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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - projet de proces verbal du conseil communautaire du 25 juin 2025 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - projet de proces verbal du conseil communautaire du 25 juin 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, 22 Gally, Mauldre Communauté de communes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 25 JUIN 2025 A 18H30

EN SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A FEUCHEROLLES

PROCES-VERBAL

La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.

L'an deux mille vingt-cinq

Le mercredi 25 juin à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 19 juin 2025, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.

Commune d'ANDELU :

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI

Commune de Chavenay : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT (à partir de 18h40)

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL

Commune d'HERBEVILEE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA (à partir de 18h35), Karine DUBOIS (à partir de 18h50), Gérard PARFAIT (à partir de 18h35), Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE

Procurations :

Jérôme COTIGNY a donné pouvoir à Myriam BRENAC

Agnès TABARY a donné pouvoir à Adriano BALLARIN

Jean Christophe SEGUIER à donné pouvoir à Hervé CAMARD

Samuel COLLIN a donné pouvoir à Hajer RIVIERE

William FALCHETTO a donné pouvoir à Olivier LEPRÈTRE

Christine CAILLAT à Dominique GERBERT

Christelle BARDEILLE à Axel FAIVRE

Excusé : /

Absents : Olivier RAVENEL

Secrétaire de séance :

Nombre de conseillers en exercice : 34

Nombre de conseillers présents : 22 à 18h30 — le quorum est atteint 24 à 18h35 — le quorum est atteint

25 à 18h40 — le quorum est atteint

26 à 18h50 — le quorum est atteint

1/19d

I TE Extrait du Registre des Délibérations

Gally_ Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

CONVOCATION DU 19 JUIN 2025

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR :

l. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MAI 2025

11. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE IV. DELIBERATIONS :

1. RESSOURCES HUMAINES

1. Mise à jour du tableau des effectifs — création de poste

IL AFFAIRES GENERALES

1. Adoption du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes Gally Mauldre

2. Délibération de principe sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCGM dans le cadre d'un accord local

Il. AFFAIRES FINANCIERES — CINEMA INTERCOMMUNAL LES DEUX SCENES

1. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux pour la mise en œuvre de la compétence « gestion du Cinéma Les Deux Scènes »

IV. AFFAIRES GENERALES — ENVIRONNEMENT { AMENAGEMENT Î DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Autorisation de signature d'une convention tripartite d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du Pacte Territorial entre la CCGM, le Département des Yvelines et l'Association Energies solidaires

2. Prise en charge par la CCGM des frais afférents à l'évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Davron

3. Rapport d'activité 2024 APPVPA

4. Rapport d'activité 2024 Eco-Garde

V. AFFAIRES FINANCIERES - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA

JEUNESSE ET DES SENIORS

1 Tarifs d'un mini-séjour organisé par le Centre de Loisirs Sans

Hébergement de Crespières applicables à compter du 21 juillet

2025

2. Autorisation de signature d'une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour adhérer au service de

paiemént PAYFIP

V. DATEET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VI. QUESTIONS DIVERSES

2/19g

DE Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

E DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Axel FAIVRE se propose d'être secrétaire de séance et est désigné à l'unanimité.

IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MAI 2025

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés sans observation (2 ABSTENTIONS : Yves DEKEYREL, Katrin VARILLON).

Arrivée de Messieurs STUDNIA et PARFAIT à 18h35.

IL DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Aucune décision du Président depuis le dernier Conseil

IV. DELIBERATIONS

Monsieur le Président propose de commencer par la délibération relative au rapport d'activité de l'APPVPA, Gilles THUILLIER, Coordinateur au sein de F'APPVPA étant présent ce soir pour le présenter aux membres du Conseil.

I. AFFAIRES GENERALES — ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération 2025-06-36 Rapporteur :

Rapport d'activité 2024 APPVPA Jean-Bernard HETZEL 1

Gilles THUILLIER présente le rapport d'activité de l'APPVPA.

Arrivée de Damien GUIBOUT à 18h40.

Jean-Bernard HETZEL rappelle que l'APPVPA a participé à la semaine « Naturellement Galiy Mauidre ».

Gilles THUILLIER évoque également la charte territoriale de l'eau, celle qui correspondre au territoire de la plaine de Versailles.

Îl'aborde l'animation « le festival des arts » qui aura lieu en octobre ainsi que les 20 ans de l'association qui se dérouleront le 27 septembre.

Arrivée de Karine DUROIS à 18h50.

Jean-Bernard HETZEL précise également que l'ensemble des adhérents à l'APPVPA a reçu tout ce qui a été réalisé par l'association.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

MU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activité 2024 de l'APPVPA,

3/19U

I ss Extrait du Registre des Délibérations Gally_ Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des mernbres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,

Après en avoir délibéré (sans vote),

© PREND ACTE du rapport d'activité de l'APPVPA pour l'année 2024.

IL RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2025-06-37

Mise à jour du tableau des effectifs — création de

poste

Rapporteur :

Patrick LOISEL [ES

Monsieur le Président rappelle la nécessité de créer un poste d'agent social. À le question d’Axel FAIVRE de savoir s'il s'agit d'un emploi permanent, Monsieur le Président répond positivement puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre Ill articles L311-1 à L352-6, VU les Lignes Directrices de Gestion établies par la Communauté de Communes Gally Mauldre en date du 1% avril 2022,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer :

- 1 poste d'agent social principal de 2°" classe de catégorie C pour la création d’un poste à temps complet d'adjoint à la responsable des affaires sociales, agent portage de repas à domicile et régisseur titulaire des ALSH,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

© DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

m CREÉE:

> 1 poste d'agent social principal de 2°" classe de catégorie C

© DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, chapitre 12

4/19€

TZ CE Extrait du Registre des Délibérations

Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

H. AFFAIRES GENERALES

Délibération 2025-06-38

Rapport d'activité 2024 de la CCGM Rapporteur : Patrick LOISEL =

Monsieur le Président présente les grands lignes du rapport d'activité de la CCGM notamment le remplacement des valisettes et un véhicule acheté, pour le portage des repas.

Dans le cadre des transports, il évoque le fait d’avoir achevé la voie douce entre Saint Nom la Bretêche et la gare.

Concernant l'environnement, il revient sur la présentation aux salons des Maires du travail

réalisé avec le CEREMA sur les zones d'accélération.

I! rappelle qu'en ce qui concerne les déchets, il y a eu mutualisation pour les 11 communes.

Dans le cadre du développement économique, il souligne l'étude avec la chambre des métiers.

Au niveau du fonctionnement, il mentionne le nouvel organigramme des services.

Monsieur le Président souhaite mettre à l'honneur la nouvelle Directrice Générale des Services qui depuis janvier a installé une nouvelle dynamique auprès du personnel pour booster les projets en cours et lancer de nouveaux sujets et la remercie pour cela.

Les élus applaudissent.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activité de la Communauté de

Communes Gally Mauldre pour l’année 2024,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,

Après en avoir délibéré,

© PREND ACTE du rapport d'activité de la Communauté de Communes Gally Mauldre pour l’année 2024,

DIT que ce rapport sera adressé aux Maires de chaque commune membre de la Communauté de Communes, qui devront en faire communication à leur Conseil

municipal.

5/19g

TZ ce Extrait du Registre des Délibérations

Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre mmunauté de communes

Délibération 2025-06-39

Délibération de principe sur la fixation du nombre et Rapporteur : la répartition des sièges du conseil communautaire Patrick LOISEL de la Communauté de communes Gally Mauldre

IN

Monsieur le Président rappelle que pour respecter l'échéance du 31 août et après en avoir débattu en bureau des Maires et en commission Affaires Générales et Financières il convient de prendre une délibérafion de principe sur la fixation du nombre et la répartition des sièges de l'intercommunalité.

Myriam BRENAC souhaiterait que chacun puisse justifier sa décision.

Monsieur le Président ne souhaite pas que le débat soit relancé puisque le sujet à été abordé à plusieurs reprises.

Stéphane GOMPERTZ demande une équité par rapport à Crespières et Mereil-sur-Mauldre qui ont une population quasi identique à celle de Chavenay.

Î'ajoute comprendre la position des deux plus grosses communes qui ont peur de se voir imposer, par une majorité à laquelle elles n'appartiendraient pas, une décision que ne leur conviendrait pas ; aussi, il propose de prendre un engagement moral de n‘appuyer aucune décision qu'une commune, et en particulier une des communes les plus peuplées, estimerait contraire à ses intérêts fondamentaux.

Giles STUDNIA souhaite dans un premier temps préciser que la proposition qui est faite est une déclaration d'intention non contraignante puisque c'est aux conseils Municipaux de délibérer ; en second point il souligne que Saint Nom la Bretêche reste attachée au principe de l'équilibre et de l'égalité car cela correspond à l'équilibre des populations et des contributions et différents versements et par expérience on a pu constater que cet équilibre n'empéchait pas d'avancer et de voter les décisions nécessaires à l'intérêt de la communauté de communes ; il ajoute qu'il serait dommage de rompre cet équilibre c'est la raison pour laquelle Saint Nom n'est pas favorable à cette seule délibération d'intention d'autant qu'une autre proposition avait été évoquée en bureau des Maires et en commission Affaires

Générales et Financières ; il mentionne également qu'il avait été proposé que les petites communes puissent envoyer des conseillers de leur commune à l’occasion des bureaux des Maires et de la commission AGF et ce afin que les maires ne soient pas mobilisés en

permanence ce qui permettrait d'élargir la vision et d’améliorer les débats.

Vincent GAY s'exprime et déclare que le fait d'avoir un conseiller au sein des bureaux des Maires et de la CAGF ne changera rien puisqu'ils n’ont pas le droit de vote. Le vote d'intention de ce soir ira chez le Préfet donc il y aura une tendance de la future intercommunalité des 6 prochaines années, ce n'est par conséquent pas anodin. Cette intercommunalité, à laquelle il tient, doit rassembler, fédérer elle doit être dans une unité et c'est important de se projeter dans les 6 prochaines années.

6/19d

TE Extrait du Registre des Délibérations Galy Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Hervé CAMARD apporte une précision sur les propos de Gilles STUDNIA concernant la possibilité pour les petites communes d’avoir des représentants qui n'auraient pas le droit de voter, certes, mais les commissions émettent un avis donc il n'y a pas de problème ; il rappelle que cela est le cas à Versailles Grand Parc puisqu’avec 76 conseillers communautaires, il y a plus de 130 personnes qui participent aux commissions.

Pour répondre à Stéphane GOMPERTZ, Hervé CAMARD rappelle que la représentation actuelle qui fait que Chavenay à trois représentants ce n'est que la conséquence du droit commun de 2020 où Chavenay avait 200 habitants de plus que Crespières et comme

aujourd'hui Chavenay en à moins elle perd 1 siège.

Il souligne également que dans les Yvelines toutes les intercommunalités respectent le droit commun en matière de répartition de sièges.

1 mentionne également que la répartition proposée par cette délibération de principe est encore plus déséquilibrée qu'aujourd'hui.

Par ailleurs, if reprend l'exemple de la délibération sur les attributions de compensation de novembre 2023 pour prouver que les majorités ne se constituent pas de la même façon en fonction des sujets et que voir opposer Saint Nom + Maule aux 9 autres communes est une grave erreur.

Yves DEKEYREL déclare que réfléchir sur la façon de fonctionner du Conseil communautaire est une bonne chose mais il n’a pris connaissance de cette délibération qu'il y a 5 jours et se demande à quoi il sert en tant que Conseiller communautaire s'il ne peut pas débattre sur ce Sujet. Il regrette que toutes les décisions soient prises en bureau des Maires et déclare que ce n'est pas ça la démocratie.il ne peut donc pas voter pour cette délibération.

Hervé CAMARD ajoute qu'il a demandé à ce que les tableaux de répartition soient envoyés à l’ensemble des élus.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la circulaire du 17 mars 2025 transmise par courrier du 23 avril 2025 adressée par Monsieur le Préfet des Yvelines aux Maires et Président d'EPCI, concernant la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des Conseillers municipaux ;

Le Président rappelle au Conseil communautaire que la composition de la Communauté de Communes doit être fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

7/19é

TZ CE Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :

+ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de

la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1

Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont

la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-_ être répartis en fonction de ia population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de

20 % de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette

règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de

droit commun, le Préfet fixera à 34 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

CCGM, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Hl, IV et V de l'article L.5211-6-1

du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la CCGM, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Président indique au Conseil Communautaire qu'il est envisagé de conclure, entre les Communes membres de la Communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

8/19€

TZ 2 Extrait du Registre des Délibérations Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Populations municipales

Nom des communes | (‘ordre décroissant de | Nombre de conseillers membres population) communautaires titulaires

Maule 6100 9

Saint-Nom-la-Bretèche 4877 8

Feucherolles 3038 4

Mareil-sur-Mauldre 1743 3

Chavenay 1741 3

Crespières 1717 3

Bazemont 1712 3

Montainville 560 1

Andelu 527 1

Davron 282 1

Herbeville 232 1

Total 22529 37

Total des sièges répartis : 37

Il'est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, délibérer sur le principe, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Gally Mauldre, à 37 sièges selon la répartition proposée ci-dessus.

CONSIDERANT l'avis favorable des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025 hormis 4 avis « contre » (Olivier LEPRÈTRE, Hervé CAMARD, Gilles STUDNIA, Dominique GERBERT}

ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,

Après en avoir délibéré à la majorité 18 CONTRE : Yves DEKEYREL, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER représenté par Hervé CAMARD, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, Samuel COLLIN représenté par Hajer RIVIÈRE, William FALCHETTO représenté par Olivier LEPRETRE, Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT représentée par Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE représentée par Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE,

© NE PROPOSE PAS, par cette présente délibération de principe, de fixer à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes Gally Mauldre © N’'AUTORISE PAS Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9/19g

= Lu Extrait du Registre des Délibérations Gaïly_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Hervé CAMARD regrette que 4 communes aient déjà délibéré sur le sujet alors qu'il n'était pas passé en Conseil communautaire.

Certains Elus protestent.

Adriano BALLARIN trouve insultant les propos d'Hervé CAMARD et précise que le conseil municipal de Crespières a voté complètement librement.

Vincent GAY ajoute qu'on ne doit pas faire d'ingérence chez les collègues.

Hervé CAMARD admet qu'il y ait eu une question de timing mais rappelle qu'il avait dés janvier 2025 attiré l'attention de la CCGM sur l'imminence de cette question du nombre et de la répartition des sièges et la nécessité de ne pas attendre pour trancher.

IV. AFFAIRES FINANCIERES -— CINEMA INTERCOMMUNAL LES

DEUX SCENES

Délibération 2025-06-40

Autorisation de signer la convention d'utilisation de

locaux à intervenir entre la CCGM et la Commune de

Maule pour l'exercice de la compétence « gestion de

l’activité du Cinéma les Deux Scènes »

Rapporteur :

Michel DELAMAIRE =

Michel DELAMAIRE rappelle que lors de l'adoption du budget primitif 2025 il avait été évoqué la nécessité de régulariser la situation de la mise à disposition sur la partie du bâtiment de Maule pour l'activité du Cinéma Les Deux Scènes. I! est donc proposé ce soir d'autoriser le Président à signer la convention d'utilisation de locaux.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,

VU larrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes de Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert, la gestion de l’activité du Cinéma Les Deux

Scènes relève désormais de la Communauté de Communes

Gally-Mauldre,

CONSIDERANT qu'il convient de signer, après approbation par les assemblées délibérantes, une convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Maule afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux utilisés et afin d'établir les modalités de fonctionnement et de remboursement,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

10/19&

TZ ce Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Cernmuneuté de communes

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

æ APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux à intervenir entre la

Commune de Maule et la Communauté de Communes Gally Mauldre pour l'exercice de la compétence « Gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes » fixant les modalités

de mise à disposition, de prise en charge financière et de remboursement de la

commune,

© AUTORISE Monsieur le Président à signer iadite convention ainsi que tout document.

V. AFFAIRES GENERALES - ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT /

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération 2025-06-41

Autorisation de signature d’une convention tripartite

d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du

Pacte Territorial entre la CCGM, le Département des

Yvelines et l'Association Energies solidaires

Rapporteur :

Jean-Bernard HETZEL [ES

Jean-Bernard HETZEL rappelle qu'il convient de signer une convention tripartite pour le Pacte territorial avec le Département des Yvelines et l'association Energies solidaires avec qui la CCGM travaille dans différentes missions depuis plusieurs années.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1

Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service

d'accompagnement à la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ses arrêtés modificatifs du 17/12/2022 et du 29/09/2023, Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'administration de l'ANAH, instituant le Pacte territorial France Rénov’ et visant à déployer le SPRH,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),

Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2024, relative à l'adoption de la convention de coopération et de coordination entre le Département, l'État et PANAH, Vu la délibération du Conseil départemental du 7 mars 2025 adoptant la convention de Pacte territorial entre le Département des Yvelines, l'Etat, l'Anah et les établissements publics de coopération intercommunales yvelinoises,

11/19g

DE Extrait du Registre des Délibérations Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'administration de ANA, relative à la mise

en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat,

Vu la délibération de principe, dans le déploiement du service public de la rénovation de

l'habitat (SPRH}) sur son territoire, du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre du 18 décembre 2024,

Vu la délibération du 09 avri 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre approuvant les termes de la convention de Pacte territorial entre l'Etat, l'ANAH, le Département et les EPCI Yvelinois,

Vu la délibération n° 2023-02-03 du Conseil Communautaire de Gally Mauldre du 15 février 2023 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial pour une durée de six ans,

CONSIDERANT que l'amélioration de l'habitat privé, comme un champ d'intervention à la croisée d'enjeux majeurs sur le plan social (précarité, vieillissement), environnemental (décarbonation du parc) et territorial (redynamisation des centres anciens), reste une priorité, CONSIDERANT que l'un des piliers de cette politique est l'accès de tous les Yvelinois à un conseil de qualité,

CONSIDERANT le Pacte territorial comme le nouvel outil de l'Anah pour mettre en œuvre et financer les missions d'information-conseil-orientation, d'animation territoriale et d'accompagnement en faveur de la rénovation de l'habitat privé,

CONSIDERANT le projet de déploiement par le Conseil départemental d'un SPRH yvelinois, fédérant l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et parcs naturels régionaux yvelinois,

CONSIDERANT la convention d'objectifs signée entre la CCGM et l'Association Energies Solidaires, affirmant l'engagement de la Communauté de Communes Gally Mauldre, en faveur de l'amélioration de l'habitat privé à travers des actions d'accompagnement des habitants du territoire par la réalisation de permanences France Renov, mais également des animations pour sensibiliser le grand public à l'importance de la rénovation énergétique des constructions (conférence, webinaire, balades thermiques, Nomad'Appart, etc.},

CONSIDERANT le projet de convention tripartite comme outils de déploiement de la rénovation de l'habitat privé sur le territoire, joint à la présente délibération,

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Environnement, Développement Durable, Instruction du droit des sols et Politique Gemapi du 25/03/2025.

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Environnement, Développement Durable, Instruction du droit des sols et Politique Gemapi du 10/06/2025.

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025 ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

© APPROUVE les termes de la convention tripartite entre le Département des Yvelines,

l'association Energies Solidaires et la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

© AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ou son représentant à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération ainsi que tous les documents afférents.

12/19d

TZ CE Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Délibération 2025-06-42

Prise en charge par la CCGM des frais afférents à Rapporteur : l’évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Adriano BALLARIN

commune de Davron

mn

Adriano BALLARIN rappelle qu'il s’agit de rembourser la commune de Davron pour les frais engagés pour l'évolution du PLU qui a permis de créer et de pouvoir rendre constructible une parcelle de terrain acquise par la CCGM il y a plusieurs années.

Yves DEKEYREL déclare qu'il s’abstiendra pour cette délibération n'ayant pas reçu les documents complémentaires qu'il avait demandés.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre :

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCGM du 8 novembre 2018, autorisant la signature avec la SAFER Ile de France d’une convention relative aux parcelles cadastrées ZB N°121 et N°123 à Davron en deux lots A et B :

VU lacquisition par la CCGM auprès de la SAFER d'Ile de France des parcelles cadastrées section ZB numéros 121 et 123, d’une superficie totale de 1ha 90a 91ca, moyennant le prix de rétrocession de 585 200,00 €, en date du 15/11/2019 ;

CONSIDERANT que Gally Mauldre est par ailleurs compétente pour mener un projet de développement économique qualitatif lié directement ou indirectement aux activités agricoles ;:

CONSIDERANT le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Davron, approuvé par délibération du Conseil municipal du 30 août 2021 ;

CONSIDERANT que les frais afférents à cette procédure doivent donc être pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre, dans le cadre de la gestion de ses

compétences obligatoires liées au développement économique et à l'aménagement ;

CONSIDERANT que les frais afférents à cette procédure sont d'un montant total de

21038 € TTC et comprennent : la réalisation du dossier de déclaration de projet par le bureau d'études mandaté par la Commune, les frais liés à l'enquête publique (affiches, registre, publicités, commissaire enquêteur), les frais d'avocat liés à la procédure contentieuse initiée par Un tiers contre la procédure de déclaration de projet,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

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TZ — Extrait du Registre des Délibérations

Galiy_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

ENTENDU l'exposé de M. Adriano BALLARIN, 2ème Vice-président de la Communauté de Communes Gally Mauldre délégué au développement économique et à l'aménagement ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION : Yves DEÉKEYREL),

© DIT que le coût afférent à la prise en charge des frais relatifs à l'évolution du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Davron comprend la réalisation du dossier de

déclaration de projet par le bureau d'études mandaté par la Commune, les frais liés à l'enquête publique (affiches, registre, publicités, commissaire enquêteur), les frais d'avocat liés à la procédure contentieuse initiée par un tiers contre la procédure de

déclaration de projet,

© ACCEPTE la prise en charge de ces frais pour un montant total de 21038 € TTC au titre

de sa compétence en matière de développement économique,

© DIT que cette dépense est inscrite au budget de la CCGM,

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou tous

actes liés à la présente délibération.

3 Délibération 2025-06-43 | Rapporteur :

- Rapport d'activité 2024 Eco-Garde Jean-Bernard HETZEL

Jean-Bernard HETZEL évoque ce qui est fait au niveau de la CCGM par Eco-Garde et rappelle que toutes les communes ont conventionné maintenant avec cette association.

Î rappelle également qu'un WhatsApp a été créé où on peut voir toutes les activités.

Il évoque le soutien supplémentaire qui va être réalisé à la fois avec Eco Garde et avec un organisme complémentaire concernant les dépôts sauvages.

Il rappelle que cette association intervient sur la Mauldre notamment à Mareil.

Enfin, il évoque le projet d'installation de panneaux à la fois d’information générale et des Systèmes de panneaux réversibles à toutes les entrées des communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L521 1-39,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activité 2024 d'ECO-GARDE,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,

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TZ 7 Extrait du Registre des Délibérations

Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Cormmunauté de communes

Après en avoir délibéré {sans vote),

© PREND ACTE du rapport d'activité d'ECO-GARDE pour l'année 2024.

VI. AFFAIRES FINANCIERES - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA

JEUNESSE ET DES SENIORS

Délibération 2025-06-44

Tarifs d’un mini-séjour organisé par le Centre de Rapporteur : Loisirs Sans Hébergement de Crespières applicables| Nathalie CAHUZAC

à compter du 21 juillet 2025

[ES

Nathalie CAHUZAC rappelle qu'il s’agit du tarif d’un mini séjour organisé par Crespières avec cette année une proposition d'augmentation de tarif due à une meilleure qualité et une nuit supplémentaire.

A le question de Jean-Bernard HETZEL de savoir s'il n'y a que Crespières qui réalise des mini Séjours, Nathalie CAHUZAC répond positivement et déclare que cela pourra être étendu aux autres communes mais avant tout il faut homogénéiser les tarifs des ALSH.

Hervé CAMARD demande si on a une idée de la répartition des jeunes qui partent dans les différentes catégories car à Maule 90% des participants sont dans les catégories ayant les quotients familiaux les plus élevés.

Adriano BALLARIN dit que grâce au CCAS de Crespières fous les enfants peuvent partir.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d'intérêt communautaire, la gestion des centres de loisirs est assurée par la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT qu'il appartient en conséquence à la Communauté de Communes de fixer les tarifs des séjours et mini-séjours organisés par les différents accueils de loisirs sur son territoire,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

ENTENDU l'exposé de Mme Nathalie CAHUZAC, vice-Présidente déléguée aux équipements cuiturels et sportives, CLSH, actions en faveur du sport, de la jeunesse et des seniors

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DL Extrait du Registre des Délibérations Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

> FIXE les modalités de calculs des tarifs des séjours ou mini-séjours organisés par

l'accueil de loisirs de Crespières à compter du 21/07/2025 ainsi qu'il suit :

QF Pourcentage] CCGM cn

À QF < 665€ 60% 369,00 €

8 s6se es < 75%

461,25 €

c 1 Tes er 85% 522,75 € | 615,00 €

D 1696 < QF < 90%

553,50 €

E 2700€ < QF 95% 584,25 €

Délibération 2025-06-45

Autorisation de signature d'une convention avec la Rapporteur : Direction Générale des Finances Publiques pour Nathalie CAHUZAC adhérer au service de paiement PAYFIP

IN

Nathalie CAHUZAC informe que dans la continuité de l'harmonisation et de l'arrivée d’un nouveau logiciel pour les inscriptions des ALSH mais aussi de la facturation, il est proposé d'ouvrir plus largement ce service aux administrés pour qu'ils puissent payer en ligne les factures des centres de loisirs soit par prélèvements, soit par virements.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les statuts de la CC Gally Mauldre :

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 janvier 2013 autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre a la compétence de gérer les services d'accueil de loisirs sans hébergement sur les mercredis et les vacances scolaires ; CONSIDERANT l'obligation de mettre en place une régie unique, gérée directement par Gally Mauldre ;

CONSIDERANT la volonté de proposer un service ALSH accessible à l'ensemble des usagers :

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 18 juin 2025

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7 cu Extrait du Registre des Délibérations Gally_ Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

ENTENDU l'exposé de Mme Nathalie CAHUZAC, vice-Présidente déléguée aux équipements culturels et sportives, CLSH, actions en faveur du sport, de la jeunesse et des seniors

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

> DIT que le service PayFip proposé par la DGFiP améliore le service d'inscriptions tant pour la Communauté de Communes que pour les usagers,

© ACCEPTE que Gally Mauldre adhère au service de paiement en ligne par conventionnement avec la DGFiP,

© AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en

annexe ainsi que tous documents ou tous actes liés à la présente délibération.

V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil communautaire se réunira mercredi 24 septembre 2025 à 18h30 en salle du conseil à Feucherolles.

VI. QUESTIONS ORALES

Yves DEKEYREL pose sa question.

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TZ Ce Extrait du Registre des Délibérations

Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes

République Française Commime de Fencherolles

. +

ves Dekerrel

Conseiller communautaire représentant Feucherlles

Mairie de Feucherolies

88 Grande me

FEBLO Feucherolles, France

à Monsieur le président de ds commnnanté de communes Gafy-Marôre

43 Gene rue

72810 Feocherulles, France

Feacherolles, le 17 join 2025

Question orale pour le conseil commentaire du 25 juin 2025 envoyée par coucriel avec demande d’accnsé réception

Référence : 20260617 Coxvrier monsieur Le présirient

Monsieur Je Président,

La mission confée À La Chemie d'Agicolie de la Région DedeFrance pour le réslisetion d'une étiée «x l'éconnmie egricole à Galy Maldre, par éécision du président de le CCGM N° 202507 du 17 février MODS était prévue sur vue durée de 6 mois (Page $ de la proposition]. A ce jour, ia mission en est donc me 2/8 de la durée prévue. En outre, l'étude était prévue en 3 étapes.

Î'me semble souhaitable que de conseil conmeenautaire soit informé de l'état d'avancement de Pétude avant la remise du repport End eu 17 août où eu pire @ébut Septembre. Mansieur le président, je demande donc qu'un point d'avancement soit fait Tors du consefl commmantaire du 25 juin 2025 et que les documents Enterméäisires établis par le prestataire soient transmis aux conseillers conmmiauisires pour que ceux-ci puissent les analgser avant le remise du rapport Snal.

Par silleurs, dans le mesure où l'objectif de a CCCM est de:

"développer et promouvoir des solutiqus alimentaires locales, " préfigurer da aise en place d'an Plan Alimentaire Territorial,

ê tue para souhaiteble d'ajouter un volet à cette étude aux La qualité de Pelimeutation qui pourre Être prodite, dans Le contexte du scandale du min, des FEAS et entres, Bfn de s'assurer que l'affuentation locale sera saine De ce fait, E me parait nécessaire de se renseipues sur les pratiques agricoles, À défaut d'apalyee des sols, af de faire on parallèle avec les fotnrs résultats de V'euguête Mlbane diligentée par Santé publique France st l'ANSES_

Tians l'attente de votre réponse, je vous quie d’agréer mes sincères salutations

Yves Dekeyrel °

Conseiller commentaire représentent Feucherolles

Membre de la commission Environnement, droit des soîs et politique GEMAPI de ls CCCM

Copie : Les Maires de la CCOM

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I Ch Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Gmmunauté de communes

Monsieur le Président apporte les réponses suivantes :

1. Le calendrier: Une partie du personnel de la CARIDF en charge du dossier est actuellement en arrêt maladie. Cela a retardé le lancement de l'étude.

2. L'avancement de l'étude :

a. La CARIDF réalise actuellement un diagnostic territorial sur la base de données statistiques ;

b. Un questionnaire est actuellement diffusé par la CARIDF auprès des agriculteurs du territoire ;

c. Deux ateliers participatifs à l'attention des agriculteurs et des élus se dérouleront au mois de septembre. Les dates exactes seront communiquées ultérieurement. Tous les conseillers communautaires seront invités à partager leurs points de vue lors de ces ateliers afin d'enrichir l'étude ;

d. Sauf évènement imprévu, l'étude devrait être achevée et présentée aux élus communautaires au second semestre 2025.

3. Les livrables : aucun document intermédiaire n’est actuellement communicable.

Jean-Bernard HETZEL souligne que l'APPVPA travaille également sur ce sujet puisqu'il y a eu un atelier à Bazemont et que les communes adhérentes qui le souhaitent peuvent y participer.

Il ajoute également qu'il souhaiterait que la question des polluants soit bien prise en compte par les syndicats et ce sera l'objectif du prochain mandat y compris l'assainissement, les inondations et les ruissellements.

Adriano BALLARIN précise qu'il peut communiquer tous les documents du SIAEP concernant leau.

VIH. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'étant posée, la séance est levée à 19h45.

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