Procès Verbal - 4 PV du 02 juillet adopte le 24.09.2025

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Procès Verbal - 4 PV du 02 juillet adopte le 24.09.2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du 02 juillet adopte le 24.09.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2025 à 18h30

Salle Orangerie - Hôtel de ville

Séance publique

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h42

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.

Étaient excusés représenté(es) : Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à I. BESSIERES).

Étaient absents (es) : /

Président de séance : Michel ROUGÉ

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 2 juillet 2025

• AMO gestion des marchés de denrées alimentaires et non alimentaires pour la cuisine centrale et l’hygiène des locaux

• Consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le lancement d’un appel à projet relatif à la valorisation du patrimoine communal en centre-ville à Launaguet - Référence : 2025-002-MAPA. Décision de l’attribution et des conditions

• Demande de subvention pour la re végétalisation de l’espace public – Ecole élémentaire Arthur Rimbaud • Demande de subvention pour la réfection des chaufferies de la maison petite enfance et de l’école de musique • Avenant n°2 à la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l’ADAC au sein du CCAS • Consultation des Entreprises pour la « LOCATION ENTRETIEN VETEMENT DE TRAVAIL CUISINE CENTRALE ET RESTAURANT SATELLITES ». Décision de l’attribution et des conditions • Avenant n°1 au contrat « d’ENTRETIEN ESPACES VERTS ET FAUCARDAGE » avec la société ECOVANA • Avenant n°1 au contrat « d’ENTRETIEN ESPACES VERTS ET FAUCARDAGE » avec la société CAUSSAT • Avenant n°1 au marché « Achat de produits d'entretien d'hygiène et matériel de nettoyage » • Convention d’utilisation de l’église pour une manifestation culturelle • Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Occitanie, travaux toiture église

• Tarifs de location des salles municipales : Salle des fêtes, Orangerie, Théâtre Molière • Fond de Modernisation des Etablissements (FME) – 2025 - Partenariat avec la CAF31 pour le Multi-accueil « Les Ecureuils »

• Approbation d'une convention de partenariat pour l’organisation d’un séjour jeunesse intercommunal • Convention de partenariat avec l’enseigne Leroy Merlin Balma dans le cadre du projet « Je bricole à l’école » • Convention de partenariat Pôle Ressources Handicap

• Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2025 / 2026

• Convention de formation professionnelle continue relative au logiciel CONCERTO 7 entre la Société ARPEGE et la Ville de Launaguet2

• Convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque entre le Conseil départemental de la Haute- Garonne, le Collège Paléficat et la Ville de Launaguet

• Piscine municipale : Convention de mise à disposition de la piscine municipale pour les élèves du Collège de Launaguet

• Convention d’occupation privative : antenne relais

• Projet de redynamisation du centre-ville : Demande prolongation de portages auprès de l’EPFL • Avis de la commune sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération Toulousaine

• Recrutement d’agent contractuel emploi non permanent à temps complet • Suppression d’un emploi à temps complet - Service cuisine centrale • Création d’un emploi permanent à temps complet – Service entretien et restauration scolaire • Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de temps de travail - service Guichet Familles • Création d’un poste de référent santé et accueil inclusif, au sein du Multi-accueil « Les écureuils » - Accroissement Temporaire d’Activité

• Création d’un emploi d’agent technique polyvalent - services espaces verts – Accroissement saisonnier d’activité • Indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués – Abroge la délibération n° 2020.07.001.063

• Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)

• Convention de partenariat avec la mairie de Toulouse pour la mise à disposition de service : mise à disposition d’un archiviste de la Direction des Archives municipales de Toulouse • Convention de partenariat dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre, édition 2025, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie • Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac- Lycée Privé d’Enseignement Supérieur Social et Technique • Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) : Tarifs 2025/2026 • Cimetière communal : Actualisation des tarifs

• Convention avec la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) • Actualisation du tableau des commissions municipales

• Conseil de la Métropole – Calcul et répartition des sièges pour 2026 • Questions orales / écrites

***** *****

Monsieur Michel Rougé rappelle que Mme Cognet ayant démissionné en date du 6 juin dernier, le siège était vacant, conformément à l’article 270 du code électoral c’est le candidat dans la liste venant immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le candidat dont le siège devient vacant. Nous accueillons donc aujourd’hui monsieur Hassan Hamdani qui était le suivant sur la liste. Bienvenue pour le travail à venir au sein du conseil municipal.

Il annonce aussi une triste nouvelle, le décès de la mère de Jean-Luc Galy à 84 ans, qui sera inhumée vendredi après-midi.

***** *****

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 064

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de la démission de Madame Christine COGNET en date du 06 juin 2025, un siège au conseil municipal est devenu vacant.

Aussi, conformément à l’article L.270 du Code électoral, « Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Le suivant de liste est Monsieur Hassan HAMDANI, il devient par conséquent Conseiller municipal. Ci-annexé, le tableau du conseil municipal actualisé.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’intégration de Monsieur Hassan HAMDANI au Conseil Municipal de la ville de Launaguet.

Approuvé à l’unanimité.

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 19 mai 2025

Approuvé à l’unanimité3

2 / DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 065

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

• AMO gestion des marchés de denrées alimentaires et non alimentaires pour la cuisine centrale et l’hygiène des locaux

Dossier de Consultation des Entreprises N° 2025-004-MAPA pour le marché “AMO GESTION DES MARCHES DE DENREES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE CENTRALE ET L'HYGIENE DES LOCAUX ». Montant estimé à 30.000,00 € HT.

Approbation du rapport d'analyse des offres le 18 mars 2025.

Attribution du marché au candidat ayant remis la seule offre, soit VICI GESTION COMMERCE, sis 9, rue Georges Auric, ZA MOZART, à VALENCE (26) pour le montant d’offre contrôlé de 15.480,00€ HT soit 17.376,00€ TTC.

• Consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le lancement d’un appel à projet relatif à la valorisation du patrimoine communal en centre-ville à Launaguet - Référence : 2025-002-MAPA. Décision de l’attribution et des conditions

Dossier de Consultation des Entreprises N° 2025-002-MAPA pour le marché “Consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Projet relatif à la valorisation du patrimoine communal en centre-ville à Launaguet”. Montant estimé à 90.000,00 € HT.

Approbation du rapport d'analyse des offres le 24 mars 2025.

Attribution du marché au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution, soit SAS PATRIMOINE PERFORMANCE SERVICE, sise 25 Rue Fernand Pelloutier à TOULOUSE pour le montant négocié de 43.200,00 € HT soit 51.840,00 € TTC.

• Demande de subvention pour la re végétalisation de l’espace public - Ecole élémentaire Arthur Rimbaud

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et du Conseil Régional afin d’aider à la re végétalisation de l’espace public : école élémentaire Arthur Rimbaud.

La demande de subvention porte sur un montant de 23 873.14 euros, pour un budget prévisionnel de 95 492.57 euros HT.

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Re végétalisation de

l’espace public - Ecole

élémentaire Arthur

Rimbaud

95 492.57

CD 31 25% 23 873.14

CONSEIL REGIONAL 25% 23 873.14

AUTOFINANCEMENT

AUTRES ORGANISMES

20%

30%

19 098.51

28 647.77

TOTAL OPERATION 95 492.57 TOTAL OPERATION 100,00% 95 492.57

• Demande de subvention pour la réfection des chaufferies de la maison petite enfance et de l’école de musique

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider à la réfection des chaudières de la maison de la petite enfance et de l’école de musique qui sont vétustes et trop énergivores.

La demande de subvention porte sur un montant de 27 500 € euros, pour un budget prévisionnel de 110 000 euros HT.4

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Réfection des chaudières

de la maison de la petite

enfance et de l’école de

musique

110 000 €

CD 31 25% 27 500 €

VILLE DE LAUNAGUET

75% 82 500 €

(autofinancement)

TOTAL OPERATION 110 000 € TOTAL OPERATION 100,00% 110 00 €

• Avenant n°2 à la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l’ADAC au sein du CCAS

Signature de l’avenant n°2 à la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l’association Accompagner Dynamiser Agir Créer « ADAC » au sein du CCAS, suite au changement d’horaires, dans les conditions présentées en annexe.

• Consultation des Entreprises pour la “LOCATION ENTRETIEN VETEMENT DE TRAVAIL CUISINE CENTRALE ET RESTAURANT SATELLITES”. Décision de l’attribution et des conditions. (Annexe 2.6)

Attribution du marché au candidat ayant remis la seule offre, soit SAS ANETT CINQ, sise 165 RUE DE L'AUTAN, ZI SUD, GRENADE SUR GARONNE (31) pour un montant de commande limité à 15.000,00 € HT soit 18.000,00 € TTC. Les reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans le marché initial. Les conditions sont mentionnées dans l’annexe jointe.

• Avenant n°1 au contrat « d’ENTRETIEN ESPACES VERTS ET FAUCARDAGE » avec la société ECOVANA

Signature de l’avenant n°1 du marché « d’entretien des espaces verts et faucardage » pour le Lot 2 Faucardage avec la société ECOVANA sise 15 chemin Empy-Vieux, plaine Saint Martial à Castres (81) dans les conditions ci-annexées. Cet avenant prend effet au 01 juin 2025 pour un montant de 140 000, 00€ HT. Les conditions sont mentionnées dans l’annexe jointe.

• Avenant n°1 au contrat « d’ENTRETIEN ESPACES VERTS ET FAUCARDAGE » avec la société CAUSSAT

Signature de l’avenant n°1 du marché « d’entretien des espaces verts et faucardage » pour le Lot 1 Entretien des espaces verts avec la société CAUSSAT sise 1 chemin de Sandreau – Cedex 3056 à DAUX (31) dans les conditions ci-annexées. Cet avenant prend effet au 08 juin 2025 pour un montant de 220 000, 00€ HT. Les conditions sont mentionnées dans l’annexe jointe.

• Avenant n°1 au marché « Achat de produits d'entretien d'hygiène et matériel de nettoyage »

Signature de l’avenant n°1 du marché LOT 5 « Achat de produits d'entretien d'hygiène et matériel de nettoyage » avec la société DIFOTEL sise 8 rue Maryse Bastié – ZA Val de Saune 2 à SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (31) dans les conditions ci-annexées. Cet avenant prend effet au 1er janvier 2025 pour un montant de 1 250, 00€ HT. Les conditions sont mentionnées dans l’annexe jointe.

• Convention d’utilisation de l’église pour une manifestation culturelle

Convention d’utilisation de l’église de Launaguet entre l’Ensemble Paroissial et la Ville pour l’organisation du concert de la classe d’orgue de l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML), le vendredi 06 juin 2025, dans les conditions présentées en annexe.

• Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Occitanie, travaux toiture église

Demande de subvention auprès de Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Occitanie afin d’aider aux travaux d’urgence sur la toiture de l’Eglise paroissiale de Saint-Barthélemy.

La demande de subvention pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Occitanie porte sur un montant de 4 954.98 € HT pour un budget prévisionnel 2025 de 24 774.90 euros HT.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte.5

REMARQUES :

Monsieur Michel Rougé présente les différentes décisions. Concernant les décisions 2.7 et 2.8 il précise qu’il s’agit de prolongations d’une année en attendant le recrutement d’un responsable des espaces verts.

Monsieur Guy Busidan demande concernant la décision 2.2 (AMO) si c’est un accompagnement ou si c’est l’entreprise choisie qui décidera.

Monsieur Michel Rougé liste les fonciers concernés (avenue des Chalets, l’ancien hangar Monier, bâtiment avenue des Nobles, le bâtiment de la gendarmerie, dépendances), indique que l’on a besoin d’une réflexion pour savoir ce que l’on va en faire et qu’il faut donc choisir une entreprise spécialisée qui va nous accompagner dans cette réflexion. Il précise que c’est bien une AMO, cela ne présume pas des projets qui suivront, c’est simplement une aide sur le travail qui va être entrepris. Ce point sera détaillé dans le point concernant la prolongation de portage de l’EPFL.

Monsieur George Deneuville trouve que le coût de ce service est considérable. Il demande si nous n’avons pas sur la commune des personnes habilitées à faire ce genre de choses.

Monsieur Michel Rougé considère que c’est toujours un plus d’avoir des experts, surtout concernant l’importance du foncier que nous avons à valoriser.

Monsieur Tanguy Thebline précise que nous avons des compétences mais que ce domaine est assez particulier. Il s’agit de mener des analyses, de connaître le marché immobilier par rapport à ce type de foncier et il s’agit enfin pour l’AMO de nous accompagner jusqu’aux phases de vente des fonciers pour ceux que l’on souhaite vendre. Nous souhaitons donc être accompagnés par des spécialistes dans ce domaine, cela représente certes une somme mais cela nous permettra de vendre nos biens au meilleur prix. Nous récupérerons largement la somme consacrée à l’AMO sur les ventes que nous allons faire et sur la qualité des projets qui seront proposés et qui seront la préfiguration du cœur de ville.

Monsieur Michel Rougé ajoute que nous aurons une étude sur les communs du château, incluse dans le package.

Monsieur George Deneuville concernant les avenants d’entretien des espaces verts, il comprend que c’est une reconduction pendant 1 an. Il trouve que le prix est énorme (60 000 € de plus) en regard des travaux espaces verts qui sont faits qu’il trouve de mauvaise qualité. Il demande si c’est dans l’hypothèse d’un recrutement.

Monsieur Michel Rougé explique qu’il y a actuellement un poste vacant en tant que responsable des espaces verts et qu’il est préférable d’attendre l’arrivée du nouveau responsable des espaces verts, qui sera qualifié pour envisager des nouveaux marchés en tenant compte des manquements constatés aujourd’hui.

Monsieur Patrice Renard concernant l’AMO demande s’il est possible d’avoir l’acte d’engagement.

Monsieur Michel Rougé répond que oui.

Monsieur Patrice Renard demande s’il y aura des travaux d’isolation avant le remplacement des chaudières gaz et si ces travaux ont été pris en compte dans le dimensionnement des chaudières.

Monsieur Michel Rougé indique que l’urgence était de changer des chaudières afin de garantir du chauffage dans nos locaux pour l’hiver prochain. Certaines chaudières sont en fin de vie. Des travaux d’isolation seront faits projet par projet.

Monsieur Patrice Renard explique qu’il estime que la logique voudrait que l’on fasse les travaux d’isolation avant, afin d’en tenir compte pour installer des chaudières plus petites moins couteuses.

Monsieur Pascal Paquelet explique que dans certains locaux des travaux d’isolation ont été faits, par exemple à l’école de musique et à l’école de Pesquiès. Mais dans d’autres bâtiments il faut prioritairement changer la chaudière qui risque de tomber en panne. Les chaudières concernées par les travaux ont plus de 20 ans.

Monsieur Guy Busidan souhaiterait savoir quelles sont les zones de travail des différents lots pour les espaces verts.

Monsieur Michel Rougé indique cela pourra être communiqué sans problème.

Monsieur Tanguy Thebline ajoute que les zones ne sont pas par lots : l’un des lots concerne l’entretien des espaces verts et l’autre lot le faucardage, ce sont deux activités complètement différentes. Il indique aussi, concernant la remarque de monsieur Deneuville sur le prix des contrats, qu’il n’y a en réalité aucune augmentation. En effet il s’agit d’une prolongation d’une année supplémentaire. Donc lorsque l’on parle d’une augmentation de 33% c’est simplement que l’on ajoute 1 année de plus sur une durée initiale de 3 ans, ce qui représente 33%. Mais le prix de 2025 est bien le même que celui des années précédentes.

3 / FINANCES

Rapporteur : Pascal PAQUELET

DELIBERATION n° 2025 07 02 066

Tarifs de location des salles municipales : Salle des fêtes, Orangerie, Théâtre Molière

Monsieur Pascal PAQUELET propose aux membres de l’assemblée de délibérer sur la révision des tarifs en vigueur de location des salles municipales.6

Considérant l’augmentation du coût du fonctionnement des équipements mis à disposition des particuliers et des organismes, notamment le coût des fluides, des produits sanitaires et du personnel d’entretien, Considérant la suppression de la ligne tarifaire appliquée aux locations de la salle de l’Orangerie dans le cadre d’apéritifs de mariage et de célébrations de baptêmes, sont proposés les tarifs suivants, pour une application au 1er septembre 2025.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (en euros)

LIEUX

LAUNAGUETOIS

A compter du

01/09/2025

SALLE DES FETES (Bals, soirées, réunions, repas…)

Forfait réunion simple

(occupation de 2h00 hors repas entre 8h -12h et 14h – 20h) 70 Forfait demi-journée

(le matin de 8h00 à 14h00 et l’après-midi entre 13h00 et 19h00) 294

Forfait après-midi + soirée (occupation de 13h00 à 2h00) 464

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 2h00) 567

Forfait week-end (occupation du vendredi14h – Dimanche 22h00) 824

CAUTIONNEMENT 1 000

Le mois de juin n’est pas disponible pour les particuliers.

SALLE DE L’ORANGERIE (Réunions, séminaires expositions, apéritifs mariage)

Forfait réunion simple

(occupation de 2h00 hors repas entre 8h -12h et 14h – 20h) 62

Forfait demi-journée

(occupation de 8h00 à 14h00 ou l’après-midi de 12h00 à 18h00) 200

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 22h00) 310

Forfait soirée jusqu’à 22h00

(occupation de 16h à 22h00) 200

CAUTIONNEMENT 1000

La salle des fêtes et l’orangerie sont louées exclusivement aux particuliers et organismes domiciliés à Launaguet.

THEÂTRE MOLIERE (activités théâtrales, conférences…)

Associations

Launaguétoises

A compter du

01/09/2025

Associations

extérieures

A compter du

01/09/2025

9h00 à minuit (journée complète) 85 160

Forfait week-end

(occupation samedi 9h au dimanche minuit) 160 297

CAUTIONNEMENT 1000

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs ci-dessus.

DEBATS :

Monsieur Pascal Paquelet présente les nouveaux tarifs en indiquant que l’augmentation est en moyenne de 3%. Il précise concernant l’orangerie que le tarif « baptême et mariage » a été supprimé puisqu’il n’y avait pas de raison de faire un tarif spécifique alors qu’il en existait un autre pour les mêmes horaires.

Monsieur Georges Deneuville indique que sur le document qu’il avait reçu il n’y avait pas la caution indiquée.7

Monsieur Pascal Paquelet indique que c’était une erreur qui a bien été rectifiée.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les tarifs tels que décrits dans les tableaux ci-dessus, applicables à partir du 1er septembre 2025.

Voté à l’unanimité

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 067

Fond de Modernisation des Etablissements (FME) – 2025 - Partenariat avec la CAF31 pour le Multi-accueil « Les Ecureuils »

Considérant les nouvelles compétences des communes liées à l’accueil du jeune enfant, Considérant le transfert de compétence de la petite enfance du CCAS à la Ville de Launaguet, acté par délibération n° 2023.12.13.116,

Considérant la volonté de la commune de poursuivre les travaux engagés dans le cadre de l’amélioration des locaux du multi- accueil « Les Ecureuils »,

Considérant qu’en 2023, la Ville de Launaguet a bénéficié d’une aide financière de la CAF31 dans le cadre du Fond de Modernisation des Etablissements,

Considérant que la CAF31 offre la possibilité de financer jusqu’à 80% des travaux et/ou achats de matériel, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de modifications de l’aménagement intérieur des locaux (volet roulant, et création d’un occulus), afin de créer des espaces plus chaleureux, mais aussi plus propices aux échanges avec les familles du multi-accueil « Les écureuils ».

Considérant le besoin de renouveler le mobilier et l’achat de petit matériel en lien avec les nouvelles règlementations en vigueur (meuble de change),

Considérant que pour permettre une meilleure visibilité de la structure du Multi-accueil « Les écureuils » pour les familles, il est nécessaire de changer le totem,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire : - à signer tout acte relatif à la complétude du dossier au titre du Fonds de Modernisation des établissements (FME), afin d’assurer la réalisation de travaux de modification de l’aménagement intérieur du multi-accueil « Les écureuils », le changement du Totem du Multi-accueil, ainsi que l’achat de mobiliers et de petit matériel conformément aux nouvelles règlementations en vigueur.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la complétude du dossier au titre du Fonds de Modernisation des établissements (FME) afin d’assurer la réalisation de travaux de modification de l’aménagement intérieur du multi- accueil « Les écureuils », le changement du Totem du Multi-accueil, ainsi que l’achat de mobiliers et de petit matériel conformément aux nouvelles règlementations en vigueur.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 068

Approbation d'une convention de partenariat pour l’organisation d’un séjour jeunesse intercommunal

Dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, les communes de Launaguet et Pechbonnieu souhaitent organiser un séjour 11/17 ans commun à Lauzerte (82) du 28 juillet au 1er Aout 2025 à destination de 15 jeunes de leurs territoires respectifs. Il est dans l’intérêt des deux collectivités de mutualiser leurs moyens humains, financiers et logistiques afin de favoriser l’accès au départ en séjour pour les jeunes de leurs communes.

Monsieur le Maire propose une convention de partenariat entre la Commune de Pechbonnieu et la Ville de Launaguet.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de l’organisation conjointe d’un séjour de 5 jours à destination de jeunes issus des deux communes.

Le séjour sera porté administrativement par la commune de Launaguet auprès des services de l’État (SDJES). La participation financière de chaque commune sera proportionnelle au nombre de jeunes inscrits, conformément aux dispositions prévues dans la convention.

La convention précise également les modalités relatives au partage des frais en cas d’annulation, à la gestion des imprévus, à la répartition des frais médicaux éventuels.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :8

− D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Pechbonnieu et la Ville de Launaguet, telle que présentée,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée et jointe en annexe.

PRECISIONS :

Madame Patricia Paradis précise qu’il s’agit d’un séjour en camping en Lozère. C’est un beau séjour avec des chevaux, autour du vivre ensemble et de l’estime de soi.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention de partenariat entre la commune de Pechbonnieu et la Ville de Launaguet, telle que présentée,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 069

Convention de partenariat avec l’enseigne Leroy Merlin Balma dans le cadre du projet « Je bricole à l’école »

Le projet pédagogique de l’ALAE/ALSH vise à initier les enfants aux techniques de bricolage dans un cadre éducatif et sécurisé. La société Leroy Merlin a proposé de soutenir cette initiative à titre gratuit, par le biais d’un partenariat comprenant la fourniture de matériel, un accompagnement pédagogique, ainsi que la valorisation des métiers manuels.

Ce projet présente un intérêt éducatif important : il favorise l’apprentissage pratique, développe l’autonomie des enfants et met en valeur les savoir-faire artisanaux.

La commune souhaite formaliser ce partenariat par la signature d’un contrat de partenariat avec la Société LEROY MERLIN.

Le contrat a pour objectif de définir les modalités d’organisation conjointe des ateliers, la mise à disposition de matériel pédagogique par l’enseigne Leroy Merlin, le soutien logistique ponctuel à l’organisation des ateliers, ainsi que le respect des règles de sécurité applicables en milieu extra et périscolaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

− D’approuver le contrat de partenariat intitulé « Je bricole à l’école » avec la Société LEROY MERLIN, tel que présenté, − D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de partenariat intitulé « Je bricole à l’école » avec la société Leroy Merlin Balma tel que présenté et joint en annexe.

DEBATS :

Monsieur Patrice Renard précise que Leroy Merlin ne peut pas distribuer de prospectus publicitaire pendant ses interventions.

Monsieur Hassan Hamdani demande si toutes les protections de sécurité seront bien en place en fonction des activités proposées.

Madame Patricia Paradis répond que bien entendu toutes les conditions de sécurité sont mises en place aussi bien pour les enfants que pour les adultes qui les accompagnent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le contrat de partenariat intitulé « Je bricole à l’école » avec la Société LEROY MERLIN, tel que présenté, • Autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat intitulé « Je bricole à l’école » avec la société Leroy Merlin Balma tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 070

Convention de partenariat Pôle Ressources Handicap

Madame Patricia PARADIS, Maire adjointe chargée de la petite enfance, de l’enfance, la jeunesse, l’éducation et les affaires scolaires, rappelle que le Conseil municipal a adopté lors de la séance du 19/05/2025, la convention relative à la CTG 2025- 2029 dans laquelle l’accompagnement à la parentalité apparaît comme un enjeu prioritaire.

En effet, le travail réalisé par les différents services du Pôle de la Vie socio-éducative fait de Launaguet une commune dynamique sur les questions d’accompagnement à la parentalité.9

Le Pôle Ressources Handicap 31 est un dispositif mis en œuvre par Cocagne Acepp 31 et l’UFCV, piloté par la CAF de la Haute-Garonne et l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Il s’agit d’un guichet unique pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques, afin de :

- les informer sur leurs droits, les dispositifs et aides mobilisables,

- les orienter vers les dispositifs existants,

- les accompagner vers les solutions d’accueil et selon les situations, coordonner le parcours de l’enfant.

Le public concerné est : les familles de Launaguet ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques.

Gratuit et inconditionnel, ce guichet garantit écoute, confidentialité et neutralité.

Les permanences de proximité étant essentielles afin de rencontrer les familles au plus près de leur lieu de vie et de trouver des solutions à proximité au sein de leur bassin de vie, le Pôle ressources Handicap31 sollicite un travail en partenariat et une mise à disposition de locaux.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la Convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet – Pôle Ressources Handicap 31 telle qu’annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet – Pôle Ressources Handicap 31 telle qu’annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 071

Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2025 / 2026

Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-école, l’Education Nationale et les communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. L’académie s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Ministère de l’Education nationale. L’académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-école. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens. Par le projet ENT- école, l’académie s’engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré.

La commune de Launaguet s’engage par cette convention de partenariat avec la région Académique Occitanie, à fournir un socle numérique dans les écoles élémentaires et maternelles publique.

Il est rappelé que la ville de Launaguet s’est engagée dans le cadre du Plan de relance pour une « école numérique » et qu’à ce titre, elle a financé l’acquisition d’équipements numériques dans les écoles élémentaires et maternelles : fourniture de matériel informatique, travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi mais également acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention.

La fourniture de l’ENT- école fait partie du volet ressources numériques. Le financement de l’ENT- école est assuré par l’engagement fort de l’académie et la participation des collectivités. La commune de Launaguet étant sollicitée que pour un coût réduit de 40 € TTC par école et par an.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2025-2026, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT- école) année scolaire 2025-2026,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.

Voté à l’unanimité10

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 072

Convention de formation professionnelle continue relative au logiciel CONCERTO 7 entre la Société ARPEGE et la Ville de Launaguet

La ville de Launaguet a signé un contrat de fourniture et de maintenance d’un progiciel et d’un « portail famille » pour la gestion des services petite enfance/enfance/jeunesse et affaires scolaires avec l’entreprise SAS ARPEGE : logiciel CONCERTO 7.

Un acte d’engagement a été signé entre les deux parties pour une durée de 5 ans.

Afin de mettre en œuvre une véritable démarche qualité à l'égard des familles, des sessions de formation en présentiel ont déjà été organisées pour les différents agents des services municipaux concernés par ce changement de logiciel.

Afin de compléter ces temps de formation, une nouvelle action de formation professionnelle continue intitulée « Formation au logiciel Concerto 7 », est prévue :

Date de début

de session

Date de fin

de session

Nombre

de jours

Horaires Modalités de formation

19/06/2025 21/07/2025 32 E-LEARNING Distanciel

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention de formation telle qu’annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention de formation telle qu’annexée,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION n° 2025 07 02 073

Convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne, le Collège Paléficat et la Ville de Launaguet

Les membres de l'Assemblée sont informés qu’une convention tripartite est présentée par la ville de Launaguet pour la mise à disposition du gymnase de la Palanque, chemin de la Palanque à Launaguet, au profit des élèves du Collège Paléficat sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud à TOULOUSE 31200 et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Considérant la nécessité d’utilisation du gymnase de la Palanque à hauteur de créneaux de 16 heures par semaine, le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h30, le mardi de 13h à 17h, du 1er septembre 2025 au 27 juin 2026, pendant le temps scolaire.

Considérant que la redevance d’occupation est renouvelée temporairement à titre gracieux pour l’utilisation du gymnase.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver la convention de mise à disposition du gymnase de la Palanque à titre gracieux, au profit du Collège Paléficat et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi que tous documents relatifs à cette convention.

DEBATS :

Monsieur Patrice Renard explique qu’il votera contre cette mise à disposition en raison de sa gratuité. Il considère que le Conseil Départemental malgré ses difficultés financières devrait payer pour l’utilisation du gymnase.

Madame Patricia Paradis explique qu’ici il s’agit d’une convention de mise à disposition et qu’elle ne concerne pas du tout la gratuité qui a été traitée lors d’un conseil municipal précédent.

Monsieur Patrice Renard indique qu’en conséquence il ne pourra pas être contre. Il ajoute considérer que le coût devrait quand même être mis dans la convention.

Monsieur Guy Busidan demande confirmation que la convention est pour 1 an. Il estime que la commune ne devrait pas prendre en charge l’eau, l’électricité.

Monsieur Michel Rougé explique que les créneaux qui vont être occupés par le collège Paleficat étaient auparavant utilisés par le collège Camille Claudel de Launaguet. Il s’agit d’une entente entre les deux collèges. Le coût pour la commune n’évolue donc pas.

Monsieur Patrice Renard demande si les collégiens de Camille Claudel ont moins de créneaux à la Palanque.11

Monsieur Michel Rougé explique que le nombre d’élèves de Camille Claudel a diminué en raison du transfert d’élèves au collège Paleficat. Le collège Camille Claudel nécessite donc moins de créneaux, qui ont pu être transférés au collège de Paleficat.

Madame Patricia Paradis ajoute que le collège Camille Claudel utilise beaucoup plus le gymnase du centre-ville et les infrastructures attenantes.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention de mise à disposition du gymnase de la Palanque à titre gracieux, au profit du Collège Paléficat et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi que tous documents relatifs à cette convention.

Voté à la majorité avec 24 POUR et 5 ABSTENTIONS (Patrice RENARD, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI).

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 074

Piscine municipale : Convention de mise à disposition de la piscine municipale pour les élèves du Collège de Launaguet

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la piscine municipale accueillera le public du samedi 5 juillet au samedi 31 août 2025 inclus, et qu’elle est fonctionnelle à compter du 25 juin.

Afin de permettre au Collège Camille Claudel de Launaguet, qui initie un projet d’apprentissage de la natation, de proposer des cours de « savoir-nager » à leurs élèves non nageurs, la commune de Launaguet souhaite mettre à disposition du collège, le bassin, les vestiaires ainsi que le matériel de secours de la piscine municipale, du 26 juin 2025 au 02 juillet 2025.

L’utilisation de la piscine municipale par le collège se fera du 26 juin au 02 juillet 2025, aux horaires suivants : - Jeudi, vendredi, lundi et Mardi de 09h30 à 16h30

- Mercredi de 09h30 à 12h30

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser la mise à disposition de la piscine municipale au bénéfice du Collège Camille Claudel de Launaguet.

Cette mise à disposition s’effectue à titre gracieux. Une convention sera établie entre la ville et le collège.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser la mise à disposition du collège Camille Claudel de Launaguet les bassins ainsi que les vestiaires et matériels de secours de la piscine municipale afin qu’il puisse dispenser les cours de natation à leurs élèves dans les conditions précisées ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

PRECISIONS :

Monsieur Michel Rougé explique que le recrutement du maître-nageur surveillant de bassin a été compliqué, mais que le collège y est parvenu trois jours avant l’ouverture. Il ajoute que le collège fera la même demande l’an prochain, étendu à des élèves de 4ème.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la mise à disposition du collège Camille Claudel de Launaguet les bassins ainsi que les vestiaires et matériels de secours de la piscine municipale afin qu’il puisse dispenser les cours de natation à leurs élèves dans les conditions précisées ci-dessus,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité

5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2025 07 02 075

Convention d’occupation privative : antenne relais

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la Société BOUYGUES TELECOM doit procéder, pour l’exploitation de son réseau, à l’implantation d’équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.12

A cet effet, la société CELLNEX France s’est vue confiée par cet opérateur la mission de gestion et d’exploitation de site pour fournir le service de communication.

Afin d’éviter une implantation proche des habitations, il est projeté de mettre à disposition une emprise de 37.50m² au profit de CELLNEX et pour le compte de Bouygues télécom, destinée à accueillir les infrastructures et les équipements techniques de communication dans l’enceinte du stade municipal.

Dans le cadre des travaux et afin de repositionner les luminaires existants, la société CELLNEX prend en charge les frais de dépose de l’éclairage du stade et son repositionnement sur le nouveau mat. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 12 années renouvelable et moyennant le paiement d’une redevance de 13 000 € net par an.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-1 à -23, L. 2121-29, R. 2121-9 et -10 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2121-1 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant la demande de la société CELLNEX, agissant pour le compte de BOUYGUES TELECOM, portant sur l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques, reliés à des réseaux de communication, sur le stade municipal, parcelle cadastrée AO 44 ;

Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 13 000 €HT,

Considérant que la convention conclue pour une durée de 12 années renouvelable,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe, portant sur la mise à disposition du terrain, nécessaire à la mise en

place et à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à des services de communication.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.

DEBATS :

Monsieur Tanguy Thebline explique que nous sommes régulièrement contactés par les opérateurs de téléphonie mobile pour

le déploiement de leur réseau 5G. La commune dispose de peu de terrains ou bâtiments adaptés. De plus nous ne souhaitons

pas que des antennes relais soient installées à proximité de lieux accueillant de jeunes enfants (écoles, …). Lorsque Bouygues

Telecom est venu nous voir pour une antenne proche de la mairie, nous les avons donc orientés vers les terrains du stade dont

le pourtour est peu urbanisé.

Monsieur Georges Deneuville demande si le mat sera de la même hauteur que le mat d’éclairage et si l’ensemble du mat

aura une protection circulaire.

Monsieur Tanguy Thebline explique que le nouveau mat sera légèrement plus haut, les antennes seront fixées en haut et les

éclairages seront fixés en dessous, à la même hauteur qu’actuellement. En termes de protection les mats sont clôturés en

raison de la présence des équipements de l’opérateur en pied d’antenne.

Monsieur Georges Deneuville demande où sera exactement situé ce mat.

Monsieur Pascal Paquelet indique qu’il sera situé à côté du terrain numéro 2, à l’angle du club-house du foot.

Monsieur Hassan Hamdani demande s’il s’agit d’un mat unique ou s’il y aura d’autres mats à proximité de celui-ci.

Monsieur Tanguy Thebline explique que pour Bouygues Telecom il n’y aura qu’une seule installation au niveau du stade. Il

n’est pas impossible que Bouygues revienne nous voir à la recherche d’une nouvelle implantation dans un autre quartier de

Launaguet. Nous n’avons aucune information à ce sujet actuellement. D’autres opérateurs cherchent aussi des terrains. Orange

et SFR nous ont fait des demandes sur le même secteur. L’un des deux a fait une étude radio qui n’est pas satisfaisante sur le

secteur et nous a fait une demande sur le secteur des coteaux mais sans projet actuellement assez avancé. Nous avons aussi

contacté Free puisque nous pouvons proposer de la mutualisation aux opérateurs. Ces derniers ne sont pas intéressés.

Monsieur Hassan Hamdani demande si dans le cas où un autre opérateur s’installe il y a une renégociation sur le prix.

Monsieur Tanguy Thebline explique que si un opérateur s’installe ailleurs c’est un autre bail, qui peut aussi être dans le

domaine privé. Si par contre un autre opérateur souhaite s’installer au stade, nous pourrons lui proposer un autre poteau dans

un autre angle du stade. Dans ce cas c’est un bail supplémentaire qui est signé.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que jointe en annexe, portant sur la mise à disposition du terrain, nécessaire à la mise en place et à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à des services de communication. • Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Voté à l’unanimité13

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2025 07 02 076

Demande prolongation de portages auprès de l’EPFL

Monsieur THEBLINE rappelle le projet Cœur de ville, actuellement en cours de réflexion dans le cadre de l'élaboration du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Tant que ce projet de Cœur de Ville ne sera pas arrêté et retranscrit dans le PLUi-H, il convient de définir des actions de préfiguration qui pourront intervenir en amont de la mise en œuvre de ce dernier.

Ces actions de préfiguration visent essentiellement à conforter le centre-ville de LAUNAGUET et de renforcer la dynamique économique.

Pour ce faire, la commune de Launaguet envisage la cession de plusieurs biens. Certains sont en propriété propre, d'autres sont en portage auprès de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL).

En propriété propre :

- Ancienne caserne de Gendarmerie, place Noël Fourcade.

- Terrain d'assiette de l'ancien hangar Monier, aujourd'hui démoli pour raison de sécurité et situé au croisement chemin de Cazalbarbier / chemin des Combes ;

En portage auprès de l’EPFL :

- Foncier « RABIS », 21-23 avenue des Chalets. Ce foncier très dégradé est voué à une démolition/reconstruction et dont le portage arrive à terme en décembre 2026.

- Lots de copropriété au 4 avenue des Nobles correspondant à 3 locaux professionnels accueillant un commerce de proximité et 3 locaux d'habitation. Le portage arrive à terme en juin 2025 et pour lequel une prorogation de portage est nécessaire.

Des échanges avec l’EPFL sont déjà engagés depuis plusieurs mois quant à ces portages et nos besoins.

En parallèle, la commune souhaite utiliser cette opportunité de valorisation des biens du centre-ville pour étudier un projet de valorisation des dépendances du château, classé au titre des monuments historiques, tout en conservant la propriété des locaux.

Afin de mener à bien ce projet, d’apporter du sens et de la cohérence à ces actions en conformité avec le devenir du cœur de ville, afin de fixer des orientations aux potentiels investisseurs et d'identifier les meilleures opportunités, la commune a organisé une consultation pour une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) qui nous accompagnera dans le lancement d’un appel à projet relatif à la valorisation du patrimoine communal en centre-ville.

Par une décision du maire en date du 20 mai 2025, et suite à cette consultation, la société PATRIMOINE PERFORMANCE SERVICE a été retenue pour assurer cette mission.

Cet AMO a été missionné pour :

- Assister la commune et préparer la stratégie de valorisation déclinée dans un appel à projets ; Consulter, négocier et retenir un candidat suite à l'appel à projet ;

- Accompagner la collectivité à la contractualisation, et cela jusqu'à la signature de l'acte authentique ;

Il est prévu qu’un appel à projet relatif à la valorisation du patrimoine communal en centre-ville à LAUNAGUET soit publié en fin d'année 2025.

En complément, la commune a sollicité une étude de commercialité auprès de Toulouse Métropole dont le travail devrait être engagé en septembre 2025 pour une restitution en octobre 2025.

Cette étude mettra en évidence les atouts et les points d’amélioration du centre-ville (espaces publics, transports, stationnement etc…) au regard des réalités commerciales.

Outre ces éléments, il est aussi nécessaire de solliciter auprès de l’EPFL une prorogation des biens qu’il a en portage pour le compte de la collectivité, cela afin de pouvoir avoir une réflexion incluant l’ensemble de ces fonciers pour garantir la cohérence de l’action de valorisation et présenter un projet attrayant aux futurs investisseurs.

Il est entendu que dans le phasage de l’action de valorisation, tout est mis en œuvre pour favoriser la cession de ces biens prioritairement et dans le délai le plus court possible.

Considérant l’engagement de l’action de valorisation des biens en centre-ville en vue de leur cession, en cours, Considérant que parmi les biens concernés par cette action de valorisation, les biens suivants sont actuellement portés par l’EPFL :

- Foncier « RABIS », 21-23 avenue des Chalets. Ce foncier très dégradé est voué à une démolition/reconstruction et dont le portage arrive à terme en décembre 2026.

- Lots de copropriété au 4 avenue des Nobles correspondant à 3 locaux professionnels accueillant un commerce de proximité et 3 locaux d'habitation. Le portage arrive à terme en juin 2025 et pour lequel une prorogation de portage est nécessaire.

Afin de permettre de mener à bien le projet de valorisation visant à céder les biens concernés dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, tout en proposant un projet attractif aux futurs investisseurs, il est proposé aux membres du conseil municipal de demander à l’EPFL une prorogation du portage pour le foncier Rabis et la copropriété du 4 avenue des Nobles jusqu’en décembre 2027.14

Il est proposé aux membres du conseil municipal, de décider de :

- Solliciter une prorogation de portage auprès de l’EPFL jusqu’en décembre 2027 concernant le foncier RABIS et la copropriété du 4 avenue des Nobles.

DEBATS :

Monsieur Tanguy Thebline rappelle que la gendarmerie n’est plus louée depuis fin juin 2025. Il ajoute aussi concernant l’AMO que la société retenue est rémunérée sur un pourcentage du prix de vente, c’est donc leur intérêt que la vente se fasse au meilleur prix. Il précise aussi qu’une étude de commercialité a été demandée à Toulouse Métropole. Il s’agit d’une étude « flash » dont les résultats devraient nous être communiqués dans le courant du mois d’octobre.

Monsieur Georges Deneuville indique être d’accord avec les demandes de prolongation de portage. Il considère donc que les lieux portés aujourd’hui par l’EPFL vont disparaitre demain.

Monsieur Tanguy Thebline répond que pour la propriété avenue des Chalets il est très probable qu’il soit effectivement détruit au vu de son état actuel qui ne rend pas forcément une réhabilitation possible. Concernant les locaux de la boulangerie, ils sont complètement aux normes. En effet c’est la municipalité qui a fait racheter ce local par l’EPFL à l’époque pour favoriser l’installation d’une boulangerie. C’est nous qui avons demandé à l’EPFL de réaliser tous les travaux de mise aux normes. Donc aujourd’hui techniquement ce local ainsi que les habitations au-dessus ne nécessitent pas de destruction.

Monsieur Georges Deneuville demande si d’ici 2027 il faudra avoir trouvé un acquéreur pour les locaux et les habitations.

Monsieur Michel Rougé indique que l’objectif est de maintenir un commerce et il rappelle que c’est notre action qui a permis l’installation de cette boulangerie. Il est d’ailleurs assez réservé sur certains commentaires qu’il entend concernant le rôle de la mairie dans le maintien de ce commerce. Fin 2027, si rien n’était fait avant, l’EPFL demanderait effectivement à la commune le rachat du local et des appartements. Pour ces derniers, il serait pertinent par exemple de les proposer à un bailleur social, ce qui permettrait de plus une réduction de notre pénalité SRU.

Monsieur Tanguy Thebline explique que le calendrier a été réfléchi justement pour que les locaux aient trouvé un acquéreur et un usage qui nous convienne avant la date de fin de portage.

Monsieur Georges Deneuville demande si l’AMO nous fera un retour d’ici 1 an ou avant.

Monsieur Tanguy Thebline indique que nous avons des comités de pilotage avec l’AMO très régulièrement.

Monsieur Patrice Renard demande si l’AMO a les compétences pour nous donner un avis sur l’état structurel des bâtiments.

Monsieur Tanguy Thebline indique que l’AMO a les compétences dans tous les domaines nécessaires en s’appuyant sur des entreprises avec lesquelles ils ont l’habitude de travailler. C’est bien le cas pour ce qui concerne les différents diagnostics, les états structurels et toutes les expertises nécessaires.

Monsieur Patrice Renard demande si l’AMO est là pour nous aider à définir une stratégie de valorisation de nos biens, valorisation ne voulant pas forcément dire vente. Or comme l’AMO est intéressé financièrement à la vente, il craint que cette solution soit favorisée.

Monsieur Tanguy Thebline répond que concernant 4 des fonciers, nous avons bien la volonté de les vendre. Deux d’entre eux sont portés par l’EPFL et nous n’avons ni l’objectif ni les moyens financiers de les acheter. Le 3ème est un terrain que nous souhaitons vendre pour un réaliser un projet en bordure du futur cœur de ville. Enfin le dernier foncier est la gendarmerie : la commune n’a pas non plus la volonté de transformer les bâtiments elle-même. Par contre, l’objectif n’est pas de vendre au promoteur qui offrirait le meilleur prix, il y a bien un travail en commun avec l’AMO de définition et de validation d’un projet qui convienne à la municipalité concernant ce que deviendront ces biens.

Monsieur Patrice Renard indique ne pas être complètement d’accord sur la vente de la gendarmerie. Il demande concernant le cœur de ville et du fait que la loi ZAN a réduit le périmètre du cœur de ville, si pour le nouveau cœur de ville il y aura de nouveau des discussions avec les citoyens.

Monsieur Tanguy Thebline rappelle que l’ancien projet cœur de ville portait sur une assiette assez large. Avec la loi ZAN et le nouveau PLU, tous les terrains en bordure du chemin Cazalbarbier ne sont plus concernés et resteront des terrains naturels, non urbanisés. La surface du cœur de ville a été divisée par deux, la partie conservée étant la plus centrale. Avant de savoir si l’on fera à nouveau de la concertation avec les citoyens, il y a d’abord tout un travail à réaliser avec Toulouse Métropole. En effet aujourd’hui nous connaissons la zone, mais il reste à définir la densité de ce cœur de ville, le nombre d’habitants qu’il pourrait accueillir. Or aujourd’hui, le nombre de logements que nous sommes censés accueillir par an est très faible, beaucoup plus faible que les 100 logements que nous devions accueillir par an ces dernières années. Actuellement, nous pourrions accueillir de l’ordre de 70 logements dans le cœur de ville. Or ce n’est pas viable économiquement de construire un cœur de ville pour 70 logements, mais même en terme de vie de quartier cela n’a aucun sens. Il faut donc trouver un moyen d’inscrire dans le PLU une augmentation du nombre de logements pour le cœur de ville, à la fois substantielle pour que le cœur de ville ait un intérêt, mais pas trop importante non plus pour que Launaguet garde le caractère urbanistique auquel nous tenons. Il ne s’agit pas d’accueillir 1000 logements dans le cœur de ville.

Monsieur Michel Rougé ajoute que le cœur de ville a été coupé en deux par la loi ZAN. Sur le cœur de ville actuel il n’y aura maintenant plus de coupure puisqu’il s’inscrit bien dans le nombre d’hectares qui nous a été accordé dans le cadre du PLU. Nous avons clairement fait le choix de concentrer quelques hectares de droits à construire dans le cœur de ville.

Monsieur Pascal Paquelet ajoute que les 70 logements ne permettraient pas de financer les équipements publics.15

Monsieur Georges Deneuville demande si l’on parle des terrains de la famille Lombez pour le cœur de ville. Il est étonné que l’on ne parle que de logements.

Monsieur Michel Rougé explique que bien entendu dans le cœur de ville il y aura des espaces publics, des aménagements. Il s’agit bien de la création d’un centre-ville pour attirer des commerçants, des petites structures. Il n’y aura bien entendu pas que des logements !

Monsieur Tanguy Thebline explique qu’il a parlé des logements parce que d’un point de vue des promoteurs c’est cela qui apporte l’équilibre des projets, et aussi parce que c’est cela qui nous contraint au niveau du PLU. La contrainte est sur le logement, mais bien entendu qu’il faut des commerces, des services et de l’animation. Si le projet était de faire 200 logements et rien d’autre, on ne poursuivrait pas ce projet.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la prorogation de portage auprès de l’EPFL jusqu’en décembre 2027 concernant le foncier RABIS et la copropriété du 4 avenue des Nobles.

Voté à l’unanimité

6/ ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2025 07 02 077

Avis de la commune sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération Toulousaine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R. 222-21 du Code de l’Environnement ;

Vu le Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération Toulousaine adopté par arrêté préfectoral en date du 24 mars 2016 ;

Vu le projet de révision du Plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération Toulousaine et ses annexes ; Vu le courrier du 30 avril 2025 du service de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL) relatif au projet de révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) Par courrier du 30 avril 2025, le service de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL) a sollicité la commune afin de recueillir l'avis du Conseil municipal sur le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l’agglomération Toulousaine.

Mis en place sur l’agglomération Toulousaine et ce depuis 2016, le plan de protection de l'atmosphère (PPA), est un outil de planification qui vise à reconquérir et à préserver la qualité de l'air sur le territoire. L'objectif du PPA est de diminuer les concentrations de dioxyde d'azote et de poussières dans l'air ambiant.

Un travail collaboratif et des ateliers associant de nombreux acteurs locaux ont permis d’aboutir à un nouveau projet de PPA et de cahier d’actions. Ce projet s’insère dans la continuité du PPA actuellement en vigueur, dont certaines actions seront poursuivies ou enrichies.

Il concentre les efforts sur des actions d’accompagnement et un engagement volontaire des acteurs locaux pour porter des actions en faveur de la qualité de l’air.

Les principaux secteurs à l’origine d’émissions de polluants dans l’agglomération Toulousaine sont les transports (pour les dioxydes d’azote) et le secteur résidentiel (pour les particules fines)

Le projet de PPA prévoit 30 actions autour de quatre thématiques qui couvrent les principaux enjeux du territoire : transport et mobilité (15 actions), résidentiel / tertiaire (4 actions), activités économiques (6 actions), mesures intersectorielles (5 actions).

https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/consultation-reglementaire-a26926.html

L’impact de ces actions a été modélisé et montre que le PPA aura un effet bénéfique pour l’ensemble des polluants ciblés. Les actions prévues dans le PPA permettent l’atteinte des valeurs limites réglementaire actuellement en vigueur ainsi que l’atteinte des objectifs du Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) et du plan national chauffage au bois. Avec la mise en place du PPA, le territoire devrait approcher les nouvelles valeurs cibles pour 2030 fixées par la directive européenne qualité de l’air ambiant du 23 octobre 2024, en cours de transposition en droit Français.

Conformément à l'article L.222-21 du Code de l'environnement, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable sur le Plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération Toulousaine.

DEBATS :

Monsieur Tanguy Thebline précise que le plan lui-même fait plus de 200 pages, mais qu’il existe un résumé d’une quarantaine de pages très bien réalisé. Il résume la structure du plan et les principaux enjeux qui y sont abordés.

Monsieur Patrice Renard ajoute que c’est un sujet important. Il en rappelle les objectifs prioritaires. Il rappelle que la pollution de l’air est un réel enjeu de santé publique. Les polluants peuvent avoir des effets à court terme mais aussi des effets à long terme. Certaines personnes présentent des vulnérabilités spécifiques de santé par rapport aux polluants. Il estime que parmi16

les actions présentées dans le PPA certaines sont particulièrement importantes pour la commune : favoriser l’usage des transports en commun, diminuer les émissions des chauffages au bois domestiques peu performants, les installations de plus de 2MW, améliorer les informations sur la qualité de l’air, renforcer les dispositifs à destination des jeunes et enfin intégrer dans les réflexions stratégiques d’aménagement les principes de l’urbanisme favorables à la santé via de la formation et de la sensibilisation. Il demande s’il existe des installations publiques ou industrielles entre 1 et 20 MW sur la commune.

Monsieur Tanguy Thebline précise qu’il n’existe pas de telles installations sur la commune.

Monsieur Michel Rougé ajoute que nous menons déjà un certain nombre d’actions sur la commune dans les domaines listés dans le PPA.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, et ce conformément à l'article L.222-21 du Code de l'environnement, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

• d'émettre un avis favorable sur le Plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération Toulousaine.

7 / RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 078

Recrutement d’agent contractuel emploi non permanent à temps complet

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant la nécessité de renforcer l’équipe du service population - vie associative afin d’assurer une continuité de service, compte tenu du départ en congé maternité d’un agent et d’un temps partiel thérapeutique à mi-temps de la responsable de service qui pourrait être renouvelé,

Considérant l’accroissement temporaire d’activité du service lié à des manifestations programmées et l’organisation des prochaines élections municipales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet de la filière administrative pour le service population - vie associative afin de pallier à l’accroissement temporaire d’activité et d’assurer la continuité du service, du 8 septembre 2025 au 31 mars 2026 ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider :

- De créer un emploi temporaire à temps complet de la filière administrative pour le service population - vie associative, du 8 septembre 2025 au 31 mars 2026 ;

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la création d’un emploi temporaire à temps complet de la filière administrative pour le service population - vie associative, du 8 septembre 2025 au 31 mars 2026 ;

• Autorisent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 079

Suppression d’un emploi à temps complet - Service cuisine centrale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 juin 2025,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.17

Compte tenu du fait que, depuis début janvier 2025, le fonctionnement de la Cuisine Centrale s’est réorganisé dans le but de renforcer la professionnalisation des agents sur la production des plats cuisinés. Pour ce faire, l’activité relative au fonctionnement du restaurant de l’école élémentaire Jean Rostand, assurée jusqu’alors par le service Cuisine Centrale, a été transférée au service Entretien Restauration. Un rééquilibrage du nombre d’emploi équivalent temps plein a donc été nécessaire entre ces deux services. Les changements organisationnels au sein du service Cuisine Centrale se voulant progressifs, le bilan de fonctionnement du 1er trimestre, associé aux évolutions prochaines, évaluent les nouveaux besoins en personnel pour la rentrée de septembre 2025 à 6 Equivalent Temps Plein au lieu de 7 actuellement.

Ces évolutions organisationnelles permettront d’intégrer le temps de livraison des repas aux temps de production assurés par les 6 Equivalent Temps Plein.

Le poste d’agent de restauration cuisine centrale – spécialité livraison sites satellites n’est donc plus nécessaire à travers la nouvelle organisation. La livraison des repas deviendra une des tâches d’une fiche de poste d’agent polyvalent de production Il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de supprimer l’emploi à temps complet d’agent de restauration cuisine centrale – spécialité livraison sites satellites de la filière technique correspondant au grade d’adjoint technique à agent de maîtrise principal, à la fin de l’année scolaire 2025 / 2026 ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider de :

- Supprimer, à compter du 5 juillet 2025, l’emploi permanent à temps complet, d’adjoint technique à agent de maîtrise principal, pour exercer les fonctions d’agent de restauration cuisine centrale – spécialité livraison sites satellites, - Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la suppression, à compter du 5 juillet 2025, de l’emploi permanent à temps complet, d’adjoint technique à agent de maîtrise principal, pour exercer les fonctions d’agent de restauration cuisine centrale – spécialité livraison sites satellites,

• Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 080

Création d’un emploi permanent à temps complet – Service entretien et restauration scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Compte tenu du fait que, depuis début janvier 2025, le fonctionnement du Pôle Restauration et Hygiène des Equipements Publics Locaux a été réorganisé.

Pour ce faire, l’activité relative au fonctionnement du restaurant de l’école élémentaire Jean Rostand, assurée jusqu’alors par le service Cuisine Centrale, a été transférée au service Entretien Restauration.

Un rééquilibrage du nombre d’emploi équivalent temps plein a donc été nécessaire entre ces deux services.

De plus, le temps du repas en milieu scolaire est un moment clé dans la journée de l’enfant, il représente un levier éducatif fort pour sensibiliser à une alimentation saine, durable et responsable.

Face à l’évolution des attentes des familles, aux enjeux de santé publique, aux objectifs de la loi EGAlim et aux besoins repérés dans les restaurants des écoles élémentaires de la commune, il apparaît nécessaire de structurer et valoriser l’animation autour du temps de repas.

Aussi, il est nécessaire de créer un emploi permanent de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l’alimentation.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de créer un emploi.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l’alimentation, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe, ou d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.18

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332- 8-2°du code général de la fonction publique.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de :

• La création d’un emploi permanent, à compter du 1er septembre 2025, sur le grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l’alimentation à temps complet. • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

• Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité,

• Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, compte tenu de la nécessité des besoins des services et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste et de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

• Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 081

Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de temps de travail - service Guichet Familles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25/06/2025,

Vu le tableau des effectifs,

Compte tenu que le guichet familles est un service pivot dans la prise en charge des familles, qu’il est un lieu ressource et de soutien à la parentalité.

Considérant que l’activité soutenue du service nécessite au minimum pour mener ces missions, qu’il y ait un accueil permanent pour accompagner les familles au quotidien et soutenir les actions menées par l’agent responsable du service,

Compte tenu que la durée hebdomadaire du poste d’assistant administratif du guichet familles est à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’assistant administratif du guichet famille, au grade d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps complet afin de répondre aux besoins du service guichet famille en charge des affaires scolaires, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de :

• Supprimer à compter du 1er août 2025, l’emploi d’assistant administratif du guichet famille à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, au guichet familles, au grade d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe ;

• Créer, à compter de la même date, un emploi d’assistant administratif du guichet familles, à temps complet, relevant de la catégorie C au service guichet familles à compter du 1er août 2025, au grade d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe ;

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

• Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Voté à l’unanimité19

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 082

Création d’un poste de référent santé et accueil inclusif, au sein du Multi-accueil « Les écureuils » - Accroissement Temporaire d’Activité

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (art. 2324-46-2) portant obligation à chaque établissement d’accueil du jeune enfant de recruter un référent santé et accueil inclusif (RSAI) sur un nombre d’heures minimum qui est fonction de la taille de l’établissement.

Pour le multi-accueil les Ecureuils, le RSAI doit effectuer un minimum de 50 heures sur l’accueil collectif et 20 heures sur l’accueil familial. Ce professionnel peut être, entre autres, une personne titulaire du diplôme d’état de puéricultrice. Il apporte notamment un accompagnement de l’équipe en charge de l’encadrement de l’enfant en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situations de handicap ou atteints de maladie chronique. Il peut également accompagner et informer les familles.

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 01/08/2025 et le 31/07/2026, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Décident de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 01/08/2025 et le 31/07/2026, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A ;

• Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 083

Création d’un emploi d’agent technique polyvalent - services espaces verts – Accroissement saisonnier d’activité

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer les missions en renfort technique, afin d’assurer la gestion des espaces verts, la propreté des espaces publics, l’entretien des bâtiments communaux et tous autres petits travaux d’entretien ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet de 17,5 heures hebdomadaires, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques, du 7 juillet 2025 au 31 août 2025.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Décident de créer 1 emploi d’agent technique polyvalent à temps non complet à raison 17,5 heures hebdomadaires entre le 07/07/2025 et le 31/08/2025, sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C ; • Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité20

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 084

Indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués – Abroge la délibération n° 2020.07.001.063

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs / Mesdames les adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 11 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs / Mesdames les conseillers municipaux,

Vu de la délibération n° 2020.07.01.063 en date du 1er juillet 2020, portant sur l’indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu l’arrêté municipal en date du 02 mai 2025 portant abrogation de la délégation de fonctions et de signature de Monsieur Michaël Turpin, conseiller délégué,

Vu l’arrêté municipal en date du 05 mai 2025 portant délégation de fonctions et de signature de Madame Patricia Paradis, Adjointe au Maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 8 880 habitants (population totale authentifiée avant les élections de mars 2020), le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%

Considérant que M. le Maire demande de ne pas bénéficier de son indemnité au taux maximum mais qu’il demande le taux de 46.95%.

Considérant que la loi confère au Conseil Municipal la responsabilité de fixer dans les trois mois suivant son installation le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima qu’elle a prévu pour chaque catégorie d’élus.

Il convient de délibérer afin de prendre en compte la nouvelle répartition des délégations de Messieurs / Mesdames les adjoints et les conseillers municipaux,

La délibération :

- indique seulement la fonction (maire, adjoint…) et n’est pas nominative - fixe en pourcentage de l’indice 1027 et non pas en euros, le montant des indemnités votées (ainsi que le barème correspondant : art. L 2123.23 pour les Maire, art. L 2123.24 pour les adjoints et l’article L 2123.24.1 pour les conseillers municipaux).

- Mentionne l’inscription des crédits nécessaires au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- d’abroger la délibération n° 2020.07.01.063 en date du 1er juillet 2020, portant sur l’indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

- qu’au vu des sujétions spécifiques du 1er adjoint celui-ci bénéficiera d’une indemnité plus élevée du fait du volume important du travail que ses délégations génèrent,

- qu’au vu des sujétions spécifiques du 2ème adjoint celui-ci bénéficiera d’une indemnité plus élevée du fait du volume important du travail que ses délégations génèrent,

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués tel que défini dans le tableau ci-annexé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit au taux de 46,95 % pour le Maire ; 24,50 % pour le premier adjoint, 24,45 % pour le deuxième adjoint ; 18,65 % pour les six autres adjoints et 5,80 % pour les quatre conseillers municipaux délégués,

- de verser ces indemnités à partir de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 085

Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette loi permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires,21

médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 31 a fixé un tarif de :

• Affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :

• Frais d’ouverture de dossier : 53 €

• 525 € forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

• 53 € de l’heure supplémentaire, en cas de besoin

• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) : Médiation préalable obligatoire sans frais.

• Non affiliés et non adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :

• Frais d’ouverture de dossier : 53 €

• 1 102 € forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

• 116 € de l’heure supplémentaire, en cas de besoin

• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 31.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Launaguet est affiliée et adhérente à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25- 2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

DEBATS :

Monsieur Georges Deneuville demande si les 525 € sont facturés dès que l’on fait appel au service de médiation.

Monsieur Michel Rougé répond que oui, dans une limite de 8h sur l’intervention en question.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Décident d’adhérer à la mission de médiation du CDG 31 ;

- Prennent acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.22

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de :

- Affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP : - Frais d’ouverture de dossier : 53 €

- 525 € forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

- 53 € de l’heure supplémentaire, en cas de besoin

- Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 31 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Voté à l’unanimité

8 / CULTURE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

DELIBERATION n° 2025 07 02 086

Convention de partenariat dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre, édition 2025, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de l’opération Partir en livre dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre l’association « association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie » et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

▪ Nom de l’action : Animaux, grands-mères et autres sales gosses, lecture musicale par l’auteur Manu Causse qui sera animée le mercredi 9 juillet 2025, dans le cadre de la soirée familiale Partir en livre dans le parc de l’Hôtel de Ville

▪ Nom de l’action : Lecture sous mon tipi, le vendredi 4 juillet 2025 au multi-accueil les écureuils en matinée

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

La mairie de Launaguet prendra en charge la somme de 568 € correspondants à la lecture musicale.

Les crédits sont inscrits au budget 2025

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Pascal BARCENAS

DELIBERATION n° 2025 07 02 087

Convention de partenariat avec la mairie de Toulouse pour la mise à disposition de service : mise à disposition d’un archiviste de la Direction des Archives municipales de Toulouse

Il est exposé aux membres de l’assemblée que la mairie de Toulouse propose aux collectivités une mission facultative d’aide à l’archivage, assurée par la direction des Archives municipales de Toulouse. Dans ce cadre, la mairie de Toulouse peut mettre à disposition un archiviste pour réaliser l’archivage municipal. Une étude des prestations proposées a été faite suite à un état des lieux. La proposition de la mairie de Toulouse a été retenue pour réaliser le tri et la collecte d’archives 2025.

La formule retenue est la prestation à la carte : Travaux de classement partiel et traitement des archives. La prestation est de 140€ TTC la demi-journée

Un devis préliminaire a été établi dans lequel seront retenus les prestations suivantes : - Traitement des archives : durée d’intervention estimée à 15 jours pour un montant de 4200€ TTC - Accompagnement des services dans le traitement des archives (y compris site extérieurs) : estimée à 20 jours pour un montant de 5600€

Soit un total de 9800€ TTC, conformément au devis joint à la convention.

Cette prestation complète permettra d’accompagner les services dans leur archivage et d’assurer une meilleure continuité dans la gestion des archives municipales.

A ce titre, les modalités de partenariat entre la Ville de Launaguet et la mairie de Toulouse sont définies par la convention jointe23

en annexe. Les crédits sont inscrits au budget 2025

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

DEBATS :

Monsieur Patrice Renard demande s’il y aura une formation ou sensibilisation des personnels de la commune.

Monsieur Pascal Barcenas indique que cette formation et information est déjà assurée par le service des archives départementales qui est l’organisme de contrôle et de conseil auprès des communes. Il y aura quand même un accompagnement fait par les archives municipales pour aider les services en fonction de leurs spécificités.

Monsieur Georges Deneuville demande si les archives vont rester sur la commune ou être transférées au Conseil Départemental.

Monsieur Pascal Barcenas répond que la mission de tri, collecte et classement se fait sur place : c’est l’archiviste qui se déplace et les documents restent donc sur la commune.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

DELIBERATION n° 2025 07 02 088

Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac- Lycée Privé d’Enseignement Supérieur Social et Technique

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine et de l’exposition Les arts au château, la mairie est susceptible d’accueillir des étudiants en BTS tourisme dans le cadre de Situations Professionnelles. La présente convention contractualise le partenariat entre l’institut Limayrac et la Ville de Launaguet, de la façon suivante :

- Journées du Patrimoine samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 - Les arts au château samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025

Les missions confiées aux étudiants sont des missions d’accueil du public et d’animation de visites.

A ce titre, les modalités de partenariat entre la Ville de Launaguet et l’Institut Limayrac sont définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

DELIBERATION n° 2025 07 02 089

Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) : Tarifs 2025/2026

Madame Edith PAPIN TOUZET, Maire adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2025-2026 présentés dans le tableau ci- dessous.24

Proposition des tarifs pour l’année scolaire 2025/2026 :

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

ADHESION ANNUELLE en €

26,50 26,50 57,00 57,00

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit

Cotisation

annuelle

2025/2026

Cotisation

annuelle

2025/2026

Cotisation

annuelle

2025/2026

Cotisation

annuelle

2025/2026

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)

Forfait

formation musicale + instrument

ou parcours découverte instrumentale

(éveil musical + instrument pour les 6-7

ans)

516,00

(172x3)

495,00

(165x3)

903,00

(301x3)

864,00

(288x3)

Cours collectifs

éveil musical

atelier parents/enfants

formation musicale seule

192,00

(64x3)

174,00

(58x3)

300,00

(100x3)

288,00

(96x3)

Cours individuel d’instrument ou

chant

Uniquement accordé dans le cadre

d’une dispense de formation musicale

1/2 heure/semaine

378,00

(126x3)

363,00

(121x3)

669,00

(223x3)

636,00

(212x3)

Orgue cours individuel 378,00 (126x3) 363,00 (121x3) 378,00 (126x3)

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif plein

ANNEE 2025/2026 ANNEE 2025/2026

Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT

Chorale d’adultes 104,00 104,00

Musique d’ensemble

Gratuit pour les élèves déjà inscrits à

l’EMML

62,00 62,00

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

PRECISIONS :

Madame Edith Papin Touzet précise qu’il y a une particularité pour le cours d’orgue, pour lequel le tarif est identique pour les Launaguétois et pour les extérieurs. En effet ce type d’instrument est extrêmement rare. Le démarrage de ce cours est un succès. Elle ajoute que cette année Launaguet participera à « Toulouse les orgues » avec un concert en octobre. Lors des Journées Européennes du Patrimoine il y aura aussi une présentation de l’orgue et plusieurs morceaux seront joués.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus, applicables pour l’année scolaire 2025/2026.

Voté à l’unanimité25

9/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Pascal PAQUELET

DELIBERATION n° 2025 07 02 090

Cimetière communal : Actualisation des tarifs

II est exposé aux membres de l'assemblée de délibérer afin de réviser les tarifs des concessions, cases de colombarium et emplacements dédiés aux cavurnes du cimetière.

NATURE DES EMPLACEMENTS

PRIX DES CONCESSIONS

EN EUROS

Applicables au 01.09.2025

15 ANS 30 ANS

Case de columbarium 221 441

Concession Cavurne 0,49 m2 (70 cm X 70 cm) 221 441 Concession de 3 m2

Avec fosse maçonnée ou en pleine terre 221 441

Concession de 6 m2

Pierre tombale ou caveau 441 884

Concession de 9m2

Pierre tombale ou caveau 663 1327

Caveau provisoire

Gratuit pendant 2 mois, au-delà, le tarif est dû en début de mois.

La durée maximum d’utilisation du caveau provisoire est fixée à 6 mois

33 € par mois

II est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs tels que décrits dans le tableau ci-dessus.

PRECISIONS :

Monsieur Pascal Paquelet indique que l’augmentation est de 3% avec des arrondis. Il rappelle que les cavurnes sont au même tarif que le columbarium. C’est le même principe mais enterré.

Monsieur Michel Rougé ajoute que la compétence des cimetières est maintenant transférée à Toulouse Métropole pour les nouveaux cimetières. Nous dépendrons donc d’un cimetière qui se trouve à Balma quand nous n’aurons plus de place à Launaguet.

Monsieur Pascal Paquelet indique qu’il restera encore longtemps des cases de columbarium ou des cavurnes disponibles.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent les tarifs tels que décrits dans le tableau ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2025 07 02 091

Convention avec la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)

M. Thebline, explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de contractualiser avec la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms « CANUT » afin de pouvoir bénéficier de l’adhésion et des tarifs préférentiels. Cette centrale d’achat propose différentes prestations de matériels, logiciels, télécom et réseaux répondant à la commande publique.

La convention présentée concerne l’adhésion et le marché de la télécommunication fixe, devenu obligatoire du fait de l’abandon du réseau cuivré.

La convention entrera en vigueur à la date de la signature et pourra prendre fin à tout moment à la date d’envoi de la résiliation de la part du bénéficiaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention et son annexe telles que présentées, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.26

DEBATS :

Monsieur Tanguy Thebline précise que le service informatique a pour volonté d’avoir un réseau unifié. La société la plus intéressante pour cette prestation conventionne avec la CANUT, nous avons donc intérêt à passer par cette centrale d’achat.

Monsieur Hassan Hamdani demande si des maintenances sont incluses dans ce tarif.

Monsieur Tanguy Thebline précise que la présente délibération a pour objet d’adhérer à la CANUT, les 350 € sont des frais d’adhésion annuels. Lorsque nous achèterons ensuite des prestations via la CANUT, la maintenance sera bien entendu comprise dans les abonnements que nous serons amenés à contracter.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention et son annexe telles que présentées,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 092

Actualisation du tableau des commissions municipales

Par délibération du 1er juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d’assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus hors commissions finances et urbanisme.

Suite à la démission de Madame Christine COGNET, Monsieur Hassan HAMDANI devient conseiller municipal, par conséquent il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le tableau présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le tableau actualisé tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2025 07 02 093

Conseil de la Métropole - Calcul et répartition des sièges pour 2026

M. le Maire explique que l’Article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles doivent être établis le nombre et la répartition des sièges des conseils des EPCI à fiscalité propre, applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les métropoles, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont fixés selon le tableau défini à l’article L.5211-6-1-III du code précité, puis dans les conditions prévues au IV du même article.

Toutefois, à l’issue de l’application de l’ensemble de ces modalités, les communes peuvent, par accord local, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges obtenu précédemment.

La répartition de ces sièges supplémentaires est encadrée par les conditions suivantes : la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI, sauf si l’écart issu de la répartition légale était déjà au-delà de 20 % et que l’accord local maintient ou réduit cet écart, ou sauf si l’accord local attribue un second siège à une commune qui n’en avait obtenu qu’un seul à la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’accord local doit être acté au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Après concertation de l’ensemble des communes membres, il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein du prochain Conseil de Toulouse Métropole, 11 sièges supplémentaires, soit le maximum, d’autre part, d’approuver en conséquence la répartition suivante :27

Commune Population

municipale

Répartition des sièges

en application des

dispositions

des II, IIIet IV de l’article

L 5211-6-1 du CGCT

Accord local :

répartition des 11 sièges

supplémentaires

en application du VI

de l’article L 5211-6-1

du CGCT

Répartition

totale

Toulouse 511 684 59 6 65 Colomiers 40 916 8 8 Tournefeuille 29 724 5 5 Blagnac 27 314 5 5 Cugnaux 20 239 3 3 Balma 17 431 3 3 Saint-Orens de

Gameville

14 229 2 2

L’Union 12 410 2 2 Saint-Jean 11 239 2 2 Castelginest 11 033 2 2 Villeneuve- Tolosane 10 704 2 2 Aucamville 9 578 1 1 2 Launaguet 9 216 1 1 2 Pibrac 8 828 1 1 2 Cornebarrieu 8 571 1 1 2 Beauzelle 8 184 1 1 2 Saint-Jory 7 996 1 1 Aussonne 7 731 1 1 Saint-Alban 6 447 1 1 Quint- Fonsegrives 6 059 1 1 Mondonville 6 003 1 1 Bruguières 5 908 1 1 Fenouillet 5 727 1 1 Gratentour 4 926 1 1 Montrabé 4 322 1 1 Seilh 3 311 1 1 Gagnac-sur- Garonne 3 223 1 1 Fonbeauzard 3 086 1 1 Lespinasse 3 032 1 1 Brax 2 938 1 1 Dremil-Lafage 2 622 1 1 Flourens 2 073 1 1 Mons 1 851 1 1 Aigrefeuille 1 326 1 1 Beaupuy 1 225 1 1 Pin-Balma 1 029 1 1 Mondouzil 213 1 1 Total 832 348 119 130

DEBATS :

Monsieur Michel Rougé précise que le calcul des sièges est relativement complexe. Certaines communes vont perdre des sièges, d’autres vont en gagner. Pour Launaguet nous étions déjà à deux sièges et nous restons à deux sièges.

Monsieur Georges Deneuville demande de quand date la population de Launaguet indiquée.

Monsieur Michel Rougé indique qu’il s’agit du dernier recensement. Ce dernier recensement n’a pas eu beaucoup de succès, beaucoup de personnes ont mal reçu les agents recenseurs. Les gens craignent d’être fichés alors que le recensement est complètement anonyme. Il y a une forme de rattrapage au niveau de la préfecture mais probablement pas au niveau de notre population réelle. Toutefois nous avons une urbanisation modérée ce qui explique que la hausse de notre population ne soit pas énorme.

Monsieur Hassan Hamdani demande quand sera le prochain recensement.

Monsieur Michel Rougé répond que le prochain recensement sera dans cinq ans. Pour les communes de plus de 10 000 habitants il y a des recensements partiels tous les deux ans, mais ce n’est pas encore notre cas.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

Article 1 : D’approuver la création de 11 sièges supplémentaires au Conseil de Toulouse Métropole, ce qui porte l’effectif total du Conseil de Toulouse Métropole à 130 sièges.

Article 2 : D’approuver la répartition des sièges au sein du Conseil de Toulouse Métropole comprenant ces 11 sièges supplémentaires de la manière suivante :28

Commune Nouvelle

répartition

Aigrefeuille 1

Aucamville 2

Aussonne 1

Balma 3

Beaupuy 1

Beauzelle 2

Blagnac 5

Brax 1

Bruguières 1

Castelginest 2

Colomiers 8

Cornebarrieu 2

Cugnaux 3

Drémil – Lafage 1

Fenouillet 1

Flourens 1

Fonbeauzard 1

Gagnac 1

Gratentour 1

Launaguet 2

Lespinasse 1

Mondonville 1

Mondouzil 1

Mons 1

Montrabé 1

Pibrac 2

Pin-Balma 1

Quint-Fonsegrives 1

Saint-Alban 1

Saint-Jean 2

Saint-Jory 1

Saint-Orens de Gameville 2

Seilh 1

Toulouse 65

Tournefeuille 5

L’Union 2

Villeneuve-Tolosane 2

TOTAL 130

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne la délibération afin qu’il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil de Toulouse Métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Voté à l’unanimité

POUR INFORMATION

Présentation de l’Arrêté Préfectoral portant prorogation de l’autorisation environnementale du système d’assainissement collectif de Launaguet aux membres du Conseil municipal

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 modifié portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Launaguet et de rejeter les effluents en résultant dans l’Hers-Mort ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOr ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu la demande du 20 décembre 2024 par laquelle Toulouse Métropole sollicite la prorogation de l'autorisation environnementale du système d'assainissement collectif de Launaguet jusqu'au 29 mars 2026 ; Vu les consultations réglementaires effectuées lors de l'instruction de cette demande ; Considérant que Toulouse Métropole a débuté l'élaboration du dossier de renouvellement de l'autorisation environnementale du système d'assainissement collectif de Launaguet ;29

Considérant la connexion positionnée au niveau du poste de relevage de Mariel entre les stations d'épuration de Launaguet et de Castelginest ;

Considérant que ce poste de relevage permet une répartition des effluents vers l'une ou l'autre de ces stations dont les rejets se font dans la même masse d'eau ;

Considérant que l'arrêté portant autorisation de rejet de la station de Castelginest est valable jusqu'au 29 mars 2026 ; Considérant, en conséquence, qu'il est cohérent de procéder conjointement aux études nécessaires aux renouvellements de ces deux arrêtés en vue d'un dépôt commun des dossiers de demande à l'automne 2025 ; Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de Toulouse Métropole le 19 mars 2025 et n'a pas appelé d'observations de sa part ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er Modification de l'autorisation environnementale

L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« L'autorisation est accordée jusqu'au 29 mars 2026. »

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 modifié demeurent en vigueur.

Art. 2 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, cet arrêté est mis en Iigne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne durant quatre mois, au minimum.

Une copie est déposée à la mairie des communes d'Aucamville, Launaguet, Fonbeauzard, Saint- Alban et Toulouse, où elle est tenue à la disposition du public.

Une copie du présent arrêté est également adressée à la mairie des communes d'Aucamville, Launaguet, Fonbeauzard, Saint-Alban et Toulouse pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois, de manière visible de l'extérieur. Cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire.

L'arrêté préfectoral est adressé, pour information, au conseil municipal de ces communes.

Enfin, l'arrêté préfectoral est notifié à Toulouse Métropole 6, rue René Leduc — BP 35821 31505 Toulouse cedex 5.

Art. 3 : Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http.//www.teIerecours.fr : - par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie, la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.

Le délai court à compter de l'accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.

L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, il est fait obligation au plaignant de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Sans préjudice des délais et voies de recours susmentionnés, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45 du code de l'environnement.

Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité et les maires d'Aucamville, Launaguet, Fonbeauzard, Saint-Alban et Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, Ie 3 juin 2025

Monsieur Michel Rougé précise qu’il s’agit d’une information qui devait être communiquée en conseil municipal.30

10 / QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Questions orales / écrites.

Question 1 de monsieur Deneuville : qu’en est il du projet du marché de plein vent qui avance positivement en fonction des réunions de travail déjà effectuées, mais qui n’est pas encore voté en CM, alors que l’ouverture du marché est prévue normalement en septembre ?

Monsieur Bernard Devay explique que le groupe de travail a bien progressé. Une personne de la fédération des marchés de France a été reçue. Nous attendons l’avis de la chambre consulaire, précisément sur la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette dernière est vigilante sur 2 points : le jour et l’emplacement. Pour l’instant ils sont en train de peser leur décision, surtout concernant le jour du marché. Nous avons bon espoir d’une validation du projet. Aujourd’hui 13 commerçants sont identifiés, avec des besoins de 24 kW en énergie répartis sur 2 plots pour faciliter les branchements.

Monsieur Pascal Paquelet demande si c’est un avis consultatif ou si l’on est obligés de le suivre.

Monsieur Bernard Devay répond qu’il est préférable d’avoir un avis positif mais qu’il espère réellement que ce sera le cas.

Monsieur Guy Busidan demande si c’est encore jouable pour septembre.

Monsieur Bernard Devay indique que c’est bien l’objectif, pour l’instant cela reste possible.

Monsieur Hassan Hamdani demande si une cartographie a été faite par rapport aux communes voisines, afin de savoir s’il y a un doublon sur une commune voisine.

Monsieur Bernard Devay explique que oui et que le dimanche nous serons en concurrence avec l’Union.

Monsieur Michel Rougé rappelle qu’il y a souvent eu des tentatives de marchés qui ont échoué. La dernière fois c’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui nous a imposé le mercredi mais cela n’a pas fonctionné. Il ajoute que dès maintenant sur la place de la poste il y a le dimanche matin un rôtisseur ainsi qu’un primeur.

Monsieur Bernard Devay ajoute que le rôtisseur est pour l’instant très satisfait, il a conservé toute sa clientèle.

Monsieur Georges Deneuville ajoute que le travail effectué par la commission a été d’un très bon niveau. Il est convaincu que le dimanche est la bonne journée.

Monsieur Pascal Aghulon indique que dans le Lot il y a des marchés le samedi après-midi qui fonctionnent très bien. Cela pourrait être un créneau à retenir si cela n’est pas possible le dimanche matin.

Question 2 de monsieur Deneuville : Impasse PIVOULET, de plus en plus de véhicules professionnels roulent très vite, voir sur les trottoirs, en ne respectant pas la sécurité des piétons. Nous demandons au minimum qu’un courrier soit envoyé aux entreprises pour rappel du respect de la vitesse, voir demander à notre police municipale de venir constater ces faits, avant qu’il y ait un drame.

Monsieur Pascal Paquelet rappelle l’historique. Il y a 6 mois des chicanes de stationnement avaient été mises en place, mais incompatibles avec les poids-lourds de certaines sociétés. Les stationnements ont donc été mis en place d’un seul côté, sans chicanes. Cela a par contre accéléré un peu la vitesse. Il est allé voir la société concernée, qui a compris le problème et qui passera la consigne à ses chauffeurs. Toutefois il y a un garage automobile au fond qui ne maîtrise pas ses clients. Un second ralentisseur sera ajouté entre le 1er ralentisseur existant et le garage qui est au fond. Ainsi il y aura deux dispositifs de réduction de la vitesse.

Monsieur Hassan Hamdani indique habiter dans cette rue. Il rappelle qu’il y avait un projet à près de 1 million d’euros pour du stationnement qui n’a pas été fait. Des années plus tard une peinture a été faite pour les places de stationnement ce qui est très bien. Des poids lourds passent très vite, en particulier des petits véhicules avec plateaux. Il demande si la vitesse ne pourrait pas être réduite à 20 km/h au lieu de 30 km/h. Il constate une difficulté avec l’entreprise du fond, avec des personnes qui roulent le portable à la main. Il ajoute que sa fille a failli être renversée sur le trottoir.

Monsieur Pascal Paquelet répond que vu que le 30 n’est pas respecté, cela ne sert à rien de limiter à 20.

Monsieur Michel Rougé ajoute que la vitesse est un problème dans beaucoup de villes et que les ralentisseurs ne sont pas la panacée. Il est ouvert à des aménagements qui pourraient améliorer la situation.

Monsieur Pascal Barcenas indique que la police municipale ne peut pas agir directement sur la vitesse. Par contre elle peut aller verbaliser les véhicules en stationnement gênant ou dangereux. Nous pouvons aussi faire appel à la gendarmerie pour demander des contrôles de vitesse. La police municipale pourrait aussi aller rendre visite à ces sociétés si l’amiable ne suffit pas.

Monsieur Georges Deneuville demande si la gendarmerie peut fournir à la police municipale le matériel pour faire des contrôles de vitesse.

Monsieur Pascal Barcenas répond qu’habituellement c’est plutôt l’inverse au niveau du matériel.