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Arrêté - enregistrement1302160152arrete 2011 66 nomination ss regisseur loc salles communales et mat
Document publié le Lundi 22 septembre 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302160152arrete 2011 66 nomination ss regisseur loc salles communales et mat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE DE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2011-66 ,
NOMINATION d’un MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS-REGISSEUR ET D'UN MANDATAIRE POUR LA SOUS-REGIE de LOCATION des SALLES COMMUNALES et LOCATION DE MATERIEL
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2008 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°08/272 du 22 septembre 2008 portant création d’une sous régie pour l’encaissement des locations des salles communales
Vu l'arrêté municipal n°2010/298 du 25 septembre 2010 portant nomination d’un mandataire en qualité de sous-
régisseur et d’un suppléant pour la sous-régie de location des salles communales et location de matériel Vu l’avis conforme du régisseur titulaire de la régie générale de recettes en date du 73/7745 ‘221 Vu l’avis conforme des mandataires suppléants de la régie générale de recettes en date du 43 9% ‘2
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 Mas C1)
ARRETE
Article 1
L'arrêté municipal n°2010/298 du 25 septembre 2010 portant nomination d’un mandataire en qualité de sous- régisseur et d’un mandataire pour la sous-régie de location des salles communales et location de matériel est annulé et remplacé par le présent arrêté à compter du 18 mars 2011
Article 2
M. Manuel CASTILLO, est nommé mandataire en qualité de sous-régisseur en charge de la sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux locations des salles communales et de location de matériel (tables et chaises).
Article 3
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Manuel CASTILLO sera remplacé par Mile Elodie ROY, mandataire.
Article 4
Le mandataire sous-régisseur et le mandataire ne doivent pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues dans l’acte de création de cette dernière.
Article 5
Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le A7 Gas 2ol]
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr fs os 2 À
LES Ju
Le Comptable assignataire Le Régisseur Les Mandataires suppléants
Pierre BREMOND Corinne BERNAL Nelly ARNAU
. Nathalie MATTINA l arie HALLQUZ
Le Mandataire Sous Régisseur e Mandataire
Manuel CASTILLO Elodie ROY
E-
Te. Ja bi &5 LU: 18
Fax 04 67 85 47 72
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et publication
le... Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-66 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS-REGISSEUR ET : D'UN MANDATAIRE POUR LA SOUS-REGIE DE LOCATION DES SALLES
COMMUNALES ET LOCATION DE MATERIEL
Date de transmission de 18/03/2011
l'acte :
Date de réception de 18/03/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2011-66 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20110317-2011-66-AI
Date de décision : 17/03/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés individuels
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et davances
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=1 947517324651. 1 8/03/201 1