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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 077 2024 Dev Eco Convention EPFNA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 077 2024 Dev Eco Convention EPFNA)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
onllvent
at
oteaux
de
liaysni
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
08 juillet 2024
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 45
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
02/07/2024
Date
d'affichage :
02/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°077-2024
-
Développement
Economique
Convention
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
Communes
Annexe
5
: Convention
EPFNA
Annexe
5bis
: réglement
d'intervention
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Pétctre.
1 0
LL
1024
PURES
4 6
JUIL.
202
|
20
—
:
Commune
Nom
- Prénom
£
©
à
Observation
8
G
$| a] 3
ä|<
œ|>S
©
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGVIELON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
[Pouvoir
à B. LEVEUR
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à
F. CASTELL
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
À
-Pierr
X
CLERMONT-DESSOUS
Se
DS
©
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
A,
GIBRAT
Délibération
077-2024
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-077_2024-DE Reçu le
16/07/2024 LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|ISEIGNOURET
Jacqueline|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pièrre
X
FORTSIEMERE
ARCAS Elsabeth
x
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
X
ha
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
Siège
vacant,
attente
des
élections
à
Saint
Laurent
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|[YON
Patrick
X
Suppléé
par
J. THOUEILLE
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
celte
séance :
40
|2
3
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°077-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Convention
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle |
après
le dépôt
e]
Aquitaine
et la
Communauté
de
Communes
Préfecture
: 1
6
JUIL.
2024
Annexe
5
;: Convention
EPFNA
Publication
:
1
6
JUIL.
1024
Annexe
5bis
: règlement
d'intervention
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
mené
des
études
de
requalifications
des
zones
d'activité
de
son
territoire.
De
ces
études
découle
un
besoin
ciblé
de
portage
d'acquisition
foncière
sur
la
zone
de
Ponchut
sur
la
commune
de
Port
Sainte
Marie,
en
l'occurrence
les
parcelles
« Intermarché
».
Afin
de
mener
à
bien
la
restructuration
de
cette
zone,
la
Communauté
de
Communes
se
doit
de
maitriser
le
foncier
concernant
les
parcelles
G
1306
et
G1305.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
des
Communes
souhaite
conventionner
avec
l'EPFNA
qui
a
pour
vocation
d'accompagner
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la
mise
à
disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière. L'EPFNA
est
habilité
à
réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Définition
du
secteur
d'intervention
:
-friche
commerciale
du
supermarché
de
Port
Sainte
Marie
-parcelles
G
1305
et
G
1306
-adresse
ZA
Maury
-surface
parcellaire
: 4223
m2
-zonage
PLU
: UXx
Délibération
077-2024
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-077_2024-DE Reçu le
16/07/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
147)
",
Commune
de
Port-Sainte-Marie
Pénmètres
d'intervention
de l'EPF
Cette
friche
bénéficie
d'un
emplacement
et d'une
taille stratégique
et les études
ont confirmé
qu'un
projet
de
reconversion
était
nécessaire.
L'acquisition
et
la
démolition
de
ce
site
doit
permettre
de
recréer
Un
accès
public
à
la
ZAE
et
de
déplacer
les
activités
pour
un
meilleur
fonctionnement
de
la
zone.
Conditions : La
demande
d'autorisation
préalable
à
toute
acquisition
intégrera
un
budget
prévisionnel
de
dépenses
de
gestion
courante
estimé
à
15%
du
montant
de
l'acquisition.
Pour
ces
dépenses
et
à
l'intérieur
de
ce
plafond,
l'EPFNA
ne
sollicitera
pas
de
nouvel
accord
de
collectivité.
Au-
delà
de
ce
plafond
et/ou
pour
toutes
dépenses
exceptionnelles,
un
nouvel
accord
de
collectivité
sera
sollicité
au
préalable
par
l'EPFNA.
Durée : La
présente
convention
sera
échue
à
la
date
31
décembre
2028.
Engagement
financier
:
Sur
l'ensemble
de
la
convention,
le
plafond
de
l'engagement
financier
maximal
de
l'EPFNA
est
fixé
à
700
000
€.
La
personne
publique
garante
s'engage
à
inscrire
à
son
budget
le
montant
nécessaire
au
remboursement
des
sommes
engagées
par
l'EPFNA
au
titre de
la présente
convention,
l'année
du
terme
de
la
convention,
soit
2028,
Chaque
opération
engagée
dans
le
cadre
de
la
convention
devra
faire
l'objet
d'un
chiffrage
précis
de
l'EPFNA
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
globale
prévue
et
d'une
validation
par
la
personne
publique
garantie.
LAON
SE 0h
00)
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-20211005-003
du
5
octobre
2021
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°
146-2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la Communauté
de
Communes
et notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique,
Délibération
077-2024
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-077_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
«
Economie
» réunie
le
19/06/2024,
Considérant
le résultat
des
études
définissant
un
besoin
ciblé
de
portage
d'acquisition
foncière
sur
la
zone
de
Maury
sur
la
commune
de
Port
Sainte
Marie,
en
l'occurrence
les
parcelles
« Intermarché
».
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Adopte
la
convention
proposée
ci-joint
en
annexe,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ladite
convention.
3.
Dit
que
les
crédits
prévus
à
l'article
5 de
ladite
convention
seront
prévus
au
budget.
Pour
copie
certifiée conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
077-2024
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-077_2024-DE Reçu le
16/07/2024