Compte-Rendu - 20260414 cr cm 2 14 avril indem delega sdep ca ccas ccid

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Compte-Rendu - cr cm 14 avril

Compte-Rendu - 20260414 cr cm 2 14 avril indem delega sdep ca ccas ccid Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Remollon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260414 cr cm 2 14 avril indem delega sdep ca ccas ccid)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 2 Rue des Templiers – 05190 – Remollon – Tél : 04.92.54.62.98 – Email : mairie.remollon@gmail.com Page 1 sur 4

République Française

Mairie de Remollon Remollon le 16/04/2026

Objet : Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2026

L’an 2026 le 14 avril à 19h00, le conseil municipal de Remollon, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de BAULET Bertrand, maire de Remollon

Présents : AUDIER Nathalie, ARNAUD Jean-Guillaume, BATTOCHIO Isabelle, AUDIER Jean-Pierre,

DERASSE Maité, BARNEOUD Vincent, BALTZ Marie-Line, BRUN Alain, LE DRIANT Franck.

Absents : VALENT Fanny,

Pouvoirs : 1

Nombre de membres 11

En exercice : 11

Présents : 10

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

• Indemnités élus ;

• Délégation du conseil municipal au Maire ;

• Nomination des membres de la Commission de contrôle des Impôts Direct ;

• Demande de subvention pour révision du schéma directeur d’eau potable ;

• Désignation du conseil d’administration du CCAS ;

• Divers : Information ZPPAUP, répartition des dossiers.

- Indemnité de fonction des élus (DM en pièce jointe)

Il est proposé par Bertrand de baisser les indemnités des élus, à hauteur de moins 20% pour le maire,

indemnité qui passe de 1 155€ à 926€ brut par mois et baisse de 10% pour la première adjointe, qui

passe de 447€ à 402€ brut.

Délibération votée à l’unanimité.

- Délégations consenties au maire par le conseil municipal, en particulier financières (voir DM

PJ).

Décisions votées à l’unanimité

- Demande de subvention pour révision du schéma d’eau potable (DM en PJ).

Un schéma directeur d’eau potable est indispensable car il permet à la commune de connaître

précisément son réseau, anticiper les besoins futurs, et sécuriser l’approvisionnement en eau. Il sert

aussi à planifier et prioriser les investissements, ce qui optimise les coûts. Enfin il est indispensable

pour obtenir les subventions de l’agence de l’eau et du Département.2 Rue des Templiers – 05190 – Remollon – Tél : 04.92.54.62.98 – Email : mairie.remollon@gmail.com Page 2 sur 4

Le coût de sa réalisation s’élève à 30 531€, la commune sollicite les subventions, du département pour

5 088€ et de l’Agence de l’eau pour 12 721€. L’autofinancement à charge de la commune serait alors

réduit à 12 700€.

Sur les futurs travaux d’entretien ou d’amélioration du réseau d’eau, 70% de financement seraient

possible s’ils sont initiés par le maitre d’œuvre du schéma directeur.

Délibération votée à l’unanimité

- Election du conseil d’administration du CCAS (DM en PJ)

Membres du conseil municipal : Bertrand (président), Nathalie (directrice), Maité, Marie-Line et

Isabelle

Membres extérieurs : Yves Chiaramella, Agnès Lacaille, Jean-Marie-Baltz, Laurent Albrand.

Tous les volontaires sont les bienvenus pour assister le nouveau conseil d’administration.

Délibération votée à l’unanimité.

- Fixation du seuil d’immobilisation des biens (DM en PJ)

L'intérêt pour une commune de fixer un seuil d'immobilisation (généralement harmonisé à 500 € TTC

pour les biens de faible valeur) est avant tout un levier de simplification administrative et

d'optimisation financière. Voici les principaux avantages concrets :

1. Un gain de temps administratif colossal

Gérer une immobilisation implique un suivi lourd : inscription à l'inventaire physique, tenue d'une fiche

comptable, et calcul annuel des amortissements.

• Sans seuil : La commune devrait amortir chaque chaise, clé USB ou calculatrice sur 3 ou 5 ans.

• Avec le seuil : L'achat est passé directement en "charges" (Section de Fonctionnement). Une

fois la facture payée, le travail comptable est terminé.

2. Une meilleure lisibilité du patrimoine

Le bilan de la commune gagne en clarté. En ne gardant dans l'actif (Section d'Investissement) que les

biens ayant une réelle valeur patrimoniale (véhicules, bâtiments, gros matériel), la commune dispose

d'une vision plus fidèle de sa richesse réelle, sans "polluer" ses comptes avec des milliers de petits

objets sans valeur de revente.

3. La maîtrise de l'autofinancement

Le choix d'imputer une dépense en Fonctionnement ou Investissement change la donne budgétaire :

• En Fonctionnement : La dépense impacte immédiatement l'épargne de l'année en cours ;

• En Investissement : La dépense est étalée dans le temps via les dotations aux amortissements.

Le seuil permet donc de lisser la consommation des crédits budgétaires et de préserver la

capacité d'investissement pour des projets structurants.

4. La récupération de la TVA (FCTVA)

C'est un point crucial : le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) permet aux communes de

récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses d'investissement.

• Si un bien est considéré comme une immobilisation (au-dessus du seuil), il devient éligible au

FCTVA ;

• Si le seuil est trop haut, la commune risque de perdre cette récupération sur certains

équipements.

Il est proposé de fixer le seuil à 500€.

Délibération votée à l’unanimité.

- Nomination des membres de la Commission de Contrôle des Impôts Directs (DM en PJ)

La CCID est l'œil de la commune sur la fiscalité foncière. Son rôle est de s'assurer que les impôts locaux

sont répartis équitablement entre les habitants.2 Rue des Templiers – 05190 – Remollon – Tél : 04.92.54.62.98 – Email : mairie.remollon@gmail.com Page 3 sur 4

• Recensement foncier : Elle identifie les nouvelles constructions, les extensions (piscines,

vérandas) ou les rénovations qui modifient la valeur d'un bien ;

• Évaluation des locaux : Elle participe à la classification des logements (selon leur confort et

standing) pour déterminer leur valeur locative, base de calcul de la Taxe Foncière ;

• Expertise locale : Elle apporte une connaissance du terrain que l'administration fiscale centrale

n'a pas (état réel des quartiers, nuisances sonores, attractivité d'une rue).

Composition

Le Maire (ou son adjoint) : Il préside la commission. Les Commissaires : Des citoyens de la commune

(propriétaires/contribuables) nommés pour leur connaissance du territoire.

Pourquoi c'est important ?

1. Justice fiscale : Elle veille à ce que deux maisons identiques dans la même rue paient la même

chose.

2. Budget communal : En mettant à jour les fichiers fiscaux, elle garantit que la mairie perçoit les

recettes nécessaires au financement des services publics locaux.

3. Contre-pouvoir : Elle peut contester les propositions du fisc si elles lui semblent déconnectées

de la réalité du marché local.

La commune doit nommer 24 membres (propriétaires/contribuables), parmi cette liste, 6 titulaires et

6 suppléants seront tirés au sort par l’administration fiscale. Sont proposés :

NOM et PRENOM

ALLARD-LATOUR Bernard SACOMAN Isabelle

CHIARAMELLA Yves LEROY Myriam

BOREL Françoise MAZZEGA Alain

ESCALLIER Jean-Paul BERTOCHIO André

ROSSIT Michel JACOB Noel

NIVOUL Serge JACOB Marie-Hélène

NICOLAS Raymond CLAUZIER Elisabeth

GREGOIRE François ACHARD Marie-José

BRUNO Roselyne DAVID Christophe

CHAINE Marc BALTZ Marie-Line

GRAC Jean-Louis AUDIER Jean-Pierre

CHAINE René BARNEOUD Vincent

Divers :

- Site Patrimonial Remarquable (anciennement ZPPAUP)

Le classement de notre commune en Site Patrimonial Remarquable (SPR) a fait l'objet

d'échanges lors du dernier conseil. Si ce label, en vigueur depuis 1993, permet de protéger la

beauté de notre village, il engendre également des contraintes de plus en plus lourdes pour2 Rue des Templiers – 05190 – Remollon – Tél : 04.92.54.62.98 – Email : mairie.remollon@gmail.com Page 4 sur 4

vos projets de rénovation (façades, menuiseries, toitures), menant parfois à des refus

frustrants.

Soucieuse de concilier préservation du patrimoine et réalité quotidienne, la commune va se

rapprocher de la DRAC et de l'Architecte des Bâtiments de France. L'objectif est de réévaluer

le règlement actuel pour le rendre plus adapté aux besoins d'aujourd'hui, aux évolutions

techniques (Photovoltaïque) et réglementaires (DPE).

Un courrier sera adressé aux autorités compétentes très prochainement.

Délibération votée à l’unanimité

- Répartition des dossiers et futurs projets à réaliser prochainement et au cours du mandat.

Déviation : Bertrand, Jean-Pierre

Parc Photovoltaïque : Bertrand, Jean-Pierre

Extension de la zone d’activité économique (ZAE) en liaison avec la CCSPVA : Bertrand, Jean-Pierre

Relance extension Conit-Besson : Bertrand, Jean-Pierre

Suivi réalisation de la résidence du Seigneur : Bertrand, Jean-Pierre

Aménagement du jardin de l’école : Franck, Nathalie, Vincent

Décorations de Noël : Isabelle, Bertrand, Nathalie, Fanny, Marie-Line

Plan paysager d’aménagement et fleurissement du village : Franck, Vincent, Nathalie

Installation de panneaux solaires sur les bâtiments communaux : Jean-Pierre, Alain

Installation d’une borne de recharge électrique communale : Jean-Pierre, Alain

Journée communale de ramassage des déchets : Alain, Jean-Guillaume

Repas communal du nouvel an (Janvier) et de la Chapelle Saint-Roch (juillet) : Maité, Nathalie, Isabelle,

Marie-Line, Jean-Pierre, Jean-Guillaume

Balisage officiel de la randonnée communale « du Balcon des Demoiselles Coiffées » : Franck

Mise en valeur de l’arboriculture et des savoir-faire locaux à la Maison du Vigneron : Vincent, Nathalie

Amélioration de la signalisation verticale, panneaux, miroirs, plaques de rue : Maité, Jean-Guillaume,

Bertrand, Alain

Programme culturel 2026 : Nathalie et autres volontaires, se rapprocher du Festival de Chaillol

Construction d’une page d’information communale sur les réseaux sociaux : Maité et Bertrand

Repas de cohésion de l’équipe municipale (employés et conseillés) : Jean-guillaume

Pilotage et gestion de la bibliothèque : Nathalie et autres volontaires

Préservation du restaurant du village : Isabelle, Jean-Guillaume

Travaux d’entretien et d’amélioration de l’école : Jean-Pierre, Isabelle, Maité, Nathalie, Vincent

Gestion et aménagement du Cimetière : Nathalie, Jean-Pierre, Marie-Line.

Fin de séance à 20H 30

Secrétaire de séance : Bertrand Baulet

Nathalie AudierEXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2026-019 DE REMOLLON

FT SN L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre REMOLLON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la de conseillers présidence de BAULET Bertrand

. Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026 en exercice : 11

| | PRESENTS : BAULET Bertrand : AUDIER Nathalie: AUDIER Jean-Pierre : BRUN Alain ;

présents :10 | Balyz Marie-Line: ARNAUD Jean-Guillaume : BATTOCCHIO Isabelle; LE DRIANT

Franck ; DERASSE Maïté ; BARNEOUD Vincent ;

votants :11

ABSENTS : VALENT Fanny {procuration à BATTOCCHIO Isabelle)

\ / Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

Obiet :DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (communes de moins de 100 000 habitants)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection

du maire et de 1 adjoints,

Considérant que la commune compte 469 habitants,

Considérant que pour une commune de 469 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire

est fixé, de droit, à 28,1% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. BAULET Bertrand Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 469 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction

d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

DECIDE

ARTICLE 1 — Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire et de l’adjoint est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :2026-019

e Maire:

22.53 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e Pourles adjoints :

Le conseil souhaiïte fixer l'indemnité des adjoints à un montant inférieur à celui prévu par les textes

1* adjoint : 9,78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du

conseil municipal

Le Maire

Fonctions Noms, prénoms Taux appliqués Majorations Montants

éventuelles mensuels bruts

Maire BAULET Bertrand | 22,53 % 926.10

1° Adjointe AUDIER Nathalie | 9,78 % 402.012026-020

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REMOLLON

L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la commune de REMOLLON

Nombre de dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

conseillers BAULET Bertrand

enexercice :11 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026

présents :10 PRESENTS : BAULET Bertrand: AUDIER Nathalie; AUDIER Jean-Pierre; BRUN Alain; BALTZ Marie-Line; ARNAUD Jean-Guillaume; BATTOCCHIO Isabelle; LE DRIANT Franck ;

votants :11 DERASSE Maiïté; BARNEOUD Vincent ;

ABSENTS : VALENT Fanny (procuration à BATTOCCHIO Isabelle

\ / Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle/expose au Conseil Municipal :

L'article L2122-22 du CGCL permet au Conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au

maire.

Le Maire demande donc au conseil de lui attribuer plusieurs délégations, qu’il énumère :

Etant entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Approuve les propositions de Monsieur le Maire;

Charge, par délégation, le maire:

1° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts à hauteur de

20000€ destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes sans limites de montant.

4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges sans limite de montant; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1000 euros ttc ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts sans limite de montant ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de2026-020

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10000€ par an :

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

14° De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de toute forme de subvention, quelque en soit le montant (L2122-22-26°).

15°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 euros TTC ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l'exercice de ces compétences à

un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L21-22-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations

accordées. L'arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise les objets sur lesquels elles

portent, conformément à l’article L2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou

des services concerné(s).

DIT que Monsieur le Maire rendra mensuellement compte au Conseil Municipal des décisions qui auront

ainsi été prises en application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Remollon les jours, mois et an que dessus.

Le Maire2026-022

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REMOLLON

PT nn À L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la Nombre de commune de REMOLLON dûment convoqué, s'est réuni en session

conseillers ordinaire à la Mairie, sous la présidence de BAULET Bertrand

enexercice :11 . . Le . Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026

présents : 10

PRESENTS : BAULET Bertrand ; AUDIER Nathalie ; AUDIER Jean-Pierre ;

votants :Îl | BRUN Alain: BALTZ Marie-Line; ARNAUD Jean-Guillaume ;

BATTOCCHIO Isabelle: LE DRIANT Franck; DERASSE Maïté ;

BARNEOUD Vincent ;

NS ABSENTS : VALENT Fanny (procuration à BATTOCCHIO Isabelle)

Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

Annule et remplace la délibération 05 du 26 janvier 2026

OBJET : Demande de subvention pour révision schéma directeur eau potable

La commune de Remollon doit procéder à la révision de son schéma directeur d’eau potable, le dernier datant de 2003.

Trois entreprises ont été sollicitées, et deux ont fait une offre tarifaire. La commune retient la proposition de l’entreprise CEREG pour un montant de 25 442.50 € HT soit 30 531 € TTC.

Pour financer cette révision, la commune sollicite :

- L'Agence de l’eau pour une aide financière de 50 % soit 12 721.25 € - Le Conseil Départemental pour une aide financière de 20 % soit 5 088.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise le

Maire

- à signer le devis avec CEREG

- à solliciter de l’ Agence de l’Eau une aide financière de 50 %

- à solliciter du Conseil Départemental une aide financière de 20 %

Ainsi fait et délibéré à Remollon les jour, mois et an que dessus.2026-018

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REMOLLON

[ Normede À L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre de REMOLLON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, conseillers sous la présidence de BAULET Bertrand

ERTEREIAIEE AI Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026

présents :10 . . PRESENTS : BAULET Bertrand ; AUDIER Nathalie ; AUDIER Jean-Pierre ;

votants ‘11 BRUN Alain; BALTZ Marie-Line; ARNAUD Jean-Guillaume ; BATTOCCHIO Isabelle ; LE DRIANT Franck; DERASSE Maïté ;

BARNEOUD Vincent ;

eg ABSENTS : VALENT Fanny (procuration à BATTOCCHIO Isabelle

Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

OBJET : Renouvellement des membres des commissions communales

Suite à l’élection municipale qui vient d’avoir lieu, Mr le Maire fait connaître qu’il y a lieu de procéder à la modifications au sein des commissions et des délégués aux comités de syndicats intercommunaux dont la commune fait partie.

> COMMISSION DES FINANCES

e Président: VALENT Fanny

ARNAUD Jean-Guillaume

LE DRIANT Franck

BRUN Alain

> COMMISSION URBANISME

e Président: AUDIER Jean-Pierre

BALTZ Marie-Line

BARNEOUD Vincent

> COMMISSION AGRICULTURE ENVIRONNEMENT

e Président: BARNEOUD Vincent

DERASSE Maïîté

LE DRIANT Franck

> COMMISSION TRAVAUX

e Président: AUDIER Jean-Pierre

BARNEOUD Vincent

ARNAUD Jean-Guillaume2026-018 > ECOLE / COMITE CAISSE DES ECOLES

e Président: AUDIER Nathalie

BARNEOUD Vincent

BATTOCCHIO Isabelle

DERASSE Maïté

LE DRIANT Franck

> RESPONSABLE DU PERSONNEL COMMUNAL

e AUDIER Nathalie

> COMMISSION APPEL D'OFFRE : Cette commission a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.

e Titulaires : AUDIER Jean-Pierre 11 voix Suppléants : BARNEOUD Vincent 11 voix VALENT Fanny 11 voix BALTZ Marie-Line 11 voix ARNAUD Jean-Guillaume 11 voix AUDIER Nathalie 11 voix

> COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE

e Président: CHIARAMELLA Yves (extérieur) ALLARD-LATOUR Bernard AUDIER Nathalie BACQUET Christian

LE DRIANT Franck BAULET Françoise

ARNAUD Jean-Guillaume

AUDIER Jean-Pierre

> CONSEIL ADMINISTRATION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCTALE

e Responsable : AUDIER Nathalie CHIARAMELLA Yves DERASSE Maîté LACAILLE Agnès

BALTZ Marie-Line ALBRAND Laurent

BATTOCCHIO Isabelle BALTZ Jean-Marie

> RESPONSABLE DES ASSOCIATIONS

e ARNAUD Jean-Guillaume

> IT 05

e BAULET Bertrand

> SIVU

e AUDIER Nathalie titulaire

e BATTOCCHIO Isabelle suppléante

Ainsi fait et délibéré à Remollon les jours, mois et an que dessus.2026"021

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REMOLLON

FR L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la commune de REMOLLON

Nombre dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

de conseillers BAULET Bertrand

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026

en exercice : 11

PRESENTS : BAULET Bertrand ; AUDIER Nathalie ; AUDIER Jean-Pierre ; BRUN Alain ; BALTZ

présents -10 Marie-Line ; ERNAUD Jean-Guillaume ; BATTOCCHIO Isabelle; LE DRIANT Franck;

DERASSE Maiïté ; BARNEOUD Vincent ;

votants © 11 | ABSENTS : VALENT Fanny (procuration à BATTOCCHIO Isabelle

\ / Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

Obiet : Fixation du seuil d’immobilisation des biens

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant la nécessité de définir les règles d’imputation des dépenses entre la section de fonctionnement et la

section d'investissement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Article 1 :

Décide de fixer à 500 € HT le seuil unitaire en dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de

fonctionnement.

Article 2 :

Les biens d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 500 € HT seront imputés en section d’investissement et

feront l’objet d’une immobilisation.

Article 3 :

Par exception, certains biens pourront être immobilisés, même si leur valeur est inférieure au seuil fixé, lorsqu'il

présente :

- Un caractère de durabilité,

- Ou qu'ils constituent un élément d’un ensemble homogène

Article 4 :

La présente délibération s'applique à compter du 14 avril 2026 et abroge toute disposition antérieure relative au

même objet.

Article 5 :

Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

délibération

Ainsi fait et délibéré à Remollon les jours, mois et an que dessus.

Le MaireDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REMOLLON

L'an deux mille vingt-six le 14 avril, le Conseil Municipal de la commune de REMOLLON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de BAULET Bertrand

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2026

PRESENTS : BAULET Bertrand ; AUDIER Nathalie ; AUDIER Jean-Pierre ; BRUN Alain ; BALTZ Marie-Line ; ARNAUD Jean-Guillaume ; BATTOCCHIO Isabelle ; LE DRIANT Franck ; DERASSE Maïté ; BARNEOUD Vincent ;

ABSENTS : VALENT Fanny (procuration à BATTOCCHIO Isabelle

Secrétaire de séance : AUDIER Nathalie

OBJET : Commission communale des impôts directs (CCID). Désignation des membres.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Le renouvellement de la CCID doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l’installation du Conseil Municipal.

1 : Rôles de la CCID :

La CCID joue un rôle essentiel dans l’organisation de la fiscalité locale, bien que son pouvoir demeure consultatif. Elle intervient principalement dans l’évaluation des biens immobiliers, en contribuant à la détermination de leur valeur locative, base de calcul des impôts locaux. A ce titre, elle participe à la définition des locaux de référence, à l’appréciation des surfaces et à l’élaboration des tarifs d’évaluation, tant pour les propriétés bâties que non bâties.

Elle est également amenée à formuler des avis sur certaines réclamations des contribuables, notamment en matière de taxe d’habitation ou de taxe foncière, lorsque celles-ci portent sur des questions de fait. Par ailleurs, elle s’inscrit dans un processus plus large de mise à jour des bases fiscales, alimenté par le suivi régulier des évolutions du parc immobilier, telles que les constructions nouvelles, les transformations ou les démolitions. Toutefois, son rôle reste limité à une fonction d’aide à la décision, à l’administration fiscale conservant le pouvoir de décision.

La CCID se réunit une fois par an dans le cadre de sa mission consultative, en présence d’un représentant des services fiscaux.

Les réunions ont lieu à huit clos : seuls les membres de la commission sont habilités à y assister. La présence du Président de la commission est indispensable, à savoir le Maire ou son Adjoint délégué pour la CCID.

2 Composition de la CCID :

La composition de la commission est la suivante :

- Le Maire ou un adjoint délégué, président de commission

- CCID : 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

Nombre de

conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11Les membres sont désignés par la Directions Départementale des Finance Publiques (DDFIP) :

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit comporter 24 noms et doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre Français ou ressortissant d’un Etat membre de l’union Européenne - Etre âgé de 18 ans au moins

- Jouir de ses droits civils

- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune

Les informations à communiquer pour chaque commissaire proposé sont les suivantes : - Nom et prénoms

- Date de naissance

- Adresse

- Assujettissement aux impositions directes locales (TH, TF)

A défaut de liste complète ou remplissant ces critères, la DDFIP se réserve le droit de procéder à des désignations d’office.

Après avis de la commission compétente, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les 24 membres ci- dessous, étant entendu que la direction des services fiscaux retiendra 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, le Maire ou son adjoint délégué en assurant la présidence de droit.

NOM et PRENOM

ALLARD-LATOUR Bernard SACOMAN Isabelle

CHIARAMELLA Yves LEROY Myriam

BOREL Françoise MAZZEGA Alain

ESCALLIER Jean-Paul BERTOCHIO André

ROSSIT Michel JACOB Noel

NIVOUL Serge JACOB Marie-Hélène

NICOLAS Raymond CLAUZIER Elisabeth

GREGOIRE François ACHARD Marie-José

BRUNO Roselyne DAVID Christophe

CHAINE Marc BALTZ Marie-Line

GRAC Jean-Louis AUDIER Jean-Pierre

CHAINE René BARNEOUD Vincent

Ainsi fait et délibéré à Remollon les jours, mois et an que dessus.

Le Conseil Municipal