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Arrêté - DCN 008 2026 DSTA Annexe Bail civil Terres de cultures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 008 2026 DSTA Annexe Bail civil Terres de cultures)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
+, ID :071-217100148-20260108-DCM_ 008 _2026-Ai
autun BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014,
agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune. Ci-après désignée « le bailleur »
D'une part,
ET
L'association « TERRES DE CULTURES », sis 7 rue Saint-Antoine 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissement de l'INSEE sous le numéro 51829189300015, agissant en sa qualité d'association, représentée par sa présidente, Madame Angélique VINCENT.
Ci-après désigné « le preneur ».
D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d'Autun met à disposition de l'association « TERRES DE CULTURES », un local situé à l'Espace Vie Associative, 4 rue Max Poulleau, moyennant une redevance annuelle.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le baïlleur donne en location au preneur, un local situé 4 rue Max Poulleau à l'Espace Vie Associative, au 1°" étage, d'une superficie de 25.00 m2.
Le couloir de desserte au local faisant l'objet de la présente est à usage commun avec les occupants du local mitoyen. L'occupant est autorisé à installer une table dans ce couloir, contre le mur de son local de façon à ne pas encombrer la circulation.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les licux seront utilisés par le preneur à des fins de stockage de matériel et pour les
activités de l'association « TERRES DE CULTURES » et exclusivement ceux-ci.
La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale.
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION Envoyé en e le 09/01/2028
: Le 09/01/2026
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2026 et prend fin automatiquement au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 150 € (cent cinquante euros) charges comprises payable à terme à échoir, à réception d'un avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le « preneur » devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Les obligations du bailleur sont définies par l’article 1719 du code civil qui dispose que « le bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l'article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ;
2- De payer le prix du bail aux termes convenus, »
Obligations conventionneiles supplémentaires :
- La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. En cas de manifestation exceptionnelle, le « preneur >» devra adresser une demande écrite au moins deux mois avant l'événement. Le « bailleur » se réserve le droit d'y donner une suite favorable ou défavorable dans un délai de 10 jours francs à réception de la demande. En cas de réponse positive, le « preneur » devra, 15 jours francs avant sa tenue, produire tous les justificatifs attestant du respect de la règlementation applicable à l'objet de la manifestation exceptionnelle. e le 09/01/2028 Envoyé en pré
le 09/01/2026
1D:071-217100148-20260108-DCM 908 2026-41
- Le « preneur » s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
- Le «preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le consentement écrit du « bailleur ».
ARTICLE 8 : RESILIATION
-__ Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois. La notification de résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire d'Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas suivants :
+ Non-respect des obligations du preneur ou non-paiement du loyer annuel, après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai d’un mois.
= Résiliation à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le bail prendra fin automatiquement sans nécessité de préavis, sauf accord écrit des deux parties pour un renouvellement.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévu dans l’article 9, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiclaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi entre le bailleur et lé preneur par la mairie d'Autun, Les éventuelles dégradations seront à la charge du preneur.
ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, ou de non-respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 10 euros (DIX EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 S L Gr
ID :071-217100148-20260108-DCM_008_2026-AI
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
A Autun, le : 22 [12 Noos A Autun le :
- _« Lu et approuvé »
La Présidente Le Bailleur,
Madame Angélique VINCENT Le Maire,
Par délégation, l'adjointe,
Madame Cathy NICOLAO