Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DCN 024 2026 DSTA Annexe Bail CGT
Arrêté - DCN 027 2026 DSTA signature bail civil Art Lab
Arrêté - DCN 017 2026 DSTA Annexe bail civil lecarquille E
Arrêté - DCN 008 2026 DSTA Annexe Bail civil Terres de cult
Arrêté - DCN 025 2026 DSTA annexe Bail Civil du soleil dans
Acte - DCN 007 2026 DSTA Annexe Bail civil Autun Triathlo
Arrêté - DCN 004 2026 DSTA Annexe bail civil Autun Morvan
Arrêté - DCN 043 2026 DSTA SIGNATURE BAIL CIVIL HUMAN HIST
Arrêté - DCN 008 2026 DSTA Signature bail civil Terres de C
Arrêté - DCN 016 2026 DSTA signature bail CGT
Arrêté - DCN 027 2026 DSTA annexe bail Artlab
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 027 2026 DSTA annexe bail Artlab)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
ID :071-217100148-20260120-DCM 027 _2026-AI
De
FN
© autun
CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL DEROGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d’Autun, place du Champ de Mars - 71400 AUTUN
Représentée par son Maire Vincent CHAUVET, en vertu d'une délibération en date du 05 juillet 2020,
Ci-après désigné « le propriétaire »
D'une part,
ET
L'association Art’Lab représentée par Monsieur Yasan MUNASINGHE UDIYANSELAGE
Ci-après désigné « l’occupant »
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le propriétaire donne à bail dérogatoire, conformément aux dispositions de l’article L.145-5 du Code de Commerce, au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEROGATION AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Les Parties conviennent par la présente de déroger au statut des baux commerciaux.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES
La ville d'Autun donne en location à l'occupant, à compter du 1° décembre 2025 le local n°7 situé 12 Rue du Général André Demetz, Passage Balthus à Autun d’une superficie de 58 m2.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée sera réalisé contradictoirement entre les parties lors de la signature.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par l'occupant, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties, après 1/5 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
rendez-vous pris avec le propriétaire huit jours à
ne
1D.:071-217100148:20260120-DCM. 027 2026-AI
ouvrables.
À défaut de l’un ou de l’autre de ces états des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à son établissement.
DUREE DE LA LOCATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1°" décembre 2025.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de 1 mois.
À défaut de congé donné à la date d'expiration de la convention dans les conditions définies ci-avant, celle-ci sera donc reconduite tacitement pour la même durée.
DESTINATION DES LOCAUX
Les lieux seront utilisés par l'occupant pour ses activités de cours de dessin.
LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le loyer mensuel de 300 € (trois cents euros) payable à terme échu, à réception d'un avis des sommes à payer.
CHARGES
L'occupant souscrira directement auprès de tous les services compétents les abonnements divers (eau, électricité, téléphonie etc...) nécessaires à l'utilisation de ce local.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu aux conditions particulières ci-après :
1) L'occupant entretiendra pendant toute la durée du bail les lieux loués en bon état de réparations locatives et de menu entretien dans les conditions définies par le Code Civil (articles 1754 et 1755) et par le décret 87/712 du 26 août 1987.
2) Le propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations visées par l’article 606 du code civil ainsi que les travaux devenus nécessaires à l'usage des lieux loués, conformément aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code Civil, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination.
3) L'occupant s'engage à restituer en fin de convention les locaux loués tels que décrits à l’état des lieux d'origine établi lors de l'entrée en jouissance. L'occupant ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun
2/5 ARTICLE 9 :
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
changement de distribution, aucune déma
V
ID. :071-217100148-20260120-DCM. 027 2026-AI
existante, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur. Dans le cas où cette autorisation serait accordée, ces travaux seront à sa charge et seront exécutés sous la surveillance de l'architecte du bailleur, dont les honoraires seront également à la charge du locataire.
4) Tous les travaux, embellissement, améliorations et décors quelconques, exécutés par l'occupant dans les conditions ci-dessus, resteront à la fin de la convention propriété du bailleur, sans aucune indemnité pour l'occupant et sans que celui-ci soit obligé de remettre les lieux loués dans leur état primitif. Le propriétaire aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité dans les lieux.
5) L'occupant devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en justifier auprès du bailleur lors de l’entrée dans les lieux.
6) L'occupant devra jouir des lieux en bon père de famille et laissera les représentants du bailleur les visiter chaque fois que cela s’avérera nécessaire, entre 10 heures et 16 heures, les samedis, dimanches et jours fériés exceptés.
7) L'occupant s'engage à ne pas céder la convention de location, ni sous-louer partiellement ou totalement les locaux sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
8) L'occupant souffrira, quelques gènes qu'ils lui causent, les grosses réparations réalisées par le propriétaire ou tous autres travaux qui lui incomberaient en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision de justice, sans pouvoir demander aucune indemnité, quelles que soient leur importance et leur durée et, par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que ces derniers excéderaient 40 jours. Le propriétaire s'’efforcera en tout état de cause d'apporter le minimum de troubles à la jouissance paisible du locataire.
9) L'occupant sera responsable de toutes les dérogations commises dans les lieux loués résultant de son fait ou du fait de ses visiteurs.
10) L'occupant s'engage à user paisiblement de la chose louée dans le respect de la tranquillité des voisins.
TRAVAUX
Dans le cas où l'occupant souhaite réaliser des travaux dans les lieux loués, il doit transmettre au bailleur un dossier technique, pour accord préalable.
Les travaux autorisés par le propriétaire devront être effectués dans les règles de l’art par une entreprise spécialisée et seront à la charge financière du locataire.
Toutes les précautions devront être prises pour ne causer aucun dégât sur
les supports (murs, plafond, sol...).
Lors du départ du locataire, le propriétaire lui demandera soit de remettre les lieux en leur état initial, soit d'abandonner les aménagements sur place sans que l'occupant puissent prétendre à une quelconque indemnité, tant de la part du propriétaire que de son successeur.
3/5 Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
ID :071-217100148-20260120-DCM 027 _2026-AI
V7
ARTICLE 10: TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le propriétaire pourra toujours y mettre fin à tout moment.
ARTICLE 11: ANNEXES
- Les diagnostics de location
- Un état des risques et pollutions
Fait à Autun, en trois exemplaires originaux.
Le 9/01/2026
L'occupant, Le Maire d’Autun, Art'Lab Vincent CHAUVET Yasan Munasinghe Mudiyanselage
lu CE ape
Porter la mention manuscrite « lu et approuvé » avant la signature.
4/5