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Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024 adopte le 12 02 2025 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024 adopte le 12 02 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h30

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.

Étaient excusés représenté(es) : Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M-C FARCY) Patrice RENARD (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO).

Absent : /

Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 6 novembre 2024

• Cession de droits pour la réalisation d’une fresque

• Avenant au contrat de la Cession de droits pour la réalisation d’une fresque • Conclusion d’un contrat entre l’association Marionnettissimo et la Ville de Launaguet • Fongibilité des crédits – Instruction budgétaire et comptable M57 • Décision Modificative 1 – BP 2024 – Budget Principal

• Délibération autorisant M. le Maire à Engager, liquider et Mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

• Admission en non-valeur exercice 2024

• Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année 2022/2023 et 2023/2024

• Présentation du projet d’établissement du Multi-Accueil Les Ecureuils • Convention Territoriale Globale 2025-2029 – Avant validation définitive par la CAF • Reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2025 – Engagement financier • Accompagnement socio-professionnel des salariés du chantier d’insertion par l’UFCV (Union Française des Centres de Vacances)

• Création d’emploi à temps complet : 1 encadrant technique et 6 bénéficiaires à temps non complet : 26 heures Hebdomadaires

• Modification du tableau des emplois du service espaces verts

• Instauration d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour les agents de la filière police municipale • Augmentation de la participation mensuelle à la garantie prévoyance • Charte des Associations : ECO-RESPONSABLE

• Syndicat du Bassin Hers-Girou : Présentation du rapport d’activité 2023 • Présentation de la Charte de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la commune de Launaguet

• Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu à l’article L3132-26 du Code du Travail – avis du Conseil Municipal pour l’année 2025

• Convention de partenariat dans le cadre du festival Détours de chant, édition 2025, entre la commune de Launaguet et l’association Détours de chant

• Bibliothèque : Convention de services entre le département de la Haute-Garonne et la commune de Launaguet • Règlement intérieur de fonctionnement de la bibliothèque de Launaguet • Convention de collaboration pour la gestion de la bibliothèque municipale de Launaguet (BML) par des bénévoles • Présentation du rapport annuel de fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) • Gestion de prêt des gobelets dits « Ecocups » : Mise à jour de la convention et du règlement • Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2023 de Toulouse Métropole2

En préambule, Monsieur le Maire rappelle à tous l’action menée par les municipalités, dont une communication a été faite par mail, et remercie chacun pour leur soutien en retour.

Cette action est initiée par le Muretain, par Mme Traval-Michelet Maire de Colomiers à laquelle s’est joint Jean-Luc MOUDENC, Président de Toulouse Métropole et Maire de Toulouse. Cette action doit alerter les citoyens sur le projet finances qui se prépare au niveau National et qui vise à réduire drastiquement les subventions aux collectivités. On ne sait pas trop encore dans quelle mesure, par rapport à d’autres collectivités, nous serons impactés. Il faut savoir que le Conseil Départemental fait état d’un manque de 130 Millions d’euros au niveau des dotations. Launaguet devrait être un peu moins impactée au niveau des dotations car la DGF sera baissée, mais pour les subventions dont on bénéficie de la Métropole, elles seront relativement stables, notamment l’attribution de compensation. Néanmoins, nous serons victimes des coupes sombres qui touchent les autres collectivités, le Conseil Départemental et le Conseil Régional à chaque fois que l’on demandera des subventions. Nous le constaterons lors de la préparation du budget, et cela va nous contraindre certainement à faire des choix assez drastiques.

Cette action se manifestera par un mouvement de rassemblement des Maires demain à midi devant la Préfecture de la Haute-Garonne. Il y aura une fermeture symbolique de l’accueil de la mairie demain toute la journée. Les agents travailleront, ils répondront aux appels téléphoniques et honoreront les rendez-vous déjà pris. On attend que cette action sensibilise la population, et je ne doute pas qu’elle sera à l’ordre du jour du prochain Congrès des Maires de France à Paris dans quinze jours.

Marie-Claude FARCY ajoute que le Président du Conseil Départemental et la Présidente du Conseil Régional ainsi que tous les élus départementaux et régionaux seront présents en soutien avec cet évènement qui est plus que symbolique et pour montrer qu’on est tous solidaires aux attaques que subissent les collectivités actuellement.

APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 6 novembre 2024.

Adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2024 12 11 118

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

• Cession de droits pour la réalisation d’une fresque

Signature d’un contrat de commande et cession de droits pour la réalisation d’une fresque place Françoise Dague, et d’une exposition au château de Launaguet, entre l’Artiste plasticien Nicolas Giraud-100TAUR et la Ville de Launaguet, à l’occasion des Arts au château.

Cette participation fera l’objet d’une rémunération à hauteur de 2500€ décomposée de la manière suivante : 2000€ pour la réalisation de la fresque et 500€ pour la fourniture de peinture, conformément au contrat ci-annexé.

• Avenant au contrat de la Cession de droits pour la réalisation d’une fresque

Signature d’un avenant au contrat de commande et cession de droits pour la réalisation d’une fresque place Françoise Dague, et d’une exposition au château de Launaguet, entre l’Artiste plasticien Nicolas Giraud-100TAUR et la Ville de Launaguet, à l’occasion des arts au château.

Considérant que lors de la réalisation, le revêtement du mur a cédé au moment de la mise en peinture nécessitant une remise en état du mur effectuée par l’Artiste plasticien.

Que compte-tenu de cet aléa, la Ville de Launaguet a convenu avec l’Artiste plasticien d’un dédommagement pour cette remise en état.

Le dédommagement donnera lieu à une rémunération complémentaire de l’artiste peintre à hauteur de 1000 € correspondant au montant de remise en état du mur et de 530 € pour la fourniture de peinture supplémentaire, conformément à l’avenant au contrat ci-annexé.

• Conclusion d’un contrat entre l’association Marionnettissimo et la Ville de Launaguet

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Launaguet accueille un spectacle à l’occasion du festival Marionnettissimo.

Cette participation fera l’objet d’une rémunération à hauteur de 1650€ TTC. Il est conclu un contrat entre l’association Marionnettissimo et la Ville de Launaguet, dans les conditions énumérées dans le contrat ci-annexé.3

• Fongibilité des crédits – Instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.02.28.006 en date du 28 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune dans le cadre du passage à la nomenclature M57 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2024.03.04.024 et n° 2024.03.04.027 du 4 mars 2024 approuvant le budget primitif de la commune et autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles inscrits dans chaque section (cf. p. 5 de la maquette budgétaire du budget primitif 2024) ;

Considérant la nécessité d’abonder en crédits les chapitres 66, 67 et 68 de la section de fonctionnement et le chapitre 26 de la section d’investissement.

Il est procédé aux virements de crédits suivants :

• En section de fonctionnement :

SENS CHAPITRE MONTANT

De 11 – Charges à caractère général -5 950,22 €

Vers

66 – Charges financières +2 523,30 €

67 – Charges spécifiques +814,21 €

68 – Dotations aux provisions et dépréciations +2 612,71 €

• En section d’investissement :

SENS CHAPITRE MONTANT

De 21 – Immobilisations corporelles -5 626,80 €

Vers

26 – Participations et créances rattachées +2 536 €

16 – Emprunts et dettes assimilées +3 090,80 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Total virements de crédits en fonctionnement 5 950,22 €

Total virements de crédits en investissement 5 626,80 €

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

FINANCES

DELIBERATION n° 2024 12 11 119

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Décision Modificative 1 – BP 2024 – Budget Principal

A l’examen de l’exécution du budget primitif 2024, il apparait nécessaire d’adopter une décision modificative en section de fonctionnement afin de répondre à des dépenses supplémentaires :

- en charges de personnel, liées à un recours plus important que prévu à l’intérim, visant à maintenir la continuité des services de restauration scolaire et d’accueil des jeunes enfants sur l’exercice - en charges à caractère général pour assurer les derniers engagements de l’année - pour régulariser la vente d’un foncier communal en 2021 pour laquelle la TVA n’a pas été reversée.

Afin d’équilibrer cette DM, les recettes suivantes sont mobilisées :

- une partie de l’excédent des recettes de fonctionnement liées au produit des services, du domaine et ventes directes.

Enfin cette DM comporte aussi des opérations de régularisation des amortissements prévus ainsi qu’une erreur matérielle de 2 cts sur la reprise des résultats de 2023.

A ces fins, afin de rectifier les recettes correspondantes au Budget Primitif 2024, il convient de prévoir une décision modificative du BP 2024 Budget principal.4

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Article 65888 157 000,00 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Article 60612 44 000,00 €

Article 60611 20 000,00 €

Article 611 20 000,00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

Article 6218 50 000,00 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 125 647,33 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections

Article 6811 31 352,67 €

Total 448 000,00 €

RECETTES

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Article 75888 157 000,00 €

Chapitre 070 - Produit des services, du domaine et ventes diverses

Article 7067 290 999,98 €

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,02 €

Total 448 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

Article 1021 157 000,00 €

Total 157 000,00 €

RECETTES

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections

Article 2811 31 352,67 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 125 647,33 €

Total 157 000,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024 de la commune de Launaguet ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024 de la commune de Launaguet ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET, Georges DENEUVILLE

(pouvoir à C. COGNET) Guy BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO)].

DEBATS

Sylvie IZQUIERDO : Georges Deneuville s’étonne de ne pas avoir été convoqué à la commission Finances.

Tanguy THEBLINE : Effectivement, nous n’avons pas fait de commission Finances car il s’agissait d’opérations d’ordre technique. Aucune décision ou choix politique ne devait être pris, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas fait de commission Finances.5

DELIBERATION n° 2024 12 11 120

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Délibération autorisant M. le Maire à Engager, liquider et Mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

L’article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % du budget primitif 2024 avant l’adoption du Budget principal 2025 qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT INSCRITES AU BP 2024 HORS DETTE EN €

20 Immobilisations incorporelles 46 894.30€

21 Immobilisations corporelles 1 231 958.09€

TOTAL 1 278 852.39€

Plafond avant vote du budget 2025 25% 319 713€

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 319 713€.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 121

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Admission en non-valeur exercice 2024

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,

Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément à la liste 5926720512 soit :

Compte MONTANT

6541 4 872.52 €

6542 0.00 €

TOTAL 4 872.56 €

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter l’admission en non-valeur de la liste 5926720512 pour la somme de 4 872.56 €, conformément à l’état ci-dessus et à la liste produite par le receveur.

- d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541– fonction 020 – conformément à la liste 5926720512, ci jointe.6

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent l’admission en non-valeur de la liste 5926720512 pour la somme de 4 872.56 €, conformément à l’état ci-dessus et à la liste produite par le receveur,

• Autorisent d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541– fonction 020 – conformément à la liste 5926720512, ci-annexée.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 122

Rapporteur : Patricia PARADIS

Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année 2022/2023 et 2023/2024

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée a posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans d’autres communes.

Le coût moyen par élève des écoles de LAUNAGUET s’élève à 1 494.90 € pour l’année 2022/2023. 20 enfants scolarisés sont domiciliés hors commune sur cette période.

Pour l’année 2023/2024, le coût moyen par élève des écoles s’élève à 1 455.46 € avec 14 enfants domiciliés hors commune.

Considérant que la loi privilégie, avant tout, le libre accord entre les communes concernées sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil,

Considérant que dans le cadre d'accords librement consentis, les communes disposent d'une grande latitude pour prendre en considération toute situation particulière ou difficulté locale, et que le mode de répartition énoncé par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de libre accord entre les communes concernées.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 1 494.90 € par enfant pour l’année scolaire 2022/2023 et à 1 455.46 € par enfant pour l’année scolaire 2023/2024, - D’adopter le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Fixent la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 1 494.90 € par enfant pour l’année scolaire 2022/2023 et à 1 455.46 € par enfant pour l’année scolaire 2023/2024, • Adoptent le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, • Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.

Voté à l’unanimité

DEBATS

Tanguy THEBLINE : J’ajoute que deux ou trois enfants sont scolarisés dans une Calandrette qui sont des écoles privées sous contrat (qui sont les deux conditions). Ces écoles sont en droit de nous demander de leur verser une somme qui correspond à l’évaluation que l’on fait du coût de scolarisation des enfants.

Patricia PARADIS : le texte de loi est clair. Quand nos écoles ne peuvent pas assurer une langue, par exemple, les parents sont en droit de scolariser leur enfant dans une école privée ou associative mais qui soit sous contrat.

ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2024 12 11 123

Rapporteur : Patricia PARADIS

Présentation du projet d’établissement du Multi-Accueil Les Ecureuils

Suite à la création du Multi-Accueil « Les Ecureuils », du transfert des établissement d’accueil du jeune enfant du CCAS à la ville, il est nécessaire de modifier le projet d’établissement. Ce document réglementaire est nécessaire à l’instruction cette modification d’agrément comme énoncé précédemment.

Par ailleurs, ce document, prend en compte le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants, avec notamment l’application des directives suivantes : - ARTICLE R.2023-30 et ARTICLE R.2324-39 : le concours du Référent Santé Accueil Inclusif - ARTICLE 4 du TITRE III: un même établissement ou service dit « multi-accueil » peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel

- ARTICLE R.2324-36 : en l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement7

- ARTICLE R.2324-37 : le gestionnaire de tout établissement d’accueil de jeunes enfants mentionnés à l’article R.2324-17 organise des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.

- ARTICLE R.2324-41.-1 : les éducateurs de jeunes enfants conçoivent et conduisent avec les autres professionnels l’action éducative et sociale en direction des jeunes enfants, en lien avec le directeur et en coopération avec leurs familles. Ils concourent à l’élaboration du projet d’établissement […]

Conformément à la réglementation du Conseil Départemental, ce projet d’établissement contient : • Un projet social et de développement durable

• Un projet d’accueil

• Un projet éducatif

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver le projet d’établissement tel que présenté,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’établissement tel que présenté et joint en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le projet d’établissement tel que présenté,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer le projet d’établissement tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

DEBATS

Christine COGNET : je n’ai pas compris, c’est une loi de janvier 25 ?

Patricia PARADIS : C’est un nouveau décret qui oblige les communes d’assurer au maximum l’accueil de la petite enfance. Nous sommes dans les clous et cette transformation avec ce projet d’établissement tombe très bien pour montrer que nous sommes dans les clous. Nous sommes l’une des rares collectivités à avoir une crèche familiale.

DELIBERATION n° 2024 12 11 124

Rapporteur : Patricia PARADIS

Convention Territoriale Globale 2025-2029 – Avant validation définitive par la CAF

En 2021, la mairie de Launaguet a signé sa première Convention Territoriale Globale (CTG 2021-2024) en partenariat avec la Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF 31), co-financeur de ce projet. Cet accord vise à renforcer la cohérence, la coordination et l’efficacité des politiques jeunesses et sociales menées par les mairies et les intercommunalités, et ici particulièrement par la mairie de Launaguet sur son territoire communal. Cette Convention Territoriale Globale a pu mettre en lumière mais aussi en synergie, l’ensemble du travail mené par l’ensemble des structures socio-éducatives de la commune, autour des thèmes de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale, le logement ou l’amélioration du cadre de vie et l’accès aux droits. Ces premières années de conventionnement ont renforcé la gouvernance transversale entre les services dédiés, qui ont repensé leurs organisations et leurs processus collaboratifs, afin de répondre pleinement aux enjeux de nos politiques publiques ainsi qu’aux attentes des Launaguettois et Launaguettoises.

A l’issue de cette première CTG, les équipes du Pôle de la Vie Socio-éducative, vont maintenir leurs engagements, avec l’ensemble des services de la Mairie, les partenaires éducatifs et institutionnels, dans un objectif commun : poursuivre nos efforts dans l’écriture d’un projet CTG 2 afin d’améliorer toujours et encore le service rendu aux administrés. Un renouvellement de cette Convention est donc à prévoir pour les 5 années à venir, 2025-2029.

Pour rappel, la CTG, à travers son contenu, garantit l’application des principes suivants :

➢ La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d’efficacité ➢ La recherche de l’équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio- démographiques et de territoire,

➢ L’accessibilité aux services pour l’ensemble des utilisateurs sans discrimination, ➢ L’ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les territoires ➢ La participation directe des habitants au projet social de territoire et aux actions menées

Le bilan de la première Convention Territoriale Globale a pu mettre en exergue, les 4 enjeux et 9 axes de travail suivants :

A. ADAPTER L’OFFRE DE SERVICE AUX EVOLUTIONS DU TERRTOIRE AXE 1 : Avoir accès au mode d’accueil de son choix

AXE 2 : Renforcer l’accueil de qualité auprès des services existants

AXE 3 : Accompagner le parcours de vie de l’enfant

B. L’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE

AXE 1 : A l’échelle de chaque service : conforter des services de proximité, de qualité et accessible à tous AXE 2 : A l’échelle locale, renforcer la continuité éducative entre les familles et les professionnels AXE 3 : Mettre en réseau les acteurs : professionnels du Pôle VSE et les services de la ville8

C. SOUTENIR LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS DE VIE

AXE 1 : Développer une offre jeunesse adaptée aux citoyens de demain, évolutive et accessible à tous AXE 2 : Soutenir la citoyenneté des jeunes et les soutenir et les accompagner dans l’accès à leur autonomie AXE 3 : Mettre en réseau localement les acteurs de la jeunesse (professionnels et bénévoles) et les jeunes

D. FAVORISER LA VIE SOCIALE ET L’ACCES AUX DROITS ET AU NUMERIQUE AXE 1 : Etre garant de l’accessibilité aux services pour tous

AXE 2 : Accompagner et former les administrés à l’usage du numérique AXE 3 : Renforcer les complémentarités entre les acteurs locaux

Ainsi, cette CTG 2 (2025-2029) sera, à l’instar de notre premier projet, une prise en charge cohérente de l’enfant et de sa famille, à travers le « PARCOURS DE VIE DE L’ENFANT ».

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’approuver la convention telle que présentée, avant la validation définitive par la CAF, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

Dans l’éventualité d’ajustements demandés par la CAF après ce vote, la convention sera soumise à nouveau à délibération après validation définitive par la CAF.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée, avant la validation définitive par la CAF, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité

PRÉCISIONS :

Michel ROUGÉ : Comme vous avez pu le lire, c’est une version 2. Ce qui est intéressant, c’est le réajustement des données communales par rapport à la vision du territoire que l’on peut avoir, par rapport à la population, pour conduire notre politique éducative.

ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE COMMUNALE

DELIBERATION n° 2024 12 11 125

Rapporteur : Bernard DEVAY

Reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2025 – Engagement financier

Le chantier d’insertion a été mis en place le 1er septembre 2012. Il s’adresse à des publics en difficulté d’insertion socio- professionnelle cumulant plusieurs freins à l’emploi.

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le chantier d’insertion pour l’année 2025.

Ce chantier a un agrément pour 6 postes en contrats aidés à 26 heures hebdomadaires et un encadrant technique en contrat à durée déterminée à 35 heures hebdomadaires. Sur les 6 contrats aidés, 3 postes sont destinés à des personnes relevant du dispositif RSA.

L’accompagnement socio professionnel est assuré dans les locaux du CCAS par un conseiller en insertion professionnelle de l’UFCV. Son travail consiste à établir un parcours d’insertion personnalisé et adapté. La conseillère en économie sociale et familiale du CCAS ainsi que la directrice du CCAS assurent la coordination administrative du chantier.

Les activités de ce chantier s’organisent autour de 3 thématiques :

- La valorisation des espaces naturels,

- Les améliorations et aménagements du bâti communal.

- Le travail du bois

Afin de bénéficier des aides accordées par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du renouvellement de l’agrément du chantier d’insertion, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2025, - d’adopter le budget prévisionnel de fonctionnement tel qu’annexé, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Associations …)

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2025, • Adoptent le budget prévisionnel de fonctionnement tel qu’annexé, • Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Associations …)

Voté à l’unanimité

PRÉCISONS

Michel ROUGÉ : Si nous vous proposons la reconduction du chantier d’insertion en 2025, c’est parce que le bilan de ce chantier est largement positif pour la commune. Nous enverrons ce PowerPoint récapitulatif à tous les conseillers.9

DELIBERATION n° 2024 12 11 126

Rapporteur : Bernard DEVAY

Accompagnement socio-professionnel des salariés du chantier d’insertion par l’UFCV (Union Française des Centres de Vacances)

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du chantier d’insertion, un accompagnement socio professionnel est mis en place auprès des salariés.

Il est proposé que cet accompagnement soit assuré dans les locaux du CCAS par un conseiller en insertion professionnelle de l’UFCV pour une durée d’un an (éventuellement renouvelable) à compter du 1 janvier 2025. Son travail consiste à élaborer et animer l’accompagnement social et professionnel des 6 salariés employés dans le cadre du dispositif « chantier d’insertion » afin d’établir un parcours d’insertion personnalisé et adapté.

L’UFCV s’engage à réaliser les missions suivantes :

1- Assurer l’accompagnement individuel des salariés : ½ journée par semaine (3h30) 2- Proposer des ateliers collectifs d’accompagnement social et professionnel (cf. détail des propositions de thématiques ci-après) : ½ journée par mois (3h30)

3- Participer à l’accompagnement collectif des salariés avec l’équipe de la Mairie de Launaguet: ½ journée par mois (3h30)

4- Participer au « dialogue de gestion » : ½ journée par an (3h30)

5- Participer au Comité de pilotage de l’action : ½ journée par an (3h30)

6- Assurer un suivi technique et administratif de l’action (dont collecte d’information en vue de la rédaction du DUI) : 2 demi-journées par mois (7h)

Période d’interruption estivale : Août 2025

Proposition de thématiques pour les temps d’ateliers collectifs (mission 3) : Douze ateliers de 3h30 seront en moyenne proposés sur l’année 2025.

- Méthodologie de recherche d’emploi :

✓ CV

✓ Lettres de motivation

✓ Préparation à l’entretien d’embauche

✓ Les réseaux sociaux dans la recherche d’emploi

✓ Le marché du travail

✓ Le panorama emploi-formation local

- Ateliers numériques

Ateliers collectifs mais individualisés en fonction du niveau et des besoins de chacun et animé par la Conseillère Numérique de l’UFCV.

Exemples de thèmes proposés :

✓ Prise en main de l’outil informatique

✓ Prendre en main son ordinateur, sa tablette ou son smartphone

✓ Découvrir le fonctionnement d’Internet

✓ Connaître les bonnes pratiques

✓ Créer, gérer une adresse mail et sa messagerie

✓ Faire ses démarches en ligne, rechercher un emploi

✓ Utiliser les réseaux sociaux, veiller à sa réputation numérique

✓ Augmenter sa visibilité : avoir un bon référencement, gérer les avis clients…

✓ Se familiariser avec la cybersécurité

✓ Savoir réaliser ses démarches administratives en ligne

✓ Etc.

- Les compétences comportementales

✓ Travail sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être

✓ Possibilité d’élaboration d’un portefeuille de compétences (papier ou numérique)

- Temps de travail alloué à la réalisation de cet accompagnement :

0.2 ETP soit 1 journée de travail par semaine sur 1 an.

- Montant alloué par la Mairie de Launaguet pour la réalisation de cet accompagnement : 9 200 € TTC pour l’année 2025

- Modalité de contractualisation : Convention de partenariat.10

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Contractualiser avec l’UFCV au titre de l’accompagnement socio professionnel des salariés du chantier d’insertion pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant de 9 200€ TTC. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’UFCV et tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent de contractualiser avec l’UFCV au titre de l’accompagnement socio professionnel des salariés du chantier d’insertion pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant de 9 200€ TTC.

• Autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’UFCV et tous les documents y afférents.

Voté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2024 12 11 127

Rapporteur : Bernard DEVAY

Création d’emploi à temps complet : 1 encadrant technique et 6 bénéficiaires à temps non complet : 26 heures Hebdomadaires

Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2025 il est nécessaire de créer les 7 emplois suivants :

- 6 emplois aidés, dans le cadre de Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI), d’adjoint technique territorial de 2ème classe, non-titulaire, de 12 mois, à 26 heures hebdomadaires,

- 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, contractuel, à temps complet, parce que la nature des fonctions le justifie, pour 12 mois également.

La rémunération sera basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires et sur le cadre d’emploi des agents de maitrise pour l’emploi d’encadrement technique et ajustée sur un indice tenant compte de l’ancienneté, de la technicité et des compétences de l’agent nommé sur cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu le Décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret N° 2006.1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver ces créations d’emplois dans les conditions susvisées, - De charger Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, - D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2025 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuvent ces créations d’emplois dans les conditions susvisées, - Chargent Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, - Décident d’inscrire la dépense au Budget Primitif 2025 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 128

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Modification du tableau des emplois du service espaces verts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant le besoin de restructurer le service des espaces verts afin de répondre au mieux aux enjeux du service notamment environnementaux tout en permettant au responsable de service actuel de se recentrer sur des missions de terrain.11

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de responsable des équipements sportifs créé suite au départ d’un agent en détachement, afin de permettre son remplacement par un titulaire, ayant depuis intégré sa nouvelle collectivité.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessus ; • De décider de supprimer 1 emploi de responsable des équipements sportifs ; • De charger le Maire de modifier le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Actuellement :

Service Espaces verts

Responsable du service Espaces verts 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements sportifs 2 2 C Agent de maîtrise Agent de

maîtrise ppal

1° classe

Agent polyvalent des espaces verts 4 4 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Au 15 décembre 2024 :

Service Espaces verts

Responsable du service Espaces verts 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable de l’équipe terrain 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements sportifs 1 1 C Agent de maîtrise Agent de

maîtrise ppal

1° classe

Agent polyvalent des espaces verts 3 3 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessus ; • Décident de supprimer 1 emploi de responsable des équipements sportifs ; • Chargent Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois permanents tel que présenté ci-dessus.

Voté à l’unanimité

PRÉCISIONS

Natacha MARCHIPONT : La commune évolue et les besoins au niveau des espaces verts aussi. Nous avons été labellisés comme « engagés pour le végétal » ; il y a une réflexion à mener sur la gestion de nos espaces verts ; aujourd’hui on a besoin de personnes de terrain et qui pourront travailler avec le service Environnement pour monter des projets respectueux de nos engagements. D’où la nécessité de restructurer.

DELIBERATION n° 2024 12 11 129

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Instauration d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour les agents de la filière police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.12

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500€ pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - 7 000€ pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ; - 5 000€ pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

DECIDENT

• La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du

traitement

soumis à retenue pour pension

Agents de Police Municipale 30%

Chef de service de police municipale 32%

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés de maternité, de paternité et d’adoption.

La part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le temps de travail durant le temps partiel thérapeutique La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. La part fixe sera suspendue en cas de Période Préparatoire au Reclassement.

• La part variable de l’indemnité sera versée

- En partie mensuellement

- En partie annuellement au mois de juin au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :13

Cadre d’emplois

Montant maximum de la part

variable versée annuellement

en euros

Montant total annuel

individuel maximum en

Euros

Agents de Police Municipale 360 € 3 000 € Chef de service de police municipale 360 € 3 500 €

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versée annuellement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles.

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. La part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

La part variable versée annuellement sera maintenue dans les mêmes conditions que le temps de travail durant le temps partiel thérapeutique.

La part variable versée annuellement sera impactée par les absences pour raison de santé (congé de maladie ordinaire) à raison de 1/360ème par jour d’absences.

La part variable versée annuellement sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

La part variable versée annuellement sera suspendue en cas de Période Préparatoire au Reclassement.

• Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

• L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

• La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sera effective au 1er janvier 2025.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

REMARQUE

Michel ROUGÉ : Pour information, nous avons un nouveau policier municipal. Il a démissionné de la gendarmerie et a intégré la police municipale. Nous sommes en train de recruter le 4ème policier qui nous manquait.

DELIBERATION n° 2024 12 11 130

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Augmentation de la participation mensuelle à la garantie prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 2013.07.01.059 relative à la participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé et de prévoyance pour les agents municipaux,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024.

Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.14

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des

produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des

collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation

relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union

de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Considérant que depuis 2013, la ville de Launaguet participe aux frais de complémentaire santé et de prévoyance des agents municipaux bénéficiant d’un contrat labellisé à hauteur de 5€ par mois pour la prévoyance et de 10€ par mois pour la santé.

Considérant qu’il est nécessaire de relever la participation de la garantie prévoyance à 7€ brut mensuel à compter du 1er janvier 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De verser une participation mensuelle de 7€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1er janvier 2025.

- De maintenir une participation mensuelle de 10€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé pour l’année 2025.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• De verser une participation mensuelle de 7€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1er janvier 2025.

• De maintenir une participation mensuelle de 10€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé pour l’année 2025.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DELIBERATION n° 2024 12 11 131

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

Charte des Associations : ECO-RESPONSABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.09.19.099 d’adhésion à la charte régionale Engagé Pour le Végétal, Vu le souhait de la commune d’accompagner le tissu associatif de la ville dans une démarche éco-responsable, Vu l’avis favorable de la commission Environnement, espaces verts et naturels, développement durable du 19/11/2024,

La Ville de Launaguet est engagée dans une politique en faveur de la transition écologique et souhaite accompagner les associations de son territoire vers un fonctionnement éco-responsable. A ce titre, cette charte des associations éco- responsables a été établie afin d’encourager les associations :

• à l’adoption de gestes éco-responsables, au quotidien comme dans l’organisation d’événements ponctuels. • à progresser sur le chemin de la transition écologique.

L’adhésion à cette charte fait partie intégrante du processus de sollicitation de subventions publiques de la Ville de Launaguet. De ce fait, il est proposé que cette charte fasse partie des documents obligatoires à joindre au dossier de demande de subvention des associations.

Cette charte s’adresse aux dirigeants, adhérents et bénévoles des associations, en proposant des gestes concrets et pistes de réflexion pour modifier certaines pratiques afin de diminuer les impacts de l’activité de l’association sur l’environnement. Il s’agit de recommandations ou de propositions d’actions à mettre en place, sans toutefois présenter un caractère exhaustif.

Cette charte se décline en deux parties :

• l’une concerne les actions applicables dans les activités quotidiennes de l’association, • la seconde est plus spécifique à l’organisation d’évènements ponctuels.

Entendu l’exposé de Madame Natacha MARCHIPONT, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la charte des associations éco-responsables telle que présentée, - De promouvoir cette charte auprès des associations afin de les sensibiliser aux enjeux et de les inciter à s’engager,15

- D’inviter les associations à signer la charte éco-responsable telle que présentée et jointe en annexe lors du dépôt de la demande de subvention annuelle.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de la charte des associations éco-responsables telle que présentée, • Acceptent de promouvoir cette charte auprès des associations afin de les sensibiliser aux enjeux et de les inciter à s’engager,

• Invitent les associations à signer la charte éco-responsable telle que présentée et jointe en annexe lors du dépôt de la demande de subvention annuelle.

Voté à l’unanimité

PRÉCISION

Michel ROUGÉ : c’est une démarche importante d’associer les associations à nos objectifs environnementaux.

DELIBERATION n° 2024 12 11 132

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

Syndicat du Bassin Hers-Girou : Présentation du rapport d’activité 2023

La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Conformément à ce même texte, le rapport d’activité de l’année 2023, établi par le Président du Syndicat du Bassin Hers Girou, doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Le rapport dans son intégralité a été transmis aux membres du Conseil Municipal.

Natacha MARCHIPONT désignée par la délibération n° 2020.07.01.050-2 du 1er juillet 2020, pour siéger auprès du Syndicat du Bassin Hers-Girou, présente ce rapport annuel.

A l’issue de cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

• Prennent acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat du Bassin Hers-Girou, tel que joint en annexe.

Précision apportée par Maryvonne DUMOULIN Directrice Générale des Services: Toulouse Métropole va gérer tout ce qui relève des risques d’inondation et le syndicat s’occupera de la gestion du milieu aquatique.

DEBATS

Michel ROUGÉ : En 1977, l’Hers a été creusé comme un canal et beaucoup d’espèces ont disparu. Grâce au syndicat du Bassin versant qui a renaturé, cela a ramené des espèces. C’est un magnifique travail.

Natacha MARCHIPONT : Oui, au niveau piscicole il a été montré que les poissons sont revenus, comme des oiseaux (des hérons par exemple). C’est un poumon bleu important en plein cœur de la commune.

Michel ROUGÉ : Pour information : il va y avoir des mesures de sécurisation du pont de Carles (de Castelginest) où l’Hers passe pour le redimensionner et positionner une passerelle.

VIE ECONOMIQUE

DELIBERATION n° 2024 12 11 133

Rapporteur : Christine LAFON

Présentation de la Charte de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la commune de Launaguet

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ; Considérant qu’il est utile de construire un outil recensant les acteurs composant le tissu économique communal et de mettre à jour les données en lien avec les outils existants proposés par Toulouse métropole ;16

Il est proposé la mise en place de la charte de protection des données personnelles relative à la tenue d’un listing de contacts des acteurs économiques installés sur la commune de Launaguet, appelé « Annuaire des entreprises de Launaguet ».

Les données personnelles des entreprises, des dirigeants, des responsables, des salariés des entreprises et des propriétaires de fonciers ou de locaux économiques implantés sur la commune de Launaguet sont collectées par le service en charge de la vie économique de la mairie de Launaguet.

La mairie de Launaguet établit une charte de protection de ces données afin de respecter la vie privée des personnes conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette charte décrit les pratiques de la collectivité en matière de collecte, d'utilisation, de stockage et de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de Launaguet.

Les informations recueillies et les données personnelles enregistrées dans un fichier informatisé dans le serveur de la commune de Launaguet, et dans l’outil de gestion SAS « Solutions & Territoires » mis à disposition des mairies du territoire métropolitain par Toulouse Métropole, sont accessibles uniquement par le service chargé de la vie économique et à l’élu(e) délégué(e) à la vie économique de la COMMUNE DE LAUNAGUET (MAIRIE).

Les Tiers ayant droits d’accès au listing et aux données personnelles recensées sont les suivants :

- le ou la maire de Launaguet,

- l’élu(e)délégué(e) à la vie économique,

- la ou le Directrice/Directeur Général(e) des Services,

- le ou la agent(e) du service en charge de la vie économique de la mairie de Launaguet.

Le partage des données avec d’autres tiers est soumise à la signature de Annexe 1 : Déclaration d’engagement au respect de la Charte de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la COMMUNE DE LAUNAGUET (MAIRIE).

La demande d’accès à une ou des données de l’annuaire des entreprises de la COMMUNE DE LAUNAGUET (MAIRIE) devra systématiquement rendre compte du besoin et être en adéquation aux finalités de la Collecte des données définie dans la présente charte.

La de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la commune de LAUNAGUET précise :

- Les finalités de la collecte des données et les types de données collectées - La base légale du traitement fondé sur le consentement des personnes concernées et l’intérêt légitime de la mairie de Launaguet à maintenir des relations avec les entreprises du territoire - La durée de conservation des données, les modalités d’archivage et les droits des personnes ayant fourni leurs données personnelles

- Les mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles - Les modalités de partage des données publiques ou privées avec des tierces personnes - Les modalités de modifications de la charte par conseil municipal - Le contact du service vie économique et de l’élu(e) délégué(e) à la vie économique de la mairie de Launaguet

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter la Charte de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la commune de LAUNAGUET (MAIRIE), et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette charte.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la Charte de protection des données personnelles de l’Annuaire des entreprises de la commune de LAUNAGUET (MAIRIE)

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette charte.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 134

Rapporteur : Christine LAFON

Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu à l’article L3132-26 du Code du Travail – avis du Conseil Municipal pour l’année 2025

Madame Christine LAFON rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissement de vente en détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…), au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.17

Par courrier en date du 17 octobre 2024, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2025, à savoir d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

• Le 12 janvier, premier dimanche des soldes d’hiver,

• Le 6 juillet, premier dimanche des soldes d’été,

• Le 30 novembre,

• Le 7 décembre,

• Le 14 décembre,

• Le 21 décembre,

• Le 28 décembre 2025.

L’ensemble des commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche est concerné. Les dispositions de la présente délibération ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salarié.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2025, soit :

• Le 12 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver),

• Le 6 juillet (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été),

• Le 16 mars,

• Le 18 mai,

• Le 3 août,

• Le 30 novembre,

• les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025, dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles.

Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, il est rappelé que les professionnels de l’Ameublement, conformément à l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 qui réglemente la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches en 2025 aux dates suivantes :

• Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)

• Le 06 juillet (premier dimanche des soldes d’été)

• Le 23 novembre,

• Le 30 novembre,

• Le 7 décembre,

• Le 14 décembre,

• Le 21 décembre 2025.

Les possibilités d’ouvertures prises dans le cadre de cette délibération excluent tous les autres dimanches d’ici la fin de l’année et limite les ouvertures de jours fériés légaux au :

• 21 avril

• 8 mai

• 29 mai

• 9 juin

• 15 août

• 1er novembre

• 11 novembre

Il est rappelé que les dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail prévoient pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.

Il est rappelé que le travail dominical effectué en application de la présente décision doit être effectué dans le respect des dispositions suivantes du code du travail :

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de18

l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Les apprentis ne peuvent pas travailler ces journées d’ouvertures exceptionnelles.

Il est rappelé que le travail des jours fériés obéit aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1er mai (nombre réduit en cas d’embauche en cours d’année article 5-15 de cette convention collective).

Conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025, Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole du jeudi 17 octobre 2024

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2025 :

• Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants : - le 12 janvier, premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, - le 6 juillet, premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- le 30 novembre,

- le 7 décembre,

- le 14 décembre,

- le 21 décembre,

- le 28 décembre 2025.

• Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2025, soit : - Le 12 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver), -Le 6 juillet (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été), -Le 16 mars,

-Le 18 mai,

-Le 3 août,

-Le 30 novembre,

-Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

• Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour)

• Les professionnels de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, ont définis 7 dimanches pour 2025, à savoir :

- le 12 janvier, premier dimanche des soldes d’hiver,

- le 6 juillet, premier dimanche des soldes d’été,

- le 23 novembre

- le 30 novembre,

- le 7 décembre,

- le 14 décembre,

- le 21 décembre,

• L’exclusion des possibilités d’ouvertures prises de tous les autres dimanches d’ici la fin de l’année et la limitation des ouvertures de jours fériés légaux aux :

- 21 avril

- 8 mai

- 29 mai

- 9 juin

- 15 août

- 1er novembre

- 11 novembre

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à la majorité dont 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (P. BARCENAS), 2 CONTRE (J-L GALY, N. MARCHIPONT)19

CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2024 12 11 135

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du festival Détours de chant, édition 2025, entre la commune de Launaguet et l’association Détours de chant

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre du festival Détours de Chant, la ville de Launaguet accueillera un spectacle en partenariat. La présente convention contractualise le partenariat entre l’association Détours de chant et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante : concert de Vaslo

Cet évènement est prévu le vendredi 7 février 2025 à 21h00 au théâtre Molière.

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

La participation de la Ville de Launaguet est de 2500 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 136

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Bibliothèque : Convention de services entre le département de la Haute-Garonne et la commune de Launaguet

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une bibliothèque était précédemment sous l'administration de l'association LSLC, qui a souhaité mettre fin à ce service. En accord avec une des priorités du Conseil municipal d’ouvrir la lecture au plus grand nombre, il a été convenu de rouvrir la bibliothèque et confier sa gestion à la commune. La nouvelle bibliothèque municipale de Launaguet (BML) ouvrira ses portes en début d’année 2025.

Cette ouverture prochaine se fera grâce à l’aide du Conseil départemental, par le biais de sa Médiathèque départementale. Il est proposé de formaliser cette collaboration par le biais de la convention en annexe, qui fixe les modalités de prestations fournies par le Conseil.

A savoir :

- Prêt de documents

- Prêt d'expositions

- Offre d'animation

- Offre de formation

- Offre numérique

- Prêt de matériels divers (informatiques, instruments de musique, mobiliers)

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention telle que présentée et jointe en annexe, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• De formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention telle que présentée et jointe en annexe, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

Voté à l’unanimité

PRÉCISION

Michel ROUGÉ : Nous avons un soutien important et une aide du Conseil départemental par l’intermédiaire du directeur de la Médiathèque qui est déterminé à nous accompagner pour l’ouverture de cette bibliothèque. Grâce à eux nous pourrons ouvrir officiellement cette antenne à Launaguet.20

DELIBERATION n° 2024 12 11 137

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Règlement intérieur de fonctionnement de la bibliothèque de Launaguet

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une bibliothèque était précédemment sous l'administration de l'association LSLC, qui a souhaité mettre fin à ce service. En accord avec une des priorités du Conseil municipal d’ouvrir la lecture au plus grand nombre, il a été convenu de rouvrir la bibliothèque et de confier sa gestion à la commune. La nouvelle bibliothèque municipale de Launaguet (BML) ouvrira ses portes en début d’année 2025.

Afin de garantir un environnement harmonieux et respectueux pour tous les usagers, il est indispensable de fixer les modalités de fonctionnement de la bibliothèque dans un règlement intérieur. Celui-ci définit les règles de comportement, les horaires d'ouverture, les modalités d'emprunt et de restitution des ouvrages, et les sanctions en cas de non-respect des règles. Ce cadre permet de préserver la tranquillité et le bon fonctionnement de l'espace, en évitant les nuisances, telles que le bruit excessif ou les comportements inappropriés.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’adopter le règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale de Launaguet tel que présenté et joint en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent le règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale de Launaguet tel que présenté, • Autorisent M. le Maire à signer le règlement intérieur de la bibliothèque tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 12 11 138

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de collaboration pour la gestion de la bibliothèque municipale de Launaguet (BML) par des bénévoles

Le nouveau service de « bibliothèque » va ouvrir prochainement en début d’année 2025.

Plusieurs Launaguétois se sont manifestés pour l’animer bénévolement. Cette opportunité permet de consacrer les crédits, qui auraient pu être utilisés pour financer la ressource humaine affectée à ce service, à d’autres priorités en fonctionnement.

Compte tenu de la nécessité de réunir les conditions d’organisation et de fonctionnement suffisantes envisagées pour la bibliothèque municipale de Launaguet (BML), une collaboration bénévole dans le cadre de sa gestion est une proposition pertinente.

Considérant qu’une collectivité publique peut bénéficier de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l’exécution des missions dont elle a la charge, en l’espèce, la gestion de la BML, et qu’il n’existe pas d’obligation légale de recrutement minimal de personnel de bibliothèque, cela signifie que la BML peut être entièrement gérée par des bénévoles.

Les bénévoles seront amenés à réaliser les missions suivantes :

- Accueil et orientation du public

- Gestion des emprunts et retours

- Gestion du fonds documentaire

- Médiation culturelle

- Gestion administrative

Pour l’exécution de ces missions, l’ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis à sa disposition.

Vu l'article L. 1221-1 du Code du travail et la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 20/12/2017, pour être régulière, cette collaboration bénévole doit être gratuite sans aucune rémunération, pécuniaire ou en nature, au titre des missions bénévoles et sans lien de subordination.

Bien que le recours à un collaborateur bénévole n’obéît pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles, et étant donné que le collaborateur bénévole sera emmené à intervenir de façon régulière pour la collectivité, la commune de Launaguet souhaite formaliser la collaboration bénévole par le biais d’une convention entre la collectivité et chacun des bénévoles.

La convention proposée contient les informations suivantes :

- La nature de la prestation réalisée par le collaborateur bénévole au profit de la collectivité ; - Les moyens matériels mis à sa disposition ou le matériel personnel qu’il utilisera ;21

- Le rappel que dans son contrat d’assurance, la commune garantit le collaborateur bénévole de l’ensemble des risques liés à l’exécution de ses missions pendant toute la durée de sa collaboration ; - L’attestation par le collaborateur de sa souscription d’une assurance responsabilité civile dont il doit donner copie à la commune ;

- La durée de la collaboration bénévole.

Vu l’article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles sur l’exigence de probité personnel intervenant auprès de mineurs, et considérant que la BML accueillera un public de tout âge, incluant des enfants, la commune de Launaguet ne pourra collaborer avec aucun bénévole ayant été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Pour ce faire, il sera demandé aux bénévoles de communiquer à la commune le bulletin n°3 de leur casier judiciaire, disponible sur le site Service-Public.fr.

La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute.

Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé. Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public. Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers.

C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.

A ce titre, l’assurance de la collectivité garantissant les responsabilités communales couvre bien les dommages subis par les collaborateurs bénévoles des services publics, ainsi que les dommages que ces derniers sont susceptibles de causer à des tiers ou des usagers.

Il est prévu que la collaboration bénévole pourrait débuter dès le 02 janvier 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’accepter la mise en place d’une collaboration bénévole pour la Bibliothèque Municipale de Launaguet, - de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’accepter la mise en place d’une collaboration bénévole pour la Bibliothèque Municipale de Launaguet, • De formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent.

Voté à l’unanimité

DEBATS

Michel ROUGÉ : Des bénévoles se sont déjà manifestés ; on les remerciera car sans eux la bibliothèque ne pourra ouvrir. Plus tard, la bibliothèque évoluant avec un nombre d’ouvrages conséquents et des animations, il faudra envisager d’avoir des agents municipaux pour cette bibliothèque. Pour le moment, nous débutons avec des bénévoles.

Edith PAPIN TOUZET : il y a actuellement une douzaine de bénévoles.

DELIBERATION n° 2024 12 11 139

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Présentation du rapport annuel de fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML)

Madame Edith PAPIN TOUZET rappelle que la commune de Launaguet a contracté un marché pour une délégation de service public concernant le fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet avec l’Association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud (LECGS).

Le concessionnaire LECGS produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité des ouvrages et services.

Conformément à l’Article R1411-3 du CGCT ce rapport doit être inscrit à la plus proche réunion de l’Assemblée délibérante.22

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en séance publique du rapport annuel 2023 communiqué par le LECGS.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

• Prennent acte de la communication en séance publique du rapport annuel 2023 de fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) tel que présenté et joint en annexe.

PRÉCISION

Edith TOUZET : Je transmettrai également le dernier rapport par mail aux membres du Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2024 12 11 140

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Gestion de prêt des gobelets dits « Ecocups » : Mise à jour de la convention et du règlement

Vu la délibération 2024.12.11.131 portant sur la mise en place d’une charte « associations éco-responsables », Vu la délibération 2015.11.02.087, portant sur la convention et le règlement relatifs au prêt des gobelets Ecocups aux associations de la commune.

Considérant que la ville de Launaguet est engagée dans une politique en faveur de la transition écologique notamment avec la mise en place de la charte « associations éco-responsables », Considérant que la ville de Launaguet est sollicitée ponctuellement pour les demandes de prêt d’Ecocups,

Il est nécessaire de mettre à jour le règlement et la convention de prêt des gobelets Ecocups afin de les adapter aux demandes de prêt des associations et des partenaires de la Ville.

M. Jean-Luc Galy, Maire adjoint délégué aux activités et évènements sportifs, rappelle que les associations de Launaguet sont toujours encouragées à utiliser les gobelets réutilisables dits « Ecocups », mis gratuitement à disposition par la ville pour leurs manifestations.

La ville de Launaguet engagée dans une politique en faveur de la transition écologique, souhaite continuer à accompagner les associations et intégrer les partenaires de son territoire vers un fonctionnement écoresponsable afin d’améliorer la propreté du domaine public, de réduire les quantités de déchets produits et d’économiser des matières premières.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la mise à jour du règlement et la convention tels que présentés et joints en annexes.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la mise à jour du règlement et la convention tels que présentés, • Autorisent M. le Maire à signer ces documents tels que présentés et joints en annexes.

Voté à l’unanimité

DEBATS

Pascal PAQUELET : Est-il prévu de limiter le prix de la consigne ? Ce serait judicieux de limiter la somme pour éviter les abus sur cette consigne.

Jean-Luc GALY : Nous avons mis la consigne à 1 euro.

Tanguy THEBLINE : Dans la convention, nous nous les cautionnons à hauteur de 1€ mais après cela reste le droit des associations de les cautionner plus cher, rien ne l’interdit.

Patricia PARADIS : Dans le cadre du travail éco responsable, certaines associations se sont dit que les gens les embarquent facilement et ce n’est plus du tout éco responsable. Il faut en fabriquer d’autres, etc. L’idée c’est bien de rendre l’éco cup et récupérer sa consigne. Effectivement plus la consigne est élevée, moins on va les garder.

DELIBERATION n° 2024 12 11 141

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2023 de Toulouse Métropole

Conformément aux stipulations de l’article D224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2023 établi par Toulouse Métropole, doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Le rapport dans son intégralité a été transmis aux membres du Conseil Municipal.