Procès Verbal - 4 PV CM 28.05.2018 ADOPTE LE 17.09.2018

Documents similaires

Procès Verbal - 4 PV CM 26.06.2017 ADOPTE LE 11.09.2017

Procès Verbal - 4 PV CM 06.07.2015 ADOPTE LE 14.09.2015

Procès Verbal - 2 PV CM 07.04.2015 ADOPTE LE 01.06.2015

Procès Verbal - 1 PV CM 01.02.2016 ADOPTE LE 04.04.2016

Procès Verbal - 3 PV CM 26.03.2018 ADOPTE LE 28.05.2018

Procès Verbal - 7 PV CM 16.12.2015 ADOPTE LE 01.02.2016

Procès Verbal - 4 PV du 29 mai 2024 adopte le 26 06 24

Procès Verbal - PV CM du 29 mai 2024 adopte le 26 juin

Procès Verbal - 1 PV CM 06.02.2017 ADOPTE LE 27.03.2017

Procès Verbal - 3 PV CM 23 05 2016 ADOPTE LE 04.07.2016

Procès Verbal - 4 PV CM 28.05.2018 ADOPTE LE 17.09.2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 28.05.2018 ADOPTE LE 17.09.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h45

Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET

Monsieur Tanguy THEBLINE procède à l’appel :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Tanguy THEBLINE, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU, Dominique PIUSSAN, Régis MONTFORT.

Étaient représentés (es) : Bernadette CELY (Pouvoir à S. CANZIAN), Marie-Claude FARCY (Pouvoir à T. THEBLINE), Natacha MARCHIPONT (Pouvoir à A. FOLTRAN), Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN).

1/ APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Le Procès-verbal de la séance du 26 mars 2018 a été adopté à l’unanimité.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22 avril 2014, modifiée le 02.11.2015, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

2.1 – Convention de vérification de l’installation de protection contre la foudre sur l’église et la mairie de Launaguet, avec l’entreprise BCM foudre.

2.2 - Marché d’entretien des équipements sportifs et prestation de nettoyage de la vitrerie des bâtiments de la Ville : Lot 1 Entreprise DIVERTCITY, Lot 2 Entreprise CONFO-NET.

2.3 – Marché de services de télécommunications « téléphonie mobile » avec la SA ORANGE.

2.4 – Marché de prestations d’entretien des terrains de sports de la ville de Launaguet avec l’entreprise TURFPLAC.2

2.5 – Marchés subséquents issus de l’accord cadre « marché de services de maîtrise d’œuvre » avec le groupement THOUIN architecture portant sur la restauration du château, la valorisation du parc et des extérieurs : - Marché subséquent n° 1 – Diagnostic sur décors intérieurs – diagnostic technique – travaux d’urgence (tourelles et toiture). - Marché subséquent n° 2 – Etude de faisabilité – annexes ouest.

- Marché subséquent n° 3 – Parc et cour d’honneur – schéma directeur – AMO.

Monsieur François VIOULAC demande la nature des travaux concernés par la « maîtrise d’œuvre pour travaux d’urgence du château ».

Madame Sylvie CANZIAN répond que pour l’instant il s’agit des phases d’études sur le parc pour le marché n° 3. Le marché n° 1 concerne un diagnostic pour les décors intérieurs ainsi qu’un diagnostic technique sur les planchers, l’électricité, etc… Les travaux d’urgence concernent uniquement les tourelles et la toiture.

2.6 – Abonnement pour l’accès à la solution « BL Echanges Sécurisés (BLES) » et aux services associés avec la Société BERGER-LEVRAULT.

2.7 – Contrats pour le contrôle et la régulation des rongeurs et des blattes pour les trois cuisines satellites de Launaguet avec l’entreprise ECOLAB PEST.

2.8 – Contrat pour le contrôle et la régulation des rongeurs et des blattes pour la cuisine centrale de Launaguet avec l’entreprise ECOLAB PEST.

2.9 – Contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des autorisations du droit des sols avec interface cartographique avec l’entreprise DESCARTES.

2.10 – Marché de prestations d’entretien des espaces verts communaux avec l’entreprise CAUSSAT.

Le Conseil municipal a pris acte de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.

3 / FINANCES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Approbation du compte de gestion 2017 - Budget communal :

EXPOSE

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal, qui corroborent les résultats du Compte Administratif 2017.

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2017 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, il est proposé de prendre la délibération suivante :

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,3

DELIBERATION 2018.05.28.030

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 février 2017, approuvant le Budget Primitif 2017 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Modificatives 2017 ; Vu le Compte Administratif 2017 ;

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

⚫ Approuve le Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal ;

⚫ Donne délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2017.

Votée à la majorité, dont 27 POUR et 2 ABSTENTIONS [(Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN)].

3.2 - Vote du compte administratif 2017 – Budget communal :

EXPOSE

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2016 se présentent de la manière suivante :

SECTION

D’INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 3 427 217,20 8 112 443,00 11 539 660,20

Titres de recettes émis 1 840 941,74 7 885 160,32 9 726 102,06

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 3 427 217,20 8 112 443,00 11 539 660,20

Mandats émis 2 467 834,17 7 656 971,45 10 124 805,62

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2017

Excédent 228 188,87

Déficit -626 892,43 -398 703,56

RÉSULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT (2016)

Excédent 255 444,86 224 520,16

Déficit -30 924,70

ETAT DES RESTES A REALISER 2016 (POUR RAPPEL)

Excédent 272 358,37 -448 397,36

Déficit 720 755,73

PART AFFECTE A l’INVESTISSEMENT : EXERCICE 2017

EXCEDENT DE FONCT CAPITALISE -479 322,06

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2017

Excédent -657 817,13 483 633,73 -174 183,40

Déficit

RESTE A REALISER

Recettes 512 746,10

Dépenses 103 436,23

Besoin de financement 0,00

Excédent de financement 409 309,87

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.4

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN présente le diaporama qui détaille le Compte administratif de l’exercice 2017.

Le résultat du Compte administratif à la clôture de l’exercice

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées pour un exercice comptable.

Il en est dégagé :

- Un résultat ordinaire pour la section de fonctionnement,

- Un résultat extraordinaire pour la section d’investissement (excédent ou déficit)

Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on détermine d’abord le résultat brut, puis, augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des restes à réaliser en dépenses, il constitue le résultat net.5

Monsieur Richard LARGETEAU demande des précisions sur le RAR en recettes. La somme de 512 000 € paraît énorme.

Madame Aline FOLTRAN précise la nature de ces recettes :

- 229 000 € perçus au titre de la part de la DETR de l’état et du Conseil Départemental au 31 décembre. - 54 166 € de la DRAC,

- 106 130 € de la CAF pour les travaux de la MPE et de l’ADAPP,

- 57 000 € d’acompte de l’emprunt,

- 50 000 € d’acompte du PUP/

Elle confirme que cette somme est en effet énorme, et que la DETR de 2017 n’a toujours pas été perçu à ce jour.

Monsieur Michel ROUGE confirme qu’il y a un décalage énorme entre les subventions qui nous ont étés annoncées, et la perception de ces subventions. Les travaux se font et la collectivité est obligée de payer les entreprises.678910

Monsieur Richard LARGETEAU demande si au niveau des charges de personnel on connaît l’augmentation de la masse salariale.

Madame Aline FOLTRAN indique que la masse salariale représente 4,4 millions, tout compris.

Monsieur Richard LARGETEAU demande si dans cette masse on connaît le montant précis de la part de salaire et de la part des charges.11

Madame Aline FOLTRAN répond qu’elle ne dispose pas de ce détail mais que la réponse sera envoyée par mail.

Monsieur Richard LARGETEAU indique que cela permet de savoir, quand l’indice augmente quel est l’impact réel sur la masse salariale.

Madame Aline FOLTRAN précise que le point d’indice a très peu augmenté.

DELIBERATION 2018.05.28.031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 février 2017, approuvant le Budget Primitif 2017 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Modificatives 2017 ; Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 mai 2018 ;

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Adopte le Compte Administratif 2017 du budget principal ;

⚫ Approuve l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

Votée à la majorité, dont 26 POUR et 2 ABSTENTIONS [(Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN)].

Monsieur Michel ROUGE, lors de son retour en séance, remercie l’assemblée pour le vote du compte administratif, précisant que cela démontre la confiance qu’elle accorde au niveau de la gestion des deniers publics. Il est vrai que c’est de plus en plus difficile puisque les charges augmentent mais les recettes diminuent. Cela continue et l’avenir est quand même assez incertain, avec notamment la suppression de la taxe d’habitation qui doit être compensée dans un premier temps et j’espère pour longtemps.

3.3 - Affectation définitive des résultats de l’exercice 2017 - Budget communal :

EXPOSE

Le Compte Administratif de l’exercice 2017 adopté ce jour présente :

Un résultat de fonctionnement excédentaire de + 483 633.73 €

Un résultat d’investissement déficitaire de - 657 817.13 €

Un solde de restes à réaliser excédentaire de + 409 309.87 €

Il est rappelé que la décision d’affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement, qui s’élève à 483 633.73 €, qui doit être affecté prioritairement de la façon suivante :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - à la couverture du besoin de financement des restes à réaliser, - pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d’investissement.

Les résultats de l’exercice 2017 sont présentés ci-dessous :

COMMUNE DE LAUNAGUET - RESULTAT EXERCICE 2017

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 885 160,32

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 656 971,45

RESULTAT DE L'EXERCICE 2017 228 188,87

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2016) 255 444,86

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 483 633,7312

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 840 941,74

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 467 834,17

RESULTAT DE L'EXERCICE 2017 -626 892,43

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2016) -30 924,70

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER AU COMPTE 001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(RECETTES)

-657 817,13

ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2017

RESTES A REALISER RECETTES 512 746,10

RESTES A REALISER RAR DEPENSES 103 436,23

EXCEDENT DE FINANCEMENT DES RAR 409 309,87

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -248 507,26

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 483 633,73

AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISE 248 507,26 AFFECTATION AU COMPTE 002 –

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (RECETTES) 235 126,47

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation définitive du résultat de fonctionnement telle qu’elle est présentée dans le tableau ci-dessus.

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget supplémentaire à venir.

DELIBERATION 2018.05.28.032

Vu le Compte de gestion,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2017 comme ci-dessus ; ⚫ Confirme que l’inscription est prévue au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » au budget supplémentaire 2018.

Votée à l’unanimité.

3.4 - Approbation du compte de gestion 2017 - Budget annexe lotissement communal chemin Virebent :

EXPOSE

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal, qui corroborent les résultats du Compte Administratif 2017.

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2017 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, il est proposé de prendre la délibération suivante :

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,13

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- d’approuver le Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal ;

- de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2017.

DELIBERATION 2018.05.28.033

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

⚫ Approuve le Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal ;

⚫ Donne délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2017.

Votée à l’unanimité.

3.5 - Vote du compte administratif 2017 – Budget annexe lotissement communal chemin Virebent :

EXPOSE

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2017 se présentent de la manière suivante :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires

totales 825 000,00 819 030,00 1 644 030,00 Titres de recettes émis 266 751,95 260 781,95 527 533,90

DÉPENSES

Autorisations

budgétaires totales 825 000,00 819 030,00 1 644 030,00

Mandats émis 260 781,95 260 781,95 521 563,90

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Excédent 5 970,00 0,00 5 970,00

Déficit 0,00 0.00 0,00

RÉSULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT (2016)

Excédent 0,00 0,00 0.00

Déficit - 5 970,00 0.00 - 5 970,00

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017

Excédent 0,00 0,00 0,00

Déficit 0,00 0,00 0,00

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.14

DELIBERATION 2018.05.28.034

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 février 2017, approuvant le Budget annexe 2017 pour la gestion d’un lotissement communal chemin Virebent ;

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote,

⚫ Adopte le Compte Administratif 2017 du budget annexe pour la gestion du lotissement communal chemin Virebent, ⚫ Approuve l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

Votée à l’unanimité

3.6 - Approbation du compte de gestion 2017 - Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet :

EXPOSE

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal, qui corroborent les résultats du Compte Administratif 2017. Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2017 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, il est proposé de prendre la délibération suivante :

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.15

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DELIBERATION 2018.05.28.035

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

⚫ Approuve le Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal ;

⚫ Donne délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2017.

Votée à l’unanimité.

3.7 - Vote du compte administratif 2017 – Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet :

EXPOSE

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2017 se présentent de la manière suivante :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires

totales 1 107 000,00 1 107 000,00 2 214 000,00

Titres de recettes émis 1 265,00 1 265,00

DÉPENSES

Autorisations budgétaires

totales 1 107 000,00 1 107 000,00 2 214 000,00

Mandats émis 1 265,00 1 265,00 2 530,00

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Excédent 0,00 0,00 0,00

Déficit -1 265,00 0,00 -1 265,00

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017

Excédent 0,00 0,00 0,00

Déficit -1 265,00 0,00 -1 265,00

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017, approuvant le Budget annexe 2017 pour la gestion d’un lotissement communal impasse Pivoulet

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

⚫ Adopte le Compte Administratif 2017 du budget annexe pour la gestion du lotissement communal impasse Pivoulet. ⚫ Approuve l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

Votée à l’unanimité.

3.8 – Budget supplémentaire au Budget Principal de la ville – exercice 2018 :

EXPOSE

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui permet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif. Il constate aussi l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif 2018 et leur financement ou l’ajustement de dépenses ou recettes du budget primitif 2018.

Considérant la date de vote du budget primitif 2018, il n’a pu être procédé au report anticipé des résultats,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.01.15.001 en date du 15 janvier 2018 approuvant le budget primitif 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le compte de gestion et le compte administratif, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l’affectation des résultats 2017,

Le budget supplémentaire s’équilibre ci-après :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 252 281,47 € 252 281,47 €

INVESTISSEMENT 715 493,73 € 715 493,73 €

TOTAL BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 967 775,20 € 967 775,20 €17

La section de fonctionnement s'établit à 252 281,47 € :

COMMUNE DE LAUNAGUET

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BS 2018 RECETTES BS 2018

011 Charges à caractère général 79 080,00 002 Excédent antérieur de fonct reporté ou anticipé 235 126,47

012 Charges de personnel 013 Atténuation de charges

014 Atténuations de produits 33 964,00 042 Opérations d'ordre entre section

022 Dépenses imprévues 70 Produits des services

023 Virement à la section d'investissement 139 237,47 73 Impôts et taxes 10 940,00

042 Opérations d'ordre entre section 74 Dotations et participations 6 215,00

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits gestion courante

66 Charges financières 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 252 281,47 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 252 281,47

La section d'investissement s'établit à 715 493,73 € et se détaille comme ci-dessous :

COMMUNE DE LAUNAGUET

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS NON AFFECTEES BS 2018 BS 2018

001 Solde d'investissement reporté 657 817,13 001 Solde d'investissement reporté

020 Dépenses imprévues investissement 021 Virement de la section de fonctionnement

040 Opérations d'ordre entre section 024 Produit des cessions

16 Remboursement d'emprunts 040 Opérations d'ordre entre section 139 237,47

27 Autres immobilisations financières 10 Dotations Fonds divers Réserves 248 507,26

13 Participations autres

16 Emprunts et dettes assimilées 337 421,28

27 Autres immobilisations financières

TOTAL NON AFFECTEES 657 817,13 TOTAL NON AFFECTEES 725 166,01 OPERATIONS AFFECTEES BS 2018 BS 2018

20 Gros entretien autres bâtiments communaux 59 046,60 20 Gros entretien autres bâtiments communaux

21 Equipements des services 52 346,00 21 Equipements des services

22 Travaux et équipements des écoles -58 716,00 22 Travaux et équipements des écoles -8 076,23

23 Travaux et équipements des cantines 1 000,00 23 Travaux et équipements des cantines

24 Travaux et équipements sportifs 24 Travaux et équipements sportifs

25 Voirie et urbanisation 25 Voirie et urbanisation

26 Aménagement des espaces publics et environnement 4 000,00 26 Aménagement des espaces publics et environnement -1 596,05

27 Aires de jeux 27 Aires de jeux

28 Travaux château et dépendances 28 Travaux château et dépendances

37 Jardins familiaux 37 Jardins familiaux

38 Tennis couverts 38 Tennis couverts

TOTAL OPERATION AFFECTEES 57 676,60 TOTAL OPERATION AFFECTEES -9 672,28

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 715 493,73 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 715 493,73

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 576 600,73 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 576 600,7318

L’équilibre du budget de la Commune de LAUNAGUET se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2018 7 592 565,00 € 7 592 565,00 €

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 252 281,47 € 252 281,47 €

FONCTIONNEMENT 7 844 846,47 € 7 844 846,47 €

BUDGET PRIMITIF 2018 2 861 107,00 € 2 861 107,00 €

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 715 493,73 € 715 493,73 €

INVESTISSEMENT 3 576 600,73 € 3 576 600,73 €

TOTAL GENERAL 11 421 447,20 € 11 421 447,20 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Madame Aline FOLTRAN présente le diaporama qui détaille le budget supplémentaire au BP 2018 de la ville :19

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarquer que tout à l’heure il a été expliqué que les RAR allaient compenser le déficit. Dans ce budget on ne voit pas apparaitre cette notion. On ne voit pas l’impact des RAR.

Madame Aline FOLTRAN : Dans le budget primitif ces RAR ont déjà été pris en compte. C’est vrai qu’il a été dit que pour l’affectation des résultats on finance le déficit d’investissement avec les recettes attendues des RAR.

Monsieur Richard LARGETEAU souligne que le déficit réel ne sera pas celui annoncé dans ce budget supplémentaire. Dans la précédente diapo, le déficit reporté est de 657 000 € et les RAR vont compenser une partie ce déficit. Donc on ne devrait pas mettre dans ce budget 657 000 €.20

Madame Agnès BERRADJA : On se doit de mettre exactement le résultat déficitaire d’investissement, il est financé par le solde reporté de fonctionnement qui devient l’excédent de fonctionnement soit les 248 527 €, auxquels on rajoute la différence des RAR en recettes et en dépenses, vous ne les voyez pas mais c’est synthétisé dans le tableau. Cela s’équilibre automatiquement. Il faut prendre la synthèse les deux budgets.

Monsieur Richard LARGETEAU indique qu’il voyait le BS comme étant un nouveau budget et qu’il comprend mieux le budget de la commune c’est à la fois le BP plus le BS.

DELIBERATION 2018.05.28.037

Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-20 et L 2221-1,

Vu l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M 14 des communes,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Adopte le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Votée à l’unanimité.

3.9 – Budget supplémentaire du lotissement impasse de Pivoulet - exercice 2018 :

EXPOSE

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui permet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif. Il constate aussi l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif 2018 et leur financement ou l’ajustement de dépenses ou recettes du budget primitif 2018.

Considérant la date de vote du budget primitif 2018, il n’a pu être procédé au report anticipé des résultats, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.01.15.001 en date du 15 janvier 2018 approuvant le budget primitif 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le compte administratif et le compte de gestion, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l’affectation des résultats 2017,

Le budget supplémentaire s’équilibre ci-après :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT -1 265,00 -1 265,00

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 -1 265,00 -1 265,00

La section de fonctionnement s'établit à - 1265.00 € :

COMMUNE DE LAUNAGUET - LOTISSEMENT IMPASSE DU PIVOULET BUDGET ANNEXE SUPPLEMENTAIRE 2018

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BS 2018 RECETTES BS 2018

002 Excédent antérieur reporté Fonct 002 Excédent antérieur reporté Fonct

011 Charges à caractère général -1 265,00 70 Produits des services

66 Charges financières 75 Excédent des budgets annexes

042 Opérations d'ordre entre section 042 Opérations d'ordre entre section -1 265,00

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT -1 265,00

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT -1 265,0021

La section d'investissement s'établit à 0,00 € et se détaille comme ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DEPENSES BS 2018 RECETTES BS 2018

OPERATIONS NON AFFECTEES

001 Solde d'investissement reporté 1 265,00 001 Solde d'investissement reporté

16 Remboursement d'emprunts 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

040 Opérations d'ordre entre section -1 265,00 040 Opérations d'ordre entre section 0,00

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 0,00

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 0,00

L’équilibre du budget du Lotissement Impasse de Pivoulet se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2018 1 144 500.00 1 144 500.00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - 1 265.00 - 1265.00

FONCTIONNEMENT 1 143 235.00 1 143 235.00

BUDGET PRIMITIF 2018 1 144 500.00 1 144 500.00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 0.00 0.00

INVESTISSEMENT 1 144 500.00 1 144 500.00

TOTAL GENERAL 2 287 735.00 2 287 735.00

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget supplémentaire du Lotissement Impasse Pivoulet tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

DELIBERATION 2018.05.28.038

Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-20 et L 2221-1,

Vu l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M 14 des communes,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Adopte le budget supplémentaire du Lotissement Impasse Pivoulet tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Votée à l’unanimité.

3.10 - Réalisation d'un contrat de Prêt-relais d’un montant total de 250 000 € auprès de la Caisse d’Epargne – 36 mois :

EXPOSE

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par la Caisse d’Epargne et des conditions générales du prêt relais, il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Article 1er :

Pour financer les investissements de la commune, notamment l’extension de l’école maternelle Arthur Rimbaud pour laquelle des subventions d’un montant de 500 000 € sont attendues, la commune de Launaguet contracte auprès de la Caisse d’Epargne un prêt relais dans les conditions suivantes :

- Montant de 250 000 € pour une durée de 36 mois à compter de la date de versement des fonds, - Taux fixe de 0.78 % l’an (marge incluse du prêteur) sur une base de calcul de 30/360, - Frais de dossier de 300 € payable à la prise d’effet du contrat,

- Date de versement des fonds : dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature par le Prêteur et 6 mois au plus tard,

- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts, remboursement du capital in fine, - Modalités de remboursement anticipé : autorisé sans pénalité, qu’il soit partiel ou total sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés donné par écrit au prêteur,22

Article 2 :

La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des sommes dues.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et toutes pièces utiles se rapportant au prêt relais conformément à l’article 1.

DELIBERATION 2018.05.28.039

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Approuve la réalisation d’un contrat de prêt-relais d’un montant total de 250 000 € auprès du Caisse d’Epargne, pour une

durée de 36 mois, dans les conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Votée à l’unanimité.

3.11 - Réalisation d'un contrat de Prêt-relais d’un montant total de de 250 000 € auprès de la Caisse d’Epargne – 24 mois :

EXPOSE

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par la Caisse d’Epargne et des conditions générales du prêt relais, il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Article 1er :

Pour financer les investissements de la commune, notamment l’extension de l’école maternelle Arthur Rimbaud pour laquelle des subventions d’un montant de 500 000 € sont attendues, la commune de Launaguet contracte auprès de la Caisse d’Epargne un prêt relais dans les conditions suivantes :

- Montant de 250 000 € pour une durée de 24 mois à compter de la date de versement des fonds, - Taux fixe de 0.65 % l’an (marge incluse du prêteur) sur une base de calcul de 30/360, - Frais de dossier de 300 € payable à la prise d’effet du contrat,

- Date de versement des fonds : dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature par le Prêteur et 6 mois au plus tard,

- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts, remboursement du capital in fine, - Modalités de remboursement anticipé : autorisé sans pénalité, qu’il soit partiel ou total sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés donné par écrit au prêteur,

Article 2 :

La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des sommes dues.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et toutes pièces utiles se rapportant au prêt relais conformément à l’article 1.

DELIBERATION 2018.05.28.040

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Approuve la réalisation d’un contrat de prêt-relais d’un montant total de 250 000 € auprès du Caisse d’Epargne, pour une

durée de 24 mois, dans les conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Votée à l’unanimité.

3.12 - Réalisation d'un contrat de prêt-relais Fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) d’un montant total de 150 000.00 € auprès du Crédit agricole :

EXPOSE

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par le Crédit Agricole et des conditions générales du prêt relais, il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Article 1er :

Pour accompagner le projet d’extension de l’école maternelle Arthur Rimbaud pour, le Crédit agricole propose un prêt relais FCTVA débloqué sur présentation des factures dans les conditions suivantes :

- Montant de 150 000 € pour une durée de 24 mois à compter de la date de versement des fonds, - Taux fixe de 0.85 % l’an (marge incluse du prêteur) sur une base de calcul de 30/360,23

- Frais de dossier de 150 € payable à la prise d’effet du contrat,

- Date de versement des fonds à compter de la date de signature par le Prêteur et sur présentation de factures, - Modalités de remboursement : paiement annuel des intérêts, remboursement du capital in fine, - Modalités de remboursement anticipé : autorisé sans pénalité, qu’il soit partiel ou total sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés donné par écrit au prêteur,

Article 2 :

La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des sommes dues.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et toutes pièces utiles se rapportant au prêt relais conformément à l’article 1.

DELIBERATION 2018.05.28.041

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Approuve la réalisation d’un contrat de prêt-relais d’un montant total de 150 000 € auprès du Crédit Agricole dans les

conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Votée à l’unanimité.

3.13 – Fourniture de produits d'entretien : adoption d'une convention de groupement de commandes avec la Ville de Toulouse et des communes de Toulouse Métropole (Annexe 3.13) :

EXPOSE

Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, les communes de Launaguet, d'Aucamville, de Saint-Orens de Gameville, de Seilh, de Cugnaux, de Beauzelle et le CCAS de Launaguet ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l'achat de produits d'entretien.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles 28 et 101 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.

DELIBERATION 2018.05.28.042

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve la convention n°18TM01 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de produits d'entretien.

⚫ Désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur. ⚫ Autorise son Maire, Michel ROUGÉ à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

4/ URBANISME & AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 - Toulouse Métropole – Commune de Launaguet/Commune de Toulouse – adoption d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec LP Promotion – Secteur La Pointe – 19 chemin Boudou/158 chemin des Izards :

EXPOSE

Le projet urbain partenarial (PUP) créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet l’apport de participation à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement.

Dans le cas présent, Toulouse Métropole et la Commune, sollicitées par la société LP Promotion, souhaitent conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP) afin de rendre possible une opération d’un ensemble de 52 Logements, située 19 chemin Boudou/158 chemin des Izards, secteur La Pointe à Launaguet.24

Les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l’opération telle que prévue par le constructeur. L’implantation de cette future opération nécessite le renforcement d’équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :

Pour la commune de Launaguet :

- La création et l’extension de la capacité des équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre autres, par cette opération.

Pour Toulouse Métropole :

- L’aménagement d’un carrefour giratoire au niveau du n° 19 chemin Boudou ainsi que des travaux d’effacement des réseaux aériens, travaux réalisés sur le territoire de la commune de Launaguet et sur celui de la commune de Toulouse,

- Le raccordement électrique de l’opération.

Après déduction du FCTVA, la participation du constructeur s’élève à 213 458,64 € HT répartie en 52 163,90 € pour la commune de Launaguet et 161 294,74 € pour Toulouse Métropole.

Les travaux de voirie et réseaux divers étant réalisés sur le territoire de la commune de Launaguet et sur celui de la commune de Toulouse, le reste à charge de Toulouse Métropole est financé en partie sur l'enveloppe locale de voirie affectée à la commune de Launaguet et en partie sur celle affectée à la commune de Toulouse.

Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Le périmètre de la convention de P.U.P, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention.

DEBAT

Madame Patricia PARADIS précise que le PUP a été présenté et approuvé par la commission aménagement et politique foncière qui s’est tenue ce matin.

DELIBERATION 2018.05.28.043

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L 332-11-3, L 332-11-4 et L 332-15 du Code de l’Urbanisme, Vu l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique et la délibération en vigueur sur Toulouse Métropole relative à l’instauration de la PFAC,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Aménagement et Politique Foncière du 28/05/2018,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D'adopter les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme des équipements ci-annexés, et tels que définis dans la présente délibération.

⚫ D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente.

⚫ D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5 ans conformément à l'article L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Launaguet et en Mairie de Toulouse.

⚫ D'approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Launaguet pour le reversement de la quote-part communale, telle qu'annexée à la présente. Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devra faire l'objet d'avenants à la présente convention.

⚫ La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Toulouse et en Mairie de Launaguet.

⚫ D'autoriser le Maire à signer la présente convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

Votée à l’unanimité.25

4.2 - Approbation du Pacte urbain nord – périmètre de cohérence urbanisme mobilité secteur Nord Toulouse – Launaguet – L’Union – Castelginest – Bruguières – Gratentour (Annexe 4.2) :

EXPOSE

Sur l’agglomération toulousaine, l’organisation de la ville renvoie à des compétences séparées entre collectivités. D’un côté les communes et intercommunalités en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ; de l’autre les autorités organisatrices en charge de l’organisation des transports en commun.

Dans ce cadre, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a instauré 26 périmètres de cohérence urbanisme transport, assujettissant l'ouverture à l'urbanisation des territoires à la mise en place effective d'une desserte efficace en transports en commun, accompagnée d'une réflexion sur l'accessibilité tous modes.

Dans sa nouvelle rédaction, le Projet Mobilités (PDU) propose une traduction opérationnelle avec la mise en œuvre de « pacte urbain » sur les territoires concernés et en accord avec les projets de Tisséo pour la construction du réseau structurant et performant.

Le dispositif prévu

Afin d’articuler les politiques urbaines à celles des déplacements, une démarche partenariale entre les communes concernées et l'autorité organisatrice des mobilités, pilotée par Toulouse Métropole est mise en place :

• L'autorité organisatrice des mobilités s'engage sur le projet de transport, autour desquels une valorisation urbaine peut être attendue.

• Les communes et/ou intercommunalités s'engagent sur les moyens pour favoriser la densité urbaine et soigner leur accessibilité vers les transports en commun.

Se déclinant sur les projets de dessertes inscrits au projet mobilités mais également sur les territoires bénéficiant d’ores et déjà d'une desserte, les pactes urbains visent les objectifs suivants : - Assurer une cohérence entre les projets de développement urbain et les projets de transport à travers l’outil « pacte urbain », tant en termes de phasage, de localisation que de fonctions. - Un lancement du « pacte urbain » le plus en amont possible pour garantir sa réussite.

• Les principes attendus :

- Densité et mixité dans la zone d'influence des stations.

- Organisation urbaine favorable au projet.

- Préservation des possibilités d'insertion des transports en commun. - Amélioration de l'accessibilité multimodale.

- Engagements programmatiques des partenaires.

Engagements programmatiques des partenaires

Le Pacte Urbain précisera le projet urbanisme/mobilités et le calendrier de réalisation des engagements de chacun (planification des opérations, révisions de PLU, cheminements modes doux, actions de communication…) selon le système de transport en commun envisagé et les recommandations préconisées par SCoT.

Objet du Pacte Urbain « Nord » et engagements partenariaux

Ce territoire stratégique (périmètre de cohérence urbanisme-transport dans le SCoT approuvé) a fait l’objet d’un contrat d’axe (n°3) approuvé lors du Conseil de Communauté du 28 juin 2012 que le présent pacte urbain a pour objet d'annuler et remplacer.

Positionné au Nord de la Métropole, situé sur les communes de Toulouse, L'Union, Launaguet, Castelginest, Bruguières et Gratentour, ce corridor représente un secteur de développement urbain très important dont 27 % du potentiel urbanisable en extension inscris au SCoT sont aujourd'hui déjà mobilisés (ouvert à l'urbanisation). Le décalage dans le temps du calendrier de mise en œuvre du Boulevard Urbain Nord et l'obligation pour les communes de construction de logements, ont conduit Toulouse Métropole à lancer un pacte urbain afin d'établir un projet de territoire global, respectant les grands principes de cohérence urbanisme-mobilité.

Au regard des densités préconisées au SCoT, le corridor représente un potentiel d’accueil d'environ 65 500 individus supplémentaires en extension urbaine à terme, à condition que cette urbanisation soit associée à la réalisation d’un transport en commun structurant et performant.

Le projet de desserte est identifié au SCoT et au Projet Mobilités 2020.2025.2030, il s’agit de réaliser depuis le cœur d'agglomération au Sud, vers la ville intense au Nord, un maillage support :

• D’un boulevard urbain multimodal structurant l'urbanisation future et complémentaire au réseau primaire de voirie, • D’un Transport en Commun structurant,

• D’un pôle d'échanges principal et de pôles de rabattements en lien avec le cœur d'agglomération.

Les engagements de Toulouse Métropole et des communes de Toulouse, L'Union, Launaguet, Castelginest et Gratentour portent sur la programmation et le phasage prévisionnel des opérations urbaines, l’adaptation des outils d’urbanisme, les interfaces avec le réseau routier et les cheminements piétons et cyclables.26

Les engagements du SMTC portent quant à eux sur une mise en place progressive de l'offre de transports en commun structurante et performante, en lien avec l’augmentation du nombre d’individus et la consommation des potentiels urbanisables.

Pour des raisons de données statistiques, le T0 est fixé à 2013.

2013 - Horizon 2020

SMTC / projet mobilités

• Mise en place des Linéos 9 et 10 avec restructuration du réseau bus associé. • Accessibilité modes actifs vers les stations existantes (Grand Selve / Albi Rostand, Violette Sud). • Préfiguration du Linéo 12 (Borderouge à Bruguières en passant par Launaguet sur tracé du BUN)

Toulouse Métropole / Communes

• Acquisitions foncières pour : le BUN, le réaménagement du chemin de Naucou, le réaménagement de la RD 59, la VNL, les aménagements piétons/cycles

• Urbanisation actuelle, récente et en cours.

• Environ 9 900 individus supplémentaires (7560 habitants + 2340 emplois)

Moyen terme - Horizon 2025

SMTC / projet mobilité

• Réalisation de l'infrastructure BUN entre le chemin de Virebent et au-delà du centre-ville de Launaguet • Réaménagement du chemin de Naucou et prolongement jusqu'à RD 59 • Réaménagement RD59

• Réalisation de la VNL.

• Mise en place progressive du Linéo 12 entre Borderouge et Launaguet et Bruguières en lien avec la réalisation des infrastructures

• Aménagement du parc relais au niveau des terrains de sports de la plaine des Monges • Aménagement et accessibilité en modes actifs aux nouvelles stations du BUN.

Toulouse Métropole / Communes

• Acquisitions foncières pour le reste du BUN et l'accessibilité en modes actifs aux stations • Programmation des opérations d’urbanisme et mise en œuvre des OAP. • Engagement de la procédure de modification du PLUi-H.

• Environ 6 300 individus supplémentaires. Cœur de Ville pour Launaguet : 75 logements soit 165 habitants (x ratio TM 2.20)

Long terme - Horizon 2030

SMTC / projet mobilité

• Poursuite progressive de la mise en place du Linéo 12 entre Borderouge et Launaguet • Poursuite de la mise en place de la desserte TC entre Launaguet et Bruguières. • Poursuite des aménagements d'accessibilité en modes actifs aux stations du BUN dans les nouvelles opérations d'urbanisme.

Toulouse Métropole / Communes

• Etudes techniques à mener sur l'ensemble du reste de l'infrastructure BUN • Reprise du plan de référence sur l'ensemble du secteur restant à urbaniser. • Révision du PLUIH.

• Environ 9 470 individus supplémentaires. Cœur de Ville pour Launaguet : 125 logements + Cazalbarbier : 200 logements soit 715 habitants (x ratio TM 2.20)

A terme - au-delà de 2030

• Poursuite de la mise en place du Linéo 12 sur l'infrastructure BUN et de la restructuration du réseau de bus associée • Poursuite des aménagements d'accessibilité modes actifs aux stations du BUN dans les nouvelles opérations d'urbanisme.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande si on parle bien d’ici 2020/2025 de doubler la population de Launaguet.

Monsieur Michel ROUGE répond qu’il s’agit de l’accueil de population sur tout l’axe et sur toute la zone. Il y a très peu d’opérations qui sont parties sur Launaguet. Il y a une opération de 70 logements située Chemin d’Encourse et c’est ce qu’on appelle « Marignan 2 ». Il y a l’opération dont je vous ai parlé mais il n’y a pas encore de permis de construire, donc ça ne démarre pas tout de suite. Il y 15 logements en construction à la Palanque basse, rue Delphine Seyrig. C’est tout pour l’instant sur le sud de Launaguet.

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarquer qu’entre Virebent et Launaguet centre, autour du BUN par exemple, il n’y aura pas d’urbanisation, puisque ce n’est pas constructible.27

Monsieur Michel ROUGE répond qu’entre Virebent et Launaguet centre, le seul tronçon où il y aura de l’urbanisation c’est au rond-point Virebent où il reste de la place pour urbaniser. Ensuite l’urbanisation se fera au centre-ville et sur le secteur Cazalbarbier.

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarquer qu’il ne reste plus beaucoup de pixel urbanisable.

Monsieur Michel ROUGE confirme. Le problème ce sont les propriétaires qui vendent en diffus. On ne peut pas refuser la construction si le terrain est aux normes d’urbanisme.

Monsieur François VIOULAC fait remarquer que chacun a bien compris que le BUN arriverait certainement à Launaguet après 2020. Pour la partie bus c’est parfait. Pour la partie voitures, est-ce que l’on est toujours dans le flou ou dans une promesse d’embouteillage dans le village ?

Monsieur Michel ROUGE répond qu’il doute que cela s’améliore par rapport à l’activité. Pour qu’il y ait une amélioration, il faudrait que les citoyens Launaguétois et ceux des communes voisines prennent conscience qu’il y a peut-être des transports en commun performants et qu’ils les utilisent. La municipalité insiste auprès de la Métropole pour la poursuite du BUN et pour avoir des transports avec des capacités et des cadences plus importantes. Il est prévu dans le PARM, de classer des voies prioritaires. Tous les maires du Nord sont d’accord pour la réalisation du BUN. Il est également prévu la création d’un nouveau pont sur la Garonne, important pour le nord afin de permettre à la population qui va travailler vers Blagnac de ne plus traverser notre commune pour emprunter la rocade. De plus à l’horizon 2023 on nous promet le parc d’exposition et ce pont permettrait de rejoindre ce PEX sans passer par des communes comme la nôtre.

DELIBERATION 2018.05.28.044

Vu l’avis favorable du Comité Syndical du SMEAT du 4 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Projets urbains du 22 mai 2018,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ D’approuver le Pacte urbain, périmètre de cohérence urbanisme mobilité secteur Toulouse / L'Union / Launaguet / Castelginest / Bruguières / Gratentour en remplacement du contrat d'axe initialement approuvé au Conseil de Communauté du 28 juin 2012.

⚫ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit pacte urbain et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Votée à la majorité dont 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN), Régis MONTFORT].

4.3 – Disposition de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code du travail (modification de la délibération n° 2017.11.13.095 du 13/11/2017 – changement de date :

EXPOSE

Par délibération n° 2017.11.13.095 du 13/11/2017, prise en application de l’article L 3132-26 du Code du travail, modifié par

la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l’activités et l’égalité des chances économiques, le Conseil municipal de Launaguet

s’est prononcé favorablement sur le dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour une

ouverture exceptionnelle les dimanches 14 janvier, 1er juillet, 9 septembre ainsi que 2, 9, 16 et 23 décembre 2018.

Cependant, le Conseil Départemental du Commerce (CDC), qui fixe chaque année ces dates en concertation, a sollicité la

collectivité pour obtenir la modification d’une de ces dates.

Le CDC souhaite avoir la possibilité de déroger au repos dominical le dimanche 25 novembre, qui suit l’événement national

« Black Friday », période de promotions exceptionnelles qui connaît chaque année de plus en plus de succès.

Le CDC demande donc de substituer le dimanche 25 novembre au 9 septembre 2018 sans changement des autres dates, y

compris pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.

Cette possibilité est ouverte par l’article L 3132-26 du Code du travail, à condition que la modification soit faite dans les

mêmes formes, et au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de substitution.

DEBAT

Monsieur Jean-Luc GALY rappelle qu’il avait déjà voté contre en novembre dernier et qu’il va de nouveau voter contre. Il tient à préciser que le seul dimanche qu’il aurait pu admettre, c’est celui qui suit la rentrée scolaire, afin de permettre aux parents de compléter les courses des affaires scolaires. Or ce jour ne paraît pas intéressant aux représentants des grandes surfaces. Ils préfèrent ouvrir le dimanche pour le « black Friday », le vendredi noir.28

DELIBERATION 2018.05.28.045

Vu la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Vu la demande du Conseil Départemental du Commerce en date du 13 mars 2018, Vu l’avis conforme émis par Toulouse Métropole,

Vu l’article L.3132-26 du code du travail,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’émettre un avis favorable pour autoriser les établissements de commerce de détail à ouvrir le dimanche 25 novembre en lieu et place du 9 septembre, sans changement pour les autres dates.

Votée à la majorité dont 20 POUR, 5 CONTRE (B. CELY, E. FIORE, J-F NARDUCCI, J-L GALY, N. MARCHIPONT) et 4 ABSTENTIONS [R. LARGETEAU, Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN), R. MONTFORT].

5/ ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Patricia PARADIS

5.1 - Mise à jour du Règlement de fonctionnement Launa’p@ss – services municipaux de restauration, péri et extrascolaires :

EXPOSE

Suite à des ajustements liés au fonctionnement du service Launa’p@ss, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour du règlement de fonctionnement de ce service.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ce document pour l’année scolaire 2018/2019 telle que présentée en annexe 5.1. Le nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU pense que compte tenu des délais pour avoir un rendez-vous médical, qui peuvent largement dépasser les 48 heures, il demande de rétablir le délai à une semaine, tel qu’il était auparavant. Il lui paraît impossible pour certaines familles d’obtenir un certificat médical en moins de 48 heures.

Madame Patricia PARADIS répond que si un enfant est malade les parents consultent un médecin, et ont un rendez-vous.

Monsieur Richard LARGETEAU répond que c’est parfois impossible d’avoir un rendez-vous dans un délai de 48 heures.

Madame Patricia PARADIS précise que ce n’est pas gérable pour le service comptabilité d’autant que certains parents ne fournissent pas de certificat et cela est problématique.

Monsieur Richard LARGETEAU garantit que certains médecins ne prennent pas de rendez-vous et l’on tombe souvent sur un centre d’appel. Ces derniers ont des ordres stricts et ne donnent des rendez-vous qu’avec un délai de 3 jours ou 4 jours, malheureusement c’est souvent le cas.

Madame Patricia PARADIS répond qu’à priori ce n’est pas un problème en soi.

Monsieur Tanguy TEBLINE fait remarquer qu’il faut différencier un médecin que l’on va voir quand on a un souci qui n’a pas un caractère d’urgence, avec un enfant qui est malade. On ne laisse pas un enfant 4 jours sans traitement s’il est malade, s’il en a besoin. Sans parler de certificat médical tout court.

DELIBERATION 2018.05.28.046

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Adopte le règlement Launa’p@ss – services municipaux de restauration, péri et extra-scolaires pour l’année scolaire 2018-2019.

Votée à la majorité dont 28 POUR et 1 ABSTENTION (R. LARGETEAU).29

5.2 - Séjours proposés par les services d’animation ALSH et Service Jeunes - programmes et tarifs pour l’été 2018 :

EXPOSE

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des séjours proposés par les services d’animation (ALSH et Service Jeunes) pour la période estivale 2018 et les tarifs correspondants, tels que présentés ci-dessous :

6/8 ans

CASTELNAU MONTMIRAL (81) Du 09 au 13 juillet 2018

Commune Extérieur

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

TRANCHE 1 (0-250) 133 43 173 83

TRANCHE 2 (251-400) 152 62 198 108

TRANCHE 2 (401-500) 152 92 198 138

TRANCHE 3 (501-600) 171 111 222 162

TRANCHE 3 (601-750) 171 121 222 172

TRANCHE 4 (751-800) 190 140 247 197

TRANCHE 4 (801-1000) 190 247

TRANCHE 5 (1001-1500) 228 296

TRANCHE 6 (1501-2000) 241 314

TRANCHE 7 (2001 et +) 247 321

9 /11 ans

Et

8 / 11 ans

GAVARNIE (65) Du 09 au 13 juillet 2018

Du 16 au 20 juillet 2018 (8/11 ans) / Du 20 au 24 août 2018

Commune Extérieur

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

TRANCHE 1 (0-250) 168 78 218 128 TRANCHE 2 (251-400) 192 102 250 160 TRANCHE 2 (401-500) 192 132 250 190 TRANCHE 3 (501-600) 216 156 281 221 TRANCHE 3 (601-750) 216 166 281 231 TRANCHE 4 (751-800) 240 190 312 262 TRANCHE 4 (801-1000) 240 312 TRANCHE 5 (1001-1500) 288 374 TRANCHE 6 (1501-2000) 305 396 TRANCHE 7 (2001 et +) 312 406

12 / 17 ans

SAINT GIRONS (09)

Du 16 au 20 juillet 2018

Commune Extérieur

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

TRANCHE 1 (0-250) 147 57 191 101 TRANCHE 2 (251-400) 168 78 218 128 TRANCHE 2 (401-500) 168 108 218 158 TRANCHE 3 (501-600) 189 129 246 186 TRANCHE 3 (601-750) 189 139 246 196 TRANCHE 4 (751-800) 210 160 273 223 TRANCHE 4 (801-1000) 210 273 TRANCHE 5 (1001-1500) 252 328 TRANCHE 6 (1501-2000) 267 347 TRANCHE 7 (2001 et +) 273 35530

11 / 14 ans

VENDEE (85) - Du 23 au 27 juillet 2018

Commune Extérieur

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

Coût famille

Coût famille

- aide CAF

vacances loisirs

TRANCHE 1 (0-250) 161 71 209 119 TRANCHE 2 (251-400) 184 94 239 149 TRANCHE 2 (401-500) 184 124 239 179 TRANCHE 3 (501-600) 207 147 269 209 TRANCHE 3 (601-750) 207 157 269 219 TRANCHE 4 (751-800) 230 180 299 249 TRANCHE 4 (801-1000) 230 299 TRANCHE 5 (1001-1500) 276 359 TRANCHE 6 (1501-2000) 292 380 TRANCHE 7 (2001 et +) 299 389

Pour ces séjours réductions CAF sont accordées en fonction du quotient familial. Les chèques vacances sont acceptés. Des aides personnalisées peuvent être sollicitées auprès du CCAS, toutefois un minimum de 30 € reste à la charge des familles après déduction de toutes les aides, payable lors de l’inscription.

Avant le séjour :

En cas d’annulation non justifiée, il ne sera procédé à aucune réduction ou remboursement en cas d’absence ou de retour anticipé pour convenance personnelle de la famille.

Le remboursement sera effectué uniquement en cas de force majeure sur production d’un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation d’entrée et sortie de l’enfant ainsi qu’en cas de décès dans la famille entrainant une incapacité à participer au séjour pour l’enfant inscrit dûment justifiée, dans la quinzaine précédent le début du séjour.

Pendant le séjour :

Si pour des raisons médicales (maladie, accident ou incident survenu durant le séjour), un enfant devait interrompre le séjour, les jours d’absence seront remboursés sur la base du coût journalier du séjour dans la tranche de QF appliqué à la famille, déduction faite des 30 € de base d’inscription.

Toute journée commencée est due.

Si les séjours n’ont pas atteint leur quota d’inscrits, l’organisateur se réserve le droit de les annuler en informant les familles concernées.

DELIBERATION 2018.05.28.047

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve le programme des séjours proposés par les services d’animation pour la période estivale 2018 et les tarifs correspondants, tels que présentées dans les tableaux ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

5.3 - Tarifs pour l’année scolaire 2018//2019 :

. Restauration scolaire et repas portés à domicile,

. Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), Accueil régulier et occasionnel du Mercredi, . Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

. Service Jeunes.

EXPOSE

Il est proposé de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués pour l’année scolaire 2018/2019 pour les prestations municipales détaillées ci-dessous :

◼ Restauration scolaire, repas portés à domicile :

Il est précisé que le prix du repas, pour les bénéficiaires de toutes les tranches tarifaires, basées sur le quotient familial, ne peut être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration scolaire, conformément à l’article 2 du décret n° 2006-753 du 29/06/2006.

Depuis 2012, la commune applique une tarification modulée des tarifs de certains services municipaux (7 tranches de revenus). Chaque famille se voit appliquer un tarif en fonction du quotient familial CAF fourni ou calculé par les services (Revenus N-2).31

Il est proposé d’augmenter de 2 % les prix des repas correspondants à l’année scolaire précédente. Le tarif hors commune correspond au repas résident revalorisé auquel il est appliqué une majoration de 50 %.

REPAS ENFANTS

Tarif Tranches

Prix du repas enfant

résident commune

Prix du repas enfant

hors commune

1 0 à 250€ 0.29 € 0.43 €

2 251€ à 500€ 1.07 € 1.62 €

3 501€ à 750€ 1.62 € 2.43 €

4 751€ à 1000€ 2.16 € 3.24 €

5 1001€ à 1500€ 3.24 € 4.87 €

6 1501€ à 2000€ 3.63 € 5.45 €

7 Au-delà de 2001€ 3.95 € 5.92 €

REPAS ADULTES

Prix du repas

Adulte 5.30 €

REPAS PORTES A DOMICILE

Prix du repas

Résidents Launaguet 7 €

◼ Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), Accueil régulier et occasionnel du Mercredi :

Il est proposé d’augmenter de 1 à 7 cents d’euros de l’heure en fonction des tranches les prix des accueils de loisirs associé à l’école correspondant à l’année scolaire 2018/2019 et de créer un tarif extérieur pour l’ALAE Matin, Midi et Soir.

ALAE Tarif Horaire

Enfant résident Commune Enfant Hors commune

Tarif Tranches

ALAE matin 1h

et

Mercredi midi

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

ALAE matin 1h

et

Mercredi midi

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

1 0 à 250€ 0.14 € 0.21 € 0.28 € 0.21 € 0.32 € 0.42 €

2 251€ à 500€ 0.24 € 0.36 € 0.48 € 0.36 € 0.54 € 0.72 €

3 501€ à 750€ 0.31 € 0.47 € 0.62 € 0.47 € 0.70 € 0.93 €

4 751€ à 1000€ 0.41 € 0.62 € 0.82 € 0.62 € 0.92 € 1.23 €

5 1001€ à 1500€ 0.53 € 0.80 € 1.06 € 0.80 € 1.19 € 1.59 €

6 1501€ à 2000€ 0.60 € 0.90 € 1.20 € 0.90 € 1.35 € 1.80 €

7

Au-delà de

2001€ 0.70 € 1.05 € 1.40 € 1.05 € 1.58 € 2.10 €

ALAE Occasionnel 1.5 3 1.5 3

Le tarif ALAE occasionnelle sera appliqué sur les activités non réservées ALAE soir, ALAE matin et mercredi midi

◼ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire :

Il est proposé d’augmenter de 2 % les prix des accueils de loisirs sans hébergement correspondant à l’année scolaire 2018/2019.

ALAE DEMI-JOURNEE + REPAS : ALAE DEMI-JOURNEE ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALAE DEMI-JOURNEE

ENFANT

HORS COMMUNE (Mercredi après-midi)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas

1 0 à 250€ 4.91 € 9.11 €

2 251€ à 500€ 5.69 € 10.29 €

3 501€ à 750€ 6.24 € 11.11 €

4 751€ à 1000€ 6.78 € 11.92 €

5 1001€ à 1500€ 7.86 € 13.55 €

6 1501€ à 2000€ 8.25 € 14.13 €

7 Au-delà de 2001€ 8.57 € 14.60 €32

◼ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extra-scolaire :

Il est proposé d’augmenter de 2 % les prix des accueils de loisirs sans hébergement correspondant à l’année scolaire 2018/2019 et d’inclure le prix du repas hors commune dans l’ALSH journée et ½ journée enfants hors commune

ALSH JOURNEE-REPAS : ALSH JOURNEE

ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALSH JOURNEE

(Vacances scolaires)

ENFANT HORS

COMMUNE

Tarif Tranches Journée + repas Journée + repas

1 0 à 250€ 8.15 € 12.22 €

2 251€ à 500€ 8.94 € 13.40 € 3 501€ à 750€ 9.49 € 14.22 €

4 751€ à 1000€ 10.03 € 15.03 €

5 1001€ à 1500€ 11.11 € 16.66 €

6 1501€ à 2000€ 11.50 € 17.24 €

7 Au-delà de 2001€ 11.81 € 17.71 €

Des aides vacances peuvent être attribuées en fonction du quotient familial porté sur la carte « vacances et loisirs » délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 5 € pour les QF de 0 > 400 €,

- 4 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 3 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH Journée-repas.

ALSH DEMI-JOURNEE * ALSH DEMI-JOURNEE ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALSH DEMI-JOURNEE

ENFANT

HORS COMMUNE

(1/2 journée vacances scolaires)

= tarif ½ journée ALAE + 1 €)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas

1 0 à 250€ 5.91 € 10.11 €

2 251€ à 500€ 6.69 € 11.29 € 3 501€ à 750€ 7.24 € 12.11 €

4 751€ à 1000€ 7.78 € 12.92 €

5 1001€ à 1500€ 8.86 € 14.55 €

6 1501€ à 2000€ 9.25 € 15.13 €

7 Au-delà de 2001€ 9.57 € 15.60 €

* cette tarification s'applique aux journées des enfants accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire pendant les vacances de l'année scolaire (toussaint, noël, hiver, printemps, été) ou lors des stages de remise à niveau organisés par l’éducation nationale

En cas d’ouverture exceptionnelle du centre de loisirs pour la journée ou la demi-journée, hors vacances scolaires, les tarifs à la demi-journée ou à la journée seront appliqués.

TARIF DES SORTIES ET VEILLEES 4 €

◼ Majoration activités non réservées :

Il est proposé de fixer une majoration pour les activités non réservées :

+ 1 € s’appliquera sur le repas enfants, repas adultes.

+ 1,5 € s’appliquera sur l’ALAE mercredi (après-midi), ALSH ½ journée + 3 € s’appliquera sur l’ALSH Journée-repas33

◼ Service Jeunes :

Il est proposé de fixer une cotisation annuelle de septembre à août pour l’adhésion au service Jeunes :

Pour les Launaguétois :

- 15 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 10 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 5 € pour une souscription effectuée entre mai et août

Pour les extérieurs :

- 22,50 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 15 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 7,50 € pour une souscription effectuée entre mai et août

Code TARIFS ACTIVITES

T1 3 € Soirées et repas à Thèmes, Sorties à Toulouse, Soirées Concert, Entrée Match Futsal

T2 5 € Sorties : Plage, Cinéma, Patinoire, Pelote Basque, Théâtre impro Festival, Piscine

T3 10 €

Sorties : Cinéma + goûter, jorkyball, Après-midi Bowling, Squash, trampoline Park, Parcs Aquatiques, Partie de Futsal, Archery battle, Parc Water Fun Monclar-de-Quercy, Théâtre d'impro, Observatoire

T4 15 €

Sorties : Bowling Soirée deux parties, Laser Game, Escalade, Ski Nautique, Théâtre (3T), Accrobranche (Agrip. Aventure), Tir à l'arc, Match sportif, location paintball intercommunal, Equitation (Lauzerte), Water jump Carcassonne, Ninja Warrior

T 5 20 €

Sorties : Bowling Soirée 3 parties, Cap Découverte, Open Laser Game, Walibi, Equitation (1/2 Journée), Accrobranche (Tépacap, Natura Game), Canoé (Journée), Karting + paintball, Paintball (1/2 journée), Escape Game, Canoé (1/2 journée)

T 6 25 € Sorties : Equitation (Journée), Paint Ball (journée), Aqualand, Rafting

T 7 30 € Roc aventure, Canyoning, Karting 2 séances

T 8 35 € Sorties : Quad (30 min), Saut à l'élastique avec Chantier, Accrobranche + paintball, Gyrocoptère

T 9 40 € Sorties : Ski, Quad (1 heure), Parapente, Karting 3 séances,

T 10 0 € Sortie Gratuite à Contre Partie chantier

Tous ces services fonctionnent dans le cadre de Launa’p@ss.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

DELIBERATION 2018.05.28.048

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve les tarifs tels que détaillés ci-dessus, à compter du 1er septembre 2018.

Votée à l’unanimité.

6/ SPORTS & LOISIRS

Rapporteurs : Thierry MORENO

6.1 - Piscine municipale saison estivale 2018 – Dates et horaires d’ouverture au public, droits d’entrée et tarifs buvette :

EXPOSE

Il convient de fixer les dates et heures d’ouverture de la piscine municipale pour la période estivale 2018, et d’adopter les droits d’entrée et les tarifs de la buvette.

La commission Sports et Loisirs propose :

- D’ouvrir la piscine municipale à compter du samedi 7 juillet et jusqu’au dimanche 2 septembre 2018 inclus, du mardi au dimanche de 13h00 à 20h00, avec une fermeture hebdomadaire le lundi. Le mardi matin de 10h30 à 12h00 le bassin est réservé aux services d’animation municipaux.34

- De fixer les tarifs pour l’année 2018 (inchangés par rapport à 2017) tels que présentés dans les tableaux ci- dessous :

DROITS D’ENTREE ANNEE 2018

Entrées enfants (de 2 à 17 ans révolus),

Visiteurs, Etudiants et demandeurs d’emploi. 1,50 €

Entrées Adultes 2,80 €

Carnet de 12 entrées enfants

(*) Visiteurs, Etudiants et demandeurs d’emploi 15,00 €

Carnet de 12 entrées adultes 28,00 €

Tarif 1 (moins de 16 ans, Quotient entre 0 et 250) * Gratuité

Tarif 2 (moins de 16 ans, Quotient entre 251 et 550) * 0,70 €

* sur présentation d’une carte d’attribution à retirer en mairie (la liste des bénéficiaires est arrêtée au 1er juin).

La validité des tickets délivrés en 2018 est limitée à deux ans : 2018 et 2019 Les tickets émis en 2017 sont valables pour l’année 2018

L’entrée de la piscine est gratuite pour :

. Les services d’animation municipaux, dans le cadre de leurs activités. . Les enfants de moins de deux ans.

TARIFS BUVETTE ANNEE 2018

Confiseries, 1,30 €

Glaces simples 1,30 €

Cônes glacés 1,70 €

Mini Cônes glacés 1,00 €

Boisson de 20 ou 25 cl, 1,10 €

Eau minérale 50 cl 1,10 €

Boisson 33 cl 1,60 €

Café 1,00 €

DELIBERATION 2018.05.28.049

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Décide l’ouverture de la piscine municipale pour la période du samedi 7 juillet au dimanche 2 septembre 2018 inclus, selon les horaires indiqués ci-dessus,

⚫ Adopte les droits d’entrées et les tarifs buvette tels que décrits dans le tableau ci-dessus pour la période estivale 2018.

Votée à l’unanimité.

7 / CULTURE & PATRIMOINE

Rapporteurs : Sylvie CANZIAN

7.1 - Ecole de musique municipale – tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 :

EXPOSE

Il convient d’adopter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2018/2019 présentés dans le tableau ci-dessous. L’adhésion annuelle n’est pas augmentée.

ANNEE 2018 / 2019

Cotisations proposées à compter du 1er Octobre 2018 (gratuit du 15 au 30 septembre 2018)

Tarif réduit : une réduction est appliquée à partir de la 2ème inscription pour une même famille (2eme inscription par ordre chronologique) ainsi qu’à partir d’une 2eme inscription pour une même personne.

Les factures seront émises aux dates suivantes : 1er novembre, 1er février et 1er mai.35

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

ADHESION ANNUELLE EN € 20,00 50,00

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit

Cotisation

annuelle

2018/2019

Cotisation

annuelle

2018/2019

Cotisation

annuelle

2018/2019

Cotisation

annuelle

2018/2019

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)

Forfait 1 h. de formation musicale

+ 30 minutes d’instrument

442,50

(147,50 x 3)

420,00

(140,00 x 3)

798,00

(266,00 x 3)

757,50

(252,50 x 3)

Cours collectif d’éveil musical

45 mn/ semaine

157,50

(52,50 x 3)

148,50

(49,50 x 3)

267,00

(89,00 x 3)

253,50

(84,50 x 3)

Cours individuel et chant

Uniquement accordé dans le cadre

d’une dispense de formation musicale

1/2 heure/semaine

327,00

(109,00 x 3)

309,00

(103,00 x 3) 588,00 (196,00 x 3) 558,00 (186,00 x 3)

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif plein

Année 2018/2019 Année 2018/2019

Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT Chorale d’adultes

1 samedi a-midi / mois 95,00 95,00 Musique d’ensemble

Gratuit pour les élèves déjà inscrits en

cours d’instruments

52,50 52,50

DELIBERATION 2018.05.28.050

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve les tarifs et les modalités d’application tels que décrits ci-dessus à compter du 1er octobre 2018. ⚫ Reconduit la gratuité pour la chorale d’enfants et la réduction de 5 % applicable à partir de la 2ème inscription pour une même famille (2ème inscription par ordre chronologique), ainsi qu’à partir de la 2ème inscription pour une même personne. ⚫ Décide que le règlement adopté en 2017 demeure inchangé.

Votée à l’unanimité.

7.2 - Convention de partenariat type avec les villes de Toulouse Métropole « opération Partir en livre – Edition 2018 » :

EXPOSE

Conformément aux orientations établies dans sa Charte de lecture publique approuvée par la délibération du Conseil de Métropole n° 16-1063 en date du 15/12/2016, et au cadre défini par la délibération n°1860810 du Conseil de Métropole en date du 29/03/2018, Toulouse Métropole et la commune de Launaguet souhaitent engager une action partenariale dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre dont l’édition 2018 se déroulera du 11 au 22 juillet 2018.

Cette action partenariale, objet de la présente convention, se donne pour objectif de : - Promouvoir la pratique de la lecture auprès de tous les publics, notamment les plus jeunes, les familles et les plus éloignés des pratiques de lecture.

- Valoriser les auteurs de jeunesse et leurs œuvres en partenariat avec les librairies indépendantes du territoire.

En ce sens elle se caractérise par des actions visant à aller à la rencontre de ces publics et à leur proposer des médiations du livre et de la lecture en dehors des lieux culturels habituellement dédiés tels que les bibliothèques municipales, par la mise en place d’espaces de lecture, et la proposition ateliers et animations autour du livre de jeunesse dans l’espace public (parcs, jardins, places etc…) et sur les lieux de vacances et de loisirs des habitants (centres de loisirs, villages d’été, piscines, etc…).36

DELIBERATION 2018.05.28.051

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Adopte la convention de partenariat type avec les Villes de Toulouse Métropole dans le cadre de l’opération Partir en Livre – Edition 2018, et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Votée à l’unanimité.

7.3 - Demande de subvention auprès de Conseil Régional Occitanie dans le cadre de l’aide à la diffusion de proximité pour « la fête de la musique 2018 » :

EXPOSE

Dans le cadre de la saison culturelle 2017/2018, il est proposé d’approuver la programmation du concert du groupe « Sugar Bones » pour la Fête de la Musique, le 21 juin 2018 à 20h30 à Launaguet et de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie au titre de l’aide à la diffusion de proximité.

Titres Spectacles/Concerts

Cachet HT

(Association non

assujettie à TVA)

Montant de l’aide demandée*

Concert « Fête de la musique » 2 210,70 € 1 055 €

* 50% du montant HT du cachet pour les villes entre 5000 et 15000 Habitants

DELIBERATION 2018.05.28.052

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve la programmation du spectacle décrit ci-dessus,

⚫ Sollicite une subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l’aide à la diffusion de proximité ⚫ Précise que la dépense est inscrite au budget 2018 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

7.4 - Approbation de la Convention type avec UFCV pour la mise à disposition de volontaire dans le cadre du service civique :

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d’intérêt général, la ville de Launaguet a souhaité s’inscrire en 2017 dans le dispositif du service civique volontaire, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Il est rappelé que ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

Il s’agit d’un engagement volontaire au service de l’intérêt général, réalisé auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger, dans neuf grands domaines : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l’Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en Service Civique.

Les missions de service civique doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Le service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire avec l’UFCV pour la mission « Le patrimoine à portée de tous », ainsi que tout document afférent.37

DELIBERATION 2018.05.28.053

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention type de mise à disposition d’un volontaire avec l’UFCV pour la mission de service civique « Le patrimoine à la portée de tous », ainsi que tout document afférent.

Votée à l’unanimité.

8/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

8.1 - Création de deux emplois d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – spécialité natation, pour la piscine municipale / Mise à disposition de la piscine municipale dans le cadre des cours de natation dispensés par les maîtres-nageurs sauveteurs :

EXPOSE

La piscine municipale accueillera le public du samedi 7 juillet au dimanche 2 septembre 2018 inclus. Afin d’assurer l’ouverture de ce service municipal en continue, en toute légalité et sécurité pour les usagers, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux maîtres-nageurs sauveteurs, à temps complet. Ces besoins nécessitent la création de deux emplois d’éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives, contractuels, non titulaires, à temps complet, catégorie B, échelon 6, indice brut 429, pour la période d’ouverture de la piscine municipale.

Les maîtres-nageurs sauveteurs proposent des cours de natation le mardi (de 10h00 à 10h30, 12h00 à 13h00 et 19h30 à 20h00) et le mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche (de 10h00 à 13h00 et de 19h30 à 20h00). Dans ce cadre le Conseil Municipal doit autoriser la mise à disposition de la piscine municipale pour les maîtres-nageurs recrutés pour les mois de juillet et d’août. Cette mise à disposition s’effectue à titre gracieux sous réserve que les intéressés contractent une assurance spécifique.

Une convention sera établie entre la Ville et chaque agent concerné et signée par Monsieur le Maire.

DEBAT

Monsieur Régis MONTFORT demande si dans la convention il y a une notion du prix de la leçon de natation, ou pas de tout.

Madame Aline FOLTRAN répond par la négative. Il s’agit d’une mise à disposition du bassin. Le tarif des leçons de natation est fixé par les maîtres-nageurs sauveteurs.

Monsieur Régis MONTFORT demande si on a un regard là-dessus.

Monsieur Michel ROUGE confirme que l’on a aucun regard sur ce point. C’est ce qui se pratique dans toutes les piscines. On a parfois du mal à trouver des maîtres-nageurs pour cette courte période estivale et si on ne met pas à leur disposition le bassin selon des horaires que l’on aura déterminés on en trouvera encore moins.

DELIBERATION 2018.05.28.054

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale, Vu décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, portant statut particulier des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Considérant la nécessité de recruter deux agents pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Approuve la création de deux emplois d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans les conditions susvisées,

⚫ Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, ⚫ Autorise la mise à disposition de la piscine municipale pour les maîtres-nageurs dans le cadre des cours de natation dispensés dans les conditions énoncées ci-dessus.

⚫ Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2018 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel »

Votée à l’unanimité.38

8.2 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité technique (CT) auprès de la Ville et du CCAS et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements :

EXPOSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 28 mai 2018 soit au moins six mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 104 agents pour la Ville,

- 43 agents pour le CCAS.

Considérant que selon l’effectif des agents relevant du Comité Technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

. Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants

. Effectif au moins égal à 350 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants . Effectif au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants . Effectif au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.

DELIBERATION 2018.05.28.055

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, ⚫ D’assurer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants,

⚫ D’autoriser le recueil, par le Comité Technique commun à la Ville et au CCAS, de l’avis des représentants de la collectivité.

Votée à l’unanimité.

8.3 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements :

EXPOSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n° 85-306 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 mai 2018, soit au moins six mois avant la date du scrutin.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 104 agents pour la Ville,

- 43 agents pour le CCAS.

Considérant que selon l’effectif des agents relevant du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

. Le nombre des membres titulaires des représentant du personnel ne saurait être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents et moins de 200 agents.

. Le nombre des membres titulaires des représentant du personnel ne saurait être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités ou établissements employant au moins 200 agents.39

DELIBERATION 2018.05.28.056

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, ⚫ D’assurer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants,

⚫ D’autoriser le recueil, par le CHSCT commun à la Ville et au CCAS, de l’avis des représentants de la collectivité.

Votée à l’unanimité.

8.4 – Abrogation de la délibération n° 2018.01.15.010 portant mise à jour du régime indemnitaire de la Ville – Nouvelle délibération portant sur le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux :

EXPOSE

Par délibération du 15 janvier 2018, le Conseil municipal a procédé à la mise à jour du régime indemnitaire de la Ville. La modification portait sur l’augmentation de la prime de base du grade d’ingénieur territorial suite au recrutement du nouveau Directeur des services techniques.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par courrier du 15 mars 2018, le contrôle de légalité a demandé que soit abrogée la délibération n° 2018.01.15.010 qui concernait la mise à jour du régime indemnitaire de la Ville. Cette délibération concernant la mise à jour du régime indemnitaire du seul cadre d’emploi d’ingénieur territorial. Aucune autre modification n’était apportée mais la rédaction incomplète de ce document ne permettait pas une bonne compréhension.

DELIBERATION 2018.05.28.057

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2000 instaurant le régime indemnitaire de la ville, modifiée par les délibérations du 25 octobre 2004, 19 septembre 2011, 2 juillet 2012,16 décembre 2013, 15 septembre 2014, 15 décembre 2014, et 4 juillet 2016,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Abroge la délibération n° 2018.01.15.010 portant mise à jour du régime indemnitaire de la Ville.

Votée à l’unanimité.

DELIBERATION 2018.05.28.058

Suite au recrutement d’un ingénieur territorial pour assurer les fonctions de Directeur des services techniques municipaux, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter la prime de base existante de 50 € pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux – catégorie A de la filière technique - comme détaillé ci-dessous :

- Ancien Montant (prime de base - moyen/maxi) 350 €

- Nouveau montant (prime de base - moyen/maxi) 400 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2000 instaurant le régime indemnitaire de la ville, modifiée par les délibérations du 25 octobre 2004, 19 septembre 2011, 2 juillet 2012,16 décembre 2013, 15 septembre 2014, 15 décembre 2014, et 4 juillet 2016,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ De d’augmenter la prime de base existante de 50 € pour cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de la filière technique

comme détaillé ci-dessus.

⚫ La dépense est inscrite au budget primitif 2018 de la ville, chapitre 012 « charges du personnel ».

Votée à l’unanimité.40

9/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur Michel ROUGÉ

9.1 – Adoption de la convention entre l’Etat et la Ville pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne :

EXPOSE

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L. 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2005- 324 du 7 avril 2005.

Il est proposé d’adhérer au programmes ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce service représente un grand nombre d’avantages, en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité des transactions, d’économie de moyens humains et financiers et de réduction du volume de papier à émettre et à archiver. L’opérateur est Berger-Levrault via la plateforme BLES (BL-échanges-sécurisés) homologuée en tant que dispositif de télétransmission ACTES par le Ministère de l’Intérieur.

DELIBERATION 2018.05.28.059

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ De procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ⚫ De choisir pour ce faire le dispositif BLES (BL échanges sécurisés) commercialisé par la Société BERGER-LEVRAULT, ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

Votée à l’unanimité.

10/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

10.1 - Questions orales / écrites : Aucune question orale ou écrite n’a été posée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h30.