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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1073 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 9 rue aristide briand
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1073 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 9 rue aristide briand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2,2
Ville
de
ARR
1073
2024
/7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Re
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
STATIONNEMENT
9, RUE
ARISTIDE
BRIAND
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
Ia Route,
VU
l'article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
Ia demande
écrite
de
Madame
HUGUET
Isabelle
en
date
du
14
octobre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
emménagement
sis
9,
rue
Aristide
Briand
à Pont-Audemer,
ARRETE
:
Article
1
: Madame
HUGUET
Isabelle
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
et
une
remorque
au
droit
de
l’immeuble
sis
9,
rue
Aristide
Briand
à
Pont-Audemer,
le
samedi
02
novembre
2024
au
dimanche
03
novembre
2024
de
8 heures
à 20
heures
afin
de
procéder
à un
emménagement.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
seront
déposés,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le jeudi
31
octobre
2024
et
seront
mis
en
place
par
Madame
HUGUET
Isabelle,
le vendredi
1 novembre
2024
en
fin
de journée.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
et
Madame
HUGUET
Isabelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
14
octobre
2024
Acte publié le 14.10.2024