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Arrêté - DCN 017 2026 DSTA Annexe bail civil lecarquille EVA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 017 2026 DSTA Annexe bail civil lecarquille EVA)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
15/01/2026
ID
:071-217100148-20260113-DCM
017
_2026-AI
TT
= autun CŒUR DE BOURGOGNE BAIL
CIVIL
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
LA
COMMUNE
D'AUTUN,
demeurant
PLACE
DU
CHAMP
DE
MARS,
71400
AUTUN,
immatriculée
au
répertoire
des
entreprises
et
établissements
de
l'INSEE
sous
le
numéro
217
100
148
00014,
agissant
en
sa
qualité
de
Collectivité
territoriale
commune.
Ci-après
désignée
«
le
bailleur
»
D'une
part,
ET L'association
«
L'ECARQUILLE
»,
sis
4
Lieu-dit
les
Billons
71550
ANOST,
immatriculée
au
répertoire
des
entreprises
et
établissement
de
l'INSEE
sous
le
numéro
81211211800011,
agissant
en
sa
qualité
d'association,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Ferruccio
RICCIARDI. Ci-après
désigné
«
le
preneur
».
D'autre
part,
IL
À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
La
ville
d’Autun
met
à
disposition
de
l'association
«
L'ECARQUILLE
»,
un
local
situé
à
l’espace
vie
associative,
4
rue
Max
Poulleau,
moyennant
une
redevance
annuelle.
ARTICLE
1
: DESCRIPTION
DES
LIEUX
LOUES.
Le
baïlleur
donne
en
location
au
preneur,
un
local
situé
à
l’espace
vie
associative,
4
rue
Max
Poulleau,
d’une
superficie
de
15.00
m2.
ARTICLE
2
: DESTINATION
DES
LIEUX.
Les
lieux
seront
utilisés
par
le
preneur
à
des
fins
de
stockage
de
matériel
et
pour
les
activités
de
l'association
«
L'ECARQUILLE
»
et
exclusivement
ceux-ci.
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
ne
pourra
en
aucun
cas
constituer
une
propriété
commerciale. ARTICLE
3
: DUREE
DE
LOCATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
prend
fin
automatiquement
au
31
décembre
2026. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
15/01/2026
ID
:071-217100148-20260113-DCM
017
_2026-AI
TT
ARTICLE
4
: LOYER
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de
150
€
(cent
cinquante
euros)
charges
comprises
payable
à
terme
à
échoir,
à
réception
d'un
avis
des
sommes
à
payer.
ARTICLE
5
: ASSURANCE
Le
«
preneur
»
devra
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
présente
location,
et
en
particulier
l'accueil
du
public.
Il
devra
en
justifier
auprès
du
bailleur
lors
de
l'entrée
dans
les
lieux.
ARTICLE
6
: OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
Les
obligations
du
bailleur
sont
définies
par
l'article
1719
du
code
civil
qui
dispose
que
«
le
bailleur
est
obligé
:
1-
De
délivrer
au
preneur
la
chose
louée
;
2-
D'entretenir
cette
chose
en
état
de
servir
à
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
louée
;
3-
D'en
faire
jouir
paisiblement
le
preneur
pendant
la
durée
du
bail.
»
ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
Les
obligations
du
preneur
sont
définies
à
l'article
1728
du
code
civil
qui
dispose
que
«
Le
preneur
est
tenu
de
deux
obligations
principales
:
1-
D'user
de
la
chose
louée
raisonnablement,
et
suivant
la
destination
qui
lui
a
été
donnée
par
le
bail ;
2-
De
payer
le
prix
du
bail
aux
termes
convenus.
»
Obligations
conventionnelles
supplémentaires
:
-
La
destination
ne
sera
sous
aucun
prétexte
modifiée
même
momentanément.
En
cas
de
manifestation
exceptionnelle,
le
«
preneur
»
devra
adresser
une
demande
écrite
au
moins
deux
mois
avant
l'événement.
Le
«
baïlleur
»
se
réserve
le
droit
d'y
donner
une
suite
favorable
ou
défavorable
dans
un
délai
de
10
jours
francs
à
réception
de
la
demande.
En
cas
de
réponse
positive,
le
«
preneur
»
devra,
15
jours
francs
avant
sa
tenue,
produire
tous
les
justificatifs
attestant
du
respect
de
la
règlementation
applicable
à
l'objet
de
la
manifestation
exceptionnelle.
-
Le
«
preneur
»
s'engage,
le
cas
échéant,
à
laisser
les
agents
municipaux
visiter
les
locaux
en
vue
d'en
constater
l'état
et
de
vérifier
que
sa
destination
est
bien
respectée. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
15/01/2026
VIT
ID
:071-217100148-20260113-DCM
017 2026-AI
-
Le
«
preneur»
ne
pourra
pas
effectuer
de
travaux
dans
les
lieux
sans
le
consentement
écrit
du
«
bailleur
».
ARTICLE
8
: RESILIATION
-
Résiliation
anticipée
par
le
preneur
: Le
preneur
peut
résilier
le
présent
bail
à
tout
moment,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
d'un
mois.
La
notification
de
résiliation
devra
être
rédigée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
Monsieur
le
Maire
d'Autun.
-
Résiliation
anticipée
par
le
bailleur
: Le
bailleur
peut
résilier
le
bail
dans
les
cas
suivants
:
+
Non-respect
des
obligations
du
preneur
ou
non-paiement
du
loyer
annuel,
après
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
dans
un
délai
d’un
mois.
-
Résiliation
à
l'échéance
du
terme
: À
l'issue
de
la
période
de
location
convenue,
le
bail
prendra
fin
automatiquement
sans
nécessité
de
préavis,
sauf
accord
écrit
des
deux
parties
pour
un
renouvellement.
ARTICLE
9
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
Le
bailleur
pourra
résilier
le
présent
bail
conformément
à
ce
qui
est
prévu
dans
l'article
9,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
le
preneur
puisse
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
sera
établi
entre
le
bailleur
et
le
preneur
par
la
mairie
d'Autun.
Les
éventuelles
dégradations
seront
à
la
charge
du
preneur.
ARTICLE
11
: CLAUSE
PENALE
Conformément
à
l'article
1231-5
du
Code
civil,
en
cas
de
non-remise
des
clés
et
de
libération
des
locaux
par
le
preneur
à
l'issue
de
la
période
de
location
définie
dans
le
contrat,
ou
de
non-respect
de
la
date
de
fin
de
la
convention
de
location,
le
preneur
s'engage
à
verser
au
bailleur
une
indemnité
forfaitaire
de
10
euros
(DIX
EUROS)
par
jour
de
retard,
pour
chaque
jour
de
prolongation
de
l'occupation
après
la
date
de
fin
de
la
convention.
Cette
indemnité
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
subi
par
le
bailleur
en
raison
de
l'occupation
prolongée
des
lieux.
Le
paiement
de
cette
indemnité
n'exonère
en
aucun
cas
le
preneur
de
l'obligation
de
quitter
les
lieux
et
de
remettre
les
clés
dans
les
délais
impartis. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
SURES
L
Publié
le
15/01/2026
C
ID
:071-217100148-20260113-DCM
017 2026-AI
ARTICLE
12
: CONTENTIEUX
Les
parties
conviennent
de
se
réunir
régulièrement
pour
échanger
sur
tout
sujet
relatif
à
l'occupation
des
locaux,
dans
le
but
de
prévenir
tout
litige.
En
cas
de
différends,
les
parties
rechercheront
une
solution
amiable.
En
l'absence
de
solution
amiable,
les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
A Autun, le :
joue
A Autun le :
« Lu
et approuvé
»
« Lu
et approuvé
»
La
Président
Monsieur
Ferruccio
RICCIARD
Le
Bailleur,
Le
Maire,
Par
délégation,
l’adjointe,
Madame
Cathy
NICOLAO