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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 68 du 27 septembre 2013
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 68 du 27 septembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-68-du 27 septembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3565
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
DECISION ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 116 du 20 septembre 2013 portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de : l’Institut de Crouzol. 3568
DECISION ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 117 du 20 septembre 2013 portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de : l’Institut la CHANTERIE. 3570
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Environnement .Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
ARRETE N° 13/01856/PREF 63 du 20 septembre 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête unique regroupant : une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Une enquête parcellaire sur le projet de la Communauté de Communes Allier Comté d’aménagement de la Zone d’Activités Intercommunale Des Meules sur le territoire de la commune de Vic le Comte. 3572
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRETE N° 13/01873 du 24 septembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de Manzat Communauté. 3578
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, de L’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE
ARRETE N° 2013/DREAL/239 du 30 août 2013 portant autorisation d’exécution des travaux de curage de la retenue de la Tarentaine, Aménagement hydroélectrique d’Auzerette 3579
ARRETE Préfectoral N° 245 du 20 septembre 2013 portant sur la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs. 3581
ARRETE Préfectoral N° 246 du 20 septembre 2013 portant sur la commission administrative paritaire locale des dessinateurs. 3583
ARRETE Préfectoral N° 13/01869 du 23 septembre 2013 autorisant l’arrêt définitif de l’exploitation par la société GRT gaz : d’une section de la canalisation de transport de gaz dite « Gerzat-Flamina-Clermont- Ferrand », d’une section de la canalisation de transport de gaz dite « Thiers-Clermont-Ferrand », des installations annexes (piquage de Michelin Cataroux, postes de Michelin Cataroux CI, Clermont-Ferrand DP et Clermont- Ferrand Coupure). 3585
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
ARRETE N° 13/01844 du 20 septembre 2013 d’ouverture de travaux. Rénovation du cadastre sur la commune de Châtel-Guyon. 3587
ARRETE N° 13/01845 du 20 septembre 2013 de clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Sardon. 3589 Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3566
ARRETE N° 13/01846 du 20 septembre 2013 de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Hilaire-la- Croix. 3590
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DS DAJ 2013-24 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale. Service des impôts des entreprises de Clermont-Fd NORD-OUEST. 3591
ARRETE N° DS DAJ 2013-25 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand SUD-EST 3593
ARRETE N° DS DAJ 2013-26 du 2 septembre 2013 de délégation de signature. Service des impôts des entreprises de Clermont-Fd NORD-EST. 3595
ARRETE N° DS DAJ 2013-27 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de RIOM. 3597
ARRETE N° DS DAJ 2013-28 du 2 septembre 2013 de délégation de signature. 3599
ARRETE N° DS DAJ 2013-29 du 2 septembre 2013 de délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand N-E à son adjointe et aux personnels de catégorie B et C-toutes filières- 3602
ARRRETE N° DS DAJ 2013-30 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de RIOM. 3605
ARRETE N° DS DAJ 2013-31 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3608
ARRETE N° DS DAJ 2013-32 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers- service des impôts des entreprises de THIERS. 3610
ARRETE N° DS DAJ 2013-33 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Pôle contrôle expertise de RIOM. 3612
ARRETE N° DS DAJ 2013-34 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme. 3613
ARRETE N° DS DAJ 2013-35 du 2 septembre 2013 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Brigade de fiscalité immobilière de CLERMONT FERRAND. 3615
Rectorat de l’Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE Rectoral du 20 septembre 2013 modifiant l’arrêté rectoral en date du 8 mars 2012 portant désignation des membres de la commission académique d’appel. 3616
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE N° 2013/01840/PREF 63 du 20 septembre 2013 portant désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la préfecture du Puy-de-Dôme. 3617
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE N° 2013/02 du 23 septembre 2013 relatif à la subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du Ministère de l’Education nationale. 3619 Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3567
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2013-1256 du 24 septembre 2013 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. François DUMUIS, Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne 3627
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 15 59 9 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de QUEUILLE de biens appartenant à la section de BARROUX 3632
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 60 0 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des BAISLES 3633
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 61 1 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section de LALIGIER 3634
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 63 3 - - 2 20 01 13 3 d du u 1 13 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des MAZEAUX 3635
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 64 4 - - 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des INCAS 3636 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © » Agence RégionaledeSanté d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Décision ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° AA6
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de :
l'Institut de Crouzol
FINESS : 63 078 128 4
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
DECIDE
Article 1 : pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 272 475,57 €
courante
Dont CNR 17 000€
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1461 617,85 sé | are Dont CNR 173 800 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure isa Dont CNR 18 500 € Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 1 816 172,90 si
Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF 1 829 517,65 €
RECETTES | Dont CNR 209300€ |
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 344,75 €
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif}
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3568
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 : Pour l’exercice 2013, la tarification des prestations de l'institut de Crouzol est
fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2013:
- _Internat : 330,96 €
- Semi internat : 252,38 €
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1° janvier 2014, est de :
- _Internat : 191,80 €
- Semi internat : 171,44€
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’administrateur provisoire et à l’institut de Crouzol conformément
aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action sociale et des
familles.
Fait à Clermont Ferrand, le ? 0 SEP, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3569 ARS D’AUVERGNE
*
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Décision ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N°-44#
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de :
l’Institut la CHANTERIE
FINESS : 63 078 037 7
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
DECIDE |
Article 1 : pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 293 694,76 €
courante
Dont CNR
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 775 45001€ |1125153,51 € Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 008,73 € Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 1 122 928,86 €
Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF
RECETTES | Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 224,65 €
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
1 125 153,51 €
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : Pour l’exercice 2013, la tarification des prestations de linstitut la
Chanterie est fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2013 :
- Semiinternat : 179,54 €
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3570
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2014, est de :
- Semi internat : 171,89 €
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du IIT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 6: Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association ARIME et à l'institut la Chanterie
ainsi conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 Q SEP, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de‘ l’autonomie
Joël May
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3571 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE N°13/ 01856 /PREF 63
TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT Prescrivant l'ouverture d‘une enquête unique regroupant :
POLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX
ET ENVIRONNEMENT - une enquête préalable à la déclaration d'utilté publique
- une enquête parcellaire
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
sur le projet de la Communauté de Communes Allier Comté
d'aménagement de la Zone d‘Activités Intercommunale Des Meules
sur le territoire de la commune de Vic le Comte
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - Le projet ci-dessus visé est porté par la Communauté de Communes Allier
Comté qui, par délibération de son conseil communautaire en date du 11 avril 2011, a confié à
l'Etablissement Public Foncier SMAF. l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de de
la Zone d'Activités Intercommunale Des Meules sur le territoire de la commune de Vic le Comte.
par voie de déclaration d'utilité publique.
Des informations pourront être demandées au porteur du projet :
Mme. La Directrice de la Communauté de Communes Allier Comté
- 16. Boulevard de Beussat-63270 Vic Le Comte
- Tel:04.73.77.92.79
- dirservices@ccbmm.fr
ARTICLE 2 - Sur la demande de l'Etablissement Public Foncier SMAF, il sera procédé à une enquête
unique regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'aménagement de la Zone d'Activité
Intercommunale Des Meules sur le territoire de la commune de Vic le Comte :
* une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre
la réalisation de cette opération sur le territoire de la commune de Vic le Comte.
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 28 octobre 2013 au vendredi 29 novembre 2013 inclus
(sauf jours fériés).
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3572
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 - Par décision du 10 septembre 2013. M. le Président du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand a désigné en qualité de :
° Commissaire-enquêteur titulaire
M. Gilbert Marco. Directeur Général des Routes. en retraite
° Commissaire-enquêteur suppléant
M. Patrick Revynes. Ingénieur Conseil.
ENQUETES PREALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 4 - Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi
qu'un registre unique seront déposées pendant 33 jours du lundi 28 octobre 2013 au
vendredi 29 novembre 2013 inclus (sauf jours fériés) à la mairie de Vic le Comte.
Durant la même période. un registre unique commun à l'enquête préalable à la DUP sera également
déposé dans le même lieu.
ARTICLE 5 - Avant le début de l'enquête. le registre unique, établi sur feuillets non mobiles sera
côté et paraphé par le conmmissaire-enquêteur et tenu à la disposition du public à la mairie
de Vic le Comte.
ARTICLE 6 - Toute personne pourra avoir accès au dossier et au registre les jours et heures
habituels d'ouverture, à la mairie de Vic le Comte, à savoir :
* du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30,
+ le vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 30 (sauf jours fériés).
ARTICLE 7 - Pendant le délai fixé à l'article 4. le public pourra consigner ses observations.
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête.
Les observations. propositions et contre-propositions pourront également être adressées par
correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Vic le Comte, et le cas échéant. par voie
électronique à l'adresse suivante : www.vic-le-comte.fr
En outre, les observations écrites et orales du public seront également reçues par
le commissaire-enquêteur à la mairie de Vic le Comte dans les conditions suivantes :
à la mairie de Vic le Comte
- lundi 28 octobre 2013 de 13 h 30 à 15 h 30,
- mardi 5 novembre 2013 de 10h15à 12h 15,
- mercredi 13 novembre 2013 de 8 h 15 à 10 h 15,
- jeudi 21 novembre 2013 de 15 h 30 à 17 h 30,
- vendredi 29 novembre 2013 de 14 h 30 à 16 h 30.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 8 - A l'expiration du délai d'enquête. le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire-enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 9 - Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du
projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3573 ARTICLE 10 - Le comnussaire-enquêteur établira un rapport unique qui relate le déroulement de
l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, plan ou programme. la liste de l’ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête. une synthèse des observations du public. une analyse des
propositions et contre-proposition produites durant l'enquête et. le cas échéant, les observations du
responsable du projet. plan programme en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur adressera l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie
de Vic le Comte ainsi que la copie de son rapport et de ses conclusions motivées accompagnés de son
propre avis au Préfet du Puy-de-Dôme (DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux). Il transmettra également la
copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Si. dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
le commissaire-enquêteur titulaire, n'avait pas remis son rapport et ses conclusions motivées, m1
présenté au Préfet du Puy-de-Dôme, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article
L.123-15. le commissaire-enquêteur suppléant le remplacerait.
ARTICLE 11 - Le Préfet du Puy-de-Dôme adressera. dès leur réception. copie du rapport et des
conclusions au responsable du projet. plan ou programme ainsi qu'à la Mairie de Vic le Comte.
Copie du rapport et des conclusions sera sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête à la Préfecture du Puy-de-Dôme et à la mairie
de Vic le Comte.
Après avoir publié l’avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, le Préfet du Puy-de-dôme
publiera le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur ce même site et le tiendra à la
disposition du public pendant un an.
ARTICLE 12 - L'enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension autorisée conformément au
I de l’article L.123-14 sera menée, si possible, par le même commissaire-enquêteur. Elle fera l’objet
d'un nouvel arrêté d'organisation, d’une nouvelle publicité, et. pour les projets, d’une nouvelle
information de la commune conformément à l’article R.123-12.
L'enquête pourra être prolongée d’une durée d’au moins trente jours.
Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments, et comprendra notamment :
1°-Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par
rapport à sa version imtialement soumise à enquête :
2°-Lorsqu'ils sont requis. l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces
modifications. ainsi que l'avis de l'autorité adnumnistrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement mentionné aux L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ou l’article L.121-12
du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
actualisée.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 13 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires visés par le Maire, seront déposés le
premier jour de l’enquête, en mairie de Vic le Comte pendant le délai fixé à l'article 4 et aux jours et
heures indiqués.
Pendant le même délai. les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur le
registre unique d'enquête ou adressées par écrit à M. le Maire de Vic le Comte qui les joindra au
registre. De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie de Vic le Comte pour entendre toute
personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire dans les conditions définies à
l’article 7.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3574 ARTICLE 14 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Vic le Comte. sera faite
par l'expropriant. sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés
dont le domnicile est connu : en cas de domicile inconnu. la notification sera faite en double copie au
maire, qui en fera respectivement, afficher une et. le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail
rural.
ARTICLE 15 -Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant. lors de la notification
prévue par l'article 14 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité. telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6. premier alinéa du décret du 4 janvier 1955. ou à défaut. de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 16 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers
intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes
pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 17 - En plus des formalités prévues à l'article précédent. l'expropriant devra faire procéder
à l'affichage des articles L.13-2 et R.13-15 du Code de l'expropriation reproduit en annexe. pour
permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois. suivant cette publicité, sous
peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 18 - Si le comnussaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de
tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non
bâtis. avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux
articles 14. 16. 17 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement. le
procè-verbal et les dossiers resteront déposés à la mairie de Vic le Comte où les intéressés pourront
fournir leurs observations comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai. le commussaire-enquêteur fera connaitre à nouveau, dans un délai de huit
jours. ses conclusions et fera parvenir le dossier au Préfet du PUY-DE -DÔME (DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT-Bureau des Affaires Juridiques et du
Contentieux).
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 19 - Un avis d'ouverture de l'enquête unique sera publié avant le 11 octobre 2013 par voie
d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Vic le Comte.
L'accomplissement de cette mesure de publicité pendant toute la durée de l’enquête unique sera
certifié par le maire de Vic le Comte.
Il sera également procédé, pendant toute la durée de l’enquête, par le responsable du projet, à
l'affichage du même avis sur le lieu où à proximité immédiate du projet d'aménagement de la Zone
d'Activités Intercommunale Des Meules.
Cet avis se présente sous forme d'affiche de format A2, il devra être visible de la voie publique. Cet
avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le
département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit prenuers jours
de celle-ci.
Cet avis sera également publié par mes soins sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
www.puy-de-dome.gouv.fr
ARTICLE 20 - Au terme de cette enquête unique deux décisions distinctes seront prises par arrêté
du Préfet du Puy-de-Dôme, à savoir :
- Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Activités
Intercommunale Des Meules et autorisant l'Etablissement Public Foncier SMAF à réaliser les
acquisitions foncières.
- Arrêté de cessibilité autorisant l’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3575 ARTICLE 21 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Communauté de Communes Allier Comté.
- M. le Directeur de l'Etablissement Public Foncier SMAF.
- M. le Maire de Vic le Comte.
- M. le Commissaire-enquêteur titulaire,
- M. le Commissaire-enquêteur suppléant.
chargés. chacun en ce qui le concerne. d'en assurer l'exécution.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 20 SEP.2013
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry SUQUET
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3576 ANNEXE
ARTICLE L 13-2
DU CODE DE L'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enquête. soit l’acte déclarant l'utilité publique. soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fermiers. locataires. ceux qui ont des droits d’emphytéose. d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l’expropriant. à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité. »
ARTICLE R 13-15
DU CODE DE L'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
«La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux
dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant. dans le délai d’un mois. les fermiers. les locataires.
les personnes qui ont des droits d’emphytéose. d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des
servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis
publié à la diligence de l’expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans
chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le
maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser. en
caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers.
les locataires. ceux qui ont des droits d’emphytéose. d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d'un mois. à défaut
de quoi elles seront. en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2., déchues de
tout droit à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en
même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1°.»
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3577 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRÊTÉ n° 13/01873 2 T - - TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des statuts
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITE de Manzat Communauté
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les statuts de la communauté de communes de Manzat Communauté sont
modifiés selon les modalités suivantes :
A l'article 2 «OBJET DE LA COMMUNAUTE», paragraphe «B) COMPÉTENCES
OPTIONNELLES », sous-paragraphe « 3. Actions culturelles », 1l est rajouté un 5°" alinéa
ainsi libellé :
E « Exploitation et gestion du cinéma de la Viouze des Ancizes. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de
Riom et le Président de la communauté de communes de Manzat Communauté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2013
Le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry SUQUET
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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3578
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2013/DREAL/239
portant autorisation d'exécution des travaux
de curage de la retenue de la Tarentaine
Aménagement hydroélectrique d'Auzerette
Le Préfet de la Région Auvergne,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Art. 1.- La société EDF SA — UP Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants,
à procéder aux travaux de curage de la retenue de la Tarentaine, qu'elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 11 mars 1921 relatif à la concession dite de la Haute Dordogne. Cet aménagement est situé sur la commune de Saint-Donat dans le département du Puy- de-Dôme.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés au 31 décembre 2013.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF SA — UP Centre en date du 02 mai 2013 complété. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur le curage de la retenue de la Tarentaine.
Art. 4.- La société EDF SA — UP Centre est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu'ils ne sont pas
L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d'atteinte des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l'évacuation du chantier en cas de risque de crue. En cas d'incident notable l'exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Sil’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'ONEMA et le service chargé de la police de l’eau,
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
L'exploitant informe la DREAL de la date d'achèvement des travaux.
Art. 5.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
Art. 6.- L'ensemble des dispositions nécessaires est pris par l'exploitant afin d’éviter toute pollution en aval, en particulier en termes de MES. Un prélèvement pour analyse des MES est réalisé sur le cours d’eau de la Tarentaine, à l’aval de l'ouvrage. L'exploitant adresse les rapports d’analyse à la DREAL.
Art. 7.- L'exploitant réalise un relevé topographique de la zone de dépôt des matériaux extraits dès l'achèvement des travaux, avant la remise en eau de la retenue.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux la société EDF SA — UP Centre adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux indiquant, entre autre, le volume et les caractéristiques des
sédiments extraits.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3579
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Art. 8.- Avant le début des travaux EDF SA — UP Centre procède à l'information de la municipalité
de Saint-Donat.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l'opération et par les soirs de l'exploitant
sur les voies dannant accès au chantier,
Art. 9. La présente autorisation ne dispense en eucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 10,- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 11.- Dans un délai de deux mois à compter de ss notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme. Le silence gardé par l'administration pendant
plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dens un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que l'opération présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l’environnement.
Art. 12.- Le présent arrêté est notifié à la Société EDF SA — UP Centre par la voie administrative.
+ à ls mairie de Saint-Donat,
+ à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
+ à la Fédération de Pêche du Puy-de-Dôme,
* au service départemental de l'ONEMA du Puy-de-Dôme,
+ à la délégation interrégionale Auvergne Limousin de J'ONEMA.
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Saint-Donat jusqu’à la fin de l'opération. Le présent arrêté sera en outre publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Art. 13-- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Saint-Donat sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 30 apul 20R
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
Le Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
re
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3580 EE 5 Liberté » Égalité » Frarerniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne
Pôle Support Intégré
Bureou de Gestion du Personmel
ARRETE PREFECTORAL N°245
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE1 : la composition de la commission administrative panitaire locale compétente à l'égard des
adjoints administratifs est modifiée comme suit :
| — Représentants de l'administration -
Membres titulaires
M. Hervé VANLAER, DREAL Auvergne, Président de la CAP,
M. Alfred GROS, DDT du Puy de Dôme
Mme Florence DUFOUR, DDT de l'Allier
M. Patrick COFFY DOT de la Haute Loire
M. Géry FONTAINE, DDT du Cantal
Mme Dominique ROLAND, DREAL Auvergne
Membres suppléants
M. Patrick VERGNE, DREAL Auvergne
Mme Jeany RUGGIRELLO, DDT du Puy de Dôme
Mme Liliane BARSUS, DREAL Auvergne
Mme Valéne SIGAUD, DOT de la Haute Loire
Mme Dominique MARQUIÉ, DREAL Auvergne
Mme Marie Céline DROSNE, DOPP du Puy de Dôme
ll :
Membres (tulaires
Mme Michèle ANGLADE, AAP 1ère classe, préfecture de la Haute-Loire, CFDT
M. Dominique PICARD, AAP 1ère classe, DOT du Puy de Dôme, sans étiquette
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3581
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, de L’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme Ormella MIMY, AAP 2ème classe, DDT du Puy de Dôme, CGT
M, Thierry DARBEAU, AAP 2ème classe, DDT du Puy de Dôme, CGT
Mme Sandrine DELOLME, AA 1ère classe, CVRH de Clermont-Ferrand, FO
Mme Magali DUFOUR, AA Lère classe, DDT du Puy de Dôme, sans étiquette
Membres suppléants
Mme Olga POILLIOT, AAP 1 ère classe, DREAL Auvergne, CFDT
M. Marc SIGAUD, AAP Lère classe, DDT de la Haute Loire, sans étiquette
Mme Mane Thérèse GERMAIN, AAP 2ème classe, DOT du Cantal, CGT
Mme Éliane BERNARD, AAP 2ème classe, DDT de la Haute Loire, CGT
M. Éric ROUZAUD, AA 1ère classe, DDT du Puy de Dôme, FO
Mme Stéphanie GOMICHON, AA lère classe, DDT du Puy de Dôme, sans étiquette,
ARTICLE 2 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°75 du 17 septembre 2012.
ARTICLE 3 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Auvergne,
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 D SEP 2913
Le Préfet,
Pile prétet,
Le directeur régional, président de là CAP
hu Hervé VANLAER
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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3582 EE = Libwrré + Égaliu + lrernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Direction régimale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne
Pôle Support Intégré
Bureau de Gestion du Personnel
ARRETE PREFECTORAL N°246
Commission administrative paritaire locale des dessinateurs
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Chevaler de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des
dessinateurs est modifiée comme suit :
| - Représentants de l'administration -
Membres titulaires
M. Hervé VANLAER, DREAL Auvergne, Président de la CAP
Mme Valéné SIGAUD, DOT de la Haute Loire
Mme Florence DUFOUR, DDT de l'Allier
M. Alfred GROS, OT du Puy de Dôme
M. Louis ROUGE, DiR Massif Central
Membres suppléants
M. Patrick VERGNE, DREAL Auvergne
M. Géry FONTAINE, DDT du Cantal
Mme Likane BARSUS, DREAL
Mme Jeany RUGGIRELLO, DDT du Puy de Dôme
Mme Dominique MARQUIÉ, DREAL Auvergne
I-R -
Membres titulaires
M, Michel GIRABET, dessinateur chef de groupe 1ère classe, DDT du Puy de Dôme, CGT
Mme Véronique BELAUBRE, dessinateur chef de groupe 1ère classe, DDT du Cantal, CGT
M. Franck CHAIGNAUD, dessinateur chef de groupe 2ème classe, DOT du Puy de Dôme, CGT
M. Alain GUTTON, dessinateur chef de groupe 2ème classe, conseil général, CGT
Mme Carla PARAFITA, dessinateur, DDT du Puy de Dôme, CGT
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3583
DIRECTION REGIONALE de L’ENVIRONNEMENT, de L’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Membres suppléants
MX
M. Christian BAROFFIO, dessinateur chef de groupe 1ère classe, DDT de l'Allier, CGT
M. Gérard CARRIERE, dessinateur chef de groupe 2ème classe, DDT du Cantal, CGT
M. Joël MANRY, dessinateur chef de groupe 2ème classe, DDT du Puy de Dôme, CGT
M, Florent CHATENET, dessinateur, DDT du Puy de Dôme, CGT
ARTICLE 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 30 du 11 juillet 2012.
ARTICLE 3 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l’exécution du présent arrêté. I! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q SEP. 2913
Le Prétet,
Pile préfet,
Le directeur régional, président de la CAP
{alu
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3584 s
Bx b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
ARRÊTE PREFECTORAL N°13/01869
DIRECTION RÉGIONALE DE autorisant l’arrêt définitif de l'exploitation par la L'ENVIRONNEMENT, DE société GRTgaz : L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- d’une section de la canalisation de transport
de gaz dite « Gerzat — Flamina - Clermont-
Ferrand »
- d’une section de la canalisation de transport
de gaz dite « Thiers-Clermont-Ferrand »
- des installations annexes (piquage de
Michelin Cataroux, postes de Michelin
Cataroux CI, Clermont-Ferrand DP
et Clermont-Ferrand Coupure)
Le Préfet de la Région Auvergne
Le Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler : La société GRTgaz est autorisée, à compter de la date de signature du
présent arrêté et sous réserve du respect des dispositions du dossier technique remis par
GRTgaz dans sa demande du 16 avril 2013, à procéder à la mise à l'arrêt définitif de
l'exploitation :
- de la section de la canalisation de transport de gaz «Gerzat — Flamina - Clermont-
Ferrand » située entre le poste Michelin Combaude et le poste Clermont DP ( PK
64,008 au PK 67,135 - 3127 m - DN 200 & 150 - PS 40bar );
- des installations annexes suivantes :
.le piquage Michelin Cataroux ( PK 66,364 - 7m - DN 200 - PS 40 bar );
.le poste Michelin Cataroux ( PK 66,364 - PS 40 bar / 25 bar );
.le poste Clermont-Ferrand DP ( PK 67,135 - PS 40 bar / 25 bar );
- de la section de la canalisation de transport de gaz «Thiers - Clermont-Ferrand » en
amont du poste Clermont-Ferrand DP (PK 32,400 au PK 37,165 - 4 765 m - DN
150 - PS 40bar );
- de l'installation annexe suivante :
.le poste Clermont-Ferrand Coupure ( PK 37,165 - PS 40 bar)
sur la commune de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 : Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté
ministériel du 4 juin 2004, susvisé, portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France
(GRTgaz).
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3585
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Dès notification du présent arrêté, GRT gaz:
— procédera à la mise à jour de son Plan de Surveillance et d'intervention (PSI), en
application de l'article R555-42 du Code de l'environnement ;
— _procédera à la mise à jour du guichet unique, en application de l'article R555-8 du
Code de l'environnement ;
— Maintiendra sur le guichet unique les tronçons hors services laissés in situ et dont il
aura conservé la propriété.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que la mise hors service
de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article
L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la
présente décision. Toutefois, si la mise hors service des sections de canalisation et
des installations annexes n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
- par les pétitionnaires où transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté devant le tribunal
administratif, devra être accompagné d'un timbre fiscal de trente-cinq euros, à moins que le
requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
Le Directeur de GRTgaz - Réseau Transport - Agence Rhône Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adressée à :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne - Service Risques — Pôle Risques technologiques — 7 rue Léo Lagrange — 63000
Clermont-Ferrand,
Monsieur le directeur de GRTgaz - Immeuble BORA -— 6 rue Raoul Nordling — 92277
BOIS COLOMBES Cedex
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général.
Thierry SUQUET
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3586 Liberté » Égatits x Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ‘
PREFET DU PUV-DE-DOME
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES : D'AUVERGNE
ET DUDEPARTEMENT | | = |
DU PUY-DE-DOME | | 13/01844
Arrêté d'ouverture de travaux
Rénovation du cadastre sur la commune de Châtel-Guyon
. LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE :
ARTICLE 1" 1
Des opérations de reprise de rénovation du cadastre seront effectuées sur la commune de Châtel-Guyon (St Hyppolyte) à
partir du 1% octobre 2013.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. |
ARTICEE2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire concerné de la commune.
- Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou ” de déplacement des signaux, bornes ou repères...
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
éléments devenus inutilisables par leur fait.
de la dépense consécutive à la reconstitution des
ARTICLE4 : :
Le’présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Châtel-Guyon et publié.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute > réquisition.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3587
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lé + ip "S ++
° . = CRT TE TRE | REC OLECRSL nid
LE PREFET,
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3588 Liberté + Égalite = Froreraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
: PREFET DU PUY-DE-DOME
.
| BREFSeTURE
DU DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PR, D’AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT
La
13/01845 DU PUY-DE-DOME | |
Arrêté de clôture des travaux de
Rénovation du cadastre sur la commune de Sardon
# . LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY:-:DE-DOME
“Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Sardon est fixée au 30 : septembre 2013.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Sardon et publié,
ARTICLE 3: _ , on
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Gérant menera necran Me n d ; finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme son Naer PEER
on rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes l'Etat concerne, | département du Puy-de-Dôme. | |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 @. SEP. 2013.
LE PREFET,
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3589
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté + Égalité »Froisralié
RÉPLRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT
| DU PUY-DE-DOME DER ENT
13/01n18
Arrêté de clôture des travaux de
Rénovation du cadastre sur la commune de Saïint-Hilaire-Ia-Croix
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du
cadastre sur la commune de Saint-Hilaire fixée
au 30 septembre 2013. -la-Croix est
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de
la commune de Saint-Hilaire-la-Croix et publié,
ARTICLE3 : L ; érant intérimaire de la direction régionale à M. le Gérant intérimaire
, : i : la Préfecture du Puy-de-Dôme et . 55, chacun en ce qui le M. le Secrétaire GénéralFAuverene et du. département du Puy-de-Dôme sont hisratifs de l'Etat dans le
des ee dention du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Acminisi Lt concerne, de l'exéc :
département du Puy-de-Dôme. EL |
| | | 013 Fait à Clermont-Ferrand, le £ ÿ SEP. L LE
PREFET,
PF
LR
/ Michel FUZEAU
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3590
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DRÉeaN RES ET OÙ DÉPARTEMENTDU PUY-DE-DÔME POLE FiSCALITÉ
DIMSION AFFAIRES JU 2, RUE GILBERT Pons PE LÉEATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
63088 CLERMONT-FERRAND GEREXILE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT- Fd NORD - OUEST
DS DAS Loir-2ù
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FD NORD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 498 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu te décret n° 2008-3909 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Michel YZAVARD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impêts des entreprises de Ciermont-Fd Nord Ouest, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
= rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans |a limite de 60 000 €,
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 009 € par
demande ; _-
5°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) ies avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble ces actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partieile ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLARD-GEORGET Biandine
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3591
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Bote Marie-Thérèse Legros Hervé
Blanchard Emmanuel Tamisier Sylvie
Bru Geneviève Veyssière Danièle
Chambon Philippe
Dabert Martine
Gaspard Marc Antoine
Iroll& Nadine
Planche Muriel
Article 2 bis
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les
décisions d'admission totale, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie ©
désignés ci-après :
Dandaiet Yvette
Varagnat Corinne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités at aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure ce payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs &u recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des | Somme maximale agents des décisions nn. . gracieuses délais de paiement pour laquelle un délai de païement
peut être accordé
Allard-Georçet Blandine | inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € Blanchard Emmanuel Contrôteur 10 000 € 6 mois 10 000 € Bote Marie Thérèse Contrôleur principal 19 009 € 6 mois 10 000 € Bru Geneviève Contrôleur principal 19 O0C € 6 mois 10 000 € Chambon Philippe Contrôleur grincipal 10 000 € 6 mois 10 000 € Datert Martine Contrôleur 10 600 € 6 mois 10 000 € Gaspard Marc Antoine | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € lroila Nadine Contréleur principal 10 OÙ0 € 6 mois 10 000 € Planche Murie! Contrôleur 10 CO0 € 6 mois 10 000 €
Legros Hervé Contrôleur 19 CO0 € 6 mois 10 OOC €
Tamisier Sylvie Contrôieur principai 19 009 € 6 rnois 10 0CO €
Veyssière Danièle Contrôleur principal 19 0090 € 6 mois 10 CCQ €
Article 3 bis ‘
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer les déciarations de créances aux agents désignés ci-
aprés :
- Allard-Georget Blandine
- Chambon Philippe
- Planche Muriel
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme
A Clermont-Fd le 2/09/2013, TD
Françoise Corgne, inspectrice divisionnaire,
comptable du Seryiée des Impôts des eptéprises de Clermont - Fà Nord Quest,
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3592 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES | OU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔE
POLE FISCALITÉ VHDE-DC DIMSION AFFAIRES JURDBLESATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 2, RUE GILBERT MOREL 83095 CLERMONT-FRARAND CEDEX 1 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
CLERMONT-FERRAND SUB-EST
LOID TES Chirment-Fevaud fu Eat Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 146 juin 2002 relatif aux services déconcentrés de le direction générale des
finances pubiiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la fimite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès DOMAS Clotilde ESTEYRIE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARD Isabeile FRADET Hélène GOUROU Sylvain DEGBOE Damienne FAVRE Laurent JOSSET Solange
EVESQUE Véronique GOURLIER VIRGINIE PIERRE Géraldine MIKKELSEN Carmen
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de aurée et de montant
indiquées dans le tablèau ci-après , ‘
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; sg
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment Îles actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3593
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des | Somme maximale
agents des décisions . . _ gracieuses . délais de paiement | pour laquelle un |
délai de paiement
: | peut être accordé
âägnès DOMAS Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
ESTEYRIE Clotilde Inspectrice 15 909€ 6 mois 15 000€
BARD isabelle Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
DEGBOE Damienne contrôleur 10 000€ G mois 10 000€
EVESQUE Véronique contrôleur 10 900€ 6 mois 40 000€
FRADET Hélène contrôleur 10 900€ 6 mois 10 000€
FAVRE Laurent contrôleur 10 000% 6 mois 10 000€
GOURLIER VIRGINIE contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 005€
GOUROU Sylvain Contrôleur principal 10 CO0€ 6 mois 10 000€
JOSSET Solange contrôleur 10 OCO€ 6 mois 10 000€ PIERRE Géraldine contrôleur 10 000€ 6 mois 10 COGE
MIKKEESEN Carmen contrôleur principal
Article 3 bis
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer le5 déclarations de créances aux agents désignés ci- après :
Agnès DOMAS inspectrice
Sylvain GOUROU contrôleur principal.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Clermont Ferrand, le 2 septembre 2013
Ghislaine RAIMBOURG, inspecteur divisionnaire.
comptable du Service des Impôts des Entreprises de
Clermont Ferrand sud est |
T4 ‘
DRE OPEL
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3594 DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNEET DU DÉPARTEMENT DL PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES : L
10 IG
2, RUE GILBERT MOREL . DELEGATION DE SIGNATURE
83033 CLERMONT-FERRAND EBRAÂCE D DE EMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-FD NORD - EST
DS DAT 2013-26
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND Nord - Esi
Vu le code généra! des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie Hélène RAME, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND NORD EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portent remise, modération, transaction ou rejet, dans la {imite de 60 000 €;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriaie, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 CO0 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans Emitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé re pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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3595
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
{1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
5°) l'ensemble des actes reiatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et fes déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale agents Décisions Décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
paiement
Mme BONNICHON Josiane : Contrôleuse Principale 10 000 € 19 900 € G mois 10 000 €
M. BRUT Claude ; Contrôleur Principal 10 000 € 10 900 € 6 mois 10 000 € Mme COHADE Marie José: Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois +0 000 €
Mme DESSAINT Virginie : Contrôleuse Principale 10 609 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Mme DIRY isabelie ; Contrêleuse Principale 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 600 €
M, FREYSS Jean Claude ; Contrêleur Principal 19000 € 10 D0O € 6 mois 10 GO0 €
M. MIKKELSEN Guy, Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Mme GRANGE Coletle Contréleuse 10 OOÙ € 10 000 € 6 mois 10 000 € M.POUMARAT Daniel ; Conirôleur principal 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 OC €
Mme PUJOL Marie Suzanne ; Contrôleuse Principale 10000 € 10 000 € 6 mois 10 009 €
Mme TORREJON Natalia Contrôleuse Principale 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
À CLERMONT-FERRAND, le 2 septembre 2013
Le comptable, redponsable du service des impôts des
entreprises de CLERMONT- RAND Nord Est
Alain BUSSIÈRE,
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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3596 POLE FISCALITE
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
ERT MOREL
DS CLERMONT FERRANELEEDET ON DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE RIOM
DS DAT 2048-27
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Riom,
Vu je code général des impôts, et notamment l'article 468 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3909 du 3 avril 2098 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2098 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiiqué, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DUGAT Daniel, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impêts des entreprises de Riom, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 69 O90€ ;
3°) tes décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Ge contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établisséments sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur ies demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
6°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les Gécisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 990 €;
b} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3597
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle cu de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure dé payer ;
5°} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déclarations
de créantes ;
aux agents désignés ci-après :
Nom el prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions des décisions des délais de ! pour laquelle un contenlieuses gracieuses paiement | délai de paiement
BIROÙ Fra ee finances publiques 10 000 € 5 000 €
- -
BENET Christian Enances p'DIQUEE des 10 000 € 5
000 € - -
COMBEAUD Sylvie ne es 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DENEUVI nl Anne Len Gnaness pUDIquEs 10 000 € 5 000 € _ _
HURLIN se dé fnanoes pRues 10 G00 €
5 000 € - :
MAZAT Farine inances publiques 19 000 € 5 000 € - -
PALLADINO Pascale Den fmenece DU bhaucs 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DESPLAT Fanènne FR_es finances 2 000 € .
-
POUCHOL Ce CQUeS finances 2 000€ :
+
IXIER Roseline mesges fnances 2 000 € : _
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
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3598 LL L'pIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 June DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Bouzigues Frédérique, inspectrice des finances
publiques, adiointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Clermont-Ferrand
Sud-Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 €:
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de X par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3599
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Nomet prénom | grade Limite ë Limite | Durée maximale ; Somme maximale : | desagents | : des décisions des décisions | des délais de : pour laquelle un : | : contentieuses : gracieuses | paiement délai de paiement ; en euros en euros | en mois | peut être accordé | LT RE hu teneurs.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
reiet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Nomet prénom des : grade Limite Limite | Durée maximale Somme ; agents des décisions des décisions des délais de : maximale pour : contentieuses gracieuses | paiement laquelle un délai eneuros eneuros | en mois | de paiement :_ peutêtre
accordé en
Loue Le __ euros... : Bouzigues Frédérique inspecteur ; __ ______, 10 000 | 6 20006
___ Girard Véronique | contrôleur Un t.200 |) 6 1000 _ Mathieu Jean-Claude : contrôleur [77777 200 6. 1000 Robota Loic agent ji _.i 209 6 ... 1000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3600 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses en
... contentieuses en euros euros
| Bouziques Frédérique inspecteur 60 900 16 000
Chartier Marie-Jo contrôieur 19 900 4 000
Deblonde Emmanuei contrôieur 19 900 4 000
Gabriel isabelle contrôleur 19 200 4 099
_ Giet Christelle contrôleur 19 000 4 090
Grosjean Vérorique contrôleur 19000 4 090 :
Rodier Pierrette __ contrôleur 5 19 000 4099
Baron-Lesme Dominique agent 2 006
Bonjean Philippe agent | 2 000
Charpile Jocelyne agent 2 090 L LL : Espinoux Syivie agent 2 000 É Faivre Vaiérie agent 2 090
ë Moulin Josiane agent 2 000
.___ Mouly Daniel __ _ | agent 2000, 0 nb ue du ne | SauvantDominique agent 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2013
M. Cohace Jean-Louis,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Responsable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3601 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CLERMONT - FERRAND, le 2 septembre 2013
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
ERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CL-
ERRAND - NORC-EST
d Berthelot
3033 - CL-FERRAND CEDEX
TÉLÉPHONE- ligne directe : 04 73 43 20 87
e-mail : alain .audet@dstfip.finances.gouv.fr
e-mail : sip.clermont-ferrand-nefdefip.finances.couv.tr
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX, |
GRACIEUX, ET DE RECOUVREMENT FISCAL
PS DAS 2013-29
DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP DE CLERMONT-FERRAND N-E- À SON ADJOINTE ET AUX
PERSONNELS DE CATEGORIE B ET C - toutes filières -
Article 1 : délégation de l'adjoint
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Article 4 : publication
Le comptable soussigné, Alain AUDET, responsable du SIP de CLERMONT FERRAND
NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 2474
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à {a
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu îe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3602
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme FABRE Séverine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP de CLERMONT-FERRAND NORD-EST, à l'effet
de signer en présence ou en l'absence du chef de poste, et dans la limite de 60 000
Euros:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au rom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite
des agents des décisions des décisions gracieuses
contenti _
Josiane CONTROLEUR : 10 000 €
CHARBONNIER D ROSAMOND Contr. Principal : 10 000 € . Edouard | Lan BOUYSSE Contr. Principal 10 000 € Stéphanie _i | : h LAPAIX Contr. Principal : 10 000 €
___ Bernard LL CHASTANG Contrôleur : 10 000 €
BESQUEUT
| Christine
Tam CAQ-
BEYTOUT
CUESTA
Dominique _
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3603 Nom et prénom) grade Limite Limite
des agents des décisions des décisions gracieuses
de LL contentieuses A
.PLA Maryse |. AAP 2 000 € :___. . NEANT MORANGE AAP 2 000 € NEANT
Evelyne _. une | a LEROUX E AAP 2 000 € NEANT
COHADE AAP 2 000 € NEANT
Colette |. ne eme ne ROUGIER Rémi, AAP | 2000€ NEANT : VARENNES | AAP 2000 € NEANT
Julien 1 és ane ar ce _ CORTES AAP 2 000 € NEANT
Thierry PE RE D
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des : grade | Limite des : Durée maximale | Somme maximale
agents . décisions des délais de : pour laquelle un
|. gracieuses paiement | délai de paiement :
———— L ............ Peut être accordé _.... ... GAGISS EE | D BONNEFOY Marie |Contr. Principai, 5000€ | 12 mois 10 900 € AUSSOURD Dominique] Contrôleur |} 5000€ | 12 mois 10 000 €
: LABONNE Lionel AAP_____ |... 1000 €; 19 mois. | . 6000€ : MANIEZ Christien _: AAP | 1000€ 10 mois | 6009€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du PUY
DE DOME
A CLERMONT-FERRAND le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable du SIP de CLERMONT-FERRAND NORD - EST,
Alain AUDET
TT
ne
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3604 BIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET.DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
DS DAT 2043-36
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de RIOM
” Vue code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || ét les articles 212 à 217 de
son annexe {V ;
VU le livré des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} uniquement en l'absence du chef de service, dans la limite de 60 009 €, en matière de contentieux
fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°} uniquement en l'absence du chef de service, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 CO0 € ;
3°) uniquement en l'absence du chef de service, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptables soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 090 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en derneure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de RIOM désignées ci-après :
DAIN Natalie | HEBRARD Caire
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3605
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 OC0 €, aux inspectricés des finances publiques désignés ci-après :
[DAIN Natalie | HEBRARD Claire
2°) dans ia limite de 19 000 €, aux agents es finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIVAT Sandrine ROUSTAN Chantal
MALHERBE Martine SERVAIRE Nicole
MARTIN Christine VERDEAUX Evelyne
2°) dans la limite de 2 C00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ARTAUD Martine BEC Eliane BLANC Nicole
BONNEFONT Brigitte BOURDASSOL Edwige CHABRIER Annie
FOURTIN-COULANJON Arieîte MARTIN Noëlle MESCLIER Elisabeth
Articie 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale
des agents des décisions { maximale pour laquelle un
gracieuses |des délais de! délai de paiement
paiement peut être accordé
SARDIER Valérie |Contrôleuse principale 10 000,00 € 12 mois 19 000,09 €
JOY Frédéric Agent administratif principal 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
MOULY Stéphanie | Agente administrative principale | 2 060,00 € 3 mois 2 000,09 €
3°) lès avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3606 à la contrôieuse principale des finances publiques désignée ci-après :
Valérie SARDIER
Article 4
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
_ou de rejet, de dégrèvéement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme
des agents décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions | des délais laquelle un
gracieuses | de paiement délai de
paiement peut
. être accordé
BRESSON Colette | Contrôleuse principale | 10 000,00 € : 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
MAGINOT David !Contrôleur principal 10 000,00 € | 10 009,00 € 3 mois 2 009,09 €
BLOT Josette Agente administrative! 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € principale
PREUX Véronique | Agente administrative | 2 O00,00 € 2 000,09 € 3 Mois 2 000,00 €
principale
Article 5
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME.
À RIOM, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
ra
Garole DELL'ANNO
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3607 DIRECTION RÉGIONALE-DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY.DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBÉRT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTEN FIEUX :
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP<
DS DAT 2043-34
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3909 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LOZEE Françoise, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord Ouest, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 D00 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le célai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 090 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; °
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3608
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assielte, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BIENIASZEWSKI Frédéric contrôleur 19 0C9 € 10 000 €
BOULICOT Gilles contrôleur 10 CCO € 10 000 € CUGNET Thierry contréleur 10 CO0 € 10 000 €
SAINT-ANDRE Martine contrôleur 10 00 € 10 000 €
VIALLÉTEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € BLANCHARD Rémi agent 2 009 € 2000 €
BRUNIER Florence agent 2000€ = 2 000 €
MACQUIGNON Nathalie agent 2 000 € 2 000 €
MANRY Danielle agent 2 000 € 2 000 €
MONTEL Michèle agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement : Lu fe ... L peut être accordé ALBESSARD Mireille Contrôleur 509 € 6 mois 5 000 € POUYET Brigitte Contrôleur 600 € 6 mois 5 000 € Lo REGACHE Gisèle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € | PAULZE Andrée Agent OC € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrend, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable du SIP de Ciermont-
Ferrand Nord Oéest,
Inspectrice des finances publiques.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3609 PRE ET SE RARSLUES MIBLREBÈE PARTICULIERS - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES , - THIERS _ 2, RUE GILBERT MOREL DS DAT 2043 - "22
63033 CLERMONTDAERRAND GERB6hsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des entreprises de
THIERS, avenue du Bon repos 63300 THIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Christian CHAPELAT, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de THIERS, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et tes mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 42 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU PUY DE DOME
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 f1 SEP. 208
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : CONTENTIEUX
COURRIER ARRIVE
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totate d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3610
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes grade Limite Limite Durée Somme agents | des décisions ‘des décisionsmaximale des, maximalepour”
l conténtieuses ‘ gracieuses | délais de laquellé‘ündélai
| paiement de paiement peut
| . | __ être accordé
Corinne SOULIER Inspectrice 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 euros
Catherine AMRANI Contrôleure 10 000 € 5C0O0€ 6 mois 3000€ Thierry CIERGE Contrôleur 10 000 € 5000€ 6 mois. 3000€
Sébastien DELAGE _ Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ __: Isabelle JOURNAIX Contrôleure 10 000 € 5000€ 6 mois __ 3000€ __:
Josette LAVET Contrôleure 10 000 € 5 000 € 6 mois . 3000 € |
Catherine PLANTECOSTE] Contrôleure . 10 000 € 5 000 € 6 mois _ 8000€
__ Christelle RUSSET Contréleure 10 000 € 5000€ | 6 mois _8000€
Annick SAUVAGNAT Contrôleure 10 000 € _5 000 € 6 mois 3 000 €
Marie-Christine VIALATTE _ Contrôleure 10 000 € _5000€ _ 6 mois 3 000 €
Martine BASSO Agente _2000€ 1 000 € 3 mois 2000€
__ Elisabeth DA ROCHA _ Agente 2 000 € 1000 €. 3 mois 2 000 €
Françoise DAUPHANT Agente 2 000 € _1000€ 3 mois ... 2 000 € | Chantal DELAUNAY Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Michèle FAURE Agente _2000€ 1 000 € 3 mois 2000€
Michèle FAVIER-BAUD Agente _ 2 000 € 1 000 € 3 mois _ 2 000 €
E Annie PAGNON Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
| Pascal PETELET Agent 2000€ | 1000€ 3 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
Durée
maximale des
Somme maximale
pour laquelle un
gracieuses délais de | déiai de paiement
. . paiement | peut être accordé Vincenza DELAHAYE Inspectrice EMR __7 500€ 12 mois 3000€ __ Corinne SOULIER Inspectrice 7 500 € 12 mois 15000 € ... Thierry CIERGE Contrôleur . 5000 € 6 mois 3000€ Isabelle. JOURNAIX.. _.Contrôleure _ 5000€ 6 mois 3000€ ._ Josette LAVET: :::: -Contrêleure 5 000 € 6 mois 3 000 € Christelle RUSSET . Contrôleure 5 000 € 6mois | 3 000 € | Annick SAUVAGNAT Contrôleure :5000€ | 6 mois _3000€ Mireille COPPERE-MAILLER Contrôleure 5000€ | 6mois 3000€ Evelyne BLANQUET Contrôleure EMR 5 000 € _ 6mois 3000€
dou Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
À Thiers, le 02 Septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers — service des impôts des entreprises,
D
De FABRE / Inspecteur Principal
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3611 . | D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME Does ouais BE POLE FISCALITÉ Fist ii
DISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL AY
84023 OLERMONT-FERRAND CEDEX 1 2:
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
| PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE DE RiOM
DS DAJ 2015-33
Le responsabie du pôle conirôle expertise de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment son aiticie 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre dés procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivanis ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à le direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Arrête :
Article 1er
Délégetion de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Mme BEAL Monique
. Mr BOURSON Gérard
- Mme CIENFUEGOS Paolita
. Mme COUCHARD Josiane
- Mme LAGRANGE Denise
- Mme MASSENAT Michele
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
- Mme BAROTTEAUX Martine
- Mme GAILLARD Josiane
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recuei es actes administratif du département du Puy de Dôme
A RIOM, le 2 septembre 2013
Le responsabie du pôle contrôle expertise,
Christophe VILLEBESSEIX
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3612
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DIRECTION| RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY-DE-DÔME
DS DAS 2043-24
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du PUY-DE-DÔME,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à MME DUMOULIN Andrée, contrôleuse principale, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, te délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes reiatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1”) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3613
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme aux agents désignés ci-après :
Durée ! : Nom et prénom des | grade Limite | Limite Somme agents | des décisions des décisions : maximale maximale pour contentieuses| gracieuses | des délais, laquelle un | de délai de | paiement |paiement peut
être accordé
CIEPLY Valérie Contrôleuse principale! 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GAUTHER Daniel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MARTIN Catherine Contrôleuse principale| 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € |
ROUTUROU Bertrand! Contrôleur principal | 10000€ | 10 000€ 6 mois 50 000 €
| |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départernent du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 02 septembre 2013
Le comptable,
responsable du pôle de fcouvrement spécialisé,
Sort L'EST NUS
NU et nin An à
NE] LL Connie Qu PRE CLEA à
Serge GRIEGE 5 CLERSUNTFE
TA
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3614 D'AUVERONE . ; vu LurARTÉMENT DU PUY-DE-DÔME
FQLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL “ie :
63023 CLERMONT-FERRAND GRDEX 4 is...
DELÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
BRIGADE DE FISCALITE IMMOBILIERE DE CLERMONT-FERRAND
DS DAT 2013-3Y
Le responsable de la brigade de fiscaliié immobilière de Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ies articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portent diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet ae signer :
en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 009 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- M BENEDETTI Thierry - Mme BERTRIX Véronique - M FAURE Stéphane
- M GRASER Jean Claude - Mme MEDARD Marie Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme BILLOT Agnès - Mme DESCHAMPS Fabienne - M MORANGE Jean François
A Clermont-Ferrand, le 02 septembre 2013
Le responsable du pôle de fiscalité immobilière,
Daniel BAUDIMONT à
Inspecteur divisiggnaire Îles finances publiques
RTERENE OS tt
ar
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3615
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand 3 avenue Vercingétorix — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Service Vie scolaire
Réf. : N°22/BT
ARRETE RECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU
8 MARS 2012 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
20 septembre 2013 :
Présidence :
- Monsieur Jean-Willlams SEMERARO, Directeur académique des services de l'Education nationale de la
Haute-Loire, en remplacement de Madame Françoise PETREAULT, Directrice académique des services de
l'Education nationale de la Haute-Loire.
recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2013
Le Recteur d'académie
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3616
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Rectorat de l’Académie de Clermont Ferrand em cr À Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13/0 194 û PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET Cr
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
Portant désignation des représentants du
personnel au comité technique
départemental de la préfecture
du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU Parrêté du 11 février 1983 relatif à l'institution d’un comité technique paritaire
départemental des services de préfecture ;
VU Parrêté préfectoral 2011/2354 du 3 novembre 2011 portant désignation des représentants
du personnel au comité technique de fa préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté modificatif 2011/2574 du 25 novembre 2011 portant désignation des
représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU les courriels respectifs des organisations syndicales UNSA intérieur ATS en date du 13
septembre 2013 et FO préfectures du 17 septembre 2013;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3617
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle ARRÊTE
ARTICLE ler : Le nombre de représentants du personnel au comité technique est fixé
comme suit : |
FO Préfectures: 2 sièges
CFDT INTERCO 63: 1 siège
UNSA intérieur ATS: 3 sièges
ARTICLE 2: Conformément aux désignations effectuées par les organisations syndicales, la
liste des représentants du personnel au comité technique est arrêtées comme suit:
- UNSA intérieur ATS :
Membres titulaires : Menbres suppléants :
M. Jacques MERCIER M. Oliviér FOULON
Mme Priscille SAUVADET Mme Bernadette VAYSSE
M. David HENRIOT Mme Marie-Josée SERVANS
- FO Préfectures :
Membres titulaires : Mernbres suppléants :
M. Alain ROGER Mme Mébarka SAHRAOUI
M. Gérard ATTIA Mme Marie-Claude THOMAS
-CFDT INTERCO 63 :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Simon RODIER M. Arnaud BUFFET
ARTICLE 3 : Les arrêtés 2011/2354 du 3 novembre 2011 et 2011/2574 du 25 novembre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique départemental dé la préfecture du Puy-de-Dôme sont annulés.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 SEP. 2013
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
IT
chel FUZEAU
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3618 Da Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté n°2013/02
relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
au titre du Ministère de l'Education nationale
Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative
aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 k
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Michel FUZEAU en
qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-De-Dôme
VU le décret du 1% mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION
en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3619
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence :
VU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
VU l'arrêté en date du 26 septembre 2011 portant nomination, détachement et
classement de Monsieur Michel GUILLON dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie
de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1° octobre
2011 au 30 septembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel en date du 07 août 2012 portant nomination et classement de Madame
Béatrice CLEMENT dans l'emploi d'administrateur de l'Education
Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, adjointe au Secrétaire
général de l'académie, Directeur des Finances et des Affaires Générales pour une première
période de 5 ans du 1° septembre 2012 au 31 août 2017
VU l'arrêté préfectoral N°2013/SGAR/195 du 26 août 2013 du Préfet de la Région
Auvergne portant délégation de Signature à Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l’Académie, en matière d'ordonnancement :
Article 1°" :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT - FERRAND,
subdélégation de Signature est donnée aux personnels désignés ci-
dessous à l'effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des
opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l'Education nationale, et Ministère
de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche exécutées à l'échelon de la Région dans la
limite des articles 1, 2, 8, 6,7,8,9 de l'arrêté préfectoral susvisé.
- Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l'Académie :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l'académie,
Directrice des Finances et des Affaires Générales :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3620 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel GUILLON et de Madame
Béatrice CLEMENT, subdélégation de Signature est donnée aux agents ci-après
mentionnés à l'effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation
et l'ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des
opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l'Education nationale, et du
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l'échelon
de la Région dans la limite des articles de l'arrêté préfectoral susvisé :
- Mme Hélène BERNARD, Attachée d'administration de l'Education nationale et de l'Enseignement
Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- Mme Nathalie SANSOT, Attachée d'administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- M. Cédric PAROUTY, Attaché d'administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- Mme Mireille DELMAS, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement
supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- Mme Patricia LORENZO, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement
supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de
l'enseignement supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Attachée principale d'administration de
l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, Direction de la Prospective et de
l'Organisation Scolaire, pour ce qui concerne les BOPA 139, 141, 230
- M. Philippe SKOWRON, Ingénieur de l'Equipement, chef du service des actions
immobilières, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8-47 et 231.
Article 3 : Engagements juridiques
A) Subdélégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous
désignées à effet de signer les actes pour les engagements juridiques jusqu'à
concurrence de 1000 €
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3621 BOPA 214
Mme Cécile MOUZAT Bons de commande et contrats concernant
Directeur du CIO d'ISSOIRE le CIO, sauf bureautique et informatique
| | Mme Alice RUIZ Bons de commande et contrats concernant
Directrice du CIO de CLERMONT le CIO, sauf bureautique et informatique
Centre
Mme Nicole RAISON Bons de commande et contrats concernant
Directrice du CIO de CLERMONT Nord | le CIO, sauf bureautique et informatique
Mme Christine GINEYS Bons de commande et contrats concernant
Directrice du CIO du PUY-EN-VELAY le CIO, sauf bureautique et informatique
M. David BARGEON Bons de commande et contrats concernant
Directeur du CIO d'YSSINGEAUX le CIO, sauf bureautique et informatique
M. GUY ROBERT Bons de commande et contrats concernant
Directeur du CIO d'AURILLAC le CIO, sauf bureautique et informatique
M. Mateu LLAS-RIBES Bons de commande et contrats concernant
Directrice du CIO de SAINT-FLOUR le CIO, sauf bureautique et informatique
B) Subdélégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous
désignées à effet de signer les actes pour les engagements juridiques jusqu'à
concurrence de 15000 €
BOPA 141 — 230 - 214
- CAPA-SH et 2 CA-SH
- Formation des nouveaux Chefs
Mme Emmanuelle REY d'établissement, des nouveaux C.F.C. et
Attachée d'administration de l'Education | des nouveaux Directeurs de CIO
Nationale et de l'Enseignement - Dossiers d'engagement des actions de
Supérieur formation pour tous les personnels
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
—!
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3622 BOPA 214 - 150
Mme Danièle BONHOMME
Attachée principale d'administration de
l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur,
Chef de la division des examens et
concours
- Tous les actes relatifs à la gestion
intégrée du service des examens
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
Mme Isabelle COUDERC
Conseillère technique du Service Social
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
_]
C) Subdélégation est accordée à la personne ci-dessous désignée à effet de Signer
les actes pour les engagements juridiques jusqu'à concurrence de
30 000 €
BOPA 214
Mme Evelyne VEZINET
Ingénieure de recherche et de formation
Directrice du centre informatique
académique
- Bons de commande concernant
l'informatique et la bureautique
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3623 Article 4 : Service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GUILLON et de Madame
CLEMENT, subdélégation de si
à l'effet de certifier le service fait :
gnature est donnée aux agents ci-après mentionnés
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM GRADE BOP
CONCERNES
Service des
actions
immobilières
ANDANSON Pascale Contractuelle 1°'°
catégorie
SAUVAGE Danièle SAENES
0150
0214
0231
Logistique
BEAUGEIX Chantal ADJENES 0214
GIRARD Rémi ADJENES
0214.
Bureau des
demandes de
paiement
DELMAS Mireille
SAENES
DUNAUD Anne-Marie Contractuelle
0139
0150
0140
0141
0230
0214
0231
0172
DIFAGE Bureau des
engagements
juridiques
LORENZO Patricia SAENES
GARRIGOUX Florence ADJENES
RAPP Marie-Claire ADJENES
0139
0150
0140
0141
0230
0214
0231
0172
Bureau du
budget
RAPP Christophe
SAENES
JEAN Sylvie ADJENES
0139
0150
0140
0141
0230
0214
0231
0172
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3624 GIRAUDON Josiane ADJENES 0230
CELLULE 0214
ACHATS
MOSNIER Florence SAENES 0214
0141
0230 Service REY Emmanuelle
DELFOR formation ADAENES 0214
0139
. . . 0214 Service
social HUARD Priscilla ADJENES 0150
Centre BORION Marie-Claude IGR
Informatique 0214
Académique
PLAZENET Catherine ATRE 1
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnéeà :
- Mme Sylvie JEAN, Adjoint Administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement
supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales :
pour ce qui concerne :
“le rattachement des charges et des produits à l'exercice précédent :
“ l'établissement des titres de perception (recettes non fiscales) ;
* le rétablissement des crédits.
Article 6 :
Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/01 du 13 mai 2013.
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3625 Article 7
Le Secrétaire Général de l'Académie, les chefs de services concernés et Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
dl ré
Marie-Darfète CAMPION
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3626 ES : 4 Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 2013- 1256 du 24 septembre 2013
conférant délégation de signature
du Préfet du Cantal
à M. François DUMUIS
Directeur général de l’agence régionale de santé
d’Auvergne
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense nationale.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et
L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
lu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982. et notamment son article 34.
Vu la loi n° 2011-803 du $ juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 30 janvier 2013
portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE en qualité de préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne n°2013-246 du
18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2013-0880 du 4 juillet 2013 conférant délégation de signature du préfet du
département du Cantal à Monsieur François Dumuis, directeur général de l’agence
régionale de santé d'Auvergne,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3627
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE :
Article 1° :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et
aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques. délégation est donnée à M
François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne à effet de
signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
2:
Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur
décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure,
toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9
du code de la santé publique :
le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-c1 a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour :
le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-
5 du code de la santé publique :
la famille de la personne qui fait l’objet de soins :
le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute
décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle
d’une hospitalisation complète.
B. protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise
en œuvre pour :
Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce,
conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et
aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé
publique.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3628 2. Procéder aux contrôles samitaires des eaux destinées à la consommation humaine.
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-
61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles. conformément aux articles L
1322-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la
santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément
aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et
assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la
santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de
l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2
du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-
26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante. conformément
aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la
santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1°,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président
du conseil général,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
ou à destination des maires des communes du département, lorsqu'elles n’ont pas le
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de
service,
- à destination des administrations centrales, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de
l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3629 1) En toutes matières en relevant, concurremment par :
- Monsieur Yvan GILLET, directeur général adjoint,
- Monsieur Philippe GARABIOL., secrétaire général par intérim,
- Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué
territorial du Puy-de-Dôme
- Madame Marie-Christine BRUNEL., directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention
et de la promotion de la santé,
- Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des
établissements de santé,
- Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
- Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal,
- Monsieur David RAVEL., délégué territorial de la Haute Loire,
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,
concurremment par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme
BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, Mme BOIGE Carine, M. BUCH
Alain, Mme DEBEAUD Christine, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine,
M. GUIBERT Philippe, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC
Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite,
M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme
RONGERE Marie-Laure, M. VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ
PRADEL Lénaïck.
3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Cantal, pour les
correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, déléguée territoriale adjointe, chef de
l’unité médico-sociale. Madame Isabelle MONTUSSAC. chef de l’unité de l’offre de
soins et de coordination de l’animation territoriale, Monsieur Sébastien MAGNE, chef de
l’unité de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, Madame Corinne
GEBELIN, inspecteur de l’action samitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE,
ingénieur d’études samitaires, et Madame Christelle CONORT, cadre en charge de
l’animation territoriale, en toutes matières.
Article 4 :
L'arrêté n° 2013-0880 du 4 juillet 2013 est abrogé.
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3630 Article 5 :
Le directeur général de l’ARS d’Auvergne, la secrétaire générale de la préfecture du
Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié dans le recueil des actes admimistratifs de la préfecture du
département du Cantal, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Auvergne.
Fait à Aurillac le 24 septembre 2013
Le Préfet,
signé
Jean-Luc COMBE
Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3631 Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
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3632
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 15 59 9 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de QUEUILLE de biens appartenant à la section de BARROUX
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune de Queuille de la parcelle cadastrée : AB 134 (1 160 m²).
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Madame le Maire de Queuille est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
Gilles GIULIANI Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3633
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 60 0 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des BAISLES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune de Charbonnières les Vieilles des parcelles cadastrées : AC 85 (95 ca), AC 90 (1a 51ca), YO 48 (20a 55ca), YT 4 (71a 77ca) ;
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Charbonnières les Vieilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée pendant deux mois et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
Gilles GIULIANI Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3634
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 61 1 – – 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section de LALIGIER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune de Charbonnières les Vieilles des parcelles cadastrées : C 847 (5a 15ca), YM 22 (4a 24ca), YM 23 (40a 01ca), YM 60 (10a 04ca), YM 78 (1a 39ca), YR 34 (4a 40ca), YR 35 (3a 55ca) ;
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Charbonnières les Vieilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée pendant deux mois et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
Gilles GIULIANI Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3635
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 63 3 - - 2 20 01 13 3 d du u 1 13 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des MAZEAUX
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune de Charbonnières les Vieilles des parcelles cadastrées : YD 31 (17a 37ca), YK 31 (8a 59ca), YK 38 (10a 11ca), YK 47 (32a 27ca), YK 54 (9a 31ca), YK 161 (14a 61ca), YK 162 (7a 08ca), YK 173 (3a 77ca), YK 175 (2a 29ca), YK 189 (20a 29ca), YK 198 (5a 16 ca), YK 211 (12a 98ca), YK 212 (22a 37ca) ;
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Charbonnières les Vieilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée pendant deux mois et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
Gilles GIULIANI Recueil 2013-68-du 27 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3636
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 16 64 4 - - 2 20 01 13 3 d du u 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 portant transfert à la commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES de biens appartenant à la section des INCAS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune de Charbonnières les Vieilles des parcelles cadastrées : A 574 (8ha 70a 95ca), A 643 (1ha 07a 90ca), A 646 (7a 70ca), B 1021 (49a 30ca), B 1023 (72a 35ca), B 1249 (20a 30ca), YC 68 (2a 62ca), YI 12 (1ha 62a 71ca), YI 24 (9a 23ca), YI 35 (5a 65ca), YI 102 (7a 31ca), YI 105 (2a 35ca) ;
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé à la Conservation des Hypothèques de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Charbonnières les Vieilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée pendant deux mois et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
Gilles GIULIANI