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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 107 2022 Dev Eco Acquisitions foncieres complementaires parcelles a vocation eco Implantation ALTAREA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 107 2022 Dev Eco Acquisitions foncieres complementaires parcelles a vocation eco Implantation ALTAREA)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
uobrles Carnmemauts de &
onfluent
et
oteaux
Prays2as
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Département
de
Lot
et
Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
12
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion (à
l'ouverture)
: 38
Pouvoirs
de
vote
: 1 (en
cours
de
séance)
Quorum
: 24
Date
convocation
: 06/12/2022
Date
d'affichage :
06/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont réunis
à la salle Saint Clair de Port Sainte
Marie,
sur la convocation
qui leur a été adressée
par Monsieur
le Président,
conformément à
l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°107-2022
— Développement
Economique
Acquisitions
foncières
complémentaires
à vocation
économique
—
Implantation
ALTAREA
— Pôle
d’activités
de
la Confluence
en Préfecture : 16/12/2022 Publication
: 16/12/2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Commune
Nom
- Prénom
sn
ä
a
Observation
u|5$
SITE
AË
|ÊÈLS
FL
À
GIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Lric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PÉDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X X
vs
emanmonrnenous
[ES
&
|Pénoiré
F. CASTELL.
(avant
délib,
113-2022)
ORLIAC
Dominique
X
Détart
à
19h
(avant
défib.
113-2022)
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Départ
à 20h
(avant
délib.
120-2022)
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE,
Sophic
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISLIGNOURET
Jacqueline
|
X
Délibération
107-2022
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1072022-DE Reçu le
16/12/2022 NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PFORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PHARE
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TRÉVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Aenivée
à 17145
SAINT-PIERRE
de
BUZET|YON
Patrick
X
Suppléé
par THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINT'IN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par FONTANILLE
Pierre —
Départ
à
20h
farunr
délit,
120.2022)
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléé
par GINDRE
Olivier
Soit,
pour
cette
séance
:
39
413
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Délibération
n°107-2022
— Développement
Economique
Aite rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture : 16/12/2022
Acquisitions
foncières
com
ntai
vocation
économique
—
q
pléme
res
à
que
Publication: 16/12/2022
Implantation
ALTAREA
-— Pôle
d’activités
de
la Confluence
La délibération
a pour
objectif d'acquérir
des
parcelles
attenantes
au site de « Contine
» dans
le cadre
du projet
d'implantation
d'ALTAREA
pour
la création
d’une
base
logistique
de 66
000m2
afin de répondre
aux
besoins
de
l'industriel.
y ny En
F9
Fa
Pr
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
et notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la politique
foncière,
Vu
la délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l’acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
« Contine
»
dans
le cadre
de l'implantation d’une
base logistique
de 66 000
m2.
Considérant
que
les parcelles
attenantes
consistent
en :
- l'emprise
d’une
ancienne
voie communale
VC
203,
ayant
fait l’objet d’un
déclassement
par
délibération
n°
0036
du
8/07/2022
de
la mairie
de
Damazan
dont
l'assiette
foncière
est
de
1
815
m2
et
faisant
l’objet
du numéro
cadastral
ZB0258
-
les
parcelles
ZB055
(16
862
m2)
—
ZB0037
(370
m2)
—
ZB0057
(7 597
m2).
Ces
parcelles
sont
aujourd’hui
exploitées
en
culture
de
noïisctiers,
Considérant
les coûts
d'acquisition négociés
à l'amiable
avec :
- la commune
de
Damazan
: ancienne
voie
communale
VC
203,
désignée
ZB0258,
de
1 815
m2
au
prix de 7,5€ soit 13
612.50€
- le GFA
de
Lacerege
: les parcelles
ZB055
(16
862
m2)
— ZB0037
(370
m2)
— ZB0057
(7
597
m2),
pour
un prix de 2,20€/m2
soit 54 623,80€
Considérant
la possibilité de signer un
acte de vente
immédiat
avec la commune
de Damazan
Considérant
la
nécessité
de
signer
une
promesse
de
vente
en
amont
de
l'acte
définitif
avec
le
GFA
de
LACEREGE. Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« Développement
Economique
» en
date
du
16
novembre
2022
Délibération
107-2022
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1072022-DE Reçu le
16/12/2022 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
V’oix pour - 0
Voix
contre - 1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1
Valide
l'acquisition
des
parcelles
ZB0258
(1
815
m2),
ZBO55
(16
862
m2)
— ZB0037
(370
m2)
- ZB0057
(7
597
m2),
soit
un
total de
26
644
m2
aux
prix
proposés
2.
Dit
que
les crédits
sont
inscrits
au Budget
annexe
ZAE
3
3.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la Communauté
de
communes,
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'acquisition
de
ces
parcelles
et à signer
l’ensemble
des
documents
liés
à ces
acquisitions.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
Michel
MASSE
Délibération
107-2022
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1072022-DE Reçu le
16/12/2022