de 1 % les années précédentes, ce qui impliquait que les stagiaires ne bénéficiant plus de la prise en charge de leurs frais de déplacement.

En 2013, le taux de cotisation est à nouveau de 1%, cependant, le conseil d'administration du CNFPT par délibération en date du 24/10/2012 a décidé de procéder à l'indemnisation des frais de transport des stagiaires à compter du 01/01/2013, avec des modalités de participation différentes de ce qu'elles étaient auparavant.

Désormais, les agents qui utilisent leur véhicule individuel sont indemnisés à partir du 51ème kilomètre, à raison de 0,15 €/km.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de prendre en charge les frais de déplacement des agents pour les cinquante premiers kilomètres, lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par le CNFPT,

 PRECISE que le barème appliqué est celui de l'arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant les différents taux des indemnités kilométriques.

ADMINISTRATION GENERALE

3C – représentativité de la commune au sein du conseil communautaire

Le Conseil Municipal de Sainte-Suzanne,

VU l'arrêté préfectoral n0 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la communauté de communes des Coëvrons, établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixant le mode de représentation des communes,

VU les articles L. 5211-6-1 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'un nouveau mode de représentation des communes au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Coëvrons doit être décidé par les conseils municipaux avant le 30 juin 2013 afin que Madame la Préfète de la Mayenne fixe, avant le 30 septembre 2013, le mode de représentation applicable à compter des élections municipales de mars 2014,

CONSIDERANT l'intérêt que représente pour les communes du territoire d'arriver à un accord local afin de bénéficier de 68 sièges au lieu des 55 prévus en cas d'absence d'accord local,1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/

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CONSIDERANT l'avis émis par le conseil communautaire réuni le 18 mars 2013, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont:

Votants: 13

Abstentions: 0

Contre: 0

Pour: 13

ACCEPTE, pour les délégués titulaires, le mode de représentation détaillé ci- dessous:

Commune Population municipale au 01.01.2013 Accord local: + 25% de sièges répartis librement

EVRON 7 148 13

MONTSÛRS 2 107 4

BAIS 1 275 3

VAIGES 1 155 3

SAINTE-SUZANNE 975 3

VOUTRE 888 2

SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT 850 2

CHÂTRES-LA-FORÊT 798 2

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT 774 2

TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE 731 2

MEZANGERS 702 2

NEAU 697 2

HAMBERS 601 2

CHAMPGENETEUX 570 1

BREE 536 1

IZE 495 1

SAINT-JEAN-SUR-ERVE 479 1

SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE 476 1

LA BAZOUGE DES ALLEUX 454 1

SAINT CENERE 448 1

ASSE-LE-BERENGER 418 1

SAINT-MARTIN-DE-CONNEE 410 1

SAINT-GEORGES-SUR-ERVE 409 1

LA CHAPELLE RAINSOUIN 393 1

SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD 382 1

MONTOURTIER 352 1

CHAMMES 334 1

SAULGES 303 1

SAINT-LEGER-EN-CHARNIE 286 1

TRANS 231 1

VIMARCE 227 1

SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS 223 1

GESNES 223 1

DEUX EVAILLES 209 1

BLANDOUET 203 1

SAINT OUEN DES VALLONS 200 1

THORIGNE-EN-CHARNIE 189 1

LIVET 148 1

SAINT-PIERRE-SUR-ERVE 137 1

TOTAL 27 436 681, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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SUJET AJOUTE A L'ORDRE DU JOUR

 Harmonie de Sainte-Suzanne

Monsieur le Maire donne lecture du courrier transmis par le Président de l'Harmonie, Romain BARRIER.

Pour des raisons propres à l'association, le Conseil d'Administration de l'association souhaite arrêter sa collaboration avec le chef d'orchestre, Gilles TRICOT. Ce dernier est mis à disposition de l'association depuis 1991.

Le Centre de Gestion de Laval a été sollicité pour apporter plus de précisions quant au statut particulier de M. TRICOT.

Monsieur le Maire fait remarquer que la commune ne participera pas financièrement plus qu'actuellement.

Le sujet sera à nouveau abordé lors du prochain conseil municipal, lorsque la commune aura obtenu tous les renseignements demandés au du Centre de Gestion.

INFORMATIONS GENERALES

 Tournage France 2 « Le village préféré des Français »

Monsieur le Maire précise que le tournage pour l'émission « Le Village préféré des Français » s'est bien déroulé ce vendredi 12/04. Le scénario conseillé par Juliette DURAND sur le thème « un village où il fait bon vivre » a été retenu et respecté par l'équipe de tournage.

Quelques enfants des deux écoles ont pu être filmés, costumés, en train d'assister à une animation proposée par le Musée de l'Auditoire.

Pour la suite du tournage sont prévues les prises suivantes:

 le marché du samedi matin

 l'opération « maçonnerie » avec les bénévoles des murs de la Poterne  un repas convivial suite à ces travaux avec des produits locaux animée par la Banda'Suzanne

 le passage de chevaux et carrioles

Tout le monde est invité à soutenir notre village sur le site de France 2 à l’adresse suivante :

http://www.france2.fr/emissions/le-village-prefere-des-francais/village/sainte- suzanne/26-531

Il est rappelé que l’ouverture des votes sera effective le mardi 16 avril (à partir de 10h) jusqu’au mardi 14 mai (clôture des votes à 10h).

QUESTIONS DIVERSES

 Daniel VANNIER rappelle le passage des » Motards ont du Coeur » le 12 mai prochain, vers 10h00. Il précise qu'il ne pourra être présent pour les accueillir comme les années passées. Monsieur le Maire se chargera de les recevoir.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 23h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain BARILLER Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude

VANNIER Daniel LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde

GAULTIER Jean-Pierre HENRY Stanislas GRANIER Michèle

LEFEUVRE Philippe ROUSSEAU Roland