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Déliberation - DE 9 Epfl Ledru Rollin prolongation de la duree du portage
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 9 Epfl Ledru Rollin prolongation de la duree du portage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 5 octobre 2023
Date d'affichage 5 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
Présents : 22
Excusés : 7 dont 7 procurations
Votants : 29
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le ONZE OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Marie DENONELLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Lionel COURTEMANCHE.
Excusés :
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Françoise PELLODI), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
EPFL LEDRU-ROLLIN: PROLONGATION DE LA DUREE DU
PORTAGE
Le Conseil municipal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de portage en date du 27 septembre 2021, Considérant que l'Etablissement public foncier local (EPFL) a notamment pour objectifs de lutter contre l'étalement urbain, d'attirer de nouvelles populations et de développer les équipements de services.
Considérant qu’une convention de portage d'une durée de deux ans a été signée le 27 septembre 2021 entre la commune de La Ferté-Bernard et l'EPFL concernant l'acquisition des parcelles AK 9 et AK 280 (boulangerie place Ledru-Rollin).
Considérant qu’il appartient à la Collectivité de choisir entre la rétrocession du bien ou la prolongation du portage, et d'en définir la durée.
Considérant que l'acquisition de ce bien réalisé par portage de l'EPFL pour le compte de la ville avait comme intérêt de synchroniser la cession avec les travaux et les participations financières du bâtiment ESCAL. De ce fait la charge financière pour la Collectivité aurait été diminuée.
Considérant que des aléas extérieurs indépendants de la volonté communale font que les travaux ont dû être décalés dans le temps. C’est pour cette raison qu'il est proposé de faire une demande de prolongation du portage auprès de l'EPFL pour une durée maximale de six années supplémentaires.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe de la demande de prolongation du portage pour une durée maximale de six ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer l’avenant nécessaire à la prolongation du portage, ainsi que tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christiane VAN RYSSEL Didier REVEAU