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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal CC18 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal CC18 09 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES. Gally_Mauldre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 À 18H30
EN SALLE DÙÜ CONSEIL MUNICIPAL A FEUCHEROLLES
PROCES-VERBAL
Monsieur le Président présente le nouvel agent responsable des finances et des ressources humaines arrivé au sein de l’intercommunalité le 3 septembre 2024 ainsi que Monsieur Samuel COLLIN. Il précise également que la délibération relative à la fixation des indemnités de fonction au Président, aux vice-Présidents et aux conseillers communautaires délégués a été mise sur table puisque modifiée au niveau des montants.
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.
L'an deux mille vingt-quatre
Le mercredi 18 septembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 12 septembre 2024, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président,
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DÉLAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d'HERBEVELLE :
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DÉBUISNE Commune de MAULE: Olivier LEPRÈTRE, Hervé CAMARD, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, Samuel COLLIN
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE,
Procurations :
Stéphane GOMPERTZ a donné pouvoir à Myriam BRENAC
Jérôme COTIGNY a donné pouvoir à Nathalie CAHUZAC
Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL
Vincent GAY a donné pouvoir à Eric MARTIN
Sidonie KARM a donné pouvoir à Olivier LEPRÈTRE
Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Hervé CAMARD
Jean Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Caroline QUINET
Christine CAILLAT a donné pouvoir à Karine DUBOIS
Christelle BARDEILLE a donné pouvoir à Dominique GERBERT
Excusé : William FALCHETTO
Absents : Olivier RAVENEL, Damien GUIBOUT , Jean-Philippe ANTOINE Secrétaire de séance : Agnès TABARY
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 21 à 18h30 -— le quorum est atteint
1/12 DA Gally_ Mauldre communauté de
IV.
CONVOCATION DU 12 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2024
DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATIONS :
IV.
AFFAIRES GENERALES
1. Fixation du nombre de vice-Présidents et élection du 6ème vice-Président
2. Fixation des indemnités de fonction au Président, aux vice-Présidents et aux conseillers communautaires délégués
RESSOURCES HUMAINES
1. Autorisation de signature d'une convention modifiée portant création d’un service commun Systèmes d'Information entre la
Communauté de Communes Gally Mauldre et les communes de
Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay
AFFAIRES FINANCIERES
1. Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour Intermarché à Mareil-sur-Mauldre et Exclusiv'Golf à
Feucherolles
AFFAIRES GENERALES - ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
je Rapport d'activité 2023 AQUAVESC
2 Rapport d'activité 2023 HYDREAULYS
3. Rapport d'activité 2023 du CEREMA
4 Renouvellement de la subvention Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
pour le poste de Chef de projet CRTE
DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
QUESTIONS DIVERSES
AR N R he rce ee he e eehe ee e e r r r
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Agnès TABARY se propose d'être secrétaire de séance et est désignée à l'unanimité.
Monsieur le Président précise que des représentants du CEREMA réalisent ce soir quelques
prises de vue du Conseil.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité sans observation (1 abstention : Yves DEKEYREL).
DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/06 DU 24 JUIN 2024
Objet : Prestations de services de restauration pour l’ALSH de Saint-Nom-la-Bretèche
2/12 LA Gally Mauldre
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/07 DU 24 JUIN 2024
Obiet : Contrat de prestations de services — aide au recrutement d’un Directeur des
finances et des ressources humaines
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/08 DU 8 JUILLET 2024
Objet : Décision constituant avocat pour la défense de la CCGM dans le cadre de deux recours contentieux — redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux sur le territoire de la Commune de Chavenay
Myriam BRENAC explique qu'Aéroport De Paris conteste le montant de la redevance.
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/09 DU 2 JUILLET 2024
Objet : Décision constitutive de la Régie d'Avance du Cinéma de Maule
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/10 DU 1FR AOÛT 2024
Objet: organisation administrative et pédagogique des activités de loisirs pour la
Commune de Feucherolles
IV. DELIBERATIONS
Î. AFFAIRES GENERALES
Délibération 2024-09-66 :
Fixation du nombre de vice-présidents et élection du P RERO 6ème vice-Président
1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L5211-10 : - «Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ». « l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ».
VU ia délibération N°2021-10-64 du 20 octobre 2021 fixant à 6 le nombre de vice-Présidents
de Gally-Mauldre,
VU la délibération N° 2022-09-58 du 21 septembre 2022 modifiant le nombre de vice- Présidents et élisant un nouveau membre du Bureau communautaire,
CONSIDERANT que sur proposition du Président, il convient de délibérer pour fixer le nombre de vice-Présidents à 6 au lieu de 5,
3/12 "4
CAE Gally Mauldre
CONSIDERANT que les 11 autres membres du Bureau communautaire élus le 20 octobre 2021 et le 21 septembre 2022 conservent leur fonction,
CONSIDERANT que sur proposition du Président, il convient d'élire un 6°" vice-Président à scrutin secret,
CONSIDERANT l'avis favorable des membres présents rendu par le Bureau communautaire du 4 septembre 2024,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Après avoir désigné Samuel COLLIN et Hajer RIVIERE comme assesseurs, Après avoir élu au scrutin secret le nombre de vice-Présidents,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 30
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 11
- Pour 6 vice-Présidents : 30
* Pour 5 vice-Présidents : 0
Après avoir désigné Samuel COLLIN et Hajer RIVIERE comme assesseurs, Après avoir élu au scrutin secret le 6°" vice-Président,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Candidat : Olivier LEPRETRE
Nombre de bulletins : 30
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 11
- Pour: 30
* Contre : 0
Nombre de voix obtenues :
Olivier LEPRÈTRE obtient 30 voix au premier tour et est élu 6°" vice-Président.
Fo FIXE à six (6) le nombre des vice-Présidents de la CC Gally-Mauldre, = DIT que les autres vice-Présidents et membres du Bureau communautaire de la CC Gally-Mauldre élus le 20 octobre 2021 et le 21 septembre 2022 restent maintenus dans leur fonction,
ELIT Olivier LEPRETRE 6°" vice-Président de la CC Gally-Mauldre, = ENONCE la composition du Bureau communautaire de la CC Gally-Mauldre : - Président : Patrick LOISEL (élu le 20 octobre 2021)
- 1% vice-Président : Gilles STUDNIA (élu le 20 octobre 2021)
- _ 2°® vice-Président : Adriano BALLARIN (élu le 20 octobre 2021) - 3°" vice-Président : Myriam BRENAC (élu le 20 octobre 2021) - 4% vice-Président : Jean-Bernard HETZEL (élu le 20 octobre 2021) - 5° vice-Président : Nathalie CAHUZAC (élu le 20 octobre 2021) - 6°" vice-Président : Olivier LEPRETRE (élu le 18 septembre 2024) - Membre du Bureau communautaire : Damien GUIBOUT (élu le 20 octobre 2021) - Membre du Bureau communautaire : Eric MARTIN (élu le 20 octobre 2021) - Membre du Bureau communautaire : Vincent GAY (élu le 20 octobre 2021) - Membre du Bureau communautaire : Olivier RAVENEL (élu le 20 octobre 2021)
[
4/12 CA Gally Mauldre
Délibération 2024-09-67
2 Fixation des indemnités de fonction au Président, aux Rapporteur : = vice-Présidents et aux conseillers communautaires Patrick LOISEL délégués
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU larticle 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n°2004-615 du 25 juin 2004,
VU farrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche, totalisant une population de plus de 22 009 habitants, VU l'arrêté préfectoral fixant à 34 membres le nombre de Conseillers titulaires à la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU les arrêtés du Président n°09/2021 et n°10/2021 en date du 17 novembre 2021 confiant
délégation à deux conseillers communautaires, Messieurs Michel DÉLAMAIRE et Olivier
RAVENEL,
VU la délibération n°2024-09-66 du 18 septembre 2024 fixant à 6 le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que les lois précitées déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les indemnités de fonction des élus locaux et notamment des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de moduler les taux correspondants,
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2024,
Entendu l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
œ FIXE à 63,25 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué au Président.
LE FIXE à 23,15 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué à chacun des cinq vice-présidents.
+ FIXE à 6,00 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué à chacun des deux conseillers communautaires délégués.
5/12 d'A Gally _Mauldre Communauté de communes
D DIT que les indemnités du Président, des vice-Présidents et des deux conseillers
communautaires Messieurs Michel DELAMAIRE et Olivier RAVENEL seront régularisées à date.
© DIT queles montants de ces indemnités suivront automatiquement l’évolution de l'indice 1027 précité et seront, sauf délibération ultérieure, valables pendant toute la durée du mandat communautaire. L'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire est récapitulé dans le tableau annexé à la présente délibération. > DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Monsieur le Président Patrick LOISEL 63,25% 2599,90 €
1°" Vice-président Gilles STUDNIA 23,15% 951,59 €
2ème Vice-président Adriano BALLARIN 23,15% 951,59 €
3°me Vice-président Myriam BRENAC 23,15% 951,59 €
4ème Vice-président Jean-Bernard HETZEL 23,15% 951,59 €
5ème Vice-président Nathalie CAHUZAC 23,15% 951,59 €
6°" Vice-président Olivier LEPRETRE 23,15% 951,59 €
Conseiller communautaire | Michel DELAMAIRE 6.00% 246,63 €
délégué
Conseiller communautaire | Olivier RAVENEL 6.00% 246,63 € délégué
8802,68 €
TOTAL
6/12 CAE Gally Mauldre
IL RESSOURCES HUMAINES
Délibération 2024-09-68
Autorisation de signature d’une convention modifiée
portant création d’un service commun Systèmes
1 d'Information entre la Communauté de Communes
Gally Mauidre et les communes de Feucherolles,
Mareil-sur-Mauldre et Chavenay
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle qu’en raison du désistement d'une des communes sur le projet, il convient donc de modifier la convention en conséquence puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes de Gally Mauldre à compter du 1° janvier 2013,
CONSIDERANT que la CCGM et ses communes-membres ont actualisé depuis 2021 les réflexions en matière de mutualisation des services et des moyens, dans un souci de bonne administration et de bonne organisation des services,
CONSIDERANT la nécessité avérée de mettre en sécurité et à niveau les infrastructures informatiques de la CCGM et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT la délibération n° 2023-12-79 du 13 décembre 2023 la Communauté de Communes Gally-Mauldre a approuvé la création au 1% Janvier 2024 d'un service commun Systèmes d'Information entre l'intercommunalité et les Communes de Feucherolles, Mareil- sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont et a désigné la Commune de Feucherolles porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d'Information.
CONSIDERANT que la commune de Bazemont s’est désistée,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
7/12 DA Gally_Mauldre
ar
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
œ APPROUVE la création au 1% Janvier 2024 d'un service commun Systèmes d'Information entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Chavenay,
S DESIGNE la Commune de Feucherolles porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d'Information,
© AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée précisant les modalités de son fonctionnement ainsi que tout avenant éventuel,
æ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
ll. AFFAIRES FINANCIERES
Délibération 2024-09-69
Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Rapporteur : Ménagères pour Intermarché à Mareil-sur-Mauldre et| Michel DELAMAIRE Exclusiv’Golf à Feucherolles
=
Michel DELAMAIRE rappelle qu'il s’agit de reconduire la disposition prise chaque année pour Intermarché et Exclusiv'Golf concernant l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères puisqu'ils assurent eux-mêmes l'enlèvement de leurs ordures.
Yves DEKEYREL demande si ces entreprises pratiquent le tri sélectif pour les recyclables et les déchets organiques et qui les contrôle.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article 1521-111.1 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n'adhérant pas au SIEED, concernant les établissements disposant de leur propre système d'évacuation des déchets,
CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur-Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV'GOLF sis RD 307 à Feucherolles disposent d’un système privé d'enlèvement des déchets issus de leur activité,
CONSIDERANT qu'à ce titre et conformément aux dispositions du Code des Impôts, ils ont sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
8/12 CAE Gally_Mauldre
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
æ DECIDE d’exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions de l'article 1521-111.1 du Code Général des Impôts, les établissements suivants :
Ÿ L'établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur- Mauldre
Ÿ L'établissement EXCLUSIV'GOLEF situé sur la RD 307 à Feucherolles
æ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
IV. AFFAIRES GENERALES - ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Délibération 2024-09-70 Rapporteur :
Rapport d'activité 2023 AQUAVESC Jean-Bernard HETZEL 1
Jean-Bernard HETZEL rappelle que le rapport AQUAVESC a été transmis en annexe et propose d'en prendre acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2023 d'AQUAVESC,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
ENTENDU lexposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4°" Vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré (sans vote),
œ PREND ACTE du rapport d'activité d'AÂQUAVESC pour l’année 2023.
9/12 Gally_ Mauldre
2 Délibération 2024-09-71 Rapporteur : an Rapport d'activité 2023 HYDREAULYS Jean-Bernard HETZEL
Jean-Bernard HETZEL rappelle qu'HYDREAULYS est un établissement territorial en charge de la collecte, du transport et de l'assainissement des eaux usées et pluviales de l'ouest parisien.
Le territoire d'intervention d'HYDREAULYS s'étend sur 31 communes du département des Yvelines et, pour la Communauté de Communes Gally Mauldre, les communes de Crespières, Davron, Feucherolles, Chavenay et Saint-Nom-La-Bretèche sont concernées.
La compétence qui concerne plus précisément l’intercommunalité est celle de la gestion des milieux aquatiques et protection contre le risque d'inondation (GEMAPV.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2023 d'HYDREAULYS,
CONSIDERANT f'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4°" Vice-Président délégué à
l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré (sans vote),
© PREND ACTE du rapport d'activité d'HYDREAULYS pour l'année 2023.
Délibération 2024-09-72 Rapporteur :
Rapport d'activité 2023 CEREMA Adriano BALLARIN ICS
Adriano BALLARIN rappelle que la CCGM a adhéré au CEREMA en juin 2023, ce qui permet à l’intercommunalité d'accéder à un socle d’expertises et de services notamment sur la prise en charge d'étude de projets pour un montant de cotisation faible (1105€ par an).
Jean-Bernard HETZEL ajoute que la CCGM a sollicité le CEREMA pour le PCAET, le CRTE ainsi que pour les zones d'accélération des énergies renouvelables.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
10/12 LA Gally_Mauldre >
CONSIDERANT la nécessité de prendre acte du rapport annuel d'activité 2023 du CEREMA ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
ENTENDU l'exposé de M. Adriano BALLARIN, vice-Président délégué au Développement Economique et à l'Aménagement.
Après en avoir délibéré (sans vote),
> PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2023 du CEREMA.
Délibération 2024-09-73
Renouvellement de la subvention Fonds National Rapporteur :
d'Aménagement et de Développement du Territoire Adriano BALLARIN (FNADT) pour le poste de Chef de projet CRTE
1
Adriano BALLARIN rappelle qu'un chef de projet a été recruté pour le CRTE et que, dans le cadre d'une convention, la Préfecture de la Région Ile-de-France (PRIF) a accordé à la Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM) une subvention pour ce poste.
La convention étant arrivée à son terme, la CCGM souhaite la renouveler.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ou son représentant, à soumettre aux services de la PRIF un dossier de demande de subvention du poste de Chef de Projet CRTE (0,5 ETP) au bénéfice de l'intercommunalité,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 11 septembre 2024,
ENTENDU l'exposé de M. Adriano BALLARIN, vice-Président délégué à l'Aménagement et au Développement Economique.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
© AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ou son représentant à soumettre aux services de la PRIF un dossier de demande de subvention du poste de Chef de Projet CRTE (0,5 ETP) au bénéfice de l'intercommunalité.
11/12 PT Gally_Mauldre TT NAUt
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire se réunira mercredi 20 novembre 2024 en Salle du Conseil à
Feucherolles.
VI. QUESTIONS DIVERSES
Jean Bernard HETZEL rappelle que le repas traditionnel de la CCGM se tiendra à Bazemont le 20 septembre.
Monsieur le Président informe qu'une mise à l'honneur de deux champions olympiques est prévue mardi 24 septembre à Feucherolles.
il ajoute que Monsieur LEPRÈTRE aura la charge de la vice-présidence aux finances.
La séance est levée à 19h45.
Le secrétaire de séance
Agnès TABARY
12/12