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Déliberation - Toutes les delibs site
Déliberation - Toutes les delibs site 1
Déliberation - Toutes les delibs CCAS 19 03 25 site
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Brives-Charensac.
Lien du pdf (Déliberation - Toutes les delibs CCAS 19 03 25 site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
fase brives-cosrencac fr Reçu eñ préfecture le 20/03/2025
uoRcation étectronine su le site Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 20-05-2025 ‘ Publié lé ” ÉETANE Ans
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 00-DE
BRIVES CHARENSAC
ORDRE DU JOUR
C.C.A.S. |
Mercredi 19 MARS 2025 à 18H30 C.C.A.S.:
1.
2.
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil d'Administration du 18/12/2024
=
Compte Financier Unique / Election d’un président de séance
CCAS compte Financier unique 2024
Délégation au Président « secours »
Temps de travail
Convention retraite
Modification délibération RIFSEEP CCAS maintien RI
-Tarif Maison Pour Tous 2025 Modifications
10. Modification délibération Contrats d’Engagement Educatif
11. Télétravail
12. Subvention d'équilibre 2025 de la Commune au budget Régie autonome MAISON POUR TOUS
QUESTIONS DIVERSES
GD- ct 2025/001 Fubication électronique sur le gite
hétgs: sn brives-chanensac. fr} Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 26-03-S Requ en préfecture le 20/08/2025 = ts Publié le .
1D : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaïent excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
| 01/Désignation du secrétaire de séance |
Nomenclature 5- institutions et Vie Politique / 5-2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur Gilles DELABRE
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même
jour pris pour son application.
Vu Particle L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoyant que :
- le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et doit être signé par le maire et le ou les secrétaires.
- Dans la semaine qui suït la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire
sur papier est mis à la disposition du public.
Vu le principe du parallélisme des formes :
Les Membres du Conseil d'Administration du centre communal d’action Sociale à l’unanimité des suffrages
exprimés désignent Chantal LEROY comme secrétaire de séance.
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers | Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au représentés .
de au 5 registre Nombre de suffrages exprimés .
Gilles DELABRE Chantal LEROY ABSTENTIONS
Le
5 CONTRE
7 ä
POUR 13 Président du “ge
Le Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfeciure le 20/03/2025
Regui en préfecture le 20/03/2025
Publié le
mn brives-chsrencac. fr
Le 26-05-25
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_25 1908 _02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
B R Ï V E S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CHARENSAC
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice: 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment
convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE,
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON-
Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le président Gilles DELABRE, Maire, déclare
la séance ouverte,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret
n°2021-1311 du même jour pris pour son application.
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoyant que :
- le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et doit
être signé par le maire et le ou les secrétaires.
- Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente
et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe,
et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Vu le principe du parallélisme des formes :
Après en avoir délibéré les Membres du Conseil d'Administration du centre communal d’action Sociale à l'unanimité des suffrages exprimés
:
-Approuvent le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nambre de Conseillers présents 14 Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au Nombre de Conseillers 1
registre.
SAINTS Gilles DELABRE Chantal LEROY Nombre de suffrages exprimés
45
ABSTENTIONS 0 ze w si Président
du C.C.AsS. . 5 CONTRE 0
>
POUR 15
Le 02/Adoption du compte-rendu du 18 décembre 2024
|
Nomenclature 5- Institutions et Vie Politique / 5-2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur Gilles DELABRE
‘
2025/002 Pabkcation électronique sure dite
Rétgs ffsnmans brives-charensac fr Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 26-05-0525 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 _1903_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
gRives CHARENSAC DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
03/COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
Nomenclature 5 institutions et Vie Politique / 5.2- Fonctionnement des assemblées
Rapporteur Gilles DELABRE
Considérant le courrier du 08 octobre 2024 signé conjointement par M. le Préfet de la Haute-Loire et M. le Directeur de
la DDFIP 43 invitant les collectivités à passer au Compte Financier Unique CFU y compris pour les CCAS et Caisse des
Ecoles ;
Considérant la lettre de M. le Président du 27 novembre 2024 demander à passer au CFU pour le budget 04102 Centre
communal d'Action Sociale de Brives-Charensac à partir de l’exercice 2024 transmise à la DDFIP 43 le 17 décembre
2024 ;
M le président expose que :
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans les séances où le compte
Financier Unique du Président est débattu, le conseil d'administration élit son Président.
M. Bruno OUILLON, est proposé pour remplir ces fonctions. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu eh préfecture le 20/03/2025
Le 26-GS-MRUS
Publié lé
n à délibéré - inictrati D :.043-264300227-20260819-CCAS 25 1908 03-DE - Après en avoir délibéré les Membres du Conseil d'Administration du cd.)2.:048:254300287-20280519-CCAS 25 1903
l’unanimité des suffrages exprimés :
- Ne procèdent pas à cette élection à bulletin secret comme le prévoit Particle L2121-21 du CGCT
- Désignent M Bruno OUILLON, comme Président du conseil d'administration du 19 mars 2025 pour la
question n°4 relative au compte Financier Unique CFU 2024 du CCAS.
Conseil d'Administration du
CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
tu
S CONTRE
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE
Président du C.C.AS.
CD-ei 2025/003 Pubication éfectronique sur ie cite cation Électronique sur Re Hit | Envoyé en préfecture le 20/03/2025 Rétos hs brives-chsrençac tré Reçu en préfecture le 20/03/2025 Le 26-05-25 Publié te
ID : 043-264300237-20250319-CCAS _25_1903_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LÉROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
04/ BUDGET CCAS- Approbation du COMPTE FINANCIER UNIQUE CFU-EXERCICE 2024 |
Nomenclature 7 Finances Locales / 7-1 Décisions budgétaires
Rapporteur B OUILLON
BUDGET C.C.A.S COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2023
Sous la présidence de M. Bruno OUILLON et en l'absence de Monsieur Gilles DELABRE qui s’est retiré il est proposé aux
Membres du Conseil d'Administration, d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget du CCAS qui peut se
résumer comme suit dans les tableaux.
- Après en avoir délibéré les Membres du Conseil d'Administration du centre communal d'action Sociale à
l'unanimité des suffrages exprimés :
-Approuvent les résultats 2024 du CCAS qui se résument comme suit et qui présentent :
fin
Investissement Foncäüonnement
à
entre les litres et les mangas réalisalions de
antérieurs antérieurs
fnvestissement} ou résultat de
entre les resles à réaliser
cumulé ses brives-chareneac ff
Le 20-63-3025 Envoyé en préfecture le 20/03/2025 Reçu en préfecture le 20/03/2025
FONCTIONNEMENT :
Publié lé
ID : 043-264300237-2025031 9-CCAS_25_1908 04-DE
--Un résultat de clôture déficitaire de-0.31€ Comprenant un résultat de l'exercice déficitaire de -031€ et un résultat antérieur
reporté de zéro euro.
INVESTISSEMENT
-Un excèdent d'investissement de 392€ qui s'ajoute au résultat antérieur reporté de 60 149.33€ soit de résultat de
clôture de 60 542.33€
Conseil d'Administration du
CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 13
Nombre de Conseillers
représentés
Nombre de suffrages exprimés 13
ABSTENTIONS 0
5 CONTRE 0
7 POUR 13
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE
Président du C.C.AS.
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Chantal LEROY
La secrétaire dé séance
GDb-:ci | 2025/004 Rcation électronique aur le site
hétps hs rives-charencec tré Envoyé en préfeciure le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Le 24-07-2025
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25_1908 _06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
R Ï V E S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CHARENSAC
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicolé BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
[ 05/ Délégation de pouvoir accordé par le Conseil d'Administration au Président |
Nomenclature 5- Institutions et Vie Politique / 5-2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur Gilles DELABRE
Vu l'article R 123-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui prévoit :
« Le conseil d'Administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président
dans les matières suivantes :
1°Attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'administration Considérant la nécessité de pouvoir instruire rapidement toutes les demandes de secours d'urgence
-Après en avoir délibéré les Membres du Conseil d'Administration du centre communal d’action Sociale à
l'unanimité des suffrages exprimés :
-Donnent délégation au Président pour accorder des secours exceptionnels d'urgence afin de venir en aide
immédiatement aux personnes en grande difficulté, dans les conditions fixées ci-après :
Type d'intervention :
-prestations directes (prise en charge d’une facture auprès d’un créancier)
-Prestations en bon d’achat (aide d'urgence alimentaire)
-aide alimentaire par l'intermédiaire de là Banque Alimentaire dont le CCAS est adhérent
La limite financière de la délégation est fixée à 1000€ par secours
Durée de la délégation : pour toute la durée du mandat Fégication électronique surie gite |
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié lé
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 05-DE
hits hsnante brives-charensar fr}
Le 30-03-2035
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre - de Conseillers 1
représentés
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
LU
5 CONTRE >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Chantal LEROY
j Î
ii Los È A
La secrétaire de séance
1
Gilles DELABRE
at
Président du C.C.A.S. Ü
1524
Berger-Levrault
(1309)
© œ
2025/005 CD. EL Hcarios Éfectronique sur
Rétps:ffonans brives-chareniac fré
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié lé Le 36-63-3525
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25_1903_06-DE .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
N°06 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CCAS DE LA VILLE DE BRIVES-CHARENSAC
Nomenclature 4 Fonction Publique / 4-1personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique
Territoriale
Rapporteur B Ouillon
Vu ie code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n° 2019-2828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l’'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° 08 du 07 mars 2023 relative à l'aménagement et au temps de travail des agents du CCAS,
Vu la délibération n° 4 du conseil d'administration du CCAS en date du 11 juillet 2024 approuvant la création de la régie
autonome MPT /Centre social, la reprise en régie des activités de l'AUMPT et de ses personnels au 01/01/2025 (cf avis du CST du 18/06/2024),
Vu la reprise effective des personnels de l'AUMPT et l'entrée en vigueur des contrats,
Considérant qu’il convient de définir les modalités relatives à l'aménagement et au temps de travail aux agents de la régie MPT /Centre Social, Fi cation électronique sur le site
hitps san Grives-charencsc fr/
Envoyé en préfecture le 20/03/2025 Le 20-07-2025
Reçu en préfeciure le 20/03/2025
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1908_06-DE
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 18/02/2025
M Le Président informe les membres du conseil d'administration du CCAS que :
La durée du temps de travail des agents du CCAS est à ce jour encadrée parles dispositions d’une délibération du Conseil
d'administration du CCAS en date du 07 mars 2022 qui fixe la durée de travail effectif des agents à 1607h.
M Le Président rappelle par ailleurs que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'a nnée, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la nature des fonctions
exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité
et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
+ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
° de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible
activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle
de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travait pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
GD-ct_ | 2025/006 Fubication électronique sur le site
hRetps fes trives-charencacitrs
Le 30-03-25 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Nombre total de jours sur l'année 1D7:043-26430023 OT PE 5_1903_06-DE
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaiilés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arone deo0 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doït être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44
heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en
principe le dimanche.
M Le Président rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la
commune des cycles de travail différents.
Compte tenu de ces éléments, M Le Président expose qu’il est nécessaire de revoir les modalités relatives au temps de
travail des agents du CCAS et de proposer à l'approbation du Conseil d'administration du CCAS le projet règlement
intérieur relatif au temps de travail qui suit et qui est rédigé dans le cadre prévu par l'article 7-1 du la loi du 26 janvier
1984, du décret du 12 juillet 2001 relatif à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail applicable aux
agents des collectivités territoriales et de la loi du 6 aout 2019 {article 47).
M le Maire expose que :
- le projet de modification de la durée du temps de travail ci-dessous détaillé a été élaboré dans le cadre d’un dialogue
social avec les agents du CCAS Régie autonome, et notamment au travers d’une réunion de présentation qui s’est tenue
le mardi 21 janvier 2025,
-le projet de modification de la durée du temps de travail ci-dessous détaillé a fait l’objet d’un avis favorable du Comité
Technique en date du 18/02/2025.
Règlement intérieur relatif au temps de travail
Le présent règlement définit et organise le dispositif relatif au temps de travail des agents du CCAS à compter de
l’accomplissement des mesures de transmission et de publicité de la présente délibération.
1/ Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou à temps partiel et de
catégorie À, B, ou C sont concernés par les présentes dispositions.
Les agents sous contrat de droit privé dépendent des spécifications prévues par le code du travail, selon le type d'emploi
(apprentissage, contrat aidé ..). Publication électronique sur ie site
RUES. À, = ° Envoyé en préfecture
le 20/03/2025
Le 29-63-2025 Reçu eh préfecture le 20/03/2025
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Publié le
ID : 043-264800237-20250319-CCAS 25 1903 06-DE 2/Fixation du temps de travail
Le temps de travail pour tous les agents du CCAS de Brives-Charensac est fixé à 1607 heures annuelles.
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1% janvier au 31 décembre, à un congé
annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service {soît pour un agent qui travaille 5 jours
par semaine : 5 x 5 = 25 jours de congés annuels).
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement
travaillés par l'agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel).
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5
semaines de congés par année civile.
Le calcul du droît à congés en heures n’est pas prévu par la rè lementation. p
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés
aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7jours de congés annuels en dehors de la période comprise
entre le 1er maï et le 31 octobre,
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période
considérée.
3/ Détermination des cycles de travail:
Les Modalités d'application par service ont été établies de manière à ne pas bouleverser l’organisation actuelle et
permettre la continuité et l'efficience des services.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein du
CCAS de Brives-Charensac est fixée comme il suit :
A / FOYER RESTAURANT ET PORTAGE DES REPAS
Le service est composé d’agents intervenant de manière indifférenciée au service des repas du foyer restaurant et au
service de portage à domicile des repas.
Au regard des contraintes d'effectifs et de manière à ne pas perturber l'organisation de ces services, les agents affectés aux Services foyer restaurant et portage des repas effectueront une durée hebdomadaire de 35h soit une durée
théorique de travail quotidienne de 7h0Omin.
B/ REGIE AUTONOME — MAISON POUR TOUS
B1) Service Direction
Ce service effectuera sur une durée hebdomadaire de 37h00 soit une durée théorique de travail quotidienne de
7h24min.
Les agents de ces services bénéficieront d’un solde de 12 jours d’ARTT de manière à réaliser une durée annuelle de travail
effective de 1607h.
Ces jours d'ARTT pourront être utilisées par l’agent après validation du chef de service. Les demandes devront être
formulées avec un délai de prévenance de 1 semaine.
Ces jours pourront être pris en journée ou demi-journée. Ces jours de récupération seront cumulables avec les jours de
congés payés, et dans la limite de deux jours consécutifs.
Ces jours devront être soldés sur la période de référence année N.
Les jours d'ARTT non prises sur l’année N pourront être déposés en fin d'année sur le CET.
ED: Ci 2025/007 ion étectroniqe sur le qte
vs brives-charenesc fr
Le 2O-RS-IGS Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
- : ec à : : 1 : : 043-264300237-20250319-CCAS_25_ 1908 _06-DE B2) Services Ressources (accueil-comptabilité-informatique-jeunesse-famille-inse JDA STE = —
Ces services effectueront sur une durée hebdomadaire de 36h30 soit une durée théorique de travail quotidienne de
7h18min.
Les agents de ces services bénéficieront d’un solde de 9 jours d’ARTT de manière à réaliser une durée annuelle de travail
effective de 1607h. ‘
Ces jours d'ARTT pourront être utilisées par l’agent après validation du chef de service. Les demandes devront être
formulées avec un délai de prévenance de 1 semaine.
Ces jours pourront être pris en journée ou demi-journée. Ces jours de récupération seront cumulables avec les jours de
congés payés, et dans la limite de deux jours consécutifs.
Ces jours devront être soldés sur la période de référence année N.
Les jours d’ARTT non prises sur l’année N pourront être déposés en fin d'année sur le CET.
B3) Service Direction et/ou animateurs Centre de Loisirs
Le service est composé d'agents intervenant de manière indifférenciée au service CLSH.
Au regard des contraintes d'effectifs et de manière à ne pas perturber l'organisation de ces services, les agents affectés
au CLSH effectueront une durée hebdomadaire de 35h soït une durée théorique de travail quotidienne de 7h00min, et
auront un planning annualisé.
4/ Déclenchement et compensation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont celles réalisées à la demande du chef de service, sous réserve de vérification de leur
réalisation, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Hors circonstances exceptionnelles, donnant lieu à une information du Comité Technique Paritaire, un agent ne peut
réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, incluant les heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de
jours fériés.
Les agents à temps non complet peuvent être conduits exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires
jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la
limite mensuelle du calcul suivant : 25h x quotité de temps de travail.
5/ Temps de travail effectif :
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont exclus de cette définition :
- la pause méridienne d’une durée de 45 minutes minimum.
- Le temps de trajet domicile-travail et travail-domicile, à l'inverse les trajets entre plusieurs lieux de travail, sans
interruption de service sont considérés comme du temps de travail,
- Le temps d’astreinte,
Le temps de pause de 20 minutes pour 6 heures travaillées est inclus dans le temps de travail.
Le temps passé par un agent en formation dûment validée par la collectivité, sera comptabilisé à hauteur des obligations
de service de l'agent prévues le jour de la formation.
Les absences pour raison de santé, ou autorisations d’absences sont considérées comme du temps de travail effectif, et
doivent être notées comme telles au planning, selon la durée du travail qui était prévue pour la ou les journées
considérées.
A ce titre, une journée d'absence qui n’était normalement pas travaillée n'ouvre pas droït à récupération, hors la situation
du report des jours de congés dûment validés par le supérieur hiérarchique. Ref,
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Berger-Levrault
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Pabication éfectronique sure aire
tips: fivrnns brives-charencacfrf
Le 26-05-25 Envoyé en préfecture le 20/03/2025 Reçu en préfecture le 20/08/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_25_1908 _06-DE 6/ Congés annuels :
Le droit à congé réglementaire est de 5 fois les obligations hebdomadaires de travail, soit 25 jours pour un agent à temps
plein.
A ce solde pourrons être ajouté 2 journées maximum au titre du fractionnement des congés annuels si l'agent remplit
les conditions {un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la
période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8
jours de congés annuels en dehors de la période considérée).
Les agents à temps non complet ou à temps partiel verront leur temps de travail annuel et leurs congés réduits en
proportion.
Les congés devront être clairement positionnés au planning, même à titre prévisionnel, et distincts des autres absences
ou récupérations.
Délai de prévenance :
- 15 jours pour une demande inférieure à 1 semaine (hors congés été et de fin d'année),
- 1 mois pour une demande supérieur ou égale à 1 semaine {hors congés été et de fin d'année),
Avant le 31/03 pour les congés pris sur la période estivale du 15 juin au 15 septembre 4
Avant le 31/10 pour les congés pris sur la période de fin d'année du 15 décembre au 05 janvier N+1.
Les congés sont décomptés en journées ou demi-journées.
Les jours de congés annuels devront être distingués des jours de récupération du temps de travail ou des autres
absences. Ils donneront toujours lieu à signature par le supérieur hiérarchique sur une fiche individuelle.
Les congés étant dus pour une année, ils ne pourront se reporter sur l’année suivante, hors nécessité de service.
Une dérogation est possible jusqu’au 31 mars.
Les congés non pris pourront être déposé sur le CET avant le 31/12 de l'année N (dans la limite prévue dans la
délibération encadrant le CET).
7/ Récupération du temps de travail :
Le chef de service sera responsable de l'organisation du travail au sein de son service, et pourra l’ada pter aux nouveaux
besoins du service. Toute modification du projet de service devra être obligatoirement soumise à l'avis du CT. avant sa
mise en œuvre.
Les congés pour raison de santé ne génèrent pas de droit à ARTT, de même que les jours accordés au titre des
autorisations spéciales d’absences, les périodes de disponibilité et de congé parental.
Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d'organisation du travail sont les mêmes que celles
appliquées aux temps complets, au prorata du temps de travail.
8/Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- le lundi de Pentecôte
Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administratif de la régie autonome de la Maison Pour Tous à
l'unanimité des suffrages exprimés :
- Abrogentles dispositions du règlement intérieur relatives à la durée du temps de travail des agents du CCAS
contenues dans la délibération cadre du 07 mars 2023,
- Approuvent le nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail des agents du CCAS de Brives-Charensac
tel que présenté dans le corps de la présente délibération.
GD-EL. 2025/008 AbNcation électronique sur ie cite
hétuefhanans brives-charensac fr} Envoyé en préfecture le 20/03/2025 Le 30-05-05 | Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
JD : 043-264300237-20290319-CCAS F 25 1903 06-DE - Décident de l’entrée en vigueur du présent règlement intérieur à compter
de transmission et de publicité de la présente délibération.
Conseil d’Administration du
CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
Le
5 CONTRE >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE Chantal LEROY 4
{/
Président du C.C.AS. La secrétaire de dance Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Fubication électronique sur ie site
hits hs brives-charensac tri Envoyé en préfeciure le 20/03/2025
Le 26-63-05 Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 048-264300237-20250819-CCAS 25 _1903_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation :13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment
convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Étaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Syivain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : {avec voix consultative} : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le président Gilles DELABRE,
Maire, déclare la séance ouverte.
N° 07 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire / Signature d’une convention
d'adhésion au service assistance retraite
Nomenclature 4 Fonction Publique / 4-1personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique
Territoriale
Rapporteur G Delabre
M le Président expose que par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des
collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la
convention relative au service Assistance retraites.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation
financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Immatriculation de l'employeur 10 €
Demande de régularisation de services 70€
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,
réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre du 70 €
handicap, … )
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €
Simulation retraïte à la demande de l'employeur 70€
Correction des Comptes Individuels Retraïites par cohorte (à
50 € 55 ans et 60 ans)
SD-c( 2025/009 de site
sacfr
Le FO-GS.-20TS Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
= = z EE — 1D :043:264300237:20250319-CCAS_25_1908_07-DE Correction des anomalies des déclarations individuelles : = —
. 49 € Par tranche de 3 anomalies
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de
gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion
d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de
retraite et d'invalidité des agents,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission
d’information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de
retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements
qui le souhaïtent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
-Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administratif de la régie autonome de la Maison Pour
Tous à l’unanimité des suffrages exprimés :
-Autocrisent Monsieur le Président à signer la convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
Lu
5 CONTRE >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DÉLABRE Chantal LEROY
f
Président du C.C.A.S. La secrétaire de séance
AL 1] A, 4 / Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Paiication éiectronique sur ie site
RDS An Bin Ses nes fr; Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le JG Reçu en préfecture le 20/08/2025 Publié le
ID : 043-264300237-20250819-CCAS 25 1903_08-DE
CH ARENSAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 18 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huît heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Étaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
08/ Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) / modification de la délibération du 28 11 2024 / modification des conditions de maintien
de l'IFSE
Nomenclature 4- Fonction Publique / 4-5 Régime Iindemnitaire
Rapporteur Bruno OUILLON
M le Président expose aux membres de l’assemblée :
Vu l'article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l’article 189 de la loi de finances 2025,
Vu l'article l.822-3 du CGFP
Vu le décret n° 2025-197 du 25 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en
congé de maladie ordinaire,
CGb-eix | 2025/010 Febication électronique sur de site
hits hs brivez-charensec fr é éfecture le 2 025 Le HLOEP0S Envoyé en préfecture le 20/0372
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
: e ee A PE . : 048- 37-20250319-CCAS_25 1903 _08-DE Vu le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération mainten LD :.945-2642002a7 20750818 -0 ee
agents publics,
Vu la délibération n° 10 du conseil d'administration du CCAS en date du 28/11/2024 relative à la mise en place du
RIFSEEP pour les agents du CCAS de Brives-Charensac au 1er Janvier 2025,
Considérant que, à compter du 1er mars 2025, les agents publics perçoivent durant les trois premiers mois de leur
congé maladie ordinaire (CMO), après application de la journée de carence, 90% du traitement de base, en lieu et
place du plein traitement jusqu'ici en vigueur,
Considérant que la réduction du traitement en CMO impacte certains éléments de la rémunération dont le régime
indemnitaire, et que le maintien de celui-ci doit se faire dans les mêmes proportions que le traitement,
-Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administratif de la régie autonome de la Maison Pour Tous à
Punanimité des suffrages exprimés :
- Modifient les dispositions de la délibération n° 10 du 28/11/2024 comme suit :
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
Modulation selon l’absentéisme :
1) Le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement pendant les périodes de : - congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absences,
- congés de maternité (ou paternité), suppléments pathologiques ou congés d’adoption et congés de maladie ordinaire
liée à la grossesse (sous réserve d’une visite médicale auprès du service de médecine professionnelle attestant de cet
état de fait)
-accidents du travail et maladies professionnelles dûment constatés,
2) Ence qui concerne les congés de maladie ordinaire qui sont consécutifs à une hospitalisation, dans la limite de 90
jours, maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement.
3) En ce qui concerne les congés de maladie ordinaire qui sont non consécutifs à hospitalisation, le versement des
primes et indemnités sera modulé comme suit :
a) Au regard d’une même durée consécutive et ininterrompue d'arrêt constituant une période de référence :
- Du ler au 7ème jour inclus d'absence : le versement des primes et indemnités sera modulé, au prorata du
nombre de jours d’absence (par trentième).
- Du 8ème jour jusqu'à la limite du 90ème jour inclus d'absence : maintien des primes et indemnités dans les
mêmes proportions que le traitement.
b} Au-delà d’une durée cumulée d'absence de 90 jours sur une année glissante conduisant au passage à demi
traitement d’un agent, le versement des primes et indemnités ne sera pas maintenu.
- Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de l’accomplissement des mesures de
transmission et de publicité de la présente délibération.
- Les autres dispositions de la délibération du 28 novembre 2024 restent inchangées. Fugication électronique my le dite
hétes han brives-charensac fr} Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 39-43-2035 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Conseil d'Administratio® {5 LG33 56106 237-20250819-CCAS _25_1908_08-DE
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
ë CONTRE
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE Chantal LEROY
Président du C.C.A.S; La secrétaire, de séance
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Cÿ- EL. 2025/011 Fubication électronique sur le dite
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Publié le
ID : 043-264300237-20250819-CCAS 25 1903 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CHARENSA.
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DÉBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur
le président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
[ 09/ Tarifs 2025 des prestations MPT Centre social modifications
Nomenclature 7-Finances Locales / 7-10 Divers
Rapporteur Bruno OU{LLON
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration :
-que conformément à la délibération 04 du conseil d'administration du CCAS du 11 juillet 2024, il a été
approuvé la création d’une régie autonome dénommée Maison Pour Tous Centre social, laquelle sera
uniquement dotée de l'autonomie financière et reprendra en régie les activités de F'AUMPT. -conformément à la délibération 7 du conseil d'administration du CCAS du 28 novembre 2024, il a été
créé un budget annexe Régie Maison Pour Tous Centre social
-conformément à la délibération 8 du conseil d'administration du CCAS du 28 novembre 2024, il a été
institué une régie de recettes et d’avances auprès d’Etablissement public administratif local Régie autonome
Maison Pour Tous Centre Social et que son article 4 définit les produits encaissés comme les prestations de la
Régie Maison Pour Tous {liste exhaustive)
Considérant que les tarifs 2025 des prestations de la Régie Maison Pour Tous doivent être validées par le Conseil d'administration du Centre communal d’action social afin de pouvoir les encaissés à partir du 1% janvier 2025 dans le cadre de la régie de recettes :
Considérant que ces tarifs ont été approuvés par la délibération n°9 du 28 novembre 2024 mais qu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fois pour introduire une notion de proratisation pour les activités socia- culturelles hebdomadaire et l’ajout de prestations et leurs tarifs (modifications ci-dessous présentées surlignées
en jaune)
Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administratif de la régie autonome de la Maison Pour Tous à l'unanimité des suffrages exprimés :
-Valident les tarifs 2025 ci-dessous et de cette délibération annule et remplace la délibération n°9 du 28 novembre 2024: Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fagication électronique sure cite es
hitus sn brives-charencac.fr}
Le A0-G5-UIS Envoyé en préfecture
le 20/03/2025
Publié le
Reçu en préfecture lé 20/03/2025
ID : 043-264300237-20250319-CCAS _25_1 903_09-DE
+ ADHESIONS USAGERS
ADULTE 24€
ENFANT 10€
FAMILLE 32€
Les avantages de l'adhésion :
1 Assurance responsabilité civile durant les
activités organisées par lAUMPT.{intervient après les prestations du régime
social et mutualiste des adhérents)
2 Tarifs préférentiels sur certains spectacles.
4 Tarifs préférentiels sur les locations de salles.
5 Les membres des associations adhérentes à la MPT peuvent bénéficier du tarif
adhérent | pour les spectacles
organisés par la MPT sur présentation d’un justificatif.
+ ADHESIONS ASSOCIATIONS
Mode d'utilisation de Siège social Mode de calcul
2025 l’association
Utilisation occasionnelle Déclaré en préfecture à Par tranche de 25
94€
Brives Charensac adhérents
Déclaré en préfecture 125€
hors Brives Charensac
Utilisation régulière Déclaré en préfecture à Par tranche de 25
137€ Brives
Charensac ‘ | adhérents
Déclaré en préfecture 207€
hors Brives Charensac
Utilisation permanente Déclaré en préfecture à Par tranche de 25 412€
Brives Charensac adhérents
Déclaré en préfecture
hors Brives Charensac
LES AVANTAGES DE L'ADHESION
= Tarifs préférentiels locations salles si manifestations avec entrées payantes
pour les spectacles organisés par la MPT sur présentation d’un justificatif.
- Parution plaquette MPT
- Photocopies MPT avec tarifs préférentiels
- Prêt de matériel
- Boïte aux lettres
- Siege social
-__ Possibilité billetterie
- Les membres des associations adhérentes à la MPT peuvent bénéficier du tarif adhérent
- Utilisation gratuite de salles (réunions statutaires, réunions adhérents, pratique activité...)
+ ACTIVITES SOCIO CULTURELLES HEBDOMMADAIRES / REGULIERES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS
DANSE MODERNE 95 €
PARCOURS DECOUVERTE MULTIACTIVITES 130€
ARTS PLASTIQUES 145 €
GUITARE 160€
LANGUE ET CULTURE CHINOISES 180 €
EVEIL MUSICAL + CHORALE ENFANTS 145 €
ACTIVITES PHYSIQUES ET GYMNIQUES 120€
2 tarif pour les enfants inscrits à l'aish passerelle activités
D g 2025/012 Fubication électronique sur le cite
httgs uns Drives-charensan fr
Le 20-G3-2025
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Recu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 09-DE
e STAGES ENFANTS (vacances scolaires)
STAGE COUTURE
THEATRE D'IMPRO
POTERIE
BREAKDANCE
65 € par stage et par personne
14h-16h30 x 3j pour chaque stage
+ ALSH PERISCOLAIRE
10 € par enfant
e ALSH MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
TARIFS ALLOCATAIRES CAF MSA BRIVOIS Communes participantes | Autres communes
OF |Oà | Demi-journée 2,36 2,56 3,6
1 457
Journée 4,32 4,72 6,8
Forfait semaine 19,44 21,24 30,6
QF | 458 | Demi-journée 3,52 3,84 4,8
2 à
762 | Journée 6,64 7,28 9,2
Forfait semaine 29,08 32,70 41,4
OF |763 | Demi-journée 4,4 4,8 5,84
3 à
106 | Journée 8,4 9,2 11,28
8 Forfait semaine 37,8 41,4 50,76
OF 106 | Demi-journée 5,6 6,08 7,04
4 8et
+ Journée 10,8 11,76 13,68
Forfait semaine 48,6 52,92 61,56
TARIFS REPAS ENFANTS BRIVOIS UN DES PARENTS HORS COMMUNE
TRAVAIÏLLE A BRIVES
3.70 € 4.70 € 5.95 €
FORFAIT SEMAINE AVEC REPAS
BRIVOIS Comm participantes | Comm Autres Autres
/ salariés brivois participante communes/ | communes
hors commune salariés / hors
brivois commune
QF1 49,19 68,24 74,49 77,6 83,85
QF2 58,83 79,76 86,01 88,4 94,65
QF3 67,55 88,4 94,65 94,76 101,01
QF4 78,35 99,92 106,17 108,56 114,81
Participation supplémentaire journée sorties exceptionnelles
Mini : journée+5€
Medium 1 : journée+8€ ion étectronique sur ie te FT:
sé Danie h- .
CHE x. féian Die BS-CÜRTENTE
pci
cf}
Le 26-05-25
Médium 2 : journée+10€
Max : journéer15€
e SECTEUR JEUNESSE Tarifs à la sortie
e Mini:2€
-e Medium1:5€
e Medium 2: 10€
e Max:15€
e COLLECTIF FAMILLE
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 _1903_09-DE
ATELIERS PARENTS / ENFANTS 2 € par personne
SOIRÉES FAMILIALES 2 € par personne
SORTIE FAMILIALES 15 € par personne pour les brivois
20 € par personne pour les non brivois
s ACTIVITES SOCIO CULTURELLES HEBDOMMADAIRES / REGULIERES POUR ADULTES ET ADOLESCENTS
ATELIER CREATIF 30€
PEINTURE 250€
COUTURE 150 € séance 1 semaine sur 2
RANDONNEE 7€
INFORMATIQUE 80 € : Pack débutant + accès club
30 € : Club informatique
GUITARE 170 €
COLLECTIF MUSICAL 175 €
AQUARELLE 200€
YOGA 200€
LANGUE ET CULTURE CHINOISES 160 €
CALLIGRAPHIE CHINOISE 15 € par séance
GYMNASTIQUE DU MIEUX ETRE 95
POUR LES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES HEBDOMMADAIRES / REGULIERES POUR ADULTES, ENFANTS ET
ADOLESCENTS : TARIF PRORATISE SI INSCRIPTION AUX ACTIVITES EN COURS D'ANNEE.
REPAIR COUTURE, UP CYCLING 10 € par séance (3 séances sur la saison)
ATELIER BATCH COOKING 10 € la séance
LA CUISINE DANS TOUS SES ETATS 60 € pour l’année :
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
CUISINE DU MONDE 30/11 potée Auvergnate
Adultes :15€/-10ans:8€
1/02 Nouvel an chinois
Adultes :15€/-10ans :8€
PATISSERIE Mercredi 16 octobre / mercredi 11 décembre /
mercredi 5 février 19h-21h
25 € par personne par séance
CUISINE CHINOISE Mercredi 2 octobre / mercredi 4 décembre /
mercredi 19 mars/ mercredi 21 mai / samedi 7 juin
25 € par personne par séance
ATELIER BRICOLAGE 25 € par séance 1 à 2 fois par mois
ATELIER CREATIF / FABRICATION DE BUOUX Samedi 14 décembre / samedi 17 mai
10 € par séance par personne
ATELIER ESTIME DE SOI Lundi 14 octobre / lundi 10 janvier / lundi 14 avril
5€ par personne
GD-CL 2025/013 httpr fs trives-charensec fr
tion électronique sur le gite
Le 27-2025
Envoyé en préfeciure le 20/03/2025
Regçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
iD : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 _09-DE
e SPECTACLES / EVENEMENTS / CONFERENCES / ANIMATIONS
FÊTE DE LA LUNE 17 septembre
Adultes :15€/-10ans:8€
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL CIE MATIC CA CARTONNE 29 octobre
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL LE PETIT ATELIER LA MAGIE DE L'ARBRE mercredi 18
décembre
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
SPECTACLE ADULTES SHOW DE THEATRE D'IMPROVISATION
Vendredi 10 janvier
Tarif : 8€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 6€
SPECTACLE ADULTES L'ATELIER DE JEAN CLAUDE GRUMBERG
COMITE 8545
Samedi 18 janvier
Tarif : 8€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 6 €
SPECTACLE ADULTES ARVOLY dimanche 9 février
Tarif : 15€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 10 €
CONCERT 21 février
CO PRODUCTION ET CO ORGANISATION AVEC LA
MPT DE CHADRAC
15 € adhérents + tarif réduit
17€:-25 ans
20 € plein tarif
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL LE PETIT CHAPERON ROUGE
Mercredi 5 mars
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL CIE LES TROPIQUES — LES FABULEUX
Mercredi 5 mars
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
SPECTACLE ADULTES LAURA CALU
Samedi 15 mars
CO PRODUCTION ET CO ORGANISATION AVEC FETES
ET ANIMATIONS
Tarif : 29 €
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL CIE NOSFERATU
Vendredi 21 mars
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
SPECTACLE JEUNE PUBLIC ET FAMILIAL CIE IMPROMPTU
Mercredi 23 avril
Tarif : 7€ plein tarif / tarif réduit et adhérent : 5 €
1 accompagnateur gratuit pour les adhérents de la
MPT
CONFERENCE ANNE PRIOT
Jeudi 15 mai
Participation aux frais
FETE DES EPOUVANTAILS ET FETE DE LA MUSIQUE Tarifs repas :
Plein tarif: 15 € Gicatios électronique sur le site
wi brives-charegenc frs Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 36-65-3625 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
1D : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 _O9-DE
Tarif partenaires : 10 € (max 5 personnes par
structure partenaire)
Tarif enfants : 9 €
Gratuité pour les bénévoles
© TARIFS PHOTOCOPIES
A4 NOIR ET BLANC 0.10 €
A3 NOIR ET BALNC 0.20 €
A4 COULEUR 0.60 €
A3 COULEUR 0.80 €
e BUVETTE
. Boissons non alcoolisées au verre /bonbons 1€
Boissons alcoolisées au verre 2€
Bière pression . 2.50€
Sandwichs 3€
Boissons alcoolisées grand format (pichets 5€
bouteilles)
Autre alimentation type vente de crêpes/gaufres 150€
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS 0
LE
o CONTRE 0 >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE Chantal LEROY
Président du C.C.AsS. La secrétairg/de séance
Îl
Gb -er 2025/014 Fabkcation électronique sur ie cite
Rétpsfhwnns Brives-charensecfré
Le 20-69-2025
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
1D : 043-264300237-20250319-CCAS 25 _1903_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
R Î V € S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CHARENSAC
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DÉLABRE.
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE -
David FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN -
Violaine SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.AS. formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
10/ Contrats d'Engagement Educatifs au centre de loisirs
Nomenclature & — Fonction Publique / 4-2 Personnels contractuels
Rapporteur Gilles DELABRE
VU le code de l'action locale et des familles, notamment les articles L.423-1 et suivants et D.432-1 et suivants, relatifs aux
personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs,
VU la circulaire ministérielle n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre
du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif (NOR :
SPO/122564C),
VU la délibération n° 12 du 18 décembre 2024 relative au contrats éducatifs au centre de loisirs,
VU le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des
familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Considérant la nécessité de modifier les modalités de rémunération des personnes titulaires d’un contrat d'engagement,
Monsieur le Président rappelle au Conseil d'administration quele recrutement des personnes
titulaires d’un contrat d'engagement est à ce jour encadré par les dispositions d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 18 décernbre 2024.
Monsieur le Président expose qu’au regard des besoins de temps de préparation au CLSH, et des
modifications de la rémunération au 01 mai 2025 par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, il est
nécessaire de la modifier la délibération du 18 12 2024 comme suit :
ARTICLE 4: Le CCAS accepte de recruter des personnes qualifiées en animation sous la forme de contrat
d'engagement éducatif tel que défini dans les articles L432-1 et suivants et D 432-1 et suivants du code de Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
cation électronique sur ie site
tue haans brives-charensac frf Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 30-03-2325 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1908 10-DE
l’action sociale et des familles. Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un tel contrat ne devra
pas excéder un plafond de 80 jours appréciés sur chaque période de 12 mois consécutifs.
Ces recrutements seront possibles dans les limites suivantes :
les mercredis hors vacances scolaires 6 contrats CEE par jour
Petites vacances scolaires {y compris journée(s} de préparation) 8 contrats CEE par jour
Grandes vacances scolaires (y compris journée(s) de préparation) 12 contrats CEE par jour
ARTICLE 2:
Le salaire est versé mensuellement.
Jusqu'au 30 avril 2024 inclus, la rémunération journalière de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20
fois le montant du SMIC horaire. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par
délibération une rémunération supérieure (articles L 432-3 et D 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Les animateurs recrutés sous la forme de contrat d'engagement éducatif seront ainsi rémunérés tous les mois
sur la base d'une rémunération journalière égale, pour un temps de travail hebdomadaire forfaitaire de 35 ou 48
heures, à :
59,84 €/ jour pour les titulaires du BAFA et en cours de formation BAFA
37, 72 €/ jour pour les non titulaires du BAFA.
À compter du 1° mai 2025, La rémunération minimale d'un contrat d'engagement éducatif sera relevée à 4,3
fois le Smic horaire par jour (au lieu de 2,2 fois).
Les animateurs recrutés sous la forme de contrat d'engagement éducatif à compter du 1° mai 2025 seront ainsi
rémunérés tous les mois sur la base d’une rémunération journalière égale, pour un temps de travail
hebdomadaire forfaitaire de 35 ou 48 heures, à :
59,84 €/ jour pour les titulaires du BAFA et en cours de formation BAFA
52,00 £/ jour pour les non titulaires du BAFA.
Les repas du midi seront pris en charge par la collectivité.
Le cas échéant, les repos compensateurs dus aux animateurs à l'issue de certains séjours feront l’objet de
période de repos comme défini dans le décret n°2012-581 du 26 avril 2012.
ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous documents relatifs à ces contrats d'engagement éducatif.
- Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administratif de la régie autonome de la Maison Pour
Tous à l'unanimité des suffrages exprimés : |
- ABROGENT les dispositions de la délibération n°12 du 18 12 2024 relatives aux modalités de recrutement et
de rémunération des personnels sous contrat d'engagement éducatif,
-APPROUVENT les modalités de recrutement et de rémunération des personnels sous contrat d'engagement
éducatif définies ci-dessus à compter de l’accomplissement des mesures de transmission et de publicité de la
présente délibération.
-DECIDENT d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025
Go -ei 2025/015 Acation électronique sur ie site Envoyé en préfecture le 20/03/2025
ts fans Drives-charensac fr Reçu en préfecture le 20/03/2025
Le 30-63-2025 Publié le
ID : 048-264300237-20250319-CCAS 25 1903 10-DE
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers 1
représentés
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
Lu
5 CONTRE >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE Chantal LEROY
Président du C.C.A.S. La secrétaire de Séan ce Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
se sur ie site Scation électron
hote ren briver-charenssc fré
Le 20-43-2025 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903_11-DE
Envoyé en préfecture fe 20/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BRIVES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué,
s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Étaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALRIER - Bruno OUILLON - Véronique
BELIN - Sandrine LAIGRE - David FREJAVILLE -Chantal
LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN
- Violaine SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL
-
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Étaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.CAS. formant la majorité des
Membres en exercice, Monsieur le président Gilles
DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
L N° 11/ MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL _|
Nomenclature 4- Fonction Publique / 4-1 personnels titulaires et stagiaires
de la FPT Rapporteur
B Ouilion
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
;
Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 avril 2024 ;
Le président informe les membres du conseil d'administration que :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail.
Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l'enjeu n’est pas seulement de s'adapter ; c’est aussi d’entirer pleinement
partitant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fon ctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation
du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de
ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
2025/016 Gb-ce Fi tien Étectronime sur de site
hope fee rives -charenec ir Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Le 26-GF-IRES Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié lé
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 _11-DE
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent
également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation
ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Article 1 : Eligibilité et bénéficiaires
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec ia nature des activités exercées, l'intérêt du
service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- Bénéficiaires
*les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
*les contractuels de droit public en CDI ou CDD
#les contractuels de droit privé, si cela est mentionné dans le contrat
- Détermination des activités non éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l’ensémble des activités exercées par les agents à l'exception des activités recènsées ci-dessous qui sont
considérées comme incompatibles dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail et/ou un lien avec les usagers et/ou d’autres agents.
- accueil du public (jeunesse, famille, insertion, centre social}
- maintenance et entretien des locaux, équipements et des espaces extérieurs
- rendez-vous sur site ou à l'extérieur (réunions, ateliers, forums, concours...),
- encadrement d'adolescents et d'enfants dans le domaine de la petite enfance, du scolaire, du périscolaire ou de l'accueil de Loisirs - restauration collective et portage des repas ‘
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
1! doit disposer d’un accès internet privatif en bon état de fonctionnement, et d’un débit suffisant pour ses besoins professionnels.
Article 2 : Le lieu d'exercice
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé désigné par ses soins. L'employeur doit être informé et doit valider le lieu d'exercice.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes
étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Article 3 : La durée de l'autorisation
L'autorisation de travail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel de télétravail.
*pour le travail régulier, elle est accordée pour une durée de 1 an
*pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l'évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel
L'autorisation de télétravail est soumise au principe de réversibilité. Elle peut prendre fin à tout moment et par écrit, à l'initiative de
la collectivité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation
de télétravail à l'initiative de la collectivité le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
het fans briver-charensac fré
cation électronique sur je dite
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Le 36-G5-2005
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 11-DE
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24h, un retour sur le lieu d'affectation de l'agent pendant un jour ou plusieurs jours consécutifs de télétravail. Dans cette hypothèse, il est procédé à une
suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service
Un agent peut également solliciter l’autorisation de son supérieur hiérarchique de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une
autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé en raison des nécessités liés à son
activité.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.
I doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant
aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement
professionnel.
Article 5 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à [a même durée du travail que les agents présents dans l’établissement/ collectivité. La durée du
travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou unjour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit suivre le même planning, et effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de ia collectivité / établissement.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son
lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de
télétravail.
- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant
sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par
l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner
lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traïtement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail
du service. {l doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Gb-et- 2025/017 Faëfcation électronique sur de site
kitos hs brives-charensacfrf Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le A9-03-36925 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
-1D 237-20250319-CCAS 25 1908 11-DE Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évalud:
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé
et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent en situation de télétravail informe de sa prise et de sa fin de poste de travail au moyen de l'envoi d’un mail au service RH
(dans l’attente de la mise en place d’un outil informatique ad hoc)
Article 7 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service
ou le travail sur site ou au regard d’une situation particulière.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire, après accord du chef de service.
Afin d'assurer la présence de l’ensemble des effectifs au moins une fois par semaine pour des raisons de cohésion d'équipe, mais
aussi de permettre d'organiser notamment une réunion de service hebdomadaire, aucune autorisation de télétravail ne sera
accordée le mardi.
Au-delà d’une absence de plus de 3 jours (congés, rit, maladie...) si le jour de reprise coïncide avec un jour de télétravail, l'agent effectuera 5a journée de reprise en présentiel (réversibilité) ; il pourra éventuellement à sa demande, et après accord du chef de
service, effectuer sa journée de télétravail un autre jour de la semaine.
Quotités cadre général
Selon la réglementation en vigueur la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure
à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils
peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Quotités fixées par [a collectivité
e Attribution de jours de télétravail fixes
Le nombre de jours de télétravail accordés est fixé à 1 jour par semaine.
Il peut être : - soit d’une journée pleine,
- soit d’une demi-journée (et non deux demi-journée)
- sur la journée du mercredi, seule une demi-journée sera accordée
+ Attribution d'un volume de jours flottants de télétravail
- {est attribué un volume de jours flottants de télétravail, de manière dérogative et/ou pour effectuer une mission ponctuelle,
dans la limite de 10 jours par an, dont l'agent peut demander l'utilisation à son responsable hiérarchique.
- L'agent ne pourra pas utiliser plus de 2 jours flottants par mois.
= Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra solliciter 1 jour à l'avance son responsable hiérarchique afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités. Pugkcation électronique survie gite
Rte han brives-charensacfrf Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 30-63-05 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- Dans tous les cas : ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1908 11-DE
® l'autorité territoriale ou le responsable hiérarchique pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s'avère nécessaire sur site.
o le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités :
— Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le
justifient et après avis du service de médecine préventive où du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle
perturbant l'accès au service ou le travail sur site, ou au regard d’une situation personnelle particulière.
Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants:
Ordinateur portable : |
Téléphone portable professionnel ou utilisation du portable personnel en accord avec l'agent ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions : VNYNNVYY
Aucun autre coût ne sera pris en charge par l’employeur
Dans le cas où la demande est formulée par un agenten situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail
de l'agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas dispropartionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées
àcetitre.
Article 10 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin
d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
ls sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Fechnologies de l'information et de la Communication).
Article 11 : Procédure
Demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation
souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme, ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :
- Attestation écrite de l’agent garantissant qu’il dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels
et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.
- L'agent doit informer son assureur qu’il télétravail à son domicile. !I doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant
qu’il a bien pris acte de cette information.
Réponse
ED -C 2025/018 & vi Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le 20-03-2635 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_25 1908 11-DE
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et
l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles ; ‘
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doît présenter une nouvelle demande.
Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration
doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent
intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités
éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 12 : Bilan annuel
Le télétravail fera l’objet d’un bilan annuel lors de l’entretien professionnel
Article 13 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1% avril 2025.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administratif de la régie autonome de la Maison Pour Tous à l’unanimité des
suffrages exprimés :
-DECIDENT de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans la présente
délibération
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14 . nus . . . . . . Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS Gilles DELABRE Chantal LEROY
Lu
5 CONTRE , > $ ff
POUR 15 2 Z À A z Président du C.C.AS. S; La secrétaire de séance
F5 À # ja
+ OL 7 ;
Lu Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
POKERTIEN Stectra NaUE ur le Ste | Envoyé en préfecture le 20/03/2025
FRE ÈrIVES care PSC Reçu en préfecture le 20/03/2025 Le 26-03-2035
Publié
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 1903 12-DE
a Vs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
B R Ï V E S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CHARENSAC
MERCREDI 19 MARS 2025
Membres en exercice : 16
Date de convocation : 13-03-2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Gilles DELABRE.
Etaïent présents ; Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON - Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David
FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL -
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL-
Invités présents : (avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Secrétaire de séance : Chantal LEROY-
Les Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le
président Gilles DELABRE, Maire, déclare la séance ouverte.
L 12/ Subvention d'équilibre 2025 de la commune au budget Régie autonome MAISON POUR TOUS |
Nomenclature 7-Finances Locales / 7-10 Divers
Rapporteur Bruno OUILLON
Vu la Délibération n°4 du 12 mars 2024 approuvant le budget primitif de la Régie autonome MAISON POUR TOUS 2025
et notamment la subvention d'équilibre du Budget de la Commune prévue et qui s'élève à 368 669€.
Vu la délibération n°6 du 19 novembre 2024 du conseil municipal approuvant le versement d’une subvention 2025 de 180 000€ du budget Comme au budget Régie autonome MAISON POUR TOUS ;
£ Sachant que la réalisation comptable
de cette subvention d'équilibre sera effectuée en fin d’année et ce afin d’être
ajustée au plus près de la réalisation réelle du résultat cumulé 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administratif de la régie autonome de la Maison Pour Tous à
l'unanimité des suffrages exprimés :
- Approuvent la prévision budgétaire de la subvention d'équilibre 2025 du budget de la Commune à celui de
la Régie autonome qui s'élève à 368 669€.
- Autorisent M. le Président à effectuer la réalisation comptable de cette subvention d'équilibre 2025 :
e Par le versement de la subvention de 180 000€ réalisée pour ouvrir le budget Régie MPT à
partir du 1% janvier 2025 ;
+ Par des versements intermédiaires au cours de l’année 2025 à l'appui desquels seront joints
les conventions et bilans des activités effectués par la Régie MPT ;
+ Par un possible versement intermédiaire motivé par un besoin urgent de trésorerie sur le
budget régie MPT.
e en fin d'année 2025 (émission du titre à l’article 7474) un versement du solde de la
subvention d'équilibre sera défini à hauteur du résultat cumulé 2025 et afin de permettre le
GCH.e ii 2025/019 hétus fun brives-charensac.fr} Envoyé en préfeciure le 20/08/2025
Le 20-05-2025 Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
1)
Noation électronique sur le site
4300237-20250819-CCAS 251908 _12-DE juste équilibre (égalité dépenses-recettes y compris résultak
Financier Unique 2025 dans la mesure où celui-ci est égale ou inférieure à la prévision
budgétaire.
Conseil d'Administration du CCAS 19-03-25
Nombre de Conseillers présents 14
Nombre de Conseillers représentés 1
Nombre de suffrages exprimés 15
ABSTENTIONS
Lu
5 CONTRE >
POUR 15
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Les signatures figurent au registre
Gilles DELABRE Chantal LEROY
Président du C.C.A.sS. Lasecrétaire dé séance
Î Bication électronique sur le dite
hétes éhon brives-charencac fr}
Le 20-05
g| Publié le
FICHE DE PRESENCE
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
À | 1D : 043-264300237-20260319-CCAS 25 1903 00-DE
C.C.A.S. du 19-03-2025
QUORUM : 9
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Monsieur Gilles DELABRE, Maire
1 rue du Garay
43700 BRIVES-CHARENSAC
Membres élus (8) :
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Madame PALHIER Joëlle D)
2 bis rue du garay \ À
43700 BRIVES-CHARENSAC \
Mensieur OUILLON Bruno
2 rue de Genebret
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame BELIN Véronique
16 bis rue de là République
43700 BRIVES-CHARENSAC
Monsieur BETHERY Philippe
9 rue des Myosotis
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame LAIGRE Sandrine LT ps
Lot. Le Val de Mercœur er A7
9 rue des Boutons d’Or A EE
43700 BRIVES-CHARENSAC 27
Monsieur FREIAVILLE David
9D Avenue Pierre Farigoule
43700 BRIVES-CHAREN
Madame LEROY Chantal
9 rue du pont de la Chartreuse
Le Clos de Corsac Les Tilleuls
43700 BRIVES-CHARENSAC
Monsieur JAVON Serge
15 Chernin de la Besse
43700 BRIVES-CHARENSAC
SD: ce Fubication électronique sur le site
hetps fans nrivercharencac fr
Le 39-63-2035
Menibres nommés (8) :
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le s
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_25_1903 00-DE
Monsieur Sylvain LAURENT
5 Rue des Bories Basses
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame Odile CHAPUIS
22 Rue de Chäarensac
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame Nicole BESSE-BONNET
2 Bis Route du Monteil
43700 BRIVES-CHARENSAC
7 +
{ Â af} LA LV
Madame Andrée CARTAL,
immeuble Les Peupliers
Ag"
43700 BRIVES-CHARENSAC
Monsieur Bernard PAULIN,
19 Rue du Ruisseau
43700 BRIVES-CHARENSAC PE
GEL
Madame Violaine SOUVETON
10 rue de la République
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame Nadine MIALON
Rue des boutons d’or
43700 BRIVES-CHARENSAC
Monsieur Bernard MICHEL
10 impasse des bleuets
43700 BRIVES-CHARENSAC Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 25-07-05
— Services Administratifs :
Envoyé en préfecture lé 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 &
Publié le F5 :
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_25_1908_00-DE
RARES
are
oix consultatives :
Monsieur Emmanuel DEBA
Mairie
43700 BRIVES CHARENSAC
Madame Sophie GARNIER
Mairie
43700 BRIVES CHARENSAC
Madame CATHERINE BARTHELEMY
Maison Pour Tous dx,
43700 BRIVES CHARENSAC
Hi - Membres de la Commission « ACTION SOCIALE »
Mädame VACHERON Bernadette
8 rue du Vallon des Bories
43700 BRIVES-CHARENSAC
Monsieur HUGON Philippe
20 allée Bacot
43700 BRIVES-CHARENSAC
IV - Membres de la Commission « ENFANCE & JEUNESSE »}
Madame CUBIZOLLES Vanessa
3 route de Lyon
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madarne GIRARD MONEYRON Sandrine
27 Chemin de la Besse
43700 BRIVES-CHARENSAC
Madame DESESTRES Bernadette
Impasse Le Clos des Ribeyres
Avenue Pierre Farigoule
43700 BRIVES-CHARENSAC ‘
Gb-c x | 2025/021 Fugication électronique sur le site Envoyé en préfecture le 20/03/2025
hope hs Qriver-chareneac frf Reçu eh préfecture le 20/03/2025 Le 20-63-2635 Publié lé
ID : 043-264300237-20250319-CCAS_251903 00-DE
C.C.ASS :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil d'Administration du
18/12/2024
ACTION SOCIALE :
Compte Financier Unique / Election d’un président de séance
CCAS compte Financier unique 2024
Délégation au Président « secours »
Temps de travail
Convention retraite
9
M
pm
OU
PR
. Modification délibération RIFSEEP CCAS maintien RI
RÉGIE AUTONOME CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS :
9. Tarif Maison Pour Tous 2025 Modifications
10. Modification délibération Contrats d’'Engagement Educatif
11. Télétravail
12. Subvention d'équilibre 2025 de la Commune au budget Régie
autonome MAISON POUR TOUS
Etaient présents : Gilles DELABRE - Joëlle PALHIER - Bruno OUILLON -
Véronique BELIN - Sandrine LAIGRE - David FREJAVILLE -Chantal LEROY- Serge
JAVON- Odile CHAPUIS - Nicole BESSE-BONNET - Bernard PAULIN - Violaine
SOUVETON- Nadine MIALON- Bernard MICHEL —
Était représenté : Philippe BETHERY par Gilles DELABRE-
Etaient excusés : Sylvain LAURENT - Andrée CARTAL- Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
hitoe han rien ci
Le 36-03-2075
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 043-264300237-20250319-CCAS 25 _ 1903 00-DE
Invités présents : {avec voix consultative) : Sophie GARNIER -Emmanuel
DEBARD-Catherine BARTHELEMY
Le Maire
Gilles DELABRE Chantal LEROY | /
La Secrétaire de Séance
i
ÿ
j ”
SD -cû - 2025/022