Déliberation - Registre du 9 avril 2025

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Déliberation - Registre du 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre du 9 avril 2025)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 27 mars 2025

Date d’affichage 27 mars 2025

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 + 10 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ

Le NEUF AVRIL à vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.

Excusés :

Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à la suite de la transmission du procès- verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025.Après avoir délibéré,

• APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sau- vegarde, qui précise les obligations des communes en matière de sécurité civile et de gestion des risques ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2 et L.562-1 et suivants,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile rendant obliga- toire l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde dans toutes les communes,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sauvegarde intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exer- cices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;

Vu le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) élaboré pour la commune de La Ferté-Bernard, visant à organiser la gestion des risques et la sauvegarde des populations en cas d’événements majeurs ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde est une obligation légale pour toutes les communes concernées par un PPRNP ou un PPI ;

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) définit l’organisation à mettre en place pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population face aux risques identifiés, et qu’il constitue un document opérationnel complet ;

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville est structuré en sept chapitre principal, à savoir :

1. Informations générales (cadre juridique, rôle du maire, organisation et déclenchement du PCS, présentation de la Ville) ;

2. Recensement des risques et consignes de sécurité ;

3. Organisation de la cellule de crise (mise en place du Poste de Commandement Communal et coordination des secours) ;

4. Rôle des acteurs et fiches actions ;

5. Dispositif d'alerte (modalités d'alerte et exemples de messages).

6. Recensement des moyens humains

7. Les annexes

Considérant que ce plan doit être révisé tous les cinq ans pour assurer son efficacité et son actualisation, et que sa mise à jour couvre la période jusqu'en avril 2030 ;

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré conformément aux obliga- tions réglementaires et qu’il doit être validé par le Conseil municipal pour entrer en vigueur ;

Considérant que, conformément aux prescriptions légales, le PCS, une fois adopté, devra être transmis aux autorités suivantes :

• Monsieur le Préfet de la SARTHE ;

• Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS ;

• Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Sarthe ;

• Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Sarthe ;

• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires.

Après avoir délibéré,

• VALIDE le Plan Communal de Sauvegarde, mis à jour pour une période de cinq ans soit jusqu’en avril 2030.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VALIDATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF

SOCIETE SAUR

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Générale des Collectivité Territoriales ;Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’assainissement collectif conclu entre la commune de La Ferté-Bernard et la société SAUR, signé le 17 décembre 2013 et visé par la préfecture de la Sarthe ;

Vu l’échéance du contrat de délégation de service public, fixée au 31 décembre 2025 ;

Vu l’audit du contrat qui a révélé des manquements aux obligations contractuelles, notam- ment des prestations non réalisées et des engagements de performance non respectés ;

Vu le projet de protocole transactionnel élaboré afin de solder les désaccords constatés entre la commune et la société SAUR et d’éviter toute réclamation en fin de contrat ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la société SAUR s’engage, dans le cadre du protocole, à exécuter ou à compenser financièrement certaines prestations contractuelles non réalisées ou incomplètes, à savoir :

- Le remboursement de la charge non constatée de la Redevance d’Occupation du Do- maine Public, pour un montant de 44 100 € ;

- Le remboursement de la troisième campagne d’évaluation de la qualité des eaux d’un cours d’eau (Indice Biologique Global Normalisé : IBGN) non réalisée, pour un mon- tant de 6 800 € ;

- Les inspections télévisées des réseaux non réalisées, pour un montant de 25 558 € ;

- Le contrôle de conformité de branchements non réalisés (220 non réalisés). Somme due à la collectivité : 16 720 €

290 contrôles de conformité de branchement sont prévus en 2025. En cas de non réali- sation, le délégataire versera la somme de 76 € par branchement non contrôlé.

- S’engager à solder le programme de renouvellement de matériel prévu dans l délégation de Service Public. En cas de non réalisation en fin de contrat, le délégataire versera à la collectivité, la somme à hauteur du montant valorisé dans le programme de renouvelle- ment ;

- L’aide financière aux abonnés en difficulté pour le paiement de facture d’eau (Pass’Eau), pour une provision de 2 276 € par an, soit 27 312 € sur 12 ans, montant restant à reverser à la collectivité ;

Considérant que la commune, en contrepartie des engagements pris par la société SAUR, s’engage à :

- Renoncer à l’application de pénalités pour la période 2014-2023 ;

- Ne pas exiger le remboursement des prestations non réalisées mentionnées dans le protocole ;

- Renoncer à l’application des éventuelles pénalités et à tout recours à ce titre ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la validation du protocole transactionnel afin de garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par la société SAUR et la com- mune

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Après avoir délibéré,

• VALIDE la signature du protocole transactionnel conclu entre la commune et la société SAUR.

• VALIDE l'ensemble des éléments contenus dans ce protocole.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document néces- saire à la bonne exécution de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article D.1411-3, relatif à l'élec- tion des membres des commissions d’ouverture des plis dans le cadre des délégations de services publics ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la société SAUR, actuellement en charge de l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la ville de La Ferté- Bernard, et arrivant à échéance le 31 décembre 2025 ;

Vu la délibération n° CM2502-DEL4 du Conseil municipal du 19 février approuvant le lan- cement de la procédure de délégation de service public d’assainissement collectif par conces- sion ;

Vu la délibération n° CM2502-DEL5 du Conseil municipal du 19 février 2025 relative aux conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis pour la DSP assainissement collectif ;

Vu la nécessité d’organiser l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis dans le cadre de la délégation du service public d’assainissement collectif ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée pour les membres titulaires et suppléants de la commission d’ouverture des plis, cette liste comprenant les candidats sui- vants :

Membres titulaires :

1. Madame Cécile KNITTEL

2. Monsieur Éric PAPILLON

3. Monsieur Carl GUILLEMIN

4. Monsieur Emmanuel BOIS

5. Monsieur Dominique MORANCE

Membres suppléants :

1. Monsieur Laurent PHILIBERT

2. Madame Christiane VAN RYSSEL

3. Monsieur Franck POTAUFEUX

4. Madame Marie-Hélène TROUILLOT

5. Monsieur Gérard GUESNE

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que la commission d’ouverture des plis est présidée par Monsieur le Maire ;

Considérant que compte tenu de l'absence de concurrence, la règle du plus fort reste ne nécessite pas d'application supplémentaire, la liste étant automatiquement validée.

Après avoir délibéré,

• APPROUVE la liste de la commission d’ouverture des plis relative à la délégation du ser-

vice public d’assainissement collectif, comme suit :

Membres titulaires :

1. Madame Cécile KNITTEL

2. Monsieur Éric PAPILLON

3. Monsieur Carl GUILLEMIN

4. Monsieur Emmanuel BOIS

5. Monsieur Dominique MORANCE

Membres suppléants :

1. Monsieur Laurent PHILIBERT

2. Madame Christiane VAN RYSSEL

3. Monsieur Franck POTAUFEUX

4. Madame Marie-Hélène TROUILLOT

5. Monsieur Gérard GUESNE

• ELIT conformément aux règles de représentation proportionnelle, les membres titulaires

et suppléants de la commission d’ouverture des plis, sans application de la règle du plus fort reste, la liste unique étant automatiquement validée.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document néces- saire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT

VILLE DE LA FERTE-BERNARD ET PAYS DU PERCHE SARTHOIS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° DEL2024-06-21 du 26 juin 2024 portant approbation de la convention avec le Pays du Perche Sarthois et fixation des tarifs applicables au 1er janvier 2025 ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que dans le cadre de ses activités touristiques, le Pays du Perche Sarthois, agis- sant au nom et pour le compte de la ville de La Ferté-Bernard, assurait chaque année la commercialisation des prestations « Circuits groupes » en vertu d’une convention établie entre les deux parties ;Considérant que la convention validée lors du Conseil municipal le 26 juin 2024 n’a pu être signée en raison de plusieurs évolutions organisationnelles ;

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le Pays du Perche Sarthois souhaitent dé- sormais assurer conjointement la gestion des activités touristiques « barques et train »,

Considérant que la Ville assurera la gestion et le suivi des saisonniers ainsi que la mainte- nance technique des barques ;

Considérant que les réservations dites de réceptifs continueront d’être gérées par le Pays du Perche Sarthois, lequel prendra également en charge les réservations hors réceptifs, incluant notamment les groupes, dont le seuil minimal de participants est fixé à 11 personnes ;

Considérant que le Pays du Perche Sarthois percevra une commission de 10 % sur les acti- vités « réceptifs » et « hors réceptifs » ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux groupes hors réceptifs pour l’année 2025, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la saison touristique prévue du 24 avril au 30 septembre 2025, les tarifs réceptifs ayant été votés lors du Conseil municipal du 17 décembre 2024 ;

Considérant que les tarifs proposés pour les activités touristiques « hors réceptifs » en 2025 sont les suivants :

HORS RECEPTIF

►Circuit en petit train touristique :

▪ 3,9 € / personne jusqu’à 10 personnes

▪ 3.8 € / personne à partir de 11 jusqu’à 19 personnes.

►Balade en bateaux électriques :

▪ 6,00 € / personne jusqu’à 10 personnes

▪ 5.8 € / personnes à partir de 11 jusqu’à 19 personnes

Après avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la convention de mandat avec le Pays du Perche Sarthois, définissant les modalités d’organisation, de gestion et d’ex- ploitation des activités touristiques (barques et train) pour la saison touristique prévue du 24 avril au 30 septembre 2025.

• ANNULE la délibération DEL2024-06-21 du 26 juin 2024 relative à la signature d’une convention avec le Pays du Perche Sarthois et à la fixation des tarifs touristiques à compter du 1er janvier 2025.

• APPROUVE les tarifs applicables aux produits touristiques, hors réceptifs, pour l’année 2025, selon les modalités suivantes :

►Circuit en petit train touristique :

▪ 3,9 € / personne jusqu’à 10 personnes

▪ 3.8 € / personne à partir de 11 jusqu’à 19 personnes.

►Balade en bateaux électriques :

▪ 6,00 € / personne jusqu’à 10 personnes

▪ 5.8 € / personnes à partir de 11 jusqu’à 19 personnes

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VALIDATION DU PLAN DE GESTION

ESPACE NATUREL SENSIBLES DES AJEUX

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de partenariat signée le 28 avril 2017 entre la ville de La Ferté-Bernard et le Conseil départemental de la Sarthe pour la labellisation du site des Ajeux en tant qu’Espace Naturel Sensible;

Vu la délibération n° CM2410-DEL19 du 17 décembre 2024 approuvant le renouvellement de la convention de partenariat avec le Département dans le cadre de la protection de l’Es- pace Naturel Sensible des Ajeux ;

Vu le document de gestion initial de l’Espace Naturel Sensible des Ajeux, arrivé à échéance en 2024;

Vu le renouvellement du document de gestion 2025-2029 élaboré par la Ville ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la commune de La Ferté-Bernard, dans le cadre de sa politique de préser- vation des milieux naturels de son Espace Naturel Sensible, a signé une convention de ges- tion avec la Maison Familiale Rurale « Les Forges » pour la gestion du site des Ajeux, afin de poursuivre les actions de valorisation et de gestion définies dans son plan de gestion ;

Considérant que la Ville a signé une convention de partenariat avec le Conseil départemental de la Sarthe en date du 28 avril 2017, afin de labelliser le site des Ajeux en tant qu’Espace Naturel Sensible, et que cette convention est arrivée à échéance en février 2025 ;

Considérant que le Conseil municipal a délibéré le 17 décembre 2024 pour acter le renou- vellement de cette convention et ainsi permettre la poursuite des actions de gestion et de valorisation prévues ;

Considérant qu’un nouveau plan de gestion pour la période 2025-2029 a été élaboré, le précédent étant arrivé à son terme en 2024 ;

Considérant que le plan de gestion constitue un document stratégique de référence, fondé sur un diagnostic écologique incluant notamment les inventaires faunistiques et floristiques, l’évaluation des habitats naturels et l’étude des espèces patrimoniales et exotiques envahis- santes ;

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard, la Maison Familiale Rurale « Les Forges » et

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025le Conservatoire de l’Espace Naturel des Ajeux (CENA) ont collaboré à l’élaboration de ce nouveau plan de gestion ;

Considérant que ce document conditionne le renouvellement du partenariat avec le Conseil départemental de la Sarthe et l’obtention des subventions nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues ;

Après avoir délibéré,

• APPROUVE le plan de gestion 2025-2029 de l’Espace Naturel Sensible des Ajeux.

• VALIDE le partenariat avec les MFR de La Ferté-Bernard afin d’assurer le diagnostic éco- logique.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

MISE À DISPOSITON DE SERVICE ET D’ÉQUIPEMENT

SIVU PSSV/VILLE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111- 1-1 et R.5111-1 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de service et d’équipement de la Ville au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique – Pôle Santé Simone Veil (SIVU - PSSV),

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la convention initialement signée est arrivée à échéance ;

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard est susceptible de mettre à disposition du SIVU PSSV, dans les conditions prévues à l’article R.5111-1 du CGCT, une partie de ses services techniques, administratifs, comptables et de ressources humaines, afin d’assurer un accom- pagnement dans la maintenance et l’entretien des équipements et infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du Pôle Santé Simone Veil ;

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à un remboursement des frais de fonc- tionnement supportés par la Ville, calculés sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités réellement utilisées ;

Considérant qu’il y a lieu de formaliser, par une convention, les conditions de mise à dispo- sition des services techniques au profit du SIVU PSSV, afin de garantir le bon fonctionne- ment de ses activités ;

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Après avoir délibéré,

• APPROUVE la mise à disposition des services de la commune (services techniques, ad- ministratifs, comptables et de ressources humaines) au profit du SIVU PSSV.

• APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition de service entre la Ville et le SIVU Pole santé Simone Veil.

• VALIDE l'ensemble des dispositions de la convention.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CESSION D’UNE PROPRIETÉ COMMUNALE

MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DE L’EMPRISE FONCIERE

LIEU DIT CHEMIN DE LA BARQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° CM2410-DEL5 en date du 17 décembre 2024, par laquelle le Conseil municipal a délibéré favorablement sur la cession de la propriété communale située au lieu- dit La Barque, cadastrée sous le numéro 081 D 121, à Monsieur Maxime Serge Julien BLAN- CHET ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la délibération n° CM2410-DEL5 en date du 17 décembre 2024 va faire l’objet d’une modification en raison de la nécessité d’effectuer un nouveau bornage de l’em- prise foncière ;

Considérant que ce nouveau bornage résulte de la présence d’une canalisation traversant une partie de l’emprise foncière ;

Considérant que les deux parties se sont accordées pour laisser libre la zone où se situe cette canalisation, entraînant ainsi une modification de la superficie de la parcelle ;

Considérant que le bornage a été effectué le 7 avril 2025 et que la superficie passera de 560 m² à environ 544 m² ;

Considérant qu'un nouveau numéro de parcelle cadastrale sera attribué ;

Considérant que l'acte notarié relatif à cette cession sera rédigé par Maître CHAPDE- LAINE, notaire à La Ferté-Bernard, et que les frais de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Après avoir délibéré,

• MAINTIENT la vente de la propriété située au lieu-dit La Barque à Monsieur Maxime Serge Julien Blanchet, au prix de 55 000 €, pour une superficie de 544 m².

• APPROUVE la modification de la délibération précédente en raison de l'ajustement de la superficie du terrain.

• CONFIRME que les frais liés à l'acte notarié, rédigé par Maître Chapdelaine, seront à la charge de l'acquéreur.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

AMENAGEMENT URBAIN -REVISION AP/CP

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04_06_11 en date du 6 avril 2021 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_04_06_01 en date du 6 avril 2022 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_07_28_02 en date du 28 juillet 2022 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_12_19_37 en date du 19 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_23_04_05_31 en date du 5 avril 2023 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2404-DEL1 en date du 10 avril 2024 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2410-DEL5 en date du 17 décembre 2024 ; Vu le rapport du Maire.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a ouvert une autori- sation de programme pour l’opération Aménagement urbains – liaison douce des rues Mou- lin à Tan, Florant, Alfred Marchand. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement correspondant à l’opération ;

Considérant que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°1

Considérant que par délibération du 28 Juillet 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°2 ;

Considérant que par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°3 ;

Considérant que par délibération du 5 avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la révision n°4 ;

Considérant que par délibération du 10 avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°5 ;

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025Considérant que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°6 ;

Révision n° 6 :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 01-2021 1 381 440 € 9 660 € 792 272 € 9 508 € 150 000 € 420 000 €

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signa- ture d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par dé- libération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du bud- get (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice).

Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2024 et les crédits à reprendre.

Considérant que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération Aménagement urbains – liaison douce de la manière suivante :

Révision n° 7 :

Après en avoir délibéré, :

• DECIDE de réviser l’AP/CP 01-2021 comme suit :

Révision 7 :

• PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

AP 01-2021 1 381 440 € 9 660 € 792 272 € 9 508 € 24 494 € 420 000 € 125 506 €A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 01 – 2021

AP/CP 01 -2021 Aménagement urbains – liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand

Crédits votés au Conseil Municipal du 17 Décembre 2024 (Révision 6) :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 01-2021 1 381 440 € 9 660 € 792 272 € 9 508 € 150 000 € 420 000 €

Situation au 31/12/2024 :

Situation des crédits à reprendre :

TRAVAUX -REVISION AP/CP –

REHABILITATION DU BATIMENT ESCAL

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04_06_10 en date du 6 avril 2021 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_04_06_03 en date du 6 avril 2022 ;

Montant AP CP 2024 Réalisé

Taux de

Réalisation

annuel

Taux de Réalisation

sur AP

1 381 440 € 24 494 € 16,33% 60,51%

Montant AP CP 2024 Prévu CP 2024 Réalisé Crédits à reprendre

1 381 440 € 150 000 € 24 494 € 125 506 €Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_23_04_05_33 en date du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2404-DEL2 en date du 10 avril 2024 ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a ouvert une autori- sation de programme pour l’opération Réhabilitation et possible extension de l’ESCAL. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement correspondant à l’opération.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°1 ;

Considérant que par délibération du 5 Avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°2 ;

Considérant que par délibération du 10 Avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la ré- vision n°3 ;

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

AP 03-2021 3 900 000 € 5 044 € 52 250 € 123 126 € 95 000 € 500 000 € 1 500 000 € 1 624 580 €

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par dé- libération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du bud- get (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice)

Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2024 et les crédits à reprendre.

Considérant que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération Réhabilitation et possible extension de l’ESCAL de la manière suivante :

Révision 4 :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

AP 03-2021 1 000 000 € 5 044 € 52 250 € 123 126 € 67 413 € 500 000 € 252 167 €

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025Après en avoir délibéré,

• DE DECIDER de réviser l’AP/CP 03-2021 comme suit :

Révision 4

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

AP 03-2021 1 000 000 € 5 044 € 52 250 € 123 126 € 67 413 € 500 000 € 252 167 €

• PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 03 – 2021

AP/CP 03 -2021 Réhabilitation et possible extension de l’ESCAL

Crédits votés au Conseil Municipal du 10 Avril 2024 (révision3) :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

AP 03-2021 3 900 000 € 5 044 € 52 250 € 123 126 € 95 000 € 500 000 € 1 500 000 € 1 624 580 €

Situation au 31/12/2024:

Montant AP CP 2024 ré- alisé Taux de Réalisa- tion annuel Taux de Réalisation sur AP

3 900 000 € 67 413 € 70,96% 6,35%Situation des crédits à reprendre :

Montant AP CP 2024 Prévu CP 2024 Réalisé Crédits à reprendre

3 900 000,00 € 95 000,00 € 67 413 € 27 587 €

TRAVAUX -REVISION AP/CP –

REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04_06_12 en date du 6 avril 2021 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_04_06_02 en date du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_23_04_05_32 en date du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2404-DEL3 en date du 10 avril 2024 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2410-DEL45 en date du 17 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a ouvert une autori- sation de programme pour l’opération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage). Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement correspondant à l’opération.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°1 ;

Considérant que par délibération du 5 Avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la révi- sion n°2 ;

Considérant que par délibération du 10 Avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la ré- vision n°3 ;

Considérant que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°4 ;

Révision n° 4 :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 02-2021 2 505 000 € 0 € 1 500 € 37 446 € 1 000 000 € 1 466 054 €

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signa- ture d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par dé- libération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du bud- get (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice)

Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2024 et les crédits à reprendre.

Considérant Compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage) de la manière sui- vante :

Révision n° 5 :

Après en avoir délibéré,

• DECIDE de réviser l’AP/CP 02-2021 comme suit :

Révision n° 5 :

• PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de

l’autofinancement.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 02-2021 2 550 000 € 0 € 1 500 € 37 446 € 318 220 € 2 192 834 €BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 02 – 2021

AP/CP 02 -2021 Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage)

Crédits votés au Conseil Municipal du 17 décembre 2024 (révision 4) :

Situation au 31/12/2024 :

Situation des crédits à reprendre :

VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

EXERCICE 2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant les taux d’imposition locale 2024 :

◼ le foncier bâti (TFB) 42,56 %

◼ le foncier non bâti (TFNB) 38,61 %

◼ la taxe d’habitation (TH) 19,74 %

Considérant que le Conseil municipal se prononcera sur les taux d’imposition des taxes communales pour l’année 2025.

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 02-2021 2 505 000 € 0 € 1 500 € 37 446 € 1 000 000 € 1 466 054 €

Montant AP CP 2024 réalisé

Taux de

Réalisation

annuel

Taux de

Réalisation

sur AP

2 505 000 € 318 220 € 31,82% 14,26%

Montant AP CP 2024 Prévu CP 2024 Réalisé Crédits à reprendre

2 505 000 € 1 000 000 € 318 220 € 681 780 €

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025Considérant qu’il est proposé aux membres de l’assemblée de ne pas augmenter ces taux.

Après en avoir délibéré,

• DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2025 et de les fixer à :

◼ le foncier bâti (TFB) 42,56 %

◼ le foncier non bâti (TFNB) 38,61 %

◼ la taxe d’habitation (TH) 19,74 %

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

• CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction Départementale des

Finances Publiques accompagnée de l’état 1259.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

BUDGET PRIMITIF 2025

VILLE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2313-1 ; Vu l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les in- formations financières essentielles est jointe au Budget primitif et au Compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Celle-ci mentionne les principales informations et évolutions du Budget primitif 2025 de la commune. Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle bud- gétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Considérant qu’il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,

- de mobiliser des subventions auprès de la CCPE, du Département, de la Région, de l’Etat, et de l’Europe chaque fois que cela est possible (notamment pour les travaux du restaurant scolaire, des aménagements urbains…),

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025- d’investir de manière responsable pour contribuer à la préservation et à l’optimisation de notre patrimoine communal.

Considérant que les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la Ville et de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Le projet de Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2025 est proposé au vote de l’assemblée.

Celui-ci présente un équilibre :

▪ pour la section de Fonctionnement de 13 720 000 €

▪ pour la section d’Investissement de 8 385 000 €.

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le Budget Primitif de la ville pour l’exercice 2025.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

BUDGET PRIMITIF 2025

ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de Budget Primitif de l’assainissement pour l’exercice 2025 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le projet de Budget Primitif de l’assainissement pour l’exercice 2025 pro- posé au vote de l’assemblée, présente un équilibre :

• Pour la section de Fonctionnement de 511 500 €,

• Pour la section d’Investissement de 2 412 200 €.

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le Budget Primitif de l’assainissement pour l’exercice 2025.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document né- cessaire à la bonne exécution de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_20_05_25_03 en date du 25 mai 2020 confiant au Maire certains pouvoirs par délégation

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_10_05_14 en date du 5 octobre 2022 sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Vu le rapport du Maire.

Considérant que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil mu- nicipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, sans modifier le montant global des sec- tions. Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer le Conseil municipal, lors de sa plus proche séance, des mouvements de crédits opérés.

Après en avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’exercice 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), soit :

- 899 250 € pour la section de fonctionnement

- 576 458,21 € pour la section d’investissement

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’afin de répondre à des besoins de trésorerie qui pourraient apparaître en cours d’année civile, il est apparu opportun de lancer une consultation auprès des établisse- ments bancaires, conformément aux modalités suivantes :

- Montant du crédit de trésorerie : 1 000 000 €

- Durée : 12 mois

- Tirage des fonds : 24 h ou 48 h

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025

Reçu en

préfecture

Le 10/04/2025Considérant la consultation menée auprès des établissements bancaires ainsi que l’analyse des offres reçues.

Considérant qu’à l’issue de cette analyse, il est proposé de retenir l’offre formulée par le Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré,

• DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole comme suit :

Montant 1 000 000 €

Durée 12 mois

Taux EURIBOR 3 Mois Moyenné + 0,15 % (flooré à 0)

Prélèvement des intérêts Trimestriel

Commission d'engagement 0,05 % l’an, soit 500 €

Frais de dossier Néant

Minimum tirage 7 600 €

Calcul des intérêts Sur 365 jours

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer le contrat et autres documents nécessaire à l’ouverture de cette ligne de trésorerie.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VALIDATION DU FICHIER DES SUBVENTIONS

VERSEES A DIVERSES ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’il est important de rappeler le rôle essentiel que jouent les associations dans l’animation de la vie locale et surtout dans le développement du lien social, culturel et éthique entre les habitants.

Considérant que la commune entend soutenir encore cette année leurs actions et engage- ments.

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que le Conseil municipal se prononcera sur les montants accordés aux diverses associations pour cette année 2025.

Après en avoir délibéré,

• VALIDE le montant arrêté au budget primitif à hauteur de 335 000 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la validation du fichier subvention.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document néces- saire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que malgré toutes les diligences réglementaires et poursuites engagées pour recouvrer certaines créances auprès des débiteurs, il n’a pas été possible d’obtenir le recou- vrement de la liste suivante :

- Liste 7057731133 pour un montant total de 5 289,38 €

- Liste 7002080833 pour un montant total de 405,00 €

Ces listes correspondent à des titres émis de 2022 à 2023.

Considérant qu’afin d’apurer ces titres, il convient de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré,

• AUTORISE l’admission en non-valeur de la somme de 5 694,38 € par l’émission d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur »

- Liste 7057731133 pour un montant total de 5 289,38 €

- Liste 7002080833 pour un montant total de 405,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE

ET LE CCAS DE LA FERTE-BERNARD

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L123-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’article 25 du décret du 6 mai 1995 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la loi détermine le statut des CCAS (Code de l’Action Sociale et des Fa- milles : article L123-5 et suivants). En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un Conseil d’administration qui déter- mine ses orientations) ;

Considérant que le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la ville de La Ferté-Bernard, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale munici- pale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, de la petite enfance. Le CCAS consti- tue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et dé- velopper ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, petite en- fance, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté…) ;

Considérant que conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peu- vent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le Centre Commu- nal d’Action Sociale reçoit une subvention de la ville de La Ferté-Bernard, évaluée annuel- lement, afin d’équilibrer son budget ;

Considérant qu’une convention devra donc être proposée contradictoirement entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard ayant pour objet « de permettre d’ac- compagner le CCAS de La Ferté-Bernard dans la réalisation de ses objectifs par le verse- ment d’une subvention d’équilibre de fonctionnement d’un montant maximal de 280 000 € ;

Considérant que le CCAS de La Ferté-Bernard s’engage ainsi à présenter chaque année un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une évaluation précise du budget d’équilibre pour l’année en cours. Ces éléments serviront à projeter le budget de l’an- née suivante et permettront de définir les orientations stratégiques du CCAS de La Ferté- Bernard, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions.

Après en avoir délibéré,

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025• ADOPTE les éléments portés dans la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-Ber- nard et le CCAS de La Ferté-Bernard pour une durée d’un an.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

INFORMATION SUR LA LOI DU 27.12.2019 RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE

LOCALE ET A LA PROXIMITE DE L’ACTION PUBLIQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que suite à la publication de la Loi du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité », et plus précisément son article 93, repris dans le CGCT Art L2123-24-1-1, il convient chaque année de communiquer au Conseil municipal, avant le vote du budget pri- mitif, « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonc- tions exercés en leur sein et au sein de tout mandat et de tout syndicat au sens des livres VI et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ».

Noms Fonctions Indemnités brutes versées au titre de l’année 2024

M. Didier REVEAU Maire Ville de La Ferté-Bernard 19 853,76 €

Mme Cécile KNITTEL Adjointe au Maire 7 544,28 € Vice-Présidente du SIVU Eau 3 181,44 €

M. Eric PAPILLON Adjoint au Maire 7 544,28 €

Mme Sylvie SEQUEIRA Adjointe au Maire 7 544,28 €

M. Laurent PHILIBERT Adjoint au Maire 7 544,28 €

Mme Christiane VAN RYSSEL Adjointe au Maire 7 544,28 €

M. Gérard GUESNE Conseiller délégué 3 772,08 €

M. Gaëtan THOMAS Conseiller délégué 3 772,08 €

Mme Bénédicte MARCHAIS Vice-Présidente SIVU Santé 194,42 €

M. Christophe BISI Vice-Président SIVU Santé 2 916,32 €

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Le Conseil municipal prend acte de cet état récapitulatif.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

OMSL – VSF CENTRAL – AMICALE DU PERSONNEL

VERSEMENT DE SUBVENTIONS

SIGNATURE DE CONVENTIONS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 12 avril 2000 ;

Vu le décret 495-2001 du 06 juin 2001 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le décret 495-2001 du 06 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 concerne la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux organismes privés.

Dès lors que le montant annuel de la subvention attribuée est supérieur ou égal à 23 000 € l’autorité publique doit conclure une convention qui définit l’objet, le montant et les condi- tions d’utilisation de la subvention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Considérant que la municipalité a établi des conventions particulières avec les associations bénéficiant de subventions supérieures ou égales à 23 000 €.

Considérant que ces associations sont de véritables partenaires de la vie locale dans l’exer- cice de leurs activités proposées aux Fertoises et Fertois.

Considérant que dans ces conventions, il est stipulé que le Conseil municipal doit détermi- ner chaque année le montant de la subvention de fonctionnement versée à l’association.

Trois organismes sont concernés pour l’année 2025 :

- L’Amicale du personnel municipal (28.830 €),

- L’Office Municipal des Sports et Loisirs (65.000 €),

- Le VSF Central (55.505 €),

-

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’octroi des subventions accordées à :

- L’Amicale du personnel municipal (28.830 €),

- L’Office Municipal des Sports et Loisirs (65.000 €),

- Le VSF Central (55.505 €),

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer les conventions avec ces associations et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CESSION DE L’EMPRISE FONCIER

88 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A SARTHE HABITAT

(ex école Marcel Pagnol)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de partenariat signée le 13 octobre 2022 entre la commune de La Ferté- Bernard et Sarthe habitat ;

Vu l’estimation réalisée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) en date du 25 avril 2022 ;

Vu la demande d’actualisation de ladite estimation, adressée à la Direction de l’Immobilier de l’État le 30 janvier 2025 ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant le projet de Sarthe habitat de création de 15 logements locatifs sur le site de l’ancienne école Marcel Pagnol, sise au 88 avenue de la République,

Considérant que les travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment initial, pris en charge par la commune, sont désormais achevés ;

Considérant qu’aux termes de la convention précitée, il est prévu que la commune cède à Sarthe habitat le terrain concerné pour un montant symbolique d’un euro (1 €) ;

Considérant que Sarthe habitat assurera la construction des logements et conservera la propriété des bâtiments et des espaces extérieurs, à l’exception de la voirie de desserte, qui pourra faire l’objet d’une rétrocession à la commune à l’issue du projet ;

Considérant que le transfert de propriété sera formalisé par acte notarié, aux frais de Sarthe Habitat, et que Les notaires désignés pour cette transaction sont :

- Maître ALIX-CHAPDELAINE, notaire de la commune.

- Maître FRANÇOIS DE CHASTEIGNER, notaire de Sarthe habitat.

Après avoir délibéré,

• APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée BH 127, nue de toute construction et non viabilisé, d’une superficie de 2237 m2, à Sarthe habitat pour la réalisation du projet de cons- truction de 15 logements, à 1 € symbolique.

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025• AUTORISE la formalisation du transfert de propriété du terrain à Sarthe habitat par acte notarié, à la charge de Sarthe habitat.

• APPROUVE la désignation des notaires Maître ALIX-CHAPDELAINE comme notaire pour la commune et de Maître FRANÇOIS DE CHASTEIGNER pour Sarthe habitat, pour la transaction notariée.

• PRÉCISE que la Ville prendra à sa charge les éventuels honoraires qui lui sont propres, liés à ce dossier, à l’exclusion des frais d’acte notarié principal pris en charge par Sarthe Habitat.

• PREND ACTE que les modalités de rétrocession de la voirie seront soumises à une déli- bération ultérieure.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

HOTEL SAINT JEAN 2011

(ENTRETIEN DU BIEF)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux servitudes foncières (articles 637 et suivants) ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la commune de La Ferté-Bernard est traversée par un réseau complexe de canaux et de biefs assurant la régulation des eaux vers la rivière ;

Considérant qu’une portion souterraine de ce réseau traverse la parcelle cadastrée BV 263, anciennement occupée par l’Hôtel Saint Jean 2011 et aujourd’hui par l’ÉTUDE LE- VEQUE, sise au 13 rue Robert Garnier ;

Considérant que ce bief constitue un segment spécifique du réseau d'acheminement des eaux et nécessite un entretien régulier afin de garantir la bonne évacuation des eaux et de préserver l’équilibre hydraulique du territoire ;

Considérant qu’il est indispensable d’établir une servitude de passage à titre réel et perpé- tuel, au profit de la commune de La Ferté-Bernard (fonds dominant), sur le fonds servant appartenant à l’Hôtel Saint Jean 2011, afin de permettre l’accès des services municipaux pour les opérations d’entretien du bief ;

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que le propriétaire du fonds servant s’engage à entretenir à ses frais exclusifs le cheminement de la servitude afin qu’il demeure accessible à tout véhicule nécessaire à l’entretien du bief ;

Considérant que cette servitude est consentie pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, renouvelable selon les conditions prévues à l’acte ;

Considérant qu’aucune indemnité ne sera versée au propriétaire du fonds servant au titre de cette servitude ;

Considérant qu’il est proposé de confier la rédaction de l’acte de servitude à l’ÉTUDE LEVEQUE, notaire à La Ferté-Bernard ;

Considérant que les frais afférents à l’établissement de l’acte seront intégralement pris en charge par le propriétaire du fonds servant, à savoir l’Hôtel Saint Jean 2011 ;

Après avoir délibéré,

• APPROUVE l'établissement d'une servitude de passage pour la gestion et l'entretien du bief traversant la parcelle située au 13 rue Robert Garnier.

• VALIDE l’ensemble des modalités définies dans le projet d’acte de servitude.

• ACCEPTE la durée de la servitude, fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, et sa possibilité de reconstitution dans les conditions définies par l’acte.

• DESIGNE l’étude notariale LEVEQUE pour la rédaction de l’acte de servitude.

• PREND ACTE que les frais afférents à la rédaction et à la publication de l’acte seront intégralement pris en charge par le propriétaire du fonds servant (l’Hôtel Saint Jean 2011).

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VOTE DU MONTANT VERSE AUX ECOLES SOUS CONTRAT

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'en- seignement public.

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la Commune.

Considérant que la ville de La Ferté Bernard fixera le montant de la participation qui sera versée aux deux écoles privées fertoises, à savoir : école maternelle Notre-Dame et école élémentaire Saint-Jean.

Considérant que pour l’année 2025, le montant de la participation pourrait s’élever à : ▪ 2 634 € par élève pour la maternelle Notre-Dame – 36 élèves fertois, soit 94 824 €,

▪ 570 € par élève pour l’élémentaire Saint-Jean – 65 élèves fertois, soit 37 050 €,

Pour un montant total de 131 874 €.

Après en avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à procéder au règlement de ces participations obligatoires par trimestre (avril, juin, septembre et décembre),

• INSCRIT au budget les sommes correspondantes.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VOTE DE LA PARTICIPATION DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES

ACCUEIL D’ELEVES DANS LES ECOLES PUBLIQUES FERTOISE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’éducation et notamment son article L 212-8 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant le code de l’éducation et notamment son article L 212-8 précisent que lorsqu’il n’existe pas d’établissement scolaire public dans une commune, les enfants y résidents doi- vent, par l’obligation scolaire, s’inscrire dans un établissement

Considérant que La Ferté-Bernard est habilitée en tant que commune d’accueil à solliciter de la commune de résidence, une contribution financière correspondant au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques.

Considérant que cette participation financière « fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ».

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025Considérant que pour l’année 2025, le coût moyen de dépense par élève pour la commune de La Ferté-Bernard est de 2 634 € pour un élève de maternelle, et 570 € pour un élève de classe élémentaire.

Considérant qu’au regard du montant des frais de fonctionnement appliqués dans les autres communes du territoire, et afin de garantir une cohérence territoriale et de ne pas placer les communes sans école en difficulté budgétaire, il est proposé de facturer les participations suivantes :

- Elève scolarisé en maternelle : 1 317 €, soit 50 % du coût réellement supporté par la ville de La Ferté- Bernard,

- Elève scolarisé en élémentaire : 570 €, soit le montant réel supporté par la ville de La Ferté- Bernard.

Après en avoir délibéré,

• DECIDE de mettre en application l’appel de contribution auprès des communes concer- nées, cette dernière sera arrêtée en fonction des effectifs de la rentrée scolaire de sep- tembre 2024.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à procéder au cours du 2ème trimestre 2025 à l’appel de contribution correspondant par l’émission d’un titre de re- cettes et à signer tout document relatif à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RAPPORT D’ACTIVITE 2024 LA SCENE LA FERTOISE

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant l’exposé du rapport d’activité 2024 de la Régie Autonome Personnalisée « La Scène Fertoise » par M. PHILIBERT, président.

PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de la Régie Autonome Personnalisée « la Scène La Fertoise ».

Reçu en

préfecture

Le 11/04/2025CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LA SCENE FERTOISE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que de par ses statuts, « La Scène Fertoise » a pour objet de mettre en œuvre la saison culturelle de la ville de La Ferté-Bernard ainsi que d’assurer la gestion de toutes les activités artistiques et musicales de l’ESCAL.

Considérant que pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville attribue à « La Scène Fertoise » une subvention annuelle dite d’exploitation.

Considérant que dans le respect de l’autonomie de « La Scène Fertoise » et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de La Ferté-Bernard s’engage toutefois à ap- porter à « La Scène Fertoise » et pour certaines fonctions de celle-ci son soutien et son ex- pertise.

Considérant que dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention les missions de « La Scène Fertoise », l’affectation des coûts, des recettes et des participations mais également de mentionner les liens existants entre celle-ci et la ville de La Ferté-Bernard.

Considérant que « La Scène Fertoise » s’engage ainsi à présenter chaque année un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une évaluation précise de la subvention d’exploitation pour l’année en cours. Ces éléments serviront à projeter le budget de l’année suivante et permettront de définir les orientations stratégiques de l’établissement, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions.

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le bilan financier de la « La Scène Fertoise » pour l’année 2024 ;

• VALIDE le principe de la convention proposée.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

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préfecture

Le 11/04/2025ACQUISITION D’UNE CREATION ARTISTIQUE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière d’acquisition de biens ;

Vu les orientations culturelles de la Commune en faveur du soutien à la création artistique et de l’enrichissement du patrimoine communal ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant la volonté de la municipalité d’acquérir une création artistique en vue de son exposition permanente lors de l’ouverture de la journée du millénaire de la Ville ;

Considérant que l’acquisition de cette œuvre s’effectuera pour un montant total de 4 000 €, avec le versement d’un acompte de 1 000 €, le solde étant réglé à la livraison ;

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’acquisition de la création artistique dont la présentation officielle interviendra lors de l’inauguration prévue par la commune pour le Millénaire.

• AUTORISE le versement d’un acompte de 1 000 € à l’artiste Monsieur Jean Claude SEJOURNE, le solde de 3 000 € lui étant réglé à la livraison.

• AUTRORISE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette acquisition et d’effectuer les démarches administratives et financières afférentes.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

MISE A JOUR DU SERVICE NATIONAL DES ADRESSES

Le Conseil municipal ;

Vu les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2213-28 ; Vu le tableau transmis par les services techniques ;

Vu le rapport du Maire. ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à don- ner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement le caractère de rue, est laissé au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

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Le 11/04/2025

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Le 11/04/2025communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la pre- mière fois à la charge de la commune…».

Considérant que suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre, la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle.

Considérant la nécessité de modifier l’adressage de certains administrés Fertois, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, en mettant à jour le fichier du Service National des Adresses comme suit :

SNA ACTUEL n° SNA FUTUR

Lieu-dit La Fontaine 1 La Meignannerie

Place Carnot 50 Rue d'Huisne

Rue d'Huisne 6A Promenade du Petit Mail

Rue Carnot 1 Place de la Lice

Lieu-dit Villerocher 14 Rue du Perche

Lieu-dit Villerocher 16 Rue du Perche

Après en avoir délibéré,

• VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies communales.

• APPROUVE la mise à jour du SNA.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :

- A effectuer les mises à jour,

- A signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu le tableau des effectifs ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

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Le 11/04/2025Considérant que pour les emplois susvisés, les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

A compter du 1er mai 2025 :

o Création d’un poste adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

o Création d’un poste adjoint technique principal 1ère classe à temps complet. o Création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet.

o Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet. o Création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet.

o Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet.

o Création d’un poste adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet. o Création d’un poste adjoint d’administratif principal 1ère classe à temps complet. o Création d’un poste auxiliaire de puériculture classe sup à temps complet.

o Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet. o Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 24 h/semaine

o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 22 h/semaine o Création d’un poste d’adjoint technique à TNC 22 h/semaine

o Suppression d’un poste d’adjoint technique à TNC 20 h/semaine

o Création d'un poste cadre d'emploi des adjoints administratifs ou grade de rédacteur, à temps complet

o Suppression d'un poste cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme

Le Maire,

Christiane VAN RYSSEL Didier REVEAU