Conseil Municipal - CM 13avril2012

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Conseil Municipal - CM 13avril2012 Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13avril2012)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2012

Date de la convocation : 06 avril 2012

Date d’affichage de la convocation : 06 avril 2012

Date d’affichage des délibérations :

Le treize avril deux mil douze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, BARILLER, LAMY, LEFEUVRE

Absents et excusés: Mme GRANIER, M. ROUSSEAU, Mme SIMON

Secrétaire de séance : M. GAILLARD Alain

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 12

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2012

Adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Vote du taux des taxes directes locales 2012

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD, chargé des finances qui informe les membres du Conseil Municipal que les bases d’imposition 2012 ont été notifiées.

Il rappelle le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2012 de la Communauté de Communes d'Erve et Charnie qui implique l'encaissement des recettes suivantes à la place de la commune (sur la base des valeurs 2011):1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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 produit net de la taxe additionnelle du foncier non bâti (1 352 €)  produit net de la Contribution Foncière des Entreprises (9 565 €)  produit net de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (10 851 €)  produit net de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (558 €)  la compensation de la part salaires de la TP (16 950 €)

soit un total de 39 276 €

Ce montant de 39 276 € est reversé sous forme d'attribution de compensation à la commune.

La commission Finances, réunie le 03 avril dernier, propose de ne pas augmenter les taux, Monsieur le Maire soumet au vote les taux suivants:

 Taxe d’habitation 20,74 %

 Taxe foncière bâtie 22,64 %

 Taxe foncière non bâtie 39,62 %

 Contribution Foncière des Entreprises 13,39 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité :

 FIXE les taux d’imposition 2012 comme suit :

 Taxe d’habitation 20,74 %

 Taxe foncière bâtie 22,64 %

 Taxe foncière non bâtie 39,62 %

 Contribution Foncière des Entreprises 13,39 %

Monsieur le Maire précise que les bases ont connues l'augmentation dite « annuelle » prévues par l'Etat, qui est de 1,8 %, indépendamment d'une décision communale.

Présentation et vote des budgets primitifs 2012

Monsieur le Maire annonce que ce budget est un budget de prudence, et donne la parole à Roland GAILLARD pour commenter les prévisions des budgets principal et annexes de la commune.

Budget Principal

Équilibre de la section d’investissement à 490 068,81 € (restes à réaliser inclus)

Section de fonctionnement: Dépenses 925 165,66 €

Recettes 1 080 264,42 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses

 011 Charges à caractère général: 339 342,00 €

Fonctionnement de la Commune et de ses bâtiments : EDF, Eau, Chauffage, entretien, petit matériel, maintenance, crédits scolaires (école publique), assurances, documentation, imprimés, déplacements, frais de téléphonie et d'affranchissement, taxes foncières.

 012 - Charges de personnel : 292 500,00 €

 65 Autres charges de gestion courante : 110 500,00 €

 014 - Atténuation de produits 46 991,00 €

Fonds National de Garantie de Ressources: 44 226 €

(réforme de la taxe professionnelle)

Dégrèvement jeunes agriculteurs : 2 000 €

Reversement de fiscalité : 765 €

(part communale de la TP à la CCEC pour le VVF)

 66 Intérêts des emprunts : 88 000,00 €

 67 Charges exceptionnelles: 650,00 €

 042 - opérations d'ordre: 25 400,00 €

Un virement de la section de fonctionnement est prévu pour un montant de 21 782,66 €.

Recettes

 70 Produits des services : 100 652,00 €

Cantine, piscine (les entrées et le reversement de la Communauté de Communes d'Erve et Charnie), camping, photocopies, facturation des repas pris au restaurant scolaire, ...

 73 Impôts et taxes : 389 276,00 €

(dont l'attribution de compensation versée par la CCEC, dû au passage en FPU au 01/01/12, soit 39 276 €)

 74 Dotations et participations : 348 865,00 €

Dotation forfaitaire, D.S.R., compensation de l’Etat.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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 75 Revenus des immeubles : 89 155,00 €

Location salle des fêtes et loyers des bâtiments communaux

 013 Atténuation de charges : 7 050,00 €

Remboursement sur rémunération des agents mis à disposition (entretien des locaux: Manoir, bibliothèque, …) ou de l'ATSEM au Centre de Loisirs

 77 Produits exceptionnels : 7 630,00 €

Il s'agit principalement de remboursements d'assurance sur des sinistres.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits reportés pour 9 000,00 € concernent le report des crédits prévus en 2011 non encore mandatés. Il s’agit principalement de frais d'actes notariés pour les acquisitions de fin d'année, tels que le Musée de l'Auditoire et le terrain de la Briquetterie de Boisabert..

Les crédits nouveaux d’un montant de 481 068,81 € correspondent essentiellement à :

- Place Ambroise de Loré (conteneurs de tri sélectif enterrés + borne marché) 18 350,00 € - Matériel technique --------------------------------------------------- 2 650,00 € - Borne interactive --------------------------------------------------- 4 600,00 € - Étude du Plan Local d'Urbanisme ------------------------------------ 20 000,00 € - Subvention au Syndicat du Bassin de l'Erve (CRE) ------------------ 3 500,00 € - Remboursement du capital des emprunts ------------------------- 71 500,00 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2012 au vote : Pour : 12 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE à l’unanimité le budget principal 2012.

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2011

Monsieur le Maire reprend les résultats des réalisations 2011.

Section de fonctionnement:

Dépenses: 925 335,84 €

Recettes: 1 267 019,40 €

Excédent: 341 683,56 €

Section d'investissement:

Dépenses: 549 157,47 €

Recettes: 354 110,33 €

Déficit: 195 047,14 €1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Déficit d'investissement 2011: - 195 047,14 €

Résultat de clôture 2011: 341 683,56 €

Restes à réaliser section d'investissement:

Dépenses: 9 000,00 €

L'excédent de fonctionnement à reporter en section d'investissement est de: 204 047,14 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE d'affecter la somme de 204 047,14€ de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement à l'article 1068 conformément à l'inscription prévue au budget 2012.

Budget Assainissement

Excédent de la section d’investissement : Dépenses : 19 700,00 € Recettes : 74 681,10 €

Excédent de la section de fonctionnement:

Dépenses : 22 610,00 €

Recettes : 23 253,00 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2012 au vote : Pour : 12 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE à l’unanimité le budget assainissement 2012.

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats 2011 de la section d’exploitation et de la section d’investissement du budget assainissement :

Section d’exploitation : Dépenses 24 321,55 € Recettes 24 474,55 €

Soit un excédent de l’exercice de 153,00 € (résultats 2010 inclus)

Section d’investissement : Dépenses 13 093,50 € Recettes 74 174,60 €

Soit un excédent de l’exercice de 61 081,10 € (résultats 2010 inclus)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Affectation de l'excédent global d’exploitation de 153,00 € au compte R 002

Affectation de l’excédent global d’investissement de 61 081,10 € au compte R 001.

Budget Lotissement Résidence de la Taconnière

Équilibre de la section d’investissement à 56 268,32 €

Excédent de la section de fonctionnement: Dépenses 62 977,32 € Recettes 84 172,05 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2012 au vote : Pour : 12 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE à l’unanimité le budget du lotissement Résidence de la Taconnière 2012.

Budget lotissement Résidence de la Taconnière II

Equilibre de la section d’investissement à 22 553,39 €

Excédent de la section de fonctionnement: Dépenses 22 553,39 € Recettes 52 950,84 €

Monsieur le Maire soumet le budget primitif 2012 au vote : Pour : 12 Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE à l’unanimité le budget du lotissement Résidence de la Taconnière II 2012.

Aménagements Communaux de Qualité – financement départemental

Il est proposé de déposer un dossier de demande de financement pour continuer à aménager la Place Ambroise de Loré dans le cadre des aménagements communaux de qualité, par la pose de trois conteneurs de tri sélectif enterrés.

Dépenses éligibles:

travaux d'aménagement de surface sur voies et espaces publics existants en agglomération y compris les dépenses liées à l'assistance technique du concepteur lors du suivi des travaux.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Modalités générales:

variation du taux d'intervention de 7,5 % à 20 % de la dépense éligible HT (dans la limite d'une subvention maximum de 45 000 €)

pour les communes labellisées Petites Cités de Caractère ayant une partie de leur territoire classé en ZPPAUP, il y a une majoration de 10 % du taux d'intervention (dans la limite d'une subvention maximum de 45 000 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil Général de la Mayenne pour l’octroi d’un éventuel financement pour le dossier référencé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Piscine Jean-Taris – contrat de suivi préventif des installations

Monsieur le Maire donne la parole à Daniel VANNIER qui explique que le contrat d'entretien avec l'entreprise JOUSSE nécessite d'être renouvelé pour cette seule saison. Il leur a été demandé de faire une nouvelle proposition pour l'été à venir. Son coût serait le suivant:

 1 visite annuelle (mise en service de la piscine): 1 130,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant pour l'année 2012, pour un montant de 1 130,00 € HT.

Contrat de maintenance CONTY pour un micro-ordinateur du secrétariat

Monsieur la Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite au remplacement d'un des postes informatiques de la mairie, il est proposé de souscrire à un contrat de maintenance et d'entretien pour une période de 3 ans, courant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015.

Le présent contrat s'élève à la somme de 199,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE la souscription à un contrat de maintenance et d'entretien pour le nouvel ordinateur de la mairie,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent contrat pour une durée de trois ans non reconductible, allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015,

 CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à l'entreprise CONTY.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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TRAVAUX

Aménagement de la rue des Coëvrons – marché de maîtrise d'oeuvre

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la Direction Départementale des Territoires pour le marché cité en objet (notifié le 13 avril 2007).

La Direction Départementale des Territoires de la Mayenne considère que la partie de mission réalisée par l'entreprise suivant les difficultés rencontrées en matière d'assainissement est déductible de la mission initiale « projet » pour un montant estimé à 798,50 € HT, soit 955,00 € TTC.

L’avenant modifie les missions du contrat initial et fixe le nouveau montant de la rémunération à 18 164,56 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE l’avenant ci-dessus référencé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

FONCIER

Construction du Centre de Secours – cession de terrain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le bornage de la parcelle E 756 a été demandé au cabinet de géomètre ZUBER-MAILLARD d'Evron pour la division du terrain, qui sera celle-ci pour permettre la construction du centre de secours:

 2 874 m² (E 756p) pour le SDIS de la Mayenne

Il est proposé de vendre ce terrain au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour 1 € symbolique pour permettre la construction du nouveau centre de secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de vendre ledit terrain au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour 1 € symbolique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir,

 PRECISE que les frais d'acte seront pris en charge de la commune.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Construction du nouvel EHPAD – cession de terrain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société ICADE Promotion a confirmé son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées E 756 (en cours de division) pour une superficie de 4 775 m² et la E 788 pour 702 m², destinées à recevoir le projet de l'EHPAD, au prix de 20,00 € HT/m².

Il est proposé de fixer le prix de vente au m² suivant: 20,00 € le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 FIXE le prix de vente des-dits terrains pour une superficie totale de 5 477 m² à 20,00 € du m²,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir entre la commune et la société ICADE,

 AUTORISE, par ailleurs, Roland GAILLARD, 1er adjoint, à déposer une demande de permis de démolir pour la hangar situé sur la parcelle E 756.

Roland GAILLARD, adjoint chargé des Finances, précise que cette recette d'un montant total de 109 540,00 € sera gelée en prévision d'une éventuelle participation de la commune pour le financement du nouvel EHPAD.

Résidence de la Taconnière I – dossier modificatif

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD. Une personne est intéressée pour acquérir une parcelle de lotissement sur la commune mais pour partie seulement, soit environ 600 m² du lot n°9 (il resterait environ 512 m²).

Afin d'apporter une réponse au demandeur, plusieurs devis ont été demandés pour étudier la possibilité de diviser le lot n°9:

 honoraires du géomètre: 795,00 € HT

 ERDF – réseaux électriques: 2 000,00 € HT environ  VEOLIA – réseau eaux usées: 1 690,73 € HT

 VEOLIA – réseau eau potable: 1 611,46 € HT

 VEOLIA – réseau eaux pluviales: 589,77 € HT

La vente d'une partie de la parcelle permettrait un reversement de 11 811,01 € sur le budget communal malgré la totalité des travaux cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE la division du lot n°9 (en lots 12 et 13) de la Résidence de la Taconnière I,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier modificatif,

 PRECISE que tous les propriétaires fonciers dudit lotissement doivent être consultés avant la division.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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PERSONNEL COMMUNAL

Fixation du taux de promotion d’avancements de grade

Vu l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, VU le tableau d’avancement de grade de la commission administrative paritaire 2012, VU l’avis de la commission technique paritaire du 22/03/2012,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux de promotion à appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois concernés de la commune,

Tableau de propositions d’avancement de grade 2012:

Nom/Prénom Grade Avancement possible Conditions remplies le Conditions exigées Ratios

JODLOWSKI

Marie-Ange

Adjoint

technique

2ème classe

Adjoint technique

1ère classe 06/03/12

Examen

professionnel 100,00%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE les taux de promotion pour chaque grade concerné selon le tableau ci-dessous :

Nom/Prénom Grade Avancement possible Conditions remplies le Conditions exigées Ratios

JODLOWSKI

Marie-Ange

Adjoint

technique

2ème classe

Adjoint technique

1ère classe 06/03/12

Examen

professionnel 100,00%

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Règlement de formation

Le règlement de formation définit la politique de la collectivité en matière de formations de ses agents et comment celle-ci est mise en place.

Monsieur le Maire précise que le comité technique paritaire, en date du 22 mars 2012, a donné un avis favorable au projet en émettant l'observation suivante, laquelle doit être prise en compte dans la rédaction du document:

« Frais de déplacements: formation d'intégration, professionnalisation et de perfectionnement – il est précisé que, depuis le 1er janvier 2012, le CNFPT n'indemnise plus les frais de déplacements »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 VALIDE le règlement de formation.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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INFORMATIONS GENERALES

 DEFI ENERGIE COLLECTIVITES

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Pierre GAULTIER, l'un des deux élus référents:

L'objectif consistait en un recensement exhaustif du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, transport) et de l'enregistrement des factures de consommations d'énergie de 2008 à 2011 (eaux, électricité, carburant) via un outil de suivi de consommations pérenne et évolutif.

Le bilan restitué le 29 mars 2012 a permis:

 de détecter des évolutions « curieuses » ou les dérives,

 d'évaluer des travaux d'économie,

 situer le bâtiment dans l'échelle des consommations

Les chiffres clés:

 le montant des dépenses liées à l'énergie s'élève à environ 60 000 €, qui représente environ 5% du budget de fonctionnement de la commune de Sainte-Suzanne.  Au titre des consommations, cela représente environ 570 000 kWh et 3 400 m3

La commune a déjà mis en place des mesures destinées à réduire sa consommation d'énergie:

 sur l'éclairage public, en réorganisant les heures de mise en service depuis le 1er avril 2012,

 sur les régulations des systèmes de chauffage (diminuer la température de 1° C permet d 'économiser 7% sur la facture de chauffage)

 sur les points de puisage en installant des « mousseurs », visant à réduire le débit

 Statistiques de la délinquance

Pascal GUERVENO signale une recrudescence d'actes de petite délinquance depuis quelques temps (graffitis, vols, détériorations volontaires sur bâtiments communaux, …). Il précise que, désormais, il y aura un dépôt de plainte systématique en Gendarmerie.

 Présentation des plans:

 Aménagement du Grand Moulin

 Contournement Nord

 Aménagement du distributeur de billets

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que du 16 au 29 avril 2012, les entreprises et les fermes des Coëvrons ouvrent leurs portes de manière exceptionnelle. Co-organisée par l'Office de tourisme des Coëvrons et le Service économique du SVET des Coëvrons, cette première édition regroupe 3 fermes et 13 entreprises.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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 Daniel VANNIER rappelle l'ouverture de la « Rivière Gourmande », salon de thé de Mme LECLERC depuis début avril 2012, impasse de la Mécanique et pense qu'une signalétique serait nécessaire. Monsieur le Maire précise que celle-ci fait partie de la sélection de panneaux qui a été réalisée après la commission des Finances du 03 avril dernier.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Roland GAILLARD Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude VANNIER Daniel

LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde GAULTIER Jean-Pierre

HENRY Stanislas BARILLER Alain LAMY Daniel

LEFEUVRE Philippe1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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