Compte-Rendu - Compte Rendu de Conseil Municipal du 12 AVRIL 2013

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Compte-Rendu - Compte Rendu de Conseil Municipal du 12 AVRIL 2013 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Saint-Étienne-de-Boulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de Conseil Municipal du 12 AVRIL 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque, Conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Boulogne

SEANC DU 12 AVRIL 2013

Présents : Brechon Franck, Ollier Sandrine, Jouve Jean-Louis, Le Bellego Jérôme, Teston Annick, Pommel Myriam, Augstein Pascale.

Absents excusés : Janine Walter, Vallier Dominique, Coulomb Christophe. Secrétaire de séance : Sarah Pilato.

1- FINANCES

Affectation du résultat de fonctionnement 2012 du budget général

Le Conseil Municipal,

- constatant que le compte administratif 2012 fait apparaître un excédent de 95 380,62 € - décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat cumulé au 31/12/2012 95 380,62 Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 78 380,62 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – 002) 17 000,00

Affectation du résultat de fonctionnement du budget 2012 de l’eau

Le Conseil Municipal,

- constatant que le compte administratif 2012 fait apparaître un excédent de 22 643,37 € - décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Résultat cumulé au 31/12/2012 22 643,37 Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 22 643,37 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – 002) 0

Taux d’imposition

Le Maire présente au Conseil l’état de la fiscalité locale pour l’exercice 2013 et propose de ne pas faire évoluer les taux des quatre taxes pour l’année 2013, ainsi qu’il a été discuté par la commission des finances. La situation peut se résumer ainsi qu’il suit :

Libellé Bases notifiées Taux 2013 Produit voté

Taxe d'habitation 381 400 15,01 % 57248

Taxe foncière bâtie 257 300 8,03% 20661

Taxe foncière non bâtie 11 700 70,30% 8225

Taxe CFE 7 600 20,42% 1552

Il y a donc lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette proposition et fixe les taux d’imposition de l’année 2013. Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux des quatre taxes pour l’année 2013, soit : TH : 15,01 % ; TFB : 8,03 % ; TFNB : 70,30 % ; CFE : 20,42 %

Prix de l'eau 2013

Le Maire expose qu'il y a lieu de fixer le prix de l'eau pour l'exercice 2013. Etant donné le produit attendu pour équilibrer le budget du service de l’eau, il propose de reconduire les tarifs de l'année 2012, soit 60 € pour l'abonnement et 1,60 € le m3 pour la consommation, somme à laquelle vient s'ajouter la redevance pour pollution perçue pour le compte de l'Agence de Bassin.

Après délibération, le Conseil décide d'accéder à la proposition du Maire et fixe le prix de l'eau pour l'année 2013 à : - abonnement : 60 €

- m3 : 1,60 € plus la redevance pour pollution de l'Agence de Bassin.

Programme d’investissement 2013

Le maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le programme d’investissement prévisionnel pour l’exercice2013, qui comporte les opérations suivantes et a été validé par la commission des finances. Il en donne lecture. BUDGET GENERAL

INTITULE DEPENSES ttc RECETTES

Aménagement d'Auzon

2313 Maitrise d'œuvre 43798,00

1323 Subvention département CAP Territoire 10900,00

Travaux bureau « Le Préau »

2313 Travaux 83000,00

1641 Emprunts 21000,00

1323 Subvention Département 7100,00

1327 Subvention Europe 49900,00

13241 Subvention CDC 4600,00

Voirie

2315 Programme de voirie 2013 30000,00

2315 Dégats d'orages 5000,00

2315 Signalétique 4080,00

2315 Entretien ouvrages d'art 21000,00

1328 Fondation du patrimoine 5000,00

Arrêt de car

2313 Travaux aménagement 29000,00

1323 Subvention Département 17000,00

Matériel divers

2188 Ecole 500,00

2188 Salle polyvalente 1500,00

Terrains logements personnes handicapées

2111 Achat de terrains 50000,00

1641 Emprunts 50000,00

Terrains agricoles

2111 Achat de terrains 20000,00

1641 Emprunts 10000,00

1322 Subvention Région (Pays AM) 10000,00

Eclairage public MDE

2315 travaux 27700,00

1328 Subvention SDE 8456,00

1328 Subvention ADEME 10080,00

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

INTITULE DEPENSES ttc RECETTES

Renouvellement conduites Les Clapès + diagnostic réseau

2315 prestations d’étude 8433,03

2315 Travaux 23000,00

13111 CG 07 5000,00

13111 Agence de l'eau 12950,00

Source des Traverses - Mise en conformité

Etude 24000,00

13111 Subvention Département 6000,00

13111 Agence de l'eau 6000,00

Nouveaux branchements

2315 travaux renforcement 10000,00

13 Participation pétitionnaires 10000,00

Procédure mise en conformité sources des Issartoux et d’Auzon

2315 Etude 24800,00

13111 Subvention Département G 3900,00

13111 Agence de l'eau 16100,00

Renouvellement conduites Le Village-Les Gouzis

2315 Etude 120000,00

13111 Agence de l'eau 47500,00

Le Maire explique ensuite que les dépenses, en vue de leur inscription budgétaire sont exprimées ttc, et que les seules ressourcesindiquées sont les ressources extérieures à la commune (subvention, emprunt), et que le montant des fonds propres affecté à chaque opération n’y figure pas.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal valide le programme prévisionnel d’investissement de l’exercice 2013 ainsi que présenté par le Maire.

Subventions aux associations

Le maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le montant des subventions de fonctionnement versées aux associations dont le siège est sur la commune et agissant pour l’animation de la commune ou offrant des activités aux habitants de la commune.

Il propose d’attribuer 150,00 € de subvention à chacune des associations suivantes : L’ACCA (chasse) ; Les Genêts d’Or (Aînés ruraux) ; La Boulognette (gymnastique) ; Graines d’écoles (Amicale Laïque) ; L’Art d’en Faire (cirque) ; La Boulogne (pétanque) ; Les Jeunes de la Boulogne (animation du village) ; Bog’Indigo (gospel). Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accède à la proposition du Maire et alloue 150,00 € de subvention de fonctionnement par association mentionnée ci-dessus.

Budget général de la collectivité.

Le Maire présente au conseil le projet de budget primitif 2013 de la collectivité qui peut se résumer comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général 72 916.00

012 – Charges de personnel 86 400.00

65- Autres charges de gestion courante 33 818.00

66 – Charges financières 6 500.00

67 – Charges exceptionnelles 2 000.00

023 – Virement à la section d’investissement 25 000.00

014 - FNGIR 29 000.00

70 – produits des services 28 800.00

73 – Impôts et taxes 93 000.00

74 – Dotations et participations 87 900.00

75 – Autres produits de gestion courante 23 934.00

002 – résultat antérieur reporté 17 000.00

TOTAL 250 634.00 250 634.00

Investissement

001 – Résultat investissement reporté N-1 1 838.67

2111 - Terrains 70 000.00

2188 – Autres immobilisations 2 000.00

2313 – Constructions 155 798.00

2315 – Installations, matériel et outillage techniques 87 780.00

16 – Emprunts et dettes 20 000.00

13 – Subventions d’investissement 123 036.00

16 – Emprunts, dettes et assimilés 85 000.00

10 – FCTVA 8 500.00

2132 – Remboursement TVA logements 22 500.00

1068 – Excédent capitalisé 78 380.62

021 – Virement de section de fonctionnement 20 000.00

TOTAL 337 416.67 337 416.67

TOTAL GENERAL 588 050.67 588 050.67

Le conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce à l’unanimité pour le budget général de la collectivité présenté par le maire.Budget du service de l’eau et de l’assainissement.

Le Maire présente au conseil le projet de budget primitif 2013 du service de l’eau qui peut se résumer comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général 17 200.00

65- Autres charges de gestion courante 500.00

66 - Charges financières 3 500.00

67 Charges exceptionnelles 500.00

68 - Dotations aux amortissements 13 168.11

023 - Virement section investissement 10 127.99

70 - produits des services 39 000.00

77 - Produits exceptionnels 5 996.10

002 - résultat antérieur reporté 0

TOTAL 44 996.10 44 996.10

Investissement

139 - Subventions d’investissement 5 996.10

16 - Emprunts, dettes et assimilés 6 200.00

23 - Immobilisations en cours 210 233.03

001 - Excédent reporté 5 992.23

28 - Amortissements 13 168.11

13 – Subvention d’investissement 107 450.00

10222 - FCTVA 5 031.89

1068 - Excédent capitalisé 22 643.37

021 - Virement section de fonctionnement 10 127.99

TOTAL 228 421.36 228 421.36

TOTAL GENERAL 273 417.46 273 417.46

Le conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce à l’unanimité pour le budget général de la collectivité présenté par le maire.

Budget du CCAS.

Le Maire présente au conseil le projet de budget primitif 2013 du CCAS qui peut se résumer comme suit : Fonctionnement :

INTITULE DEPENSES RECETTES

002 excédent reporté 1416.66

023 Virement à l'investissement 0,00

011 Charges à caractère général 0.00

022 Dépenses imprévues 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

74 Subvention d'exploitation 1416.66

TOTAL FONCTIONNEMENT 1416.66 1416.66

Investissement : néant

Le conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce à l’unanimité pour le budget général de la collectivité présenté par le maire.2- PERSONNEL :

Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Il ajoute que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques.

Le Conseil décide :

- de charger le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Emploi d’avenir

Le Maire expose que le dispositif des emplois d’avenir pourrait être intéressant pour embaucher un jeune venant en appui du cantonnier, les coûts de cet emploi étant pris en charge à 75 % par l’Etat, soit un solde à charge de la commune de 5000 € environ par an.

Le poste, attribué à une personne formée en maçonnerie, pourrait permettre d’effectuer des travaux sur les ouvrages d’art de la commune, qui ne sont pas à l’heure actuelle effectué faute de pouvoir les confier à des entreprises pour des raisons budgétaires. A ce niveau de la réflexion, il est trop tôt pour prendre une décision, mais le Maire souhaite connaître l’avis du conseil avant de poursuivre éventuellement les démarches.

Après délibération, le conseil juge éventuellement opportun de créer un tel poste et charge le Maire de poursuivre les démarches pour préciser la faisabilité technique et financière de cette création d’un emploi d’avenir.

3- STRUCTURES INTERCOMMUNALES :

Charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche

Le maire rappelle au conseil que le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, dont la commune est membre, a engagé la procédure de révision de sa charte constitutive.

Il fait ensuite part du travail engagé depuis 2008 à ce sujet, et donne lecture de la note de synthèse présentant la charte 2013-2025 (annexée à la présente), puis de la charte elle-même et de ses annexes, modifiée après avis de la commission d’enquête publique, cette dernière s’étant déroulée du 19 novembre 2012 au 21 décembre 2012 inclus, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement. Il présente ensuite les avis exprimés sur le registre d’enquête déposé à la mairie lors de cette enquête. Il explique que cette dernière s’organise en trois vocations principales déclinées en orientations en mesures dont il donne lecture.

Il explique ensuite les modalités d’action du PNR et en particulier le fait que cette charte ne soit pas celle de l’institution parc, mais bien celle du territoire et de ses acteurs dans son ensemble. A ce titre, il revient sur les engagements des communes dans ce cadre.

Il explique ensuite la territorialisation et le phasage de l’action du parc nécessaire à la mise en œuvre de la future charte.

Il donne ensuite lecture des statuts du Syndicat Mixte porteur du Parc en insistant sur les modifications apportées à ces derniers dans le cadre de la révision de la charte.

Il dresse ensuite un bilan des actions engagées sur le secteur par le PNR, tout en évoquant aussi les actions transversales qui impactent l’ensemble du territoire classé, donc aussi celui de la commune.

Ainsi, il mentionne au titre des actions engagées par le PNR, soutenues ou accompagnées par celui-ci les opérations suivantes (liste non limitative) :

- Agriculture :

o élagage des châtaigniers au profit de plusieurs agriculteurs sur la commune ; o accompagnement de la communauté de communes de la Roche de Gourdon dans l’édition d’outils de communication incitant au respect des récoltes de châtaignes ;

o formation à la transformation des châtaignes (confisage) à laquelle a participé au moins un agriculteur de la commune ;

o marquage « Parc » des produits à la châtaigne dont bénéficie la production castanéicole locale ; o étude préalable à la réalisation d’un atelier de pressage de fruits à pépins ambulant ; o plan Pastoral Territorial porté par le PNR avec la Chambre d’Agriculture dans le cadre duquel le projet d’installation agricole sur les pentes de l’Escrinet peut s’inscrire ;

- Tourisme et randonnée :

o réalisation du GRP des Hautes Cévennes et de ses boucles satellites dont l’une passe à Saint-Etienne, édition du topoguide afférent ;

o travail sur la maîtrise de la circulation des véhicules motorisés de loisir dans les espaces naturels et sur les sentiers et chemins ruraux ;

o intégration du restaurant l’Arbre à pain dans le réseau des partenaires des Castagnades d’Automne ; - Culture et patrimoine :

o financement dans le cadre du programme Leader de l’association AMAC, pour l’organisation du festival Parole en Festival, dont le siège est à Saint-Etienne ;o financement de l’association RéZonance, dont le siège est à Saint-Etienne, dans le cadre du programme Leader ; o réalisation de l’inventaire général du patrimoine de la communauté de communes de la Roche de Gourdon ; o organisation des premières séances de Cinéma au Village, ayant permis de démontrer la viabilité du projet ; - Environnement :

o travail d’inventaire des bécasses confié par le PNR à la Fédération des Chasseurs et au Club des Bécassiers, qui s’est déroulé sur la commune ;

o travail d’inventaire des chiroptères réalisé par le PNR et la LPO Ardèche qui a mis en évidence plusieurs colonies sur la commune ;

o travail d’inventaire des batraciens et des lieux d’écrasement lors des périodes nuptiales. - Economie :

o accompagnement du projet de bureau collectif « Le Préau » en ce qui concerne la structuration de l’association porteuse et soutien à la demande de financement DATAR / Europe ;

o accompagnement de propriétaires forestiers de la commune à la mise en œuvre des méthodes de gestion respectueuse de la biodiversité de type Prosylva® ;

- Urbanisme :

o réalisation par le PNR des études d’impact paysager de ZAEC de l’Escrinet et financement du volet paysager du règlement de lotissement ;

o cahiers de recommandations architecturales édités par le PNR et qui servent d’outil de conseil distribués systématiquement aux pétitionnaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme. o formations à un urbanisme de qualité et durable auxquelles les élus de la commune ont participé à plusieurs reprises ;

o travail sur l’affichage publicitaire avec la réalisation de la Charte signalétique du PNR qui sera mise en œuvre dans le cadre du travail engagé par la commune.

- Education :

o Aide aux sorties scolaires et aux voyages en lien avec les thématiques de la charte du parc, dont l’école de Saint- Etienne a bénéficié à plusieurs reprises.

Il explique pour finir les différentes phases de validation de la charte jusqu’à la signature par Monsieur le Premier Ministre. Le projet de charte révisée est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Villes-Portes et des Conseils généraux concernés par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve individuellement le projet par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement).

Il insiste sur la place de la délibération communale et sur le rôle dorénavant joué par la communauté de communes. Cette dernière doit en effet approuver la charte, sans quoi la commune ne pourrait pas adhérer. En effet, compte tenu des textes en vigueur, si un établissement public intercommunal à fiscalité propre n’approuve pas la charte, les communes membres de cette intercommunalité ne pourront être classées en Parc, même si elles décident d’approuver la charte et d’adhérer au syndicat mixte du Parc. Il souhaite donc que le conseil demande instamment à la communauté de communes de la Roche de Gourdon et à celle du Pays d’Aubenas-Vals dont la commune sera membre à compter du 1er janvier prochain, d’approuver cette charte. Il convient donc que le conseil se prononce sur la prochaine charte du PNR ainsi qu’elle a été présentée, et sur la reconduction de l’adhésion de la commune au syndicat mixte porteur du PNR.

Après délibération, le conseil :

- considérant :

- l’importance du classement en territoire de Parc en terme de développement ; - les actions réalisées par le PNR sur la commune et plus largement pour le territoire ; - la qualité du travail effectué dans le cadre de la procédure de révision ; - les objectifs ambitieux assignés au territoire dans de nombreux domaines par la charte du PNR ; - décide à l’unanimité :

- d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, - d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des monts d’Ardèche, - de confirmer son adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional des monts d’Ardèche ; - de demander aux communautés de communes de la Roche de Gourdon (EPCI actuel) et du Pays d’Aubenas-Vals (EPCI de rattachement à compter du 1er janvier prochain), d’approuver la charte du PNR ; - d’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Convention de mise en œuvre du SAGE de l’Ardèche

Le Maire fait part des démarches engagées pour la création d’un Etablissement Public de Bassin en charge de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de l’Ardèche.

Il rappelle que la commune a participé à l’élaboration du SAGE de l’Ardèche dans le cadre de la convention initiale, mais qu’elle a refusé de poursuivre sa participation lors de la prorogation, considérant que l’information apportée n’était pas suffisante. Il est maintenant proposé une convention de mise en œuvre du Schéma d’Aménagement des de Gestion des Eaux de l’Ardèche dont il donne lecture. Dans ce cadre, la participation de la commune s’élèverait à 153,79 € par an pendant trois ans. Il revient ensuite sur le programme d’action, et sur le fait que très peu d’interventions sont envisagées sur les extrêmes amonts des linéaires de rivière, la quasi-totalité des actions étant concentrée sur le linéaire aval des rivières, et fort logiquement sur les territoire dotés de syndicat de rivière, ce qui n’est pas notre cas.

Il rappelle ensuite les démarches engagées par la communauté de communes de la Roche de Gourdon pour adhérer au syndicat Ardèche Clair, tout en indiquant qu’elles n’ont pas pu aboutir faute de continuité territoriale.Il y a donc lieu que le conseil se prononce sur cette adhésion et autorise le Maire à signer la présente convention.

Après délibération,

considérant :

- que les informations sur cette convention sont incomplètes et n’ont pas été suffisamment communiquées aux communes ; - que l’objet de la convention n’a pas de retombées directes sur la commune ; - et malgré la volonté d’être solidaire de l’ensemble des collectivités du bassin versant de l’Ardèche sur cette question ; décide à l’unanimité de ne pas signer ladite convention.

4- Animation :

Théâtre

Deux compagnies de théâtre ont proposé des spectacles à la commune :

- la compagnie Lopez, de Marseille,

- le Théâtre Soundouk, de Paris.

Après avoir examiné les deux propositions, le conseil décide pour des raisons de coût, de ne pas donner suite à la proposition de la compagnie Lopez, cette dernière demandant à être rémunérée ou largement défrayée. La proposition du théâtre Soundouk est retenue, cette dernière se rémunérant avec les seules entrées et demande uniquement à être hébergée une nuit.

5- Voirie :

Signalétique locale - mise en conformité.

Le Maire expose que la signalétique directionnelle de proximité présente sur la commune, est incomplète et dégradée et qu’à ce titre, elle mérite d’être refaite.

Il explique aussi que le fléchage directionnel ou les pré-enseignes des différentes activités commerciales sont soit non-conformes dans leur présentation ou leur positionnement, voir illégales dans leur existence même. Il fait ensuite part de la charte signalétique que le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche à réalisée et qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble de son territoire.

La commission voirie propose donc que la signalétique directionnelle de proximité soit refaite sur la commune, sur la base graphique de la charte du PNR. Il explique que dans ce cadre, les visuels des panneaux existants, qui par ailleurs sont usés, pourraient être changés, alors qu’une série de fléchages complémentaires seraient à poser. Le montant global de l’opération est estimé à 4 000 € ttc. Il propose aussi que les gestionnaires d’activités économiques pouvant légalement accéder à la signalétique de proximité et aux pré- enseignes soient invités à se conformer à la charte graphique du PNR. A ce titre, et afin de faciliter cette mise en cohérence, il propose que la commune réalise pour leur compte cette signalétique et refacture à chacun les frais afférents à cette prise en charge. Cette solution permettra de faire bénéficier les gestionnaires d’activités d’un meilleur tarif groupé, et de mettre l’ensemble de la signalétique en cohérence.

Il y a donc lieu que le Conseil se prononce pour engager cette opération sur les bases indiquées.

Après délibération et à l’unanimité moins une abstention, le conseil municipal décide : - de rénover et de compléter la signalétique communale de proximité ;

- de mettre cette dernière en conformité avec la charte signalétique du PNR ; - d’étendre l’opération aux propriétaires d’activités ouvrant droit à la signalétique locale et de leur permettre de bénéficier des tarifs de la commande communale ;

- de faire déposer les dispositifs obsolètes ou illégaux par leur message, leur forme, leur implantation, ou l’absence d’autorisation quant à leur installation ;

- d’autoriser le maire à signer toutes pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.

Don d’une parcelle à Auzon.

Le Premier Adjoint en charge de la voirie fait part à l’assemblée de la proposition du propriétaire de la parcelle n° A 1437, d’une surface de 80 m². Il y aurait possibilité avec ce don de régulariser le tracé de la VC 1 qui empiète déjà sur cette parcelle, et de prévoir la création de deux ou trois places de stationnement.

Il y a donc lieu que l’assemblée se prononce sur cette proposition, et autorise Jérôme Le Bellego, deuxième adjoint, à signer l’acte administratif de cession.

Le Conseil,

- considérant :

- le fait que la route communale n°1 empiète déjà sur cette parcelle et que sa situation n’a pas été régularisée d’un point de vue foncier ;

- que cette acquisition représente une opportunité en terme foncier pour aménager un stationnement qui fait défaut dans ce secteur du hameau d’Auzon ;

- décide à l’unanimité :

- de donner une suite favorable à cette proposition de cession à titre gracieux ; - d’autoriser Jérôme Le Bellego, deuxième adjoint, à signer l’acte administratif de cession.6- Marchés publics :

Signalétique communale

Le Maire rappelle la délibération par laquelle le conseil décide de remettre à niveau la signalétique directionnelle de proximité, puis il explique qu’une consultation a été lancée pour réaliser ces panneaux.

Elle se décompose en :

- réalisation de 60 lames simples métal format 800 X 1200 mm, impression numérique quadrichromie sur support adhésif ; - réalisation de 8 lames identiques doubles ;

- 60 impressions numériques en quadrichromie sur support adhésif visant à remplacer les visuels sur les lames en place. Le chiffrage de la mise en œuvre de ces adhésifs sur les supports existants a été demandé en option. - Fourniture de 15 poteaux acier 40 X 80 mm.

- Livraison de l’ensemble du matériel à effectuer à Saint-Etienne-de-Boulogne. Neuf entreprises ont répondu, et leurs offres peuvent être analysées comme suit :

Il y a lieu que le Conseil se prononce sur la proposition du Maire de retenir l’offre de l’entreprise Publicité Nury, qui est la mieux disante.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de retenir l’offre de l’entreprise Publicité Nury pour un montant de 3 300,50 € ht, et d’activer l’option « collage » pour un montant complémentaire de 150 € ht ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce marché.

Programme de goudronnage

Le Maire fait part du résultat de la consultation lancée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics afin de retenir l’entreprise qui effectuera les travaux de goudronnage, consultation réalisée sur la base de l’estimation faite par la DDT dans le cadre de l’ATESAT.

Les offres s’analysent comme suit :

Il y a donc lieu que le conseil se prononce sur l’offre la mieux disante et autorise le maire à signer le marché.

Après délibération, le conseil décide :

- de retenir l’offre de l’entreprise SATP pour un montant de 24 319.50 € ht ; - d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

7- Ecole :

Convention « Lire et faire lire ».

Le Maire rappelle au conseil que la commune a signé les années précédentes une convention avec Fédération des Œuvres Laïques pour participer au projet « Lire et faire lire », dans le cadre duquel des lecteurs viennent lire à l’école afin de faire partager le goût de la langue, du livre et de la lecture aux enfants.

Il explique ensuite que la Directrice de l’école souhaite poursuivre ce projet en 2013, ce qui implique de signer une nouvelle convention, pour un coût annuel de 50 € ;

Il y a donc lieu que le conseil engage cette opération et autorise le Maire à signer la présente convention.

Lame simples Total ht Total ht

Tôle Alu

Lame

doubles

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Nury 32,00 76,00 31,50 5,00 7,50 0,00 3300,50 3450,50

Ariane 146,30 162,30 37,80 35,00 55,00 0,00 12743,40 13943,40

Fombon 43,89 87,78 24,00 7,00 10,00 0,00 4115,64 4295,64

Nuances 33,00 70,00 25,00 5,00 105,00 3320,00

Signasud 67,66 136,80 54,00 6,00 23,00 0,00 6324,00 7344,00

Serival 40,40 75,60 22,50 11,55 105,00 4164,30

Séri7 33,75 67,50 19,00 19,00 19,00 3990,00

Girod Pas de détail clair 3828,00

Ardéquip 40,00 47,00 29,00 9,50 12,00 105,00 3886,00 4036,00

Laurans Bernard et

Martel

SATP Laupie COLAS

Tranche ferme 25739,00 17174,00 18175,00 22576,00 Tranche

conditionnelle

26919,60 7145,50 7742,00 9999,00

Total

Excusés

52658,60 24319,50 25917,00 32575,00Après délibération, le conseil municipal décide :

- d’engager l’opération « Lire et faire lire » ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention ci-joint ;

- d’inscrire les sommes afférentes au budget de la commune à hauteur de 50 € pour 2013.

8- Service des eaux :

Acquisition de la parcelle n° C 29, lieu-dit Les Blaches.

Le Maire expose que la parcelle n° C29 est contigüe du réservoir DFCI des Blaches. Il explique que pour assurer un bon entretien des lieux, il est nécessaire débroussailler la parcelle C29, bien qu’elle n’appartienne pas à la commune. Il expose ensuite que le propriétaire de ladite parcelle a proposé de la céder à la commune au prix de 750 € pour une surface de 720 m². Il explique aussi qu’il a proposé de céder à la commune la parcelle n°C468 mais il fait remarquer que cette dernière n’a pas d’utilité pour la commune.

Après délibération, le conseil, considérant l’utilité d’être que la commune soit propriétaire de la parcelle C 29 et le fait qu’il soit proposé de la céder à la commune, décide :

- de donner suite à cette proposition mais demande que le prix de vente soit fixé à 0,70 € / m² étant donné la nature du terrain impropre à toute culture ;

- d’autoriser Jérôme Le Bellego, deuxième adjoint, à signer l’acte administratif de cession.

9- Divers :

Vœux sur la moralisation de la vie publique en France

Le Maire fait part de son point de vue sur la situation morale du pays et de la sphère publique en particulier. Considérant l’importance de cette dérive et ce dont elle témoigne, il propose au conseil municipal d’adopter un vœux portant souhait que soit engagée une opération « mains propres » de moralisation de la vie politique en France, dont il donne lecture.

Nous, conseillers municipaux de Saint-Etienne-de-Boulogne souhaitons faire part de nos inquiétudes et de notre exaspération face à l'évolution de nos institutions. Depuis des années, des liens troubles et des "affaires" ont secoué périodiquement la République et ses élus jusqu'aux plus hautes fonctions de l'Etat, mais elles semblaient rester relativement circonscrites. Cette situation témoignait pourtant déjà d'un délitement des principes républicains. Elle s'accélère et culmine actuellement. En l'espace de quelques mois, les affaires "Woerth", "Bettencourt", "Takieddine", "Guérini", "Lagarde", "Tapie", "Sarkozy", et maintenant "Cahuzac" et "Augier" démontrent s'il en est encore besoin l'abaissement des valeurs morales républicaines qui découle d'un mélange entre finance, affaires économiques et politiques.

La crise politique n'est pas une explosion subite, mais un long pourrissement de nos mœurs démocratiques. C'est le fruit d'un conflit d'intérêt qui apparaît sans limite à nos yeux, comme à ceux de nos concitoyens, pour qui une "élite" ne subissant pas la crise et ses conséquences, semble mettre le pays en coupe réglée. Entre fraude fiscale, abus de confiance, détournement de fonds, rétro commissions, marchés truqués, emplois fictifs, les situations sont multiples où l'argent roi et la financiarisation de l'économie comme de la société aboutissent à faire dangereusement vaciller la République.

De la même manière, à force de reniements, l'action publique démocratique paraît impuissante face au monde de la finance, de l'économie, des lobbies, laissant se développer dans la population l'idée que le politique ne peut rien, qu'il se limite à un ministère de la parole, la décision relevant de la sphère technique ou de la sphère financière. Dans ces conditions, comment encore croire à l'utilité de l'expression démocratique, électorale en particulier.

Nous entendons marquer notre tristesse et notre inquiétude face à cette évolution de notre système politique, qui incombe largement à ceux-là même qui en sont les gardiens, et en particulier à ceux qui ont fait profession de fois de moralisation de la vie publique. A ce titre, nous demandons solennellement aux Parlementaires qu'une "opération mains propres" soit engagée dans le pays à tous les niveaux, des collectivités locales aux membres du Parlement, au Gouvernement et à leurs administrations respectives. Sans une action rapide, déterminée et sans faille, qui aille jusqu'au bout de la question, la République aura perdu son sens, et il ne faudra pas être surpris que les citoyens s'en détournent.

En terme judiciaire, - cela passe par une réelle indépendance de la justice avec la fin de la nomination des magistrats du Parquet par la Chancellerie, cette dernière devant incomber au Conseil Supérieur de la Magistrature. - cela passe par une stricte et définitive inéligibilité des personnes condamnées pour escroquerie, détournement de fonds, abus de pouvoir, fraude et évasion fiscale.

- cela passe par la création d'une autorité de contrôle des conflits d'intérêt dotée d'un pouvoir d'injonction sur la base des propositions de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et de son rapport rendu public le 26 janvier 2011, mais resté lettre morte depuis.

- cela passe par un contrôle effectif et non seulement déclaratif des patrimoines des élus et de leurs familles, assis sur une autorité de justice chargée d'un examen approfondi de la situation de chacun et de son évolution en cours de mandat, notamment en ce qui concerne ses revenus, son patrimoine, ses actions et contrats d’assurance, son épargne, ses transactions financières, ses dettes détenues et les prêts concédés.

En terme économique et de marchés publics :

- cela passe par une lutte sans merci contre les conflits d'intérêts et les aller-retour entre action publique et sphère privée, "pantouflage" permettant de nouer de solides relations d'obligations, d'amitiés et au final un entregent fructueux pour faire prospérer ses affaires personnelles.

- cela passe par la définition juridique précise de la notion de lobbying, son interdiction et sa pénalisation.- cela passe par un encadrement très strict et limitatif des recours aux Partenariats Publics Privés qui sont autant de sources d'enrichissement potentiel et de collusion entre élus et monde des affaires, le plus souvent au détriment de l'intérêt public même. - cela passe par une interdiction stricte faite aux titulaires de charges publiques de conclure un contrat avec une société dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.

- cela passe par l'interdiction de toute relation d’emploi de la collectivité publique avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la sœur, la mère ou le père d'un élu.

- cela passe par une protection juridique accordée aux "lanceurs d'alertes" afin de sécuriser leur action de dénonciation et de permettre une meilleure prise en compte de celle-ci par les instances démocratiques voir judiciaires.

En terme institutionnel,

- cela passe par la suppression de l'Ecole Nationale d'Administration et autres établissements similaires, qui mettrait fin à un modèle français de nomination des élites basé sur la cooptation en fonction des filières de formation, qui ouvre sur une sclérose intellectuelle et une privatisation de la République par effet de corps.

- cela passe par la fin rapide et complète de tout cumul des mandats électifs directs, pas uniquement limitées aux membres des exécutifs.

- cela passe par le recrutement d'effectifs importants de contrôleurs et inspecteurs du fisc aux pouvoirs étendus agissant à tous les niveaux de la société.

- cela passe par une complète transparence des dépenses engagées par les Parlementaires au titre de leur indemnité représentative de frais de mandat qui doivent être publiées.

- cela passe par la suppression de la réserve parlementaire, favorisant le plus souvent le clientélisme le plus bas et source de nombreux abus.

Après lecture du présent, le vœu, le conseil municipal l’approuve et le fait sien à l’unanimité.