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Déliberation - 2022 152 Admission non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 152 Admission non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022 152-DE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC,
ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET,
RIVIER et SÉVERAC
Séance du
28 novembre 2022
Acte n° 2022-152
Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents : 27
Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal
Date de la convocation : 21 novembre 2022 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Service de Gestion Comptable de Muret M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que la commune a reçu du Service de Gestion Comptable de Muret une demande d'admission en non-valeur pour plusieurs créances portant sur les années 2018 à 2021, dues par divers particuliers et entreprises. Effectivement, suite à diverses démarches du Service de Gestion Comptable de Muret restées infructueuses,
ces créances ne peuvent être recouvrées.
La liste est la suivante :
NATURE ANNÉES MONTANTS
1 | LOYERS ET CHARGES 2020 et 2021 926,56 €
2 | LOYERS ET CHARGES 2018 et 2019 2 129,87 €
3 | MARCHÉ DE PLEIN VENT 2020 80,00 €
4 | AVOIR 2020 84,43 €
5 | MARCHÉ DE PLEIN VENT 2020 62,40 €
TOTAL 3 283,26 €
Cependant, après vérification, l'avoir de 84,43 € a été enregistré à tort sur le Budget Communal car il concernait une facture du CCAS de Fonsorbes rejetée. Le service des finances de la Ville établira un mandat au compte 673 "titres annulés sur exercices antérieurs" afin de régulariser la somme de 84,43 €.
Aussi, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal de procéder à l'annulation des créances reconnues irrécouvrables, pour la liste ci-dessus, sans tenir compte de l'avoir de 84,43 €, pour un montant total de 3 198,83 €, et précise que cette annulation fera l'objet d'un mandatement au compte 6541 "créances admises en non-valeur".
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022_152-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-152 - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Service de Gestion Comptable de Muret
ARTICLE 1 : approuve l'annulation des créances reconnues irrécouvrables, pour la liste ci-dessus, sans tenir compte de l'avoir de 84,43 €, pour un montant total de 3 198,83 €, et précise que cette annulation fera l'objet d'un mandatement au compte 6541 "créances admises en non-valeur”.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 0 1 DEC. 202?
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivitéle g { DEC. 2022