Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - detail d
Déliberation - detail deliberations cc 28.03.2023
Déliberation - detail deliberations cc 08.11.2022
Déliberation - detail deliberations cc 17.10.2023
Déliberation - cc detail delib 31.01.2023
Déliberation - detail deliberations cc du 28.11.2023
Déliberation - detail deliberations cc 27.06.2023
Déliberation - detail deliberations cc 09.05.2023
Procès Verbal - pv cc du 13.12.22
Déliberation - liste delibs conseil du 24.02.26
Déliberation - detail deliberations cc 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Graix.
Lien du pdf (Déliberation - detail deliberations cc 13.12.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
N° 2022_82
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents è
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du:
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci- après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de le séance
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8 :
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Bureau, par délégation du
Conseil Communautaire Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président donne lecture des décisions du Bureau, prises depuis le 29 novembre 2022 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :
e Bureau:
N° décision Date Exposé Sommaire
B_2022 él 29/11/2022 Clôture de la régie de recettes de l'aire d'accueil des camping-cars de la Croix de Chaubouret au Bessat
B_2022 62 29/11/2022 Création d’une régie de recettes pour les aires de camping-cars de la Croix de Chaubouret au Bessat et du Vignolet à Planfoy
B_2022 63 29/11/2022
Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles
dans le cadre d’un transfert de compétences relatif à l'aire de
camping-cars du Vignolet à Planfoy
B_2022_ 64 29/11/2022
Cession de la parcelle AH380 pour l’entreprise SCI MS IMMO dont
l’activité est la plomberie, d'une surface de | 782 m°, au prix de
25 €/HT m°? soit 44 550 € HT - Extension ZA de St-Genest-
Malifaux, application d'une TVA sur marge de 5 346 €
B 2022 65 29/11/2022
Autorisation de signature de la convention et participation
financière à l'animation du Projet Agroécologique
Environnementale et Climatique (PAEC) du Pilat à hauteur de 12
381 € étalée sur 5 ans (2023-2027)
B_2022 66 29/11/2022
Cession des parcelles AC309 et AC310, situées sur la commune de
St Sauveur-en-Rue, au GAEC de la Ferme de Taillard, d'une surface
de 1 050 m°, au prix de 25 €/HT m° soit 26 250 € € HT,
application d’une TVA sur marge de 3 350 €
B_ 2022 67 29/11/2022
Attribution d’une subvention d’un montant de | 500 € à
l'association « Sang pour Sang Sport » pour la 13°" édition de La
Nuit Blanche du Pilat
B_2022 68 29/11/2022
Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Office de
Tourisme d’Annonay Ardèche Grand Air pour la vente des sacs
aventures-jeux, pour un montant de 180 € pour 2023
B_ 2022 69 29/11/2022
Attribution de 1.000 € de subventions à 2 propriétaires occupants
(économie d'énergie) dans le cadre du Programme d'intérêt
Général Départemental n°2
B_2022 70 29/11/2022
Attribution d’une subvention « création de prise THD 42», à
hauteur de 350 €, à M. Augustin BESSOT et Mme Amandine
ARNAUD, commune de Bourg-Argental
B_ 2022 71 29/11/2022
Attribution d’une subvention « création de prise THD 42», à
hauteur de 350 €, à M. Rudy Marinelli commune de St Genest-
Malifaux Aires de conteneurs : Convention de maîtrise d'ouvrages déléguée
B_2022 72 | 29/11/2022 | avec la commune de St Romain-les-Atheux avec une participation
financière à hauteur de 18 455,00 €
Convention Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) avec la CAF de B_2022 73 | 29/11/2022
. RL la Loire
Avenant à la convention de gouvernance de là Charte Forestière :
nouvel échelonnement du versement de l'aide apportée par
B_2022_74 | 29/11/2022 | la CCMP pour le financement du poste d’animateur de la Charte
forestière du Pilat, à savoir 6 000 € pour les années 2023 à 2025 et
co-financement Leader
Candidature de la CCMP au Contrat Territoire-Lecture auprès de
8202275 | 29/11/2022 l'Etat (48.000 € de participation de la CCMP sur 3 ans)
Vu l'article L5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n°2020_53 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant
délégation d'attributions au Président,
Vu la délibération n°2020 54 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant
délégation d’attributions au Bureau dans son ensemble,
Vu la délibération n°2020_87 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 portant
délégation d’attributions au Bureau concernant la fixation du montant des prises en charge financières pour la réalisation d’aires de conteneurs, selon le barème établi et la signature
des conventions de maîtrise d'ouvrages déléguée avec les communes,
Vu la délibération n° 2021_84 du conseil communautaire du 2] septembre 2021 portant
délégation d’attributions au Bureau pour procéder, dans la limite des crédits votés pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts, en euros, destinés au financement des
investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
La lecture de ces différentes décisions n'appelant aucun commentaire des membres de
l'assemblée,
Après en avoir délibéré, l'assemblée prend acte des décisions intervenues dans les matières déléguées.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-244200622.20221213.2022_62-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2022
Le Secrétaire de séance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_83
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : O
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
# e z 3
était de 36 sur lequel il
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
ue l'assemblée a élu comme secrétaire pour ia durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Approbation de la candidature Loire au programme européen de
développement rural Leader, programmation 2023-2027 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCMP était auparavant incluse dans un périmètre de Groupe d'Action Locale (GAL) Leader, à l'échelle du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Pilat, et que les porteurs de projets de son territoire ont pu bénéficier de 2 programmations, depuis 2008, et de financements issus du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural — FEADER. .
Monsieur le Président explique les évolutions en termes d’échelles, et qu'au vu des orientations stratégiques de la programmation FEADER 2021-2027 Auvergne-Rhône-Alpes votées par l’Assemblée plénière en date du 9 juillet 2020, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé un appel à candidature régional publié le 30 mars 2022 explicitant les attendus quant à la candidature et notamment le périmètre du futur groupe d'action local (GAL) d’échelle départementale pour la programmation 2023-2027.
Il rappelle également l'appel à projet « Soutien préparatoire LEADER » qui permet de soutenir l'ingénierie mise en place localement pour préparer la candidature des territoires à la programmation LEADER 2023-2027.
Il explique que l’ensemble les territoires ruraux ligériens s'engagent à candidater conjointement à l'appel à candidature, publié par la région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion, pour la programmation LEADER 2023-2027.
Le périmètre de la candidature du GAL Loire comprend :
- Charlieu Belmont Communauté,
- _Roannais agglomération,
- Communauté de communes du Pays d’Urfé,
- Communauté de communes du Val d'Aix et Isable,
- Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône,
- Loire Forez agglomération,
- Communauté de communes de Forez-Est,
- Communauté de communes des Monts du Pilat,
- Communauté de communes du Pilat Rhodanien,
- Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat,
- Saint-Etienne Métropole pour neuf communes incluses dans le périmètre du PNR du
Pilat (Chateauneuf, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla en Gier,
Pavezin, Saint-Paul-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Rochetaillée),
- Vienne Condrieu Agglomération pour onze communes incluses dans le périmètre du
PNR du Pilat (Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint-
Romain-en-Gal, Trèves, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons).
Ces partenaires s'engagent à collaborer au sein du GAL Loire.
La convention de partenariat pour la constitution d’une candidature LEADER commune du futur GAL Loire, a été signée entre Loire Forez agglomération, Roannais agglomération et le Parc Naturel Régional du Pilat en juin 2022.
Loire Forez agglomération est désignée par le partenariat comme structure coordinatrice de la candidature. La stratégie locale de développement du programme LEADER Loire aura pour enjeu de
favoriser la transition des systèmes ruraux ligériens vers la sébriété pour: améliorer les
conditions de vie des habitants :
- Rendre l'économie rurale plus résiliente en soutenant les activités durables à fort
ancrage local, Loi ee Er
- Faire du tourisme une activité créatrice de valeurs, durable et accessible,
- Préserver et dynamiser un maillage de centres-bourgs vivants, structures de la
ruralité.
Vu les statuts de la CCMP et plus particulièrement la compétence en matière de
& Contractualisation avec le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
l'Etat ou d’autres collectivités sur des politiques de développement intercommunal »,
Considérant que LEADER est un programme européen de développement rural ayant un
impact positif sur les territoires,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la candidature du territoire Loire au programme européen de
développement rural LEADER pour la programmation 2023-2027, et s'engage à
coopérer à son bon fonctionnement,
- S'engage à participer à sa stratégie locale de développement, à son programme
d'actions et à coopérer à son bon fonctionnement,
- Donne mandat au Président ou à son représentant pour signer tout acte nécessaire à
la bonne mise en œuvre du programme LEADER Loire 2023-2027 et notamment la
convention liant les partenaires.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de fntérieur Le Secrétaire de séance
N |042-244200622-20221 213-2022 _63-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_84
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
CL
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : O0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2) et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de ls séance
Stéphane HEYRAUD), Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
Séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Adhésion au dispositif de signalement des violences du Centre de
Gestion de la Loire Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il est fait obligation, pour les collectivités et établissements publics, de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les: signalements des agents témoins ou victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte de discrimination.
Ce dispositif peut être mis en place :
- En interne : au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public ; - Mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics ; - Ou confié au CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE dans les conditions prévues à l'article L452-43 du Code général de la fonction publique.
Concernant le Centre de Gestion de la Loire, ce nouveau service est financé par la cotisation obligatoire et ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.
La procédure d'adhésion passe par une délibération de l’établissement et sera suivie de la signature d’une convention entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
-__ Approuve l'adhésion au dispositif de signalement des violences du Centre de Gestion de la Loire,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200622-20221213-2022 84-DE | Le Secrétaire de séance, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_85
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD), Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8 :
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2:
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
Séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Ouverture des crédits d'investissement par anticipation pour
lPexercice 2023 Préalablement au vote du budget 2023, le Président de la CCMP ne peut mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.
Il est toutefois possible d'ouvrir, par anticipation, des crédits d'investissement pour 3 des 4 budgets de la. CCMP: Budget Principal, Budget Espace Nordique, Budget . Bâtiments économiques en location. ‘ |
Aussi, et conformément à l’article LI612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits par chapitre.
BUDGET PRINCIPAL
MONTANTS VOTES EN 2022
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 257 000,00 €
204 — SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 999 312,00 €
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 079 532,50 €
23 — IMMOBILISATIONS EN COURS 3 476 934,00 €
26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 837 500,00 €
27 — AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 215 000,00 €
TOTAL GENERAL 6 865 278,50 €
Calcul de la limite du quart 1 716 319,00 €
PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS
PAR ANTICIPATION POUR 2023
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 114 500,00 €
204 — SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 376 000,00 €
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 451 900,00 €
23 — IMMOBILISATIONS EN COURS 573 919,00 €
26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 100 000,00 €
27 — AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000,00 €
TOTAL GENERAL 1 716 319,00 €
BATIMENTS ECONOMIQUES EN LOCATION
MONTANTS VOTES EN 2022
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 000,00 €
21 —- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 005 000,00 €
TOTAL GENERAL 1 013 000,00 €
Calcul de la limite du quart 253 250,00 €
PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS
PAR ANTICIPATION POUR 2023
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000,00 €
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 248 250,00 €
TOTAL GENERAL 253 250,00 € BUDGET ESPACE NORDIQUE
MONTANTS VOTES EN 2022
21 —IMMOBILISATIONS CORPORELLES ‘ 284 186,00 €
23 — IMMOBILISATIONS EN COURS 8 700,00 €
TOTAL GENERAL 292 886,00 €
Calcul de la limite du quart 73 221,50 €
PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS
PAR ANTICIPATION POUR 2023
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 71 024,85 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 196,65 €
TOTAL GENERAL 73 221,50 €
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve l'ouverture des crédits d'investissements tel que mentionné ci-dessus pour les 3 Budgets Communautaires,
- Décide d'inscrire les crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de l'exercice
2023 du Budget Principal, du Budget Espace Nordique des Monts du Pilat, du Budget
bâtiments économiques en location.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Accusé de réception - Ministère de t'intérieur
[042-244200622-20221213-2022_85-DE | —— Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_86
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Âcte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour: 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci- après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMWY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
ue l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Adoption de la nomenclature M57 « développée » par la CCMP Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-56 en date du 28 juin 2022, il convient de préciser la nomenclature que souhaite adopter la collectivité. -
Concernant la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Monsieur le Président explique qu'il convient d'adopter la.norme M57 développée applicable à titre obligatoire par les communes, EPL et EPCI de plus de 3 500 habitants et, à titre optionnel, par les communes de moins de 3 500 habitants.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve le passage au référentiel M57 développé au 1 janvier 2023,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
SE —S
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 043-244200622-20221219-2022 86-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 1512/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_87
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du:13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Approbation des règlements des dispositifs financiers économiques de la
CCMP Par délibération n° 2022 79 du 8 novembre 2022, Monsieur le Président rappelle que le Conseil autorisait la signature d'une nouvelle convention avec la Région AURA concernant les aides financières aux entreprises.
Celle-ci permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional. de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEI!).
Il est rappelé que la convention est effective pour la durée du SRDEII (2022-2028) ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé. Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.
Il est rappelé les dispositifs d’aides inscrits dans la convention :
Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide
Aide ou régime
d’aide régional de Régime d’aide es 5 d'Etat * référence
Ce dispositif est destiné à aider, par
. a une subvention d'investissement, les
Aide aux activités de petites entreprises du commerce ou - Aide aux TPE- |- Règlement de proximité :
commerçants/artisans
(en lien avec le volet
de l'artisanat de proximité à s'installer
ou se développer dans un point de
PME artisanales,
commerciales et
minimis général
Régime cadre aides nm vente accessible au public, dans un de services aux PME
régional) objectif de revitalisation commerciale
des centres-villes et bourgs-centres.
Subvention
Ce dispositif est destiné à aider,
par une subvention
d'investissement, l'acquisition de
Aide aux entreprises — | matériel de production des
ol ricole : î i . Volet ag entreprises agricoles (avec - Aide aux TPE- |. Règlement de
Investissement transformation et vente directe) : Re ART _ PME artisanales, minimis général matériel & | ou la réhabilitation de bâtis commerciales réhabilitation de bien | existants pour création de agricoles et de - Régime cadre aides existants pour | laboratoire ou espace de vente : aux PME . services laboratoire de
transformation et/ou Aide à l'agricul r | d'espaces de vente ide à agriculture, aquaculture, la
pêche, l'agroalimentaire, foret/bois
Subvention
Le Département participe aux
investissements supérieurs à 25K€
des entreprises de l'exploitation
forestière, de la première et de la
seconde transformation du bois
dans le cadre des mesures
Aide financière aux | européennes 06.32 et 08.61 avec la
repri dans le | Région AURA et les Fonds | à ir à ne Contrat européens (financement compris - Aide auxTPE- |- Règlement de " E artisanales, minimis général Départemental entre 20 et 40%). L 2rusanaes £ commerciales et - Volet Filière Bois —
Investissement matériel Ce dispositif est destiné à aider,
par une subvention
d'investissement, l'acquisition de
matériel de production des
entreprises artisanales de la filière
bois.
Subvention
de services
Régime cadre aides
aux PME Avances remboursables
Concerneront les projets de
création, reprise ou
développement d'entreprises dans
le cadre d’investissements
matériels ou immobiliers.
Avance remboursable
- Aide aux TPE -
PME artisanales, |. Règlement de
commerciales et minimis général
de services > Asie
- _ Régime cadre aides
développement DURÉE
des entreprises
industrielles et
de service à
l'industrie
- Aide à
l'innovation
Le projet des règlements est annexé à la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Valide les règlements correspondants à ces dispositifs financiers ainsi que leur mise en
œuvre à compter du |° janvier 2023,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous
documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
À Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 042-244200622-20221213-2022_87-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022 88
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |3
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
exécutoire |
dépôt en
Saint-
Acte rendu
après le
Préfecture de
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour: 34
- Contre : 0
- Abstention : O
CL
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de Ja séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8 :
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Fixation des tarifs de vente de terrains en Zones d'Activités
Économiques (ZAE) Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2021_61 du 11/05/2021, le Conseil Communautaire à fixé le prix des cessions de terrains en ZA à 25 €/HT/m°. Ce prix est effectif jusqu’au 31/12/2022.
Les membres de la commission économie, réunie le 18/10/22 ont proposé un prix de cession à26,50 €/HT/m° pour l'année 2023. :
Ce prix s'applique aux délibérations du Bureau à intervenir à compter du 01/01/2023 approuvant un compromis de vente et/ou une cession d'un terrain en Zones d'Activités Économiques.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Fixe, à compter du 1° janvier 2023, à 26,50 € HT par m°, le prix de cession de terrains en Zones d'Activités Économiques sur le territoire de la CCMP, en 2023.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 042-244200622-20221213-2022 88-DE |
D EU Le Secrétaire de séance, Réception par le préfet : 19/1212022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_89
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le:
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour: 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8 :
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée à élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Fixation des tarifs des bornes des aires d’accueil des camping-cars Suite à l’évolution des bornes camping-cars existantes de la Croix de Chaubouret et de Planfoy vers du matériel intégrant le paiement par carte bancaire, Monsieur le Président explique qu'il convient de fixer les nouveaux tarifs des services disponibles aux bornes.
Auparavant, il avait été décidé un tarif unique du jeton à 2,50 € donnant soit l'accès à la borne de service (eau potable, vidange des eaux usées, WC), soit l'accès aux prises électriques (6 heures).
Monsieur le Président propose les tarifs suivants :
- l'accès à la borne de service (eau potable, vidange des eaux usées, WC) : 2,50 €, - l'accès aux prises électriques (4 heures) : 3,00 €.
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _Approuve la fixation des tarifs, tels que proposés ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-244200622-20221213-2022 89-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Le Secrétaire de séance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_90
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour: 34
- Contre : Q
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le Due de conseillers € en exercice au jour de la séance
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
ue l'assemblée a élu comme secrétaire ur la dur
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Attribution d’une subvention au Comité Départemental FFME Loire Haute-Loire — projet de modélisation 3D des sites Monsieur le Président explique que le Comité Territorial FFME Loire Haute-Loire a pour objectif de favoriser l'accès aux informations pour les grimpeurs, et ferratistes en proposant un rendu innovant par la 3D tout en créant un lien avec l'édition papier du topoguide.
Le projet comprend :
- la modélisation 3D du pôle vertical
- la création infographique du topo .PDF (téléchargeable) :
Le budget prévisionnel est le suivant :
Pôle d'Activités Verticales Saint Sauveur en Rue
Modélisation 3D € 2916,00 € 972,00
Topo PDF € 2904,00 € 440,00
Photographe € 880,00 € 440,00
‘Collecte des informations, coordination € 2000,00 € 400,00
€ 8700,00 € 2 252,00
TOTAL € 10 952,00
Plan de financement :
Aide du Conseil Départemental de la Loire : 2 847,52 € (26%)
Prise en charge par le comité territorial des charges de collecte des informations et coordination : 2 400,00 € (21,91%)
Demande à la CCMP : 5 704,48 € (52,08%)
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve Flattribution d'une subvention à hauteur de 5 704,48 € au Comité Départemental FFME Loire Haute-Loire pour le financement du projet de modélisation 3D du pôle vertical de Planfoy et du site de Saint Sauveur-en-Rue
- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
$
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|042-244200622-20221218-2022_90-DE | ê Gr. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2022
Le Secrétaire de séance,
_—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE T
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE =
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice |36 Le Président certifie conforme,
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0 1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
Titulaires représentés |8 dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
Soit votants 34 | après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
Titulaires absents 2 verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Exclus 0 Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
Date de convocation : 2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité. 07/12/2022
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
Date d'affichage : était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
14/12/2022
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie Acte rendu Neon € GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
aprés le dépôt en | LJOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
Préfecture de Saint- | MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Etienne le : Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH. Et publication ou
notification du : 4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
Vote :
- Pour : 34 - Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Contre : 0 - Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX, - Abstention : 0 - Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la création d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) et la création du guichet unique avec la CAF
de la Loire Monsieur le Président explique que la CCMP et les communes ont signé la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Loire en juillet 2021.
Pour autant, le CE| subsiste encore pour certaines actions jusqu’à son extinction, le 31/12/2022.
Aussi, afin de bénéficier de financements de la CAF sur le CE| pour l'année 2022, ! est nécessaire d'intégrer deux actions à celui-ci:
e L'ouverture d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents par la Communauté de Communes des Monts des Monts du Pilat en septembre 2022,
e La création du Guichet Unique Petite Enfance, ouvert à toutes les familles à la recherche d'un mode de garde.
Pour cela, la CAF propose de signer un avenant au CE] pour cette fin d’année 2022.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à signer avec la CAF de la Loire, pour la création d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) et la création du guichet unique,
-__Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[042-244200622-20221213-2022 91-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_92
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire ‘du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n‘a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURION, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8 :
- Didier PINOT à Denis THOUMWY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Modification du règlement d’attribution des aides à l’habitat privé Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération du 26 juin 2018, la CCMP a mis en place une aide financière à la rénovation énergétique de l'habitat privé à l'attention des propriétaires occupants.
Ce dispositif a été repris dans le.PLH n°2. Il a pour objectif opérationnel de lutter contre la précarité énergétique du parc privé vieillissant. h
Par ce dispositif, la CCMP a décidé de soutenir les travaux d'économie d'énergie du logement portés par des propriétaires occupants en vue d'atteindre une « performance énergétique globale » du logement.
Ce dispositif est destiné aux personnes non éligibles aux aides de l'ANAH car leurs revenus sont supérieurs au plafond.
Monsieur le Président explique qu’afin de permettre aux pétitionnaires de bénéficier plus facilement du Bonus de Performance Energétique (BPE) de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le règlement avait été modifié par délibération du 18/12/2018, en alignant les performances ou certifications demandés pour l'attribution de l’aide habitat privé sur celles de la Région, pour inciter les pétitionnaires à faire un effort légèrement supplémentaire pour obtenir le BPE.
Les ratios à atteindre devaient alors être strictement supérieurs à certaines données et non plus supérieurs ou égaux.
Le BPE de la Région ayant pris fin le 31/10/2022, il est proposé de réaligner les critères sur ceux de « Ma Prime Rénov » ou « Primes Energie » et de remplacer les exigences critères résistances thermiques R « strictement supérieurs à » par « supérieur ou égal ».
Par ailleurs, il est proposé d'aligner l’éligibilité des logements sur celle de Ma Prime Rénov, à savoir « date de la construction du logement antérieure à 15 ans, à la date de la demande. »
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Modifie le règlement d'attribution des aides à l'habitat privé, tel que proposé ci- dessus et joint en annexe,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Past
[042-244200622-20221213-2022 92-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 15/12/2022
Le Secrétaire de séance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_93
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022
Conseillers en exercice |36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents è
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour: 34
- Contre : 0
FRS" :0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURIJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMWY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Instructions des Autorisations du droit des sols (ADS) : fixation des tarifs
pour 2023 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les statuts de la CCMP ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d'instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.
Chaque année il est proposé au conseil communautaire d'adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.
Pour l’année 2023, les tarifs resteront identiques par rapport à l'année antérieure avec une adaptation mineure du dispositif actuel :
Tarifs 2023
Certificat d'urbanisme opérationnel 175 €
Déclaration Préalable sans création de surface ou d'emprise au sol 70 €
Permis de Construire - 175 €
Permis de démolir 140 €
Permis d'Aménager 210 €
Autorisation de Travaux 175 €
Rédaction d'un mémoire devant le Tribunal Administratif, pour les actes
d'urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en première instance 300 €
Assistance lors de l'audience devant le Tribunal Administratif, pour les actes
d'urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en première instance 200 €
L'instruction d'une déclaration préalable avec création de surface et/ou d'emprise au sol nécessite plus de temps qu’une simple déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, le changement de menuiseries ou la modification du système de chauffage.
Dans la majorité des cas de cette typologie, une déclaration préalable peut nécessiter autant de temps d'instruction qu'un permis de construire avec un niveau de complexité analogue.
C'est pourquoi, il est proposé la mise en place d’un tarif nouveau pour l'instruction de déclaration préalable avec création de surface et/ou d'emprise au sol.
NOUVEAU TARIF: Déclaration Préalable (constructions avec création de 120 €
surface ou d'emprise au sol)
La proposition a été présentée lors d’une récente Conférence des Maires et a reçu un avis favorable du Bureau du 29 novembre 2022.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _Approuve les tarifs d'instruction à l'acte tels que proposés ci-dessus pour l’année 2023. PP que prop P
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Ga œ
Accusé de réception - Ministère de intérieur &. pau À
|042-244200622-2022121 3-2022_93-DE |
Accusé certifié exécutoire , ,
DEEE
D ——— > — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_94
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre 2022.
Conseillers en exercice | 36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
| Abstenon :0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
6) Que l'assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Renouvellement de la convention avec TL7 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCMP a renouvelé en 2019 la
convention d'objectifs et de moyens, comme d’autres collectivités (Saint-Étienne Métropole,
Loire Forez Agglomération, la Communauté de communes de Forez-Est et le Département de la Loire) avec TL7 pour une durée de 3 ans, celle-ci se termine le 31/12/2022. La
première avait couvert la période 2017-2019. .
La Communauté de Communes des Monts du Pilat apporte son concours financier pour la
mise en œuvre des missions de Loire Télé. Ces missions d'intérêt général ne constituent pas
une prestation et ne comportent pas de contrepartie économique directe mais
correspondent à l'édition d’un service de télévision locale. La loi relative aux services de
communication audiovisuelle du 9 juillet 2004 instaure la compétence des collectivités
territoriales à conclure avec la personne morale à laquelle est confié le service de la
télévision locale un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service
public et leur mise en œuvre.
La CCMP a intégré TL7 dans son plan de communication et a pu bénéficier sur les
3 dernières années de nombreuses diffusions, notamment mettant en valeur les activités
touristiques.
Il est proposé le renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens pour une durée de
3 ans, couvrant les années 2023, 2024 et 2025.
La Communauté de Communes des Monts du Pilat apportera pour la durée du contrat une
dotation de fonctionnement d'un montant de 45 000 € soit 15 000 €/an.
Le Bureau du 29/11/2022 a émis un avis favorable au renouvellement de cette convention.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve le renouvellement de la convention avec TL7, pour une durée de 3 ans,
- _Approuve la participation financière à hauteur de 15 000 €/an,
- Autorise Monsieur le Président ou le vice-président en charge du dossier à la signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourz-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[042-244200622-20221213-2022 94DE | Secret Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE N° 2022_95
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Séance Ordinaire du 13 Décembre. 2022 :
Conseillers en exercice |36
Titulaires présents 26
Suppléants présents 0
Titulaires représentés |8
Soit votants 34
Titulaires absents 2
Exclus 0
Date de convocation :
07/12/2022
Date d'affichage :
14/12/2022
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi : que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-
verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la
Communauté de Communes le 14 Décembre 2022, et qu'il n'a pas
été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX,
Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURIJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric
LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien
MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul
THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN,
André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 8:
- Didier PINOT à Denis THOUMY,
- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Céline ELIE à Fabien PLASSON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,
- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2:
Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.
ue l'assemblée a élu comme secrétaire ur la durée de la
séance :
Cédric LOUBET.
Objet : Approbation du rapport d’activités 2021 du Syndicat des 3 Rivières Monsieur le Président explique à l'assemblée que le Syndicat des 3 Rivières qui gère le contrat de rivière Cance Déôme Torrenson a transmis à la Communauté de Communes son rapport d' activités 2021.
La participation financière de la CCMP pour 2021 s'est élevée à 27 491,32 €.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Prend acte du rapport d'activités 2021 du Syndicat des 3 Rivières.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-244200622-20221213-2022 25DE |
Accusé certifié exécuicire
Le Secrétaire de séance,